Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 358 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 358 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 358 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2022-358

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-10-10-00002 - Arrêté portant constitution de la commission

consultative de l'environnement de l’aérodrome de Muret-Lherm. (4

pages) Page 3

31-2022-10-03-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral

du 08 novembre 2013 concernant l'agrément de l'espace de rencontre géré

par l'association Liens Parents Enfants (ex-Association Française des Centres

de Consultation Conjugale Haute-Garonne). (2 pages) Page 8

31-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant

nomination au titre de maire honoraire pour Monsieur André LAUR. (2

pages) Page 11

31-2022-10-13-00013 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac au

Syndicat Intercommunal d'action Sociale de Cintegabelle (SIASC). (4

pages) Page 14

31-2022-09-01-00030 - Délégation relative à la gestion financière des crédits

du programme 166 " Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au

droit et à la justice" de la cour d'appel d'Agen par la Cour d'Appel de

Toulouse. (6 pages) Page 19

2PREFECTURE 31

31-2022-10-10-00002

Arrêté portant constitution de la commission

consultative de l'environnement de l’aérodrome

de Muret-Lherm.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00002 - Arrêté portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l’aérodrome de Muret-Lherm. 3E # Sous-préfecture de Muret PRÈFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

AR RÉÊTÉ

portant constitution de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Muret-Lherm

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 571-11, L 571-13, R 571-58 à R 571-65 et 571-70 à R 571-80 ;:

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 112-3 à L 112-17 et R 112-1 à R112-17 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1 à 133- 15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes ;

Vu larrêté préfectoral en date du 1° février 2008 approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Muret Lherm ;

Vu larrêté préfectoral du 14 mai 2019 portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Muret Lherm, modifié par arrêtés des 18 décembre 2020 et 09 septembre 2021 ;

Vu les consultations effectuées conformément à la réglementation ;

Sur proposition du sous-préfet de Muret,

Arrête :

Article 1°: La commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm comprend vingt et un membres répartis en trois collèges comprenant chacun sept membres titulaires et sept membres suppléants. Elle est composée ainsi qu'il suit :

Pêle animation territoriale

10 allées de Niel — BP20212

31605 MURET CEDEX

Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00002 - Arrêté portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l’aérodrome de Muret-Lherm. 4Président : le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant

Au titre des professions aéronautiques

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Association des usagers de

l'aérodrome de MURET-

LHERM (A.U.A.M.L)

M. Antoine BOUYER M. Jacques DAROLLES

M. Eric DELGA M. Adrien SABLAYROLLES

M. Bernard DELTOUR M. Marc LUMIA

M. Romain CHETANEAU M. Philippe CHENEVIER

M. Jean-François BABI M. Eddy DUSSEAU

École nationale de l'aviation

civile M. Philippe CAISSO M. Philippe MISSUD

Exploitant commune de Muret Madame lrène DULON Monsieur Michel RUEDA

Au titre des collectivités locales

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Conseil régional Monsieur Christophe DELAHAYE Mme Nadia BAKIRI

Conseil départemental Mme Sophie TOUZET M.Jerôme BOUTELOUP

Commune de Labastidette M. Mohamed CONTEH M. Pascal THEVENET

Commune de Lherm Mme Ludivine RABARIJAONA Mme Brigitte BOYE

Commune de Muret M. André MANDEMENT M.Gilbert RAYNAUD

Commune de Saint-Clar-de-

Rivière Madame Andrée CARDONA Madame Annie SUD

Commune de Saint-Hilaire Madame Geneviève DEJEAN Mme Maryse LOYAU

Au titre des associations

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Association OX Tranquille M. Jean-Pierre MOTHE M. Romain PAWLACZYK Mme Sylvie ESCOUBOIS Mme Marianne CLAUDE

Mme Monique BALLAN

Mme Céline GAURET

M. Fernand LLABARENA

Association « Les Amis de la

Terre »

Mme Françoise NOIRET

M. Joël CREMOUX

Mme Catherine BIENAIME

Association « Action

Recherche Environnement en

Midi-Pyrénées (A.R.E.M.I.P)

Mme Françoise NOBLE M. Jean-Marie PARDE

2/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00002 - Arrêté portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l’aérodrome de Muret-Lherm. 5Article 2: Représentants de l’administration :

le directeur départemental des territoires ou son représentant,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,

le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ou son représentant, le chef de la circulation aérienne de l'aérodrome de Muret-Lherm ou son représentant, le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne ou son représentant.

YVNNY

NY

Ils assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement, sans voix délibérative.

