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Déliberation - dm2025 87 demande de sub ragion equipmts securite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 87 demande de sub ragion equipmts securite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
k
VAL-D'OISE
DLUZARCHES
2025
A
DÉCISION
MUNICIPALE
N°
2025
- 87
En
date
du
21
août
2025
Objet
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
REGION
ILE
DE
FRANCE
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
«
SOUTIEN
A
L'EQUIPEMENT
DES
FORCES
DE
SECURITE
ET
A
LA
SECURISATION
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS
»
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le
Budget
communal
Vu
la délibération
du
Conseil
Régional
d'Ile
de
France
n°CR
10-16
du
21
janvier
2016
relative
à
la
mise
en
place
du
bouclier
sécurité,
décidant
de
soutenir
les
communes
d'Ile
de
France
dans
la
modernisation
des
forces
de
police
municipale
d'Ile
de
France
et
la
sécurisation
des
espaces
publics, Vu
la
délibération
n°
CP
16-132
du
18
mai
2016
complétée
par
les
délibérations
n°
CP
16-551
du
16
novembre
2016
CP
2017-608
du
22
novembre
2017,
relatives
à
l'adoption
de
ce
dispositif,
Considérant
les
devis
25007896,
25011221
et
25011114
de
la société
GK
PROFESSIONAL
pour
la
fourniture
d'un
bâton
de
défense,
une
caméra
piétonne
et
un
taser
10
pour
des
montants
respectifs
de
72,96
€
HT,
2924,17
€
HIT
et
5116,65
€
HT,
soit
un
montant
total
de
8113,78€
HT. Considérant
la
nécessité
pour
notre
police
municipale
de
disposer
de
moyens
de
défense
Considérant
que
ces
équipements
sont
éligibles
à l’aide
régionale,
dans
le cadre
de
son
dispositif
de
soutien
à
l'équipement
des
forces
de
sécurité,
et
peuvent
bénéficier
d'une
subvention
jusqu'à
30%
du
montant
HT
des
dépenses
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30
29
54
54
- www.
le
21/08/2825
"
Application
agréée
E-legalte
com
99_AR-095-219503521-20250821-DH2025_87-A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
2025
Considérant
le
plan
de
financement
de
l'opération
«
Equipement
du
service
de
police
municipale
de
Luzarches
en
moyens
de
défense
» PLAN
DE
FINANCEMENT
“Equipement
du
service
de
police
municipale
de
Luzarches
en
moyens
de
défense”
Dépenses
Recettes
HT
Base
Montant
Montant
des
8
113,78
gPubvention
Région
lle
de
8113,78€
2
434,14
8
dépenses
France
30%
Part
Communale
5 679,64
€
Total
8
113,78
€Total
8
113,78
€
Le
Maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article
1°
: De
solliciter pour
l'acquisition
d'équipements
pour
la
police
municipale
de
Luzarches
une
subvention
auprès
de
la
Région
Ile
de
France
d'un
montant
de
2
434,14
€
dans
le
cadre
du
dispositif
“Soutien
à
l'équipement
des
forces
de
sécurité
et
à
la
sécurisation
des
équipements
publics" Article
2
: De
s'engager,
à
prendre
en
charge
la
différence
entre
le
montant
des
subventions
sollicitées
et
le
montant
réellement
obtenu,
Article
3
: De
dire
que
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
2026
Article
4
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4 boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
.
Michel
MANSOUX Maire
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat:
21
août
2025
{pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de publication
:
22
août
2025
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30
29
54
54
- www.
lé
21/08/2925
L
Application
agrée
€
leqalre
com
1
99_AR-095-219503521-20250821-DH2025_57-A