Compte-Rendu - CR CM 23.02.16

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Compte-Rendu - CR CM 23.02.16 Document publié le Mardi 23 février 2016 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23.02.16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire‐Atlantique

Commune de Vigneux‐de‐Bretagne

COMPTE‐RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 23 février 2016 – 19h30

Date de convocation : 16 février 2016

Nombre de conseillers :

‐ en exercice : 29

‐ présents : 29

‐ votants : 29

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS‐MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, GAVELLE Céline, HAMON Jean‐Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DURANCE Émilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie‐Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Philippe DAVID

Approbation du procès‐verbal de la séance du conseil municipal du

26 janvier 2016

Compte‐rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 001 du 04/02/16 – Extension et restructuration du groupe scolaire Charles Perrault : avenants n°1 aux marchés de travaux – lots 1, 3, 9 et 10.

Lot n° 1 « Terrassements ‐ démolitions ‐ VRD ‐ maçonnerie » : avenant n° 1 en plus‐value conclu avec la SARL BOUCHEREAU BATIMENT.

Le montant du marché initial était de : 76 559,29 € HT, soit 91 871,15 € TTC.

L’augmentation de 2,08 % porte le nouveau montant à 78 148.20 € HT, soit 93 777.84 € TTC.

Lot n° 3 « Bardage » : avenant n° 1 en moins‐value conclu avec la SARL AGASSE THIERRY Le montant du marché initial était de : 9 491,28 € HT, soit 11 389,54 € TTC.

La diminution porte le nouveau montant du marché à 8 761.90 € HT, soit 10 514.28 € TTC.2

Lot n° 9 « Peinture ‐ revêtements muraux ‐ sols coulés » : avenant n° 1 en moins‐value conclu avec la société FOUILLET PEINTURE.

Le montant du marché initial était de : 7 462,02 € HT, soit 8 954,42 € TTC.

La diminution porte le nouveau montant du marché à 5 462,02 € HT, soit 6 554,42 € TTC.

Lot n° 10 « Plomberie ‐ sanitaires ‐ chauffage ‐ ventilation » : avenant n° 1 en plus‐value conclu avec la société IDC ENERGIES.

Le montant du marché initial était de : 10 147,10 € HT, soit 12 176,52 € TTC.

L’augmentation de 1,63 % porte le nouveau montant à 10 312,10 € HT, soit 12 374,52 € TTC.

N° 002 du 08/02/16 – Renouvellement du contrat de balayage mécanique – marché passé selon la procédure adaptée avec la société Grandjouan – SACO. Le montant des prestations, révisable chaque année, s’établit ainsi qu’il suit au 1 er mars 2016 :

Balayage mécanique des caniveaux – circuit bourgs (TVA à

10%)

Coût de la prestation : 211,19 € HT, soit 232,31 € TTC

Coût annuel : 5 490,94 € HT, soit 6 040,03 € TTC

Balayage mécanique des caniveaux (TVA à 10%)

Prix du km supplémentaire : 20,76 € HT, soit 22,84 € TTC

Prix de l’heure pour travaux divers : 96,00 € HT, soit

105,60 € TTC

Balayage mécanique des caniveaux – circuit lotissements

(TVA à 10%)

Coût de la prestation : 254,55 € HT, soit 280,01 € TTC

Coût annuel : 3 054,60 € HT, soit 3 360,06 € TTC

Balayage mécanique des parkings et cours d’école (TVA à

10%)

Coût de la prestation : 554,50 € HT, soit 609,95 € TTC

Coût annuel : 2 772,50 € HT, soit 3 049,75 € TTC

Aspiration des avaloirs (TVA à 20%)

Coût de la prestation : 1 680,00 € HT, soit 2 016,00 € TTC

Balayage des trottoirs accompagné d'un souffleur (TVA à

10%)

Coût de la prestation : 974,50 € HT, soit 1 071,95 € TTC

Coût annuel : 1949,00 € HT, soit 2 143,90 € TTC

Lavage basse pression des trottoirs (TVA à 10%)

Coût de la prestation : 1 648,63 € HT, soit 1 813,49 € TTC

Coût annuel : 6 594,52 € HT, soit 7 253,97 € TTC

Lavage basse pression des lotissements (TVA à 10%)

Coût de la prestation : 972,00 € HT, soit 1 069,20 € TTC

Coût annuel : 1 944,00 € HT, soit 2 138,40 € TTC

Lavage haute pression des trottoirs (TVA à 10%)

Coût de la prestation : 19 575,00 € HT, soit 21 532,50 € TTC

Lavage haute pression des lotissements (TVA à 10%)

Coût de la prestation : 9 399,50 € HT, soit 10 339,45 € TTC

Urbanisme

1. Révision du PLU – Proposition d’arrêt du projet

Le bureau d’étude présente le dossier tel qu’il a été envoyé aux membres du Conseil municipal le 18 février 2016.

Contexte

Après avoir arrêté une première version du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 19 novembre 2013, des faits nouveaux ont entrainé la municipalité et l’intercommunalité à reprendre les études afin de faire évoluer le contenu du dossier.

Pour rappel :

La commune de Vigneux‐de‐Bretagne a lancé une révision générale de son PLU en juillet 2012 et arrêté le projet en novembre 2013. Le 31 janvier 2014, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG) est devenue maître d’ouvrage de la procédure en cours. L’enquête publique initialement prévue en mai 2014 a été ajournée suite aux élections municipales. La procédure a été stoppée à ce stade jusqu’à la décision du Bureau Communautaire, le 5 février 2015, de relancer l’étude, ceci afin de:

‐ Prendre en compte les évolutions règlementaires (lois ALUR, LAAF) ;3

‐ Intégrer l’étude urbaine réalisée en 2014‐2015 sur le village de La Paquelais ;

‐ Prendre en compte la décision du Tribunal Administratif (modification d’une zone 2AU) ; ‐ Ajuster les règlements graphique et littéral ;

‐ Localiser le terrain de l’aire d’accueil des gens du voyage ;

‐ Reprendre les avis des personnes publiques associées (PPA) reçus suite à l’arrêt initial.

L’intégration de la loi ALUR dans le document a nécessité de travailler les points suivants : • Présenter une analyse de la consommation de l’espace sur 10 ans (présentation des objectifs quantitatifs de maîtrise de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers) ; • Faire un inventaire des capacités de stationnements offertes au public ;

• Mettre à plat la constructibilité en campagne.

Conformément au Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) amendé, résultant de la poursuite des études en février 2015, a été débattu en Conseil Municipal le 22 septembre dernier ainsi qu’en conseil communautaire le 21 octobre 2015. Pour faire suite à la phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, le Conseil Communautaire sera appelé à arrêter à la date du 24 février 2016 le projet de PLU pour lequel le conseil municipal avait prescrit la mise en œuvre par délibération en date du 26 juin 2012.

Le projet de PLU et les choix retenus

Le projet de PLU préserve les équilibres tels que définis aux articles L.110 et L.121‐1 du code de l’urbanisme, tout en assurant les possibilités de développement. Il répond aux grands objectifs fixés par la loi Grenelle et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) notamment. Il convient dans la présente note d’expliciter le contenu du document (zonage, règlement..) et de présenter les Orientations d’Aménagement et de Programmations (OAP) définies.

Concernant le plan de zonage, un travail fin a été réalisé avec le comité de pilotage et le bureau d’études, en collaboration avec les Personnes Publiques Associées notamment lors d’une réunion le 29 octobre 2015, ceci pour correspondre à la fois aux objectifs municipaux fixés dans le PADD, au cadre règlementaire et à la réalité de terrain. Le projet communal a été élaboré à partir de l’identification des enjeux et de leur hiérarchisation, il s’agit de développer un projet cohérent pour le territoire à la fois sur un plan socio‐économique et sur un plan environnemental.

La municipalité a souhaité se projeter sur les 10 prochaines années à venir :

‐ en prenant en compte les atouts et sensibilités du territoire ;

‐de manière cohérente avec les perspectives locales et en fonction des perspectives supra‐ communales ;

‐ dans une logique d’intérêt général.

Le dossier d’arrêt du projet de révision qui sera annexé à la délibération comprend les documents suivants :

a) Rapport de présentation

Cette pièce a un contenu défini par les dispositions du Code de l’Urbanisme

b) Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le principe retenu est un maintien de la dynamique démographique actuelle : la population atteindrait ainsi environ 6700 habitants à l’horizon 2026. Le PADD du PLU a défini des objectifs : - de renforcement du bourg de Vigneux et du village de La Paquelais, la centralité principale restant le bourg ;

- de valorisation du potentiel foncier disponible dans l’enveloppe urbaine, avec une satisfaction de 30% de l’offre en logements;4

- d’économie d’espace, avec la reprise de l’objectif fixé par le SCOT d’une réduction de 10% de la consommation moyenne annuelle d’espace en extension;

- de maîtrise de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, avec une consommation maximale de 12,7 hectares pour les extensions à usage d’habitation et une diminution de plus de 20% des superficies prévues par le PLU antérieur au niveau des activités économiques et équipements ;

- de densification dans le cadre des nouvelles opérations d’ensemble, avec un objectif minimum de 19 logements/ha;

- en termes de production de logements: de l’ordre de 35 logements par an ;

- en termes d’encadrement des possibilités de développement pour les tiers en campagne.

c) Des Orientations d’Aménagement et de Programmation,

Les OAP précisent les dispositions qui s’imposeront à tout opérateur public ou privé pour l’urbanisation des terrains appelés à connaitre une évolution significative au sein du territoire communal.

Les OAP portent sur trois secteurs géographiques du territoire : le Bourg de Vigneux, le village de La Paquelais, et le hameau du Bois Blanc. Au sein de ces 3 secteurs géographiques, 16 sites à vocation principale d’habitat font l’objet d’OAP spécifiques.

d) Un règlement

Il délimite les zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles et qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones.

Sur l’ensemble de la commune, dix écarts ont été identifiés comme pouvant accueillir de nouveaux logements. Trois d’entre eux sont raccordés à l’assainissement collectif (et sont à ce titre classés en zone Uh), les autres sont des STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée).

e) Les documents graphiques du règlement

Le plan de zonage tient compte de la structure de la commune et des objectifs d’évolution fixés par le PADD. Il assure en même temps :

- La prise en compte des évolutions règlementaires, liées aux récentes réformes du Code de l’Urbanisme (loi ALUR) notamment la suppression du pastillage ;

- Des adaptations locales pour mieux tenir compte de la réalité de l’occupation du sol ; - La volonté de maîtrise de l’urbanisation (1AU ‐2AU).

f) Des annexes

Elles indiquent, à titre d’information, les éléments figurant aux articles R.123‐13 et R.123‐14 du code de l’urbanisme.

Le projet prend en compte les nouvelles dispositions de la loi ALUR notamment et des récentes évolutions législatives (LAAF, MACRON…).

Le projet de PLU arrêté sera transmis aux PPA qui donneront un avis dans la limite de leurs compétences propres. Ils disposeront du délai règlementaire de trois mois pour faire valoir leurs observations. Au‐delà, leur avis est réputé favorable.

Ensuite, il sera soumis à enquête publique avant la période estivale 2016, ce qui permettra aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation du PLU. Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses observations. La maîtrise d’ouvrage en lien avec la commune apportera, le cas échéant, des modifications pour tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques. Ces modifications apportées après l’enquête publique ne remettront pas en cause l’économie générale du document.5

Le Conseil municipal demande au Conseil communautaire d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'il a été présenté.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 6 0

2. Révision du PLU – Information sur le bilan de la concertation

Les modalités de la concertation ont été définies par délibération en date du 26 juin 2012, à savoir :

 Organisation d’au moins 2 réunions publiques,

 Recours à des personnes ressources dans le cadre des réunions de travail en commission,  Informations thématiques diffusées dans le Petit Journal local et sur le site internet de la commune permettant aux administrés de s’exprimer en retour,

 Mise à disposition du public d’un registre d'observations et de suggestions pendant toute la durée de la concertation,

 Communication sur le bulletin municipal "Le Petit Journal" et sur le site internet www.vigneuxdebretagne.fr de l'état d'avancement de la procédure et des rendez‐vous importants.

Après le transfert de la compétence et le souhait du bureau communautaire en février 2015 de relancer le projet de révision du PLU de Vigneux de Bretagne, ces modalités sont restées identiques.

La concertation a été complétée par l’organisation d’une nouvelle réunion publique le 23 novembre 2015, qui a permis d’informer la population et de recueillir différents avis. Les habitants de la commune ont été informés sur la révision, son contenu et ses enjeux, par voie de presse, parution internet et voie d’affichage.

Par ailleurs, plusieurs articles et informations sont parus dans le bulletin d’information communal « Le Petit Journal » diffusé auprès des habitants. Un registre de concertation a également été ouvert à la mairie, de 2012 à 2015, ceci afin que les habitants puissent y consigner leurs remarques.

Le bilan de la concertation menée tout au long de la phase d’études auprès de la population est détaillé dans un rapport.

Personnel communal

3. Contrat d’assurance des risques statutaires

M. le Maire expose l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et rappelle que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques en application de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86‐552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales.

A ce titre, le centre de gestion peut négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, étant précisé que la Commune se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la CNRACL :

- Décès, accident du travail/maladies professionnelles, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption6

 agents non affiliés à la CNRACL :

- Accident du travail/maladies professionnelles, maladie ordinaire, maladie grave, maternité/paternité/adoption

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules à la commune.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1 er janvier 2017

 Régime du contrat : capitalisation

Le Conseil municipal décide de charger le Centre de Gestion de la négociation de ce contrat groupe dans les conditions précitées.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Communication sur l’actualité d’Erdre et Gesvres

Affiché le 25 février 2016.

Joseph BÉZIER

Maire