Procès Verbal - Proces verbal 29 03 2017

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Procès Verbal - Proces verbal 29 03 2017 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Dieupentale. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 29 03 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, 1

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation du 24/03/2017.– Séance du 29/03/2017.

Procès-verbal en pages

L’an deux mille DIX-SEPT, le vingt neuf mars, les membres du Conseil Municipal se sont réunis pour une réunion,

dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire conformément aux

articles L2121-10 et 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : -MM et MMES : -DEVAY Michel –CUSTODY Annie - ENGINGER Cécile - BIERGE Michel, SURRAULT Jean-Christophe - TOURNEGROSSE-MARSAC Karine, JULIEN Dominique, MORLIER Nicolas - LACAZE Jean- Bernard

Absents Mme NAVARRO Katia, M ROBBE Sébastien MOREAU Jean-Marc - SAPENE Laurette, M GLOAGUEN- BARAT Emmanuel, SUTRA Marie-Pierre

Absents excusés

Procurations : MOREAU Jean-Marc à M. DEVAY, Michel

NAVARRO Katia à LACAZE Jean-Bernard

Secrétaires de séance : M. BIERGE, Michel.

En début de séance Monsieur le Maire propose de valider le compte rendu du conseil en date du 27/02/2017

Vote :

Pour : 11 (dont 2 procurations)

Contre : 0

Abstention : 0

Objet : - BUDGET COMMUNAL - COMPTES DE GESTION 2016

Monsieur le Maire informe son Conseil des résultats de clôture 2016 du compte de gestion adressé par le percepteur, arrêté comme suit :

BUDGET COMMUNAL

o section de fonctionnement :

• Résultat de l'exercice 2016 : 274 506.42 €

• Résultat (excédent) reporté de l'exercice précédent : 353 273.12€

Résultat de clôture de l'exercice 2016 : 627 779.54€

o section d’investissement :

o Résultat (excédent) de l'exercice 2016 : 2 642.25€

o Résultat reporté (excédent) de l'exercice antérieur: 425 443.76 €2

Résultat de clôture de l'exercice 2016 : 428 086.01€

Vote…09.. Présents au moment du vote :

Pour : 11 (dont deux procurations)

Contre : 0

Abstention: 0

Le Conseil municipal approuve à 11 voix POUR, les résultats de clôture 2016 du compte de gestion.

Objet : BUDGET COMMUNAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Monsieur le Maire présente les résultats du Compte Administratif 2016.

Le compte administratif fait apparaître :

o section de fonctionnement :

• Résultat de l'exercice 2016 : 274 506.42 €

• Résultat (excédent) reporté de l'exercice précédent :353 273.12 €

Résultat de clôture de l'exercice 2016 : 627 779.54 €

o section d’investissement :

o Résultat (excédent) de l'exercice 2016 : 2 642.25€

o Résultat reporté (excédent) de l'exercice antérieur: 425 443.76 €

Résultat de clôture de l'exercice 2016: 428 086.01€

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, les membres présents du Conseil municipal désignent le président de séance avant l’approbation du compte administratif.

Monsieur Michel BIERGE est désigné président de séance pour l’approbation du compte administratif.

Monsieur Michel DEVAY, Maire, s’étant retiré, ne participe pas au vote.

Vote …08.. Présents au moment du vote :

Pour : 09 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention:0

Le Conseil municipal, à 9 voix POUR vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2016, en adoptant le Compte Administratif 2016 du budget Communal.3

Objet : Devis Formation BAFA de base

Dans le cadre d’une formation obligatoire pour trois agents en contrat unique d’insertion, Monsieur le Maire présente le devis des « Francas », formation générale – 1ère étape du parcours BAFA pour le BAFA :

1. Du 02/04/2017 AU 09/04/2017 en internat à PUYDARIEUX

Frais d’enseignement ……………….388€

Frais d’hébergement……………… ..167€

Total… ……………………………..555€

Soit un montant total de 555 €

Vote :

POUR : 11 (dont deux procurations)………. CONTRE :0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal accepte à 11 (dont 2 procurations) voix POUR, le devis des FRANCAS pour trois agents en contrat unique d’insertion, pour un montant de 555.00 € et charge Monsieur le Maire de son exécution.

Chèque GROUPAMA- Sinistre cantine

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation d encaisser le chèque de GROUPAMA d’un montant de 75 euros concernant la restitution de la franchise du tiers concernant sinistre bris de glace de la cantine.

Vote : Pour : 11(dont deux procurations) Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte à……11.voix Pour l’encaissement du chèque de Groupama d’un montant de 75 euros.

Objet : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES

Monsieur le Maire explique que l’Assemblée Départementale, lors de sa session budgétaire a décidé de reconduire les forfaits de la participation des familles aux frais de transport scolaire, soit : 92.00 € pour un élève demi-pensionnaire,

46.00 € pour un élève interne.

Monsieur le Maire demande au Conseil de fixer, pour l’année 2017/2018, la participation de la commune à ces frais de transports scolaires en sachant que pour l’année scolaire 2016/2017 la commune a participé de la façon suivante:

27.00 € pour un élève demi-pensionnaire,

16.00 € pour un élève interne.

Monsieur le Maire propose de maintenir la participation de la Commune à hauteur des années précédentes le Conseil Départemental ayant maintenu les mêmes tarifs.4

Vote : Membres présents :

Pour : 11 (dont deux procurations) Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil municipal décide à 11voix POUR de ne pas augmenter, pour l’année 2017/2018, la participation de la commune aux frais de transports scolaires effectués par le Conseil Départemental.

La participation sera donc conservée comme suit :

27.00 € pour un élève demi-pensionnaire,

16.00 € pour un élève interne

Délibération portant Recrutement d’un agent en contrat unique d’insertion

Mme LESCURE rempla contrat MME MARTY

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, et du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI annulé et remplacé par la circulaire DGEFP N° 2010-25 du 21 décembre 2010 et l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 ;

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il pourrait être envisagé le recrutement d’un agents à raison de 20 heures par semaine pour une période de 1 an, en vertu des nouveaux textes, soit pour la période 20/03/2017 au 19/03/2018, dans le cadre du contrat unique d’insertion ;

Vote : Pour : 11 (dont deux procurations) Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à …11voix Pour

1) APPROUVE le recrutement de deux agents en contrat unique d’insertion à 20 heures hebdomadaires à compter du 20/03/2017 au 19/03/2018.

2) CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de ces agents et de signer les contrats de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ;

3 ) DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le maire expose :

Selon les dispositions de la loi ALUR n°204-366 du 24 mars 2014 (article 136) et de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, la compétence PLU, documents en tenant lieu et carte communale figure parmi les compétences obligatoires au titre du bloc aménagement de l'espace. Selon l’article L211-2 du code de l’urbanisme ‘’la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de5

plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.’’

Le droit de préemption urbain est ainsi transféré de plein droit à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, groupement à fiscalité propre, compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents en tenant lieu et carte communale.

Dans leur précédent exercice, les communes de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne dotées d’un Plan local d’Urbanisme, ou d’un POS, avaient majoritairement instauré leur droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et zones AU de leur document d’urbanisme, à l’exclusion des parcelles concernées par une zone d'aménagement différé. Chaque commune concernée a ainsi assuré une vigilance sur les mutations foncières dans ces zones, dans le cadre de ses compétences et de ses projets communaux. L’article L213-3 du code de l’urbanisme permet à la communauté de communes de déléguer son droit à une collectivité locale. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Par délibération en date du 20 février 2017, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a instauré le Droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d’urbanisme des communes du territoire, et choisi de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à chaque commune concernée.

Aussi, chaque commune membre est invitée à accepter cette délégation en précisant les zones U et AU de leur document d’urbanisme, avec la possibilité de subdéléguer cet exercice du Droit de Préemption Urbain à chacun des maires, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT (dans le cadre d’une délibération,). Chaque commune s’engage à tenir le registre des Déclarations d‘Intention d’Aliéner sur le logiciel d’instruction commun.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, avec plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 20 février 2017 instaurant le Droit de Préemption Urbain et délégant ce droit aux communes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A 11 Voix (dont deux procurations) Pour Contre 0 Abstention : 0

-décide d’accepter la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain au profit de la commune sur les zones définies par le PLU (annexe 6.2.7.) approuvé le 29.11.16. (document joint en annexe)

-donne délégation à Mr le maire, pour exercer en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT,

-autorise Mr le maire à accomplir et signer toutes pièces constitutives à l’exécution de la présente délibération,

-s’engage à tenir le registre des Déclarations d‘Intention d’Aliéner sur le logiciel d’instruction commun,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.6

Objet : délibération pour le versement des indemnités de fonction au Maire et aux adjoints

Monsieur le Maire rappelle que par délibération la délibération 16-010A en date du 14 Mars 2016, le conseil municipal a décidé de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et adjoints au Maire comme suit :

- 41% de l’indice brut 1015 pour le Maire

- 10.25% de l’indice brut 1015 pour les adjoints

Monsieur le Maire explique que depuis le 1er janvier 2017, en application du décret 2017-85 du 26/01/2017, les indemnités de fonction des élus doivent être calculées en référence à l’indice terminal de la fonction publique, soit l’indice 1022, et non plus l’indice 1015.

