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Arrêté - DM 202299 Institution Dune Regie de Recettes Ecole de Voile Actualisee
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - DM 202299 Institution Dune Regie de Recettes Ecole de Voile Actualisee)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur En
République Française - Département du ver [083-218300705-20220707-DM202289-Au |
Accusé certifié exécutoire Vi | le d U La Va n do U >.
Réception par le préfet : 11/07/2022
Direction Générale des Services
GB/FB
DÉCISION MUNICIPALE N°202299
Portant institution d’une régie de recettes
Ecole de Voile Municipale
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 autorisant le maire à
créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’artcile L. 2122
al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les décisions municipales n°200773 en date du 1er juin 2007 et n°201068 en date
du 25 mai 2010 créant une régie de recettes pour l’encaissement des produits liés aux
activités proposées par l'école de voile municipale, et leurs avenants,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 juillet 2022
DECIDE
Article 1 : Les décisions municipales n°200773 en date du 1er juin 2007 et n°201068
en date du 25 mai 2010 créant une régie de recettes pour l'encaissement des produits
liés aux activités proposées par l'école de voile municipale, ainsi que leurs actes
modificatifs, sont abrogés.
Article 2 : 1! est institué une régie de recettes auprès de la Commune du Lavandou,
ayant pour objet l'encaissement des produits liés aux activités proposées par l’école
de voile municipale. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 083-218300705-20220707-DM202299-AU
Accusé certifié exécutoire
Article 3 : Cette régie est installée quai Gabriel Péri dans les locaux de l’école de voile.
Article 4 : Cette régie est fermée deux mois dans l’année civile: décembre et
janvier.
Article 5 : La régie encaisse les produits suivants sur les différents supports nautiques mis à disposition par l'école de voile :
Stages
Locations
Cours particuliers
Sorties en mer FRS
La régie encaisse également les adhésions annuelles à l'école de voile ainsi que les
licences FFVoile.
Article 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
Numéraire
Chèque
Carte bancaire
Virement bancaire ARE
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture pour les paiements par
carte bancaire ou d’une quittance pour les paiements par chèque et numéraire.
Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Var.
Article 8 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leurs
actes de nomination.
Article 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du
régisseur.
Article 10 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 14 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en
numéraire est fixé à 5 000 €.
Article 11 : Le régisseur est tenu de verser auprès de la Trésorerie de Hyères le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.
Article 12 : Le régisseur verse auprès de la Trésorerie de Hyères la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 083-218300705-20220707-DM202299-AU |
Accusé certifié exécutoire
Article 13 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé
dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 14 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 15 : Monsieur Le directeur général des Services et le comptable public
assignataire de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
Fait au Lavandou, le 7 juillet 2022
Le Maire
Gil Bernardi
en 9
M"
Ralée. Le 12.ca.009