Compte-Rendu - 15 septembre 2022

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Compte-Rendu - 15 septembre 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Carlux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 septembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, Compte rendu du Conseil municipal

Mardi 12 avril 2022 à 18 heures

à la salle des fêtes

Présents : ALARD André, , COURONNE Odile, DELHORBE Jean-Claude, DAGES Jean-Charles, LOUBRIAT Johan, CHARRON Stéphanie, FERBER Marie-Laure, FERBER Lyse, , CHARRIER Jeanine, ALBENQUE Jean,

Absent(s) excusé(s) : LEMASSON Michel, SAULIERE Guy, ENTE Philippe, SALINIE Simon, FERREIRA Frédéric.

Procuration(s) : LEMASSON Michel à Jean ALBENQUE

SAULIERE Guy à Odile COURONNE

Secrétaire de séance : Johan LOUBRIAT

ORDRE DU JOUR

• Approbation du compte rendu de la réunion

• Comptes administratifs 2021 : principal - assainissement – locaux commerciaux

• Comptes de gestion 2021 : principal-assainissement – locaux commerciaux

• Affectation des résultats 2021 sur 2022 : principal-assainissement – locaux commerciaux

• Vote taxes locales 2022

• Amortissement subvention SDIS : budget principal

• Amortissement fonds commerce épicerie : budget locaux commerciaux • Vote budgets primitifs 2022 : principal-assainissement – locaux commerciaux

• Modification délibération n°2022-07 du 21 mars 2022 : suite erreur montant devis Galinat (mission OPC)

• Multiple rural : attribution du lot VRD du marché

• Projet balisage GR du Pays de Fénelon

Décisions Maire :

✓ N°4 : bail location appt 2 ancienne gendarmerie au 14/04/2022

Questions diverses

1/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 21 MARS 2022 ➢ Approbation à l’unanimité

Arrivée de Mme Stéphanie CHARRON à 18 h 45

2/ COMPTE ADMINISTRATIF 2021 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Le Conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, de recettes, les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, propose de présenter les résultats du compte administratif à l’assemblée délibérante,

Vu l’article L2121-14 Code Général des Collectivités Territoriales,

Après que le Maire ait quitté la salle, délibérant sous la présidence de Mr Jean ALBENQUE, doyen de l’assemblée, le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

-LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 20201 suivant, lequel peut se résumer ainsi :Section de fonctionnement :

Recettes réalisées : 774 032.82 €

Dépenses réalisées : 621 612.08 €

Soit un excédent de : 152 420.74 €

Reprise résultat 2020 : 109 463.54 €

Soit un excédent 2021 : 261 884.28 €

Section d’investissement :

Recettes réalisées : 109 939.60 €

Dépenses réalisées : 188 207.43 €

Soit un déficit de : -78 267.83 €

Reprise résultat 2020 : 231 751.99 €

Soit un excédent 2021 : 153 484.16 €

Résultat de clôture 2021 : 415 368.44 €

Restes à réaliser en dépenses : 13 870.00 €

Restes à réaliser en recettes : €

-CONSTATE les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l’exercice et aux fonds de roulement des bilans d’entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

-RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

➢ Délibération adoptée à l’unanimité

3/ COMPTE ADMINISTRATIF 2021 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Le Conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, de recettes, les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, propose de présenter les résultats du compte administratif à l’assemblée délibérante,

Vu l’article L2121-14 Code Général des Collectivités Territoriales,

Après que le Maire ait quitté la salle, délibérant sous la présidence de Mr Jean ALBENQUE, doyen de l’assemblée, le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

-LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2021 suivant, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Recettes réalisées : 42 952.62 €

Dépenses réalisées : 57 026.50 €

Soit un déficit 2021 : -14 073.88 €

Section d’investissement :

Recettes réalisées : 17 057.98 €

Dépenses réalisées : 0.01 €

Soit un résultat de : 17 057.97 €

Reprise déficit 2020 : -75 843.27 €

Soit un résultat 2021 : - 58 785.30 €

Résultat de clôture 2021 - 72 859.18 €

-CONSTATE les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l’exercice et aux fonds de roulement des bilans d’entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

-RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

➢ Délibération adoptée à l’unanimité4/ COMPTE ADMINISTRATIF 2021 : BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX Le Conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, de recettes, les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, propose de présenter les résultats du compte administratif à l’assemblée délibérante,

Vu l’article L2121-14 Code Général des Collectivités Territoriales,

Après que le Maire ait quitté la salle, délibérant sous la présidence de Mr Jean ALBENQUE, doyen de l’assemblée, le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

-LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2021 suivant, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Recettes réalisées : 21 379.80 €

Dépenses réalisées : 19 087.67 €

Soit un excédent 2021 : 2 292.13 €

Section d’investissement :

Recettes réalisées : 13 980.80 €

Dépenses réalisées : 5 034.50 €

Soit un résultat de : 8 946.30 €

Reprise exercice 2020 : -53 639.83 €

Résultat 2021 - 44 693.53 €

Résultat de clôture 2021 : - 42 401.40 €

Restes à réaliser en dépenses : 432 909.07 €

Restes à réaliser en recettes : 102 500.00 €

Besoin de financement €

-CONSTATE les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l’exercice et aux fonds de roulement des bilans d’entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

-RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

➢ Délibération adoptée à l’unanimité

5/ COMPTE DE GESTION 2021 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de André Alard, maire,

-après s’être fait présenter le compte administratif 2021 du budget principal et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par

Receveur-Percepteur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif,

l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer s’il y a lieu ;

-après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal ;

-après s’être assuré que le Receveur-Percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a prescrit de passer dans ses

écritures ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 y compris celles relatives

à la journée complémentaire,

-statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

-déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur-Percepteur,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

➢ Délibération adoptée à l’unanimité6/ COMPTE DE GESTION 2021 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de André Alard, maire,

-après s’être fait présenter le compte administratif 2021 du budget annexe assainissement et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de

gestion dressés par Receveur-Percepteur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi

que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer s’il y a lieu ;

-après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe assainissement ;

-après s’être assuré que le Receveur-Percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a prescrit de passer dans ses

écritures ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 y compris celles relatives

à la journée complémentaire,

-statuant sur l’exécution du budget annexe assainissement de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires,

-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

-déclare que le compte de gestion du budget annexe assainissement dressé pour l’exercice 2021 par le

Receveur-Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

➢ Délibération adoptée à l’unanimité

7/ COMPTE DE GESTION 2021 : BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de André Alard, maire,

-après s’être fait présenter le compte administratif 2021 du budget annexe locaux commerciaux et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de

gestion dressés par Receveur-Percepteur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi

que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer s’il y a lieu ;

-après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe locaux commerciaux ;

-après s’être assuré que le Receveur-Percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a prescrit de passer dans ses

écritures ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 y compris celles relatives

à la journée complémentaire,

-statuant sur l’exécution du budget annexe locaux commerciaux de l’exercice 2021 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

-déclare que le compte de gestion du budget annexe locaux commerciaux dressé pour l’exercice 2021 par le

Receveur-Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

➢ Délibération adoptée à l’unanimité

8/ AFFECTATION DES RESULTATS 2021 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE L’exécution de l’exercice 2021 du budget général laisse apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

Recettes réalisées : 774 032.82 €

Dépenses réalisées : 621 612.08 €

Reprise résultat 2020 : 109 463.54 €

Soit un excédent 2021 : 261 884.28 €Section d’investissement :

Recettes réalisées : 109 939.60 €

Dépenses réalisées : 188 207.43 €

Soit un déficit de : -78 267.83 €

Reprise résultat 2020 : 231 751.99 €

Soit un excédent 2021 : 153 484.16 €

Résultat de clôture 2021 : 415 368.44 €

Restes à réaliser en dépenses : 13 870.00 €

Restes à réaliser en recettes : €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget général 2022, les résultats de l’exercice 2021 de la manière suivante :

-report excédent investissement en IR, au compte 001 : 153 484.16 € -report partie excédent fonctionnement en IR, au compte 1068 : 261 884.28 € ➢ Délibération adoptée à l’unanimité

9/ AFFECTATION DES RESULTATS 2021 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT L’exécution de l’exercice 2021 du budget annexe assainissement laisse apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

Recettes réalisées : 42 952.62 €

Dépenses réalisées : 57 026.50 €

Soit un déficit 2021 : -14 073.88 €

Section d’investissement :

Recettes réalisées : 17 057.98 €

Dépenses réalisées : 0.01 €

Soit un résultat de : 17 057.97 €

Reprise déficit 2020 : -75 843.27 €

Soit un résultat 2021 : - 58 785.30 €

Résultat de clôture 2021 - 72 859.18 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget annexe assainissement 2022, les résultats de l’exercice 2021 de la manière suivante :

-report déficit investissement en ID, au compte 001 : 58 785.30 € -report déficit fonctionnement en FD, au compte 002 : 14 073.88 € ➢ Délibération adoptée à l’unanimité

10/ AFFECTATION DES RESULTATS 2021 : BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX L’exécution de l’exercice 2021 du budget annexe locaux commerciaux laisse apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

Recettes réalisées : 21 379.80 €

Dépenses réalisées : 19 087.67 €

Soit un excédent 2021 : 2 292.13 €

Section d’investissement :

Recettes réalisées : 13 980.80 €

Dépenses réalisées : 5 034.50 €

Soit un résultat de : 8 946.30 €

Reprise exercice 2020 : -53 639.83 €

Résultat 2021 - 44 693.53 €

Résultat de clôture 2021 : - 42 401.40 €

Restes à réaliser en dépenses : 432 909.07 €

Restes à réaliser en recettes : 102 500.00 €

Besoin de financement €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE d’affecter au budget annexe locaux commerciaux 2022, les résultats de l’exercice 2021 de la manière suivante :

-report déficit investissement en ID, au compte 001 : 44 693.53 € -report excédent fonctionnement en FR, au compte 002 : 2 292.13 € ➢ Délibération adoptée à l’unanimité

11/ VOTE TAXES LOCALES 2022 :

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de la taxe foncière réglé par le contribuable local.

Le Maire propose de ne pas modifier les taxes et vote les taux suivants :

Bases prévisionnelles Taux Produit attendu

Taxe foncière (bâti) 770 000 46.31 356 587 €

Taxe foncière (non bâti) 24 100 119.32 28 756 €

Total 385 343 €

Le montant de la TFPB départementale transféré en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales est supérieur au montant de la ressource de TH perdue par la commune. La commune est donc « surcompensée ».

Un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), permet de neutraliser cet écart. Ce coefficient pour la commune de Carlux est de 0.731474 ➢ Délibération adoptée à l’unanimité

12/ AMORTISSEMENT SUBVENTION SDIS : budget principal

Le maire informe que pour le budget principal qui est un budget M14, il est nécessaire d’amortir la subvention d’équipement versé au SDIS 24 pour la rénovation du Centre de Secours de Sarlat à partir de l’exercice 2021 pour 4 années successives (jusqu’à l’exercice 2024) sur l’imputation 204172.

Monsieur le maire rappelle que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées sur les comptes 204x conformément à l’article L.2321-2 28° du CGCT.

La base à amortir est de 4 301.35 €/an.

Pour un bien de ce type, les préconisations de l’instruction M14 est de 15 ans.

Il propose de fixer la première année d’amortissement à l’exercice 2022, soit une annuité de 286 € à prévoir au compte 6811-042 (fonctionnement dépenses) et au compte 2804172-040 (investissement recettes).

➢ Délibération adoptée à l’unanimité

13/ AMORTISSEMENT FONDS COMMERCE EPICERIE : budget locaux commerciaux Le maire informe que pour le budget annexe « Locaux commerciaux » qui est un budget M4, il est nécessaire d’amortir l’immobilisation du fonds de commerce de l’épicerie acquis en 2018.

La base à amortir est de 4 250 €.

Pour un bien de ce type, les préconisations de l’instruction M4 est de 10 ans.

Il propose de fixer la première année d’amortissement à l’exercice 2022, soit une annuité de 425 € à prévoir au compte 6811-042 (fonctionnement dépenses) et au compte 2807-040 (investissement recettes).

➢ Délibération adoptée à l’unanimité14/ VOTE BUDGETS PRIMITIFS 2022 :

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET COMMUNE

Le Maire propose au conseil municipal de voter le budget primitif 2022 de la commune qui se présente de la façon suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2022 ➢ Délibération adoptée à l’unanimité

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE REGIE ASSAINISSEMENT Le Maire propose au conseil municipal de voter le budget primitif 2022 du budget annexe de la régie d'assainissement qui se présente de la façon suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le budget primitif du budget annexe assainissement pour l’exercice 2022

➢ Délibération adoptée à l’unanimité

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX Le Maire propose au conseil municipal de voter le budget primitif 2022 du budget annexe des locaux commerciaux qui se présente de la façon suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le budget primitif du budget annexe locaux commerciaux pour l’exercice 2022

➢ Délibération adoptée à l’unanimité

15/ MODIFICATION DELIBERATION N°2022-07 DU 21 MARS 2022 : SUITE ERREUR MONTANT DEVIS GALINAT (MISSION OPC)

Vu l’erreur de devis, il est nécessaire d’annuler et de remplacer la précédente délibération pour un prix revu à la baisse signalé par l’architecte.

Le montant du devis s’élève à 12 030 € HT, soit 14 436 € TTC.

➢ Délibération adoptée à l’unanimité pour :

Autoriser le maire à signer le nouveau devis en remplacement de celui signé précédemment

16/ ATTRIBUTION LOT VRD MARCHE MULTIPLE RURAL

Vu la délibération n°2022/02 du 26 janvier 2022 portant lancement du marché public pour la création et l’aménagement des abords d’un multiple rural par une procédure adaptée via une plateforme dématérialisée et l’autorisation au maire de signer les marchés,

Vu la publication de l’avis d’appel public à concurrence du lot VRD en date du 2 mars 2022 sur la plateforme et deux journaux officiels (Essor Sarladais et Réussir en Périgord) avec date limite de remise de l’offre fixée au 24 mars 2022 à 12h,

Vu la délibération n°2022/06 du 21 mars 2022 portant constitution de la commission d’appel d’offres,

Vu la commission d’appel d’offres réunie le 28 mars 2022 à 14h30, pour laquelle une demande de compléments d’informations aux deux entreprises ayant déposé une offre a été effectuée par ING & MO le 28 mars 2022 avec date limite de réponse au 1er avril 2022 12 h,

Vu les réponses des entreprises, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 12 avril 2022 à 17 h et le bureau d’études Ing & Mo a fait et a présenté l’analyse des deux offres reçues :

• SAS Chausse (24370 Carlux)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

718 463 € 718 443.84 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

73 180.72 € 58 785.30 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

124 849.37 € 748 111.37 €• Sarl Loubières et Cie (46300 Gourdon)

Après analyse, et vu le rapport il apparaît que l’entreprise SAS Chausse a présenté l’offre la mieux-disante avec un montant de 226 057 € HT, soit 271 268.40 € TTC.

Après avis de la commission d’appel d’offres, le Maire propose :

• d’attribuer le marché relatif au lot VRD à l’entreprise SAS Chausse pour un montant de 226 057 € HT, soit 271 268.40 € TTC.

• de procéder à la notification de l’entreprise retenue et non retenue

• de signer tous les documents nécessaires à la poursuite du marché

➢ Délibération adoptée à l’unanimité

17/ PROJET BALISAGE GR DU PAYS DE FENELON

Dans le cadre du projet de création du GR du Pays de Fénelon, le Maire porte à la connaissance de l’assemblée le projet de balisage dudit itinéraire labellisé par la FFRP (Fédération Française de la Randonnée Pédestre) et mis en place par la communauté de communes. Cet itinéraire comprendra un linéaire de 160 kms et deux transversales permettant la création de deux boucles. Cet itinéraire fera l’objet d’un balisage officiel FFRP. Les voies et chemins empruntés sont pour la plupart inscrits au PDIPR et tous accessibles aux randonneurs.

Le Maire informe l’assemblée que l’itinéraire emprunte des chemins ruraux et des parties de voies communales. L’autorisation de passage et de balisage engage la commune à maintenir ses chemins ouverts à la circulation des randonneurs. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin, la commune doit en informer la communauté de communes du Pays de Fénelon en temps opportuns afin de trouver dans les meilleurs délais un itinéraire de substitution.

Pour rappel : l’aliénation d’un chemin inscrit au PDIPR ne peut se faire qu’à la condition que la commune propose un nouveau chemin de même nature et de distance égale.

➢ Délibération adoptée à l’unanimité pour :

• Autoriser le passage des randonneurs sur son territoire selon les tracés présentés en annexe

• Autoriser le balisage des itinéraires conformément aux préconisations de la FFRP

• S’engager à informer la communauté de communes du Pays de Fénelon de toute fermeture des itinéraires, en transmettant une copie des arrêtés municipaux

• Autoriser le maire à signer tout document en lien avec la présente délibération

18/ DECISIONS DU MAIRE

N°4 : bail location appt 2 ancienne gendarmerie au 14/04/2022

18/ QUESTIONS DIVERSES

• Ecole :

Suite à la réunion à l’école de St Julien de Lampon, du matériel (tables) sera à déplacer entre écoles. L’inventaire de la commune de Carlux devra en tenir compte et être mis à jour.

A partir de la rentrée prochaine, la cantine de Carlux approvisionnera l’école de Cazoulès.

• Réunion fonds FEADER :

Une réunion aura lieu le 25/04/2022 à Cénac pour la suite des éventuelles demandes de subventions au niveau de l’Europe. Vu les divers projets de la commune, il est essentiel que la commune soit représentée.

Fin de séance à 20 h 20