Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 454 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 454 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 27 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 454 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2022-454

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-11-15-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de

la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de

Toulouse Francazal. (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2022-11-15-00008

Arrêté portant renouvellement de la

composition de la commission consultative de

l'environnement de l'aérodrome de Toulouse

Francazal.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse Francazal. 3PRÉFET £

DE LA HAUTE- | Préfecture GARONNE h _ Service de la coordination

Liberté des politiques publiques et de l'appui territorial gali Fraternité

Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 afférents

aux commissions consultatives de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-15 relatif aux commissions administratives à caractère consultatif;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1987 modifié relatif aux modalités de représentation des personnels relevant du ministre de la défense dans les commissions consultatives de l'environnement dont le ministère de la défense est affectataire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 modifié portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal ;

Vu les consultations effectuées conformément à la réglementation ;

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. Ter. - La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal comprend 21 membres répartis en trois collèges comprenant chacun sept membres titulaires et sept membres suppléants. Elle est composée ainsi qu'il suit :

*_ Président : le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant.

Au titre des professions aéronautiques

Organismes Titulaires Suppléants

Base de Défense de Toulouse | Colonel Benoît MICHEL M. Christophe BELOT

Usagers État-major de la 11ème Lieutenant-colonel Capitaine Brigade parachutiste Benoît CHEVRIN Xavier DUCRAUX

Pôle Aménagement Durable

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse Francazal. 4Organismes Titulaires Suppléants

1er Régiment du Train Lieutenant-colonel Lieutenant-colonel Parachutiste Grégory SIMON Hermann RICHARD Section Aérienne de Chef d'escadron Adjudant-chef Gendarmerie Toulouse (SAG) Romain KACZMAREK Jean-Marc DUHAMEL Usagers Service des Avions Français

(suite) Instrumentés pour la Fe M. Jean-Christophe Recherche en P HPAurelenpCURDON CANONICI P Environnement (SAFIRE)

Sociétés Mme Sylvie LEFEBVRE M. Sébastien SERRE (ATR) (ATR)

Exploitant |S0Ciété d'exploitation M. Jérôme ARNAUD Mme Sabine MONTIES Toulouse-Francazal Aéroport

Au titre des collectivités locales

Collectivités Titulaires Suppléants

Conseil régional Mme Rachida LUCAZEAU M. Christophe DELAHAYE

Conseil départemental Mme Martine CROQUETTE M. Pascal BOUREAU Toulouse Métropole M. François CHOLLET M. Thierry SENTOUS M. Albert SANCHEZ M. Thomas KARMANN

SICOVAL M. Jacques SEGERIC Mme Véronique HAITCE Muretain Agglo M. Gérard MONTARIOL Mme Amandine LAMPIN

Commune n'appartenant

pas à un EPCI compétent M. Philippe GUYOT M. Bernard LACOMBE (Plaisance-du-Touch)

Au titre des associations

Associations Titulaires Suppléants

| M. Bernard GINESTE M. Daniel FABRE Collectif Francazal | - M. Pierre CONDON Mme Marie GRACIET

Association Saint-Simon Mme Ingrid BERKMAN M. Thierry BARBERO Environnement

ASSOEIAHOMEUEMAUXEN M. Norbert TEISSANDIER Mme Liliane LAGRIFFOUL Transition Association de défense de M. Joël CREMOUX Mme Catherine BIENAIME l'environnement Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées | Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées

Non désignée - =

Non désignée - -

Art. 2. - Assistent de façon permanente aux réunions de là commission consultative de l'environnement, sans voix délibérative : /

- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logemert - le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,

- le directeur départemental des territoires.

N

Art. 3. - La commission consultative de l'environnement est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également de sa propre initiative émettre des recommandations sur ces questions.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse Francazal. 5La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.

Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun de ses membres. Ils sont rendus publics.

Art. 4. — La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.

Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.

Art. 5. - La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.

La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui

paraît utile.

La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.

En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.

Art. 6. —- La commission consultative de l'environnement peut créer un comité permanent qui exerce tout ou partie des compétences prévues à l'article 2 du présent arrêté.

La composition du comité permanent, représentative de celle de la commission, comprend les membres de chacune des trois catégories définies à l'article 1er du présent arrêté, dans les mêmes proportions. Ils sont désignés en leur sein par les membres de chaque collège. La composition et les attributions sont fixées par arrêté préfectoral.

Ce comité permanent instruit les questions à soumettre à la commission consultative et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence.

Présidé par le préfet ou son représentant, le comité permanent fonctionne dans les mêmes conditions que la commission.

Le comité permanent rend compte de son activité à la commission.

Art. 7. - Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et, éventuellement, de son comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-15-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse Francazal. 6Art. 8 - La commission consultative de l'environnement et éventuellement son comité permanent établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.

Art. 9. — Les fonctions de membre de la commission consultative de l'environnement sont

exercées à titre gratuit.

Art. 10. - L'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 modifié portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal est abrogé.

Art. 11. - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Art. 12. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne et affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées.

Fait à Toulouse, le 5 N9Y. 2022

Pour le préfet

et par délégation :

Le secrétaire général,

\

Serge JACOB

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