Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2024.02.05

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2024.02.05 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Planfoy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2024.02.05)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Santé, République Française

Mairie de Planfoy

1

Etat de présence

Le cinq février deux mil vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de PLANFOY, dûment convoqué dans les délais légaux le 30 janvier 2024, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Cédric LOUBET, Maire

PRESENTS : Cédric LOUBET, Maire, Mme RAPHARD Nadine, 1ère adjointe, M. GIRAUD Noël, 2ème adjoint, Mme Christine BRAULT, 3ème adjointe, Mme Christine GACHE, M. BEAL Cyrille, Mme OLLIER Marie-Anne, M. GEORJON Sébastien, Mme CLUZEL Annabelle, M. Vincent BONNICI, M. JOURJON Nicolas, M. FRASZCZAK Matthieu, Mme GAMBINA Aurore et M. Pierre-Antoine BONNET, Conseillers Municipaux.

ABSENT EXCUSE : Mme DURIEUX Maria

POUVOIRS : Mme DURIEUX Maria donne pouvoir à M. GIRAUD Noël

SECRETAIRE DE LA SEANCE : Mme Nadine RAPHARD

Aucune observation concernant le procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2023

Monsieur le Maire demande le report de la délibération des tarifs de la chaufferie et l’ajout de la délibération pour la convention avec le CDG 42

Ces demandes sont acceptées à l’unanimité.

FINANCES

Chaufferie Exbrayat – approbation des tarifs

Cette délibération est reportée

EAU-ASSAINISSEMENT

Service de l’eau – Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du service de l’eau 2022

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal

Du 5 Février 2024République Française

Mairie de Planfoy

2

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Service de l’assainissement collectif – Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du service de l’assainissement collectif 2022

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Service de l’assainissement non collectif – Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du service de l’assainissement non collectif 2022

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :République Française

Mairie de Planfoy

3

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

SOCIAL - CULTURE

Approbation du règlement des salles communales

Madame Christine BRAULT, 3ème adjointe, rappelle qu’en juillet 2023, des modifications avaient été apportées au règlement des salles communales avec le rajout de la mise en location de la salle du Vignolet aux associations. Elle explique qu’il y a beaucoup de demandes de particuliers pour la location de cette salle. Après discussion, il est proposé de mettre en location cette salle 1 fois par mois de Mars à fin août aux particuliers Planfoyards pour un montant de 150 €.

Il est également proposé d’augmenter le tarif de location du gymnase à 250 € pour les particuliers car un agent de la commune doit passer l’auto-laveuse après chaque location.

Elle donne lecture du règlement des salles communales modifié.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

- APPROUVE le règlement des salles communales

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du RIFSEEP

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis : - les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié

- les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de : - cadre d’emploi 1 : adjoint administratif

- cadre d’emploi 2 : adjoint d’animation

- cadre d’emploi 3 : adjoint technique

- cadre d’emploi 4 : adjoint du patrimoineRépublique Française

Mairie de Planfoy

4

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public.

II. Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

1°) Les critères retenus pour les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception sont les suivants : - Encadrement d’agents de filières différentes ou similaires

- Responsabilité dans la formation et l’information

- Contribution sur la décision et les résultats

2°) Les critères retenus pour la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaires à l’exercice des fonctions sont les suivants :

- Maîtrise des outils métiers (logiciels, matériels ..)

- Référent de la collectivité

- Polyvalence

- Autonomie dans le travail

3°) Les critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel sont les suivants :

- Contraintes horaires fréquentes

- Contraintes efforts physiques

- Contraintes relationnelles avec le public, relations externes et internes - Contraintes liées à la mission : confidentialité et discrétion

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions suivants et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Filière administrative

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

annuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 1 Administratif 11 340 euros 1 260 euros

Filière technique

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

annuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 2 Ecole, périscolaire, service

technique

8 500 euros 700 euros

Filière animation

Catégorie C

Adjoints territoriaux d’animationRépublique Française

Mairie de Planfoy

5

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

annuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 1 Responsable périscolaire,

centre de loisirs, restauration

scolaire

2 835 euros 100 euros

Filière culturelle

Catégorie C

Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

annuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 1 Bibliothèque municipale 500 euros 100 euros

III. Modulations individuelles

Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction du point d’indice de la fonction publique, quand les textes le spécifient.

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou

de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement et / ou en deux versements, mai et novembre de chaque année.

La part fonctionnelle peut également variée en fonction de l’absentéisme :

En cas de : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée : - Versement complet le 1er mois

- 50 % les 9 mois suivants

- Arrêt du versement au-delà

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Objectifs annuels à atteindre

- Manière de servir

- Investissement personnel

- Sens du service public

- Formations tout au long de la carrière

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.République Française

Mairie de Planfoy

6

Ouï cet exposé, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- D’INSTAURER une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

- DIT que la présente délibération prendra effet au 1erdécembre 2023, - AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime, - INDIQUE que toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire se trouvent abrogées.

