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Conseil Municipal - CM 09092020
Déliberation - Deliberations et annexes CM 30102019 web
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et annexes CM 30102019 web)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2 |be
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Décision
Modificative n°2
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
23 octobre 2019
Commune de Trignac
- EXTRAIT DU PROCES-VERBAE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 30 octobre 2019
DEL_20191030_01
L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
Le Conseil Municipal de la commune de FRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM — Yannick BEAUVAIS — Boris LEGOFF - Christelle POHON - Marylise BODIGUEL - David PELON
Les conseillers ci-après avaient détégué leur mandat
respectivement :
- Denis ROULAND a donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
- Myriam LEROUX à donné pouvoir à Claude AUFORT
- Cécile OLIVIER a donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE
- Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE à donné son pouvoir à Christelle POHON
Absents :
Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL — Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DECISION MODIFICATIVE N° 2
EXERCICE 2019
BUDGET COMMUNE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 022: Dépenses imprévues (fonctionnement)
Article Fonction service Montant Libellé
022 o1 ageOisc 7 100.00 €| Dépenses imprévues
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Article Fonction service Montant Libetlé
6541 251 sco251cu 6 000.00 dCréances admises en non-valeur
6542 251 sco251cuù 1 109.00 €Créances éteintes
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 00.00 € DEPENSES
Chapitre 020 : Dépenses imprévues (investissement)
Article Fonction service Montant Libellé
020 920 age020ag -__20 000.00 € Dépenses imprévues
Article Fonction service Montant Libellé
1332 020 age020ag 10 128.00 €|Amendes de police
Chapitre 21: Immobilisations corporelles
Article Fonction Opération service Montant Libellé
Instal®généraies, agencts,
2135 020 29 age020ag 30 000.00 €
Chapitre 23; Immobilisations en cours
Article Fonction Opération service Montant Libellé
2313 020 29 age020ag - 30 000.00 € {Constructions
Chapitre 27: Autres immobilisations financières
Article Fonction Opération service Montant Libellé
27638 908 age908er 29 000.00 € jAutres établissements publics
RECETTES
Chapitre 13: Subventions d'investissement
Article Fonction service Montant Libellé
1328 020 age020ag 10 128.00 €jAutres
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 00.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
D'ADOPTER la décision modificative n°2 telle que décrite dans les tableaux ci-dessus,
D’AUTORISER Le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire au parfait achèvement dé ce dossier.
é
Pour 21 f
Contre 0. [G ”
Absentions | © n d> f À ,
ji ex trait conforme
of ]
audi & Aufort Département Commune de Trignac
Loire-Atlantique
-..+- Arrondissement! EXTRAIT DU-PROCES-VERBAL-DES DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
! Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
| Saint-Nazaire 2
du Mercredi 30 octobre 2019
Nombre de Conseillers DEE_20191030_02
En exercice 29
De présents 15 L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
De votants 21 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence
_. de Monsieur AUFORT, Maire
: Etaient présents :
Autorisation de
programme et crédits Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE -
| de paiement (AP/CP) Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles | Travaux de BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM
modernisation de - Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Marylise
voirie avec intégration BODIGUEL - David PELON
de pistes cyclables |
Î Route de Trembly
1 _ Le Maire certifie que le Les conseilters ci-après
avaient délégué leur mandat
compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Denis ROULAND à donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
affichée à la porte de - Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT
le Mairie le - Cécile OLIVIER a donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Benoît PICHARD à donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE - Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Et que la convocation Absents :
avait été faite le Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT -
Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL - Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de 23 octobre 2019 secrétaire.
Vote d'une autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) - Travaux de modernisation
de voirie avec intégration de pistes cyclables Route de Trembly.
Le montant total prévu pour cette opération s'élève à 511 187 euros TIC.
En conséquence et pour ne pas mobiliser des crédits sur le budget 2019, le Conseil Municipal est invité
à voter une Autorisation de Programme.
If est proposé au Conseil Municipal :
- CP2019: 250 000 €
- CP 2020: 261 187 €
de décider que les reports de crédits de paiement se feront sur l'année N + 1 automatiquement,
de décider que les dépenses seront équilibrées comme suit :
-_ Autofinancement : 382 547 €
-__ Subvention du Conseil Départemental : 38 592€
- Fonds de concours de la CARENE : 90 048 € LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
Que le conseil municipai donne une autorisation de programme établie comme suit :
- CP 2019: 250 000 €
- CP 2020: 261 187 €
Que les reports de crédits de paiement se feront sur l'année N + 1 automatiquement,
Que les dépenses seront équilibrées comme suit :
-_ Autofinancement : 382 547 €
- Subvention du Conseil Départemental : 38 592€
- Fonds de concours de la CARENE : 90 048 €
Pour 21
Contre 0
Absentions | O
3 Département
Loire-Atlantique
--— Arrondissement.
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Création d'un budget
annexe
“Énergie renouvelable"
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
23 octobre 2019
Commune de Trignac
- EXTRAIT-DU -PROCES-VERBAL DES-DELIBERATIONS —
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 30 octobre 2019
DEL_20191030_03
L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-touis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM — Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Marylise BODIGUEL - David PELON
Les conseillers ci-après avaient détégué leur mandat
respectivement :
- Denis ROULAND à donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
- Myriam LEROUX à donné pouvoir à Claude AUFORT
- Cécile OLIVIER à donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL.
- Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE - Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE à donné son pouvoir à Christelle POHON
Absents :
Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT -
Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL - Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nomrné pour remplir les fonctions de secrétaire.
Dans le cadre de f'opération "réfection de la toiture de l'Hôtel de Ville", la Municipalité a décidé d'intégrer la pose de panneaux photovoltaïques sur la partie sud de la toiture sur une surface de 52 m2 pour produire environ 9 Kwc. L'énergie ainsi produite sera principalement autoconsommée et partiellement revendue à ENEDIS.
La production d'énergie en vue de la revente à un tiers est considérée comme une activité relevant d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) selon l'article L.2221-1 et suivants du CGCT et est soumise de piein droit à la TVA. Ce SPIC sera exploité en gestion directe sous la forme d'une régie municipale dotée de l'autonomie financière à travers un budget distinct géré en M4.
Le budget retracera notamment :
- En section d'investissement : l'acquisition et la pose des biens nécessaires à l'exploitation du service (notamment les panneaux}, les emprunts contractés si besoin, l'avance de trésorerie ; - En section de fonctionnement : les charges de personnel, les dotations aux amortissements et éventuelles provisions, les intérêts de la dette ainsi que les recettes issues de la revente de l'énergie.
De plus, ce budget annexe devra présenter un équilibre entre :
- L'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations et remboursements d'emprunts
- L'ensemble des produits et recettes du service. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De créer un budget annexe pour la production et la vente d'énergie photovoltaïque, - D'appliquer les instructions budgétaires et le plan comptable M4 "Services Publics Industriels et Commerciaux"
-__ D'opter pour l'assujettissement à la TVA de ce budget
- D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à faire toutes les démarches nécessaires à cette création.
Pour 21
Contre 0
Absentions | 0
Pour extrait conforme
Le Maire
Claude Aufort Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
“Arrondissement —— -—.. EXFRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Montoir de Bretagne
du Mercredi 30 octobre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20191030_04
En exercice 29
De présents 15 L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
De votants 21 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Vote du budget primitif Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - 2019 Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles Budget annexe BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM “Energie renouvelable" - Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Marylise BODIGUEL - David PELON
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué teur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Denis ROULAND à donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM affichée à la porte de - Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT
la Mairie le - Cécile OLIVIER a donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL - Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE
- Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Et que la convocation Absents :
avait été faite ie Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Anne- Marie CARDINAL - Sylvia HAREL - Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de 23 octobre 2019 secrétaire.
Exposé
Le Conseil Municipal est invité à voter chapitre par chapitre les crédits du budget, le document considéré se présentant ainsi qu'il suit :
: L — Proposition Vote du Conseil
Dépenses de fonctionnement 1 000.00 €! Pour : 21 Dépenses d'investissement .20 000.00 € | Pour : 21
. DEPENSES L 21000.00€| Pour:21
Recettes de fonctionnement 1 000.00 € Pour : 21 Recettes d'investissement 20 000.00 € | Pour : 21 L L i
Î RECETTES . L 21 000.00 € Pour : 21 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
De voter chapitre par chapitre les crédits du budget primitif 2019 « Budget annexe Energie Renouvelable » tels que ci-dessus.
Pour 21
Contre 9
Absentions ! 0
our extrait conforme
Le Maire
Claude Aufort Î Département
Loire-Atlantique
-.. Arrondissement —
Saint-Nazaire
| Canton
Montoir de Bretagne
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 15
De votants 21
Objet : TT
Admission en non-
valeur et créances
éteintes
BUDGET COMMUNAL
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
23 octobre 2019
Commune de Trignac
--ÆEXFRAIT DU-PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS -
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 30 octobre 2019
DEL_20191030_05
L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-touis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Sylvain PRIMAS -— Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM — Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Marylise BODIGUEL - David PELON
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Denis ROULAND à donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
- Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT
- Cécile OLIVIER a donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE
- Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Detphine BARRE à donné son pouvoir à Christelle POHON
Absents :
Valérie LE SCAO - Franck GUILEAMET - Sophie PIHUIT -
Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL — Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Par courriel électronique en date du 3 octobre 2019, le comptable public de la Trésorerie de Saint-Nazaire informe
la commune que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insoivables où introuvables malgré les
recherches. Ainsi, il demande i'admission en non-valeur de titres datant de 2011 à 2017 pour un montant 7 754.83
€ qui se décompose ainsi :
ANNEE MONTANT
2014 53.53 €
2915 1 664.19 €
2016 2 009.83 €
2017 2 704.64 €
2018 1322.73€
TOTAL 7754.83 €
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si lé redevable revenait à une situation le permettant. Par ailleurs, d'autres créances ont réputées éteintes suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour clôture avec insuffisant d'actif, pour un montant global de 2 205.67 €, qui se décompose ainsi :
ANNEE MONTANT
2012 768.00 €
2014 0.60 €
2015 226.83 €
2016 1074.15 €
2017 136.09 €
TOTAL 2 205.67 €
La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
En conséquence,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide
D'admettre en non-valeur la somme de 7 754.83 €, un mandat sera émis à l'article 6541 "créances admises en non-valeur”
D'admettre en créances éteintes la somme de 2 205.67 €, un mandat sera émis à l'article 6542 "créances éteintes"
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la finalisation de ce dossier.
Pour 21 .
Contre 0 A
Absentions | 0 pu
exirajt conforme
air
LE Béde Aufort
res ! Département Commune de Trignac
Loire-Atlantique |
… Arrondissement … _.- .—.… ÆXTRAIF DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Montoir de Bretagne
du Mercredi 30 octobre 2019
Nombre de Conseiliers DEL_20191030_06
En exercice 29
De présents 15 L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre De votants 21 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : | Etaient présents :
Redevance pour Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - occupation du Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles domaine public pour BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM les ouvrages de GrDF — Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF — Christelle POHON - Marylise {RODP et ROPDP) BODIGUEL - David PELON
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Denis ROULAND à donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
affichée à la porte de - Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT la Mairie le - Cécile OLIVIER à donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL - Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE
- Sébastien WAIRY à donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Et que la convocation Absents :
avait été faite le Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Anne- Marie CARDINAL - Sylvia HAREL - Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de 23 octobre 2019 secrétaire.
Conformément aux articles L. 2333-84 et L 2333-86 du Code Général des collectivités Territoriales ainsi qu'aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :
La redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
La redevance d'Occupation Provisaire du Domaine Public Gaz (ROPDP)
Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par iles chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF
Le calcul de là redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites où
renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année 2018.
Ce montant, dû chaque année à la collectivité en fonction des travaux réalisés, est fixé par délibération du Conseil Municipal. Dès lors que la commune est concernée par l'application de ce décret nous devons adresser une copie de notre délibération afin qu'il soit procédé au règlement de cette redevance. Calcul ROPP - au titre de l'occupation public communal par les ouvrages des réseaux de distribution
de gaz pour l'année 2019 - décret n°2007-606 du 25 avril 2007
Formule de calcul : (0.35 x L + 100) x TR
- Lest la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz sous domaine public communal au 31 décembre de l'année précédente
- TR est le taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l'évolution de l'indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007
Soit pour la Commune :
L= 42466 m
TR = 1.24
RODP 2019 = 1967 €
Calcul ROPDP - au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2019 - décret n°2015-334 du 25 mars 2015
Formule de calcul : 0.035 x E XTR'
- L'est la longueur exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due
Soit pour la Commune :
L=582m
TR' = 1,06
ROPDP 2019 = 216 €
Pour Trignac la redevance due au titre de l'année 2019 s'établit à 2 183 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide
De valider le montant de là redevance de 2 183 € de façon à procéder à l'appel des fonds auprès de GrDF.
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à ta bonne réalisation de ce dossier.
Pour 21
Contre 0
Absentions | 0 Département
Loire-Atlantique
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
-—. Arrondissement
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
CONTRATS
D'ASSURANCE DE LA
COMMUNE DE
TRIGNAC
(du 1° janvier 2020
au 31 décembre
2024) -
AUTORISATION DU
MAIRE A SIGNER LES
MARCHES
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération à été
affichée à la porte de
la Mairie te
Et que la convocation
avait été faite le
23 octobre 2019
Commune de Trignac
--.-—.--#ÆXTRAÏT DU-PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS.
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 30 octobre 2019
DEL_20191030_07
L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Marylise BODIGUEL - David PELON
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Denis ROULAND a donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
- Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT
- Cécile OLIVIER a donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL.
- Benoît PICHARD à donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE
- Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Absents :
Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL — Jean GALI — Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé, pour publication, le 12 juin 2019 et a été publié dans les supports suivants BOAMP / JOCE le 13 juin 2019, pour les contrats d'assurances de la Commune de FRIGNAC.
Un cahier des charges a été réalisé, avec l'aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, pour de nouveaux marchés qui devront prendre effet le 1er janvier 2020 pour une durée de 5 ans.
Nature des différents contrats :
- Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes, -__ Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes, - Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes,
- Lot 4:
agents et des élus
- Lot 5 : assurance des prestations statutaires.
assurance de la protection juridique de la collectivité et protection fonctionnelle des Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, la Commune a reçu les candidatures et les offres de 7 compagnies d'assurances avant le 22 juillet 2019, 12 heures. Aucune offre n'est arrivée hors délai. Les candidatures ont ensuite été analysées et les compagnies ont toutes été déclarées “admises à concourir".
Les offres des compagnies d'assurances ont été ouvertes et les taux et les primes ont été enregistrés.
Les offres ont ensuite été analysées, par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir :
Pour les Lots 1 à 4 :
- Valeur technique de l'offre : pondération : 55 % : adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s'agissait d'apprécier les réserves et les observations formulées par les candidats à l'appui de leurs offres., - Tarifs appliqués : pondération de 45 %,
Pour le Lot 5 :
- Valeur technique de l'offre : pondération : 35 % : adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de consultation. 1l s'agissait d'apprécier les réserves et les observations formulées par les candidats à l'appui de leurs offres., - Tarifs appliqués : pondération de 35 %,
- Assistance technique et moyens consacrés à la gestion du contrat (délais de réponse, mise en place d’un interlocuteur unique, modalités de règlement des sinistres, etc. ….) : pondération de 30 %.
Le cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES est venu présenter son analyse le 2 octobre 2019. iors de cette réunion, le Pouvoir Adjudicateur a cassé les marchés par lot et a arrêté le montant des franchises et les options selon les différents contrats d'assurances.
Ces marchés doivent désormais faire l'objet d'une délibération expresse de l'assemblée délibérante autorisant M. Claude Aufort, le Maire à signer les différents actes d'engagement.
Aussi, il est demandé d'autoriser M. le Maire, à signer les marchés avec les compagnies et pour les montants désignés ci-dessous,
> Lot 1 : Assurance des Dommages aux biens et des risques annexes :
Contrat avec franchise de 1060 €
Compagnie retenue : Assurances Pilliot rue de Witternesse BP 40 002 - 62 921 Aire sur Lys / VHV
Montant : Prix HT/m2 : 6,400 € H.T. - prime annuelie de 15 196.63 € TTC
> Lot 2 : Assurance des Responsabilités et des risques annexes :
Compagnie retenue : SMACEL Assurances 141, avenue Salvador Allende 79 031 NIORT Cedex 9
Taux : 0,1280 % - prime annuelle de 5 419.83 € TTC > Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes :
Contrat avec franchise de : 500 € (- 3,5 t) & 800 € {+ 3,5 t) PSE 1 : auto-cotlaborateurs
Compagnie retenue : Assurances Piiliot rue de Witternesse BP 40 002 - 62 921 Aire sur Lys / La Parisienne assurances 120, 122, rue Réaumur 75 002 Paris
Prime : 9 643.20 € TTC compris l'option auto coilaborateurs
agents et de élus :
Protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité et protection des élus.
Protection de la collectivité: à la différence du contrat RC, cette assurance n'a pas de vocation indemnitaire. Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers.
Compagnie retenue : SMACL Assurances 141, avenue Salvador Allende 79031 NIORT Cedex 9 Montant de la prime annuelle: 1 602.08 € TTC (Protection juridique 907.20 € TIC / Protection
fonctionnelle 694.88 € TTC)
Lot 5 : Assurance des Prestations Statutaires :
Risques assurés : décès, accidents du travail, maladies professionnelles, longues maladies, maladies
longue durée. La garantie IRCANTEC n'a pas été jugée opportune.
Compagnie retenue : SOFAXIS Route de creton 18 110 Vasselay / Altianz 1 cours Michelet CS
30051 92 076 Paris la Défense cedex
Taux appliqué : 3,40 % Montant de la prime annuelle : 99 563.87 €
Les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d'assurance seront inscrits et
répartis au budget primitif 2020, à l'article "6162 : assurances obligatoires dommages constructions Article 6168 : autres primes d'assurances et Article 6455 : cotisations pour assurances du personnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les marchés avec les compagnies et pour les montants désignés ci-dessus,
De dire que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d'assurance seront inscrits et répartis au budget primitif 2020, à l'article 6162: assurances obligatoires dommages constructions Article 6168 : autres primes d'assurances et Article 6455 : cotisations pour assurances du
personnel.
{Pour 21
Contre 0 Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
ZAC de la Butte de
Savine —- Compte-
rendu d'Activité à la
Collectivité (CRAC) -
Approbation du
rapport arrêté au
31.12.2018
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
23 octobre 2019
29
21
Commune de Trignac
--.… EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 30 octobre 2019
DEL_20191030_08
L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT — Jean-Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF — Christelle POHON - Marylise BODIGUEL - David PELON
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Denis ROULAND à donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
- Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT
- Cécile OLIVIER à donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE - Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Absents :
Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT -
Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL - Jean GALI - Lydia POIRIER -
Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
La concession s'achève au 31/12/2021 (avenant n°4) pour cette ZAC à vocation d'habitat /commerce,
sur une supetficie d'environ 9 ha, avec des procédures d'opération achevées, des études d'aménagement réalisées, et le reste en cours (travaux d'aménagement, commercialisation).
1_- Travaux d'aménagement
Les travaux de finitions des équipements publics desservant les ilots destinés à l'habitat ont été engagés en 2013 et sont à ce jour achevés. Les travaux de compensation des zones humides ex-situ seront réalisés en 2020. La remise à la collectivité des voiries et des espaces verts réalisés est programmée en 2020.
Les travaux d'aménagements paysagers liés au respect des mesures compensatoires sur les Prés Neufs sont évalués à 240 KE HT et sont prévus pour 2020.
L'aménagement de l'ilot 4,
En décembre 2016, l'enseigne Grand frais a déposé un permis de construire. En 20t7 la commune-a été destinataire de plusieurs recours-de riverains-s‘opposant à l'organisation de la desserte Grand frais.
Une étude de desserte de l’ilot 4 par le nord a été menée en 2018, La volonté de la ville de Trignac étant avant tout de se préoccuper du confort de vie des riverains a contraint Grand Frais à revoir son projet, l'accès par le sud comme projeté dans le permis n'était pas envisageable.
Le retrait du permis de construire a été opéré par arrêté du maire le 5 novembre 2018,
A ce titre, la cession de l'ilot 4 se fera auprès de la CARENE afin d'être rattaché au parc d'activités commerciales Grand Large. (Coût de cession : 990 717€ HT)
IL- Commercialisation des terrains à bâtir
Terrain accession abordable (ilot 1a} : 14 lots.
Destinés de préférence aux primo-accédants, ces terrains sont proposés en lots libres de constructeur. Au 31/12/2018, 14 terrains sont cédés, portant le taux de commercialisation de l'ilot 1a à 100%. Prix de vente moyen : 51 900 € TTC / 345 m2 (de 46 à 61KETTC).
Terrains libres de constructeurs (ilot 1b) : 21 lots
Au 31/12/2017, la totalité de l'ilot 1b ont été vendus. Le prix de vente moyen : 66 800 € TTC / 490 m2 Terrains accession abordable (ilot 3b) : 10 lots
Le programme PSLA des Maisons Familiales n'a pas abouti, L'ouverture en terrains libres de constructeurs est proposée depuis fin 2015. Prix de vente moyen : 40 500 €TTC / 230 m2. La vente de 4 lots a été réalisée en 2018 (91 750 € HT), la vente de 3 lots est programmée en 2019 pour un montant de 91 750 € HT, Ea vente de l'ensemble des lots de l’ilot 3b est prévue jusqu'en 2020.
Le bilan financier s'équilibre à 4 081 785 € HT. Les dépenses et recettes évoluent de +55 485 € HT par rapport à 2017. Ce s'explique notamment par :
- La mise à jour des dépenses travaux dans le cadre de l'équilibre de l'opération (+2 349 546 € HT). - La commercialisation de l'ensemble des lots restants (ilot 4 et ilot 3b)
La trésorerie prévisionnelle de l'opération est déficitaire de 609 427€ et sera prévisionnellement de nouveau positive en 2019 à hauteur de + 326 341 €
Il en résulte les points remarquables-points de vigilance pour 2019 :
Commercialisation :
- Cession de l'ilot 4
TFravaux :
Engagement des travaux de finitions et de compensation des zones humides sur 2020
Préparation de la remise d'ouvrage.
Concession :
La fin du traité de concession est prévue au 31/12/2021, afin d'assurer la fin de la commercialisation et
des travaux restant à réaliser (compensation ZH).
LE CONSEIL MUNIPAL, est amené à délibérer sur le CRAC de la ZAC de la BUTTE DE SAVINE arrêté au 31 décembre 2018. ‘LE CONSEIL MUNICIPAL, 7" 7 TT ” DIT ST TT
Après en avoir délibéré,
Décide
D'adopter le compte-rendu d'activité (CRAC) de la ZAC de la Butte de Savine tel qu'arrêté dans le
rapport au 31 décembre 2018.
Pour 21
Contre 0
| Absentions | 0
trait Conforme
Mort | Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Maintenance,
Exploitation et
Evolution des
systèmes de
téléphonie interne -
Convention
constitutive d’un
groupement de
commandes entre les
Villes de Saint-
Nazaire, la Chapelle
des Marais,
Pornichet, Saint Maio
de Guersac, Saint
André des Eaux,
Trignac, la CARENE,
l'ADDRN, ie CCAS de
la Ville de Saint-
Nazaire -
Approbation et
autorisation de
Signature
compte rendu de cette
délibération à été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
23 octobre 2019
Commune de Trignac
… EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBÉRATIONS .
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 30 octobre 2019
DEL_20191030 09
L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM -— Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF - Christelle POHON — Marylise BODIGUEL - David PELON
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Denis ROULAND à donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
- Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT
- Cécile OLIVIER a donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE
- Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Absents :
Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL - Jean GALI - Lydia POIRIER -
Cécile NICOLAS
M, Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le marché public relatif à maintenance, l'exploitation et l'évolution des systèmes de téléphonie interne arrive à échéance en Novembre 2019. Il est nécessaire de le renouveler afin de pouvoir assurer cette mission dans la continuité.
La constitution d'un groupement de commandes entre les Villes de Saint-Nazaire, la Chapelle des Marais,
Pornichet, Saint Malo de Guersac, Saint André des Eaux, Trignac, la CARENE, l'ADDRN, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire permettrait de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses. 777777 Là convention dé groupement de commandes d-jointé, prise én application dés'articles L.2113-6 ét
L.2113-7du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation, Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de Forganisation de la procédure.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DÉCIDE
— D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance, l'exploitation et l’évolution des systèmes de téléphonie interne,
— De désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement,
— D'autoriser le Maire où son représentant à signer cette convention.
Pour 21
Contre 0
Absentions | O
Pèur extfait conforme
Le\Maire\
Claude Alfort
Ï
| Î
Po ÿ Î }
Î CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
: ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Maintenance, Exploitation et Evolution des systèmes de téléphonie interne
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du X0O0XXXXX
La Ville de La Chapelle des Marais représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XX200CXXX
La Ville de Pornichet représentée par le Maire où son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXX
La Vilie de Saint Malo de Guersac représentée par le Maire où son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du X00O0O0OOCX
La Ville de Saint André des Eaux représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XOOXXXXXX
La Ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Muricipal en date du 30 octobre 2019,
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par
délibération en date du
Le Centre Communal d'Action Sociale de Ia Ville de Saint-Nazaire représenté par son
Président ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en
date du
L'Agence pour le Développement Durable de la Région Nazairienne (ADDRN),
association régie par la loi du 1% juillet 1904 et déclarée en Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
le 24 Novembre 1989 sous le numéro 378 510 747 00025 (avis publié au JO du 20 décembre
1989) ayant son siège social 109, Centre Réputlique 44600 Saint-Nazaire représentée par
son Président David SAMZUN,
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de
commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la
commande publique. Ce groupement est constitué aux fins de passation de tous les marchés publics relatifs à à la
maintenance, exploitation et l’évolution des systèmes de téléphonie interne
ARTICLE 2 —- LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande
publique, les entités membres s'accordent pour désigner la VILLE DE SAINT-NAZAIRE
comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles
applicables à la commande publique, à l'organisation de l’ensemble des opérations de
sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les
suivantes :
- définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consuitation, en
concertation avec le ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises,
en concertation avec le ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par le ou les
entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports
arrêtés avec le ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du
groupement,
- gérer la où les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres….),
- associer le ou les entités membres à lanaiyse comparative des offres concurrentes et, le
cas échéant, arbitrer, en concertation avec le ou les entités membres, sur les éventuels cas
d'infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat des mises en concurrence, aviser les candidats non
retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par
écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par
les articles R.2181-1 et suivants du Code de la commande publique,
- procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s)
retenu(s),
- signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s),
- répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du
ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les
entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché ies concernant,
- procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par : Les Villes de Saint-Nazaire, La Chapelle des Marais, Pornichet, Saint Malo de Guersac, Saint
André des Eaux, Trignac, la CARENE, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et FADDRN,
dénommés « membres » ou «entités membres » du groupement de commandes, et
signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel public
à la concurrence,
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante
autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son
autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant,
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le
coordonnateur,
- participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du
groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions
opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions
à apporter dans le cadre de fa mise en concurrence, analyse comparatives des offres
notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses
besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s)
une fois notifié(s),
- le cas échéant, conciure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire
{s)du où des marché(s) concermné(s).
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les
entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la
commande pubiique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés),
l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au
coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités
membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est (sont) choisi(s) par la commission
d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions
de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques
et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et
pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de
fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont à la
partagées équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE. ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente
convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. I! est seul
responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant
des missions visées à l'article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les
entités membres.
Elle prendra fin à ta date de notification du ou des marchés dont l'objet est mentionné à l’articie
1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour
cause de procédure sans suite où infructueuse dans le cas où les entités membres ne
souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 - MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d’un avenant
conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de
commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à
l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des
marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s}
cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la
présente convention né produisant plus d'effet.
Fait en 9 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …
Pour la Ville de Saint-Nazaire, Pour la CARENE,
Le Maire ou son représentant Le Président ou son représentant
Pour le CCAS de Saint-Nazaire, Pour la Ville de La Chapelle des Marais
Le Président ou son représentant Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Pornichet Pour la Ville de Saint Malo de Guersac
Le Maire ou son représentant Le Maire ou son représentant f 2 £ ré
Jégnac représentant
# j
Pour la Ville de Saint André des Eaux
Le Maire ou son représentant
L’'ADDRN
Le Président ou son représentant Département
Loire-Atlantique
-}--- Arrondissement De
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 15
De votants 21
Objet :
Prestations de mise
sous pli automatisée
de la propagande
électorale et des
cartes électorales :
Groupement de
commandes entre les
Villes de Saint-
Nazaire, Pornichet et
Trignac -
Autorisation de
signature
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie je
Et que la convocation
avait été faite le
23 octobre 2019
Mes Chers Collègues,
Commune de Trignac
.EXTRAÏT.DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 30 octobre 2019
DEL_20191030_10
L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
Le Conseit Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE -
Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles
BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT -— Jean-Pierre LE CROM
— Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Marylise
BODIGUEL — David PELON
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Denis ROULAND a donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
- Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT
- Cécile OLIVIER a donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELTEVRE
- Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Absents :
Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL - Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de
secrétaire.
Les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet et Trignac ont souhaité constituer un groupement de commandes portant sur des prestations de mise sous pli automatisée de la propagande électorale et des cartes électorales afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113.7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de mise sous pli automatisée de la propagande électorale et des cartes électorales en désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement ;
- d'autoriser le coordonnateur du groupement à signer le où les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
Pour 21
| Contre 0
Absentions | ©
extrait cofforme
fre
le Aufort CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Prestations de mise sous pli automatisée de la propagande électorale et des
cartes électorales
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Pornichet représentée par le Maire où son représentant dûment habilité par
délibération du Consei! Municipal en date du
ET
La Ville de Trignac représentée par le Maire où son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2019.
Ci-après désignés « les membres du groupement » où « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de
commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et 1.2113-7 du Code de
là commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d'un marché public relatif à des
prestations de mise sous pli automatisée de la propagande électorale et des
cartes électorales.
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande
publique, les entités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire
comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles
applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de
sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont
les suivantes :
- définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en
concertation avec le ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des
entreprises, en concertation avec le ou les entités membres, - définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par le ou
les entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports
arrêtés avec le où les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur
du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres...),
- associer le ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et,
le cas échéant, arbitrer, en concertation avec le ou les entités membres, sur les éventuels
cas d'infructueux où de procédure sans suite,
- assurer le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (gestion des convocations, tenue
des réunions, rédaction des procès-verbaux notamment),
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non
retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature au de son offre dans les conditions posées par les articles les articles R. 2181-1 et s. du Code de läa commande publique, - procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les
candidat(s) retenu(s),
- signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x)
cocontractant(s),
- répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen
du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien
avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les
concernant,
-_ procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICEE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet, et Trignac dénommées « membres » ou < entités
membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel
public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant,
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le
coordonnateur,
-_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures
conditions opérationnelles et dans te respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de là mise en concurrence, analyse
comparatives des offres notamment), - respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les
entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de
la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres
concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont pris en charge par le coordonnateur du groupement.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente
convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est
seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit
découlant des missions visées à l'article 2-2 de la présente convention.
rie
ui
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les
entités membres.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION FOX
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l'objet est mentionné à l'article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure
pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne
souhaiteraient pas relancer celle-ci. ARTICLE 8 - MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant
conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de
commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9- CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou
des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
Fait en 3 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …
Pour la Ville de Saint-Nazaire, Pour la Ville de Pornichet,
Le Maire ou son représentant Le Président ou son représentant
Pour la Ville de Trignac, Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
Commune de Trignac
EXTRAIT. DU PROCES-VERBAL DÉS DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 30 octobre 2019
DEL_20191030_i1
En exercice 29
De présents 15 L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre De votants 24 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence Lu. de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
CARENE - Sanitaires
publics - Fourniture Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - et pose de sanitaires Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles automatisés - BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM Groupement de - Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF - Christeile POHON - Marylise commandes entre BODIGUEL - David PELON
les villes de Saint-
Nazaire Montoir-de-
Bretagne, Pornichet
et Trignac -
Autorisation de
| gnature :
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
Le Maire certifie que le respectivement :
compte rendu de cette - Denis ROULAND à donné pouvair à Jean-Pierre LE CROM délibération a été - Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT affichée à la porte de - Cécile OLIVIER a donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL la Mairie le - Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE - Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Et que la convocation Absents :
avait été faite le Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL - Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de 23 octobre 2019 secrétaire.
Afin de répondre aux besoins des Villes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne,
Pornichet, Trignac et de la CARENE, il s'avère nécessaire de lancer un marché public ayant pour objet la fourniture et la pose de sanitaires automatisés.
Pour bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses, il apparaît souhaitable de constituer entre toutes les entités membres un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
La convention de groupement de commandes ci-jointe fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.
En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et la pose de sanitaires automatisés, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et la pose de sanitaires automatisés, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
Pour 2i
Contre 0
Absentions | ©
A
Poûr extrait conforme
Lé Maire
Élaude Aufèrt CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT. DE COMMANDES
ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SANITAIRES PUBLICS - FOURNITURE ET POSE DE SANITAIRES AUTOMATISES
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
défibération du Conseil Municipal en date du ;
La Ville de Montoir-de-Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Pornichet représentée par le Maire où son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2019.
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par
délibération en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
If a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de ia
commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif à la fourniture et la pose de sanitaires automatisés.
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de
sélection d’un ou de plusieurs cocontractants. 2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec le ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec le ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par le ou les entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec le ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation {retrait des dossiers, dépôt des offres….), - associer le ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec le ou les entités membres, sur les éventuels cas d’infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l'un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées dans les conditions posées par les articles R. 2181-1 et s. du Code de la commande publique, - procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s} au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les
concernant,
-_ procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Les Villes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Trignac et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazaiïrienne et de l'Estuaire (CARENE) dénommées « membres » ou «entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, -_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyse comparatives des offres notamment},
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non farmalisées {montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagées équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention, Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de ta présente convention.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l'objet est mentionné à l'article 4 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci. ARTICLE 8 - MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
Fait en 5 exemplaires, à Saint-Nazaire, le
Pour la Ville de Saint-Nazaire, Pour la CARENE,
Le Maire où son représentant Le Président ou son représentant
Pour la Ville de Montoir-de-Bretagne, Pour la Ville de Pornichet,
Le Maire ou son représentant Le Maire ou son représentant
Pour laWille le Trignac,
e Département
Loire-Atlantique
Arrondissement -
Saint-Nazaire
i Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 15
De votants 21
i Objet :
| Prise de compétence
facultative " Création,
aménagement èt
entretien des circuits
de randonnée multi-
activités non motorisés
inscrits au Plan
Départemental des
Itinéraires de
Promenade et de
Randonnée {PDIPR) et
| intégrant le schéma de
| développement des
î randonnées de {a
CARENE " - Mise en
| conformité des statuts
de là CARENE.
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
23 octobre 2019
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL.DES DELIBERATIONS.
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 30 octobre 2019
DEL_20191030_12
L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous là présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT -— Capucine HAURAY - Jean-louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET — Gilles BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Marylise BODIGUEL - David PELON
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Denis ROULAND a donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
- Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT
- Cécile OLIVIER à donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE
- Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Deiphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Absents :
Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL - Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Lors de sa séance du 8 octobre 2019, le Conseil communautaire de la CARENE s'est prononcé
favorablement à la prise de compétence facultative en matière de « Création, aménagement et entretien des circuits de randonnée multi-activités non motorisés inscrits au Plan Départemental des Itinéraires
de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et intégrant le schéma de développement des randonnées de
la CARENE ».
La promenade et la randonnée sont en plein essor. En tant que loisir de proximité ou loisir touristique, il
s'agit de la pratique sportive de nature la plus largement pratiquée en France. Elle permet de répondre
à une forte demande d'évasion et de découverte du patrimoine.
Le territoire de la CARENE possède des richesses patrimoniales naturelles et culturelles qui peuvent être
vaiorisées par le développement de la pratique de ta randonnée multi-activités (pédestre, cycliste, équestre) comme indiqué dans la stratégie touristique du territoire, adoptée fin 2016, déclinée dans le
projet d'entreprise de Saint Nazaire Agglomération Tourisme (SNAT). Vecteur dé dévétoppernent du tissu économique, la randonnée participe au dynamisme tocal, notamment en milieu rural. Porteuse de valeur d'accessibilité, de proximité, de détente et de convivialité, elle contribue à la qualité du cadre de vie des habitants et à la diversité de l'offre touristique, Aménagés et entretenus, les sentiers de randonnée permettent d'éviter la circulation diffuse sur des milieux fragiles et prennent part à la préservation de l’environnement.
La CARENE souhaite que le territoire soit reconnu comme exemplaire en la matière. Ii convient pour cela de mutualiser et de renforcer les moyens mobilisés déployés jusqu'ici par les communes, pour développer un réseau d'itinéraires de qualité cohérent, efficace, entretenu, balisé et ainsi rendre compatibles la
découverte du territoire et la préservation des milieux naturels. Il s'agira ainsi de proposer aux pratiquants et en particulier aux touristes une offre de circuits de randonnées qualitatifs sur l'ensemble du territoire de la CARENE, tant en termes d'aménagements que de niveau d'entretien.
Formeilement, cette ambition passe par la définition d'un schéma de développement des randonnées à l'échelle intercommunale, intégrant les circuits de randonnée les plus emblématiques. Il est ainsi proposé d'y intégrer uniquement des sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR)}, qu'ils aient le statut de « Grande Randonnée (GR®) », de « Grande Randonnée de Pays (GRP®) » ou de « Promenade & Randonnée (PR®) » traversant le territoire,
Compte-tenu de leur qualité et de leur intérêt pour les habitants comme pour les touristes, il est proposé
d'intégrer les circuits suivants dans le schéma de développement des randonnées de là CARENE, repris
sur la carte jointe à la présente délibération :
, Du port au bois de Porcé ; Entre Brivet et Brière ; GR®3 ; GR®34 : GRP@®Tour de Brière ; La chalandière et le Brivet ; Le Coin Carré ; Le Colvert ; Le Héron ; Le Pic vert ; Les Chaussées ; Les étangs du Bois Joaliand et de Guindreff ; Les Gagneries ; Les Gascieux ; Les marais de Maca ; Marais et bocage
; Revin ; Senteurs bocagères ; Sur les pas de M. Hulot ; Terre Brière.
Ce schéma pourra évoluer à l'avenir pour accueillir tout nouveau circuit cohérent à l’échelle de
l'agglomération et compatible avec le cahier des charges du PDIPR. Des modifications de tracés pourront
également intervenir le cas échéant.
Ii est proposé de modifier en conséquence les statuts de la CARENE de la manière suivante :
Au titre des compétences facultatives
26. « Création, aménagement et entretien des circuits de randonnée muiti-activités non motorisés
(pédestres, équestres et cyclo sportifs) inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et intégrant te schéma de développement des randonnées de la CARENE ».
Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l'article L. 5211-17 du Code
général des collectivités territoriales.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la popuiation totale, ou de la moitié de des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de chaque commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.
L'établissement pubiic de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. LE CONSEIL MUNICIPAI,
Après en avoir délibéré,
Décide
- De se prononcer favorablement à l'adoption par la CARENE de la compétence facultative < Création, aménagement et entretien des circuits de randonnée multi-activités non motorisés (pédestres, équestres et cyclo sportifs) inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et intégrant le schéma de développement des randonnées de la CARENE » telle que définie ci-dessus,
-__ D'approuver la modification des statuts de la CARENE en ce sens,
- D'autoriser le Maire où son représentant à notifier la présente délibération à la CARENE.
| Pour 21
i Contre 0
: Absentions | 0
f
a demrttne
Gestion
Randonnée
- PR®
sur
la
CARENE
_
Circuits
PR®
150
km
+ Point
de
départ
PR®
.
Variantes
circuit
PR®
__
GR634
7
GRP®
Tour
de
Brière
and [ Département Commune de Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement- | — -.. EXTRAIT DU-PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
du Mercredi 30 octobre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20191030_13 En exercice 29
De présents 15 L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre De votants 21 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Trignac sur la RN171
et à l'aménagement
de sécurité de la
quatrième bretelle,
sur la commune de
Trignac, département
| de Loire-Atlantique
Objet : Etaient présents :
Convention fixant les Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - modalités Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET -— Gilles administratives et BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JUEIOT - Jean-Pierre LE CROM financières relatives — Yannick BEAUVAIS - Boris EEGOFF - Christelle POHON - Maryliise au déclassement BODIGUEL - David PELON
d'une partie de trois
bretelles de
| l'échangeur de
(
|
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Denis ROULAND a donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM affichée à la porte de - Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT la Mairie ie - Cécile OLIVIER a donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL - Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE
- Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Syivain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Et que la convocation Absents :
avait été faite le Valérie LE SCAO — Franck GUIELAMET - Sophie PIHUIT - Anne- Marie CARDINAL - Sylvia HAREL - Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de 23 octobre 2019 secrétaire.
La Ville de Trignac a engagé une politique volontariste autour de ia sécurité des habitants et de la sécurité routière. Les entrées de ville sont des lieux stratégiques qui doivent être repensés avec attention avec cet objectif, L'échangeur avec la RN 171 marque l'entrée Nord de Trignac. il voit passer de nombreux véhicules qui desservent tant le centre-ville que les villages ainsi que la zone d'activité économique Altitude. La proximité immédiate des écoles à cette entrée de ville milite pour cette attention particulière. Pour avoir pleinement la maitrise de ces axes routiers et donc de leur gestion, il est nécessaire d’être en contact régulier avec l'Etat propriétaire de ces bretelles d'accès. Ce qui occasionne des lenteurs et une gestion administrative et technique complexe.
En effet, lesdites bretelles de l'échangeur de Trignac, propriété de l'Etat, assurent à la fois une fonction de voies d'accès et de sortie vis-à-vis de la RN171, et une fonction de voirie locale. Le paradoxe entre leur vocation routière et leur caractère très urbain soulève des difficultés de gestion, les projets d'aménagement qualitatif portés par la commune ne pouvant être mis en œuvre du fait du rattachement des bretelles à une route nationale à chaussées séparées, sur laquelle les règles d'aménagement sont plus restrictives vu le niveau de service attendu. Bans-ce contexte, la commune de-frignac-a-proposé à-la-DIR-Ouest un transfert de domanialité de la
partie des bretelles qui s'apparente dans son fonctionnement à une voirie urbaine, et qui concerne les sections suivantes :
+ bretelle B1 (sortie depuis la RN171 en provenance de Savenay) au-delà du croisement avec la route de Loncé, soit environ 350 m,
+ __bretelle B2 (insertion vers la RN171 en direction de Saint-Nazaire) en amont du croisement avec la rue A. Berselli, soit environ 325 m,
+ _bretelle B3 (sortie depuis la RN171 en provenance de Saint-Nazaire) au-delà du croisement avec la rue E. Zola, soit environ 340 m.
Cette proposition a recueilli un avis favorable de la DIR Ouest, dans la mesure où elle rejoint pleinement le principe général de délimitation du domaine public de l'Etat au droit des échangeurs, qui prévoit que
les bretelles d'insertion sur le réseau national débutent au niveau du dernier carrefour avec le réseau secondaire (là voirie amont relevant de ce dernier} et que les bretelles de sortie prennent fin au niveau du premier carrefour avec le réseau secondaire,
Le déciassement doit être prononcé par arrêté préfectoral conformément à l'article R123-2 du code de la voirie routière. La commune de Trignac souhaitant engager une requalification des sections de bretelles à déclasser dans son domaine public, if n'est pas paru opportun que la DIR Ouest procède en préalable à la remise en état standard de la chaussée et des équipements routiers qui devrait normalement avoir lieu avant transfert. Le montant correspondant à ces travaux fera donc l'objet d'un versement direct à la commune de Trignac, sur la base d'une estimation fixée à 240 000 €
Par ailleurs, la quatrième bretelle de l'échangeur (accès vers la RN171 en direction de Savenaÿ}, qui n'a pas une configuration permettant d'envisager son déclassement dans les mêmes conditions (absence de carrefour intermédiaire marquant une délimitation naturelle}, pose des problèmes de sécurité préoccupants car elle dessert quelques habitations riveraines et l'accès au quartier de la Petite Ville situé plus à l'Est.
La commune de Trignac a proposé de créer une nouvelle voie de desserte des habitations riveraines de la bretelle, parallèle à cette dernière, de manière à séparer les usages qui coexistent aujourd'hui sur la bretelle. La bretelle serait ainsi exciusivement dédiée à l'accès à la RN171 vers Savenay, en cohérence
avec son statut. Les accès riverains seraient coupés de la bretelie et ainsi très largement sécurisés (écartant le risque de piétons sur la bretelle). L'accès au quartier de la Petite Ville est quant à lui déjà possible par la voirie urbaine moyennant un détour très raisonnable et acceptable, lui aussi sécurisé par rapport au passage par la bretelie, qui longe les voies de la RN171 sur laquelle circule un trafic soutenu à une vitesse de 90 km/h.
Cette proposition a également reçu un avis très favorable de la DIR Ouest, qui ne pouvait traiter seule l'importante problématique de sécurité posée par cette bretelle, les contraintes d'emprise empêchant tout aménagement in situ limité à ia bretelle. Le projet proposé par la commune de Trignac, d'un coût estimé de 48 000 €, bénéficie très directement au niveau de sécurité de la RN171 et la DIR Ouest a accepté à ce titre d'y apporter une participation financière significative de 35 000 €, au titre des aménagements de sécurité du réseau routier national.
La présente convention à pour objet de préciser les conditions administratives et financières dans lesquelles sont apportées d'une part la soulte liée au déclassement partiet de trois des bretelles de l'échangeur et d'autre part la contribution financière liée à l'aménagement de sécurité sur la quatrième bretelle. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
+ D'autoriser le transfert des routes mentionnées dans la présente délibération et convention dans le domaine public de la ville de Trignac afin de permettre l'aménagement de ces voies pour améliorer la sécurité des usagers et ainsi améliorer l'entrée de ville Nord de Trignac,
D'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre l'Etat et la Ville, et tout document sy rapportant dans le cadre de ses fonctions.
Pour 21
Contre 0
Absentions | 0
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etat - Ministère de la Transition écologique et solidaire Commune de Trignac Direction Interdépartementale des Routes Ouest
Convention fixant les modalités administratives et financières relatives au déclassement d'une partie de trois bretelles de l'échangeur de Trignac sur la RN171 et à l'aménagement de sécurité de la quatrième bretelle,
sur la commune de Trignac, département de Loire-Atlantique
Entre, d'une part,
L'État, Ministère de la Transition écologique et solidaire, représenté par Madame Michèle KIRRY, Préfète de la Région Bretagne, Préfète d’Ille-et-Vilaine, Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers de la DIR Ouest, désignée dans ce qui suit par le terme "l'État" ou "la DIR Ouest",
et, d'autre part,
la commune de Trignac, représentée par Monsieur Claude AUFORT, Maire, habilité à signer les présentes en vertu de la délibération du 30 octobre 2019, ci-après annexée,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSÉ
Les bretelles de l'échangeur de Trignac, sur la RN171, assurent à la fois une fonction de voies d'accès et de sortie vis-à-vis de la RN171 et une fonction de voirie locale. Le paradoxe entre leur vocation routière et leur caractère très urbain soulève des difficultés de gestion, les projets d'aménagement qualitatif portés par la commune ne pouvant être mis en œuvre du fait du rattachement des bretelles à une route nationale à chaussées séparées, sur laquelle les règles d'aménagement sont plus restrictives vu le niveau de service attendu.
Dans ce contexte, la commune de Trignac a proposé à la DIR Ouest un transfert de domanialité de la partie des bretelles qui s'apparente dans son fonctionnement à une voirie urbaine, et qui concerne les sections suivantes :
- bretelle B1 (sortie depuis la RN171 en provenance de Savenay) au delà du croisement avec la route de Loncé, soit environ 350 m,
- bretelle B2 (insertion vers la RN171 en direction de Saint-Nazaire) en amont du croisement avec la rue A. Berselli, soit environ 325 m,
- bretelle B3 (sortie depuis la RN171 en provenance de Saint-Nazaire) au delà du croisement avec la rue E. Zola, soit environ 340 m.
Cette proposition a recueilli un avis favorable de la DIR Ouest, dans la mesure où elle rejoint pleinement le principe général de délimitation du domaine public de l'Etat au droit des échangeurs, qui prévoit que les bretelles d'insertion sur le réseau national débutent au niveau du dernier
carrefour avec le réseau secondaire (la voirie amont relevant de ce dernier) et que les bretelles de sortie prennent fin au niveau du premier carrefour avec le réseau secondaire.
Le déclassement doit être prononcé par arrêté préfectoral conformément à l'article R123-2 du code de la voirie routière. La commune de Trignac souhaitant engager une requalification des sections de bretelles à déclasser dans son domaine public, il n'est pas paru opportun que la DIR Ouest procède en préalable à la remise en état standard de la chaussée ct des équipements routiers qui devrait normalement avoir lieu avant transfert, Le montant correspondant à ces travaux fera donc l'objet d'un versement direct à la commune de Trignac, sur la base d'une estimation fixée à 240 600 € et répartie comme suit :
- réfection des chaussées (couche de roulement complétée par une reprise plus approfondie sur les zones structurellement dégradées identifiées par le Cerema) : 218 000 € - renouvellement du marquage au sol : …. . 3 000 € - arrachage des cupressus devenus dangereux, initialement programmé en 2018 : . 6000 € - dépose des candélabres existants, obsolètes et hors service : 11 000€
Par ailleurs, la quatrième bretelle de l'échangeur (accès vers la RNI71 en direction de Savenay), qui n'a pas une configuration permettant d'envisager son déclassement dans les mêmes conditions {absence de carrefour intermédiaire marquant une délimitation naturelle), pose des problèmes de sécurité préoccupants car elle dessert quelques habitations riveraines et l'accès au quartier de la Petite Ville situé plus à l'Est.
La commune de Trignac a proposé de créer une nouvelle voie de desserte des habitations
riveraines de la bretclle, parallèle à cette dernière, de manière à séparer les usages qui coexistent aujourd'hui sur la bretelle. La bretelle serait ainsi exclusivement dédiée à l'accès à la RN171 vers Savenay, en cohérence avec son statut, Les accès riverains seraient coupés de la bretelle et ainsi très largement sécurisés (écartant Le risque de piétons sur la bretelle). L'accès au quartier de la Petite Ville est quant à lui déjà possible par la voirie urbaine moyennant un détour très raisonnable et acceptable, lui aussi sécurisé par rapport au passage par la bretelle, qui longe les voies de la RN171 sur laquelle cireule un trafic soutenu à une vitesse de 90 km/h.
Cette proposition à également reçu un avis très favorable de la DIR Quest, qui ne pouvait traiter
seule l'importante problématique de sécurité posée par cette bretelle, les contrainies d'emprise empêchant tout aménagement in situ limité à la breteile. Le projet proposé par la commune de Trignac, d'un coût estimé de 48 006 €, bénéficie très directement au niveau de sécurité de la
RN171 et la DIR Ouest a accepté à ce titre d'y apporter une participation financière significative de 35 000 €, au titre des aménagements de sécurité du réseau routier national.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions administratives et financières dans lesquelles sont apportées d'une part la soulte liée au déclassement partiel de trois des bretelles de l'échangeur et d'autre part la contribution financière liée à l'aménagement de sécurité sur la
quatrième bretelle. CONVENTION
Dispositions administratives
Article 1 - Objet du déclassement
Les sections listées ci-dessous des bretelles de l'échangeur de Trignac sur la RN171, département de Loirc-Atlantique, ont vocation à être déclassées dans le domaine public de la commune de Trignac, par un arrêté préfectoral qui sera proposé par la DIR Ouest dans un délai de 1 mois à compter de la signature de la présente convention.
Sont concernées les sections suivantes :
- bretelle B1 (sortie depuis la RN171 en provenance de Savenay) au delà du croisement avec la route de Loncé, soit environ 350 m,
- bretelle B2 (insertion vers la RN171 en direction de Saint-Nazaire) en amont du croisement avec la rue À. Berselli, soit environ 325 m,
- bretelle B3 (sortie depuis la RN171 en provenance de Saint-Nazaire) au delà du croisement avec la rue E. Zola, soit environ 340 m.
Article 2 - Travaux d'aménagement de sécurité sous maîtrise d'ouvrage communale
La commune de Trignac est maître d'ouvrage des travaux de construction de la voie de desserte des habitations AW 350, AW 309, AW 310, AW 311, AW 316, AW 313, AW 317, AW 318, AW 319, actuellement riveraines de la bretelle d'accès à la RN171 cn direction de Savenay, sur l'échangeur de Trignac.
Elle conduit avec les riverains concernés les démarches administratives liées au changement d'accès à leur propriété.
Elle informe par écrit l'Etat de la date de mise en service de la voie de desserte.
Article 3 - Travaux d'aménagement de sécurité sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat
L'Etat est sur l'emprise de la RN171 maître d'ouvrage des interventions de sécurisation de la bretelle qui sont nécessaires :
- après fermeture des accès directs des habitations précitées,
- à la suppression de l'accès depuis la bretelle vers la partic est de la rue Edouard Herriot desservant le quartier de la Petite Ville.
Dispositions financières
Article 4 - Souite de déclassement
La soulte correspondant au montant estimé des travaux de remise en état standard de la chaussée et des équipements routiers sur les sections de bretelles Bi, B2 et B3 à déclasser est fixée à 240 006 €.
Article 5 - Financement de l'aménagement de sécurité
Les dépenses de conception et de construction de la nouvelle voie de desserte sont à la charge de la commune de Trignac. Les dépenses des travaux de sécurisation sur la RN171 sont à la charge de l'Etat.
L'Etat participe au financement des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Trignac à hauteur de 35 000 €.
Article 6 - Modalités de paiement
L'Etat versera la somme correspondant à la soulte de déciassement dans un délai de 30 jours à
compter de la daie de signature de l'arrêté préfectoral de déclassement.
L'Etat verser sa participation financière à l'aménagement de sécurité dans un délai de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Article 7 - Références bancaires
Les sommes dues par l'Etat à la commune de ‘lrignac, citées dans les articles 7 et 8, seront
versées sur le compte suivant : référence IBAN FR52 3000 1007 52C4 4300 0000 019.
Article 8 - Imputation budgétaire
L'État se libérera des sommes dues au titre de la soulte de déclassement sur le budget 0203 -
entretien-cxplaitation du réseau routier national affecté au titre de l’année 2019 :
- centre financier : 0203-CGRT-DI35 sur AENA
- centre de coûts : DIR35PT03S
- domaine fonctionnel : 0203-04-02
- code acli : 020364DGDCID
L'État se libérera des sommes dues au titre de sa participation financière à l'aménagement de sécurité sur le budget 0203 - entretien-exploitation du réseau routier national affecté au titre de l’année 2019 :
- centre financier : 0203-CFDC-D135 sur AENA
- centre de coûts : DIR3SPT035
- domaine fonctionnel : 0203-04-01
- code activité : 020304SRAU03
Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le direcieur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ilie-et-Vilaine, avenue Janvier, BP 72102 - 35021 RENNES cedex 09,
Dispositions diverses
Article 9 - Résiliation
La présente convention pourra êlre résiliée par lune ou l’autre des parties pour tout motif d'intérêt général, ou en cas d’inexécution par l’autre partie des obligations issues de la convention.
La résiliation se fera par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie à laquelle elle est opposée, et prendra effct 1 mois après la réception de la lettre par la partie à
laquelle la résiliation est opposée.
La résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité pour aucune des parties, quel que soit Le motif de résiliation. Article 10 - Règlement des litiges
Toute action contentieuse relative à la présente convention sera portée devant le tribunal administratif de Nantes et devra être précédéc d'une tentative de résolution amiable du litige.
Article 11 - Dates d'effet
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par le représentant de l'Etat.
La présenie convention prendra fin à compter de l'achèvement des travaux prévus à l'article 1.
Fait en deux exemplaires
A Rennes, le A Trignac, le 30 OCT. 20e
Pour la commune de Trignac Pour l’État, ministère de la Transition Le Maire écologique et solidaire La préfète de la Région Bretagne,
préfète d’Tlle-et-Vilaine,
préfète coordonnatrice des itinéraires routiers
Michèle KIRRY Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 15
De votants 21
Objet:
Modification du
réglement d'utilisation
des salles municipales
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été‘faite le
23 octobre 2019
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 30 octobre 2019
DEL_20191030_14
L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELTEVRE -— Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Sylvain PRIMAS -— Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Marylise BODIGUEL - David PELON
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Denis ROULAND à donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
- Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT
- Cécile OLIVIER a donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELTEVRE
- Sébastien WAIRY à donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Absents :
Vaiérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PEHUIT -
Anne-Marie CARDINAL - Syivia HAREL — Jean GALI - Lydia POIRIER -
Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le nouveau règlement d'utilisation des salles municipales.
Les modifications :
-Fin de la location de la salie Jacques Duclos
-Location des salles Atlantique et la salle des fêtes René Vautier aux associations et aux particuliers -Retrait du paragraphe « Conditions d'utilisation de la salle des Fêtes » -Modification des conditions d'utilisation générales (accès PMR, capacité d'accueil de la salle Atlantique,
spécificité de la salle des fêtes René Vautier)
A noter que la location de la salle Atlantique sera possible dès la fin des travaux, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
D'adopter le nouveau règlement d'utilisation des salles municipales joint en annexe,
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier,
Pour 20
Contre 0
Absentions | 1 Règlement d'utilisation Lé
UM des salles municipales e In
Trignac Ville de g et d'Estuaire
Date A compter du 1er novembre 2019
A l'attention de particuliers et associations
La ville de Trignac met à la disposition des associations et des particuliers cinq salles municipales :
- salle Léon Mauvais
-__ salle Dulcie September
-_ salle Martin Luther King
- salle Atlantique
+ salle des Fêtes « René Vautier »
Le présent règlement reprend les dispositions particulières pour la réservation de chacune des salles.
Règlement d'utilisation des salles municipales Page 1/9 SOMMAIRE
1- Les bénéficiaires
> Les associations
> Les particuliers, les entreprises ou autres organismes
2- Les modalités de réservation
> La réservation
> Cas de demandes simultanées
> Le dossier de réservation
> Le montant de la location
> Les assurances
> La réservation annuelle
3- Les conditions d'utilisations générales
> L'accès aux personnes à mobilité réduite
> La présence du locataire
> La sécurité et la capacité d'accueil des salles
> Spécificité de la Salle Dulcie September
> L'ordre public
> Le respect de l'environnement
> La propreté
> La fermeture de la salle
> Les états des lieux et la remise des clefs
> Les autres obligations
4- Les conditions d'annulation
5- Réclamations
Numéros utiles :
Standard Mairie : 02 40 45 82 25
Service Citoyenneté : 02 40 45 82 26
Samu : 15
Police : 17
Pompiers : 18
Règlement d'utilisation des salles municipales Page 2/9 1- Les bénéficiaires
> Les associations :
Associations [Peuvent bénéficier des salles municipales pour une| Pièces à fournir : Trignacaises activité régulière ou une utilisation ponctuelle. - les statuts de l'association
- l'attestation d'assurance
Les associations Trignacaises s'engagent à ne| responsabilité civile
pas servir de prête-nom à l'usage des - le règlement d'utilisation des salles particuliers ou d'associations extérieures municipales signé - la convention périodique 2019
d'utilisation des salles municipales
ou le titre d'engagement d'utilisation
des salles municipales signé
Associations Peuvent utiliser les salles, selon leur disponibilité, | Pièces à fournir : évtérleures pour des activités ponctuelles. attestation d'assurance
responsabilité civile
-le règlement d'utilisation des salles
| municipales signé
-le titre d'engagement d'utilisation
des salles municipales signé
> Les particuliers, les entreprises ou autres organismes
Les Trignacais Les salles sont louées aux particuliers Trignacais pour des réunions à caractère privé. Pièces à fournir : -attestation d'assurance
responsabilité civile
-le règlement d'utilisation des
salles municipales signé
-le titre d'engagement d'utilisation
des salles municipales signé
Les entreprises /
autres organismes
/ particuliers non
résident de la
commune
Après examen de la demande et suivant les
disponibilités, l'usage des salles municipales est
autorisé pour des opérations professionnelles non
commerciales ainsi qu'aux particuliers non
résident de la commune pour des manifestations à
caractère privé.
Pièces à fou ©
-attestation d'assurance
responsabilité civile
-le règlement d'utilisation des
salles municipales signé
-le titre d'engagement d'utilisation
des salles municipales signé
La ville se réserve le droit d'annuler une réservation
particulières ou en cas de nécessité (cf. paragraphe 4 « les conditions d'annulation »)
2- Les modalités de réservation
> La réservation
en cas de circonstances
La demande de réservation d'une salle municipale doit être formulée directement au guichet du service Citoyenneté de la Mairie (les demandes par téléphone ne seront pas prises en compte).
Toute demande doit être formulée au plus tard 1 mois avant la date d'utilisation de la salle et au plus tôt :
-1 an avant la date d'utilisation de la salle pour les Trignacais (uniquement dans le cadre d'un mariage et d'un parrainage) ainsi que pour les associ
ou
ions locales.
-6 mois avant la date d'utilisation de la salle pour toute autre réservation (Trignacais, hors commune, entreprises, associations extérieures)
Règlement d'utilisation des salles municipales Page 3/9 La location sera consentie uniquement après le paiement de la location (suivant le barème fixé par le Conseil Municipal le 30 novembre 2019).
> Cas de demandes simultanées
En cas de demandes multiples pour une même journée, la date de la fiche d'inscription fera foi. La priorité sera donnée aux Trignacais.
> Le dossier de réservation
La réservation ne sera définitive qu'à réception par le service Citoyenneté du dossier complet (sauf annulation par nécessité : cf. paragraphe 4 « Les conditions d'annulation »).
> Le montant de la location
TARIFS DES SALLES COMMUNALES
ASSOCIATIONS
| Salle des
Léon Mauvais | Dulcie September | Martin Luther King | Atlantique : Fêtes René Vautier |
ÎWE {vendredi-samedi- : 80 110 140 110 180] : dimanche) dl LL | CL
1 journée semaine 20 20: _ 20 20 4]
i 1/2 journée semaine 10 . 10! 10 10 20
PARTICULIERS
Salle des
Léon Mauvais | Dulcie September | Martin Luther King | Atlantique Fêtes René Vautier
WWE (vendredi samedi. 150 180 250 180 300 dimanche) .
1 journée semaine 60 75]. 100 75 120
1/2 journée semaine 30 40]. 50 40 60]
{Suivant le barème fixé par le Conseil Municipal le 30 octobre 2019)
Important : le tarif applicable correspondra au tarif en vigueur au jour d'utilisation de la salle et non du dépôt de dossier de réservation.
Le locataire devra effectuer le paiement de la location auprès du régisseur de la Mairie (service Citoyenneté) contre un reçu. Ce dernier lui permettra d'obtenir les clefs de la salle le jour de la
location.
> Les assurances
Pour toute utilisation de salle, vous devez fournir une attestation d'assurance Responsabilité Civile. Cette dernière est obligatoire. Ii doit y être mentionné que vous êtes bien couvert pendant toute la durée de [a location (lieu et nom de la salle ainsi que les date(s) de location).
iles aumcipaies > La réservation annuelle
Dès lors qu'une association ou un groupement est autorisé à organiser une activité régulière, la convention d'utilisation est à renouveler impérativement 1 mois avant la date d'échéance.
3- Les conditions d'utilisation générales
> L'accès aux personnes à mobilité réduite
Les salles suivantes ne répondent pas aux critères d'accès PMR :
- Salle des Fêtes René VAUTIER
- Salle Léon MAUVAIS
Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'utilisation énumérées ci-après :
> La présence du locataire
La présence du bénéficiaire est requise durant toute la durée de l'évènement. Il prend les dispositions de surveillance et de protection nécessaires.
La Ville décline toute responsabilité en cas de vol.
> La sécurité et la capacité d'accueil des salles
Pour chaque salle municipale est fixée une capacité d'accueil maximale. Pour des raisons de sécurité, il est impératif de les respecter. En cas d'incident, la responsabilité personnelle de l'utilisateur se trouvera engagée.
Salle Martin Luther King 70 personnes
Salle Atlantique 70 personnes :
|Salle Dulcie September 70 personnes
Salle Léon Mauvais 50 personnes
[Salle des Fêtes René Vautier do 200 personnes . ____)
+ Les chaises et les tables, généralement en nombre suffisant, restent dans l'enceinte de la salle.
+ __ Aucune décoration ne devra être apposée sur les murs ; il est interdit de planter des clous ou de percer ; les punaises ou le ruban adhésif sont également interdits.
+ D'une manière générale, l'utilisateur de la salle interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d'hygiène et de sécurité :
° La circulation des utilisateurs ne doit pas être gênée aux abords, à l'intérieur de la salle et à proximité des issues de secours,
° Les blocs autonomes et les issues de secours doivent rester visibles, ° Les installations électriques ne doivent pas être modifiées ou surchargées, ° Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans la salle (four, barbecue, bouteille de gaz). L'utilisation du micro-ondes est éventuellement autorisée.
EN CAS DE SINISTRE :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique - Assurer la sécurité des personnes
- Ouvrir les portes de secours
Règlement d'utilisation des salles municipales Page 5/9 - Alerter lés bompiérs : 18
> Spécificité de la Salle Dulcie September
Il est demandé à l'utilisateur de la salle de prévenir ses invités qu'un plan d'eau jouxte la saile.
> Spécificité de la Salle des Fêtes René Vautier
L'accès au balcon est rigoureusement interdit.
> L'ordre public
L'utilisateur de la salle veille à empêcher les nuisances sonores pour les riverains. Il garantit l'ordre public sur place et aux abords de la salle (circulation, parkings).
Tout dispositif bruyant est strictement INTERDIT (pétards, klaxons, feux d'artifice...).
ll est rappelé qu'il est interdit de fumer dans les lieux publics.
Les dispositions relatives à l'ivresse publique sont applicables (interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs, interdiction d'accorder l'accès aux équipements municipaux aux personnes en état d'ébriété). i
Enfin, les activités contraires aux bonnes mœurs sont également interdites.
> Le respect de l'environnement
La musique devra être baissée à partir de 22 heures.
Toute activité festive dans les salles communales doit cesser dès 23h en semaine et 1h du matin le week-end. En tout état de cause, la mairie rappelle aux utilisateurs des salles municipales que tout bruit excessif après 22h peut être considéré comme du « tapage nocturne » et qu'ils peuvent donc être verbalisés (article R623-2 du code pénal).
En cas de dégradation de la salle et de ses abords, l'utilisateur s'expose au paiement des dommages et la mairie se réserve le droit de ne plus lui accorder l’utilisation d'une salle municipale.
L'utilisateur fait preuve d'un comportement Citoyen : utilisation raisonnable de l'éclairage, du chauffage et de l'eau, rejet des eaux usées dans les éviers exclusivement, tri sélectif des déchets.
> La propreté
Le nettoyage de la salle, de ses annexes (cuisine, wc), de son matériel (chaises, tables) et de ses abords est à la charge de l'utilisateur.
Si le lieu n'est pas rendu dans un état satisfaisant, les heures nécessaires au nettoyage de la salle vous seront facturées.
> La fermeture de là salle
Avant de quitter les lieux, l'utilisateur s'assure de l'absence de risque d'incendie, d'inondation ou
d'intrusion. Il procède au contrôle de la salle et de ses abords.
Les lumières doivent être éteintes, les portes et fenêtres closes, les robinetteries et les issues de secours fermées.
Fe d'u > Les états des lieux et la remise des clefs
Un état des lieux d'entrée et de sortie, obligatoires, se feront en présence du locataire, aux jours et horaires définis par la Mairie (pour les occupations le week-end),
En cas d'indisponibilité, vous devez donner procuration afin d'autoriser une autre personne à effectuer l'état des lieux à votre place.
En l'absence du locataire :
- à l'état des lieux d'entrée : cela entraîne l'annulation de la location (le paiement de la location ne sera pas restitué}
- à l'état des lieux de sortie : en l'absence de la signature de l'utilisateur, et en application du présent règlement, l'état des lieux sera établi sur la seule foi des observations de l'agent municipal. En cas de sanction, aucun recours ne sera possible.
Evénement en semaine (location journée ou demi-journée du lundi au jeudi) : La remise des clefs s'effectue le jour de l'évènement auprès du service Citoyenneté. Les clefs doivent être restituées le lendemain de l'évènement, en matinée (soit auprès du service, soit dans la boîte aux lettres située derrière la mairie)
Evénement le week-end (location du vendredi au dimanche) : L'état des lieux d'entrée se fera le vendredi matin et l'état des lieux de sortie le lundi matin (cf. tableau planning des états des lieux)
La remise des clefs s'effectue le vendredi matin au moment de l'état des lieux d'entrée.
Les clefs seront restituées à l'agent municipal le lundi matin lors de l'état des lieux de sortie.
Fo PLANNING DES ETATS DES LIEUX |
(Le locataire doit être présent devant la salle aux heures indiquées ci-dessous)
Nom de la Salle Etat des lieux entrant Etat des lieux sortant i (vendredi) (lundi) !
Salle des Fêtes René Vautier | | 9h15 | 95 Ti Léon Mauvais 9h45 9h45
Dulcie September L 10h15 10h15
“Atlantique 10h45 on 10h45
Martin Luther King 11h15 1ihis
Les clefs de la salle sont de la responsabilité de l'utilisateur. En cas de perte, un montant forfaitaire de 78 € (clefs sécurisées) vous sera facturé.
> Les autres obligations
S'A y a lieu, l'utilisateur s'acquitte de ses obligations vis-à-vis de l'administration fiscale, de l'URSAF, de la SACEM, des caisses de retraite, etc.
En cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, l'utilisateur sollicite une autorisation auprès de la Ville et effectue une déclaration auprès des services fiscaux. 4- Les conditions d'annulation
Par la mairie :
La Ville se réserve une priorité d'utilisation sur les salles municipales dans les cas suivants :
-élections, campagnes électorales
-plan d'urgence d'hébergement
-organisation de centres de loisirs, de réunions publiques, de manifestations municipales ou de partenariat avec des associations
-évènements imprévus au moment de la réservation
-travaux importants à réaliser
Par ailleurs, à tout moment, la Ville peut décider de la fermeture d'une salle pour raisons de sécurité.
Dans la mesure du possible, la Mairie aidera le locataire à trouver une autre salle. Le locataire peut se voir rembourser le montant de la location ou pourra bénéficier d'un report
de location.
Par l'utilisateur :
Le délai de rétractation permettant le remboursement de la location est de 1 mois avant la
date de réservation.
5- Réclamation
Les réclamations sont à adresser par écrit à :
Monsieur le Maire
Mairie de Trignac
11 Place de la Mairie
44570 TRIGNAC
En cas de dégradation ou du non-respect de ce règlement, le locataire s'expose à un refus définitif d'accès aux salles municipales.
Règlement d'utilisation des salles municipales Page 8/9 ATTESTATION À RETOURNER SIGNEE
LORS DU DEPOT DU DOSSIER DE RESERVATION
D'UNE SALLE MUNICIPALE
Je soussigné(e),
Madame/Monsieur .
- Certifie avoir pris connaissance du règlement d'utilisation des salles municipales, en accepter les termes et m'engage à en respecter strictement les dispositions.
- Certifie que la mairie de Trignac lui à délivré un exemplaire du présent règlement.
A TRIGNAC,
Le …
Signature de l'intéressé(e) :
Régiment © Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Tarification location
des salles
municipales
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
23 octobre 2019
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 30 octobre 2019
DEL_20191030_15
L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM — Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF -— Christelle POHON - Marylise BODIGUEL - David PELON
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Denis ROULAND a donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
- Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT
- Cécile OLIVIER a donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE - Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Absents :
Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT -
Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL - Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les tarifs ci-dessous pour la location des salles municipales à compter du 1% novembre 2019.
TARIFS SALLES MUNICIPALES
ASSOCIATIONS
Léon Mauvais Dulcie Martin Luther [Atlantique] Salle des September King Fêtes René
Vautier
WE (vendredi-samedi- 80 110 140 110 180
dimanche}
1 journée semaine 20 20 20 20 40
1/2 journée semaine 10 10 10 10 20 PARTICULIERS
Léon Mauvais Dulcie Martin Luther [Atlantique] Salle des
September King Fêtes René
Vautier
WE (vendredi-samedi- 150 180 250 180 300
dimanche)
1 journée semaine 60 75 100 75 120
1/2 journée semaine 30 40 50 40 60
A noter que la location de la salie Atlantique sera possible dès la fin des travaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
D'adopter les nouveaux tarifs de location des salles municipales à compter du 1° novembre 2019,
Pour 20
Contre 0
Absentions | 1 Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DÉS DELIBERATIONS . Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
du Mercredi 30 octobre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20191030 16 En exercice 29
De présents 15 L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre De votants 21 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
| Objet : Etaient présents :
Evolution du tableau Ciaude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELTEVRE -— des effectifs Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM — Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Marylise BODIGUEL - David PELON
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Denis ROULAND a donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM affichée à la porte de - Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT la Mairie le - Cécile OLIVIER à donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL - Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE
- Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE à donné son pouvoir à Christelle POHON
Et que la convocation Absents :
avait été faite le Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL - Jean GALI - Lydia POIRIER -
Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de 23 octobre 2019 secrétaire.
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,
Vu le tableau des emplois budgétaires de ia Ville de Trignac,
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la mise à jour du tableau des emplois par la création et à la suppression de différents postes.
Les suppressions de postes concernent :
+ Plusieurs postes devenus vacants suite à des avancements de grade {campagnes 2018 et 2019 principalement) + Des départs en retraite ou mutation.
Les créations de postes concernent
+ Deux postes d'adjoint administratif principal de 1° classe pour permettre le changement de filière et une intégration dans la filière administrative, pour deux agents de la ville.
Le Comité technique du 20 septembre 2019 a été saisi de ces suppressions de postes.
Les dépenses inhérentes à ces créations de postes sont inscrites au chapitre 12 Statut. Postes Tem Affectation Raisons ps
Suppression 1 Attaché TC |Diverses
Suppression 1 rédacteur Principal de 1° classe TC Diverses
Suppression 5 rédacteurs TC : Diverses Avancements de grade ou départ retraite
Suppression 3 Adjoints administratifs TC |Diverses Avancement de grade ou retraite i
Suppression 2 adjoints administratifs Ppaux 2%"| TC |Services techniques Avancement de grade | classe |
: Suppression 1 adjoint administratif Ppal de fèrei FNC Comptabilité i Retraite classe 80
Suppression 7 postes d'adjoint technique Ppal de TC :Diverses Avancements de grade st 2ème classe à temps complet ! ï |
Suppression 1 adjoint technique à temps non complet| TNC | Services techniques etraite Î (0.4571)
Suppression 1 adjoint technique à temps non complet| TNC | Services techniques Evolution poste vers TC (0.91) i
Suppression 1 adjoint technique à temps non complet| TNC | Services techniques (0.80) |
Suppression 2 agents de maitrise à temps complet ! TC Diverses Avancements de grade
Suppression 1 technicien à temps complet . TC Services techniques Avancements de grade
Suppression |1 Animateur CT |
Suppression 1 adjoint d'animation Ppal 2°" classe TC |Enfance Jeunesse
ISuppression |2 agents spécialisés des écoles| TC |Petite enfance Avancements de grade maternelles Ppal 2ème ci à temps
complet
Suppression 4 éducateur de jeunes enfants TC Petite enfance ‘Avancement de grade
| Suppression M agent social à temps non complet TNC Cas ‘Evolution poste à TC {0.80}
Suppression |2 adjoints du patrimoine ppal 2ème! TC Pole culture | Avancement de grade i classe à temps complet |
Suppression 1 bibliothécaire à temps comple TC |Pole culture Retraite
Création 2 adjoints administratifs principaux de| TC |Service RH et guichet | Intégration directe 1ér classe unique scolaire LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
De procéder à la mise à jour du tableau des emplois par la création et à la suppression de différents postes.
D'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la finalisation de ce dossier.
Dire que les dépenses inhérentes à ces créations de postes sont inscrites au chapitre 12.
Pour 21
Contre 0
Absentions | O Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL |
Saint-Nazaire 2
du Mercredi 30 octobre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20191030_17
En exercice 29
De présents 45 L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
De votants 21 Le Conseil Municipal de la commune de FRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE -
Mise en œuvre de Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET — Gilles l l'indemnité BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT -— Jean-Pierre LE CROM l kilométrique vélo = Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF - Christelle POHON — Marylise î BODIGUEL - David PELON
|
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Denis ROULAND a donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
affichée à la porte de - Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT
la Mairie le - Cécile OLIVIER à donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE - Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Et que la convocation Absents :
avait été faite le Valérie LE SCAO - Franck GUILEAMET - Sophie PIHUIT - Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL — Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de 23 octobre 2019 secrétaire.
Il est proposé d'instaurer une indemnité kilométrique vélo prise en charge par la ville de Trignac au profit des agents qui effectuent le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, en vélo, aller et/ou retour. Cette indemnité vélo est prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du code du travail instauré par la loi de transition énergétique.
La mise en place est accordée après consultation du comité technique qui s'est réuni pour un avis de principe le 20 septembre 2019.
« Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euros du kilomètre dans la imite d'un plafond de 200 euros par an.
«+ _ L'indemnité est cumuiable avec le remboursement de l'abonnement de transport public lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare où une station,
+ Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle de l'agent et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif,
+ Les agents devront fournir mensuellement à la Direction des Ressources Humaines une
déclaration détaillant le nombre de kilomètres parcourus pour chaque déplacement en vélo. « Le visa du responsable hiérarchique est obligatoire pour permettre le remboursement.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des agents utilisant un vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'indemnité kilométrique vélo au profit des agents de la ville et d'inscrire les crédits correspondants au budget de chaque exercice.
Pour 21
Contre
Absentions | O
o Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
| Saint-Nazaire 2
Nornbre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Mise en œuvre de
Findemnité
kilométrique vélo
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que ia convocation
avait été faite le
23 octobre 2019
Commune de Frignac
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 30 octobre 2019
DEL_20191030_ 17
L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Maryiise BODIGUEL - David PELON
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Denis ROULAND a donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM
- Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT
- Cécile OLIVIER a donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE
- Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Absents :
Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREL — Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il est proposé d'instaurer une indemnité kilométrique vélo prise en charge par la ville de Trignac au profit des agents qui effectuent le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, en vélo, aller et/ou retour. Cette indemnité vélo est prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du code du travail instauré par la loi de transition énergétique.
La mise en place est accordée après consultation du comité technique qui s'est réuni pour un avis de principe le 20 septembre 2019.
+ Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euros du kilomètre dans la limite d’un plafond de 206 euros par an.
+ L'indemnité est cumulable avec le remboursement de l'abonnement de transport public lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare où une station. ° Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle de l'agent et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif. « Les agents devront fournir mensuellement à la Direction des Ressources Humaines une déclaration détaillant le nombre de kilomètres parcourus pour chaque déplacement en vélo. ° _Le visa du responsable hiérarchique est obligatoire pour permettre te remboursement,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des agents utilisant un vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'indemnité kilométrique vélo au profit des agents de la ville et d'inscrire les crédits correspondants au budget de chaque exercice.
Pour 21
Contre 0
Absentions | 0
f Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Nazaire 2
du Mercredi 30 octobre 2019
Nombre de Conseilters DEL_20191030_18 En exercice 29
De présents 15 L'an deux mille dix-neuf, le trente octobre De votants 21 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au tieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Autorisation Claude AUFORT - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - de recours au Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles service civique BRIAND - Sylvain PRIMAS -— Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM — Yannick BEAUVAIS - Boris LEGOFF — Christelle POHON - Marylise BODIGUEL - David PELON
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué ieur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération à été - Denis ROULAND a donné pouvoir à Jean-Pierre LE CROM affichée à la porte de - Myriam LEROUX a donné pouvoir à Claude AUFORT la Mairie le - Cécile OLIVIER a donné son pouvoir à Marylise BODIGUEL - Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Jean-Louis LELIEVRE
- Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Sylvain PRIMAS
- Delphine BARRE a donné son pouvoir à Christelle POHON
Et que la convocation Absents :
avait été faite le Valérie LE SCAO - Franck GUILLAMET -— Sophie PIHUIT - Anne-Marie CARDINAL - Sylvia HAREE - Jean GALI - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
M. Yannick BEAUVAIS a été nommé pour remplir les fonctions de 23 octobre 2019 secrétaire.
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public {collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d'une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.
L'indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l'Aide au Logement.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail,
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'état au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil, Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Vu da Loirn° 2010-241 du 10 mars 2040 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1° novembre 2019.
Article 2 : d'autoriser le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
Articie 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
Pour 20
Contre 0
Absentions | 1