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Acte - 20220930 MANDUEL A 246 2022
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20220930 MANDUEL A 246 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220928-ARR-246-2022-AR
Date de tééranemission 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°246/2022
Objet : Autorisation temporaire de stationnement pour un déménagement - impasse de la grange aux lierres - 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et, L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 ; Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 et R.417-10 et suivants : Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 : Vu la demande, en date du 27 septembre 2022, qui sollicite l'autorisation temporaire de stationner un véhicule de type poids lourd, dans le cadre d’un déménagement impasse de la grange aux lierres ;
Considérant la nécessité de réglementer temporairement le stationnement et la circulation des véhicules afin d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants ;
Arrête
Article 1 : Le stationnement d'un véhicule de poids lourd, est autorisé au droit du 5 impasse de la grange aux lierres dans le cadre d'un déménagement, le 07 novembre 2022.
Article 2 : Les restrictions suivantes seront instaurées :
- Interdiction de stationner pour tout autre véhicule que celui mentionné à l’article 1, le 07 novembre 2022 au droit du 5 impasse de la grange aux lierres ;
-__ Stationnement interdit (VL et PL) ;
- Limitation de la vitesse à 30km/h :
- Le pétitionnaire est tenu de respecter (et faire respecter) les «gestes barrières » et prescriptions gouvernementales relatives au contexte de crise sanitaire.
Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par le pétitionnaire qui en assurera la maintenance sous le contrôle de l'autorité municipale.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code de la route. Les véhicules en stationnement gênants seront conduits à la fourrière à la diligence des services de police.
Article 4 : Le demandeur est tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la libre circulation piétonne pendant la durée des restrictions. Si le cheminement devait s'opérer par la voie de circulation des véhicules à moteur, le pétitionnaire s'engage à procéder à la sécurisation de ce dernier par une matérialisation et une signalisation adéquate.
A l'issue de l'occupation, le demandeur sera tenu de rendre le domaine public en parfait état de propreté, et de réparer les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, à l'expiration du délai de quinze jours après la fin des travaux, la remise en état du domaine public n'est pas faite ou demeure inachevée, il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220928-ARR-246-2022-AR
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022
Article 5 : Le présent arrêté sera publié, affiché sur la voie concernée par le demandeur et figurera au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 6: Conformément à l’article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Monsieur le Directeur général des Services, Monsieur le Chef de service de police municipale de Manduel, Monsieur le Directeur du service technique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Madame la Préfète du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 30 SEP. 2022 Fait à Manduel, le 28 septembre 2022
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT