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Arrêté - cm202511 b17 convention de partenariat ville etat relative a la videoprotection
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - cm202511 b17 convention de partenariat ville etat relative a la videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNE DE GRAVELINES ET L’ETAT
RELATIVE A LA VIDEOPROTECTION
Monsieur Alain BOONEFAES, rappelle au Conseil la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 relative à la convention de partenariat entre la commune de Gravelines et l’Etat pour la vidéoprotection urbaine ;
Considérant que la commune a été autorisée par arrêté préfectoral du 08 août 2025 à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection, conformément aux dispositions des articles L.251-1 et suivants du Code de sécurité intérieure ;
Considérant que l’arrêté préfectoral autorise l’accès aux images et aux enregistrements aux personnels des forces de sécurité intérieure, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service en application des dispositions de l’article L.252-3 du Code de la
sécurité intérieure ;
Le Centre de Coordination Zonal de Lutte contre l'Immigration Clandestine (CCZ-LIC), sous l’égide du Préfet de zone, est opérationnel depuis le 10 juin 2024. Il assure une mission de surveillance au niveau zonal des mouvements de migrants sur le territoire, grâce au visionnage des caméras de vidéoprotection, et permet d’appuyer l’action des forces de sécurité intérieures dans le cadre de la LIC.
Afin de perméttre le visionnage des caméras de vidéoprotection de la Ville de Gravelines au CCZ-LIC (projet Belvédère), une délibération a été adoptée le 29 juin 2022 et une convention de partenariat avec l’Etat a été signée pour une durée de cinq ans.
Cette convention a pour objectifs de définir les conditions du partenariat entre les services de l'Etat et la.commune sur les modalités de transmission et de mise à disposition des images émanant du système de vidéoprotection implanté sur la commune.
Le Centre de Supervision Urbain de Gravelines s’étant développé et après concertation avec les services du Ministère de l’Intérieur, ladite convention a été actualisée et complétée d’une annexe technique dite « PTZ ». Le « PTZ » est un outil qui permet aux opérateurs du CCZ (et par extension aux forces de sécurité intérieures) de pouvoir prendre le contrôle des caméras à distance tout en garantissant la priorité de la commune.
Le nombre de flux transmis en simultané est limité à trente-deux sans que cela ne vienne impacter le fonctionnement du CSU.
L’opération ne remet pas en question le fonctionnement actuel mais vient le renforcer sans coût supplémentaire pour la commune.
Commune de Gravelines 1.4 Autres types de contrat B17 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 14 Novembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| | SEANCE DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2025 - 17h30 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS jusqu’à 19h10,.
Madame Marie-Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie
VERSTRAET, Adjôirits au Maire.
Monsieur Julien VEYER, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Monsieur Michel CANOEN, Madame
Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARS YLLE, Madame Valérie
_ GENEVET, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Christelle DENEUVILLE, Monsieur
Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine VANDERSTRAETEN
jusqu’à 19h00, Madame Annabelle SALA jusqu’à 18h10, Madame Aurore DEVOS, Monsieur
Cédric LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou FALL, Madame Léanna
VANDEWALLE, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Christian DEVOS, adjoint au Maire, donne pouvoir à Mr MERLEN à partir de 19h10,
Monsieur Raoul DEFRUIT, adjoint au Maire, donne pouvoir à Mme DEVOS,
Monsieur Claude WADOUX, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Mr WILMOT,
Madame Emmanuelle PERY, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mr BOONEFAES,
Madame Karine VANDERSTRAETEN, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mr DEVOS à
partir de 19h00 (jusqu’au départ de Mr DEVOS),
Madame Annabelle SALA, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme DUBOISà partir de
18h10,
Madame Maria ALVARE?Z, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Monsieur Didier LIARD, Conseiller Municipal.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines 1.4 Autres types de contrat ° B17 Délibération du Conseil Municipal Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de partenariat pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction annuelle, qui se substitue à la précédente convention résiliée de manière anticipée.
La Commission Municipale «Finances —. Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorableà l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
- Oui l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-__ Approuve cette proposition ;
- - Autorise le Maire ou l’élufe) délégué(e) à signer toute pièce utile à l’exécution des présentes ;
-_ ADOPTE À L’UNANIMITE.
: FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES, LE 21 NOVEMBRE
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Séa:
Reçu en Sous-Préfecture le 27 NOV, 2025
Mis en ligne sur le site de la Villele 2 7 NOV. 20%
Commune de Gravelines 1.4 Autres types de contrat ‘ B17 Délibération du Conseil Municipal