Monsieur le maire propose de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et adjoints au Maire comme suit :

- 41% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire

- 10.25% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints

Vote :

Pour : 11 (dont deux procurations) Contre : 0 Abs : 0

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et adjoints aux Maire,

comme suit :

o 41% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire

o 10.25% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal

- Dit que l’actualisation de l’indice brut terminal de la fonction publique se fera à compter du 1er janvier

2017

- Fixe le tableau des indemnités de fonction des élus comme suit :

Identité des bénéficiaires Fonction % de l’indice Brut terminal

de la Fonction Publique

DEVAY Michel Maire 41%

Madame Cécile ENGINGER 1er adjoint eau maire 10.25%

Madame Annie CUSTODY 2ème adjoint au maire 10.25%

Monsieur Jean-Marc

MOREAU

3ème adjoint au maire 10.25%

Monsieur Michel BIERGE

4ème adjoint au maire 10.25%7

Désignation des Membres de la CLECT

17-039

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la fusion des Communautés de Communes il y a lieu de créer, au sein du nouvel EPCI (CCGSTG) une commission composée d’un(e) titulaire et d’un(e) suppléant. Cette Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLED) est codifiée à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, elle a pour objectif unique l’évaluation du montant des charges et recettes transférées à l’EPCI.

Monsieur le Maire en qualité de titulaire et Mme ENGINGER Cécile, en qualité de suppléante, tous deux Conseillers Communautaires se portent volontaires pour être membres de cette nouvelle Commission.

Aucun autre volontaire ne s’étant fait connaître, il est proposé de passer au vote.

Vote :

Pour : 11 (dont deux procurations)

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil Municipal à 11(dont 2 procuration) Pour , nomme Monsieur le Maire titulaire et Mme ENGINGER suppléante de la commission du CLECT.

Convention de passage M et Mme VALADIE

17-040

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’établir une liaison de passage entre le groupe scolaire actuel et son extension rue d’Occitanie. Monsieur et Mme VALADIE, Michel ont donné leur accord pour autoriser, sur leur parcelle cadastrée A 964, le passage des enfants accompagnés.

Afin de fixer les termes de cet accord et les engagements de chacun il est nécessaire d’établir un acte notarié.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à effectuer les démarches et à signer tous documents nécessaires.

Vote :

Pour : 11(dont 2 procurations)

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal a l’unanimité autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents nécessaires

Devis clôture M GRABOWSKI

Le devis concernant les travaux n’ayant pas été reçus avant la réunion, cette affaire est reportée.8

Achat motoculteur

Monsieur le Maire fait part de la nécessité d’acheter un motoculteur pour entretenir les parterres de fleurs. Il précise qu’à ce jour, ce matériel est prêté à la commune par des élus.

Madame ENGINGER Cécile présente les devis de trois commerces à savoir :

AYROLLES : pour un montant de 412,50 € HT

COSTES LOISIRS : pour un montant de 749,17 € HT

POLE VERT : pour un montant de 662.50 € HT

Vote :

Pour 11 (dont deux procurations)

Contre : 0

Abstention : 0

Après étude , le Conseil Municipal à 11(dont 2 procurations) voix Pour décide de porter son choix sur la motobineuse de marque HONDA type F220GE, matériel proposé par le magasin POLE VERT, pour un prix hors taxes de 662.50 € soit 795 € TTC. Le matériel proposé par AYROLLES a été écarté la marque étant inconnue des élus et celui de COSTES LOISIRS en raison de son prix élevé.

Convention avec VNF

17-041

Une convention d’occupation du domaine public fluvial arrivant à son terme, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il y a lieu de signer un nouveau document afin de proroger l’autorisation de prise d’eau nécessaire à l’alimentation du lac de pêche de la Commune.

Cette nouvelle convention débutera à la suite de l’actuelle soit le 01.06.2017 et sera valable jusqu’au 31/05/2022. L’installation concernée se situe au PK 32.353 sur la rive gauche à DIEUPENTALE (82). Le montant annuel de la taxe est actuellement fixé à 32.37€.

VOTE :

POUR : 11 (dont deux procurations)

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l unanimité accepte le renouvellement de la convention avec VNF concernant l’occupation du domaine public fluvial.

La séance est levée à 21h50

LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

DEVAY Michel BIERGE, Michel MOREAU Jean-Marc (excusé)9

CUSTODY Annie

GLOAGUEN-BARAT Emmanuel (absent)

JULIEN Dominique

LACAZE Jean-Bernard

MORLIER Nicolas

NAVARRO Katia (excusée)

ROBBE Sébastien (Absent)

ENGiNGER, Cécile

SAPENE Laurette (excusée)

TOURNEGROSSE-MARSAC Karine

SURRAULT Jean-Christophe

SUTRA Marie-Pierre (excusée)