Article3 : La commission consultative de l'environnement est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur lenvironnement. Elle peut également de sa propre initiative émettre des recommandations sur ces questions.

La commission consultative de l’environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.

Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la charte de l'environnement de l'aérodrome.

Elle est également consultée sur la modification ou la révision du plan d'exposition au bruit (PEB) .

Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun de ses membres. Ils sont rendus publics.

Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission consultative de l’environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.

Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour de chaque séance.

Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.

La commission consultative de l’environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.

La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l’environnement.

3/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00002 - Arrêté portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l’aérodrome de Muret-Lherm. 6En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.

Article 6: La commission consultative de l'environnement peut créer un comité permanent qui exerce les compétences prévues à l’article 3 du présent arrêté ;

La composition du comité permanent, représentative de celle de la commission, comprend les membres de chacune des trois catégories définies à l’article 1er du présent arrêté, dans les mêmes proportions. Îls sont désignés en leur sein par les membres de chaque collège. La composition et les attributions sont fixées par arrêté préfectoral.

Ce comité permanent instruit les questions à soumettre à la commission consultative et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission notamment en raison de leur urgence.

Présidé par le préfet ou son représentant, le comité permanent fonctionne dans les mêmes conditions que la commission.

Le comité permanent rend compte de son activité à la commission.

Article 7: Le secrétariat de la commission consultative et éventuellement de son comité

permanent est assuré par l'exploitant de l’aérodrome.

Article 8: Les fonctions de membre de la commission consultative de l’environnement sont gratuites.

Article 9: La commission consultative de l’environnement et éventuellement son comité permanent établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l’environnement.

Article 10 : Les arrêtés préfectoraux du 14 mai 2019, 18 décembre 2020 et 09 septembre 2021 sont abrogés.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de Muret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées.

Fait à Toulouse, le 19 À ACT. 2022

4/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00002 - Arrêté portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l’aérodrome de Muret-Lherm. 7PREFECTURE 31

31-2022-10-03-00004

Arrêté portant modification de l'arrêté

préfectoral du 08 novembre 2013 concernant

l'agrément de l'espace de rencontre géré par

l'association Liens Parents Enfants

(ex-Association Française des Centres de

Consultation Conjugale Haute-Garonne).

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-03-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2013 concernant l'agrément de l'espace de rencontre géré par l'association Liens Parents Enfants (ex-Association Française des Centres de Consultation 8PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 08 novembre 2013 concernant l’agrément de l’espace de rencontre

géré par l’association Liens Parents Enfants

(ex-Association Française des Centres de Consultation Conjugale Haute-Garonne)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;

VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre ;

VU l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2013 ;

VU le récépissé de déclaration de modification de l'association n° W313010490 du 07 mai 2019;

VU la demande reçue le 04 avril 2022, présentée par l'association LIENS PARENTS

ENFANTS 31, située dans les locaux du Centre Social Empalot, 38, avenue Jean

Moulin, 31 400 Toulouse, en vue de modifier l'agrément de l'espace de rencontre dont elle est gestionnaire;

VU les pièces complémentaires reçues le 10 juin et le 31 août 2022,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Pôle Solidarités et Insertion Sociale

Affaire suivie par :Isabelle Adenis

Mél : isabelle.adenis@haute-garonne.qouv.fr

5, esplanade Compans-Caffarelli

BP 98016 — 31 080 Toulouse cedex 6

Tél. : 05 34 45 39 48

Site internet : www.haute-garonne.gouv.Îr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-03-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2013 concernant l'agrément de l'espace de rencontre géré par l'association Liens Parents Enfants (ex-Association Française des Centres de Consultation 9ARRETE

Article 1°’: L'espace rencontre « point rencontre » géré par l'association Liens Parents Enfants 31, situé au Centre Social Empalot, 38, avenue Jean Moulin, 31 400 Toulouse, est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désigné par une autorité judiciaire.

cet article est modifié comme suit :

L'activité de l’espace de rencontre géré par l'association Liens Parents Enfants 31, agréée dans ce domaine, est exercée sur 4 sites :

o le site principal est situé au sein du siège de l'association, dans les locaux du Centre Social Empalot, 38 avenue Jean Moulin, 31 400 Toulouse ;

© le second site est situé au sein de l'Espace Famille, 10 Chemin de Bélisaire 31 700

Blagnac;

o le troisième site est situé au sein de la maison d'arrêt de Seysses, 10 Rue Danielle Casanova, 31 600 Seysses dans les salles relais ou dans les unités de vie familiale ;

° le quatrième est situé au centre de détention de Muret, 25 route de Seysses, 31 600 Muret dans les salles relais ou dans les unités de vie familiale.

