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Arrêté - AM 2024 336
Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 336)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
VILLE DE BIOT ana RAS Département des Aipes-Maritimes Arrondissement de Grasse : | PAPER a Es potes NN Poe registremen pere MUNICIPAL Rd Ru ren ; | _ Portant autorisation de stationnement sur les PTE Cu ne Lot en rte 5 re DE nn à Certifié exécutoire compte tenu de : Le Maire LA PUBLICATION EN LIGNE EA-FRANSMISSION LARECERHION par délégation, Le EN SOUS-PREFECFURE EN-SOUS-PREFECFURE 3 1 DEC. 2024 L Le NOTIFICATION Le signature Le Maire de la commune de BIOT, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-2 ET L2213-I, Vu le code de la route, Vu le code de la voirie routière, Vu le code pénal et notamment l'article R6 1 0-5, Vu l'arrêté municipal n° AM/2024/006 en date du 10 janvier 2024 portant autorisation de stationnement sur les routes communales et départementales situées en agglomération au bénéfice de la société SNEF dans le cadre des travaux de maintenance de la vidéoprotection, Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents, Considérant les différents marchés publics en cours attribués à la société SNEF, Considérant la nécessité de faciliter les interventions des techniciens et ce, notamment en matière de stationnement, Considérant que certaines interventions relèvent d’un caractère d'urgence, ARRÊTE ARTICLE 1° Une autorisation annuelle de stationnement est accordée à la société SNEF, en sa qualité de titulaire des marchés publics de la commune de Biot relatifs aux travaux de maintenance de la vidéoprotection. Cette dernière est valable pour les routes communales et départementales situées en agglomération, et consentie pour les travaux requis par la commune de Biot uniquement. Toute intervention pour le compte d’un tiers devra faire l’objet d’une demande spécifique. ARTICLE 2 Cette autorisation est accordée pour une durée d’un an, soit du 1° janvier 2025 au 1° janvier 2026 inclus. Cette dernière pourra être suspendue en cas de rupture des contrats, et ce, conformément aux règles de la commande publique. ARTICLE 3 La signalisation des interventions et des chantiers sera à la charge exclusive de l’l'entreprise et devra répondre à la règlementation en vigueur. Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale —- AM/2024/336 — Page 1/2 MAIRIE DE Bior-SopHia Anripous : CS 90339 - 06906 SopHia Annpous Cepex - www.biot.fr - TE. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr ARTICLE 4 Le présent arrêté devra être affiché sur le site même de l'intervention. Par ailleurs, l’entreprise en charge des travaux devra être en mesure de présenter ledit arrêté justifiant de l'autorisation d'effectuer les travaux. A défaut, en cas de contrôle, l’entreprise pourra être verbalisée. ARTICLE 5 La présente autorisation a un caractère précaire et révocable et pourra donc être retirée ou suspendue temporairement, à tout moment si des dégradations importantes pour la sauvegarde du domaine public ou dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées. ARTICLE 6 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. En cas de non-respect des dispositions précitées ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation objet du présent arrêté. ARTICLE 7 La Directrice Générale des Services et la Responsable du service de la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot. ARTICLE 8 Ampliation sera transmise à : - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Valbonne - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot - Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot - Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la Ville de Biot -_ Monsieur GAMMINO, Chargé d'affaires pour le groupe SNEF Connect PACA ARTICLE 9 Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête. Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : [8 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux. décembre 2024 Fait à Biot.le F SPA —Ÿ | Jean-Pierre DERMIT a$ei ér]péparcemenca Vieé-président de la CASA Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/336 — Page 2/2 Maine De Bior-SopHia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sora Annpous Cepex - wwwibiot.fr - TéL. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr