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Procès Verbal - PV CM 06102017
Document publié le Vendredi 6 octobre 2017 par la commune de Sivry.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06102017)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 3
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SIVRY
Du Vendredi 6 octobre 2017
L’an deux mil seize, le Vendredi 6 octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SIVRY s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation ordinaire légale, sous la présidence du Maire.
Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance M. MÉDÉRIC Stéphane
Ordre du Jour :
- Modifications statutaires communautaires du
choix du nom et de l'assainissement non
collectif
- - Approbation du RPQS 2016 du syndicat des
eaux de Seille et Moselle
- - Rapport de la CLECT
- - Délégué de l'administration chargée de la
révision de la liste électorale 2017-2018
- - Point sur le document unique et PAP
- - Point sur travaux
- - Divers : Onf Bois....
1) LES MODIFICATIONS STATUTAIRES :
a) Modification statutaire relative à la compétence assainissement
Mr le Maire, rappelle que suite à l’établissement des zonages de Phlin et du hameau de Han (passage en enquête publique fin 2017) et des nombreux assainissements non collectifs sur son territoire, l’ancienne Communauté de Communes de Seille et Mauchère a modifié ses statuts en mars 2016 afin d’y intégrer la réhabilitation de l’assainissement non collectif sous maîtrise d’ouvrage privée des travaux et maîtrise d’ouvrage publique des études. L'ancienne CC du Grand Couronné ne disposait pas cette compétence.
Vu l’opportunité du 10ième programme de l’agence de l’eau Rhin Meuse permettant l’attribution de subventions sur la réhabilitation des dispositifs d’assainissement individuel, cette modification statutaire permet un soutien financier aux usagers concernés.
Le conseil municipal, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré,
Accepte à l’unanimité la modification statutaire portant extension de la compétence réhabilitation de l'assainissement non collectif à l'ensemble du territoire communautaire
b) Modification statutaire relative au choix du nom
M Mr/Mme le Maire, rappelle que l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2016, portant fusion des communauté de communes de Seille et Mauchère et du Grand Couronné, indique, en son article 1er, que la nouvelle communauté de communes est dénommé « Communauté de communes de Seille et Mauchère-Grand Couronné ». Une démarche participative, élaborée par le service communication de la CCSMGC et approuvé par les élus, a été initiée au printemps afin de doter le territoire d’un nouveau nom.
Présent/présente Absent/Absente Procuration à :
BACH Sophie X
CLAUSSE Frédérique X Mathieu
DIEUDONNÉ Sylvain X Fritsch
FRITSCH Jacques X
HABERT Vincent X
MATHIEU Denis X
MÉDÉRIC Stéphane X
MIOTKE Christian X
THOUVENIN Myriam X Page 2 sur 3
Quatre propositions ont été choisies parmi celles formulées par les élus et ont été soumises au vote
des citoyens, élus du territoire et agents de la CSMGC.
La proposition « Seille et Grand Couronné » l’a emporté avec plus de la moitié des suffrages.
Mr/Mme le Maire propose donc aux délégués communautaires d’entériner cette nouvelle
appellation, ce qui nécessite une modification des statuts de la communauté de communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Validé à l’unanimité la modification statutaire actant la modification du nom de
« communauté de communes de Seille et Mauchère-Grand Couronné » en
« Communauté de communes de Seille et Grand Couronné »
2) APPROBATION DU RPQS 2016 :
Mr le Maire, demande si le conseil municipal a bien lu le RPQS 2016 du Syndicat Mixte de Seille et Moselle pour approbation ou non.
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, décide APPROUVER à l’unanimité le RPQS 2016.
3) RAPPORT DE LA CLECT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), mise en place parallèlement à l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique, est en mesure de présenter son rapport.
Pour rappel, cette commission est composée d’un représentant désigné pour chacune des 42 communes membres. Ses travaux sont traduits par un rapport explicatif sur la nature des transferts de charge retenus et le mode d’évaluation financière pour chaque compétence. Un tableau de synthèse indique pour chaque commune le montant de la dotation de compensation définitive.
Pour être validé, ce rapport doit être adopté, à la majorité qualifiée prévue par la loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale (à savoir, les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'adoption de ce rapport.
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :
- Valide à l’unanimité le rapport de la C.L.E.C.T. en date du 22 juin 2017 et ainsi le montant des attributions de compensation définitives pour la commune, pour l’exercice 2017.
4) DELEGUE REVISION LISTE ELECTORALE 2017-2018 :
Le maire informa que Mme THOUVENIN Myriam ne peut plus être déléguée pour la révision de la liste électorale pour 2017-2018, il demande qui voudraient la remplacer.
Après concertation Mme BACH Sophie est nommée déléguée pour la révision de la liste électorale 2017-2018.
5) DOCUMENT UNIQUE ET PAP avancement du projet :
La commune de Sivry s’est engagée dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique.
Ce projet a lieu en partenariat avec le Centre de gestion de Meurthe et Moselle et le Fonds National de Prévention qui y apporte une contribution financière sous forme de subvention. Page 3 sur 3
Dans le cadre de ce projet, le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le Programme Annuel de Prévention de la collectivité ont été réalisés pour l’année en cours. Ils seront mis à jour et soumis à l’avis Comité Technique chaque année.
Le conseil municipal prend connaissance de la réalisation des deux documents.
a) POINT SUR LES TRAVAUX : BORNES INCENDIES
Objet : Adhésion à un groupement de commandes pour la maintenance des bornes incendie sur le territoire de la communauté de communes
Exposé des motifs :
A compter du 01 janvier 2018, le SDIS n’assurera plus la maintenance des bornes incendie.
Des discussions menées entre la communauté de communes et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la maintenance des bornes incendie tant pour les besoins propres de la communauté, que pour ceux des communes membres souhaitant s’y associer permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes mis en place par la Communauté de Communes.
Lors de l’assemblée délibérante les élus communautaires ont exprimé la possibilité de ne pas donner suite au marché si les offres proposées ne répondaient pas aux critères ou étaient au-delà de l’estimatif.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché est conclu pour une durée de trois ans fermes renouvelable 1 an.
La communauté de communes assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation.
Elle sera chargée de signer et de notifier le marché.
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution tant au niveau de la passation des commandes que du règlement de la prestation.
La commission d’appel d’offres sera celle de la communauté de communes.
DELIBERATION
En conséquence, il vous est demandé :
- d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes,
- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance des bornes incendie pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,
- d’autoriser le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,
- d’accepter que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
- d’autoriser le Président de la communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à signer le marché à intervenir.
POUR : 9 CONTRE : ABSTENTION :
6) DIVERS
ONF BOIS : la vente se feras par adjudication cette année et par ONF afin de permettre la régénération de la parcelle concernée.
Les délibérations sont transmises en préfecture le 13/10/2017 Jacques FRITSCH, Adjoint