Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024 03 013
Déliberation - D2024 03 029
Déliberation - D2024 03 026
Déliberation - D2024 03 036
Déliberation - D2024 03 034
Déliberation - D2024 03 019
Déliberation - D2024 03 021
Déliberation - D2023 03 017
Déliberation - D2022 03 017
Déliberation - D2025 03 017
Déliberation - D2024 03 017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 03 017)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°
D2024-03-017
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le douze
mars,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire,
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE, Alain
QUINET,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Claude
JOND,
Priscilla ARVIN-BEROD,
Stéphanie
PERNOD Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI,
Stéphane
GRAFF,
Franck
PRADEL
Procurations:
Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
donne
pouvoir
à
Yann
JACCAZ,
Stéphane
GRAFF
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY,
Franck
PRADEL
donne
pouvoir
à Carine
DUNAND
Secrétaire
de
séance
: Stéphanie
PERNOD
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 5 mars
2024
D2024-03-017
OBJET
: CONTRIBUTION
COMMUNALE
AU
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
RELATIFS
A LA
CREATION
D’UNE
INFRASTRUCTURE
DE
CHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLES
(IRVE)
APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
Rapporteur
: Monsieur
Yann
JACCAZ
Exposé
:
Vu
les dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2224-37,
permettant
le transfert de
la
compétence
«
IRVE
: mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
» aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public de
distribution
d'électricité
visées
à l'article
L. 2224-31
du
Code
général
des
collectivités,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SYANE
en
date
du
8
Décembre
2022
approuvant
à
l'unanimité
de
ses
membres
les
nouveaux
statuts conformément
à l'article 10 des
statuts du
SYANE,
et notamment
l'article 3.5 habilitant le SYANE
à mettre en
place
et organiser,
pour
ceux
de
ses
membres
qui
lui
ont
confié
cette
compétence,
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
et l’article
6
des
statuts
portant
sur les
modalités
du
transfert
de
cette
compétence,
Vu
la délibération
du Conseil
Municipal
du
15/10/15
approuvant
le transfert de la compétence
IRVE
au SYANE,
Vu
la délibération
du Comité
Syndical
du SYANE
en
date du 08/12/16
confirmant le transfert de la compétence
IRVE
de la commune
au
SYANE,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SYANE
en
date
du
7
décembre
2023
fixant
le
taux
de
participation
financière
et
contributions
des communes
et intercommunalités
pour l'année
2024,
Considérant
que
le
SYANE
engage
le
programme
départemental
de
déploiement
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables,
et ce à travers un maillage
cohérent
couvrant
l'ensemble
du territoire,
Considérant
que
la commune
a demandé
au
SYANE
l'installation
d'une
nouvelle
borne
de
charge
sur
le territoire
communal
: 1
borne
de
recharge
semi-rapide.
Considérant
que
pour démarrer
la réalisation
des
études
et des
travaux
correspondants,
il convient de
confirmer
l'engagement
de
la
commune
sur les cotisations
et participations
financières
à l'investissement
dues
en application
de l'article 8 des
statuts
du
SYANE,
suivant
le plan de financement
ci-après :
36, Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04
50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr MARIE
0%)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Montant
de
la contribution
totale
Objet
communale
€ HT
Travaux
d'investissement
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du SYANE
ou sous
la maîtrise d'ouvrage
du délégataire
du
service
public,
et comprennent
notamment
les opérations
de :
°
Fourniture
et pose
d'une
ou
plusieurs
bornes
;
e
Génie
civil et raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
et
de
télécommunications,
le
cas
T32AT8€
échéant
:
(25
%
du
coût
total
,
d'investissement
plafonné
à
-
D'aménagement
avec
réalisation
de
signalétiques
10
000
€ HT
/IRVE)
horizontales
et verticales
-
D'équipement
des
bornes
en
systèmes
de télégestion
et interopérabilité
Aucune
participation
n'est
demandée
à
la
commune
au
titre
des
coûts
annuels
d'exploitation,
de
maintenance
et
de
supervision
de
l'IRVE
Décision
:
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
décide
de :
e
APPROUVE
le
plan
de
financement
et
les
montants
des
contributions
communales,
e
S'ENGAGE
à
verser
au
SYANE
les
cotisations
et
participations
financières
à
l'investissement
dues
en
application
du
plan
de
financement,
e
S’'ENGAGE
à
inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et
donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SYANE.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
12
Procurations. Contre
…
ire
ADSIENTON..........snrrmemmns
Secrétaire
de
séance
Stéphanie
PERNOD
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus. Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
sur
le
site
de
la
Mairie
le
22/03/2024.
La
présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90
28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr -
www.mairie-prazsurarly.fr