L'association est inscrite sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.

Une copie de l’arrêté est transmise au tribunal judiciaire dont le siège est situé dans la Haute- Garonne. |

Article 2: L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.

Article 3: Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire de l’espace de rencontre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Toulouse, le 8 / AO /2099

Pour le Préfet et par délégation

la SeCrétairaGeréraiA Adjointe 7 fète à la VE

Héière Lsnraug #7

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-03-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2013 concernant l'agrément de l'espace de rencontre géré par l'association Liens Parents Enfants (ex-Association Française des Centres de Consultation 10PREFECTURE 31

31-2022-10-06-00003

Arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant

nomination au titre de maire honoraire pour

Monsieur André LAUR.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant nomination au titre de maire honoraire pour Monsieur André LAUR. 11PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 6 octobre 2022

portant nomination au titre de maire honoraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du

Mérite,

VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

VU la demande du 22 avril 2022, présentée par Monsieur André LAUR,

ARRETE:

Article 1: Monsieur André LAUR, ancien maire de la commune de

MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE, est nommé maire honoraire.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant nomination au titre de maire honoraire pour Monsieur André LAUR. 12Article 2: Le Secrétaire Générai de la Préfecture de la Haute-Garonne est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Toulouse, le 6 octobre 2022

Æienne GUYOT

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant nomination au titre de maire honoraire pour Monsieur André LAUR. 13PREFECTURE 31

31-2022-10-13-00013

Arrêté préfectoral portant adhésion de

Mauressac au Syndicat Intercommunal d'action

Sociale de Cintegabelle (SIASC).

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00013 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac au Syndicat Intercommunal d'action Sociale de Cintegabelle (SIASC). 14PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Muret

Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac

au Syndicat Intercommunal d’action Sociale de Cintegabelle (SIASC)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-18;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1998, portant création du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de Cintegabelle (SIASC) et les arrêtés préfectoraux des : 20 mars 2002, 10 juin 2005 et 30 mai 2013;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 modifié donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de MURET;

Vu la délibération de la commune de Mauressac n°2022-06-06 du 7 juin 2022, demandant son adhésion au SIASC et approuvant les statuts de ce syndicat ;

Vu la délibération du SIASC n°D 2022-24 du 28 juin 2022, approuvant l'adhésion de la commune de Mauressac et modifiant les statuts du syndicat en conséquence;

Vu les délibérations des communes membres du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de Cintegabelle (SIASC), approuvant l'adhésion de la commune de Mauressac et la modification statutaire correspondante : CAUJAC (5/9/2022), CINTEGABELLE (29/8/2022), ESPERCE (5/7/2022), GAILLAC TOULZA (8/8/2022), GRAZAC (26/8/2022), MARLIAC (18/7/2022),

Considérant que la majorité prévue à l’article L 5211-18 du CGCT est atteinte ;

Sur proposition du sous-préfet de Muret ;

Intercommunalité

10 Allées Niel B.P. 20212

31605 MURET CEDEX

Tél. : 05 36 25 94 35

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00013 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac au Syndicat Intercommunal d'action Sociale de Cintegabelle (SIASC). 15Arrête :

Art.1°" : Est autorisée l'adhésion de la commune de Mauressac au Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de Cintegabelle (SIASC).

Art. 2. : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.

Art. 3. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier de Muret, le président du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de Cintegabelle (SIASC), les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Muret, le f3 OCT. 2022 pour Are par délégation,

Cécil NGLET

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00013 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac au Syndicat Intercommunal d'action Sociale de Cintegabelle (SIASC). 16STATUTS

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CINTEGABELLE

[— DISPOSITIONS GENERALES

Article Ler : En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est forme entre

les communes de CAUJAC, CINTEGABELLE, ESPERCE, GAILLAC-TOULZA, GRAZAC, MARLIAC,

MAURESSAC, un Syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal d'Action

Sociale de Cintegabelle (SIASC).

Article 2 : Le Syndicat a pour objet la création et la gestion d’un service d’aide-ménagère à

domicile. Il a pour but d'aider matériellement et psychologiquement les personnes âgées ou

handicapées, pour éviter, lorsqu'il n’y a pas nécessité thérapeutique, les séjours ou placement

en centre, hospice ou autre.

Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé 4, rue de la Républiqu

I FONCTIONNEMENT

Article 5 : Le Comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes

associées. Chaque commune est représentée au sein du Comité par deux délégués titulaires

et un délégué suppléant. Les délégués suppléants seront appelés à siéger au Comité avec voix

délibérative, en cas d’'empêchement d’un délégué titulaire.

