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Déliberation - Deliberations et annexes CM 18092019 web
Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et annexes CM 18092019 web)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
(I
Irgnac
Délibérations du Conseil Municipal du Mercredi 18 septembre 2019
Information sur les mouvements au sein du Conseil Municipal.
Impacts des mouvements au sein du Conseil Municipal sur les commissions municipales.
Information sur la TLPE.
Présentation du PCAET.
FREE CARENE - Mobilité et Transport - Compétence facultative - Création, entretien et aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de l'intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE et ne constituant pas une dépendance d'une autre route - Mise en conformité des statuts de la CARENE.
6. CARENE - Mobilité et transport - Tracé de principe du projet d'itinéraire cyclable Nord Loire
7. CARENE - Prestation de nettoyage des locaux: Groupement de commandes entre la Carene, la SPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme et les villes de Saint-Nazaire, Trignac, La Chapelle des Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, La Baule, le CCAS de la Baule, Piriac et Saint-Molf - Autorisation de signature.
8. SONADEV - Présentation et approbation du rapport des Administrateurs pour l'exercice 2018.
9. Information du Conseil Municipal sur les marchés publics passés par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10. Convention d'audit énergique entre le SYDELA et la commune de Trignac.
11. Acquisition de parcelles de terrains cadastrées section AD n°887, 889 et 891.
12. Cession de parcelles de terrain propriété de la commune auprès de la société LAD SELA - BO 346p et 351p.
13. Cession de parcelles de terrain propriété de la commune auprès d'un particulier - AD n°140p et 141p. 14.
15.
16.
17.
18.
19.
Acquisition de parcelles de terrain constituant un chemin d'accès entre les rues Jules Auffret et rue du Brivet - Cadastre section AZ n°603p, 614p, 617p, 696p.
Cession d'une parcelle de terrain propriété de la commune auprès de deux particuliers - AR n°121.
Convention de dépôt de billetterie avec mandat de vente entre te Théâtre Scène Nationale Saint-Nazaire et la ville de Trignac.
Grille tarifaire des prestations du SVAC.
Photovoltaïque à la MAEPA - Approbation d'une prestation d'études de faisabilité avec le SYDELA - Approbation de la Convention avec le SYDELA pour ces études.
Convention Relais Assistant(e)}s Maternel(le)s 2019-2022 entre la Ville et la CAF. Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Nazaire 2
du Mercredi 18 septembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20190918_O01
En exercice 29
De présents 20 L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre
De votants 23 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis Information : LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Installation d'un Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS — Véronique JULIOT - Jean- nouveau Conseiller Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER -— Boris LEGOFF
Municipal — Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été
affichée à la porte de - Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON la Mairie le - Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL 20 septembre 2019 - Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET Et que la convocation Absents :
avait été faite le Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck Guillamet - Sophie PIHUIT -
Sylvia HAREL -— Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Monsieur Sébastien WAIRY a été nommé pour remplir les fonctions de 11 septembre 2019 secrétaire.
VU le courrier de Monsieur Cyrille GUIHARD reçu en mairie le 8 juillet 2019, nous informant de sa
démission de son mandat de Conseiller Municipal de la liste « Ensemble, agissons pour Trignac »,
VU l’article L.270 du Code Electoral, garantissant le remplacement des conseillers municipaux par le
suivant de la liste,
VU la liste « Ensemble, agissons pour Trignac », Madame Marylise BODIGUEL arrive en suivant de la liste
après Monsieur Cyrille GUIHARD,
VU la lettre recommandée envoyée à Madame Marylise BODIGUEL le 9 juillet 2019 et réceptionnée le 16 juillet 2019, l'informant de la démission de Monsieur Cyrille GUIHARD, de sa nomination en tant que Conseillère Municipale au titre du suivant de la liste, ainsi que de sa convocation au conseil municipal du 18 septembre 2019,
VU le courrier envoyé à Monsieur le Sous-Préfet le 8 juillet 2019 l’informant de la démission de Monsieur Cyrille GUIHARD,
VU le courrier de Madame Marylise BODIGUEL reçu en mairie le 22 juillet 2019 acceptant le poste de
conseillère municipale en remplacement de Monsieur Cyrille GUIHARD, démissionnaire,
CONSIDERANT tous ces éléments,
Le conseil municipal prend acte de l'installation de Madame Marylise BODIGUEL dans ses fonctions de
Conseillère Municipale. Département Commune de Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Nazaire 2
du Mercredi 18 septembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20190918_02
En exercice 29
De présents 20 L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre
De votants 23 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis Composition des LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - commissions Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS — Véronique JULIOT - Jean-
municipales Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF . — Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL -
Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été
affichée à la porte de - Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON
la Mairie le - Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL
20 septembre 2019 - Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET
Absents :
Et que la convocation Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck Guillamet - Sophie PIHUIT - avait été faite le Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Monsieur Sébastien WAIRY a été nommé pour remplir les fonctions de
11 septembre 2019 secrétaire.
Conformément à l'article 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal la constitution des commissions permanentes suivantes, selon la règle de la proportionnelle et suite à la démission de Monsieur Cyrille GUIHARD, Conseiller Municipal,
Commission ENFANCE, PETITE ENFANCE, VIE SCOLAIRE, JEUNESSE
M. Claude AUFORT, Maire
Capucine HAURAY Sophie PIHUIT Delphine BARRE Yannick BEAUVAIS
Marylise BODIGUEL Lydia POIRIER
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Décide de nommer Madame Marylise BODIGUEL, dans la Commission ENFANCE, PETITE ENFANCE,
VIE SCOLAIRE, JEUNESSE.
| Pour 22
Contre 0
Absentions | 1
Pour extrait confohme Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
du Mercredi 18 septembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20190918_04
En exercice 29
De présents 21 L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre
De votants 24 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Elaboration du Plan Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis Climat Air Energie LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET -— Gilles BRIAND - Territorial (PCAET) Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS — Véronique JULIOT - Jean- 2019-2025 — Avis sur le Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF projet de PCAET arrêté — Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été
affichée à la porte de - Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON la Mairie le - Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL 20 septembre 2019 - Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET Absents :
Et que la convocation Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck Guillamet - avait été faite le Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Monsieur Sébastien WAIRY a été nommé pour remplir les fonctions de 11 septembre 2019 secrétaire.
Le rapporteur,
2 informe que le conseil municipal est invité à donner son avis au projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial
9 expose les éléments ci-dessous :
En lien avec les objectifs de l'Accord de Paris de 2015 (COP 21), le dernier rapport du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat), paru le 8 octobre 2018, détaille les effets d’un réchauffement climatique planétaire. Il met en exergue les conséquences d’un réchauffement de 2°C ou plus : disparition des écosystèmes et des espèces, dégradation de la santé, augmentation des risques naturels, élévation du niveau de la mer, … Nombre d’entre elles pourraient être évitées en limitant ce réchauffement climatique à 1,5°C.
« Un message important ressort tout particulièrement de ce rapport, à savoir que les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1 °C sont déjà bien réelles, comme l'attestent l'augmentation des extrêmes météorologiques, l'élévation du niveau de la mer et la diminution de la banquise arctique » a souligné Panmao Zhai, coprésident du Groupe de travail I du GIEC.
Le rapport explicite que la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C nécessiterait des « transitions rapides et de grande envergure » » dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'énergie, de l'industrie, du bâtiment, du transport et de l'urbanisme.
Les collectivités territoriales, à travers leurs politiques publiques et leurs stratégies de planification,
disposent d'outils pour agir à l'échelle locale. Dans la continuité de sa stratégie de développement des énergies renouvelables adoptée en 2016, la CARENE a engagé l'élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial. Conformément au Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, il s'articule en 4 volets :
- un diagnostic identifiant les enjeux du territoire ;
- une stratégie définissant des objectifs à horizon 2030 ;
- un programme d'actions portant sur l'énergie et les émissions de gaz à effets de serre, la qualité
de l'air et l'adaptation du territoire face aux changements climatiques en cours et à venir ;
- un dispositif de suivi et d'évaluation.
Ce plan, d’une durée de 6 ans, concerne l'ensemble des habitants et acteurs du territoire. La CARENE en
est le coordinateur et l'animateur.
> Une démarche co-construite
Le travail d'élaboration de ce plan engagé depuis plus de 2 ans s'est inscrit dans la durée, au plus près
des spécificités du territoire, en associant les communes, les partenaires et acteurs socio-économiques du territoire, ainsi que la société civile, dans une logique de mobilisation et de co-construction permanentes.
L'élaboration du PCAET s'est faite de façon concomitante avec celle du PLUi et la révision du PDU. Les
démarches PCAET, PLUi et PDU ont été étroitement articulées, tout au long du processus. Ainsi le Plan Climat Air Energie territorial de la CARENE s'est inscrit dans le processus de concertation du PLUIi et les enjeux Air-Energie-Climat ont été discutés lors des Universités du PLUi, des Forums des Acteurs et réunions publiques de concertation.
De même, plusieurs temps de présentation, d'échange et de co-construction ont été organisés avec les communes du territoire, que ce soit via les instances régulières (réunion des vice-présidents, conférence
DGS, commission thématique) ou dans le cadre d'ateliers dédiés.
La commune de Trignac a participé aux différentes phases de l'élaboration de ce plan.
> Diagnostic et stratégie : définition d’une trajectoire à horizon 2030
Bien que les consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants
atmosphériques soient majoritairement issues des secteurs de l'industrie, du transport et résidentiel, les
collectivités contribuent également à ces effets.
Une baisse des consommations d'énergie, ainsi que des émissions de GES et de polluants atmosphériques
est amorcée depuis 2008 sur notre territoire mais de façon insuffisante au regard des enjeux globaux et locaux.
La CARENE poursuit une politique ambitieuse pour réduire les consommations énergétiques du territoire, qui s'illustre notamment à travers la stratégie développée au sein du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ou des objectifs du Plan de
Déplacements Urbains. Ces deux plans s'inscrivent aussi dans la continuité des politiques menées auprès des ménages pour la réduction de leur consommations (plateforme écorénove, offre Vélycéo et STRAN, )
D'autre part, la part des énergies renouvelables (EnR) atteignait à peine 4 % en 2015. La stratégie de
déploiement des EnR commence cependant à porter ses fruits. Ainsi, depuis 2016, sur le patrimoine de la CARENE et des communes, 4 nouvelles installations photovoltaïques sont en service et 16 sont en cours de réalisation, pour des mises en service en 2019 ou 2020, totalisant 1,7 MWc.
Si l'atténuation des impacts de ses activités sur les émissions de GES est primordiale, l'agglomération doit aussi anticiper les effets du changement climatique et adapter le territoire pour diminuer l'exposition
aux risques des habitants et des activités, infrastructures et équipements. L
Le PCAET, pensé comme la stratégie de transition énergétique et écologique du territoire, fixe des objectifs chiffrés à l'horizon 2030, déclinés par secteur, sur la base d’un scénario ambitieux mais réaliste :
7 —-
-25 % de consommation { LE
énergétique |
en moyenne par habitant entre | 15 % d'énergie renouvelable < 2012 et 2030
| et de récupération (EnR&R) dans le mix
#7 énergétic Jobal à l'horizon 2030 É.sà
A 7% porcine Eure Fées à - 50 % d'émission de GES A4 pour Le ete ter | 2 en moyenne par habitant entre 2012 et
à yenne pi dal 20% pourri D {292 décerne renouvelable en 2030
2030 PA À “10% pour sctmr des rapaces (EUX en 2015)
25 À pur commenà 21% de chateur renoue en 2030 Le ES UV 625 % on
2015)
æ: -20 % d'émission d'oxydes d'azote (NO;) entre 2015 et 2020 Concilier développement, efficience
énergétique et résilience au change-
ment climatique pour réduire l'expo-
sition aux risques des personnes, des
biens et des infrastructures
-14% d'émission de particules très fines
(PM2,5) entre 2015 et 2020
> Un programme d'actions 2019-2025 par cible
L'atteinte des objectifs du PCAET ne pourra se faire sans l'implication de tous les acteurs. Ainsi, le
programme d'actions est organisé par cible dans l'objectif de mobiliser l'ensemble des acteurs : communes et agglomération, acteurs économiques et habitants.
C'est l'objet des 3 premiers axes. Le quatrième axe concerne l'organisation du territoire, la collectivité
ayant un rôle important à jouer en matière d'aménagement de l'espace et de planification du développement. Enfin le dernier axe, propre à toute politique publique concerne le pilotage, l'évaluation et la communication.
Y Axe stratégique #1 - Agglomération et communes : être exemplaires sur leur périmètre d'intervention direct
* Axe stratégique #2 - Monde économique: développer une économie à moindre impact environnemental
* Axe stratégique #3 - Habitants : accélérer le changement de pratiques pour réduire l'impact de chacun
Axe stratégique #4 - Organisation territoriale: concilier développement, efficience
énergétique et résilience au changement climatique
Y Axe transversal : Piloter, évaluer le PCAET et communiquer sur les résultats
Pour chaque axe, des orientations ont été définies, déclinées en objectifs opérationnels et en actions à l'horizon du PCAET - voir plan d'actions synthétique en annexe.
La commune de Trignac s'impliquera dans la mise en œuvre des actions du PCAET qui la concernent, notamment sur le volet exemplarité de la collectivité, de concert avec la CARENE et les autres communes
du territoire. Car c'est bien en anticipant dès aujourd'hui les effets du changement climatique et de la pollution de l'air, et en travaillant activement à leur atténuation, que les conditions d'épanouissement des générations futures seront réunies. Il est d’ailleurs important de souligner à ce stade les impacts économiques et financiers prévisibles de la non-action pour lutter contre le changement climatique.
> La gouvernance pour la phase de mise en œuvre
La mise en œuvre du programme d'actions s'appuiera sur les mêmes instances de suivi et de pilotage
qu'en phase d'élaboration :
- La réunion des Vice-présidents de la CARENE: comité de pilotage, instance de validation politique ;
- Le comité de direction : instance de validation technique, garante de la vision transversale et équilibrée ;
- Le comité technique partenarial : instance de suivi et de dialogue, associant les acteurs et la société civile. Outre les directions de la CARENE concernées par le PCAET, il réunit une trentaine de représentants d'acteurs du territoire et de la société civile (institutions, milieux économiques, associations, milieux académiques, citoyens, ….).
Un dispositif de suivi et d'évaluation est défini et sera mis en place pour rendre compte de l'atteinte des objectifs. Il permettra d'assurer que l'agglomération garde le cap sur le niveau d'ambition fixé et met en
œuvre concrètement le plan d'action adopté. Une évaluation à mi-parcours sera réalisée sur la période 2019-2022. Elle se traduira par la rédaction d'un rapport de bilan intermédiaire mis à disposition du public.
L'objectif est également de poursuivre la mobilisation collective dans la durée afin de maintenir et amplifier la dynamique territoriale souhaitée par la CARENE. Ainsi, le programme d'actions 2019-2025 a vocation à s'enrichir des propositions et projets portés par l'agglomération et les communes mais également par les acteurs et habitants du territoire. Autrement dit, de nouvelles actions pourront être développées pour continuer à fédérer et accompagner tous les acteurs.
Suite à l'arrêt du projet de PCAET, les avis de l'Autorité environnementale, du Préfet de région et de la Présidente du Conseil régional ont été sollicités et seront portés à la connaissance du public.
Une consultation du public sur le projet de PCAET est planifiée, du 20 août au 23 septembre 2019, sur
le même calendrier que l'enquête publique unique pour le PLUIi et le PDU. Pour faciliter la compréhension du sujet, une exposition qui synthétise le Plan Climat Air Energie de la CARENE sera installée dans chaque mairie ainsi qu'au siège de l’agglomération.
Le projet de PCAET est également présenté pour avis dans les conseils municipaux des communes de
l'agglomération qui le souhaitent.
Après la prise en considération des différents retours, le projet pourra être modifié en vue de son approbation, l'objectif étant qu'il soit approuvé par le conseil communautaire de décembre 2019.
Vu la délibération du conseil de la CARENE n°2019.00090 du 30 avril 2019 relative à l'arrêt du projet de Plan Climat Air Energie Territorial ; LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- _ D'ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial de la CARENE arrêté le 30 avril 2019 ;
- _D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à conclure et à signer tout actes et/ou
documents se rapportant à la présente délibération.
Pour 24
Contre 0
Absentions | 0
Pour extrait cenforme
Le Maire Le
Claude Aufort |
Y / Département Commune de Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
du Mercredi 18 septembre 2619
Nombre de Conseillers DEL_20190918_05
En exercice 29
De présents 21 L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre De votants 24 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Prise de compétence Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis facultative "création, LÉLIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - entretien et Myriam LEROUX - Syivain PRIMAS — Véronique JULIOT - Jean- aménagement du Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF réseau des itinéraires — Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL - cyclables ne relevant Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI pas de l'intérêt
communautaire de la
compétence voirie de
la CARENE et ne
constituant pas une
dépendance d'une
autre route" - Mise en
conformité des
statuts de la CARENE
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été
affichée à la porte de - Delphine BARRE à donné pouvoir à Christelle POHON la Mairie le - Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL 20 septembre 2019 - Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET Absents :
Et que la convocation Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT avait été faite le — Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS Monsieur Sébastien WAIRY a été nommé pour remplir les fonctions de 11 septembre 2019 secrétaire.
Lors de sa séance du 25 juin 2019, le Conseil communautaire de la CARENE s'est prononcé favorablement
à la prise de compétence facultative relative à la « création, entretien et aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de l'intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE et ne constituant pas une dépendance d’une autre route ».
Il apparait que des itinéraires cyclables relevant du schéma directeur, du réseau secondaire, de
l'intermodalité et des dessertes de pôles générateurs de flux ne sont pas une dépendance de la voirie.
Il convient par conséquent de modifier les compétences de la CARENE afin que celle-ci puisse également intervenir sur les pistes cyclables ou voies vertes ne constituant pas une dépendance d'une autre route,
Il est donc proposé de modifier en conséquence les statuts de la manière suivante :
Au titre des compétences facultatives
25. création, entretien et aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de l'intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE et ne constituant pas une dépendance d'une autre route. Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du Code
général des collectivités territoriales.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des
deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié de des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification au maire de chaque commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert
de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
- De se prononcer favorablement à l'adoption par la CARENE de la compétence facultative « création, entretien et aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de l'intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE et ne constituant pas une dépendance d'une autre route » telle que définie ci-dessus,
-_ D'approuver la modification des statuts de la CARENE en ce sens,
-_ D'autoriser le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération à la CARENE.
Pour 24
Contre (
Absentions | O0 Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
du Mercredi 18 septembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20190918_06 En exercice 29
De présents 21 L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre De votants 24 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Tracé de principe Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis du projet LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - d'Itinéraire Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS — Véronique JULIOT - Jean-Pierre cyclable LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF - Nord Loire Christelle POHON -— Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été
affichée à la porte de - Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON la Mairie le - Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL 20 septembre 2019 - Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET Absents :
Et que la convocation Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - avait été faite le Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS Monsieur Sébastien WAIRY a été nommé pour remplir les fonctions de 11 septembre 2019 secrétaire.
L'itinéraire cyclable Nord Loire a pour objectif d'assurer une liaison vélo continue d'environ 70 km entre Couëron et Saint-Nazaire.
Sous maîtrise d'ouvrage départementale, cet itinéraire est inscrit au « Plan d'action 2017-2027 - La Loire-Atlantique à Vélo », visant à structurer un « réseau cyclable en étoile », complétant notamment les liaisons Vélocéan et Loire à Vélo.
Il constitue également un itinéraire structurant à l'échelle de l’agglomération nazairienne, inscrit au « Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables Structurants » (délibération du Conseil Communautaire du 3 octobre 2017).
Cet itinéraire, dont la « mise en service » est prévue en 2022, répond à un enjeu global de développement du vélo sous toutes ses formes (utilitaire, sportif, touristique). Il favorisera la découverte des bords de Loire, sur sa rive Nord.
Quatre communes de la CARENE sont concernées par le projet : Donges, Montoir, Trignac et Saint- Nazaire. Celui-ci s'appuiera sur différentes typologies d'aménagement en fonction des configurations de
voirie déjà existantes (bandes, pistes, voirie partagée à faible trafic). Hors agglomération, le Département s'engagera à assurer la réfection et/ou la création de pistes cyclables.
Suite à une concertation avec l'ensemble des acteurs (Etat, Grand Port, communes, CARENE), un tracé
de principe vous est aujourd'hui proposé, tenant compte à la fois des différentes contraintes réglementaires, de la sécurité des cycles et de l'intérêt paysager et touristique de l'itinéraire. LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
- De valider le tracé de principe proposé (document annexé),
-__ D'autoriser le Maire ou son représentant à transmettre cette délibération à la CARENE, -__ D'autoriser le Département de Loire Atlantique à lancer, en concertation avec les communes, les
études nécessaires,
- D'autoriser le Président ou le Vice-Président à signer les documents et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour 24
Contre 0
Absentions | O0
our extrait conforme Annexe : tracé de principe de l'itinéraire Nord Loire entre Donges et Saint-Nazaire
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uOSIEI] ep Jefoi4 Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBÉRATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
du Mercredi 18 septembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20190918 07 En exercice 29
De présents 21 L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre De votants 24 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Prestations de Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis nettoyage des locaux LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - : Groupement de Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre commandes entre la LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER — Boris LEGOFF - CARENE, la SPL Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL - Saint-Nazaire Sébastien WAIRY — Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI Agglomération
Tourisme et les Villes i
de Saint-Nazaire,
Trignac, La Chapelle
des Marais, Montoir-
de-Bretagne,
Pornichet, Saint-
André-des-Eaux, La
Baule, le CCAS de La
Baule, Piriac, et
Saint-Moilf -
Autorisation de
signature
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué ieur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été
affichée à la porte de - Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON la Mairie le - Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL 20 septembre 2019 - Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET Et que la convocation Absents :
avait été faite le Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET — Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Lydia POIRIER -
Cécile NICOLAS
Monsieur Sébastien WAIRY a été nommé pour remplir les fonctions de 11 septembre 2019 secrétaire.
Mes Chers Coliègues,
La CARENE, la SPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme et les Villes de Saint-Nazaire, Trignac, La Chapelle des Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, La Baule, le CCAS de La Baule, Piriac, et Saint-Molf ont souhaité constituer un groupement de commandes portant sur des prestations de nettoyage des locaux afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et
L.2113.7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure. LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
- d'autoriser le Maire où son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations de nettoyages des locaux en désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement ;
- d'autoriser le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
Pour 24
| Contre
Absentions | O0 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L.2115-6 ET 121437 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Prestations de nettoyage des locaux
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire où son représentant dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en-date du
La Ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseif Municipal en date du 18 septémbre 2019,
La Vike de lé Chapelle des Marais réprésentée par le Maire où son réprésentänt düment habilité par délibération du Consell Municipal én date du
La Ville de Montoir-de-Bretagne représéntée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date.du
La Ville de Pornichet représentée par le Mairé ou.son répréséntant dûment habilité par. détibération du Céhseil Municipal en date du
La Ville de Salnt-André-des-Eaux représentée par le Malré ‘où son. représentant
dûment habilité par détibération du Conselt Municipal en daté du
La Ville de Piriac représentée par le Maire où son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date-ät
La Ville de Saint-Molf représentée par le Mairé ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de La Baule représentée par te Maire ou son représentant dûment habilité par délibération.du Conseil Municipal.en date du
Le CCAS de La Baule représentée par lé Président où: son représentant dûment habilité
par délibération du Conseil d'Administration-en date du
La SPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme représentée par le Président ou son
représentant dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du
Et
La Communauté d'Agglémération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire
(CARENE) représentée par son Président, M. David SAMZUN,. où son représentant,
dûment-habilité par délibération en date du Ci-après désignés « les. membres dû gfoupernent.» où < les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention ‘organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions dés articles L.2113-6 ét L.2113-7 du Code de la coïnmande publique,
Ce groupement est constitué aux fins de passation d'un marché public relatif à des prestations de nettoyage des locaux.
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions: des articlèés L,2113-6. et L.2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint- Nazaire comme coordonnateur du-groupement, éhargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique; à l'organisation. de l'ensemble des opérations de séléction d‘un ou de plüsieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande-publique; les missions du coordonnateur sont les suivantes : ‘
- définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en
concertation avec le où les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et. constituer les dossiers de consultation des
entreprises, en concertation avec le ou.les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par le ou les entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des:avis d'appel public à la concurrence sur les supports
arrêtés avec le où les entités membres ‘ainsi qué sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres...),
- àssocier le.ou lès entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et,
le cas échéant, aärbitrer, en concertation avec lé ou les entités membres, sur les éventuels cas d'infructueux ou dé procédure sans suite,
- ässurer le sécrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (gestion des convocations, tenue des réunions, rédaction des procès-verbaux notämment),
-informer les candidats du résultat de la mise en concurretce, aviser les candidats non
retenus et fournir les éléments de répoñse au cas où l'un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du réjet de sa carididäture où de son offre dans les conditions
posées par les articles les articles R'2181-1 ets.:du Code de la-commande publique,
- procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec lé ou les
candidat{s) retenuts),
- signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x)
cocontractant(s),
- répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen
du où des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les
concernant,
- procéder à là publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1.Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazäirieñne ét dé l'Estuaire (CARENE), la SPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme ét les Villes de Saint-Nazaire, Trignac, La
Chapelle des Marais, Montoir-de-Bretaghe, Pornichet, Saint:André-des-Eaux, La Baule, le
CCAS de La Baule, Pirlac, et Saint-Moif. dénommées « membres » où < entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intañngible à compter du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence,
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque mernbre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérätions ou. décisions nécessaires à.cé que son assemblée délibérante autorise la. signature dés marchés pat le-coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et:ekécutér le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dañs lés délais fixés par le coordonnateur,
- paiticiper activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupémiént pout:la conduité de cette misé en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles ét dans le rféspect du droit applicable {déterminétion dés besoins, :précisions à apporter dans le. cädré de la mise en concurrence, analyse comparatives des offres notamment),
= respecter le choix concérté du (des) titutalres(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés. dans son état des besoins, - assurer l'entière exécütion technique, administrätive et financièré de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- Je cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec lé(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s), ARTICLE 4 — PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet ét à l'estimation du marché, lé cocrdonnétéur, en concertation avec les entités mémbres, appliquéra la qu les procédurés les plüs-adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées: (montant du: marché inférieur aux seuils formalisés); l'attribution des marchés se déroule selon les procédures Inteïnes applicables. au: coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants dés entités membres.
En cas dé procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions dé l'article L, 1411-5 du Code général des colléctivités territoriales, Dans tous les cas, lé coordonnateur du groupement. Véille à associer lés référents techniques ét administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres,
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liéé à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de
fonctlonneinenht ainsi que les frais de publicité Hés à {a passation du ou des. marchés sont partagées équitablement (50/50) entre le coordoñnateur du groupernént et la CARENE.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le éoordontiatéur est: fesponsable dés missions qui lui sont confiées par la présente
convertion, Il fera son affairé dé tous lés Hsques pouvant provenir de son activité. H est
seul responsable, vis-à-vis des tiérs, de: tous: dommages de quélque näture que ce soit découlant dés missions:visées à l'article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présenté convention entre en vigueur‘à la dernière date dé sa notification à toutes les
entités membres.
Elle prendra fin à la daté de notification du où des marchés dont l'objet est mentionné à lerticle 1 de la présente convention, où le cas échéant, dé la déclaration dé fin de
procédure pour cause de procédure sans sulte ou infructueuse dans le cas où les entités
membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci,
ARTICLE 8 - MODIFICATION OU'RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant
conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de
corimandes dès lors que l'avis d'appel publicà la concurrence est lancé, ARTICLE 9 CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes,
S'agissant-des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du où
des marchés, seul le coordonnateur sera hâbilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant dés membres du groupernent à feur(s)
cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la
présente convention né produisant plus d'effet,
Fait en 12 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …
Pour la SPL SNAT,
Le: Président 6u' son représentant
Pour là Ville de Saint-Näzaire,
Le Maire ou Son représentant
our ia Ville fl ee,
Le Maire où son feprésgentant
Claude AGFOR
” Pour la Ville de Montoir de Bretagne,
Le Mäire ou son représentant
Pour là Ville de Saint-André-dés-Eaüx,
Le Maire. où son représentant
Pour la ville de Saint-Moif,
Le Maire.ou son féprésentänt
Pour la CARENE,
Le Président ou son représentänt
Pour la Ville de La Baule,
Le Maire ou son représentant -
Pour le CCAS de La Baule,
Le Président ou son représèntant
Pour la Ville de La Chapelle des Marais,
Le Maire ou son représentant
Pour là Villé-dé Pornichet,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Piriac,
Le Maire ou son représentant Département Commune de Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Montoir de Bretagne
du Mercredi 31 octobre 2018
Nombre de Conseillers DEL_20190918_08
En exercice 29
De présents 21 L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit,
De votants 24 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Approbation du Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis rapport des LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND -
administrateurs pour Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS — Véronique JULIOT - Jean- l'exercice 2018 de la Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF SPL SONADEV — Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL - Territoires Publics Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON
affichée à la porte de - Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL
la Mairie le - Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET
20 septembre 2019
Absents :
Et que la convocation Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - avait été faite le Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Un scrutin a eu lieu, Monsieur WAIRY a été nommé pour remplir les
11 septembre 2019 fonctions de secrétaire.
Le Maire indique à l'assemblée que conformément aux dispositions de l'article 1524-5 du CGCT, la SPL SONADEV Territoires Publics a transmis son rapport annuel du représentant de l'Assemblée Spéciale au sein de son Conseil d'Administration.
La Commune de Trignac étant membre de l'Assemblée Spéciale, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce rapport. Le dossier est à consulter en mairie,
VU les dispositions de l'article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier de la SONADEV Territoires Publics en date du 2 août 2019 demandant de soumettre au vote de l'assemblée délibérante de notre commune, le rapport annuel du représentant de notre collectivité au sein de conseil d'administration de la SPL SONADEV Territoires Publics,
ENTENDU le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide,
- D'approuver le rapport des administrateufs pour l'exercice 2018 de la SPL SONADEV Territoires Publics.
Pour 24
Contre 0
Absentions | O
Pour extrait conforme
Le Maire
laude Aufort RAPPORT POUR L’EXERCICE 2018
DES ADMINISTRATEURS
DE LA SPL
SONADEV TERRITOIRES PUBLICS
SONADEV TERRITOIRES PUBLICS - Saclété Publique Locale au capital de 450 000 €
ARCS St-Nazoire 797 548 989 - SIRET 797 548 989 00020 - APE 4299 2 - N° identificotion TVA FR 68 79 75 48 989 1 - VIE SOCIALE 3
1.1 - Vie de la société 3
1.2 - Organigramme au 31/12/2018 4
1.3 - Fiche société au 31/12/2018 5
1.4 - Synthèse des positions prises par les
administrateurs mandataires de la collectivité 6
2 - ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 7
2.1 - Activité 2018 7
2.1.1 - Études, mandats d’étude,amo, prestations
de services 7
2.1.2 - Mandats de construction 12
2.1.3 - Concessions d'aménagement 134
2.2 - Perspectives de l'activité 26
3 - BILAN FINANCIER 28
3.1- Compte de résultat consolidé 28
3.2 - Bilan actif/passif 32 1.1 - VIE DE LA SOCIETE
N Cessions d'actions
A la création de la SPL, le capital social
(450.000€} était réparti entre la CARENE et
la Ville de Saint-Nazaire. Au cours du
premier exercice la CARENE a cédé
o 45 actions aux neuf communes de
la CARENE (Besné, Donges, La
Chapelle des Marais Montoir de
Bretagne, Pornichet, Saint-André
des Eaux, St Malo de Guersac,
Trignac et Saint-foachim) qui sont
ainsi devenues actionnaires de la
SPL en détenant chacune 5 actions.
Conformément aux statuts de la
SPL, les communes de la CARENE en
tant qu’actionnaires non
directement représentés au Conseil
d'administration ont constitué une
Assemblée spéciale qui dispose
d’un représentant au CA.
o 250 actions au Conseil Général de
Loire-Atlantique qui est représenté
par un administrateur au CA.
Aucune cession d’actions n’est intervenue
au cours des exercices 2015, 2016, 2017 et
2018.
Administrateurs
Le Conseil d’adrninistration de la SPL est
composé de 18 administrateurs dont 15
représentent la CARENE, 1 la Ville de Saint-
Nazaire, 1 le Conseil général de Loire-
Atlantique et 1 représente l’Assemblée
spéciale (cf. fiche société ci-après).
Dirigeants
Le Président du Conseil d'administration,
Monsieur Martin ARNOUT représentant la
CARENE, a été désigné au Conseil
d'administration du 23 mai 2014.
Commissaire aux comptes
Mme PLASSART — FIDUCIAL Audit (Cesson
Sévigné, 35) comme commissaire aux comptes
titulaire ;
HDEURAF comme commissaire aux comptes
suppléant.
Effectif du personnel
AU 31 décembre 2018, la Sonadev
Territoires Publics n’emploie aucun salarié :
ce sont les salariés de la SEM SONADEV qui
sont mis à disposition de {a SPL pour
accomplir les missions confiées à la SPL.
Modification des statuts
Aucune modification des statuts n’a été
effectuée en 2018.
Création du GIE SONADEV dont la SPL est
l’un des deux membres.
La SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS a
constitué avec la SEM SONADEV un
groupement d'intérêt économique le « GIE
SONADEV » qui a été immatriculé au RCS de
Saint-Nazaire en septembre 2014. Le GIE
permet la mise en commun des moyens et
fonctions support entre les 2 structures.
Reconnaissance d’une unité économique et
sociale {UES) à compter du 2 octobre 2014
entre la SEM SONADEV, la SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS et le GIF SONADEV
par un jugement du Tribunal d'instance du 4
novembre. 1.2 - ORGANIGRAMME AU 31/12/2018
:SONADEV.
v
DIRECTION
v
RE
Logements
Commerces
Quartiers d'habltots
SERVICES , EXTERNALISÉS
CORTE TE DT TS
ÉLFAES
Parcs d'actNités Études d'opportunité
Immobilier d'entreprise et de fulsobifté
Animation Études de programmation
de porc d'octhités Études préolobles
d'aménagement
Bien positionné sur ses cœurs de métiers, le groupement SONADEV et SONADEV Territoires Publics fait bénéficier les collectivités de sa mor.
trise des processus d'aménagement, de sa connalssance des métiers de l'immobilier, de son implication dans les problématiques d'insertion
environnementale ou d'éco-aménagement, de sa capacité à développer
des partenariats et mobiliser les acteurs prés. 1.3 - FICHE SOCIETE AU 31/12/2018
Date de constitution : 1“ octobre 2013 Durée : 99 ans Siège Soclal :6 place Pierre Sémard - ST-NAZAIRE RCAS, St Nazaire : 797 548 989 Adresse de NULLE : 6 place Pierre Sémard - ST-NAZAIRE Æ SIRET : 797 548 989 00020
CARENE 87,89% | 395500 3955 15 M. COTTA 22/04/2014 Ville de SAINT NAZAIRE 556%| 25000 250 1 Mme DENIAUD 11/04/2014 DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE 5,56%| 25000 250 4 M. CHOUBRAC 20/04/2015 Commune de BESNE 011% 500 5 Mme CAUCHIE 22/05/2014 Commune de DONGES 011% 500 5 1 Mme DELALANDE 22/05/2014 Commune de La CHAPELLE des MARAIS 011% 500 5 M. HERVY 24/04/2014 Commune de MONTOIR DE BRET. 011% 500 5 Mme LEMAITRE 11/04/2014 Commune de PORNICHET 011% 500 s 1 M. PELLETEUR 23/04/2014 Commune de ST ANDRE DES EAUX 011% 500 5 Mme LUNGART 07/04/2014 Commune de ST MALO DE GUERSAC 011% 500 5 1 M. CRAND 16/04/2014 Commune de TRIGNAC 011% 500 5 1 M.BRIAND 07/06/2017 Commune de SAINT JOACHIM 011% 500 s Mme HALGAND 25/04/2014 PM : Administrateur représentant de
l'Assemblée spéciale désigné le 23/05/14 | L |
100% | 450000 4500 18 4
REPRÉSENTANT DE L'ETAT :
M. le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
DATE
ADMINISTRATEURS REPRESENTANTS DÉSIGNATION
ICOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DELA Icommissaires AUX COMPTES a #3 REGION HAZAIIENNEET DELESTUARE | MÉRRNQUE 22/04/2014 Étcagene) >| Mn CAUCRIE 22/04/2014 | Tirutane = Hs 20/2014 | HbUCIAL AUDIT Cesson Sévigné, mandat attribué pour 6 HE 22/2018 | exercices: 2014 à 2019 indus,
# 22/04/2018 | {in du 1° exercice le 31/12/2014). Mme HALGAND 22/04/2014 M.HERWY 22/04/2014 SUPPLEANT Mme LEMAITRE
22/04/2014 . UNE Zonpaona | FOEURAF, mandat attribué ex. 2014/2019.
M. MANARA 22/04/2014
MMICHELOT 22/04/2014 |IEXbERT COMPTABLE SEM/SPL/GI
M PELLETEUR 22/04/2014 SEMAPHORES EXPERTISE
MRAUERT. 03/10/2017 | oque Eugène Orieux Mme RICA 26/03/2019 | go neze
MESAEUS 22/04/2014 | {exercices 2014 et 2015)
Mme DENIAUD
11/04/2014
M. CHOUBRAC os 20/04/2015 Monsleur Franck LEMARTINET Date de nomination : 16/09/2013
MUMENE 23/05/2014
M.CRAND {ST MALO DE G.)
M. DEUX (PORNICHET). san
M LE ROUX (DONGES) ue LLEGOFF (TRIGNAC)
a 13/12/2017
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL : M. Martin ARNOUT (Désigné au C.A. du 23/05/2014)
Mise à jour : mai 2019 Z.4 - SYNTHESE DES POSITIONS PRISES PAR LES ADMINISTRATEURS
MANDATAIRES DE LA COLLECTIVITE
Les administrateurs de la SONADEV TERRITOIRES PUBLICS ont été convoqués à 2 Conseils
d'Administration au cours de l’exercice 2018.
Conseil d'Administration du 23 mai 2018
1) Vie sociale- Fiche société
2) Approbation du procès-verbal du 13 décembre 2017
3) Présentation de l’activité de la Société
4) Arrêté des comptes clos au 31/12/2017
5) Convocation et projet des résolutions à l'Assemblée Générales des actionnaires du 27 juin
2018
6) Seuils internes des passations de marché
7) Nouveaux contrats
8) Questions diverses
Conseil d'Administration du 13 décembre 2018
1) Approbation du procès-verbal du CA du 23/05/2018
2) Présentation des nouveaux contrats
3) Approche du résultat 2018
4) Approbation du budget 2019 et présentation des prévisionnels 2020 et 2021
5) Approbation du probable 2018 et du budget 2019 du GIE SONADEV
6) Transfert de la concession Centre-Ville, volet Commerces
7) Autorisation de passer outre — Concession Centre-Ville commerces
8) Points divers 2.1 - ACTIVITE 2018
Mandat d'études préalables pour la
restructuration du centre commercial de
la Trébale à Saint-Nazaire
Dans le cadre du Programme de Renouvellement
Urbain d’Intérêt Régional (PRIR) axé sur les
quartiers prioritaires suivants Richarderie,
Galicherais, Trébale, Plaisance, Pertuischaud, lle
du Pé, Petit Caporal, Robespierre, Berthauderie
et Prézégat, la CARENE a souhaité lancer une
opération de restructuration du centre
commercial de la Trébale.
L'enjeu principal du projet de restructuration
vise à conforter l'offre commerciale existante
tout en soignant la lisibilité et la visibilité du
centre commercial afin d'améliorer son
attractivité et d'appuyer son rôle de centralité
de quartier.
Dans le cadre de ce mandat, la SPL TERRITOIRES
PUBLICS était en charge de la production d’une
étude pré-opérationnelle afin de définir les
conditions de réalisation du scénario cible,
expertiser les conditions de faisabilité et
proposer des alternatives plus pertinentes.
Lors de la restitution des études le 1° octobre
2018, il a été demandé à la SPL TERRITOIRES
PUBLICS d'étudier un second scénario cible
comportant, outre une démolition partielle du
centre commercial et la redistribution des
cellules restantes, la construction d’un ensemble
immobilier de logements et le transfert d’une
partie des activités dans un nouvel ensemble
immobilier à construire.
De ce fait la mission a évolué et nécessite de
faire réaliser les études complémentaires
suivantes :
Etude de composition urbaine et de
programmation (commerces, services,
logements, stationnements) ;
- Si nécessaire diagnostics techniques
complémentaires; relevés de géomètre
et études de sols (géotechniques et
pollution)
- Etude juridique et financière du montage
immobilier;
- Echéancier et processus de réalisation
- Rencontre individuelle de l’ensemble des
commerçants pour leur exposer le
nouveau scénario cible.
La durée pour cette nouvelle mission a été fixée
à 5 mois à compter du 14 août 2018.
La rémunération de la SPL TERRITOIRES PUBLICS
pour la réalisation de ce complément de mission
est de 20000 € HT, portant le total de la
rémunération à 40 000€ HT,
Suivi financier cette opération présentée au CA
de décembre 2017, a été notifiée en 2018, tout
comme l'avenant, et a généré une rémunération
de 38 760€ sur l'exercice 2018.
Mandat d'études pour la création d’un
campus numérique à Saint-Nazaire
Dans le cadre de sa politique relative au
développement de l’enseignement supérieur et
de la recherche (ESR), la CARENE envisage de
réaliser une opération destinée à la création
d’un campus numérique en centre-ville de Saint- Nazaire dans des locaux qui seront décomposés | La durée globale de la mission a été fixée à 45
de la manière suivante : mois à compter de son démarrage,
- Le Paquebot, sur une superficie d'environ 3 | La rémunération de la SPL TERRITOIRES PUBLICS 570 m?° correspondant aux 4/5 du niveau en | pour la réalisation de cette mission est de
étage, permettra l'accueil du CESI (sur 2750 | 175 000 € HT.
m?) et d'un « tiers lieu » regroupant un
incubateur et un espace de convivialité sur | La répartition de la rémunération et les
environ 820 m?. modalités de règlement sont les suivantes :
- _ L’Annexe pour une superficie d'environ 1 600
m2, correspond à des locaux tertiaires situés | | asus sun lames tomes end de aude sun
au-dessus du commerce « 5eme Avenue »
sur 2 niveaux (R+2 et R+3). Ce bâtiment sera
dédié à l'implantation d'activités du
tire semestre 2017 ao] rsre = 50004 pin |... à 000
1.060 « 2060dl
2000 € 2000€
2090 1.000«|
5000d
br eat 2019
numérique et à l'extension du CESI. er serare 2020 tra serrstre 2020
- Le Fablab pour une superficie d'environ 150 | furet
m? en rdc du Paquebot.
HOTAC ReuNERATON
Suivi financier: à fin 2018, la rémunération
s'élève à 70000€ HT correspondant à
l'animation et coordination des maitrises
d'ouvrage sur l'exercice 2018 ainsi qu'à 50% de
la phase programmation.
Mandat d'études préalables pour le
regroupement des activités de
l’enseignement supérieur et de la
recherche sur le site d'Heinlex à Saint-
Nazaire
Pour accompagner la mise en œuvre de ce
projet, la SPL devra assumer les missions
suivantes:
- Animer et coordonner l'avancée des diverses
maîtrises d'ouvrage (CCI pour le Paquebot,
CARENE pour L’Annexe et le FABLAB) :
- Conduire les études pour le compte de la
CARENE :
e Mission d'expertise sur les orientations
programmatiques du campus numérique et
les modalités de gestion et d'animation du
projet ;
e Etude de programmation détaillée de
L'Annexe ; f L = è ° Mission d'OPC urbain portant sur | Dan le cadre de sa politique relative à lorganisation des chantiers liés aux trois l’enseignement, le Mandant envisage de réaliser équipements constitutifs du campus | Sur son territoire, un campus technologique
numérique. visant à regrouper les activités de l’enseignement supérieur et de la recherche sur
le site d’Heinlex à Saint-Nazaire. En vue de définir les conditions de faisabilité
technique, administrative et financière de cette
opération lui permettant de se prononcer sur
son opportunité, d'en arrêter précisément la
spatialisation et le programme, et d'en préciser
les modalités de réalisation éventuelle, la
CARENE a décidé de lancer un programme
d’études préalables.
La première mission de la SPL TERRITOIRES
PUBLICS consistait à mettre à jour le
préprogramme de 2016 qui avait été piloté par
l’université de Nantes, Hors, lors de l’étude de ce
document, le constat a été fait que le
recensement initial des besoins était incomplet
(salles de TD, besoins pour la vie étudiante,
locaux techniques, stationnement.) Pour
permettre la réalisation du Programme
Technique Détaillé, une concertation des
usagers (IUT, Polytech’ et UFR Sciences et
Techniques) sous la forme de groupes de travail
a dû être mise en place afin de traiter les
problématiques d'organisation et
fonctionnement pédagogique, logistique et
maintenance. Cette concertation non prévue
initialement a eu un impact significatif sur le
calendrier. Consécutivement, à enveloppe
financière constante, la recherche d’une
optimisation du pré-programme a donc été
rendue nécessaire.
Le mandat a donc été prorogé de 14 mois à
compter du 4 mai 2018, et la rémunération de
la SPL TERRITOIRES PUBLICS augmentée de
85 000€ HT, la portant ainsi à 170 000 €HT.
Suivi_financier: en 2018, la rémunération
s'élève à 65 000 EHT correspondant à la remise
du préprogramme actualisé.
Mandat Management multi parcs
Le 4 août 2017 a été notifié à la SPL par la
CARENE le marché de prestations intellectuelles
ayant pour objet la gestion et l’animation
environnementale des parcs d'activités listés ci-
dessous sur le territoire de la CARENE :
- Cadréan
- Altitude
- La Harrois 1 & 2
- Six Croix 1 &2
- La Perrière
- Pré Malou
- Aignac
- Noé
- Rochettes
La démarche de management, accompagne et
implique tous les acteurs et usagers, dans un
système responsable, collectif et pérenne, avec
un objectif partagé d'amélioration de la qualité
globale du parc, qui profite à tous
Cette démarche vient compléter le dispositif
classique existant que constitue l'aménagement
des parcs d'activités (acquisition des terrains,
viabilisation et commercialisation) en répondant
aux problématiques rencontrées par les
entreprises installées, les riverains et autres
usagers qui vivent autour du parc d'activités.
Les missions confiées à la SPL sont les suivantes :
La __ première _année(date de démarrage
différente selon le parc d'activités concerné
comme indiqué dans l’article 3.1 du présent
document)
- La réalisation d’un diagnostic terrain ;
- Le recensement des entreprises (mise en
œuvre d'outils) ;
- La rencontre des acteurs pour leur
présenter la démarche ;
- La gestion et le suivi des premières
demandes quotidiennes concernant les
parcs d'activités en étant l'interlocuteur
privilégié des entreprises ; - La réalisation d’un questionnaire auprès
des entreprises afin de connaître leur
préoccupation ;
- La réalisation des premières réunions
techniques avec les différents acteurs.
Les années N+1 et N+2
- La mise en œuvrede 5 actions
structurantes pour le management du
parc:
æ Préparer la mise en œuvre de la
signalétique
æ Répondre aux problématiques de
nuisances diverses
æ Solutionner les problématiques de
sécurité
æ Organiser et clarifier les entretiens des
espaces verts entre les différentes
parties prenantes
æ Organiser et clarifier la gestion des
eaux entre les différentes parties
prenantes
- La gestion et le suivi des demandes
quotidiennes concernant les parcs
d'activités en étant l'interlocuteur
privilégié des entreprises ;
- L'animation et le suivi des actions avec
les acteurs (accompagnement des
éventuelles créations d'association
d'entreprises etc…..).
La SPL assure auprès des prestataires du maitre
d'ouvrage, lorsque cela est nécessaire, le suivi
administratif et technique lié aux demandes
quotidiennes d'entreprises (soit à l'appui des
marchés ou accords cadres conclus par la
CARENE, soit sur devis d'entreprises dans le
respect des règles d'achat de la CARENE). Le
maitre d'ouvrage assure le suivi financier
finalisant le dossier,
Suivi financier: le montant de la rémunération
2018 s'élève à 80 000 €HT correspond au forfait
annuel.
