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Acte - ACTE 2024 DGSDEL 105 PRESENTATION ROB 2025 DOB
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
Lien du pdf (Acte - ACTE 2024 DGSDEL 105 PRESENTATION ROB 2025 DOB)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025 1/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 Le débat d’orientation budgétaire : une obligation légale Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale, car il traduit en termes financiers les choix politiques des élus. Dans le cycle budgétaire, rythmé par de nombreuses phases, le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape. Ce débat, obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux : - le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ; - le second est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Ainsi, les membres du Conseil Municipal ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur commune. Ce débat prend appui sur un Rapport d’Orientation Budgétaire (ci-après dénommé le ROB) dont le contenu est encadré par diverses dispositions réglementaires. Tout d’abord, l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », repris dans l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a voulu renforcer l’information des conseillers municipaux. Par ailleurs, aux termes des dispositions du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB, la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales a été modifiée par l’adjonction d’un article D.2312-3 ainsi rédigé : Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : « - 1° les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ; - 2° la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ; - 3° des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. » Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. 2/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 Enfin, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 impose, dans son article 16, que le ROB présente son objectif concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement. Le ROB 2025 de la Ville de Saint-Georges de Didonne répond à ces dispositions réglementaires et sera transmis au Président de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) et mis en ligne sur le site internet de la collectivité après que le Conseil Municipal ait acté de la tenue des débats d’orientation budgétaire. Il est rappelé que ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État dans le Département puisse s’assurer du respect des obligations légales. Le vote du budget primitif est fixé au 12 décembre 2024. 3/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 Sommaire I. Le contexte général de l’année 2024 et perspectives de l’année 2025 1) Un environnement macroéconomique en voie de stabilisation 1.1. Au plan mondial, une croissance affaiblie et inégale 1.2. Au plan national, une projection économique entourée d'aléas 2) Des collectivités territoriales mises à contribution par l’Etat 2.1. Les collectivités territoriales demeurent confrontées à un environnement instable 2.2. Un projet de loi de finances 2025 axé sur le redressement des finances publiques II. La situation financière de la collectivité 1) Rétrospective 2018-2024 1.1. L’évolution de la dotation globale et forfaitaire 1.2. L’évolution de la masse salariale 1.3. L’évolution de la capacité d’autofinancement 2) Les caractéristiques générales de la dette 2.1. La capacité de désendettement 2.2. Le profil d’extinction de la dette III. Les orientations budgétaires 2025 1) Les orientations en matière de fonctionnement 1.1. Examen des recettes prévisionnelles 1.2. Examen des dépenses prévisionnelles 2) Les orientations en matière d’investissement 2.1. Les priorités pour 2025 2.2. Le budget pluriannuel et les autorisations de programme 2.3. Le financement des investissements Sources : vie.publique.fr – INSEE – labanquepostale.com – Projet de loi de finances 2025 – publications.banque-france.fr – banquemondiale.org - budget.gouv.fr 4/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 I. Contexte général de l’année 2024 et perspectives de l’année 2025 1) Un environnement macroéconomique en voie de stabilisation 1.1. Au plan mondial, une croissance affaiblie et inégale “ Pour 80 % de la population mondiale, la croissance restera inférieure à celle de la décennie pré-COVID ”, indique Indermit Gill, premier vice-président du Groupe de la Banque Mondiale. Selon les dernières perspectives économiques mondiales publiées par la Banque Mondiale, la croissance mondiale devrait se stabiliser en 2024 pour la première fois depuis trois ans, mais à un niveau relativement faible par rapport aux tendances historiques récentes. La croissance mondiale devrait se maintenir en effet à 2,6 % en 2024 avant de remonter légèrement à 2,7 % en moyenne en 2025-2026. Soit un niveau bien en deçà de la moyenne de 3,1 % enregistrée au cours de la décennie précédant la pandémie de COVID-19. D’après ces prévisions, dans 60 % des économies, qui représentent ensemble plus de 80 % de la population mondiale et du PIB mondial, la croissance sur la période 2024-2026 sera plus lente qu’au cours de la décennie pré-COVID. 1.2. Au plan national, une projection économique entourée d'aléas D'après la dernière projection de la Banque de France pour l’année 2024, la croissance du PIB s’élèverait à 1,1 %. L’inflation reculerait nettement : après + 5,7 % en 2023, elle s’établirait à + 2,5 % en 2024 puis à + 1,5 % en 2025 en raison notamment de la baisse annoncée des prix de l’électricité. L’inflation resterait modérée en 2026 (+ 1,7 %). Cette projection est entourée d’aléas importants. En premier lieu, l’incertitude politique actuelle en France fait peser un aléa sur les hypothèses de finances publiques et sur le comportement plus ou moins attentiste des entreprises et des ménages. En second lieu s’ajoutent les risques géopolitiques (guerre en Ukraine, situation au Proche-Orient, tensions commerciales, etc.) et leurs effets sur les prix des matières premières et le commerce international. POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE 2022 2023 2024 2025 2026 Croissance du PIB réel 2,6 1,1 1,1 1,2 1,5 Inflation (IPCH) 5,9 5,7 2,5 1,5 1,7 Source : Projections de la Banque de France, septembre 2024 5/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 2) Des collectivités territoriales mises à contribution par l’Etat 2.1. Les collectivités locales demeurent confrontées à un environnement instable La Banque Postale dans sa note de conjoncture annuelle sur les finances locales indique que depuis 2020, les collectivités locales ont dû s’adapter à une succession de crises, de la Covid-19 à l’explosion des prix, en passant par la remontée rapide des taux d’intérêt ou encore, récemment, l’instabilité politique, le tout dans un contexte de bouleversement de la fiscalité locale. À cet égard, en 2024, l’autofinancement devrait diminuer (- 8,7 %). L’effet de ciseau, déjà observé en 2023, se confirmerait avec des dépenses de fonctionnement (+ 4,4 %) plus dynamiques que les recettes (+ 2,3 %), malgré une décélération dans les deux cas. Les dépenses de fonctionnement (237,0 Md€) progresseraient de 4,4 % en 2024 avec : ● des charges à caractère général (59,8 Md€) en augmentation de 4,4 % ; soit plus que l’inflation anticipée pour l’année (+ 2,5 %) ; ● de frais de personnel (83,5 Md€) en hausse de 4,8 %. Différentes mesures gouvernementales de revalorisations salariales ont alourdi ce poste. Les recettes de fonctionnement (276,5 Md€) progresseraient de 2,3 % : ● les recettes fiscales ralentiraient fortement ; elles pâtiraient d’une évolution moins marquée de la revalorisation des bases de taxes foncières (+ 3,9 % après + 7,1 % en 2023) ; ● le produit des droits de mutation à titre onéreux enregistrerait de nouveau une chute importante (- 17,0 % ), la hausse des prix de l’immobilier et le niveau relativement élevé des taux d’intérêt continuant de peser sur les transactions immobilières. Pour autant, on observerait une nouvelle accélération de l’investissement (+ 7,0 %) qui se traduirait par un besoin de financement de 13,8 Md€ financé à hauteur de 5,8 Md€ par un accroissement de l’endettement et un fort prélèvement sur le fonds de roulement (- 8,0 Md€). 6/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 2.2. Un projet de loi de finances 2025 axé sur le redressement des finances publiques Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des Ministres du 11 octobre 2024 par Antoine Armand, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et par Laurent Saint-Martin, Ministre chargé du Budget et des Comptes publics. Les mesures pour l’Etat Le PLF pour 2025 s’inscrit dans une stratégie pluriannuelle de redressement des comptes publics, afin de ramener le déficit public à 5 % du PIB dès 2025, avec un objectif de retour sous les 3 % à l’horizon 2029. Le PLF pour 2025 repose sur un effort budgétaire d’ampleur, à hauteur de 60 Md€ d’économies : - 40 Md€ seront portés par des mesures de réduction de la dépense publique, partagées entre l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale ; - 20 Md€ seront portés par des mesures d’optimisation des recettes, partagées entre les grandes entreprises et les plus hauts revenus. Les dépenses de l'État baisseront de 2,5 Md€ et sont estimées à 490 Md€. Les recettes de l’Etat seraient en hausse de 32,3 Md€ pour s’établir à 357,6 Md€. La part de la dette publique dans le PIB augmenterait de 109,9 % au 4è trimestre 2023 à 110,7 % début 2024. Les mesures pour les collectivités territoriales Le PLF 2025 prévoit une stabilité des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales en euros courants. Ils s'élèvent à 53,5 Md€. Après avoir augmenté pendant deux années consécutives le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), l’État maintient en 2025 cette dotation à un niveau élevé (27 Md€). Les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL, DETR) sont maintenues au niveau historiquement élevé de 1,8 Md€ mais le Fonds Vert est revu à la baisse, comme redouté par les collectivités : un montant de 1 Md€ est annoncé pour 2025 contre 2,5 Md€ en 2024. En 2025, les régions, les départements et les communes devront participer à l’effort budgétaire à hauteur de 5 Md€. Cette participation sera mise en œuvre au moyen de trois mesures inscrites dans le PLF. Un fonds de précaution pour les collectivités sera mis en place. Il sera alimenté par le prélèvement sur les recettes des plus grandes collectivités, à l'exclusion des plus fragiles. Par ailleurs, le montant transféré de TVA aux collectivités sera gelé en 2025 à son niveau 2024, et le fonds de compensation de la TVA sera réduit. L’examen du PLF par l’Assemblée Nationale a débuté le 21 octobre 2024 avec un vote prévu le 19 novembre 2024. 7/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 II. La situation financière de la collectivité 1) Rétrospective 2018-2024 1.1. L’évolution de la dotation globale et forfaitaire Le montant de la dotation globale et forfaitaire (DGF) a chuté de 1,55 % entre 2018 et 2024, soit l’équivalent de 19 k€ de moins pour la commune. Après deux hausses consécutives de 2021 à 2022 (+ 1,68 %, soit + 20 k€) et de 2022 à 2023 (+ 0,43 %, soit + 5 k€), cette recette enregistre une baisse de 2023 à 2024 (- 0,82 %, soit - 10 k€). 1.2. L’évolution de la masse salariale Lors de la rédaction du ROB 2025, la masse salariale a été maintenue dans l’enveloppe budgétaire allouée pour 2024, soit 5 340 000 €. Ce respect budgétaire résulte principalement d'une bonne gestion des variables, comme la maîtrise des recrutements de contractuels pour assurer la continuité de service, une meilleure transversalité des services, et l'accompagnement managérial (procédures, guides). Par ailleurs, en 2024, la collectivité a payé 9 065,96 € de pénalités pour non-respect des conditions d’emploi des personnes en situation de handicap en 2023. Des mesures correctives incluent le recrutement et la mobilisation d’agents non déclarés en raison de la méconnaissance 8/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 des dispositifs, comme pour les pathologies reconnues par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), telles que le diabète. Il est également important de noter que des dépenses imprévues liées à l'organisation du scrutin des européennes (4 912,32 €) et des législatives (8 056,95 €) ainsi que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (31 522,13 €) ont été engagées en 2024. À cela s'ajoute une augmentation des dépenses liées à la rémunération des intermittents du spectacle, avec un montant doublé par rapport à la prévision initiale, en raison de l’augmentation de la programmation des animations. Cependant, deux postes de catégorie B (Conseiller en prévention des risques professionnels et Chargé d'Aménagement Durable de la Station) n'ont pas été pourvus pendant plusieurs mois en 2024, générant de fait des économies de masse salariale. Enfin, le départ en retraite d’un agent de catégorie A, qui n’a pas été remplacé poste pour poste, a engendré un réajustement des missions des services et une baisse des coûts en personnel. On constate qu’en 2023, la masse salariale a amorcé une baisse progressive, atteignant un montant de 5 250 856 € dans le compte administratif. Cette diminution s’explique par les efforts continus dans la gestion rigoureuse des ressources humaines. L’optimisation des effectifs, notamment dans la réorganisation efficace des équipes, a permis d’assurer la continuité des services sans avoir recours au recrutement d’agents contractuels. Ces mesures témoignent d’une maîtrise des coûts tout en maintenant la qualité du service public. Il est d’ores et déjà possible d’affirmer que la gestion des effectifs est sous contrôle, comme témoigne la diminution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) rémunérés. En effet, le nombre des Équivalents Temps Plein (ETP) rémunérés a baissé : au 30 septembre 2024, le nombre d’ETP rémunérés est de 120,91 alors qu’à la même date, en 2023, il était de 131,12. 9/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 Évolution des Équivalents Temps Plein rémunérés au 30-09-2024 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 118,16 116,36 117,30 127,33 134,50 131,12 120,91 Tableau des effectifs au 30-09-2024 (tous statuts confondus) Statut Femmes Hommes Total Titulaire 58,02 44 102,02 Stagiaire 2,83 1 3,83 Contractuel 3,06 12 15,06 Contrat aidé 0 0 0 Apprenti 0 2 2 Total 63.91 59 122,91 Total hors apprenti 120,91 La maîtrise des recrutements, tant pour les agents titulaires que contractuels, a permis d’infléchir le montant de la masse salariale. Cette gestion rigoureuse des effectifs a contribué à stabiliser les dépenses en limitant le recours à de nouveaux agents. Tableau récapitulatif des dépenses au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) 10/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 1.3. L’évolution de la capacité d’autofinancement Les soldes d'autofinancement ou épargne qui retracent « le train de vie » de la collectivité repartent à la hausse en 2023 après une baisse de 2020 à 2022 : - L’épargne de gestion correspond aux recettes de gestion (impôts directs et indirects, dotations de l’Etat, produits des services, du domaine, loyers et atténuations de charges) moins les dépenses de gestion ou dépenses liées à l’activité des services (achats de fournitures et prestations de services, charges de personnel et frais assimilés, contributions directes et participations et subventions versées). L’évolution plus rapide des dépenses par rapport aux recettes entre 2020 et 2022, a conduit à une baisse de l'épargne de gestion ; mais celle-ci a repris en 2023 (2 725 828 €). Pour garantir la solvabilité de la commune, il faut veiller à ce que la courbe des dépenses n'augmente pas plus vite que celle des recettes afin de ne pas avoir à faire face à un effet ciseaux. Entre 2020 et 2022, les dépenses de gestion ont évolué plus vite que les recettes de gestion, mais la tendance s’est inversée entre 2022 et 2023, avec une hausse des recettes de + 4,7 % et une hausse des dépenses de + 1,4 %. Dans ce contexte financier contraint et incertain, où les collectivités locales sont mises à contribution par l’Etat pour redresser les comptes publics, la commune est d’autant plus vigilante à poursuivre sa gestion dynamique des finances communales, à maîtriser ses dépenses, à rechercher des sources d’économies, à optimiser et diversifier ses recettes. CA 2020 à 2023 EVOLUTION RECETTES DE GESTION EVOLUTION DÉPENSES DE GESTION 2020/2021 4,1 % 7,7 % 2021/2022 4,1 % 11,9 % 2022/2023 4,7 % 1,4 % 11/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 - La capacité d’autofinancement (CAF) brute ou épargne brute correspond aux produits réels de fonctionnement (encaissables) moins les charges réelles de fonctionnement (décaissables). Elle permet d’assurer le remboursement de l’annuité de la dette (obligation réglementaire) et, pour le surplus, de financer les dépenses d’équipement. La CAF brute était en baisse entre 2019 et 2022 mais entame une reprise en 2023 (2 939 777 €). Cependant, il faut relativiser cette hausse de 571 445 € par rapport à 2022 car 460 000 € concernaient des cessions qui constituaient des recettes exceptionnelles. De la même manière, la hausse de 2021 s’explique par l'absence de provision et la reprise de la provision pour risque de contentieux de 1 147 000 €. De même, le taux d'épargne brut (épargne brute/ recettes réelles de fonctionnement), indicateur de santé financière, était en baisse entre 2019 et 2022 et entame une reprise en 2023 (22,04 %). Ce ratio doit se situer au minimum entre 15 et 20 %. Sans les cessions, celui-ci s'élèverait à 19,26 %. - La CAF nette ou épargne nette est égale à la CAF brute amputée du remboursement en capital de la dette. Elle représente donc l’autofinancement de la collectivité. Celle-ci est de 2 477 k€ en moyenne entre 2018 et 2023 et s’élève à 2 592 783 € en 2023. Le maintien de l’autofinancement est un enjeu capital pour la commune qui doit conserver une capacité à investir suffisante pour mener à bien son Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI). EVOLUTION DES MARGES D’EPARGNE 12/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 En 2020 et 2021, la réserve en capital de la commune repart à la hausse dépassant les 6 M € à la clôture de l’exercice comptable 2021. A la fin de l’exercice comptable 2022, elle s'élevait à 5,9 M€. Elle enregistre une nouvelle baisse à la fin de l’exercice 2023 avec 5,5 M€. Depuis 2018, la commune de Saint-Georges de Didonne a réalisé en moyenne 2,8 M€ d’investissements opérationnels par an. Après un infléchissement des investissements à partir 13/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 de 2019, ceux-ci repartent à la hausse à partir de 2022 atteignant 3 177 k€ en 2022 et 3 658 k€ en 2023. 2) Caractéristiques générales de la dette 2.1. Une capacité de désendettement inférieure à un an La commune de Saint-Georges de Didone est faiblement endettée. La commune n’a pas souscrit de nouvel emprunt en 2023. A fin 2023, l’endettement est de 2 249 631 € et la dette communale par habitant de 420 €, alors que la moyenne nationale pour les villes de 5 000 à 10 000 habitants atteint 797 € par habitant. La capacité de désendettement est de 0,77 an ; autrement dit, la commune de Saint-Georges de Didonne consacrerait moins d’un an pour rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu’elle y emploie tout son autofinancement brut. Les organismes prêteurs des 2 emprunts restant en cours de la commune sont : -la Caisse d’Épargne, -la Banque Postale. 14/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 2.2. Le profil d’extinction de la dette Évolution de la dette en € depuis 2018 jusqu’à 2042 : Année de référence Capital de départ Capital remboursé Intérêts Total versement Capital restant dû en € 2018 2 984 932,60 496 985,00 75 721,61 572 706,61 2 487 947,60 2019 2 487 947,60 499 882,90 64 060,64 563 943,54 1 988 064,70 2020 1 988 064,70 511 335,64 52 182,04 563 517,68 2 476 729,06 2021 2 476 729,06 468 572,49 46 816,53 515 389,02 3 008 156,57 2022 3 008 156,57 411 731,39 27 400,46 439 131,85 2 596 425,18 2023 2 596 425,18 346 794,47 30 910,28 377 704,75 2 249 630,71 2024 2 249 630,71 160 700,97 26 381,31 187 082,28 2 088 929,74 2025 2 088 929,74 163 347,23 23 085,05 186 432,28 1 925 582,51 2026 1 925 582,51 166 108,86 19 673,42 185 782,28 1 759 473,65 2027 1 759 473,65 168 990,89 16 141,39 185 132,28 1 590 482,76 2028 1 590 482,76 171 998,55 12 483,73 184 482,28 1 418 484,21 2029 1 418 484,21 118 484,21 9 298,24 127 782,45 1 300 000,00 2030 1 300 000,00 100 000,00 8 450,00 108 450,00 1 200 000,00 2031 1 200 000,00 100 000,00 7 800,00 107 800,00 1 100 000,00 2032 1 100 000,00 100 000,00 7 150,00 107 150,00 1 000 000,00 2033 1 000 000,00 100 000,00 6 500,00 106 500,00 900 000,00 2034 900 000,00 100 000,00 5 850,00 105 850,00 800 000,00 2035 800 000,00 100 000,00 5 200,00 105 200,00 700 000,00 15/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 2036 700 000,00 100 000,00 4 550,00 104 550,00 600 000,00 2037 600 000,00 100 000,00 3 900,00 103 900,00 500 000,00 2038 500 000,00 100 000,00 3 250,00 103 250,00 400 000,00 2039 400 000,00 100 000,00 2 600,00 102 600,00 300 000,00 2040 300 000,00 100 000,00 1 950,00 101 950,00 200 000,00 2041 200 000,00 100 000,00 1 300,00 101 300,00 100 000,00 2042 100 000,00 100 000,00 650,00 100 650,00 0,00 L'emprunt de 2 M€ contracté en 2020 a fait l’objet d’un déblocage d’1M€ en 2020 et d’1M€ en 2021. 16/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 17/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 III. Les orientations budgétaires 2025 1) Les orientations en matière de fonctionnement La section de fonctionnement retrace les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, celles qui reviennent chaque année. 1.1. Examen des recettes prévisionnelles Il s’agit des produits locaux, des recettes fiscales provenant des impôts directs locaux, des dotations de l'État comme la dotation globale de fonctionnement et des participations provenant d'autres organismes ou collectivités locales. Exprimé en € et arrondi à l’euro le plus proche 18/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 1.1.1. Les recettes d’origines fiscales (chapitre 73) Les produits de la fiscalité locale représentent la part la plus importante des recettes de la collectivité. Le montant total estimé de ces 3 taxes pour 2025 est de 10 316 k€ soit 445 k€ de plus que l’estimation de 2024 (9 871 k€). Cette recette est nette de l’effet du coefficient correcteur et ne comprend pas les allocations compensatrices versées au chapitre 74. - Le produit de la taxe d’habitation (TH), incluant la majoration de 60 % de la cotisation de la TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, votée par délibération du 14 septembre 2023, a été estimé à 3 393 k€, par application sur les bases fiscales 2024 du coefficient de revalorisation prévu à l’article 1518 bis du CGI. Ce calcul, basé sur le dernier indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié en avril, est de 1,36 %. Les dernières prévisions d'inflation de l’INSEE sont de 2,3 % en juillet et 1,9 % en août, mais dans son point de conjoncture de septembre 2024, l’INSEE indique que “ l'inflation poursuivrait sa décrue d'ici la fin de l'année un rythme plus rapide que prévu “. La revalorisation des bases est donc estimée à 1 %. 19/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 - Depuis 2021, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes en compensation de la perte de la TH sur les résidences principales. Une fraction de TVA est affectée aux intercommunalités et aux départements. Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près au montant de TH sur la résidence principale supprimée, un mécanisme d’équilibrage prenant la forme d’un coefficient correcteur neutralisant la sur ou sous-compensation est mis en place. Le produit de la TFPB est estimé à 9 643 k€ par application du coefficient de revalorisation forfaitaire annuel estimé à 1 %. Il faut appliquer ensuite sur ce montant l’effet du coefficient correcteur de - 2 779 k€, soit une recette nette estimée à 6 864 k€. 20/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 - Le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) a été estimé à 59 k€ par application du coefficient de revalorisation forfaitaire annuel estimé à 1 %. Les taux d'imposition de la TH, TFPB et de la TFPNB seront maintenus à leur niveau de 2024 et restent ainsi identiques pour la douzième année consécutive. Cependant, comme indiqué ci-dessus, la commune a délibéré le 14 septembre 2023 en faveur d’une majoration de 60 % de la cotisation de la TH sur les résidences secondaires, celle-ci constitue le seul levier de fiscalité locale qui reste aux communes pour financer une politique volontariste en faveur des résidents permanents et permet d'augmenter les recettes de la commune d'environ 1,3 M€. Parallèlement, la commune poursuit ses efforts pour mener une gestion de ses finances à la fois sobre et dynamique et maîtriser les grandes variables de dépenses du budget (chapitres 011, 012, 65). TAUX D'IMPOSITION EN 2025 TH TFPB TFPNB Taux communaux 11,48 % 27,20 % 49,50 % Taux départemental _ 21,50 % _ TOTAL 11,48 % 48,70 % 49,50 % 21/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 1.1.2. Les autres recettes de fonctionnement Au chapitre 73 : Impôts et taxes - La part communale de la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE) (article 73141) Cette taxe est prélevée par les fournisseurs d’électricité puis reversée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Elle est calculée à partir des quantités d’électricité consommées par les usagers pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA. L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE) : - transfert de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) en 2022 ; - transfert de la taxe communale (TCCFE) en 2023. La gestion et le recouvrement de la TICFE sont transférés à la DGFIP à compter du 1er janvier 2022. Les communes et les départements percevront respectivement une part de la TICFE, dénommée depuis le 1er janvier 2022 « accise sur l’électricité ». La recette moyenne de TCFE perçue sur les 3 derniers exercices s’élève à 264 k€. Cependant, la recette de 2021 étant de 233 k€, le montant retenu en 2025 est de 230 k€. - La taxe additionnelle aux droits de mutation ou taxe publicité foncière (article 73123) Le produit des droits de mutation est estimé au regard des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) reçues et des prix de cessions qui sont associés aux transactions potentielles qu’elles représentent auquel on applique un taux communal (1,2 %). Le montant attendu en 2024 est de 618 k€, soit en forte baisse par rapport à la moyenne perçue au cours des 3 années précédentes de 1 063 k€ et la moyenne perçue au cours des 6 années précédentes de 945 k€. En effet, au 1 er octobre 2024, la recette est seulement de 416 k€. Dans un contexte de marché de l’immobilier dégradé pouvant être affecté par des variations brutales, il convient de conserver une certaine prudence quant à ce produit évalué à 618 k€ en 2025. - Les droits de place (article 73154) Le montant moyen des droits de place relatifs au marché nocturne, au marché extérieur et au marché couvert, perçu de 2021 à 2023 est de 70 k€. Cette recette avait subi une baisse en 2020 et 2021 à cause du Covid et repart à la hausse depuis 2022. La recette attendue pour 2024 et le montant prévu en 2025 s’élèvent à 87 k€. 22/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 Au chapitre 70 : Produits des services, domaine et ventes diverses - Redevance de stationnement (article 70383) La moyenne N-3 de cette recette s’élève à 38 k€ (46 k€ en 2021, 26 k€ en 2022 et 42 k€ en 2023). Pour rappel, en 2020, le stationnement payant a été supprimé pour les véhicules ainsi que pour les camping-cars situés sur le front de mer. La recette de 2024 est estimée à 40 k€ et celle de 2025 également. - Les redevances et droits des services à caractère social (article 7066) La moyenne N-3 de cette recette correspondant aux facturations des familles des services du centre de loisirs, de la crèche et des temps périscolaires s’élève à 166 k€. La recette attendue à fin 2024 et celle de 2025 s'élèvent à 170 k€. Au chapitre 74 : Dotations, subventions et participations - La dotation forfaitaire (article 74111) Selon le PLF 2025 (cf 2.2), le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui englobe la dotation forfaitaire et la dotation nationale de péréquation est maintenue à son niveau de 2024. Cependant, cette dotation est répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses et tient compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal en faveur des collectivités les plus fragiles. La dotation forfaitaire de la commune est estimée à 950 k€ pour 2025, soit en baisse de - 1,2 %, ce qui correspond aux baisses qu’elle a pu connaître en 2020 ou 2021. 23/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 - La dotation nationale de péréquation (article 741127) La péréquation verticale pouvant varier, il convient d’être prudent. La dotation nationale de péréquation a été estimée à 250 k€ pour 2025, soit moins 5 % par rapport au montant perçu en 2024 (263 k€). En effet, celle-ci a baissé de 5 % entre 2020 et 2021 et de 6 % entre 2023 et 2024 et ses variations sont irrégulières depuis 2018. - La dotation pour les titres sécurisés (article 7485) La circulaire du 23-07-2018 relative à la répartition de la dotation pour les titres sécurisés (CNI, passeports) a fixé jusqu’à nouvel ordre cette dotation à 8,58 k€. - Les allocations compensatrices (article 74833 et 74834) Il s’agit des compensations versées par l’Etat au titre : ● des exonérations de taxe foncière accordées aux personnes modestes. Il s’agit donc d’une recette aléatoire. La moyenne N-3 est de 70 k€, mais la recette était de 66 k€ en 2021. Le montant de 65 k€ est retenu pour 2025 (article 74833). ● de la perte de la taxe d'habitation sur les locaux vacants (THLV). En effet, la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023, notamment son article 73, le décret n°2023-822 du 25 août 2023 et le PLF 2024 ont instauré un nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants perçue par l'État. Depuis 2024, du fait de leur intégration dans le nouveau zonage, les communes comme Saint-Georges de Didonne qui avaient institué la THLV, en ont perdu le bénéfice. Cela a offert à ces mêmes communes la possibilité d’instituer la majoration de la THRS et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. L’Etat compense intégralement cette perte de THLV en versant une allocation compensatrice pour perte de la THLV. En 2024, la commune a perçu 41 249 €. Ce montant a été établi sur la base de la THLV 2023 (base THLV x taux TH). Ce montant de 41 k€ devrait être reconduit en 2025 (article 74834). 24/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 Au chapitre 75 : Autres produits de gestion courante - Les redevances versées par les fermiers et concessionnaires (article 75813) Cette redevance est estimée à 210 k€ pour 2025 ; elle correspond à trois redevances annuelles de concession de services : - l’une relative au mobilier urbain (planimètres) attribuée à JC DECAUX (21 k€), - l’autre relative au crématorium attribuée à OGF (105 k€), - la dernière relative aux concessions de plage (84 k€). 1.2. Examen des dépenses prévisionnelles Il s’agit des dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la commune, les prestations de services extérieurs comme les charges d'entretien, les autres charges de gestion courante, le paiement des intérêts des emprunts. État récapitulatif des dépenses prévisionnelles de fonctionnement par grandes masses en € Exprimé en € et arrondi à l’euro le plus proche 25/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 Au chapitre 012 : Les charges de personnel Le prévisionnel des dépenses de personnel pour 2025 tient compte des besoins visant à assurer la continuité des services publics et à anticiper les départs à la retraite. Ainsi, il est prévu de recruter un Chef de Police Municipale (catégorie B) pour une transition efficace en prévision d’un départ en retraite, ainsi qu'un agent de voirie en raison des restrictions médicales de certains employés dont un agent placé en reclassement professionnel. Le renforcement de l’équipe Environnement par le recrutement d'un jardinier est également nécessaire pour répondre aux exigences des labellisations et poursuivre les actions en faveur de l’attractivité de la ville. En parallèle, dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment Relais de la Côte de Beauté (RCB), il est prévu de redéployer les agents impactés directement par la fermeture du site (SSIAP, agents d’entretien, personnel administratif, agents de la médiathèque). Une réflexion est menée pour ajuster ces ressources en fonction des besoins des services. Dans cette optique, la réduction du nombre de saisonniers est envisagée afin de mieux gérer le personnel disponible. La réduction du volume d’heures de ménage et de maintenance des bâtiments déléguées à des entreprises privées est également engagée. La politique RH continue de soutenir les jeunes en offrant des opportunités d’apprentissage. En 2025, quatre apprentis seront intégrés : un jardinier, un administrateur d'infrastructures sécurisées, une éducatrice de jeunes enfants et un médiateur socio-culturel. Leur présence apporte une véritable valeur ajoutée à la collectivité, tant par leur contribution directe que par l'énergie et les bonnes pratiques qu'ils insufflent aux équipes en place. 26/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 L’un des principaux postes de dépenses en personnel au chapitre 012 reste lié à l'absentéisme. Aussi, l’autorité territoriale affiche son engagement pour lutter contre l’absentéisme en prenant des mesures concrètes : ➢ Une conseillère en prévention des risques professionnels à temps complet a été recrutée en qualité de titulaire pour renforcer la politique de santé et de sécurité au travail. ➢ De plus, un diagnostic sur les risques psycho-sociaux (RPS) sera réalisé en 2025 afin d’identifier et d’agir sur les facteurs de stress au sein des équipes. ➢ Enfin, une convention sera signée avec le CDG17 pour bénéficier des services d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI), garantissant un suivi et une amélioration continue des conditions de travail. Ainsi, un renforcement des actions en lien avec la santé et la sécurité au travail diminuerait les absences pour maladie (ordinaire, maladie professionnelle, accident de travail) et les coûts associés aux arrêts de travail, ainsi que les dépenses liées aux remplacements temporaires. Aussi, l’optimisation des aménagements de postes pourrait réduire l’épuisement professionnel ou des troubles musculo- squelettiques (TMS) et éviter ainsi l’absentéisme. En plus de l’augmentation des cotisations d’assurance statutaire et des suivis médicaux (médecine du travail), la réglementation impose à l’employeur de prendre en charge 50 % de la cotisation prévoyance pour assurer le maintien de salaire des agents en cas d’absence prolongée conformément au décret n°2022-580 du 22 avril 2022. Cette mesure sociale, qui garantit une protection financière aux agents, est estimée à un coût total de 30 000 € en 2025. L'évolution des rémunérations en raison du déroulé des carrières statutaires et de l'augmentation des dépenses liées aux Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO), contribuent également à l'augmentation des dépenses au chapitre 012. Après une analyse minutieuse des dépenses supplémentaires ainsi que de celles maîtrisées ou en baisse, il est proposé un budget total de 5 400 000 € pour 2025, soit une augmentation de 60 000 €, correspondant à une hausse de 1,11 %. Au chapitre 011 : Les charges à caractère général Elles regroupent les achats courants, les services extérieurs, les frais d’énergies... ; il s’agit du second poste de dépenses de la section de fonctionnement. L’objectif pour 2025 est de contenir ces dépenses, de poursuivre la recherche d’économies. L’amélioration de la qualité des prestations et du cadre de vie demeurent au cœur des préoccupations de la municipalité qui prévoit notamment : - l’entretien de la voirie : réfection, rabotage, reprise d’enrobés, de bordures et trottoirs (71 k€), signalisation (40 k€), hydrocurage des avaloirs et des conduits d’eaux pluviales (40 k€), - de mettre en oeuvre le Plan Pluriannuel de Voirie établi pour la période 2022-2025 (136 k€), - le contrôle et l’entretien des appareils de défense contre l’incendie (14 k€), - l’entretien de l’éclairage public : maintenance curative, consommables, abonnements (39 k€), 27/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 - les illuminations de fin d’année (50 k€), - l’entretien des bâtiments : travaux de réparation et d’entretien, fournitures pour travaux en régie, diagnostics, contrôles réglementaires (156 k€), - l’entretien des espaces verts : taille annuelle, fleurissement, fournitures (143 k€), - le maintien de l’externalisation de certaines missions liées à l’entretien des espaces verts et de la voirie (140 k€), à l’entretien des locaux (150 k€). Au chapitre 014 : Les atténuations de produits - Le prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU (article 739116) Les services de l’État procèdent chaque année à un inventaire contradictoire avec les communes prélevées au titre de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » du 13 décembre 2000. Chaque commune déficitaire est alors : - redevable d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources, proportionnel à son potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal (20 ou 25 % des résidences principales), - soumise à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui permettre d’atteindre le taux légal en 2025. Le montant d’achats immobiliers pour aménager des logements sociaux ou les moins-values de cession de terrains ou de bien immobiliers ou les subventions foncières se déduisent intégralement en N+2 du montant des pénalités et fait baisser le montant des pénalités dans la durée. En 2024, la pénalité du fait du manque de logements sociaux a été de 229 k€ contre 369 k€ en 2023 du fait des difficultés liées à la mise en place de la nouvelle procédure de déclaration des biens par les propriétaires qui n'ont pas permis à l'administration fiscale de mettre à jour le nombre de résidences principales sur lequel est basé le calcul. En conséquence, pour le prélèvement réalisé en 2024, le nombre de résidences principales qui a été pris en compte est celui retenu pour le prélèvement de l'année précédente. Ceci a eu un impact positif pour la commune. La seule dépense déductible prise en compte pour le prélèvement de 2024 a été 10 000 € au titre de la subvention foncière attribuée à Habitat de la Vienne pour le projet de 9 logements sociaux Rue Jean Moulin. En 2025, la pénalité au titre de l'article 55 de la loi SRU est estimée à 370 k€ car un seule opération de déduction a été identifiée (minoration foncière de la parcelle Chemin Icare de 31 000 €). - Les attributions de compensation (article 739211) En 2022, avec le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) à la CARA, notre contribution passe de 332 k€ à 585 k€. En matière de GEPU, la commune continue cependant à gérer les dépenses de fonctionnement et perçoit pour cela une somme annuelle de 76 k€ de la CARA, tandis que les dépenses d’investissement seront prises en charge par la CARA si les zones sont éligibles. 28/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 Depuis 2023, au vu de l’importance des transferts financiers concernant les dépenses d'investissement en matière de GEPU, la CARA a décidé de comptabiliser ces flux en section d'investissement afin de soulager les épargnes budgétaires des communes. Ainsi, depuis 2023, l'attribution de compensation se décompose comme suit : 407 k€ en section de fonctionnement (article 739211) et 178 k€ en section d'investissement (article 2046). Au chapitre 65 : Les autres charges de gestion courante - La subvention au CCAS (article 657363) La subvention était de 573 k€ en 2023 (417 k€ au BP et 156 k€ au BS, du fait de l’inflation sur les prix de l'énergie et des produits alimentaires) et de 477 k€ en 2024 (417 k€ au BP et 60 k€ en DM pour les frais de mise à disposition du personnel). En effet, la municipalité qui soutient l’activité menée par la Résidence Autonomie et l’action du CCAS, avait décidé d’apurer sur 3 ans le déficit cumulé par la résidence autonomie (estimé à 261 k€ à fin 2022) en augmentant la subvention à hauteur de 417 k€ en 2023, 2024 et 2025 (au lieu de 288 k€ de moyenne N-3), puis 295 k€ en 2026 et 275 k€ en 2027. Au total, 216 k€ de plus que prévu ont été versés sur les exercices 2023 et 2024. Au vu de ces éléments et du travail d’optimisation des recettes et des dépenses qui se poursuit à la Résidence Autonomie Valérie et Le Suroît, le montant de la subvention d’équilibre versée par la ville prévue pour 2025 s'élève à 400 k€. A noter que les frais de mise à disposition personnel communal auprès du CCAS et de la Résidence Autonomie sont remboursés à la commune depuis le dernier trimestre 2023. Un montant forfaitaire de 30 K€ a été établi à compter de 2025. - Les subventions de fonctionnement aux associations (article 65748) En 2025, la commune prévoit une enveloppe de 160 k€ au lieu de 240 k€ en 2024. En effet, CREA a bénéficié, en 2024, d’une subvention de 80 k€ au titre de l’année 2024 et d’une subvention de 50 k€ au titre de 2025. L'enveloppe budgétaire allouée aux autres associations est donc maintenue au même niveau qu’en 2024. Au chapitre 68 : Les dotations aux amortissements et provisions - Les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant (article 6815) En vertu du principe comptable de prudence posé par l’instruction budgétaire et comptable M57, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou charge probable. Pour mémoire, la constitution d’une provision pour litige et contentieux n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance par la commune de sommes dues. De même, cette provision a un caractère provisoire et doit être réajustée en fonction des risques et charges. En cas de non réalisation du risque, il est procédé à la reprise de la provision, ce qui consiste à réinjecter ce qui a été mis de côté dans la section de fonctionnement. Au stade du budget primitif 2025, il n’est pas nécessaire de constituer de nouvelle provision pour risque de contentieux. 29/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 Au chapitre 042 : Les opérations d’ordre et de transfert entre sections - Les dotations aux amortissements des immobilisations (article 6811) L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d'un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler. Le total des dotations pour 2025 est estimé à 1 800 k€ soit 250 k€ de plus que la prévision 2024 (1 650 k€). L’augmentation par rapport aux dotations de 2023 qui s'élevaient à 1 478 k€ est dûe au travail de fiabilisation de l’inventaire comptable mené avec la trésorerie, à la hausse de nos investissements et à l'amortissement au prorata temporis avec la M57 depuis le 1er janvier 2024. 2) Les orientations en matière d’investissement La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine comme les dépenses concernant le remboursement des capitaux empruntés, les acquisitions immobilières ou les travaux nouveaux. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. L’investissement de la commune, en moyenne de 3,2 M€ de 2014 à 2018, a connu une période de baisse avec 2,5 M€ en 2019, 2,1 M€ en 2020 et 1,8 M€ en 2021. La commune s’est engagée dans des projets structurants, avec notamment le recrutement d’un ingénieur Responsable du Cadre de Vie pour mener à bien ces opérations, ce qui explique la reprise des investissements à compter de 2022 avec 3,2 M€ en 2022 et 3,7 M€ en 2023. Le montant de l’investissement à fin 2024 est estimé à environ 4,5 M€ et 9,2 M€ sont prévus en 2025 (dont 5,8 M€ au PPI). 2.1. Les priorités pour 2025 LES OPÉRATIONS 30/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 TRAVAUX - Travaux de réfection du parapet du front de mer (150 k€) - Travaux de remplacement des cylindres des bâtiments dans le cadre du RGS /RGPD (100 k€) - Travaux de réfection de la salle de cinéma (100 k€) - Réhabilitation de la toiture des magasins avenue Mocqueris (150 k€) - Travaux de déroctage de la pointe de Vallières (150 k€) - Travaux d'aménagement d’une cuisine au complexe Besson (6 k€) - Travaux de remplacement du boitier électrique de l’alimentation générale de Besson (50 k€) - Réfection du sol de la salle de billard (7 k€) - Travaux de sécurisation du city stade et de rénovation du skate park (30 k€) - Création d’un sanitaire automatique sur le parking Maudet (60 k€) - Travaux de rénovation de l’avant toit de la mairie (80 k€) - Installation de stores pour les bureaux de la mairie (10 k€) - Réalisation d’une fresque murale à l’école maternelle (6 k€) - Plantation d’arbres et arbustes pour désimperméabiliser les sols (120 k€) - Travaux de réfection des platelages bois traversant les espaces verts sur le front de mer (30 k€) - Reprise des concessions échues ou abandonnées dans les cimetières (100 k€) - Travaux de construction de cavurnes (7 k€) ÉQUIPEMENT - Achat de matériel de sono (45 k€) - Achat de mobilier urbain (bancs, tables, poubelles, vitrines, racks à vélo ...) (95 k€) - Achat de panneaux de rue et signalisation (15 k€) - Achat de barrières pour le dispositif de sécurité au marché extérieur (6 k€) - Géolocalisation du parc roulant (4 k€). En effet, la commune poursuit l’expérimentation des GPS ; elle cherche par là à optimiser la gestion de la flotte automobile comme recommandé par la Chambre Régionale des Comptes - Achat de girondines et de piquets (13 k€) - Achat d’une mini balayeuse (160 k€) - Achat d’une tondeuse électrique (1 k€) - Achat de bacs en aciers pour les espaces verts (10 k€) - Installation de l’arrosage automatique au stade Colette Besson (25 k€) - Achat de défibrillateurs (3 k€) - Achat de mobilier pour les postes de travail (5 k€) - Achat de bases radio pour les véhicules de la police municipale (3 k€) - Achat d'électroménager pour l’ensemble des services (7 k€) ACCESSIBILITÉ - Travaux d’accessibilité PMR voirie dans diverses rues (100 k€) - Achat de tapis de plage pour l'accès PMR (5 k€) VOIRIE - Remplacement de poteaux incendie (20 k€) - Réfection du parking rue Stendhal (10 k€) - Réfection de la promenade du front de mer (40 k€) 31/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 - Réfection de platelage sur la balade Charles Martel (16 k€) - Réfection de voirie dans le cadre du Plan Pluriannuel de Voirie (543 k€) ÉCLAIRAGE PUBLIC - Remplacement de luminaires et de mâts (78 k€) - Travaux d'enfouissement des réseaux d'éclairage public (55 k€) ACQUISITIONS FONCIÈRES POUR Y CONSTRUIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX Une enveloppe de 500 k€ est prévue afin de saisir les opportunités d’achat de terrains pour y bâtir des logements sociaux, ce qui permettrait de réduire la pénalité liée à la carence en la matière. INFORMATIQUE - Une enveloppe de 25 k€ est allouée à l’acquisition de nouveaux matériels informatiques. 2.2. Le budget pluriannuel et les autorisations de programme Mis en place dans le cadre du ROB 2021, le plan pluriannuel d’investissement (PPI) permet à la collectivité de définir les besoins, de dimensionner les projets et d’anticiper leurs impacts permettant ainsi à l’équipe municipale de faire des choix et de fixer des priorités pour un rapport qualité coût optimal pour le contribuable usager. Dès que la commune dispose d’un phasage technique et financier sur opération, elle crée une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP). En décembre 2022, des AP/CP ont été créées pour les opérations de la réhabilitation du bâtiment de la police municipale, la construction de la maison médicale et l'aménagement du Boulevard de la Corniche, et en décembre 2023 pour les opérations de réhabilitation du Relais de la Côte de Beauté et la création d’un espace enfance jeunesse. Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle des investissements en rendant plus aisé le suivi de la réalisation des programmes. Elle accroît la lisibilité budgétaire et permet de diminuer les reports de crédits. Par son caractère programmatique, elle donne une vision plus globale de la politique d’investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques. Certaines opérations du PPI prévues dans le ROB pour 2024 ont évolué pour les motifs suivants: - Réhabilitation du bâtiment police municipale : retard car 4 lots sur les 12 ont été infructueux lors de l’appel d’offres ; des devis complémentaires ont été demandés ; nouveau planning de travaux ; début des travaux en mars 2024 et fin des travaux prévue en juin 2025, - Construction d'une maison médicale : retard concernant la notification du marché de travaux, problèmes de bornage et retard dans l’installation des micropieux, - Réhabilitation du Relais de la Côte de Beauté : glissement du planning de conception du projet, - Réhabilitation du complexe Colette Besson : projet modifié suite au diagnostic de la démarche Aménagement Durable des Stations, 32/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 - Aménagement du boulevard de la Corniche : études géophysiques et géotechniques reçues, la maîtrise d'ouvrage est réalisée par le Syndicat de la Voirie, réunion avec les partenaires financiers prévue le 22 novembre 2024, - Réhabilitation du phare de Vallières : marché de maîtrise d’œuvre à rédiger, - Création d'un espace enfance jeunesse : le projet a évolué en construction d’une crèche dans un premier temps, le projet est en cours de conception, - Reconfiguration de la Place de Verdun (Place, église, arcades) : marché de maîtrise d’œuvre à rédiger, - Réhabilitation du château d'eau de la crête : difficulté à joindre les gestionnaires des antennes afin qu’ils puissent les déplacer sur un autre site ; les préavis de résiliation des conventions ont été envoyés aux gestionnaires des antennes. PPI 2025 2.3. Le financement des investissements Les recettes pluriannuelles d’investissement proviennent de plusieurs sources : La capacité d’autofinancement nette de la commune Le maintien de l’autofinancement reste un enjeu communal dans un contexte financier contraint et incertain pour les collectivités locales notamment du fait de leur mise à contribution dans le cadre du redressement des comptes publics. L’enjeu des prochaines années est de maîtriser les dépenses de fonctionnement afin de ne pas avoir à faire face à un effet ciseaux qui induirait la chute de la capacité à investir. La municipalité est attentive à ce que, pour 2025 et pour toute la durée du PPI, un excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement puisse être dégagé afin qu’à minima une partie des dépenses d’investissement puissent être autofinancées. 33/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 Épargne prévisionnelle brute et nette au stade du budget primitif : ÉPARGNE BRUTE ÉPARGNE NETTE Au budget primitif 2025 3 831 455 € 3 666 455 € Au budget primitif 2024 3 601 076 € 3 431 076 € Au budget primitif 2023 1 500 354 € 1 150 354 € Au budget primitif 2022 1 490 073 € 1 070 073 € Au budget primitif 2021 1 301 259 € 831 259 € Au budget primitif 2020 1 675 365 € 1 096 365 € Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) (article 10222) Le FCTVA est un prélèvement sur recettes versé par l’État aux collectivités territoriales destiné à assurer une compensation de la charge de TVA qu’elles supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il constitue le principal dispositif de soutien de l’État à l’investissement public local. Le FCTVA de la commune est calculé sur la base des travaux éligibles N-2 auxquels était appliqué un taux, qui jusqu’au PLF 2024, s'élevait à 16,404 %. Mais le PLF 2025 abaisse ce taux à 14,850 %. A ce titre, et au vu des travaux éligibles 2023, le FCTVA est estimé à 350 k€ en 2025. Entre 2021 et 2023, cette recette s’est élevée en moyenne à 325 k€ avec une pointe à 457 k€ en 2021. La taxe d’aménagement (article 10226) Cette recette dépend des autorisations d’urbanisme qui sont délivrées et qui génèrent la taxe. Des annulations peuvent avoir lieu plusieurs mois après l’obtention des autorisations d’urbanisme et la taxe doit alors être reversée après avoir été perçue. Pour 2025, elle est estimée à 145 k€. En effet, si la moyenne perçue depuis 3 ans s’élève à 152 k€, la recette de 2021 s’élève à 141 k€ et celle de 2023 à 151 k€. Depuis 2023, la taxe d’aménagement n’est plus soumise aux règles du Code de l’Urbanisme mais à celles du Code Général des Impôts ; sa gestion est transférée à la DGFIP. Les subventions (chapitre 13) et le mécénat La commune fait de la recherche de subventions une priorité afin de soutenir ses investissements. Les services sont inscrits sur la plate-forme Aides-Territoires, qui centralise les aides éventuelles pour accompagner les projets des collectivités territoriales et qui envoie des alertes. De nombreux dossiers sollicitant le Fonds Vert, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou encore les fonds régionaux sont montés. La municipalité sollicite également chaque année le fonds de concours CARA. 34/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 Le montant des subventions est passé de 112 k€ en 2022 à 190 k€ en 2023. En 2024, la commune a déjà reçu un accord favorable ou perçu 202 k€ de subventions : - 19 956 € du GIP Littoral dans le cadre de notre schéma des mobilités, - 23 585 € de la Région et 17 689 € au titre de l'Aménagement Durable des Stations (ADS), - 17 858 € de DETR pour le plan d’accessibilité de la voirie et de l’espace public (PAVE), - 3 926 € de DETR pour la réalisation du parcours sportif sur le front de mer, - 25 231 € du Centre National de la Cinématographie (CNC) au titre de soutien de l’Etat à l'industrie cinématographique, - 75 000 € de la CARA au titre du fonds de concours pour la création d’une maison médicale, - 6 500 € de la CARA au titre du schéma directeur incendie, - 2 775 € du Département dans le cadre du fonds d’Aide à la diffusion culturelle, - 545 € du Département au titre du soutien au spectacle vivant, - 9 094 € de subvention Natura 2000 pour l’entretien de la pointe de Suzac en 2021 et 2022. Aussi, début 2025, la commune percevra 134 574 € de solde de Fonds Vert pour la réhabilitation du bâtiment de la police municipale et 75 000 € de solde de fonds de concours de la CARA pour la création d’une maison médicale. C’est pourquoi 210 k€ sont inscrits pour 2025. Par ailleurs, la commune s’intéresse à lancer des campagnes de mécénat et de crowdfunding sur des projets ciblés tels que la réhabilitation du site de l’église ou du phare de Vallières. Les amendes de police (article 1345) Cette recette est basée sur le nombre de procès-verbaux dressés en année N-2. En fonction du nombre de PV dressés au niveau national, un montant est reversé aux communes au prorata des PV qui y ont été dressés. Entre 2021 et 2023 cette recette s’est élevée en moyenne à 54 k€ avec 65 k€ en 2023. Elle est estimée à 60 k€ en 2025. Les produits des cessions d'immobilisation (chapitre 024) En 2024 plusieurs cessions ont été enregistrées (mobilier de bureau, tribunes, planchas, véhicules, illuminations de noël, matériel informatique, parcelle AK n°104) pour un total de 125 k€. Cette gestion dynamique du patrimoine communal est enclenchée depuis la signature en 2021 d’une convention avec la société Agorastore pour vendre des biens aux enchères via une plateforme de courtage. Cette pratique est d’autant plus vertueuse que les fonds provenant d'aliénation d’un élément du patrimoine communal, peuvent être placés sur un compte à terme (CAT) rémunéré dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit d’une dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat prévu par l’article L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au cours du mois de novembre la commune va saisir cette opportunité en ouvrant un CAT sur une durée de 3 mois. L’emprunt (chapitre 16) Depuis la fin de l’année 2023, il ne reste plus que deux emprunts dont celui souscrit auprès de la Banque Postale en décembre 2020. Au vu du programme d'investissement et de son faible niveau d’endettement, la commune envisage d’activer ce levier en 2025. C’est dans cette optique que la commune a demandé des simulations de prêt. 35/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024 BUDGET DU PORT En 2024, une subvention de 70 416 € a été perçue sur le budget du Port au titre du fonds de concours de la CARA pour les travaux de réfection de la digue. Pour 2025, les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement sont stabilisées autour de 11 k€. 36/36 AR Prefecture 017-211703335-20241114-2024_DGSDEL_105-DE Reçu le 15/11/2024