Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20220930 MANDUEL A 247 2022
Acte - 20220930 MANDUEL A 243 2022
Acte - 20220930 MANDUEL A 246 2022
Acte - 20220930 MANDUEL A 232 2022
Acte - 20220930 MANDUEL A 238 2022
Acte - 20220930 MANDUEL A 244 2022
Acte - 20220930 MANDUEL A 245 2022
Acte - 20230904 MANDUEL A 239 2023
Acte - 20221219 MANDUEL A 297 2022
Acte - 20220923 MANDUEL A 236 2022
Acte - 20220930 MANDUEL A 239 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20220930 MANDUEL A 239 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220922-ARR-239-2022-AR
Date de réception préfecture : 30/09/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°239/2022
Objet : Règlementation temporaire de la circulation et du stationnement - Société 4M provence route — chemin de saint-paul - 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et, L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 : Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 et R.417-10 et suivants ; Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 ; Vu la demande, de la société 4M Provence route, village Ero, 38 rue des cardeurs, CS 90145 Sorgues, 84275 VEDENE cedex, qui sollicite la règlementation temporaire de la circulation et du stationnement, chemin de Saint-Paul, dans le cadre de travaux de raccordement réseaux.
Considérant la nécessité de réglementer temporairement la circulation et le stationnement de tous véhicules au regard des contraintes imposées pour la sécurité des usagers et des intervenants dans le cadre de travaux de raccordement réseaux.
Arrête
Article 1 : Les usagers du chemin de Saint-Paul, devront se conformer aux indications, soit par la
signalisation routière, soit par les agents du service d'ordre selon les mesures particulières imposées par les circonstances consécutives aux travaux de raccordement réseaux du 26 septembre au 10 octobre 2022.
Article 2 : Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier, du 26 septembre au 10 octobre 2022.
- Stationnement interdit (VL et PL) ;
- Limitation de la vitesse à 30km/h ;
- Autres prescriptions : Le pétitionnaire est tenu de respecter (et faire respecter) les « gestes barrières » et prescriptions gouvernementales relatives au contexte de crise sanitaire.
L'accès au trottoir au droit du chantier devra être interdit au public. Si le cheminement piétonnier devait s'opérer par la voie de circulation des véhicules à moteur, le pétitionnaire s'engage à procéder à une particulière sécurisation de ce dernier par une matérialisation et une signalisation adéquate. En l'espèce, le pétitionnaire devra matérialiser par un affichage conforme, la déambulation piétonne par le trottoir face au chantier.
Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par la société 4M Provence route, qui en assurera la maintenance sous le contrôle de l'autorité municipale. Elle devra prendre les mesures nécessaires en accord avec le Service départemental d'incendie et de secours du Gard ainsi qu'avec la Gendarmerie nationale afin d'assurer l'accessibilité des secours en cas d'urgence.
Le demandeur restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ces travaux.
Le chantier est interdit au public, l'entreprise pétitionnaire devra impérativement mettre un périmètre de sécurité sur l'ensemble de l'emprise.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220922-ARR-239-2022-AR
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Article 4 : A l'issue de l'occupation, le demandeur sera tenu de rendre le domaine public en parfait état de propreté, et de réparer les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, à l'expiration du délai de quinze jours après la fin des travaux, la remise en état du domaine public n'est pas faite ou demeure inachevée, il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route. Les véhicules en stationnement gênants seront conduits à la fourrière à la diligence des services de police aux frais et périls du propriétaire.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié, affiché sur la voie concernée par le demandeur et figurera au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : Conformément à l’article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le chef de service de police
municipale de Manduel, Monsieur le Directeur du service technique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Madame la préfète du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : % Q SEP. 2022 Fait à Manduel, le 22 septembre 2022
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT