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Compte-Rendu - Compte rendu du CA du 13.03.2026 1
Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Penne-sur-Huveaune.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CA du 13.03.2026 1)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES: 29 EN EXERCICE
:
16
PRESENTS
:
Il
SEANCE DU 13 MARS
2026
Délibération
n°
01-13032026
Ressources humaines : Créations d'emplois permanents L'an deux mille vingt-six et le treize mars à 18 Heures trente minute, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
mars
sous
la
présidence
de
M.
Nicolas
BAZZUCCHI. Présents
:
Nicolas BAZZÜCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, , Conseillers municipaux A donné Procuration : Christophe
BONNAT
à
Christophe
YACOUB
Patrice SQUARZONI à Nicolas BAZZUCCHI Richard
ORDONO
à Anaïs
VILLACHON
Absente Julie
RICCIO-GRONDIN
Sania MAOULIDA Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : Secrétaire de Séance : Madame Anaïs VILLACHON, Conseillère Municipale, déléguée au Personnel, expose : Monsieur Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que conformément à
l'articleL.313-1
du
code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire de créer des emplois permanents en
raison des
missions suivantes : Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 16 mars 2026 :
—
deux emplois permanent d'Agent polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint Technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.
Compte rendu de la
début de la séance à 18h30—
Un
emploi
permanent
de
Responsable
du
suivi
du
domaine
public
et
des
infrastructures
techniques
de
la
catégorie hiérarchique
B
et
du grade
de
Rédacteur
principal
de
2°"
classe
a
temps
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service est
fixée
35h00
—
Un
emploi
permanent
de
Garde
communal
assermenté
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
de
Garde
champêtre
chef
principal
à
temps
complet
dont
la
durée
hebdomadaire de
service
est
fixée
à
35h00
Ces
emplois
doivent
être
pourvus
par
des
fonctionnaires.
Il
demande
que
le
Conseil Municipal
l'autorise
à
recruter
un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à
l’article
L.332-8
1°,
2°,
3°,
4°
5°
6°
ou
l’article
L332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Dans
l'hypothèse
d’un
recrutement
d'un
agent
contractuel
au
titre
de
l’article
L.332-8
du
code
général
de
la
fonction publique,
il
est
précisé
:
-
Pourvoir
un
emploi
(catégorie
À,
B,
ou
C)
lorsque
les
besoins
de
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté.
-
_-le
traitement
sera
calculé
par
référence
à
l'indice
brut
de
la
grille
indiciaire
du
grade.
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
05/03/2026,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide,
De créer
:
Deux
emplois
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions d'Agent
polyvalent
de
voirie
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaire
à
compter
du
16
mars
2026.
—
Un
emploi
permanent
de
Responsable
du
suive
du
domaine
public
et
des
infrastructures
techniques
de
la
catégorie hiérarchique
B
et
du
grade
de Rédacteur
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
35h00
à
compter
du
16
mars 2026
—
Un
emploi
permanent
de
Garde
communal
assermenté de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
de
Garde
champêtre
chef
principal
à
temps
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
35h00
à
compter
du
16
mars
2026
La
modification
du
tableau
des
effectifs
à
compter
du
16
mars
2026
:
Grade
Cat.
Effectifs
Effectifs
Dont
budgétaires
|
pourvus
TNC
Filière
Administrative
Directeur
général
des
services
A
1
1
Attaché
principal
A
1
1
Attaché
A
2
2
Rédacteur
principal
de
1°"
classe
B
1
0
Rédacteur
principal
de
29"
classe
B
1
1
Rédacteur
B
1
0
Adjoint
adm
principal
1°" classe
C
10
9
Adjoint
adm
principal
2"
classe
C
2
2Adjoint
administratif
C
7
7
Filière
Technique
Ingénieur
principal
A
1
(0
Technicien
B
2
0
Agent
de
maîtrise
principal
C
11
8
Agent
de
maîtrise
C
14
13
Adjoint
technique
principal
de
1°
classe
C
4
4
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
C
ce)
5
Adjoint
technique
C
41
40
Filière
Médico-sociale
Cadre
supérieur
de
santé
A
1
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe supérieure
B
2
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
B
a)
4
ATSEM
Principal
de
2°"
classe
CG
1
1
Filière
Sportive
Educateur
APS
principal
de
1ère
classe
B
0
Educateur
APS
B
1
Filière
culturelle
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1°"
classe
C
2
2
Adjoint
du
patrimoine
C
1
0
Filière
Police
Chef
de
service
principal
de
2°"
classe
B
1
(0
Chef
de
service
de
PM
B
1
1
Brigadier-chef
principal
C
8
4
Gardien
brigadier
C
4
3
Garde
Champêtre
principal
C
1
1
Filière
animation
Adjoint
d'animation
principal
de
1°"
classe
C
2
2
Adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
C
1
(0
Adjoint
d'animation
C
2
1
Total
Général
138
114
Adoptée à l'unanimité Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour extrait conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
us
3
Ur
à
à
:++
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
D
oo
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
à:
:
+: 2--DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
D
UT
re
°°
DELA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES :
29
EN EXERCICE :
16
PRESENTS :
11
SEANCE DU 13 MARS 2026
Délibération n° 02-13032026 Ressources humaines : Créations d'emplois permanents L'an deux mille vingt-six et le neuf mars à 18 Heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
mars
sous
la
présidence
de
M.
Nicolas
BAZZUCCHI. Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints
au
Maire,
Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, Conseillers municipaux A donné Procuration : Christophe BONNAT à Christophe YACOUB Patrice SQUARZONI à Nicolas BAZZUCCHI Richard ORDONO à Anaïs VILLACHON Absente Julie RICCIO-GRONDIN Sania MAOULIDA Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : Madame Anaïs VILLACHON, Conseillère Municipale, déléguée au Personnel, expose : Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à
l’articleL.313-1 du code général de
la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois,
afin de permettre la
nomination des agents inscrits sur l'arrêté n°2026-09 du président du CDG 13 portant la liste d'aptitude au grade d’Agent de maitrise au titre de la promotion interne pour l’année 2026, Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la création de l'emploi correspondant à la promotion interne : Il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 16 mars 2026 :
—
Deux emplois permanents d’Agent polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'Agent de maitrise à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.
—
Un emploi permanent d’Agent d'entretien des bâtiments de la catégorie hiérarchique € et du grade d’Agent de maitrise à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée 35h00
—
Un emploi permanent d'agent SSIAP de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Agent de maitrise à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du.65/03/2026,
‘.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide,
De
créer
:
—
Deux
emplois
permanents
d’Agent
polyvalent
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d'Agent de
maitrise
à
temps
complet dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
35h00.
—
Un
emploi
permanent
d’Agent
d’entretien
des
bâtiments
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d'Agent de
maitrise
à
temps
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
35h00
—
Un
emploi
permanent
d'agent
SSIAP
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d’Agent
de
maitrise
à
temps
complet dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est fixée
à
35h00
De
supprimer
:
—
un
emploi
permanent
d'Agent
polyvalent
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d'Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
35h00.
—
un
emploi
permanent
d’Agent
polyvalent
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
€
et
du
grade
d’Adjoint
technique
principal
de
2ère
classe
à
temps
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
35h00.
—
Un
emploi
permanent
d'Agent
d'entretien
des
bâtiments
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d'Adjoint
technique
principal
de
2ère
classe
à
temps
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
35h00
—
Un
emploi
permanent
d'agent
SSIAP
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d’Adjoint
technique
principal
de
2?
classe
à
temps
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
35h00
La
modification
du
tableau
des
effectifs
à
compter
du
16
mars
2026
:
Grade
Cat.
Effectifs
Effectifs
Dont
budgétaires
|
pourvus
TNC
Filière
Administrative
Directeur
général
des
services
À
1
1
Attaché
principal
À
1
1
Attaché
À
2
2
Rédacteur
principal
de
1°" classe
B
1
0
Rédacteur
principal
de
2°"
classe
B
1
1
Rédacteur
B
Î
0
Adjoint
adm
principal
1°
classe
C
10
9
Adjoint
adm
principal
2°"
classe
C
2
2
Adjoint
administratif
C
7
7
Filière
Technique
Ingénieur
principal
À
1
0
Technicien
B
2
0
Agent
de
maîtrise
principal
C
8
Agent
de
maîtrise
C
1
17
1
Adjoint technique
principal
de
1*° classe
C
3
3
Adjoint technique
principal
de
2°"
classe
C
2
2
Adjoint technique
C
41
40Filière Médico-sociale Cadre supérieur de santé
A
il
Il
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
|
B
-|
À
1
Auxiliaire de puériculture de classe normale
B
5
4
ATSEM Principal de 2% classe
5°°,5°°,5°° 0."
C
1
1
Filière Sportive Educateur APS principal de 1ère classe
B
1
0
Educateur APS
B
1
1
Filière culturelle Adjoint du patrimoine principal de 1° classe
C
à
À
Adjoint du patrimoine
C
1
0
Filière Police Chef de service principal de 2°" classe
B
1
0
Chef de service de PM
B
1
1
Brigadier-chef principal
C
8
4
Gardien brigadier
C
4
3
Garde Champêtre principal
C
1
1
Filière animation Adjoint d’animation principal de 1°" classe
.
2
2
Adjoint d’animation principal de 2°" classe
C
1
0
Adjoint d'animation
C
2
1
Total Général
138
114
Adoptée à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour extrait conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
lis
à
2
2
2
2:
Loidu5Avril
1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
on CU
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
:
:.
5:
.
:
:..
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
RS
——
:
ER
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 29
EN EXERCICE:
16
PRESENTS:
11
SEANCE
DU
13
MARS
2026
Délibération
n°
03-13032026
Ressources
humaines
: Créations
d'emplois
permanents
L'an
deux
mille
vingt-six
et
neuf
mars
à
18
Heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
mars
sous
la
présidence
de
M.