Délibération actant tous les emplois de la commune

Madame Nadine RAPHARD, 1ère adjointe, explique qu’une délibération actant les emplois de la collectivité est nécessaire.

Elle expose les différents emplois permanents de la commune :

POSTES SERVICES ADMINISTRATIFS :

PERSONNEL

TITULAIRE

OU NON

TITULAIRE

FONCTION GRADE TEMPS

TRAVAIL

HEBDO

TEMPS

TRAVAIL

MENSUEL

POSTE 1

TITULAIRE

Secrétaire de Mairie Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

35h 151.67h

POSTE 2

TITULAIRE

Secrétaire de Mairie Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

35h 151.67h

POSTE 3

TITUALIRE

Adjoint administratif Adjoint administratif de

2ème classe

23.48h 101.50h

POSTES SERVICES TECHNIQUES :

PERSONNEL

TITULAIRE

OU NON

TITULAIRE

FONCTION GRADE TEMPS

TRAVAIL

HEBDO

TEMPS

TRAVAIL

MENSUEL

POSTE 4

TITULAIRE

Adjoint technique Adjoint technique

territorial de 2ème classe

35h 151.67h

POSTE 5

TITULAIRE

Adjoint technique Adjoint technique

territorial

24.59h 94.08h

POSTE 6

TITUALIRE

Adjoint technique Adjoint technique

territorial

26.42h 101.08h

POSTE 7

TITULAIRE

Adjoint technique Adjoint technique

territorial

24.18h 90.92h

POSTE 8

NON

TITULAIRE

Adjoint technique Adjoint technique

territorial

4.7h 18hRépublique Française

Mairie de Planfoy

7

POSTE SERVICE ANIMATION :

PERSONNEL

TITULAIRE

OU NON

TITULAIRE

FONCTION GRADE TEMPS

TRAVAIL

HEBDO

TEMPS

TRAVAIL

MENSUEL

POSTE 9

TITULAIRE

Adjoint d’animation Adjoint territorial

d’animation principal de

2ème classe

35h 151.67h

POSTES SERVICE PATRIMOINE :

PERSONNEL

TITULAIRE

OU NON

TITULAIRE

FONCTION GRADE TEMPS

TRAVAIL

HEBDO

TEMPS

TRAVAIL

MENSUEL

POSTE 10

TITULAIRE

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine de

2ème classe

12h 52h

POSTE 11

NON

TITULAIRE

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine de

2ème classe

12h 52h

Ouï cet exposé,

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agent contractuel pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

- détachement de courte durée

- disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales - détachement pour l’accomplissement d’un stage ou en formationRépublique Française

Mairie de Planfoy

8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

CDG 42 – Pôle Prévention et Santé au travail – convention d’adhésion aux prestations

Vu le Code général des collectivités territorialesVu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2023-12-19/05 du 19 décembre 2023 du conseil d’administration du CDG42 fixantles conditions de tarification du service ;

Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont des établissements publicsdépartementaux au service des employeurs territoriaux. Dirigés par un conseil d’administration composé d’élus des collectivités territoriales et des établissements publics, ils apportent leurs ressources et expertise aux acteurs de la gestion des ressources humaines des collectivités locales.

Au-delà de l’exercice des missions obligatoires dévolues par la loi, les centres de gestion peuvent proposer des missions supplémentaires à caractère facultatif, donnant lieu à un financement par convention. C’est ainsi que le CDG 42, par l’intermédiaire de son « Pôle Prévention et Santé au travail » a décidé de proposer un service de médecine du travail et un service de prévention des risques professionnels. Organisé autour d’une équipe pluridisciplinaire regroupant médecins, infirmiers, préventeurs, psychologues du travail et secrétaires médicales, le « Pôle Prévention et Santé au Travail » a pour mission de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, avec deux grands types de missions : le suivi médical et infirmier, et l’action en milieu de travail.

« Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agentsplacés sous leur autorité », (article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).

C’est ainsi qu’ils doivent procéder à la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité et de contrôler l’application de celles-ci (article L 811-1 CGFP, articles L.4121-1 à L.4121-5 du Code du travail, décretn°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale).

L’employeur territorial peut décider de réaliser ces missions avec ses moyens internes ou choisir de les déléguer à un service de prévention et de santé au travail et peut notamment solliciter l’assistance de son centre de gestion.

Le Centre de gestion intervient dans le cadre de l’exécution de la présente convention comme conseiller de l’autorité territoriale.

Les employeurs restent, dans le cadre de leurs prérogatives légales, responsables des décisions concernant le fonctionnement de leurs services et la situation administrative de leurs personnels.République Française

Mairie de Planfoy

9

Monsieur le Maire expose l’objet de la convention :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire, au titre de ses missions facultatives, propose à la collectivité/établissement adhérent, trois niveaux d’intervention, au choix :

Médecine du travail : option 1

Prévention des risques professionnels : option 2

Médecine du travail + Prévention des risques professionnels : option 3

Monsieur le Maire propose de prendre l’option 3

Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, avec la volontéaffirmée d’équilibrer le coût du service.

Le Conseil d’Administration du 19 décembre 2023 a fixé les tarifs pour l’année 2024, comme suit : Option 1 (médecine du travail) : % de la masse salariale* ;

Option 2 (prévention des risques professionnels) : % de la masse salariale* ; Option 3 (médecine du travail + prévention des risques professionnels) : % de la massesalariale*.

Nombre d'agents Médecine professionnelle Prévention desrisques Médecine et Prévention

De 1 à 99 0,45% 0,10% 0,50%

De 100 à 249 0,42% 0,08% 0,46%

De 250 à 399 0,39% 0,06% 0,42%

Plus de 400(affiliées) 0,36% 0,04%

Non affiliées 0,36% À l'acte

Absence non justifiée d’un agent à une convocation médicale : 50 €

Des prestations complémentaires peuvent être réalisées à la demande de la collectivité : Assistance en prévention :

Assistance à la réalisation et à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation desRisques Professionnels (DUERP) : 250 € la demi-journée ;

Diagnostic des Risques Psycho-Sociaux : 250 € la demi-journée ;

Autre mission d’assistance en prévention : 250 € la demi-journée

Intervention de l’ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) :

Visite d’inspection (ACFI) : 500 € la demi-journée de présence « terrain » etrédaction du rapport de visite ; Participation aux instances du dialogue social (CST et F3SCT) : 200 € la séance. La facturation, par le CDG 42, s’établit : Sur la base de la masse salariale effective déclarée par la collectivité chaque mois ou trimestre. Sur le décompte des prestations complémentaires (à l’acte) réalisées par le CDG42.

La présente convention prend effet à compter de la date de signature pour une période de trois années.Elle est renouvelable, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de trois années, dans la limite de douze années (soit une période initiale de trois ans suivis au maximum de trois renouvellements successifs de trois années).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité:République Française

Mairie de Planfoy

10

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en résultant.

- RETIENT l’option 3 de la convention

DIVERS

Convention de prise en charge des animaux errants trouvés sur la commune de PLANFOY

Monsieur le Maire rappelle que la commune conventionnait avec le Chenil des Pins situé au Chambon Feugerolles pour la prise en charge des chiens et des chats qui divaguaient sur la commune mais que celui-ci a fermé.

Il explique que la commune peut conventionner avec le refuge de Saint-Pal pour la prise en charge des chiens errants.

Ce sera à la commune d’emmener le chien au refuge et les frais de garde seront pour un maximum de 10 jours.

Cette convention est établie pour l’année 2024 et se renouvellera par reconduction tacite sauf dénonciation par l’une des parties

Cette convention est établie à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention et demande l’autorisation au Conseil Municipal de la signer.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

Association des Maires Ruraux de la Loire – adhésion 2024

Monsieur le Maire explique que la commune adhère à l’association des Maires ruraux de la Loire depuis plusieurs années. Cette association a pour but principal de défendre, promouvoir et représenter les communes rurales de notre département.

Il propose de renouveler l’adhésion de la commune pour l’année 2024 pour un montant de 95 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la commune de Planfoy à compter du 1er janvier 2024 à l’AMRF - AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – élaboration des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC)

Monsieur le maire explique que cette loi veut concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et la souveraineté alimentaire à travers l’effort de réduction de l’artificialisation des sols. Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.République Française

Mairie de Planfoy

11

Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d’implanter une installation terrestre de production d’énergies renouvelables en tout point de la commune mais, les projets en dehors d’une ZACC seront soumis à : • la mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet ; • des délais d’instruction de droit commun soit 4 mois pour l’autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15 jours pour les ZACC).

La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables est établie, après concertation locale, en considérant :

• la réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel, et de la consultation obligatoire : • le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à l’énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ;

• la gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc ; • la valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ;

• l’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances, l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte contre les informations erronées.

Par courrier du 14 septembre 2023, Monsieur le Préfet a sollicité les communes du Département pour participer à la définition des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables. S’appuyant sur les outils numériques mis à disposition, 6 cartes ont été établies par la commune : - éolien

- solaire photovoltaïque et thermique

- hydroélectrique

- bois énergie

- géothermie

- biogaz / bioéthane

Afin de satisfaire aux conditions de consultation de la population, une permanence a été assuré samedi 3 février 2024 de 10h à 12h en Mairie.

Une personne est venue.

Les observations sont jointes à la présente délibération.

Les 6 calques de la carte communale des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC) sont présentés au Conseil municipal et discutés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

• APPROUVE le projet de carte communale des ZACC tel que joint en annexe ; • AUTORISE le maire à signer tout document afférent à cette carte communale.République Française

Mairie de Planfoy

12

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h18

SIGNATURES

Le maire Secrétaire de séance

Cédric LOUBET Nadine RAPHARD