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Déliberation - DEL 2023 001 Arret du plan local durbanisme de Vexin sur Epte
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 001 Arret du plan local durbanisme de Vexin sur Epte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Afichéle À 4 FEV. 2023
ID : 027-200057685-20230208-DEL_2023_002-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 02 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 38
Absents : 08
Pouvoirs : 11
Votants : 49
L'An deux mil vingt-trois,
Le 08 février, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit
COLLARD, Patricia DARBO, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS,
Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy
KOMORNICZAK, Paul LANNOY, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Grégory LEROUX, Paul
MERCIER, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Patrice NOEL, Michel
OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Dominique RABET, Christophe RENAUD,
Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Anne-Françoise ROSTAING, Marie
ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Fabrice Dubois
Aurélia CALLENS a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Anne-Françoise ROSTAING
Pascal HEMET a donné pouvoir à Jérôme RICHARD
Lydia LACROIX a donné pouvoir à Valérie PAGESY
Martial LAMOURET a donné pouvoir à Patrick HERICHE
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Sandrine MAHON a donné pouvoir à Pierre PENIN
Corinne NOEL a donné pouvoir à Jean-Philippe TROUILLET
Arthur REGNIER a donné pouvoir à Thomas DURAND >
Etai(en)t absent(e)s : Natacha DE BEAUDRAP, Jean FREMIN, Sophie INCERTI, Nathalie MICHEL
Isabelle PORTIER, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Marilyn STAHL @
Secrétaire de séance: Cathy KOMORNICZAK a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 FÉVRIER 2023
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Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Affiché le
1D : 027-200057685-20230208-DEL_2023_002-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2023-001 - Arrêt du plan local d'urbanisme de Vexin-
sur-Epte
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles 1153-14, L103-6 et R153-3,
Vu la délibération n°DEL-2021-086 du conseil municipal du 30 juin 2021 prescrivant
l'élaboration du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation,
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables ayant eu lieu lors du conseil municipal du 29 juin 2022,
complété le 14 décembre 2022,
Vu le projet d'élaboration du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet
d'aménagement et de développement durable, le règlement, les documents
graphiques et les annexes,
Vu le bilan de la concertation qui s'est déroulée tout au long de la procédure
d'élaboration du PLU,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 25
janvier 2022,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes
publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi qu'aux communes
limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale
directement intéressés, qui en ont fait la demande.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, par 43 Pour et 6 Contre, décide :
- DE TIRER le bilan de la concertation : aucune observation de nature à
remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, le conseil
municipal considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la
procédure; le bilan de la concertation sera annexé à la présente
délibération,
- D'ARRÊTER le projet d'élaboration du PLU de la commune SERRE SUR EURE
tel qu'il est annexé à la présente délibération.
- DE SOUMETTRE ce projet pour avis aux personnes publiques associées ainsi
qu'aux communes limitrophes et établissements public$ de coopération
intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 FÉVRIER 2023
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Affiché le
1D : 027-200057685-20230208-DEL_2023_002-DE
Vexin-sur-Epte
—_ DEDIRE que la présente délibération et ses annexes seront transmis aux
personnes publiques associées visées aux articles 1153-16 et L153-17 du
code de l'urbanisme et, notamment, à :
+ _ Monsieur le préfet de l'Eure
+ Monsieur le président du conseil régional de Normandie
+ Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure
e__ Monsieur le président de l'EPCI (communauté d'agglomération Seine
Normandie Agglomération),
+ __ Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
° Monsieur le président de la chambre des métiers de l'Eure,
+ Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie d de
l'Eure
e__ Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT,
°__La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL),
*_La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),
°_ La commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF),
+ Les communes limitrophes,
Le dossier définitif du projet de PLU tel qu'arrêté par le conseil municipal est tenu à
la disposition du public.
Conformément à l'article R153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération
fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le Î k FEV. 2023
Et de la télétransmission
en Préfecture le À 3 FEV, 2028
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FÉVRIER 2023