Article 6 : Le bureau est composé du (de la) Président(e), d’un ou plusieurs Vice-présidents

et de cinq membres. annexe à l'arrêté préfectoral du 1:3 OCT. 2022

Le sous-prélei de Muret,

1 DISPOSITIONS FINANCIÉRES

Article 7 : Les recettes du budget du Syndicat comprennent :

1° La contribution des communes associées :

2° Les revenus des biens, meubles, ou immeubles, du syndicat ; ile LENGLET

3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,

en échange d’un service rendu.

4° Les subventions de l'état, de la région, du département et des communes.

5° Les produits des dons et legs ;

6°Les produits de taxes redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7° Le produit des emprunts.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00013 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac au Syndicat Intercommunal d'action Sociale de Cintegabelle (SIASC). 17Article 8 : L’adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale

est décidée par le comité, statuant à l’unanimité.

Article 9 : Contributions des membres

La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata du nombre

d’habitants et par an. Elle est fixée par délibération du Comité Syndical.

Cintegabelle le 28 qui HER Dr.

si LL A La Présidente, Martife:CLANET co | Lee | RE \Z

Par délégation Va É LÈ “d N ‘On e ’ Fu

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00013 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac au Syndicat Intercommunal d'action Sociale de Cintegabelle (SIASC). 18PREFECTURE 31

31-2022-09-01-00030

Délégation relative à la gestion financière des

crédits du programme 166 " Justice Judiciaire" et

du programme 101 "Accès au droit et à la justice"

de la cour d'appel d'Agen par la Cour d'Appel de

Toulouse.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00030 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la cour d'appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse. 19MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Liberté

Épslté

Frarraité

DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D’APPEL D’AGEN PAR LA COUR

D'APPEL DE TOULOUSE

Entre la cour d’appel d’Agen représentée par monsieur Stéphane BROSSARD, premier

président et monsieur Patrick MATHE, procureur général, désignée sous le terme de

« délégant », d’une part,

et

La cour d’appel de Toulouse représentée par madame Chantal MONARD-FERREIRA, première présidente et monsieur Franck RASTOUL, procureur général, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la

loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’Etat,

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

Vu la décision du 6 janvier 2020, portant délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse,

Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de monsieur Stéphane BROSSARD âux fonctions de premier président de la cour d’appel d’Agen,

Vu le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de monsieur Patrick MATHE aux

fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Agen,

Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD:-

FERRETRA aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Toulouse,

Vu le décret du 2 décembre 2019 portant nomination de monsieur Franck RASTOUL aux

fonctions de procureur général près la cour d’appel de Toulouse.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00030 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la cour d'appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse. 20Il a été convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la délégation de gestion

Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004

susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la

limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.

Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire

Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la

gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» et pour les

crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.

La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur

secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions

précisées ci-après.

Le délégant reste responsable de ses crédits.

Un protocole de service conclu ertre le délégant et le délégataire précise les engagements

réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est

défini au niveau national.

La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonniancement

secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.

Le délégataire :

+ réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les

marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les

bons de commande aux fournisseurs ;

+ réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du

délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit

contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y

afférentes ;

+ enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du

service fait par les services opérationnels du délégant ;

+ réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de

paiement dans Chorus ;

e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus :

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00030 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la cour d'appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse. 21+ saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de

perception liés à la gestion du délégant ;

+ réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;

+ tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;:

+ met en œuvre en qualité d’acteur. de la dépense, le contrôle interne comptable

au sein de sa structure ;

e procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incombe?,

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.

]

Il s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité

comptable de son activité.

Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d’exécution ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.

Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité

d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d'activité.

Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s’engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la

présente convention.

Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.

Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut

mettre en place.

Ÿ Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses

2? Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00030 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la cour d'appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse. 22Il s’engage par ailleurs à fournir en teimps utile tous les éléments d’information dont le

délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus

prévu à cet effet.

Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service. .

En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai

avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai

le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est

transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’aux responsables de programme.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet le 1° septembre 2022.

Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 6 janvier

2020.

La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative de chacune des

parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois.

La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des

préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.

Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 1 septembre 2022.

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Le premier président de la cour d’appel

d'Agen

Le procurefir général près ladite cour d’appel

€Ck MATHE

Copies :

Les délégataires de gestion

La première présidente de la cour d’appel

de Toulouse

Chantal MONARD-FERREIRA

Le procureur général près ladite cour d’appel

Franck RASTOUL

Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante

Comptable public assignataire de la cour d’appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP

Préfets du ressort des cours d’appel délégante et délégataires

Responsables des programmes 166, 101

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