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Déliberation - D2024 03 026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 03 026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
MARIE _
«#7
D)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
p / 2
pe
Délibération
n°
D2024-03-026
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le douze
mars,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE, Alain QUINET,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Claude
JOND,
Priscillia ARVIN-BEROD,
Stéphanie
PERNOD Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI,
Stéphane
GRAFF,
Franck
PRADEL
Procurations:
Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
donne
pouvoir
à
Yann
JACCAZ,
Stéphane
GRAFF
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY,
Franck
PRADEL
donne
pouvoir
à Carine
DUNAND
Secrétaire
de
séance
: Stéphanie
PERNOD
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 5 mars
2024
D2024-03-026
OBJET
: Déclassement
de parcelles
- ZAC
des
Varins
Rapporteur: Monsieur
Le
Maire
Exposé
:
Monsieur
le
Maire
indique
que,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZAC
des
VARINS,
dont
l'objet
de
réaménager
le
front
de
neige
de
la
Commune
afin
d'améliorer
l'attractivité
touristique
de
la
Commune
(création
notamment
de lit chaud),
différentes
parcelles doivent faire l'objet d'une cession
à l'aménageur.
Certaines
de
ces
parcelles
peuvent
être
comprises
dans
le domaine
public
communal,
soumis
au
principe
d'inaliénabilité prévu
par l'article L.3111-1
du
Code
Général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques.
l'est
rappelé
que,
pour
entrer
dans
le domaine
public
communal,
lesdites
parcelles
doivent
non
seulement
être
la
propriété
de
la Commune,
mais
également
être
affectée
à
un
service
public
et avoir
fait
l'objet
d'un
aménagement
spécial
ou
indispensable,
si
ledit
aménagement
est
postérieur
à
l'entrée
en
vigueur
du
Code
Général
de la Propriété des
personnes
Publiques.
36,
Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50
21
90
28
- Fax :
04
50
21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
«91 OR)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Certaines
parcelles
objet
de
la cession
sont
affectées
à l'exploitation
des
pistes
de
ski,
laquelle
constitue
un
service
public
par
détermination
de
la
loi;
mais
toutes
ne
font
pas
l'objet
d'un
aménagement
spécial
où
indispensable. En
toute
hypothèse,
la Collectivité doit procéder
à leur déclassement
avant toute cession.
Ilest
ici rappelé,
également,
qu'une
parcelle
ne
peut,
en
principe,
faire l’objet d'un
déclassement
afin de sortir
du
domaine
public qu'après
avoir été désaffecté
de fait.
Toutefois,
le
législateur
a
apporté
plusieurs
exceptions
à
ce
principe,
en
permettant
le
déclassement
du
domaine
public de certaines
parcelle
avant toute désaffectation
(déclassement
par anticipation).
Notamment,
l'article
L.2141-2
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
dispose
:
« le déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au domaine
public
artificiel des personnes
publiques
et affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct du public peut
être prononcé
dès
que
sa désaffectation
a été décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne prenne
effet que
dans
un
délai fixé par l'acte de
déclassement.
Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois,
lorsque
la
désaffectation
dépend
de
la réalisation
d'une
opération
de
construction,
restauration
ou
réaménagement,
cette
durée
est
fixée
ou
peut
être
prolongée
par
l'autorité
administrative
compétente
en
fonction
des caractéristiques de l'opération,
dans
une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement
».
Dans
l'hypothèse
où
les
parcelles
déclassées
sur ce
fondement,
et non
encore
désaffectées,
devaient
faire
l'objet
d'une
vente,
l'acte
de
cession
devra
comporter
les
clauses
nécessaires
au
retour
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la collectivité,
et prévoir
les conditions
permettant
de
garantir
la continuité
du
service
public
et,
le cas échéant,
des
libertés publiques.
Toute
cession
intervenant
sur
ce
fondement
doit
par
ailleurs
donner
lieu,
sur
la
base
d'une
étude
d'impact
pluriannuelle
tenant compte
de
l'aléa, à une délibération
motivée
du
Conseil
municipal
de
la Commune.
En
l'espèce,
la désaffectation
de
différentes
parcelles
sont
nécessaires
pour
permettre
l'aménagement
de
la
ZAC
des
VARINS,
et cette désaffectation
peut être décidée
dès
à présent.
Toutefois,
afin
de
permettre
la bonne
continuité
du
service
public
d'exploitation
des
remontées
mécaniques,
ainsi
que
du
service
de
restauration
présent
sur
site,
la
prise
d'effet
de
cette
désaffectation
n'interviendra
qu'ultérieurement. Cette
désaffectation
ne
prendra
ainsi
effet,
au
plus
tard,
que
dans
un
délai
de
trois
ans,
ce
délai
pouvant
être
prolongée
par délibération
du
Conseil
municipal
d'un
nouveau
délai de trois années,
ladite désaffectation
étant
liée à la réalisation
d'une opération
construction
et de réaménagement.
Ilest
par
ailleurs
rappelé
que,
par
délibération
en
date
du
08
février
2024,
la
Commune
a
déjà
procédé
au
déclassement
de
certaines
parcelles,
en
vue
de
permettre
la réalisation
de
l'opération.
Toutefois,
la
poursuite
de
celle-ci
implique
procéder
au
déclassement
d'autres
parcelles,
au
besoin
par
anticipation,
dans
les conditions
prévues
par l'article L.2141-2
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques.
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50
21
90 28 - Fax
: 04 50
21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MARIE
A6
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dans
ce
cadre,
le
déclassement
et
la
désaffectation
avec
prise
d'effet
différé
des
parcelles
suivantes
est
décidé
: +
_Parcelles
B2746
(Anciennement
parcelle
B11),
Ces
parcelles
supportent
actuellement
une
petite
partie
d'un
hangar
à dameuse,
utilisé
par
le
concessionnaire
du
service
d'exploitation
des
remontées
mécaniques,
la
Société
« La
belle
Montagne
»
pour
stocker
du
matériel
d'exploitation
(dameuses).
Le
concessionnaire
a obtenu
un
permis
de
construire
pour
la
réalisation
d'un
nouveau
hangar
ayant
pour
but
d'accueillir
ce
matériel
et
de
désaffecter
de
fait
l'immeuble.
Ce
permis
fait
toutefois
l'objet
d'un
recours
;
par
ailleurs,
la
réalisation
du
bâtiment
nécessitera
un
certain
délai. En
conséquence,
il peut
d'ores
et
déjà
être
décidé
la
désaffectation
de
ces
parcelles,
la
prise
d'effet
de
cette
décision
intervenant
dès
le
transfert
des
matériels
vers
le
nouveau
bâtiment
et
la
démolition
du
hangar
actuel,
et
ce au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
années,
renouvelable
une
fois
par
décision
du
Conseil
municipal.
Le déclassement,
lui, peut être immédiat,
par anticipation.
+
Parcelles
B2726,
B2748
et B1988,
Ces
deux
parcelles
sont
actuellement
concernées
par
l'existence
d'une
servitude
destinée
à
assurer
le
passage,
l'aménagement
et l'équipement
de
pistes
de
ski,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
L.342-20
du
code
du tourisme.
La procédure
permettant d'éteindre cette servitude est actuellement en
cours
d'instruction.
Nonobstant,
afin
de
permettre
l'avancée
de
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Varins,
il est
nécessaire
que
ces
parcelles
fassent
l'objet
d'un
déclassement
immédiat.
En
conséquence,
il peut
d'ores
et
déjà
être
décidé
la
désaffectation
de
ces
trois
parcelles,
la
prise
d'effet
de
cette
décision
intervenant
lorsque
la
servitude
légale
susvisée
sera
éteinte,
et
ce
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
années,
renouvelable
une
fois
par
décision
du
Conseil
municipal.
Le déclassement,
lui, peut être immédiat,
par anticipation.
°
Parcelles
B2749,
B2751,
B2752,
B2753
et B2755
(anciennement
B1969
et B1970).
Ces
parcelles
sont aujourd'hui
utilisées comme
parking
de fait, occasionnel
et sans
équipement
spécifique
:
Elles
sont
utilisées
principalement
en
période
hivernale,
mais
pas
uniquement,
en
complément
des
différents
parkings
situés
le
long
de
la
route
de
la
rosière.
Dans
ce cadre,
elles constituent des dépendances
de la voirie routière.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50
21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Code
de
la
Voirie
Routière
prévoit
que
le
classement
et
le déclassement
des
voies
communales
sont
dispensés
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation
assurée
par la voie.
Ledit
parking
ne
participe
pas
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
de
la voirie
et
ne
constitue
pas
à
proprement
parler
une
« voie
publique
».
L'avancée
de
l'opération
d'aménagement
de
la ZAC
des
Varins
nécessite
que
ces
parcelles
fassent
l'objet
d'un
déclassement
immédiat.
En
conséquence,
il peut
d'ores
et déjà
être décidé
la désaffectation
de
ces
parcelles,
la prise
d'effet de
cette
décision
intervenant
au
terme
de
la
procédure
légale
de
désaffectation,
et
ce
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois années,
renouvelable
une
fois par décision
du
Conseil
municipal.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Code
général
de la propriété des
personnes
publiques,
et notamment
son
article L.2141-2
;
Considérant
l'exposé
des
motifs
précisant
les
conditions
de
la désaffectation
différée
des
parcelles
B1988,
B2746,
B2726,
B2748,
B2749,
B2751,
B2752,
B2753
et
B2755
et la nécessité
de
procéder
au
déclassement
des
mêmes
parcelles afin de les exclure
du domaine
public communal
;
Le
Conseil
Municipal,
après en avoir délibéré
:
e_
Décide
la désaffectation
des
parcelles
B1988,
B2746,
B2726,
B2748,
B2749,
B2751,
B2752,
B2753
et
B2755,
propriété communale
;
+
Décide
que cette désaffectation
prendra
effet de
la manière
suivante :
°__
Pour
la parcelle
B2746
(anciennement
B11)
:
Lors
du
transfert des
matériels
vers
le nouveau
bâtiment
et la démolition
du
hangar
actuel,
et ce
au
plus tard dans
un délai de trois années,
renouvelable
une fois par décision
du
Conseil
municipal
:
°__Pourles
parcelles
B2726,
B2748
et B1988
:
Lors
de
l'extinction
de
la servitude
destinée
à assurer
le passage,
l'aménagement
et
l'équipement
de
pistes de
ski, et ce
au
plus
tard
dans
un
délai de
trois années,
renouvelable
une
fois
par décision
du
Conseil
municipal.
+
Pourles
parcelles
B2749,
B2751,
B2752,
B2753
et B2755
(anciennement
B1969
et B1970)
:
Lors
de
l'achèvement
de
la
procédure
légale
de
désaffectation,
et
ce
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois années,
renouvelable
une
fois
par décision
du
Conseil
municipal
+
Décide
de
procéder
au
déclassement
des
parcelles
B1988,
B2746,
B2726,
B2748,
B2749,
B2751,
B2752,
B2753
et B2755,
afin de les intégrer au domaine
privé de la Commune
;
+
Dit
qu'en
cas
de
cession
de
ces
parcelles
déclassées
avant
désaffectation
de
fait,
les
conditions
prévues
par l’article
L.2141-2
du
Code
général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
devront
être
respectées
;
36, Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ou
conclure
tout
acte
en
rapport
avec
la
présente
délibération.
ADOPTE
à...
Pour
Extrait Conforme,
Le
Maire
Yann
JACCAZ
Amendements
: Néant
Adoption :
Conseillers
présents
12
Procurations Contre.
.
AbstenliOissssssvscreenenee
Secrétaire
de
séance
Stéphanie
PERNOD
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
/[!
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIFE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
sur
le
site
de
la
Mairie
le
22/04/2024
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
36, Route de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21
90 28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr