Arrêté - AM 2022 336

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Arrêté - AM 2022 336 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 336)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE DE BIOT ae se DOMAINE - Service Technique — Réf: JDP/OG/SB | AI Dia 0pr) Département des Alpes-Maritimes :

sers : ri Arrêté provisoire du [°’ janvier au 31 décembre 2023 Communauté d'Agglomération | EEE Portant règlementation temporaire du stationnement et de Sophia Amipnss Ra ant Este Test MA CUIR Cafe sa St: ds . réparation de Péclairage public sur les voies Communales et les Routes Départementales en agglomération par dé ie

INEO &Sa.

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Le Maire de la Commune de | BIOT.

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits des libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu le code de la route, notamment ses articles L41 1.8 et R41 7-10,

Vu le code pénal et notamment son article R6 10.5,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-1 et L2213-2, Vu le code de la voirie routière,

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Considérant la demande d'autorisation d'entreprendre des travaux présentée par: INEO & EQUANS - Avenue de la Tourre 06510 GATTIERES — Interlocuteur Monsieur Michael BERNANDES -— Tel : 06 60 02 56 93 — Courriel: michael.bernades@equans.com — Mandatée par le Sictiam -18, Rue Châteauneuf 06000 NICE - Tel : 04 93 44 24

40 — Courriel : entretienep.energies@sictiam.fr - Dans le cadre de leur contrat pour la réalisation de prestation d'entretien et de réparation de l'éclairage public sur toutes les voies Communales et les Routes Départementales en Agglomération.

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

ARRÊTE

ARTICLE 1°

À compter du | janvier et jusqu’au 31 décembre 2023, l'Entreprise INEO & EQUANS ainsi que leurs sous-

traitants pourront intervenir 24H/24 et 7] /7 lors des interventions d'entretien et de réparation de l'éclairage public et pour toutes les interventions d'urgences liées à l’astreinte de l’entreprise, sur les toutes les voies Communales et les Routes Départementales en agglomération.

ARTICLE 2

Pendant le délai indiqué à l’article 2, le stationnement de tout véhicule extérieur au chantier sera interdit et considéré comme gênant dans l'emprise des interventions. La vitesse aux abords du chantier sera limitée à 30 Km/h. Le non-respect de ces dispositions entraïnera l'établissement d’un procès-verbal suivi, le cas échéant, de la mise en fourrière aux frais du contrevenant du véhicule gênant.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 20922 / 336 — Page 1/2

Mairie DE Bior-SopHia Anrirous : CS 36339 - 96906 Sophia Annrous Cecex - wwwbiotfr - Té. 4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 C9 - des@biot.frARTICLE 3

Le non-respect de l’article 2 entrainera l’établissement d’un procès-verbal suivi de la mise en fourrière aux

frais du contrevenant du véhicule gênant.

ARTICLE 4

Pendant la durée citée dans l’article |, les véhicules de l'Entreprise " INEO & EQUANS "ainsi que leurs sous- traitants bénéficieront d’une dérogation de tonnage permanente aux arrêtés Municipaux du 12 avril 1999 et du 9 août 1999, relatifs à la limitation de tonnage. Ceci les exonérant de produire le formulaire de dérogation

de tonnage.

ARTICLE 5

Aucune interruption de circulation ne sera tolérée. L'entreprise chargée des interventions aura la charge de la signalisation temporaire sur le domaine public qui permettra de maintenir la circulation, éventuellement par

alternat automatique ou manuel selon l'intensité de la circulation. Le chantier et l’aire de l'installation de chantier devront être balisés de jour comme de nuit. L'entreprise chargée des travaux sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont édictées par l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière.

ARTICLE 6

La Directrice Générale des Services et le Responsable du Service Techniques sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera, transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Madame la Cheffe de la Police Municipale,

- Monsieur le l’Interlocuteur de l'Entreprise Ineo & Equans.

ARTICLE 8

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées

en entête.

ES

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex !|, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site W sfr. Il peut faire également l'objet d’un recours

gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 07 décembre 2022 Le Maire,

Jean-Pierre DERMIT

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2022 / 336 — Page 2/2

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