Acte - 20220930 MANDUEL A 232 2022

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Acte - 20220930 MANDUEL A 232 2022 Document publié le Dimanche 9 octobre 2022 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20220930 MANDUEL A 232 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,

030212001888 20220021-ARR-232-2022-AR 2 Date de télétransmission : 29/09/2022 REPUBLIQUE FRAN CAI SE Date de réception préfecture : 29/09/2022 . , 7 os

Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE : MANDUEE

CANTON : MARGUERITTES

DEPARTEMENT : GARD

ARRÊTÉ DU MAIRE

N°232/2022

Objet : Règlementation relative aux conditions d'organisation d'un Vide Grenier sur le domaine public communal

Le Maire de Manduei

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et, L.2213-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.310-2, R.310-8, R.310-9 et 19 ; Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.321-7, R.321-9, R.321-10 et, R.610-5 :

Considérant la demande de l'association Comité des Fêtes de Manduel Hôtel de Ville - 30129 Manduel, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public ainsi que la règlementation temporaire de la circulation et du stationnement, pour l'organisation d'un Vide- Grenier le dimanche 9 octobre 2022.

Considérant qu'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

Considérant la nécessité de réglementer temporairement l'occupation du domaine public, la circulation et le stationnement des véhicules automobiles afin d'assurer la sécurité des usagers et des exposants et le bon déroulement du dit Vide-Grenier.

Arrête

Article 1 : Le Comité des Fêtes de Manduel est autorisé à organiser le dimanche 9 octobre 2022 de 06h00 à 17h00, un Vide-Grenier sur le domaine public de Manduel suivant : - Cours Jean Jaurès

- Place Saint Genest

- Place de la Mairie

- Avenue Pierre Mendès France

Article 2 : Les restrictions suivantes seront instituées de 05h30 à 19h00 le dimanche 9 octobre 2022

interdiction de circuler et de stationner de 5h30 à 19h :

- Cours Jean Jaurès

Rue de Bellegarde du N° 2 au N° 6

Avenue Pierre Mendès France entre le N° 1 et le N° 21 Bis

Place de la Mairie

Place Saint Genest

À l'exception des exposants de 06h00 à 7h00 et de 17h00 à 18h00 pour permettre la bonne mise en place et le départ des exposants uniquement :

Mise en place de déviations :

- Rue du Fort en direction du parking du fort, rue de la République, rue de Bellegarde - Chemin bas dans le périmètre allant de la rue du parouzel à l'avenue Pierre Mendès France autorisation de circuler dans les deux sens de circulation, de 05 heures à 19 heures. Le pétitionnaire est tenu de respecter (et faire respecter) les « gestes barrières » et prescriptions gouvernementales relatives au contexte de crise sanitaire

La présente autorisation est soumise à dépôt d'un dossier de déclaration de manifestation festive, culturelle ou traditionnelle sur la voie publique dans un délai d'au moins 15 jours avant la date de l'évènement auprès de la préfecture du Gard. Elle ne saurait être valable qu'en cas de réponse favorable des services susmentionnés à la tenue de l'évènement et aux modalités d'organisation.

Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par le Comité des Fêtes de Manduel sous le contrôle de l'autorité municipale. Elle devra prendre les mesures nécessaires en accord avec

Dati

Accusé de réception en préfecture

030-213 = Oga1

défaétertiéntal d'incendie et de Secours {(SDIS) du Gard et de Gendarmerie afin d'assurer

Patqrs ÉRROTEME AS Lcours en cas d'urgence. Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l’organisation du Vide- Grenier le dimanche 9 octobre 2022. Il s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile inhérente à son activité et à l'utilisation du domaine public.

Article 4 : Compte tenu des circonstances, des enjeux, et des risques particuliers liés à cette manifestation et du public accueilli, il convient aux organisateurs de mettre en place un dispositif prévisionnel de secours, confié à une association de sécurité civile ayant obtenu un agrément. Une attention particulière sera portée aux mesures de sécurité préconisée par la Préfecture du Gard en ce qui concerne les rassemblements de personnes pour les risques sanitaires et les risques attentats. Tous les moyens devront notamment être mis en œuvre par le pétitionnaire afin d'empêcher l'ensemble des véhicules motorisés de pénétrer dans le périmètre piétonnier du vide grenier en dehors des heures d'installation et de départ des exposants.

Article 5 : Le demandeur est tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la libre circulation piétonne pendant la durée du Vide-Grenier. Si le cheminement devait s’opérer par la voie de circulation des véhicules à moteur, le pétitionnaire s'engage à procéder à la sécurisation de ce dernier par une matérialisation et une signalisation adéquat.

Article 6 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables aux Vide- Greniers.

llest rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.

Ce registre doit comporter :

- Lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie. |

- Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de ia manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Article 7 : À l'issue de l'occupation, le demandeur sera tenu de rendre le domaine public en parfait état de propreté, et de réparer les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, la remise en état du domaine public n'est pas faite ou demeure inachevée, il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire.

Aucun scellement, ni saillie, n’est autorisé sur le domaine public. L'utilisation de dispositifs de marquage au sol permanent (exemple : bombes de peinture) est strictement interdite.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route. Les véhicules en stationnement gênants seront conduits à la fourrière à la diligence des services de police aux frais et périls du propriétaire.

Article 9 :: Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie de Manduel ainsi que sur les voies concernées et figurera au recueil des actes administratifs de la commune. L'arrêté N° 218 / 2022 du 8 septembre 2022 est abrogé.

Article 10 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme aux statuts de l'association et aux réglementations auxquelles elle est soumise, notamment au regard des licences de restauration et débit de boissons.

Accusé de réception en préfecture

Palais mRtUe AS etIUn est accqrdée à titre précaire et en constitue qu'une pure tolérance du droit Pete Et Pet toujours être! modifiée ou révoquée en tout ou partie, lorsque l'Administration Municipale le jugera utile dans l'intérêt public.

Le demandeur est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, sans qu'il puisse s'en prévaloir pour réclamer une quelconque indemnité.

Article 11 : Tout manquement à la législation et à la règlementation en vigueur sur le territoire de la commune seront constatées et poursuivies conformément aux dites dispositions. En cas de trouble à l'ordre public ou de manquement manifeste à la sécurité, et à la diligence de l'autorité municipale, il pourra être mis fin aux manifestations en cours et celles à venir dans les conditions relatives à l'exécution des pouvoirs de police municipale.

Article 12 : Conformément à l'article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 13 : Monsieur le Directeur général des services de Manduel, Monsieur le Chef de service de la police municipale de Manduel, Monsieur le Directeur du service technique, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Gard et à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.

Publié-le :(3 0 SEP. 2022 Fait à Manduel, le 21 septembre 2022

Pour le Maire,

Jean-Jacques GRANAT