Nicolas
BAZZUCCHI. Présents : Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire,
Fatna
SID-ELHADJ,
Mohamed
MEBROUXK,
Jeannine
FALCIATTI-GUIBERT,
Christophe
YACOUB,
Adjoints au Maire, Myriam
BUSSIER,
Anaïs
VILLACHON,
Joseph
BUGEIA,
Lydia
OFLEIDI,
Perrine
VAILLANT,
Dominique
SOYER,
, Conseillers
municipaux
A
donné
Procuration
:
Christophe
BONNAT
à
Christophe
YACOUB
Patrice SQUARZONI à Nicolas BAZZUCCHI Richard
ORDONO
à Anaïs
VILLACHON
Absente Julie RICCIO-GRONDIN Sania MAOULIDA Secrétaire
de
Séance
: Myriam
BUSSIER
:
Madame
Anaïs
VILLACHON,
Conseillère
Municipale
déléguée
au
Personnel,
expose
:
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que conformément
à
l’articleL.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Monsieur
Le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la
nomination
d'agent
inscrit
sur
l'arrêté
n°2026-160 du
président
du
CDG
83
portant
la
liste
d'aptitude
du concours
interne
d'Animateur
territorial
à
compter du
16/02/2026,
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination, entraîne
la
suppression
de
l'emploi
d’origine, et
la
création
de
l'emploi
correspondant
à
la
promotion
interne
:
Il propose au
Conseil Municipal
de
créer,
à
compter du
16
mars 2026
:
—
Un
emploi
permanent de
responsable au
Pôle
Petite
Enfance de
la
catégorie hiérarchique
B
et
du grade
d’Animateur à
temps
complet dont
la
durée hebdomadaire de
service
est fixée
à
35h00Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
EL
date
du-05/03/2026,
L
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide,
De
créer
:
—
Un
emploi
permanent
de
responsable
au
Pôle
Petite
Enfance
de
la
catégorie
hiérarchique
B
et
du
grade
d'Animateur
à
temps
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
35h00
La
modification
du
tableau
des
effectifs
à
compter
du
16
mars
2026
:
Grade
Cat.
Effectifs
Effectifs
Dont
budgétaires
|
pourvus
TNC
Filière
Administrative
Directeur
général
des
services
A
1
1
Attaché
principal
A
1
1
Attaché
A
2
2
Rédacteur
principal
de
1°"
classe
B
1
(
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
B
1
1
Rédacteur
B
1
0
Adjoint
adm
principal
1°"
classe
C
10
9
Adjoint
adm
principal
2"
classe
C
2
2
Adjoint
administratif
C
rl
7
Filière
Technique
Ingénieur
principal
A
1
0
Technicien
B
2
0
Agent de
maîtrise
principal
C
11
8
Agent
de
maîtrise
C
18
17
1
Adjoint
technique
principal
de
1Ÿ'°
classe
C
3
3
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
C
2
2
Adjoint
technique
C
41
40
Filière
Médico-sociale
Cadre
supérieur
de
santé
A
1
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe supérieure
B
2
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
B
5
4
ATSEM
Principal
de
2e
classe
C
1
1
Filière
Sportive
Educateur
APS
principal
de
1ère classe
B
()
Educateur
APS
B
1
Filière
culturelle
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1è'°
classe
C
2
2Adjoint du patrimoine
DYRNERTES
C:L.
1
0
|
Filière
Police
"
|
|
Chef de service principal de 2°" clzsse
|
B
1
0
Chef de service de PM
B
1
1
Brigadier-chef principal
LL
C
8
4
Gardien brigadier
C
4
3
Garde Champêtre principal
C
1
1
Filière
animation
Animateur
B
1
1
Adjoint d'animation principal de 1*'° classe
C
À
2
Adjoint d'animation principal de 2°"e classe
(e:
1
0
Adjoint
d'animation
C
2
0
Total Général
139
114
Adoptée à l'unanimité Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour
extrait
conforme.&
a
&
É
£REPUBLIQUE FRANCAISE
D
oodias
à
à
à
5
: « « Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
Le
D
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE:
: DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 25°
2.2
EN
EXERCICE
:
16
PRESENTS
: 11
SEANCE DU 13 MARS 2026
Délibération n° 04-13032026 Approbation du compte de gestion du receveur de la commune exercice 2025 Annule et remplace la délibération n° 7-09022026 du 09.02.2026 L'an deux mille vingt six le neuf mars
à 18 Heures et trente minutes , le Conseil Municipal
de cette Commune,
régulièrement convoqué,
s'est réuni au
nombre prescrit par la
loi,
à
l'Espace
de
l'Huveaune,
en
session
ordinaire
de
ses
séances,
du
mois
d'Avril
sous
la
présidence de M. Nicolas BAZZUCCHI, Maire. Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, , Conseillers municipaux A donné Procuration : Christophe BONNAT à Christophe YACOUB Patrice SQUARZONI à Nicolas BAZZUCCHI Richard ORDONO à Anaïs VILLACHON Absente Julie RICCIO-GRONDIN Sania MAOULIDA Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : M.
Joserph
BUGEIA,
Conseiller
Municipal
délégué
aux
finances,
informe
l'assemblée
municipale que : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21
et L.
2343-1
et 2,
L'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2025 a été réalisée par M.
le
Receveur
Municipal,
Que le compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte administratif de
la
Commune.N°
CODIQUE DU POSTE COMPTABLE
:
013002
30400
-
LA
PENNE
SUR HUVEAUNE
NOË DU POSÈE COMÉTABLE :.GC BUBAGNE ©
Résultats budgétaires
de
l'exercice
ETABLISSEMENT
:
LA
PENNE
SUR
HUVEAUNE
ETAT
:
Il-1
Exercice
2025
SECTION
D'INVESUISSEMENT
|
SECTION DA, FONCTIONNEMENT
|
TOTAL
DES
SECTIONS
RECETTES
=
Prévisions
budgétaires
totales
(a)
4
871
839,33
11
695
329,28
16
567
168,61
Titres
de
recette
émis
(b)
3
495
518,41
11
732
352,22
15
227
810,63
Réductions
de
titres
(c)
15
398,55
15
398,55
Recettes
nettes
(d
=
b-
c)
3
495
518,41
11
716
953,67
15
212
472,08
DEPENSES Autorisations
budgétaires
totales
(e)
4
870
698,80
11
695
329,28
16
566
028,08
Mandats
émis
(£)
4121
716,74
11
324
712,45
15
446
429,19
Annulations
de mandats
(g)
1
918,80
2
146,49
4
665,29
Dépenses nettes
(h =
f
-q)
4
119
797,94
11
321
965,96
15
441
763,90
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
{d - h} Excédent
:
394 987,71]
E
de
{h
-
d)
Déficit
624
279,53
229
291,82
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion desquelles il ressort :
-
un Résultat bénéficiaire en section de Fonctionnement de 394 987.71
euros
-
en section d’Investissement déficitaire de
624 279.53 euros.
La
Commission
des
finances
entendue,
Le Conseil Municipal, Après délibération, ADOPTE
le
Compte
de
gestion
de
la
Commune
pour
l'exercice
2025
dont
les
écritures
sont conformes à celles du Compte administratif pour le même exercice. Adopté à l’unanimité Fait et délibéré les jour,
mois et an que dessus.
Pour extrait conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Lie
1
2
|
2
Loidu
5 Avril
1884
- ARTICLE
56
DEPARTEMENT
ue
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
_ DES DELIBERATION
S DU CONSEIL MUNICIPAL
DELA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES : 29 EN EXERCICE :
16
PRESENTS :
11
SEANCE DU 13 MARS 2026
Délibération n°05-13032026 Approbation du compte administratif de la commune exercice 2025 Annule et remplace la délibération
n° 8-09022026 du 09.02.2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
neuf
mars
à
18
Heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace de l’'Huveaune, en session ordinaire de ses séances, du mois de février sous la présidence de M. Nicolas BAZZUCCHI, Maire. Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, , Conseillers municipaux A donné Procuration : Christophe BONNAT à Christophe YACOUB Patrice SQUARZONI à Nicolas BAZZUCCHI Richard ORDONO à Anaïs VILLACHON Absente Julie RICCIO-GRONDIN Sania MAOULIDA Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21
et L
2343.1
et 2
M.
Joseph
BUGEIA,
Conseiller
Municipal
délégué
aux
finances,
expose
à
l'Assemblée
Municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2025, Ayant entendu l'exposé, M. Nicolas BAZZUCCHI, Maire, ayant quitté la séance, le Conseil Municipal
siégeant
sous
la
présidence
de
MME
Fatna
SID
ELHADJ,
conformément
à
l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités TerritorialesLa
Commission
des
Finances
entendue,
Le Conseil municipal, Après délibération, ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2025, arrêté comme suit
Fonctionnement
Investissement
Réalisé
Restes à
Réalisé
Restes à Réaliser
Réaliser
11
321
965.96
4 119 797.94
194 067.75
Dépenses Recettes
11
716 953.67
3 495 518.41
481
623.00
Déficit
624 279.53
Résultat exercice
Excédent
394 987.71
287 555.25
Déficit
202 936.37
Résultat Reporté
Excédent
297 640.59
Déficit
326 638.94
Résultat Cumulé
192 051.34
Excédent
ainsi que les états annexés. Adopté à :
l'unanimité
Fait et délibéré les jour,
mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
de La Penne-sur-HuveauneREPUBLIQUE
FRANCAISE
ee
©
2
2
2
22
LoiduS
Avril
1884-
ARTICLE
56
8
DEPARTEMENT
ie
0,0:
7,77
REGISTRE
DES
BOUCHES
DU
RHONE
DES
DELIBERATIGNS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
__
DE
LA
COMMUNE
DE
LA PENNE
SUR
HUVEAUNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 2€
EN
EXERCICE
:
16
PRESENTS
:
11
SEANCE
DU
13
MARS
2026
Délibération
n°
06-013032026
Affectation
de
résultat
de
clôture
de
l'exercice
2025
Annule
et
remplace
la
délibération
n°
9-09022026
du
09.02.2026
L'an
deux
mille
vingt-six et
le
neuf
mars
à
18
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du mois
de
février,
sous
la
présidence
de
M.
Nicolas
BAZZUCCHI.
Présents
:
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maïre,
Fatna
SID-ELHADJ,
Mohamed
MEBROUXK,
Jeannine
FALCIATTI-GUIBERT,
Christophe
YACOUB,
Adjoints
au
Maire,
Myriam
BUSSIER,
Anaïs
VILLACHON,
Joseph
BUGEIA,
Lydia
OFLEIDI,
Perrine
VAILLANT,
Dominique
SOYER,
, Conseillers
municipaux
A
donné
Procuration
:
Christophe
BONNAT
à
Christophe
YACOUB
Patrice
SQUARZONI
à
Nicolas
BAZZUCCHI
Richard
ORDONO
à
Anaïs
VILLACHON
Absente Julie
RICCIO-GRONDIN
Sania
MAOULIDA
Secrétaire
de
Séance
:Myriam
BUSSIER
:
M.
Joseph
BUGEIA,
Conseiller
Municipal,
délégué
aux
finances,
informe
l'assemblée
municipale
que
:
La
comptabilité
M
57
impose
d'affecter
le
résultat
dégagé
du
Compte
Administratif
et
du
Compte
de
Gestion
afin
que
les
écritures
soient reprises
au Budget
Primitif
2026.
Les
Résultats
du
Compte
Administratif
et
du
Compte
de
Gestion pour
l'exercice
2025,
sont
les
suivants
:Fonctionnement
Montant
|
Résultat
de
clôture
394
987.71
|
Résultat
Reporté
-202
936:37
|
Résultat
Cumulé
à
affecté
192.051:34
5".
Investissement
Moniant
Résultat
de
clôture
-624:279:53
Résultat
Reporté
297
640.59
Résultat
Cumulé
001
-326
638.94
Solde
des
RAR
287
555.25
Besoin
de
financement
39
083.69
Il
propose
d'affecter
le
résultat
de
clôture
comme
suit.
1°)
Le
déficit
d'exécution
d'investissement
de
326
638.94€
sera
inscrit
à
l’article
001,
section
d'investissement.
2°)
L'excédent
de
Fonctionnement
de
192
051.34
€
sera
affecté
pour
39
083.69
€
au
compte
1068
pour
répondre
au
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
L'excédent
restant,
soit
152
967.65
€
sera
inscrit
à
l'article
002
de
la
section
de
Fonctionnement La
Commission
des
Finances
entendue
Le
Conseil
municipal
Après
délibération
Article
1.-
AFFECTE
les
Résultats
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025
comme
suit
:
-__D'affecté
au
1068 de
la
section
d'investissement
39 083.69
€
-__L'excédent
de
Fonctionnement
de
152
967.65
€ €
sera
inscrit
à
l’article
002
section
de
fonctionnement.
-
Le
déficit
d'investissement
de 326
638.94€
sera
inscrit
à
l'article
001,
section
d'investissement.
Article 2. — PRECISE
que
les
écritures
seront
reprises
au
Budget
Primitif
2026.
Adopté à :
l'unanimité
Fait et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
2888
8%8%
DEPARTEMENT
ous
ee
+
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
:
.
.:
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
©
DÉLÀ
COMMUNE
DE
LA
PENNE
SUR HUVEAUNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
29
EN
EXERCICE
: 16
PRÉSENTS
:
11
SEANCE DU 13 MARS 2026
Délibération n°07- 13032026 Régularisation de loyers L'an deux mille vingt-six et le neuf mars à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de Nicolas BAZZUCCHI, Maire. Présents
:
Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUX, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, Conseillers MunicIPaux A donné Procuration : Christophe
BONNAT
à
Christophe
YACOUB
Patrice SQUARZONI à Nicolas BAZZUCCHI Richard ORDONO à Anaïs VILLACHON Absente Julie RICCIO-GRONDIN Sania
MAOULIDA
Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : Monsieur Joseph BUGEIA, Conseiller Municipal, délégué aux Finances Locales expose : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment :
e
l’article
L.2121-29
relatif
aux
compétences
du
Conseil municipal
;
e
l'article
L.1617-5
relatif aux
titres
de
recettes
des
collectivités
territoriales
et
aux
remises
gracieuses ;
.
les articles L.2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé communal ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; Considérant que plusieurs logements relevant du domaine privé communal ont été donnés à bail à des particuliers avec une clause prévoyant la réalisation de travaux en contrepartie d'une réduction de loyer
;
Considérant que les baux ont été rédigés de manière imprécise ou erronée, notamment :
°
absence de concordance entre la date d'entrée dans les lieux et la date de signature du bail ;
°
absence de
précision
suffisante
sur
la
nature
des
travaux
,
e
absence de
sécurisation
juridique
de
la
clause
de compensation
;
Considérant
que
ces
irrégularités
sont
imputables
à
l'administration
communale
et
non
aux
locataires ; Considérant que la poursuite du recouvrement exposerait la commune à un risque contentieux sérieux, compte
tenu
de
l'insécurité
juridique
des
contrats
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil municipal
de
statuer
sur
l'extinction
ou
la
remise gracieuse
de
créances relevant du domaine privé communal ;Exposé
909
+
+
vos
wi
Les
logements
concernés
ont
été
occupés
par
des
locataires
ayant
réalisé
des
travaux
substantiels,
conformément
à
l'intention
initiale
de
la.comrnurie
Toutefois,
en
raison
des
erreurs
de
rédaction
des
baux
:
les
dates
contractuelles
ne
correspondent
pas
aux
dates
réelles
d'occupation
;
la
nature
et
l'étendue
des
travaux
ñe
sont
pas
suffisamment
définies
:
la
clause
de
compensation
travaux/loyers
ne
permet
pas
une
liquidation
comptable
sécurisée.
Cette
situation
rend
juridiquement
fragile
le‘fondement:ces
titres
émis
ou
restant
à
émettre.
Il
convient
donc,
dans
un
souci
d'équité,
de
sécurité:juridique
et
de
prévention
de
contentieux,
de
procéder
à
l'extinction
des
créances
locatiVés
correspondantes:
Décision Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
1 À äl 4. 5.
CONSTATE
que
les
irrégularités
contractuelles
sont
imputables
à
l'administration
communale
L
DÉCIDE
l'extinction
totale
des
créances
locatives
relatives
aux
périodes
concernées
par
les
baux
irréguliers
;
AUTORISE
l'émission
des
mandats
d'annulation
ou
titres
de
réduction
correspondants
conformément
aux
règles
de
la
comptabilité
publique
;
PRECISE
que
cette
décision
constitue
une
mesure
exceptionnelle
fondée
sur
l'intérêt
général
et
la
sécurisation
juridique
de
la
commune
:
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
au
comptable
public
et
d'engager
la
régularisation
contractuelle
des
situations locatives
par
la
conclusion
de
nouveaux
baux
conformes.
Adoptée
à
l'unanimité
Fait et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Jun
ne
à
à
à
: Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE‘ DÈ15
S DELIBERAÏTONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22
DELA COMMUNE DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES : 29 EN EXERCICE:
16
PRESENTS :
SEANCE DU 13 MARS 2026
Délibération n°08-13032026 Crèche municipale multi accueil : modification du règlement intérieur L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
neuf
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué,
s'est réuni au
nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février, sous la présidence de Monsieur Nicolas BAZZUCCHI Maire : Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, , Conseillers municipaux A donné Procuration
:
Christophe BONNAT à Christophe YACOUB Patrice SQUARZONI à Nicolas BAZZUCCHI Richard ORDONO à Anaïs VILLACHON Absente Julie RICCIO-GRONDIN Sania MAOULIDA Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : Madame Perrine Vaillant conseillère municipale déléguée à la petite enfance : Un contrat
lie
actuellement
la
commune
de
La
Penne
sur
Huveaune
à
la
Caisse
d’Allocation
Familiales
des
Bouches-du-Rhône
dans
le
cadre
de
la
prestation
de
service
unique,
qui
est une aide financière essentielle au fonctionnement de
notre structure multi
accueil. Dans
le
cadre
de
cet
accord,
la
commune
doit
réactualisée
le
règlement
de
fonctionnement de la crèche. Proposition est faite d'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié.Le Conseil Municipal, Après délibération,
5
DECIDE
: de modifié divers poinis,sur:
le règlement intérieur
PAGE DE GARDE
:
ut
is
-Modificationimage d'illustration de !ia page:de garde. SOMMAIRE
:
-Suppression « VII ANNEXES » -Création
3
nouvelles
Annexes
« hygiène
en
EAJE »
« Modalités
de
délivrance
des
soins » « Situation d'urgence » ARTICLE 1
:
-
Remplacer
Page
4
« de
la
Directrice,
infirmière
puéricultrice
Diplômée
d'État
Cadre
supérieur de santé » par « de la référente de la crèche. » - Modifier
Page
4
«une
éducatrice
de
jeunes
enfants,
directrice
adjointe »
par
«
2
éducatrices de jeunes enfants » «
de 8.8 auxiliaires »
par «
8 auxiliaires »
«
3.6 CAP »
par «
5 CAP AËPE (accompagnant éducatif petite enfance) »
«
3 agents de service »
par «
1
agent de service »
- Supprimer Page 4 « réfèrent santé » à la suite d’une infirmière - Ajouter
: «
Un
médecin
intervient
auprès
de
la
structure
en
qualité
de
RSAI
(Référent
santé
accueil
inclusif),
sans
être
agent
municipal. »
« La
RSA
intervient
au
sein
de
la
crèche
afin
d'accompagner l’équipe
sur les
questions
de
santé,
d'hygiène,
de
prévention
et d'accueil
inclusif.
Elle
contribue
à
la
mise
en
place
de
bonnes
pratiques,
conseille
les
professionnels
et
veuille
au
bien-être
et
à
la
sécurité
des
enfants
accueillis.
La
RSAI
intervient une fois par mois pendant 4 heures au sein de la structure. » ARTICLE 4
:
- Modifier Page 5 « en téléchargeant » par « en remplissant ». - Supprimer
Page
5
« À
la
mairie,
en
venant
récupérer
le
dossier
papier
pour
ceux
n'ayant pas accès au numérique » - Modifier Page 6 « jours de garde »
par « jours d'accueil »
Page 8 «
les familles seront reçues par la Directrice Générale des Services et
la secrétaire du
Maire pour formaliser l'inscription. Un document leur sera
remis afin de rencontrer la Directrice de la crèche.
» par «
Un document leur sera envoyé
par
courrier
»
ARTICLE 9
:
-
Ajouter Page 11
: « En début d'année, il est demandé aux parents de fournir un
thermomètre,
une tenue de rechange complète, une tétine portant le nom de l'enfant, ainsi
qu'un objet transitionnel qui restera à la crèche durant la semaine afin de favoriser le bien- être et la sécurité de l'enfant.
»
ARTICLE 10 : - Ajouter Page 12 : « Par les parents » à la suite de « serons fournies »
.
ARTICLE 16 : - Remplacer Page 15 « Période d'adaptation et d'essai de l'enfant » par « Période de familiarisation
»
« Adaptation
»
par « familiarisation
»
« en cas de difficultés »
par « en cas de besoins »
- Supprimer Page 15 « Une période d’essai viendra à la suite de la période d'adaptation, elle permet aux familles et à l'établissement de vérifier si le volume d'heures et les horaires du contrat d'accueil conviennent aux deux parties »ARTICLE 19 : - Supprimer Page 17 « de petites » avant maladies.
« qui ne l'empêche pas de
fréquenter la crèche ». ARTICLE 20 : - Remplacer Page 18 «
peuvent être accueillis dans l’établissement dès lors que leur
handicap ne nécessite pas une aitention telle. que le.personnel ne puisse plus assurer la prise en charge et la surveillance des autres enfants »
par «
peuvent être accueillis au
sein de l'établissement dès lors que les conditions d'accueil, d'encadrement et d'accompagnement nécessaires sont compatibles avec les moyens humains et matériels de la structure et permettent de garantir la sécurité et le bien-être de l’ensemble des enfants
accueillis.
»
ARTICLE 23
:
- Supprimer page 19 « voir annexe 2 » ARTICLE 24 : - Supprimer Page 19 « la réservation » - Modifier Page 20 « heures réservées » par « heures d’accueil »
« l'enfant doit être repris » par «
Les parents doivent venir chercher
leur
enfant
»
- Ajouter Page 20
« ou non inscrite sur le dossier d'admission.
»
- Supprimer Page 20 « de 14h30 à 15h » - Modifier Page 20 «
16h20 » par «
16h15 »
«
réservation horaire »
par «
prévision horaire »
ARTICLE 26 : - Supprimer Page 21
« en annexe 2 »
ARTICLE 29
:
- Modifier Page 23 « réservées par prévus » ARTICLE 32 :
-_
Modifier Page 25 « adaptation » par « familiarisation »
« aux rencontres (film
1
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Pagination de référence : règlement avant modification. Adoptée à l'unanimité Fait et délibéré les jours, moi et an que dessus. Pour extrait conforme,REPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
ou
non
ee
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL .
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES : 29 EN EXERCICE:
16
PRESENTS
:
11
SEANCE DU 13 MARS 2026
Délibération n° 09-13032026 Création des tarifs et modalités d'inscription — Stages d'ateliers circassiens organisés par la commune L'an deux mille vingt-six et le neuf mars à
18
Heures trente minute,
le Conseil
Municipal de cette
Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
mars
sous
la
présidence
de
M.
Nicolas
BAZZUCCHI. Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, , Conseillers municipaux A donné Procuration : Christophe BONNAT à Christophe YACOUB Patrice SQUARZONI à Nicolas BAZZUCCHI Richard ORDONO à Anaïs VILLACHON Absente Julie RICCIO-GRONDIN Sania MAOULIDA Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER :
Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire expose :VU
:
+
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-2 ;
+
le budget communal en vigueur :
+ _
l’organisation régulière par la commune de stages d'ateliers circassiens encadrés par un prestataire
e
spécialisé
;
CONSIDÉRANT : °_
qu'il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs des services publics locaux ;
+
que ces stages s'inscrivent dans la politique municipale de soutien aux activités culturelles, sportives et éducatives à destination de la jeunesse ;
+
que la commune souhaite favoriser l'accès prioritaire des enfants domiciliés sur son territoire, au regard de la participation des contribuables locaux au financement du service ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
:
Article 1
: Création des tarifs
De fixer les tarifs applicables à l'ensemble des stages d'ateliers circassiens organisés par la commune, sur la base d’un tarif hebdomadaire, comme suit :
°
_ Gratuité par semaine pour les enfants domiciliés à La Penne-sur-Huveaune ;
°
100 euros par semaine pour les enfants domiciliés hors commune.
Article 2 : Priorité d'inscription De prévoir une période d'inscription prioritaire réservée aux enfants domiciliés à La Penne-sur- Huveaune. À l'issue de cette période, et dans la limite des places disponibles, les inscriptions seront ouvertes aux enfants domiciliés hors commune. Article 3 : Modalités de paiement De préciser que le règlement des frais d'inscription pour les participants domiciliés hors commune devra intervenir avant le début de chaque stage, selon les modalités fixées par la régie municipale compétente. Article 4 : Exécution D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération. Adoptée à l'unanimité Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour extrait conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
as
CU
7,
05
4
as
Loi dus5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT: ..
... EXTRAIT DU REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
.
.
_
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES : 29 EN EXERCICE : 16 PRESENTS:
11
SEANCE DU 13 MARS 2026
Délibération n°10 — 13032026 Crèche municipale multi accueil : Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
signature
d’une
convention
relative
à
l'analyse
de
pratiques
professionnelles
au
sein
de
la
crèche
municipale. L'an
deux
mille
vingt-six
le
neuf
mars
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février, sous la présidence de Monsieur Nicolas BAZZUCCHI Maire : Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire, Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, , Conseillers municipaux A donné Procuration : Christophe BONNAT à Christophe YACOUB Patrice SQUARZONI à Nicolas BAZZUCCHI Richard ORDONO à Anaïs VILLACHON Absente Julie RICCIO-GRONDIN Sania MAOULIDA Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER : Madame Perrine Vaillant conseillère municipale déléguée à
la petite enfance :
Vu le décret n°2021-1131
du 30/08/21
relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants ; Vu l'arrêté du 29/07/22 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ;Depuis 2020, l'Etat a engagé la loi Ge transformation ASAF (Accélération et Simplification de l'Action Publique) qui prévoit, dans son volet petite enfance, de réformer la réglementation sur les.modes d'accueil et les Relais Assistant(e)s Maternel(le)s.
,
:
Le décret du 31/08/21
impose au gestionnaire de icut établissement d'accueil
de
jeunes
enfants
mentionné
à
l'article
R.2324-17
l'organisation
des
temps
d'analyse
de
pratiques
professionnelles
pour
les
membres
de
l'équipe
de
l'établissement chargés de l'encadrement des enfants. Il'évoque également l'article 7 de l'arrêté du 29/07/22 qui stipule les conditions et diplômes nécessaires pour l'intervenant qui animera les séances d'analyse de pratiques professionnelles. Pour la mise en place des séances d'analyse de pratiques professionnelles pour les professionnelles du multi-accueil « Le Jardin des Arcades
»,
il conviendra d'établir
une convention avec un intervenant courant du premier trimestre 2026. Le Conseil Municipal, Après délibération, DECIDE
:
de donner l’autorisation à Monsieur le Maire pour la signature d'une
convention
relative à l'analyse de pratiques professionnelles au sein de la crèche
municipale. Adopté
à
l'unanimité
Fait et délibéré les jours, moi et an que dessus.
Pour extrait conforme,REPUBLIQUE
FRANCAISE
_
Loidu5
Avril
1884
-
ARTICLE
56
DEPARTEMENT
5:
2 23
:
2:
2:
REGISTRE
DES
BOUCHES
DU
RHONE
=
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2
+
2:
2 DELA
COMMUNE
DE LA
PENNE SUR
HUVEAUNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
29
EN
EXERCICE
:
16
PRESENTS
:
11
SEANCE
DU
13
MARS
2026
Délibération
n°11-13032026:
Approbation
de
la
conclusion
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'occupation
du
domaine
public constitutive
de
droits
réels
conclue
le
26
septembre
2025
pour
l'aménagement
et
l’exploitation
d’un
complexe
de
padel
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
neuf
mars
à
18
Heures
trente
minute,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
mars
sous
la
présidence
de
M.
Nicolas
BAZZUCCHI. Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire, Fatna
SID-ELHADJ,
Mohamed
MEBROUXK,
Jeannine
FALCIATTI-GUIBERT,
Christophe
YACOUB,
Adjoints
au
Maire,
Myriam
BUSSIER,
Anaïs
VILLACHON,
Joseph
BUGEIA,
Lydia
OFLEIDI,
Perrine
VAILLANT,
Dominique
SOYER, , Conseillers municipaux A donné Procuration : Christophe
BONNAT
à
Christophe
YACOUB
Patrice
SQUARZONI
à
Nicolas
BAZZUCCHI
Richard
ORDONO
à Anaïs
VILLACHON
Absente Julie RICCIO-GRONDIN Sania MAOULIDA Secrétaire
de
Séance
: Myriam
BUSSIER
:
Monsieur
Nicolas
BAZZUCCHI,
le
maire,
expose
:
Le Conseil Municipal, Vu
le
code
général
la
propriété
des personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
suivants, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1311-5
et
suivants,
Vu
le
déféré
préfectoral
introduit
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
le
6
novembre 2025
par
devant le Tribunal administratif de Marseille, Vu
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
constitutive
de
droits
réels
conclue
le
26
septembre
2026,
Vu
le
projet
d'avenant
n°1 à
cette
convention
d'occupation
du domaine
public
constitutive
de
droits
réels, Considérant ce qui suit :
Disposant
déjà
de
terrains
de
tennis sur
son
territoire,
et
dans une
volonté
de proposer
de
nouvelles
activités sportives,
la
Commune
a souhaité permettre
le
développement de
la
pratique
du
padel.Il s'est avéré que la Commune est propriétaire de parc
dites relevant de son domaine public,
cadastrées Section AB n°249 et n°251, et comprenäañt respectivement un terrain sur lequel est édifié des bâtiments, des vestiaires. et-un päfking de:49 places, et un terrain actuellement aménagé en terrain de football: stabilisé; ces parcelles-étant susceptibles d'accueillir un projet de complexe sportif dédié au padei. En cet état, conformément aux dispositions ce rarticlé L..2122-1-1
du code général de la propriété
des personnes publiques, la Commune a lancé-le 7 mai 2025 un appel public à manifestation d'intérêt en vue de la conclusion d’une convention d'occupation domaniale prévoyant la mise à disposition de terrains communaux, ainsi qu’un club house, des vestiaires, des sanitaires et 49 places de parking, et ce, en contrepartie de la réalisation et l'exploitation d’un complexe sportif dédié au padel comportant 12 terrains non couverts, à financer intégralement par l'Occupant. Aux termes de cette procédure, la Commune a conclu, le 26 septembre 20225, une convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels avec l'Occupant en vue que ce dernier aménage et y exploite un complexe de padel comportant 12 terrains non couverts. En cet état, à l’occasion d’un déféré préfectoral introduit par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 6 novembre 2025 à l'encontre de cette convention, il a été mis en lumière une erreur de plume s'agissant des modalités de paiement par l'Occupant de la part annuelle de la redevance telle que définie à
l’article 18 de la convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de
droits réels, qui doit être payée d'avance au sens de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques. De plus,
l'obtention d’un accord de financement bancaire par l'Occupant en fin d'année 2028 et le
délai d'instruction de son permis de construire conduisent à devoir décaler de quelques mois l'échéance du paiement de la part d'entrée de la redevance domaniale. En cet état, il apparaît pertinent de conclure avec Messieurs David BENSOUSSAN et Rudy SETBON un avenant n°1
à la convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive
de droits réels conclue le 26 septembre 2025 pour rectifier l'erreur de plume s'agissant des modalités de paiement par l'Occupant de la part annuelle de la redevance et pour tenir compte de la nécessité de décaler de quelques mois l'échéance du paiement de la part d'entrée de la redevance domaniale. Il est précisé que l'avenant n°1
modifie uniquement les articles 18, 20, 31
et 32 de la convention
d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels conclue le 26 septembre 2025,
les autres stipulations contractuelles demeurant inchangées et n'étant pas modifiées par
ledit avenant. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE le projet d’avenant n°1
à la convention d'occupation du domaine public constitutive
de droits réels conclue le 26 septembre 2025 ; AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser la signature définitive de cet avenant n°1
et plus
généralement de tous actes et documents nécessaires pour parvenir à l'exécution de la présente délibération. Adopté à : l'unanimité Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme Fin de la séance à 19h30