Procès Verbal - Proces verbal 15 NOVEMBRE 2017 1

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Procès Verbal - Proces verbal 15 NOVEMBRE 2017 1 Document publié le Mercredi 15 novembre 2017 par la commune de Dieupentale. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 15 NOVEMBRE 2017 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES :

- en exercice : 15

- présents : 8

- votants : 10( dont 2 procurations)

Convocation du 9 Novembre 2017– Séance du 15 Novembre 2017

Procès-verbal en pages

L’an deux mille DIX-SEPT, le 15 Novembre, les membres du Conseil Municipal se sont réunis pour une

réunion, dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le MAIRE conformément aux

articles L2121-10 et 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents: MM et MMES: M. DEVAY Michel-ENGINGER Cécile - CUSTODY Annie -, TOURNEGROSSE MARSAC

karine - JULIEN Dominique -BIERGE Michel - MOREAU Jean-Marc, – - M MORLIER Nicolas

Absents excusés: MM et MMES - LACAZE Jean-Bernard -ROBBE Sébastien - SUTRA Marie-Pierre - NAVARRO

Katia - SAPENE Laurette, M GLOAGUEN-BARAT Emmanuel- SURRAULT Jean-Christophe

Procurations :M.LACAZE Jean-Bernard donne procuration à Mme JULIEN Dominique M.SURRAULT Jean-Christophe donne procuration à Mme TOURNEGROSSE MARSAC Karine Secrétaire de séance : M. MOREAU Jean-Marc

En début de séance Monsieur le MAIRE propose de valider le compte rendu du conseil en date du 11 Octobre 2017

Vote : Pour : 10(dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

A l’unanimité, le CONSEIL municipal valide le compte-rendu du 11/10/2017

Implantation du poste 15 SALLE DES FETES- signature convention pour servitude parcelle section A Parcelle 572

17-086

Monsieur le Maire expose que pour l’implantation du poste 15 SALLE DES FETES, le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne doit bénéficier d’une servitude grevant la parcelle domaniale cadastrée : section A - Parcelle 572. L’emplacement définitif de l’armoire n’est à ce jour pas validé.

Il indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y aurait lieu de passer, avec le Syndicat Départemental d’Energie, un acte conventionnel en la forme administrative.2

Monsieur le Maire donne lecture du texte du projet de convention valant reconnaissance de servitude et propose au Conseil d’en approuver les termes. Il précise que, étant donné la spécificité des ouvrages et leur mode particulier de financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.

Vote : Pour : 10(dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, à 10(dont 2 procurations) voix Pour, le Conseil Municipal

DECIDE

✓ D’approuver le contenu de la convention à passer avec le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le bien domanial ci-dessus visé pour l’implantation d’ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.

✓ D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Transfert de

compétences en matière de ZAE et PLU

17-087

M. Maire rappelle qu’au 1er janvier 2017, la CCGSTG a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre la communauté de communes et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation qui se traduit par la rédaction et l’approbation d’un rapport est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Il appartient alors aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. A défaut, c’est le Préfet qui, par arrêté, fixera le montant des charges transférées. La CLECT créée le 07 janvier 2017 par la CCGSTG a approuvé, dans sa séance du 17 octobre 2017, les montants des nouveaux transferts de charges induits par le transfert des compétences en matière de ZAE et PLU. Le rapport est annexé à la présente délibération

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) qui a étendu la liste des compétences obligatoires des communautés de communes au 01 janvier 2017 notamment aux transferts des compétences ZAE et PLU

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts, notamment de l’article 1609 nonies C

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant notamment la fusion de la CCTGV (sans la commune de Reyniès) avec les communautés de communes de Garonne Gascogne et de Garonne Canal.

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.07-03 du 07 janvier 2017 instituant la fiscalité professionnelle unique3

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le rapport de la CLECT réunie en séance du 17 octobre 2017

Vote : Pour : 10(dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 10(dont 2 procurations), voix Pour :

DECIDE

d’approuver le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe

- D’autoriser M.le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l’application de la

présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire :

Délibération adhésion service mise à disposition d’ ATSEM

LE MAIRE

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

En application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés ou non la mise à disposition d'agents du Service Remplacements, en vue de faire face à des besoins temporaires.

Conformément à l’alinéa 6 de l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées à titre onéreux et par convention signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne propose la mise à disposition d’agents sur les grades d’Adjoint administratif principal de 2ème classe et d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de principal de 2ème classe (ATSEM) en contrepartie d’une participation financière détaillée dans la convention d'adhésion au Service Remplacements.

Vote : Pour : 10(dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité:

APPROUVENT, après en avoir pris connaissance, la convention d'adhésion au Service Remplacements envisagée ;

DECIDENT d’adhérer à compter du 01/01/2018 au Service de Remplacements du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne ;4

AUTORISENT l’autorité territoriale à la signer et à faire appel au Service Remplacement en fonction des nécessités de service.

Décision modificative N° 2

17-089

dépenses de fonctionnement chapitre 023 : + 110000 €

- recettes de fonctionnement c/ 73211 : + 110000 €

- dépenses d'investissement : c/ 2313 opération 161 : + 110000 €

c/ 2313 chapitre 041 : + 32000 €

- recettes investissement : chapitre 021 : + 110000 €

c/ 2031 chapitre 041 : + 30500 €

c/2033 chapitre 041 : + 1500

Vote : Pour : 10(dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

Le conseil municipal approuve à l’unanimité à 10 dont (2 procurations) voix Pour la décision modificative N°282048 Commune de DIEUPENTALE DM 2017 Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice 15

DECISION MODIFICATIVE N° 2 Nombre de membres présents : 8

Nombre de suffrages exprimés : 10

VOTES Contre 0 Pour 10

Date de convocation : 09/11/2017

L'an 2017, le 15/11/2017, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de MICHEL DEVAY, Maire.

Objet : DM N°2

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits Ouverts ouverts

D 023 : Virement section investissement F10 000,00 € TOTAL D 623 : Virement à la sect° d'investis, 110 060,08 € D 2313 : Immos en cours-constructions 32 000,00 €

TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 32 000,00 € D 2313-161 : Réhabit ancien mairie 4 classes 110 000,00 € TOTALE D 23 : Immobilisations en cours 110 060,90 € R 021 : Virement de la section de fonct F10 000,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct, 110 600,06 € R 2031 : Frais d'études 30 500,00 €

R 2033 : Frais insertion 1 500,00 €

TOTAL R 04H : Opérations patrimoniales 32 008,00 € R 73211 : Attribution de compensation 110 000,00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 110 000,00 €

Certifié exécutoire par MICHEL DEVAY, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le 16/11/2017.

A DIEUPENTALE, le 16/11/2017.

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme >

Yo Le Maire

56

Délibération portant recrutement d’un CUI-CAE

17-090

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, et du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI annulé et remplacé par la circulaire DGEFP N°2010-25 du 21 décembre 2010 et l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 ;

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il pourrait être envisagé le recrutement d’un agent à raison de 20 heures par semaine pour une période de 1 an, en vertu des nouveaux textes, soit pour la période 08/01/2017 au 07/01/2018 dans le cadre du contrat unique d’insertion ;

Vote : Pour : 10(dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 (dont 2 procurations) voix Pour

1) APPROUVE le recrutement de d’un agent en contrat unique d’insertion à 20 heures hebdomadaires à compter du raison de 20 heures par semaine pour une période de 1 an, en vertu des nouveaux textes, soit pour la période 08/01/2017 au 07/01/2018.

2) CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de cet agent et de signer le contrat de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ;

2) DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

La séance est levée à 20h45

LE MAIRE LES SECRETAIRES DE SEANCE, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DEVAY Michel MOREAU Jean-Marc BIERGE, Michel

ENGINGER Cécile

CUSTODY Annie

GLOAGUEN-BARAT Emmanuel (Absent)

JULIEN Dominique

LACAZE Jean-Bernard (excusé)

MORLIER Nicolas

NAVARRO Katia (excusée)

ROBBE Sébastien (excusé)

SAPENE Laurette (excusée)

TOURNEGROSSE-MARSAC Karine

SURRAULT Jean-Christophe (excusé)

SUTRA Marie-Pierre (Absente)