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Déliberation - DEL 2025 061 Modification simplifiee n°1 du Plan Local dUrbanisme PLU – A Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 061 Modification simplifiee n°1 du Plan Local dUrbanisme PLU – A)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 NOVEMBRE 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 13 novembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 57

Quorum : 29

Présents : 37

Absents : 20

Pouvoirs : 11

Votants : 48

L’An deux mil vingt-cinq,

Le 19 novembre à 19h00

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle

polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.

Étaient présents : Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Fabienne BERNARD,

Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoît COLLARD, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP,

Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Daniel

FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Pascal LEJEUNE,

Grégory LEROUX, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE, Michel MOISY,

Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER,

Dominique RABET, Arthur REGNIER, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU,

Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET

Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :

Angélina BYLYKBASHI donne pouvoir à Thomas DURAND

Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Isabelle PORTIER

Samantha DURAND-PORTOGHESE donne pouvoir à Arthur REGNIER

Bernard DURDANT donne pouvoir à Patrick HERICHE

Cathy KOMORNICZAK donne pouvoir à Fabrice CAUDY

Martial LAMOURET donne pouvoir à Michel JOUYET

Chloé LEFORT donne pouvoir à Véronique MONFILLIATRE

Dominique LERENARD donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY

Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN

Christophe RENAUD donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON

Jérôme RICHARD donne pouvoir à Annick DELOUZE

Etai(en)t absent(e)s :

Sophie INCERTI, Lydia LACROIX, Paul LANNOY, Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Valérie

PHILIPPE, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Anne-Françoise ROSTAING,

Secrétaire de séance : Fabienne BERNARD

24/11/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 NOVEMBRE 2025

N° DEL-2025-061 : Modification simplifiée n°1 du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) – Approbation

Le conseil municipal est informé qu’à l’issue de la mise à disposition, le projet de

modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU), éventuellement modifié

pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et des observations du

public, est approuvé par délibération du conseil municipal.

Parmi les avis, seul celui émis par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de

Normandie (DRAC) formule des observations sur le projet règlement écrit à savoir :

Interdiction des teintes grises et noires :

• Ces couleurs doivent être interdites sur les clôtures pour garantir une bonne

insertion paysagère et préserver l’architecture locale.

• Elles doivent également être interdites sur les façades en zone agricole, au

même titre que les teintes vives et le blanc pur, afin d’éviter un effet « bloc ».

• Le règlement écrit doit être harmonisé avec la notice explicative pour

intégrer explicitement cette interdiction.

Toitures-terrasses et toitures monopentes :

• Ces types de toitures ne peuvent être autorisés que sur les annexes et

extensions accolées au bâti principal.

Ces observations ont été étudiées avec attention Toutefois, la commune fait le

choix de les adapter pour certaines zones du PLU, en les rendant moins

contraignantes tout en respectant les objectifs d’insertion paysagère et de

cohérence architecturale. En accord avec Madame France Poulain, Cheffe de

L’UDAP de l’Eure certaines dispositions ont été reformulées dans le règlement écrit

afin d’être prises en compte. Les autres observations formulées ont été intégrées

dans les documents modifiés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants et R. 153-

20 et suivants

Vu la délibération 2023-058 en date du 04 octobre 2023 approuvant le PLU

24/11/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 NOVEMBRE 2025

Vu l’arrêté n° A 2025-223 en date 09 septembre 2025 prescrivant la procédure de

modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Vexin-sur-Epte ;

Vu la délibération 2025 050 en date du 1er octobre 2025 précisant les modalités de

mise à disposition du public du projet de modification simplifiée ;

Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 12

novembre 2025 ;

Entendu le bilan de la mise à disposition du public présenté par monsieur le maire ;

Considérant que le dossier de modification simplifiée a été mis à la disposition du

public pendant une durée d’un mois à compter du 14 octobre 2025 et jusqu’au

14 novembre 2025 inclus ;

Considérant les motifs de la modification simplifiée ;

Considérant que l’information du public sur la procédure et la mise à disposition

des dossiers a été assurée par voie de presse dans un journal diffusé dans le

département au moins 8 jours avant la mise à disposition, ainsi que par affichage

en mairie, et sur le site Internet de la commune ;

Considérant qu’il n’a pas été consigné de remarque dans le registre tenu à

disposition du public ;

Considérant que le projet de modification simplifiée tel qu’il est présenté au conseil

municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L 153-47 du code de

l’urbanisme ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 40 voix pour et 8

abstentions :

• DE TIRER le bilan de la mise à disposition.

• DE DECIDER d’approuver la modification simplifiée du plan local d’urbanisme

telle qu’elle est annexée à la présente délibération. Cette délibération est

motivée par les points suivants :

- Adapter et corriger certains articles du règlement facilitant la

compréhension et l’instruction des demandes d’autorisation dans un

souci de cohérence du document d’urbanisme ;

- Modifier l’échéancier et le phasage de l’orientation d’Aménagement

« secteur de renouvellement -Fourges » visant à conditionner

l’ouverture de celle-ci à la libération préalable des deux autres OAP :

24/11/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 NOVEMBRE 2025

o L’OAP Secteur d’extension Ecos, situé au centre Sud du

village

o L’OAP secteur de renouvellement urbain situé au centre

du village d’Ecos

- Intégration de l’arrêté préfectoral n°18 en date 17/08/2024 portant

inscription au titre des monuments historiques, en totalité, l’église

Sainte-Trinité-Saint-Sauveur de Fours-en-Vexin

- Identification du château d’eau d’Ecos désaffecté comme bâtiment

pouvant faire l’objet d’un changement de destination

- Evolution du zonage de la parcelle 262 AD 113 (Fourges), initialement

classé à 40% en zone Ub et 60 % en zone Ua2 visant à reclasser

l’intégralité de celle-ci en zone Ua2.

La présente délibération fera l’objet :

o D’un affichage durant un mois, et d’une mention dans le journal le

Paris Normandie.

o D’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à

l’article R2121-10 du code général des collectivités territoriales.

La modification simplifiée du Plan local d’Urbanisme approuvée est tenue à la

disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à

la Préfecture.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au préfet, et

de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre suivent les signatures, extrait conforme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa

publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours

gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Certifier exécutoire compte

tenu de la publication

effectuée le

Et de la télétransmission

en Préfecture le

24/11/2025

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