Mandat d'étude Clos Miraud
Ce mandat a été notifié à la SPL en septembre
2017. :
Le site du Clos Miraud, à La Chapelle des Marais,
d'une superficie d'environ 3 hectares se localise
en frange Sud-Ouest de l'urbanisation, en zone
AAU et N du PLU en vigueur.
En 2015, la CARENE retient le groupement de
maitrise d'œuvre « Sixième Rue — Atelier 360 —
Sage Environnement — Tugec Ingenierie » pour
réaliser les études préalables à l'aménagement.
La réalisation du diagnostic environnemental sur
le périmètre d'étude met alors à jour la présence
d’une zone humide en limite Sud du périmètre
et précise l'inscription d’un tiers du secteur en
zone inondable.
La zone inondable empêchant toutes nouvelles
constructions, le périmètre d'étude de 3
hectares se réduit ainsi à un périmètre
opérationnel d'environ 1.5 hectares.
Les grandes lignes du projet ont été tracées et
en partie validées par la commune.
La mission de la SPL SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS porte donc sur une prestation
d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de la
Carène pour finaliser l’AVP et valider la
faisabilité programmatique et financière du
projet et comprenant :
© La définition des procédures
opérationnelles qui permettront
la réalisation de l’opération
o Un bilan financier
opérationnel
pré
Le montant des honoraires pour cette mission
s'élève à 6 000€ HT.
Suivi financier : la mission étant terminée, la SPL
TERRITOIRES PUBLICS a perçu le solde de la
rémunération à savoir 600 € en 2018. Mandat d'étude pour le projet de pôle
ESS regroupant EMMAUS et ENVIE 44
Ce mandat a été notifié à la SPL le 30 août 2018.
Le site d’Herbins présente sur la commune de
Trignac, représente une surface d'environ 1,5
hectare en zone ‘AU et N du PLU en vigueur.
Ce site a fait l’objet il y a quelques années,
d’études préalables en vue de la création d’un
nouveau quartier de logements. Depuis ce
secteur fait l'objet de nouveaux
questionnements sur sa programmation en vue
de son aménagement futur.
Aussi, en 2017, la CARENE a souhaité orienter
une partie de l’ilot (la partie Nord le long du
boulevard Georges Brassens), vers une vocation
économique avec le projet d'implantation d’un
projet d'économie sociale et solidaire autour
d'EMMAUS, en attendant la nouvelle
programmation sur le reste du site,
Le groupement «Forma 6 — ECR
environnement » avait ainsi été retenu pour une
étude de faisabilité comprenant la réalisation
d’un diagnostic environnemental, la définition
d’une note programmatique, la réalisation d’un
scénario de composition urbaine, et la rédaction
d’une note technique sur le fonctionnement
hydraulique et l'approche réglementaire
environnementale,
Dans cette perspective, la concrétisation de
cette implantation est conditionnée par la
modification du PLU de Trignac, et à la
réalisation de dossiers réglementaires
environnementaux de par la présence d’une
zone humide et de sites Natura 2000 à
proximité.
Par ailleurs, la CARENE qui souhaite renforcer ce
pôle économique social et solidaire envisage
l'implantation du projet Envie 44 sur le même
ilot qu'Emmaüs avec un enjeu d'optimisation et
de mutualisation du site.
Afin de coordonner la démarche de création
d’un pôle par l'ESS, la CARENE a souhaité être
assistée par la SPL Sonadev Territoires Publics, La
mission de la SPL Sonadev Territoires Publics
porte donc sur une prestation d'assistance à
maîtrise d'ouvrage auprès de la Carène et des 2
porteurs de projets pour :
- Vérifier la faisabilité programmatique et
technique (volet urbain, architectural et
paysager), de l'implantation de ces 2
projets sur le même ilot ;
- Accompagner la collectivité dans le suivi
de la modification du PLU, l'identification
des procédures réglementaires à engager
en lien avec les projets d’implantations,
et le suivi du planning prévisionnel
conduisant à la concrétisation des 2
projets ;
- Accompagner les porteurs de projets
dans la préparation, le dépôt et
l'obtention de leurs dossiers
réglementaires.
Le montant des honoraires est de 9 750€ HT et la
durée est de 36 mois, à compter de la
notification du mandat.
Suivi financier: au 31/12/2018, la rémunération
perçue s'élève à 9 750€ pour la réalisation totale
de la mission.
Mandat d'étude sur le site d’Aignac à
Saint-Joachim
Le site d'AIGNAC à Saint Joachim, d’une
superficie d'environ 1,7 hectare se situe au Sud-
Ouest du bourg de Saint Joachim (Gagnerie de
Pendille), à l'Ouest de la D53, Il compose le
chapelet des 7 iles habitées du Marais,
En 2017, la CARENE retient le groupement de
maitrise d'œuvre «TLPA (architecture et
urbanisme), ONESIME (paysage), INFRA-
SERVICES (études techniques et gestion
hydraulique) et ATLAM (environnement) pour
réaliser les études préalables à l'aménagement
des sites de Pendille et Aignac.
Aujourd’hui, les grandes lignes du projet ont été
tracées et en partie validées par la commune.
La Carène maitrisant environ 1.5 ha de terrain, le
site d’Aignac peut faire l’objet d'un lancement
opérationnel à court terme.
Dans cette optique, la Carène a sollicité la SPL
Sonadev Territoires Publics pour réaliser une
étude de faisabilité programmatique et
financière. Le contrat a été notifié le 6 avril 2018, pour une
durée de 3 mois. Le montant des honoraires
s'élève à 3 000€ HT.
Sulvi financier : La prestation ayant été réalisée
en totalité sur l'exercice 2018, la SPL a perçu
3 000€ HT conformément au contrat.
Mandat d'études préalables pour la
construction d’un pôle médical à Saint-
Joachim
Dans le cadre du projet de renouvellement
urbain du secteur de l’île Pendille, la Commune
- de Saint-Joachim envisage la réalisation d’un
pôle de santé.
Le projet d'aménagement qui prévoit le transfert
sur l'îlot Kergomard d’une pharmacie, d’un
cabinet de généralistes, du centre de soin
infirmiers en mutualisation avec un cabinet
d’ostéopathe et d’un cabinet de psychologue,
vise à conforter l'offre de santé sur le centre-
bourg de la Commune.
La Commune de Saint-Joachim charge la SPL
Sonadev Territoires Publics, mandataire, de
piloter les études préalables afin de définir les
conditions de réalisation du scénario cible.
Lui sont confié les missions suivantes :
- Fixer des conditions du bon déroulement
des études,
- Préparer le choix des prestataires, la
signature des marchés d’études au nom
et pour le compte du Mandant après
approbation du choix des prestataires
par celui-ci, gérer et suivre l’exécution
des marchés d’études préalables et
assurer le paiement des marchés.
Les dispositions de l’ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 et son décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics applicables au Mandant
sont applicables au Mandataire pour ce
qui concerne la passation et l'exécution
des marchés d’études.
- Accompagner le mandant dans le cadre
de la concertation avec les professionnels
de santé.
- Plus généralement, assurer une mission
de coordination de l’ensemble des
études préalables confiées à des tiers, et
d’information permanente du Mandant
sur l’état d'avancement des études
Le contrat a été notifié le 25 mai 2018, pour une
durée de 6 mois à compter de la notification.
Le montant fixé de la rémunération est de 5 000
€HT.
Suivi financier: La SPL a perçu 2 500€ HT au
31/12/2018.
Mandat de construction « Alvéole 12 »
pour la Ville de Saint-Nazaire
L La Ville de Saint-Nazaire a confié à la SPL
Sonadev Territoires Publics un mandat de
maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'une salle
multi-évènements et l'aménagement de loges et
stockage dans les alvéoles 12 et 13 de la base
sous-marine à Saint-Nazaire.
Le mandat a été notifié le 5 mars 2014: la
rémunération initiale de la SPL était fixée à
206.100€HT.
En novembre 2015, un avenant a été notifié à la
SPL afin de prendre en compte :
- L'ajustement de la rémunération du
mandataire du fait d’une phase études
plus longue que prévue (24 au lieu de 13
mois) ; d’où une plus-value de 40.400€HT
liée à l'évolution du programme
- La modification du calendrier et de
l'enveloppe financière.: l'équipement
pourra être livré fin 2017 avec ouverture
au public en janvier 2018. La fiche
financière a été revue : le montant des
dépenses affectées au mandat est de 7,957K€ HT
mandant).
(hors rémunération du
Les travaux ont débuté en septembre 2016 et se
sont poursuivis en 2017 au-delà de la période
prévue du fait notamment de la défaillance
d’une entreprise. L'inauguration de la salle a eu
lieu le 1° septembre 2018.
Suivi financier :
Au 31 décembre 2018, les dépenses totales
constatées sûr l'opération (hors rémunération)
sont de 7 680 K€ HT.
La rémunération du mandataire facturée au
31/12/2018 s'élève à 63 961€ HT.
Mandat de délégation de maîtrise
d'ouvrage pour la déconstruction des
bâtiments sur le site du Moulin du Pé à
Saint-Nazaire
Après avoir finalisé l’acquisition du site de
l’ancien centre hospitalier de Saint-Nazaire, la
CARENE a décidé d'engager la déconstruction
des bâtiments en vue de préparer une future
opération d'aménagement et de renouvellement
urbain à vocation principale d'habitat.
Après s'être préalablement assurée de la
faisabilité et de l'opportunité des travaux, elle en
a défini le programme et a arrêté, à la somme de
5 250 146 € TTC, valeur 2015, l'enveloppe
financière prévisionnelle.
La convention de prestations intégrées est
conclue par la CARENE, pouvoir adjudicateur,
avec la Société Publique Locale SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS en application des articles
L1521-1 et suivants et L.1531-1 du CGCT, des
articles L.210-6 et L.225-1 et suivants du Code de
commerce et de l'article 3-4 du Code des
Marchés Publics.
Le contrat a été notifié le 6 février 2015; La
durée est de 20 mois et la rémunération de la
SPL Sonadev Territoires Publics est de 90.000
euros hors taxes.
En 2018, le quitus a été délivré suite à la
reddition des comptes.
Suivi financier: au 31/12/2018, les dépenses
totales engagées (hors rémunération) sont de
4031 KEHT. La rémunération de la SPL s’est
élevée à 5K€ en 2018 (91K€ en cumulé) et
correspond au quitus.
Mandat de délégation de maîtrise
d'ouvrages pour la rénovation et la
requalification des Halles centrales de la
ville de Saint-Nazaire
Es + ; F R
plan stratégique de revitalisation /
dynamisation du centre-ville est un des axes
prioritaires du programme politique des années à venir. Commerce, habitat, emplois, plan de
circulation, animations la Ville s'est dotée
d’une véritable stratégie urbaine pour faire du
centre-ville un nouveau coeur de vie ouvert à
tous.
Cette stratégie se décline en sept axes forts (un
centre-ville marchand / un centre habité riche
de diversité / une offre d'emploi diversifiée / un
centre-ville offrant des lieux de convivialité...)
Voté en décembre 2014, ses objectifs sont les
suivants :
soutenir le commerce, développer des
animations,
venir en centre-ville plus facilement,
offrir un centre-ville verdoyant, habité et
plus agréable.
Un autre axe fort de ce programme stratégique
est de repositionner les équipements
structurants de centre-ville. Plusieurs
équipements majeurs du centre vont faire
l'objet d’un vaste programme de rénovation
(bâtiment, fonctionnement, animations,
signalétique, etc.).
Dans ce cadre, les halles centrales, équipement
commercial et d'animation majeure de centre-
ville, vont ainsi être complètement rénovées et |
repensées pour en renforcer l'attractivité, et |
répondre au mieux aux besoins de ses usagers |
(clientèles et commerçants).
Conformément aux disposition de la loi n°85-704 |
du 12 juillet 1985, articles 3 et suivants, la
Commune de Saint-Nazaire a décidé de déléguer
à la SPL Sonadev Territoires Publics le soin de
faire réaliser ces ouvrages en son nom et pour
son compte et de lui conférer, à cet effet, le
pouvoir de la représenter pour
l’accomplissement des actes juridiques relevant
des attributions du maitre de l’ouvrage dans le
cadre d’un mandat régi par les textes législatifs
précités et par les dispositions du présent
contrat, Lui sont confiées les études préalables,
les études de maitrise d'œuvre et tous les
travaux nécessaires au réaménagement des
Halles centrales de Saint-Nazaire.
Le contrat a été notifié le 29 mars 2018 pour une
durée de 6 ans, et la rémunération de la SPL
Sonadev Territoires Publics est estimée à
378 475 €HT. '
Suivi financier : au 31/12/2018, 50 744€ ont été
perçus au titre de la phase «choix des
prestataires ».
‘Par délibérations des 24 mars et 13 octobre
4-2009, la CARENE a approuvé la création de la
ZAC Centre Bourg sur le territoire de la
Commune de Saint-André des Eaux.
l'aménagement et la commercialisation de cette
_opération ont été confiés à la SEM SONADEV via
‘ne concession approuvée par le bureau
communautaire du 13 octobre 2009,
Depuis cette date, la SEM SONADEV a tout mis
n œuvre pour permettre d'atteindre les
objectifs ambitieux fixés en termes de
production dans le programme prévisionnel des
constructions à édifier, à savoir :
La réalisation d'environ 410 logements
(+/- 10%) dont 27% de logements locatifs
sociaux
La réalisation d'équipements publics
et/ou privés pour environ 4 500 m? SHON
Des premières tranches de travaux et des
premières opérations de constructions ont été
réalisées en 2012-2013.
Cependant, les procédures administratives
engagées pour la mise en œuvre de la
Concession d'aménagement ont généré des
contentieux administratifs sources de fragilité
juridique (recours contre le traité et contre la
DUP) Aussi, il a été convenu de résilier la concession
d'aménagement attribuée le 13 octobre 2009
suivant les conditions du protocole d'accord
approuvé par le bureau communautaire du 17
décembre 2013 et le 19 décembre 2013 par le
Conseil de la SPL SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS et, compte tenu de l'intérêt de
poursuivre ce projet pour le Centre Bourg de
Saint-André des Eaux, d'attribuer une nouvelle
concession d'aménagement à la SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS créée par délibération du
Conseil communautaire de la CARENE, en date
du 25 juin 2013.
Cette nouvelle concession a été notifiée à la SPL
le 11 mars 2014, avec prise d'effet au 1° avril
2014. La SPL reprend l’ensemble des
engagements existants au moment du transfert.
La durée de la concession d'aménagement est
fixée à 8 ans, soit jusqu’en 2022.
L'opération est principalement financée par la
cession de terrains aménagés, par les
concessions d'usage et locations, ainsi que par
une participation du concédant inscrite au traité
pour 1 500 000 €.
A compter du 1° avril 2014, la SPL a poursuivi
l'aménagement de la ZAC.
Le bilan CRAC 2017 approuvé inclut une
participation d'équilibre du concédant de 3,820
M€
L'exercice 2018 a essentiellement été marqué
par:
- la poursuite des dernières négociations
foncières amiables avec les propriétaires
impactés par l'opération de ZAC avant
lancement procédure
d’expropriation ;
de la
- La recherche d’une enseigne pour la
moyenne surface commerciale prévue en
RDC du futur immeuble Silene rue de
Brière, dont le permis de construire est
aujourd’hui purgé de tout recours ;
- L'acquisition de certaines unités
foncières stratégiques pour la poursuite
de l'opération (acquisition de la dernière
parcelle non maîtrisée sur le secteur
Anne de Bretagne Nord, acquisition de
l’ancienne agence bancaire Crédit Mutuel
situé face à la Mairie ;
- La poursuite de la commercialisation du
projet de Maison médicale ;
-_ L’achèvement des travaux
d'aménagement situés à l'arrière de la
mairie.
Suivi financier: au 31/12/2018, le total des
dépenses et recettes de cessions réalisées
s'élèvent respectivement à 6188 K€ HT, et
2 364 K€ HT. L’avance mobilisée est de 7 050 K€. _—
Concession d'aménagement de l'éco
quartier de Sautron à Saint-Nazaire
Dans le cadre de sa politique de renouvellement
urbain et par délibération du 27 mars 2015 le
Conseil Municipal de la Ville de Saint-Nazaire a
créé l'opération d'aménagement « Sautron» sur
le territoire de la Commune de Saint-Nazaire. Le
périmètre de l'opération porte sur une emprise
de 1,7 hectare correspondant à l’ancienne
station d'épuration de Sautron sur le quartier du
Front de mer. Ainsi les objectifs de l'opération d'aménagement
et de renouvellement de l’ilot Sautron sont les
suivants :
— la construction d’une centaine de
logements (soit approximativement 8
500 m? SP) dont au moins 50% de
logements aidés (soit 30% au moins de
locatifs sociaux (PLUS et PLAI) et 20 % en
accession sociale): les logements créés
seront principalement des logements
collectifs et superposés permettant de
créer une offre diversifiée tant à
destination de jeunes ménages ou de
familles actives que de personnes âgées,
> la création d’un espace public vert
permettant notamment la gestion
pluviale de l'opération et l'introduction
de nouveaux usages.
Cette programmation de logements est
prévisionnelle et pourra faire l’objet
d’ajustements en cours de concession au regard
de l’évolution notamment du marché et des
dispositifs issus de réglementations, dans la
limite du nombre maximum de lots et de la
surface de plancher maximale qui seront fixés
dans le permis d'aménager.
La ville de Saint-Nazaire a concédé la réalisation
de cette opération d'aménagement à la Société
Publique Locale SONADEV TERRITOIRES PUBLICS
par concession notifiée le 11 mai 2015. La durée
prévisionnelle de la concession est fixée à 5 ans
et pourra être prorogée par voie d’avenant.
L'opération d'aménagement sera réalisée sous
forme de lotissement, au sens des articles L442-
1, par le biais d’un permis d'aménager défini à
l'article R421-19 du code de l'Urbanisme.
L'opération est concédée au risque du
concédant. Le budget prévisionnel de l'opération
au CRAC 2018 s'élève à 3 771K€ hors taxes.
L'opération sera principalement financée par la
cession de terrains aménagés, par les
concessions d'usage et locations, ainsi que par
une participation d'équilibre du concédant de 1
180 K€. Lors du CRAC 2016, la participation
financière d’équilibre de 580 K€ a été supprimée
au profit d’un apport en nature du terrain
d’assiette du projet par le concédant. Cet apport
en nature est valorisée à 580 K£.
La rémunération prévisionnelle du
concessionnaire est imputée au compte de
l'opération. Elle est estimée à 465 000 euros
hors taxes, selon le CRAC 2018; elle comporte
une part fixe et une part variable.
Suite à la notification du traité de concession en
mai 2015, une consultation a été engagée afin
de désigner une équipe de maîtrise d'œuvre
urbaine composée d’un architecte urbaniste,
d’un paysagiste, d’un médiateur de projet, d’un
BET VRD et d’un BET énergétique.
En 2016, la démarche participative s’est engagée
avec la-réalisation de 6 ateliers de concertation
et d’un séminaire Développement Durable entre
le mois de janvier et de juin. Constitués autour
d’un groupe de citoyens volontaires, ces ateliers
ont permis de formaliser un diagnostic, des
scenarios d'aménagement et un nouveau plan-
guide.
Le nouveau programme issu de la refonte du
plan-guide prévoit. la construction de 102
logements dont 32 logements en locatif social,
58 logements collectifs en accession libre (dont
20 logements en accession sociale) et 12 lots
libres de constructeurs.
L'année 2018 a été consacrée à l'obtention du
permis d'aménager, du dossier de déclaration loi
sur l’eau, ainsi qu'aux différentes études liées à
la pollution des sols.
Suivi financier: au 31/12/2018, une avance de
trésorerie de 650 K€ a été consentie par la ville
sur pour un total de dépenses réalisées
l'opération de 786 K€ HT, Concession d'aménagement de la Ville de
Saint-Nazaire pour la redynamisation du
centre-ville et d'agglomération
cadre en date du 17
décembre 2014, la commune de Saint-Nazaire a
défini une stratégie urbaine qui vise à valoriser le
centre-ville à la fois en termes de dynamique
sociodémographique (vieillissement du parc de
Par une délibération
logements, augmentation du nombre de
logements vacants, paupérisation de la
population résidente) et en termes de
fréquentation commerciale (près de 20% de
cellules vacantes, baisse des chiffres d’affaires,
besoin de diversification de l'offre). Cette
stratégie privilégie une approche transversale
qui précise l’ensemble des thématiques à traiter
sur les dix années à venir : commerces,
logements, circulation et stationnement, qualité
des espaces publics et des équipements,
animation. L'ensemble de ces thématiques se
décline dans un plan d’actions.
Afin d'identifier clairement les besoins du
centre-ville, plusieurs études ont déjà été
menées pour engager une nouvelle étape dans
la stratégie urbaine, sur le périmètre défini.
L'étude de redynamisation commerciale du
centre-ville de Saint-Nazaire a mis en évidence
un centre-ville marchand qui manque
d’attractivité, avec Une forte concurrence en
périphérie. Malgré deux axes marchands
reconnus, le centre-ville présente des atouts
sous-exploités. La stratégie de développement
du commerce s’appuie sur quatre orientations :
- Suppléer l'insuffisance d'initiative privée
pour redynamiser et renforcer l'offre.
- Maîtriser l'affectation commerciale des
lieux stratégiques situés en secteur
prioritaire
- Faciliter ponctuellement l’accueil de
commerçants dépourvus de capacité
d'investir
- Réaffecter les cellules commerciales
excentrées sur d’autres activités
De plus, la stratégie urbaine prévoit le
développement de l'offre de logements neufs
pour étudiants, jeunes ménages et cadres. Cette
action s'inscrit dans la restructuration des cœurs
d'ilot, profitant d'espace foncier non bâtis ou
faisant l’objet de désemprise des activités en
place.
Afin d’atteindre ces objectifs, la Ville de Saint-
Nazaire souhaite concevoir un cadre d'action
maîtrisé sur ce périmètre, garant de la qualité de
la redynamisation urbaine. Elle a décidé de
confier à Société Publique Locale SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS, dans le cadre d’une
concession d'aménagement « centre-ville »,
certaines missions dans le périmètre et les
conditions définies ci-après avec deux axes
d'intervention principaux :
- Le portage des locaux commerciaux en vue de
redistribuer et dynamiser l'offre ;
- La restructuration d'ilots urbains et la
production de logements neufs dans des
secteurs de projet en centre-ville.
Programmation de la concession
d'aménagement :
Axe 1 : Le Commerce et les services
Le programme prévoit l'acquisition de 4 à 8
cellules commerciales par an sur 10 ans, soit
environ 50 à 60 cellules au total, en vue de :
- Organiser la redynamisation du marché
sur le secteur prioritaire, en garantissant
notamment des loyers attractifs ;
- Assurer une bonne diversité de l'offre
commerciale sur le secteur prioritaire en
contrôlant les affectations;
- Permettre le changement d’affectation
des cellules moins bien positionnées pour
le commerce, éloignées du secteur
prioritaire, vers d’autres activités économiques et de services, y compris
services publics.
Ces cellules seront revalorisées en vue d’assurer
un portage locatif dans le cadre de la concession
sur environ 10 ans, de sorte de maîtriser
l'affectation commerciales et les loyers sur la
durée, A terme, une fois la dynamique positive
réenclenchée, et après renouvellement des baux
commerciaux, celles-ci seront revendues auprès
d'investisseurs. Ponctuellement, ces cellules
pourront être cédées dans un délai plus bref, en
fonction des situations commerciales. En
conséquence, la durée de la concession se doit
d’être étendue globalement à 22 ans afin de
recouvrir la phase d'acquisition du plan d’action
(10 ans), la période des travaux de revalorisation
des cellules et de leur commercialisation, la
période de portage locatif pendant la durée d’un
premier bail commercial de 9 ans jusqu’à son
renouvellement, et enfin le délai de cession à un
investisseur.
Axe 2: La restructuration d'ilots et la
production de logements neufs
- Deux secteurs de projets sont identifiés
comme prioritaires: lîlot Lebon et le
Fanal, avec :
© La création de nouveaux
logements (individuels et
collectifs) et d'espaces de
stationnement associés.
© La restructuration et reconversion
du bâti existant (îlot Lebon).
© L'aménagement des espaces
publics
- Le réaménagement de cœurs d’ilot en
vue :
© De la restructuration des ilots
traversant renouvellement
urbain ou maillage
o De l'accompagnement des
propriétaires, pour les ilots
fermés
La collectivité ayant pour objectifs :
- d’assurer le renouvellement urbain de
son centre-ville ;
- de mettre en œuvre un projet urbain,
notamment à travers la restructuration
d’ilots urbains favorisant notamment la
production de logements neufs;
- d'organiser le maintien, l’extension ou
l'accueil des activités économiques en
intervenant sur l'acquisition et la
valorisation des cellules commerciales
vacantes ;
- de mettre en valeuf le patrimoine bâti et
non bâti.
A décidé:
1 - par délibération en date du 26/06/2015 de
mettre en œuvre ce projet d'aménagement
désigné ci-après par le terme « l'opération »
dans le cadre des dispositions du Code de
l'Urbanisme ;
2 - par délibération en date du 26/06/2015 de
désigner la Société Publique Locale SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS - en qualité de
Concessionnaire d'Aménagement et de lui
confier, en application des dispositions des
articles L..300-4 et L. 300-5 du code de
l'urbanisme et des articles L. 1523-1 et suivants
du code générale des collectivités territoriales,
les missions nécessaires à la réalisation de cette
opération d'aménagement. La concession est
menée au risque du Concédant, dans les limites
et conditions définies au contrat.
La SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS prévoit
de doter l'opération des moyens nécessaires à la
mise en œuvre de ses missions et constituera
une équipe opérationnelle affectée à l'opération
concédée en capacité de répondre :
d'une part à l’ensemble des missions
générales et récurrentes de suivi,
d'animation et de coordination continue
de l'opération avec l'ensemble des
partenaires,
- d’autre part à l’ensemble des missions
directement liées aux actions
opérationnelles qui auront été validées
avec le Concédant,
L’avenant N°1 délibéré en Conseil Municipal le
18 décembre a pour objectif de préciser la
programmation et les actions complémentaires
d'aménagement à réaliser sur la Place du
Commando et ses abords, dans le périmètre n°2 dit « Front de mer » de la concession, compléter
les modalités prévisionnelles de financement et
modifier la participation financière du
concédant,
Programme à réaliser en matière d'animation
commerciale sur la Place du Commando :
La place du Commando est destinée à recevoir
un programme de 4 à 6 cellules commerciales
représentant au total environ 1.100 m2? de
surface de plancher, en vue d'accueillir une offre
de restaurants et bars.
Ces cellules seront réalisées dans le cadre de la
concession, louées à des exploitants en vue
d'être cédées à terminaison dans le cadre d’une
solution de portage locatif permettant de
maîtriser l'affectation commerciale et les loyers
sur la durée.
Les engagements des phases opérationnelles des
différentes opérations immobilières feront
l’objet d’une décision du Concédant prise par un
comité d'engagement à constituer par lui,
Les rémunérations de la SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS comportent une part fixe,
valeur juin 2015, révisée annuellement sur la
base de l’indice de l'ingénierie (*), et une part
variable établie selon les missions.
L'opération est découpée en 4 sous-opérations :
> Commerces
> Ilot Lebon
> Fanal
— Place du Commando
L'année 2018 a permis de rendre prégnante l’action
publique à travers les premières opérations de
redynamisation commerciale ou de conversion des
cellules vacantes. L’achèvement des travaux de
l'ensemble immobilier de la place du Commando a
conforté cette dynamique,
Les principaux faits marquants de l’année 2018
sont les suivants :
> Commerces:
- Une étude d'accompagnement à la
commercialisation des locaux de 5eme
Avenue a été engagée et interrompue en
cours de mission, du fait de la nouvelle
destination trouvée (6,5 K€).
- Une étude de faisabilité a été réalisée sur
l’ex-Leader Price
- L’acquisition amiable des locaux
suivants :
*__ Crédit Agricole Avenue de la
République (108 k€)
*__Isglad Avenue de la République
(75 K€)
*__ Orange, RDC Paquebot (270 K€)
*_ Glups (135 K£) et local M.
Fleurant (10 K€) en étage du
Paquebot.
- Les dépenses réalisées sur l'exercice
2018 correspondent aux travaux de
l'Espace Jeunes (325 K€) du Coffee Shop
(96 K€), de l’Epicerie bulgare (108 K€) et
de Dom Zébulon (76 K€) ainsi qu’à la fin
des travaux de l'IMIE et au démarrage de
ceux du FABLAB.
? lot Lebon :
18 a permis de clarifier la mise au point du
plan de gestion de la dépollution préalable du site.
L'opérateur immobilier Vinci bénéficie d’un Permis de
construire mais le lancement de la commercialisation
doit tenir compte des travaux de dépollution
préalables.
l'affectation du RDC de l'immeuble Elektra doit être
clarifiée avant d'engager plus avant les études de
maîtrise d'œuvre. > lot Fanal :
Le permis de construire a été délivré en mars
2018 et purgé en juin 2018, ce qui a permis la
finalisation des études de maîtrise d'œuvre.
Celles-ci ont été retardées suite aux résultats de
l'étude phytosanitaire, puisqu'il a été demandé
de réétudier le plan masse afin de conserver
d’autres arbres.
— Place du Commando :
L'objectif de mutation et d'animation de la place du
commando est pleinement atteint.
Accompagné par l'aménagement d'espaces publics
de qualité réalisés par la ville de Saint-Nazaire, l'offre
commerciale développée par la Sonadev a ouvert le
champ d’une nouvelle destination de détente et de
convivialité.
Le premier retour des exploitants, dont le chiffre
d'affaire prévisionnel a été largement dépassé vient
confirmer l'engouement du public et l'image positive
du projet largement partagée.
Les aléas de chantier consécutifs à la défaillance
d’une entreprise a contraint une mise à disposition
plus tardive aux preneurs, décalant de facto
l'ouverture commerciale d'environ deux mois (fin mai
pour le premier établissement). Des animations et
évènements festifs nombreux, ainsi qu'une météo
particulièrement clémente a largement compensé
l'impact commercial de ce retard.
Suivi financier : au 31/12/2018, le montant total
des dépenses depuis le démarrage de la
concession représente 10 998K€ dont 1 011K€ de
rémunération de l’aménageur (384K€ part
forfaitaire et 627KE€ part variable).
Les dépenses se répartissent ainsi :
— 384K€ pour la sous-opération Concession
centre-ville (rémunération forfaitaire)
5 0O2KE€ pour le volet commerces
2 093 K€ pour la sous-opération Ilot
Lebon
846KE€ pour le volet Le Fanal
2 673KE€ pour la sous-opération Place du
Commando
dv
d+
Le financement est assuré par une avance de la
collectivité mobilisée à hauteur de 8 600K€.
Concession d'aménagement de la
CARENE pour la redynamisation du
centre-ville et d'agglomération de Saint-
Nazaire
A l'occasion du PLH adopté le 25 janvier 2011, la
CARENE avait. décidé d'accorder une priorité
particulière à l’action sur le parc de copropriétés
de la reconstruction du centre-ville de Saint-
Nazaire en la singularisant explicitement au sein
de la politique d'amélioration de l'habitat ancien
menée à l'échelle de l’agglomération.
Une étude avait été engagée dès 2011 pour
préciser le diagnostic, dégager les enjeux et
proposer un plan d'action stratégique en faveur
de ce parc, en lien avec l'élaboration d’un plan
global visant à rendre le centre-ville et cœur
d'agglomération plus attractif,
L'étude avait permis de dresser les constats
suivants :
- Une paupérisation des habitants du
centre,
- Des propriétaires occupants jeunes et
Vieillissants aux faibles moyens
constituent une population captive,
- Des capacités à investir très limitées,
qui -_ Un centre-ville qui se vide au profit des
logements neufs (accession,
investissement locatif),
- Un centre subit plus que choisit,
- Des minis poches de déqualification
diffuses dans le périmètre, certaines
repérées, d’autres non,
- Un impact négatif sur
commerciale déjà distendue.
une offre
Par une délibération cadre en date du 26 mars
2013, le conseil communautaire de la CARENE a
adopté le plan d'action en faveur du parc des
copropriétés de la reconstruction du centre-ville
de Saint-Nazaire,
Ce plan s'inscrit dans une stratégie volontariste
et de long terme qui vise à redonner de
l'attractivité résidentielle au centre-ville et
répondre aux attentes des habitants :
* en phase avec le PLH:
— Par un habitat plus diversifié et
de qualité
— Par l'amélioration des espaces
publics et privés, des transports
et de l’activité économique.
— Par la mobilisation des acteurs
locaux et des habitants dans
l'amélioration de leur cadre de vie
* Avec comme enjeux majeurs une
intervention de la collectivité dans la
sphère privée et une acceptation de
cette intervention par les
copropriétaires.
Ilest bâti autour de 4 idées fortes :
+ Positionner les copropriétés et les cœurs
d'ilots comme un patrimoine identitaire
de la ville à valoriser dans le cadre des
projets de la ville et de l’agglomération
* Observer et contrôler l’évolution de ce
parc
* Accompagner les copropriétaires dans
leur gestion et les inciter à entretenir ce
bâti
+ Enclencher des partenariats public/privé
pour la valorisation des ensembles
immobiliers et des espaces non
construits
Ainsi, par le biais d’une convention à conclure, le
plan d’action prévoit notamment de mobiliser
les moyens de la société publique locale
SONADEV TERRITOIRES PUBLICS afin d'engager
dans une démarche volontariste des
interventions démonstratives et exemplaires
dans le cadre d'opérations d'acquisition, de
réhabilitation et de revente d'immeubles de la
reconstruction.
En conséquence, la CARENE a décidé de confier à
la Société Publique Locale SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS, dans le cadre d’une
concession d'aménagement pour la
redynamisation par le logement du centre-ville
et d'agglomération de Saint-Nazaire, certaines
missions dans les conditions définies ci-après
avec pour axe central d'intervention l'acquisition
d'immeubles de logements en vue de leur
réhabilitation et leur remise sur le marché. Le
périmètre de la concession est identique à celui
défini précédemment pour la concession Ville de
Saint-Nazaire.
Programmation de la concession
d'aménagement: _ Les immeubles de la
reconstruction
Il est prévu dans le cadre de la
concession, l’acquisition de 15 immeubles sur 10
ans (hypothèse d’un immeuble moyen de
500m?). Ces immeubles seront requalifiés en vue
d'être remis au plus tôt sur le marché
immobilier. Ceux-ci pourront être cédés
auprès d’acquéreurs résidents ou
d'investisseurs. Les montages de type PLS ou
PSLA seront favorisés pour faciliter une offre
immobilière attractive et la plus complète
possible.
La concession a été notifiée le 3 novembre 2015,
Fin 2018, les immeubles sur lesquels était
envisagée une intervention de la SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS sont les suivants : Situation de Date Prix d'achat SHAB
l'immeuble | d'acquisition développée
Immeuble | Acquisition
«Elektra » fin 2015 500KE 947 m?SHAB
situé 19-21,
avenue de la
République 2
Immeuble | Acquisition
«le 2016 330K€ 44m? SHAB
Guérandais »
situé 40 rue
Albert de
Mun |
Immeuble Acquisition
«Le 2017 390K€ 633m* SHAB
Dauphin, 33
rue Jean
Jaurès _
Immeuble Acquisition
«le 2018 280K€ 563m? SHAB
Touraine, 4
avenue de la
République.
Immeuble | Acquisition | 300K€ (dont
« Café de la 2019 126KEpour | SP existante :
Baule » les 175m pour
logements | les logements
et 174K€ et 17m?
pour le pour le
commerce | commerce
L'avancement des dépenses est de 3 613 K€ HT
(14.9% d'avancement), dont 1 031K€ en 2018
qui se répartissent ainsi :
- 534 K€ (foncier) pour l'acquisition de
immeuble dit «Hôtel le Touraine »,
opération MYSTIK, situé aü 4 avenue de
la République, le curage de l'immeuble et
une première phase de désamiantage,
ainsi que l’achèvement du désamiantage
et du curage de l’immeuble Le Dauphin
opération OKTOPUS.
- 273 K€ (études, travaux et honoraires
techniques) : pour les études de
diagnostic technique et la réalisation du
dossier de demande de permis de
construire sur l'immeuble dit « Hôtel le
Touraine » situé au 4 avenue de la
République, le solde des marchés de
travaux sur limmeuble Le Guérandais
(118KE€), les travaux de désamiantage et
curage de l’immeuble Le Dauphin (86K£),
les honoraires techniques associés à ces
travaux et à la poursuite des études de
conception sur les différents immeubles
(34KE).
- 224 KE correspondant à des frais divers
(37K€), rémunération forfaitaire et
variable (187K€)
A fin 2018, les recettes s'élèvent à 1 808 K€ dont 363
K€ de recettes de cessions, 1 445 K€ de participation.
Les recettes de cession 363 K€ correspondent à la
vente en 2018 des deux derniers lots disponibles de
l'immeuble le Guérandais.
Suivi financier : Au 31/12/2018, le montant total
des dépenses depuis le démarrage de la
concession représente 3 613K€ dont 588K€ de
rémunération de l'aménageur (355K€ part
forfaitaire et 233 K€ part variable) Le
financement est assuré par une avance de la
collectivité mobilisée à hauteur de 2500K€ à fin
2018.
Concession d'aménagement
« La Harrois » à Besné
La concession d'aménagement dite de la «HARROIS »
à vocation économique artisanale et industrielle
s'étend sur une superficie totale de 5,5 ha.
La concession d'aménagement a été signée le 09 juin
2016. Le bilan d'opération figurant au traité s'élève à
1894K€ HT dont 233K€ de rémunération pour
l'aménageur.
Dans le cadre de son projet de développement
et de diversification économique, la
Communauté d'Agglomération de la Région
Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) a décidé
d'engager l'extension du parc d'activités de la
Harrois à Besné, en vue de constituer une
nouvelle offre adaptée et intégrée à son
environnement économique, urbain et naturel. l'actuel parc d'activités de la Harrois (8.7
hectares) est aujourd’hui arrivé à saturation et
les « reliquats » fonciers ne peuvent répondre à
l'obligation de proposer à Besné une offre
adaptée pour l'implantation de nouvelles
activités et pour l'extension d'entreprises déjà
en place.
L'extension du parc d'activités de la Harrois,
bénéficiant d'une position privilégiée à proximité
de la RD 773, représente une réelle opportunité
pour satisfaire la demande d'installation de
nouvelles entreprises d'artisanat, de services et
de petite unités industrielles, Elle constitue une
opportunité pour permettre à des structures en
place de se développer.
En particulier, cette offre de terrains en partie
Est de l’agglomération apporte un potentiel dans
un secteur géographique où la contrainte
foncière est particulièrement forte et permettra
en outre de maintenir une dynamique
économique communale dont le rayonnement
est d'échelle communautaire.
Cette opération s'inscrit donc bien dans les
objectifs prioritaires du schéma de secteur de la
CARENE visant en particulier à un
développement équilibré et respectueux de
l’environnement sur l’ensemble du territoire de
la communauté.
Les principaux enjeux et objectifs sont les
suivants :
- Conforter et développer un parc
d'activités de proximité en offrant des
capacités foncières pour satisfaire la
demande d'installation de nouvelles
entreprises d'artisanat, de services et de
petite industrie et en offrant à des
entreprises en place la possibilité de se
développer,
- Confirmer l'attractivité économique de
la commune de Besné en déclinant une
offre variée s'adressant à tout type
d'entreprises artisanales où industrielles
ainsi que, le cas échéant, en favorisant
l'implantation d’un village d'entreprises.
- Optimiser la faisabilité économique en
optant pour des solutions pragmatiques
et économiquement maîtrisés, en
structurant et en rationalisant l’espace
cessible.
- Maîtriser la qualité paysagère et
l'interface avec un site sensible en tirant
parti de la richesse biologique et
paysagère, utilisant une palette végétale
et de matériaux en cohérence avec les
milieux environnants, valorisant les
éléments de biodiversité du site, en
veillant aux co-visibiltés et à l’intégration
des futures constructions
En 2018, les travaux de viabilisation ont commencé
et une première cession a eu lieu avec l’extension de
Cambre qui a acquis 2 180m?.
Suivi financier : Au 31/12/2018, le montant total
des dépenses depuis le démarrage de la
concession représente 627 K€ dont 61K€ de
rémunération de l’aménageur .Le financement
est assurée par une avance de la collectivité
mobilisée à la hauteur de 650 K€.
Concession d'aménagement dite de
« Parc d'activités des Six Croix 2 »
La concession d'aménagement dite de «Parc
d'activités des Six Croix 2» à vocation
a économique généraliste: activités industrielles,
logistiques et de soutien au pôle industrialo-
portuaire, services, artisanat, s'étend sur une
superficie totale de 32 ha. Le site de Six Croix 2
doit aussi pouvoir répondre aux besoins de
relocalisation d'entreprises impactées par le
projet de contournement ferroviaire à Donges.
La concession d'aménagement a été signée le 27
janvier 2016.
Le bilan d'opération annexé au traité s'élève à
11 417K€ HT dont 1 067K€ de rémunération
prévisionnelle pour l’aménageur.
Ce bilan a évolué au CRAC 2016 du fait
d'éléments imprévisibles lors de l'établissement
du Traité, nécessitant l'inscription au bilan d’une
participation d'équilibre du concédant d’un
montant de 640K€.
Après une année 2016 qui a vu les premières
acquisitions et le démarrage des fouilles
archéologiques et l'inscription d'une
participation d'équilibre au bilan de 640K€, en
2017, il a été procédé aux acquisitions de foncier
secteur Nord de la ZAC auprès du concédant
pour un montant de 1032 K€. Ainsi, les
acquisitions de foncier constituant le stock
cessible de la SPL SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS sont terminées sur le secteur Nord.
Une prescription de fouilles préventives a été
décidée sur l’opération par arrêté préfectoral en
date du 29 mai 2015, modifié en date du 13 mai
2016 couvrant 5 périodes différentes
(Néolithique, Protohistoire, Antiquité, Moyen
âge, périodes modernes et période
contemporaine) sur une surface totale de 100
000 m2 (soit 17.5% du parc d'activités et 32% de
la surface cessible). Ces fouilles sont divisées en
4 secteurs répartis sur l’ensemble du périmètre
de l'opération.
En 2018, les dépenses relatives au poste de
Maitrise de terrain concernent des frais d'actes
liés à l'acquisition du foncier auprès du
concédant en 2017 (8,5 K€), et le paiement à
linrap des fouilles du secteur Nord au titre de la
tranche ferme pour 97,5 K€. Un rapport partiel a
été transmis suite à ces fouilles.
En 2018, les dépenses portent d’une part sur le
paiement d'honoraires à la maitrise d’œuvre (47
K €) correspondant aux phases DCE Nord et DT
liés aux travaux de l'aménagement du secteur
Nord de la ZAC, et d’autre part sur les coûts des
travaux du secteur Nord qui ont débutés en avril
2018 (1 258 K€).
Les travaux principaux ont porté sur :
e Le terrassement-Voirie avec
l'aménagement du nouveau giratoire, la
voirie principale de desserte de la ZAC et
une voirie secondaire, l'assainissement
EP -EU (dont l'aménagement du bassin
de rétention des eaux pluviales-LOT 1) :
1196 KEHT;
e Une partie des travaux de réseaux
souples : 28 K€ HT.
e La démolition de la ferme de Condé pour
31 K€ HT, initialement provisionnée sur le
poste mise en état des sols lors du CRAC
2017.
Aucune recette de cessions n’a eu lieu depuis le
démarrage de la concession.
Suivi financier : Au 31/12/2018, le montant total
des dépenses depuis le démarrage de la
concession représente 3 323 K€ HT dont 169 K€
de rémunération pour l'aménageur. Le
financement est assuré par une avance de la
collectivité, mobilisée à hauteur de 3 400 KE. Concession d'aménagement pour la
réalisation de l'opération d'aménagement
« Les Clos Mignons» / Territoire de la
Commune de Donges
Dans le cadre de sa politique de développement
urbain et par délibération du 15 mars 2016 le
Bureau Communautaire de la CARENE a créé
l'opération d'aménagement «Les Clos
Mignons » sur le territoire de la Commune de
Donges. Le périmètre de l'opération porte sur
une emprise de 14 912m?,.
Le site des Clos Mignons représente un gisement
foncier totalement maitrisé par la commune à
proximité immédiate du centre-ville. Il constitue
aujourd'hui une sérieuse opportunité pour
contribuer à l'atteinte des objectifs du PLH
notamment en matière de logements locatifs
sociaux ainsi que pour amplifier l'attractivité
urbaine de la commune.
Ainsi les objectifs de l’opération d'aménagement
de l'îlot Clos Mignons sont les suivants :
- la construction d’une quarantaine de
logements dont 50% de logements
sociaux et 50% de logement en accession
à la propriété sous la forme de maisons
individuelles ; dans le respect de la forme
urbaine et des gabarits construits
préexistants ;
la mise en œuvre d'espaces publics et
d'un programme de viabilisation
garantissant de futures possibilités
d’interconnexions avec les quartiers
riverains (Ariais et Clos Galants) ainsi que
les possibilités d’évolutions des parcelles
privées voisines ;
- la mise en connexions du nouveau
quartier avec le centre bourg et les
équipements publics de proximité;
- la préservation et le confortement des
circulations piétonnes existantes ;
la mise en valeur des strates bocagères et
boisées du site,
Cette programmation de logements est
prévisionnelle et pourra faire l’objet
d’ajustements en cours de concession au regard
de l’évolution notamment du marché et des
dispositifs issus de réglementations, dans la
limite du nombre maximum de lots et de la
surface de plancher maximale qui seront fixés
dans le permis d'aménager.
Suite à l'engagement des études opérationnelles
en juin 2016 concomitamment à celles de SILENE
sur le logement social, un nouveau plan-guide et
une nouvelle programmation ont été établis :
Programme CRAC
2016
Locatif Accession
social libre
Logements individuels | 22
Lots libres 19
TOTAL 22 (54%) 19 (46%)
41
Suite à la notification du traité de concession en
mars 2016, une consultation a été engagée afin
de désigner une équipe de maîtrise d'œuvre
urbaine composée d’un architecte urbaniste,
d’un paysagiste et d’un BET VRD.
Le marché a été attribué en juin 2016 au
groupement ADAUC, SERBA et Links Paysage.
Leur mission a démarré dès juin 2016 par la
phase diagnostic et esquisse en lien avec la
maîtrise d’œuvre du programme SILENE.
Les études d’AVP jusqu’à l'engagement de la
consultation travaux se sont déroulées en 2017.
Le dossier de permis d'aménager, ainsi que le
dossier de déclaration loi sur l’eau ont été
établis et instruits en 2017.
Suite à l'attribution des marchés de travaux, la
mission DET a démarré en avril 2018 jusqu’en fin
d'année pour la réalisation de la viabilisation
br provisoire, les travaux de finition au droit de la
voie de jonction vers le giratoire Léo Lagrange et
la réalisation des mesures compensatoires pour
les espèces protégées.
Un permis d'aménager modificatif a été établi en
septembre et délivré par arrêté du 22 janvier
2019 afin de transposer la réalisation du corridor
écologique pour les espèces protégées et ses
incidences sur la constructibilité du lot 1.
La découverte d’une canalisation acier inconnue
lors des travaux de terrassement de SILENE, a
nécessité un diagnostic de la canalisation fin
2018. Les travaux de viabilisation (phase
provisoire) du lotissement, les travaux de finition
au droit de la voie de jonction vers le giratoire
Léo Lagrange et la réalisation des mesures
compensatoires pour les espèces protégées ont
démarré en avril 2018 jusqu’en fin d'année.
Suite à la réalisation des travaux de viabilisation
et à la transmission de déclaration
d'achèvement des travaux provisoires du
lotissement à la commune le 19 septembre
2018, l'autorisation de vente des lots a été
délivrée par arrêté du 5 novembre 2018.
Cet arrêté a permis la signature de l'acte de
vente de l'ilot A avec SILENE pour la réalisation
de 22 logements individuels locatifs sociaux pour
un montant de 239 200 €.
2.2 - PERSPECTIVES DE L'ACTIVITE
Une participation financière d'équilibre de la
CARENE à cette opération est prévue pour un
montant de 105 K€ HT, suite à l'avenant n°1 au
traité de concession approuvé le 7/11/2017.
A cette participation financière s'ajoute: un
apport en nature des terrains d’assiette de
l'opération par la CARENE; le foncier est valorisé
à 111 840 € HT et une participation des autres
opérateurs en périphérie du projet à hauteur de
55 K€ au titre des éléments de viabilisation
portés par l'opération.
Une participation de la Commune de Donges est
intégrée à hauteur de 80 K€ HT au titre des
travaux à réaliser pour la création d’une nouvelle
voie d’accès entre l’opération et la rue Léo
Lagrange. Cette participation a fait l’objet d’une
convention financière qui sera signée en février
2018 entre la Commune de Donges et la
SONADEV TERRITOIRES PUBLICS.
Les dépenses prévisionnelles s’établissent à 1
207 KE HT, soit +12 K€ HT par rapport au
précédent CRAC. La rémunération de
l’aménageur représente 219 K€.
Suivi financier : au 31/12/2018, le montant total
des dépenses depuis le démarrage de la
concession représente 728K€ HT dont 96K€ de
rémunération pour l’aménageur. Le financement
est assuré par une avance de la collectivité,
mobilisée à hauteur de 750 K€.
Les marchés immobiliers de la région nazairienne sont le reflet d’une conjoncture économique
plutôt favorable sur le bassin de Saint-Nazaire. La SEM SONADEV et la SPL SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS poursuivent le redéploiement de leurs activités en complémentarité et conformément à leurs feuilles de route.
La SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS dispose désormais d’un plan d'affaire élargi qui lui permet de conforter ses équilibres financiers.
Pour 2019, la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS prévoit la poursuite de la montée en charge de son activité avec un chiffre d'affaire opérationnel projeté autour de 1 242 K€ (+111 K€ par rapport à 2018) se répartissant de la manière suivante : - 73% pour les opérations d'aménagement sous concessions,
- 9% pour les mandats de construction,
= 18% pour les mandats d’études où de management de parcs d'activités.
La SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS a engagé les actions opérationnelles permettant l’amorçage (ou le réamorçage) d'opérations d'habitat telles que la ZAC du Centre Bourg de Saint-André des Eaux, l'ilot Sautron à Saint-Nazaire, les Clos Mignons à Donges. Les mandats d’études préalables à la
restructuration du centre commercial de la Trébale ou à l'aménagement du site du Moulin du Pé, la
relance de l'opération de Coulvé Québrais à Saint-Nazaire et une prochaine concession sur le quartier d’Aignac à Saint-Joachim dessinent des perspectives favorables de renouvellement du plan
d'affaire.
L'aménagement de nouveaux secteurs d'activités — ZAC des Six Croix 2 à Donges et ZAC de la Harrois à Besné — complète le maillage du territoire. Le renouvellement et l'élargissement des missions de management des zones d'activités (management multi parcs) confortent le rôle de la SPL et plus
globalement du groupement SONADEV dans le développement économique local.
Parallèlement, le plan d'affaire sur l'activité de construction d'équipements, partiellement
constitué, doit se renouveler. La délégation de maîtrise d'ouvrage des halles centrales de Saint- Nazaire est engagée. Mais également, les projets du territoire relatifs à l’enseignement supérieur et à la recherche: campus numérique de centre-ville et campus technologique d’Heinlex ont donné lieu à des mandats d’études en cours et déboucheront sur des prolongements opérationnels.
Enfin, le basculement d’une partie de l'activité d’aménageur sur le renouvellement urbain se consolide avec la concession d'aménagement pour la redynamisation du centre-ville de Saint- Nazaire désormais intégrée au programme "Action cœur de ville": les acquisitions immobilières
d'opportunité ou bien plus volontaristes déjà réalisées ou en cours, permettent d’enclencher progressivement la production d’une offre immobilière neuve ou rénovée diversifiée (logements, commerces et services, équipements) qui seront les marqueurs de l’action publique engagée pour le
renouveau du centre-ville et d'agglomération. L'emblématique opération immobilière de la place du Commando sera achevée fin 2019 avec une reprise à terminaison des cellules commerciales par la SEM. 3.1 - COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
Compte de résultat
(Montants en euros)
Rubrique 31/12/2018 31/12/2017
Production vendue de biens 1769 812) 1074 787
Production vendue de services 366 658 218 890
Chiffre d'affaires net 2 136 470 1293 677
Production stockée 7671 824 6103411
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charge 766 378 673431
Autres produits 2038
Produits d'exploitation 10 574 671 8072558
Autres achats et charges externes 10 546 541 8 055 049
Impôts , taxes et versements assimilés 1139 1433
Salaires et traitements ,
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations 12 406
Dotations aux provisions pour risques et charges 2534
Autres charges 1
Charges d'exploitation 10 560 087 8059 016
Charges excel
LÉCTTE p
Île:
Impôts sur les bénéfices
Total des produits
Total des charges
-5 093
10 574 671
10 554 994
8072558
8054 556 EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDE
Le chiffre d'affaires 2018 s'élève à 2 136KE€ et correspond au chiffre d’affaires sur les mandats de construction (97K€) et mandats d’études (270K€) et sur les concessions d'aménagement (1 769 K€).
Le chiffre d’affaires sur les concessions concerne :
- la ZAC Centre-Ville Commerces pour 939 K€,
la ZAC Centre-Ville Logements pour 433 K€,
la ZAC Centre Bourg pour 22 K€,
la ZAC la Harrois pour 114 K€,
la ZAC les Clos Mignons pour 262 K€.
Le détail du chiffre d’affaires sur les mandats se trouve ci-dessous :
[Mandats de construction
lAlvéole 12
venant Alvécle 12
émolition hôpital
es Halles
Scolaire Jean Jaurès
[Université Heintex
andats d'études et de management
PCET Brais
PCET Donges
[Management CADREAN
[Management MULTIPARCS
tre mandat d'étude
lAMO Clos Miraud
ampus numérique
tude site Heinlex
entre commercial la Trébale 00 388
MO Emmaüs ENVIE 44 00 00 38 98 28 9.8 Jaignac St Joachim 00 20 30 30 30 3,0 Pôle médical St Joachim 00 00 50 2,5 25 25 Ë 9
NB : Les rémunérations sur les concessions d'aménagement ne figurent pas en chiffre d’affaires
mais en compte comptable de « transferts de charges » (dans les autres produits d'exploitation).
La variation de la production stockée : 7 672 K€ en 2018 correspond aux dépenses de l’année (9 442KE€ de dépenses sur ZAC diminuée du coût de revient des terrains cédés, soit 1 770K€ euros). Cf. détail ci-dessous par opération pour les investissements en ZAC (HT) : libellé Code _|Montant K€
ZAC Centre Bourg Saint-André des Eaux 2205 568
Ecoquartier Sautron 7209 786
ZAC Centre Ville volet commerces 2211 4 445
ZAC de la Harrois 2212 455)
ZAC Centre ville volet logements 2213 1031
Opération d'aménagement Les Clos Mignons [2216 635
ZAC 6 Croix Il 2215 1520
[Total 9 442
Cf. détail ci-dessous par opération pour le coût de revient des terrains et immeubles cédés :
Libellé Code Montant K€
ZAC Centre Bourg Saint-André des Eaux 7205 22
Ecoquartier Sautron 7209 0
[ZAC Centre Ville volet commerces Z211 939
ZAC de la Harrois Z212 114
ZAC Centre ville volet logements 7213 433
Opération d'aménagement Les Clos Mignons [7216 262
ZAC 6 Croix Il 2215 Ô
[Total 1770,
Les reprises sur provisions, amortissements et transferts de charges s'élèvent à 766,3 K€ et
correspondent :
- A la rémunération de la SPL pour ses missions sur les concessions d'aménagement en
portefeuille en 2018 à hauteur de 763,8K€.
- A la reprise de la provision constituée en 2017 pour le risque de perte de
rémunération sur l'opération de la Place du Commando (2,5K€)
Ci-dessous figure le détail des rémunérations par concession :
concessions d'aménagement en carnet
[ZAC Centre Bourg St-André des Faux - SPL 347
Centre Ville VSN -volet commerces 341,6
[Centre Ville CARENE- volet logements 187,2
Ecoquartier Sautron 326
ZAC HARROIS Besné 336
fONE D'ACTIVITE 6 CROIX - DONGES 83,8
IGNON - DONGES Les achats et charges externes s'élèvent à 10 555 K€
— 9442K€ de dépenses sur les concessions en portefeuille
> 1113 K€ de dépenses pour le fonctionnement de la SPL dont
o Les frais de personnel mis à disposition de la SPL Sonadev Territoires
Publics par la SEM Sonadev pour 617 K€.
464 K€ d'achats au GIE SONADEV
o les primes d'assurances pour 18K€
les honoraires pour 5K€ (honoraires de commissaire aux comptes et frais d'actes)
© les frais de publicité, foires, expositions, cadeaux pour 5K€
© les frais bancaires et autres frais de fonctionnement pour 5K€
°
©
Dotations d'exploitation : la provision de 3K€ a été reprise pour la sous-opération «Place du
commando » de l'opération d'aménagement Centre-Ville Commerces : elle correspondait au risque
de perte de rémunération pour la SPL pour le dernier bâtiment à construire (Bâtiment 4 dont la
construction est aujourd’hui lancée),
Les impôts et taxes s'élèvent à 1 K€.
En conséquence, le résultat d'exploitation est de +15 KE
Le résultat financier est de 0: le placement de la trésorerie court terme de la société n’a pas permis
de générer des produits financiers.
Impôt sur les sociétés : un crédit d'impôt de 5 K€ correspondant à la quote-part du CICE du GIE
imputable à la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS.
En conséquence, le résultat net est bénéficiaire et s'élève à +20 K€.
ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES SOCIÉTÉ
L'activité de la SPL est en progression constante depuis sa création en 2014, Cette évolution
s’observe notamment sur les concessions d'aménagement « logement » dont la rémunération passe de 49K€ en 2014 à 646,5 K€ en 2018. Cette activité représente la part la plus importante du chiffre d’affaires de la société, soit 57% au 31/12/2018 et concerne 5 des 7 opérations en concession en
portefeuille.
Les opérations d'aménagement « d'activités » représentent 10% du chiffre d’affaires de la SPL à fin 2018. Les deux opérations concernées sont entrées en portefeuille en 2016. Au global,
l'aménagement représente 68% du chiffres d’affaires de la SPL.
Les rémunérations sur mandats ont augmenté entre 2014 et 2015 et ont conservé une part
majoritaire dans le chiffre d’affaires global de la société (74% en 2014 et 62% en 2015). En 2016, la tendance s’inverse (23%) et progresse légèrement en 2017 (25%) grâce à des nouveaux mandats
d’études où d'AMO contractualisés en 2017 (4 nouveaux contrats). Cette tendance s'accélère en 2018. L'activité génère désormais 32% du chiffre d’affaires de la structure. Evolution & structure du chiffres d'affaires SPL (K€)
2014-2018
1250
1000 Ÿ 1 Etudes, management et
divers
750 1 Mandats construct.
sg Aménagt logement
250 mn Aménagt activité
3.2 - BILAN ACTIF/PASSIF
Bilan consolidé toutes opérations :.
{en milliers d'euros) 51122008 |: RE PASSIE [97122006] 37122017 [ Venalon
Immobiincorporelles | Capitaux aa + 5h nettes Propres
Immob.corporelles . [Repota | Li _ #r0 nettes nouveau
Résullatde Immob.financières ie 197 180 17
Prousions
lAvances et Acomples 66 369 | 2302 |pourrisques et a 27 | 26 charges
Stocks ose | tss79 | 76718 |P°tes 207567 16 666,4 4090,3 financières
Créances 34027 24820 Huy | AeeRe - lacomptes
Dates
DRE 34149 46332 |. 14183 [d'exploitation et 25550 30883 |- 533,3 placement dherses
Cptes de regul 226,0 aito | 1250 |autes detes 42953 9106 33847 3.2.1 ANALYSE DU BILAN - ZAC COMPRISES
Les principales variations des postes d’actif sont :
© Immobilisations corporelles et incorporelles : la SPL ne possède pas d’immobilisations en
propre. Pour son fonctionnement la SPL bénéficie des infrastructures de la SEM et du GIE
(locaux, mobilier, matériel informatique).
© Le poste avances et acomptes s'élève à 6,6 K€ (-30,2K€) : il s’agit d’une avance versée à 1
entreprise sur l'opération Commando.
æ Les stocks (21 010 K€) sont constitués des acquisitions foncières et des travaux réalisés sur
les concessions d'aménagement.
libellé Code Montant KE
[ZAC Centre Bourg Saint-André des Eaux [2205 3 598
Ecoquartier Sautron Z209 1013
ZAC Centre Ville volet commerces 2211 9 856,
ZAC de la Harrois 2212 513
ZAC Centre ville volet logements 2213 2 240
ZAC 6 Croix 11 2215 3 323
Clos Mignons 2216 466 Total 21 010
© la variation nette entre les exercices 2018 et 2017 est de +7 672 K€. Elle s’analyse ainsi :
- Une production stockée en concession liée aux travaux et acquisitions foncières
réalisés en 2018 de 9 442 K€.
Les ZAC concernées sont :
Libellé Code Montant K€
ZAC Centre Bourg Saint-André des Eaux Z205 568
Ecoquartier Sautron 2209 786
ZAC Centre Ville volet commerces 2211 4445
ZAC dela Harrois 2212 455
ZAC Centre ville volet logements 2213 1031
Opération d'aménagement Les Clos Mignons |Z216 635
ZAC 6 Croix Il 2215 1520
Total 9 442
- et un coût de revient des terrains vendus qui s'élève à 1 770 K€.
Libellé Code Montant K€
ZAC Centre Bourg Saint-André des Eaux Z205 22 Ecoquartier Sautron Z209 0
ZAC Centre Ville volet commerces Z211 939
ZAC de la Harrois 2212 114 ZAC Centre ville volet logements Z213 433
Opération d'aménagement Les Clos Mignons |Z216 262
ZAC 6 Croix 1 Z215 Li
[Total 1770 æ Le poste créances s'élève à 3 403 K€ en hausse de +921KE€ par rapport à l'exercice précédent
et se compose de 1 686 K€ de créances clients et de 1 716 K€ d’autres créances.
Les créances clients concernent :
“La structure pour 201 K€;
“Les opérations en concession pour 1 143 K€ (principalement des quittances de loyers émises sur les commerces du centre-ville ainsi que place du Commando, le reste étant des apports en nature de la Ville de Saint-Nazaire et
de la CARENE sur les concessions Fanal, Lebon et Clos Mignons).
“Les opérations en mandat pour 311 K€,
“Les créances douteuses pour 44 K€
“__Les dépréciations pour - 12K€.
Les autres créances concernent les créances fiscales pour 1 414 K€ (dont 1 396K€ TVA), les
débiteurs divers pour 264 K€ (215 K€ pour les mandats, 49 K€ d’avances aux notaires) et une
avance permanente au GIE pour 37.5 K€, destinée à financer les immobilisations (le GIE n'a
pas de capital, il s'appuie sur des avances de ses membres pour financer les investissements).
La variation des créances entre 2018 et 2017 s'explique par la croissance de l’activité et peut
être détaillée comme suit :
Détail des créances en K€ 2018 2017 Variation
Créances clients et comptes rattachés 1 686] 418] 1268]
Autres créances 1716) 2 064 -348
dont:
Fournisseurs débiteurs 0 16 16
Etat créances fiscales TVA 1414 1263 151
Débiteurs divers 264 764 -500
Groupe et Associés 38 10 28
æ Les disponibilités et placements correspondent à la trésorerie qui s'élève à 3 415 K€ et
constituée uniquement de disponibilités. La trésorerie se répartit en 56 K€ pour le
fonctionnement et 3 359 K€ pour les opérations.
æ Les comptes de régularisation (226K€) correspondent aux écritures de charges constatées d'avance pour neutraliser les résultats de la ZAC Centre Bourg à Saint-André des Eaux.
Les variations des postes de passif sont détaillées ci-après:
Les capitaux propres sont de 450 KE et correspondent au capital social et à la réserve légale.
œ Le résultat positif de l'exercice précédent (+18 K€) a été reporté en report à nouveau
créditeur.
Le résultat de l'exercice est positif (+20 K€).
bb © _Les dettes financières (20 757 K€) correspondent aux avances remboursables mobilisées sur
les opérations en concession pour 20 700 KE et pour 57 KE à des dépôts de garantie par les
preneurs de locaux sur le Commando et Les cellules commerciales des commerces.
Le détail des avances remboursables par opération est le suivant :
analion À :] "2018/2017 [ZAC Centre Bourg Saint-André des Eaux CARENE
205 400
Eco quartier Sautron [Ville de Saint-Nazaire (2209 250
[ZAC Centre lle commerces [Ville de Saint-Nazsire (2211 850 [Parc d'actiuités de la Harrols ICARENE 2212 450
(ZAC Centre \ille logements ICARENE (2213 0 [Parc d'actidtés Six Croix 2 ICARENE (2215 1 850 [Opération d'aménagement Clos Mignons ICARENE 12216 550
roraL. F 4050 €
© _Les dettes d'exploitation et dettes diverses sont de 2 824 K€ en baisse de 264 K€ par rapport
à l'exercice précédent. Il s’agit pour 2 486 KE de dettes fournisseurs et comptes rattachés,
424 K€ de factures non parvenues et 69 K€ de dettes fiscales et sociales (TVA).
Les dettes fournisseurs concernent la structure pour 457 K€, 1733 K€ les opérations en
concessions et 296 K€ les opérations en mandats.
Détail des dettes d'exploitation et 2018 2017 daatfen
diverses en K€
Fournisseurs et comptes rattachés 2 486| 3 074] -588]
dont:
structure 457 412 45
opérations 2029 2 662 -633
Autres dettes d'exploitation 337| 14 323
dont:
Etat: TVA 69 13 56
Créditeurs divers 269 0 269
TOTAL 2 824] 3 088, -264} Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Information du
conseil municipal
sur les marchés
publics passés par
le Maire en vertu
de l’article L.2122
22 du Code
Général des
Collectivités
Territoriales
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 septembre 2019
Et que la convocatiori
avait été faite le
11 septembre 2019
29
21
24
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 18 septembre 2019
DEL_20190918_09
L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni
au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND -— Capucine HAURAY —
Jean-Louis LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET -
Gilles BRIAND - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS -
Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS — Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL — Sébastien WAIRY -
Marylise BODIGUEL - David PELON -— Jean GALI
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON
- Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL
- Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence
FREMINET
Absents :
Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET - Sophie
PIHUIT - Sylvia HAREL -— Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Un scrutin a eu lieu, Monsieur WAIRY a été nommé pour remplir
les fonctions de secrétaire.
1.1- Marché Négocié reprise dallage salle des cérémonies
Nom de l'entreprise Lot Coût HT Observations
Entreprise ASCOT Gros 16 258.73 € |Correction du faux niveau de la
44 480 Donges œuvre salle
Des crédits pour les travaux sont inscrits au budget 2019 à l’article 2313 opération 64 fonction 020 -. Travaux réalisés en juillet 2019
1.2- Avenant lot électricité salle des cérémonies
Nom de l'entreprise Lot Coût HT Observations
Entreprise SHIPPELEC 44 600
St-Nazaire
Electricité | 522.19 € Rajout de Prises de courant en
extérieure
Des crédits pour les travaux sont inscrits au budget 2019 à l’article 2313 opération 64 fonction 020 -. Travaux réalisés en juillet 2019 1.3- Avenant n° 2 lot plomberie maison des solidarité:
Nom de l’entreprise Lot Coût HT Observations
Entreprise Force Energie 44 Plomberie | 1 130.80 € |Mise en œuvre d'une pompe de
110 Généton ë relevage et vannes d'isolement
Des crédits pour les travaux sont inscrits au budget 2019 à l'article 2313 opération 64 fonction
020 -. Travaux réalisés en juillet 2019.
1.4- Marché Négocié reprise de la distribution d'eau - Maison des solidarités
Nom de l'entreprise Lot Coût HT Observations
Entreprise Force Energie Plomberie |3 148.75€ [Réparation de fuites d'eau-dans 44 140 Généton les fondations
Des crédits pour les travaux sont inscrits au budget 2019 à l’article 2313 opération 63 fonction 523. Travaux réalisés en juillet 2019
= ord Cadre pour interventi aux E.P. \£ divers.
Avis de consultation du 13 juin 2019
Nom de l'entreprise Lot attribué Coût HT/an Objet
Sté S3A 44 570 Trignac VRD Mini 20 000 € [Accord cadre à bons de commande Maxi 120 000 |d'une durée maxi de 4 ans
E
Des crédits pour les travaux sont inscrits au budget 2019 à l'article 2315 opération 31 fonction 522, Travaux à engagés courant 4° trimestre 2019.
1.6 -Marché d'insertion pour l'entretien
Avis de consultation du 28 juin 2019
Nom de l’entreprise Lot attribué Coût HT/an Objet
Sté APIE 44 600 St- Entretien des|Mini 5 000 € [Accord cadre à bons de commande Nazaire lot n°1 espaces verts|Maxi 52 000 |d'une durée maxi de 2 ans secteur Ouest del£
Certé
Sté FMQ 44 600 St- Entretien des|Mini 5 000 € |Accord cadre à bons de commande Nazaire lot n°2 espaces verts|Maxi 52 000 |d'une durée maxi de 2 ans Secteur Est de Certé|€
Des crédits pour les travaux d'entretien sont inscrits au budget 2019 à l’article 61521, Travaux à engagés courant 4° trimestre 2019. 1.7 - Marché d'étude - Programmiste Médiathèque
Avis de consultation du 02 avril 2019
Nom du cabinet Lot attribué Coût HT
Sté Premier'acte Programmation Etude 22 500 €
programmatique
Des crédits pour les travaux sont inscrits au budget 2019 à l’article 2313 opération 49 fonction 321. Les études ont débuté en septembre 2019.
1.8 - Marché de travaux -— Réfection de la toiture de l'hôtel de ville
Avis de consultation du 9 juillet 2019
Nom de l’entreprise Lot attribué Coût HT
Etablissement Guillouzouic 56 130 La Roche Lot 1 - Charpente Métallique |23 436.00 € Bernard
Entreprise Desmars 44570 Trignac Lot 2. Couverture tuile - 54 226.40 €
Zinguerie
Sté Fauché automation 44570 Trignac Lot 3 Panneaux|16 499,80 € photovoltaïques
Sté ASCOT 44570 Trignac Lot 4. Maçonnerie 11 794.93 €
Sté Ruel 44 480 Donges Lot 5. Peinture 2 969.00 €
Total HT 108 926.13 €
Des crédits pour les travaux sont inscrits au budget 2019 à l’article 2313 opération 28 fonction 020. Les travaux sont prévus pour le 4° trimestre 2019.
1.9 - Marché de travaux — Rénovation de voirie route de Trembly
Avis de consultation du 30 juillet 2019
CAO le 12 septembre 2019
Nom de l'entreprise Lot attribué Coût HT
Sté Charier TP Lot 1 - VRD avec option enrobé 416 539.50 € 44420 La Turballe brun en accotement
Des crédits pour les travaux sont inscrits au budget 2019 à l'article 2315 opération 31 fonction 822. Les travaux sont prévus pour le 4 trimestre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL à à
Prend Acte Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
du Mercredi 18 septembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20190918_10 En exercice 29
De présents 21 L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre De votants 24 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY — Jean-Louis Convention d'audit LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - énergétique entre le Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre SYDELA et la LE CROM — Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF - commune de Trignac Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL — Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON affichée à la porte de - Valérie LE SCAO à donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL la Mairie le - Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET 20 septembre 2019
Et que la convocation Absents :
avait été faite le Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET — Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Un scrutin a eu lieu, Monsieur WAIRY a été nommé pour remplir les 11 septembre 2019 fonctions de secrétaire.
Dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, de raréfaction des ressources et
d'augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA a souhaité s'engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.
Conformément à l’article L. 2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l'article 20 de la loi de programmation du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l'énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie.
Le SYDELA propose ainsi à ses adhérents de bénéficier d'un accord-cadre à bons de commande « audit énergétique de bâtiments publics, diagnostics des usages et autres services spécifiques en énergie ». Les collectivités qui en font la demande ont ainsi à leur disposition un prestataire compétent, retenu par le SYDELA, et des prix définis pour la réalisation de différentes études énergétiques sur leur patrimoine bâti.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour bénéficier de ce dispositif pour faire réaliser un audit énergétique / diagnostic des usages sur le bâtiment constituant l’école maternelle
Danièle CASANOVA, 6 Chemin des Bécarres, Le coût de la prestation s'élève à 3 990 € TTC. Avec la
participation du SYDELA (20 % du coût des audits) et de l'ADEME (30 %), le reste à charge de la commune est de 1 995 € TIC. LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
- de bénéficier de l’accord-cadre « Audit énergétique de bâtiments publics, diagnostics des usages et autres services spécifiques en énergie » du SYDELA pour la réalisation des études mentionnées ci- dessus ;
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer avec le SYDELA la convention définissant les modalités de la réalisation de ces études.
Pour 24
Contre 0
Absentions | O0
Pour extrait conforme
\Le Maire __
(Claude Aufort, Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
29
21
24
Objet :
Acquisition de
parcelles de terrains
cadastrées section
AD n°887, 889 et 891
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 septembre 2019
Et que la convocation
avait été faite le
1i septembre 2019
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 18 septembre 2019
DEL_20190918_11
L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis
LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER — Boris LEGOFF - Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL -— David PELON - Jean GALI
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON
- Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL
- Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET
Absents :
Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET — Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Un scrutin a eu lieu, Monsieur WAIRY a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal est informé de la possibilité d'acquisition amiable d'un terrain non bâti propriété de M, Candau sur le secteur de Bert.
M. Candau 6 000 € (33€ le m2)
(hors frais d’acte) représentant
et gérant de la
SAS
IMOVIMMO LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
D'acquérir des parcelles AD n° 887, 888 et 891 situées en zone UC (emplacement réservé n° AE au PLU) permettra à terme un accès à la butte de Bert pour notamment faciliter le travail des agriculteurs.
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes permettant la bonne réalisation de ce
dossier.
Dit que les crédits nécessaires à l'acquisition sont portés au budget 2019 à l'article 2111 programme 0030 fonction 824.
Absentions | O Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Cession de parcelles
de terrain propriété
de la commune
auprès de la société
LAD SELA BO n°346p
et 351p
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 septembre 2019
Et que la convocation
avait été faite le
11 septembre 2019
29
21
24
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 18 septembre 2019
DEL_20190918_12
L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Ciaude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY -— Jean-Louis LELIÈVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON -— Jean GALI Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON
- Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL
- Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET
Absents :
Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Un scrutin a eu lieu, Monsieur WAIRY a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal est informé de la possibilité d'une cession amiable de terrain non bâti
propriété de la commune auprès de Société Loire Atlantique Développement -SELA afin de
faciliter la réalisation d’un projet immobilier sur le AC de Certé Océane Acacias.
BO 346 p
(allée des | 351p
Tilleuls)
3017 |30
253
LAD
SELA
UBa | COMMUNE
2 DE
TRIGNAC
Cession pour 1€- Frais
d'acte à charge de la
LAD SELA
La valeur foncière selon l'évaluation de France Domaine réf, 2019-44210 V1514 en date du 20 juin 2019 a été arrêtée à 320€, LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
De réaliser une cession amiable de terrain non bâti propriété de la commune auprès de Société Loire Atlantique Développement -SELA afin de faciliter la réalisation d’un projet immobilier sur le AC de Certé Océane Acacias,
De ne pas suivre l'évaluation de France Domaine arrêtée à 320 €,
De céder pour 1 €, frais d'acte à charge de la LAD SELA, du terrain non bâti (BO 346p et 351p),
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Pour 24
Contre 0
Absentions | O
Emprise à
régulariser Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Cession de parcelles
de terrain propriété
de la commune
auprès d'un
particulier - AD
n°140p et 141p
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 Septembre 2019
Et que la convocation
avait été faite le
11 septembre 2019
29
21
24
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 18 septembre 2019
DEL_20190918_13
L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET -— Gilles BRIAND - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER -— Boris LEGOFF —
Christelle POHON - Benoît PICHARD -— Anne-Marie CARDINAL — Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON
- Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL
- Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET
Absents :
Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Un scrutin a eu lieu, Monsieur WAIRY a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal est informé de la possibilité d’une cession amiable de terrain non bâti propriété de la commune auprès de M. et Mme Leduc résidents au 40, route des Ormeaux.
(Rte des
Ormeaux)
COMMUNE
DE
TRIGNAC
Cession
pour 9500
€- Frais
d'acte à
charge de
M. et Mme
Leduc
La valeur foncière selon l'évaluation de France Domaine réf. 2019-44210 V1684 en date du 10 juillet 2019 a été arrêtée à 9 500 €. (44 € le m2) 1177 2t2IX
“4 1 ; —.;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
De réaliser la cession de parcelles de terrain propriété de la commune auprès d’un particulier cadastrée AD n°140p et 141p,
D'effectuer la cession suivant l'évaluation de France Domaine pour une valeur de 9 500 € soit (44 € le
m2),
Dire que les frais de notaires sont à la charge de l'acheteur,
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Pour 24
Contre 0
Absentions | 0 Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Acquisition de
parcelles de terrain
constituant un
chemin d'accès entre
les rues Jules Auffret
et rue du Brivet -
Cadastre section AZ
n°603p, 614p, 617p,
696p
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 septembre 2019
Et que la convocation
avait été faite le
11 septembre 2019
29
21 24
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 18 septembre 2019
DEL_20190918_14
L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND — Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF -—
Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL -—
Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON
- Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL
- Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET
Absents :
Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Un scrutin a eu lieu, Monsieur WAIRY a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal est informé de la possibilité d'acquisition amiable de terrains constituant une servitude de passage entre les rues J. Auffret et du Brivet. Ce chemin est propriété de différents riverains.
514 m?
Surface qui
devra être
confirmée
par un D.A.
M. et Mme Le
Goff
M. et Mme
Mahé
M. et Mme
Tricaud
M. et Mme
Beurel
Titre gracieux (frais d'acte
et de géomètre pris en
charge par la commune
Mme Gicquiaud
M. Guenego
M. et Mme
Berruer L'acquisition des parcelles constituant le chemin d'accès entre les rues du Brivet et J. Auffret fait suite aux demandes des propriétaires qui souhaitent transférer son entretien aux services de la ville. L'intérêt, pour la commune, d'une telle acquisition est de conforter les itinéraires doux à l'approche du secteur du Pont de Paille. Les crédits nécessaires à l'acquisition sont portés au budget 2019 à l’article 2111 programme 0030 fonction 824.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
D'acquérir des parcelles constituant le chemin d'accès entre les rues du Brivet et J. Auffret fait suite aux demandes des propriétaires qui souhaitent transférer son entretien aux services de la ville. L'intérêt,
pour la commune, d'une telle acquisition est de conforter les itinéraires doux à l'approche du secteur du Pont de Paille.
Dit que les crédits nécessaires à l'acquisition sont portés au budget 2019 à l'article 2111 programme 0030 fonction 824.
Autorise le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de ce dossier.
Pour 24
Contre 0
Absentions | O0 Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 21
De votants 24
Objet :
Cession d'une
parcelle de terrain
propriété de la
commune auprès de
deux particuliers AR
n°121
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 septembre 2019
Et que la convocation
avait été faite le
11 septembre 2019
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 18 septembre 2019
DEL_20190918_15
L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON -— Jean GALI Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON
- Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL
- Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET
Absents :
Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Un scrutin a eu lieu, Monsieur WAIRY a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal est informé de la possibilité d'une cession amiable de terrain non bâti propriété de la commune (issu des biens vacants) auprès de M. Cornet Cyrille résident au, 14 bis rte du Petit Méan et M. Lopez résident au 14, route du Petit Méan. Une division de la parcelle sera à opérer pour la répartition de la parcelle au droit de chaque propriété
AR 121
(Impasse de la
rte du Petit
Méan)
266 m° | UB COMMUNE
TRIGNAC
Cession pour 4 788 €-
Frais d’acte et de géomètre
à charge des acquéreurs
Lot À 161 m° -2 898 €
Lot B 105 m° - 1 890 €
M. Cornet C. pour
env. 105 m?
M. Perrel et Mme
Lopez pour env. 161
m°
Un D.A. devra
confirmer les
surfaces réparties
La valeur foncière selon l'évaluation de France Domaine réf. 2019-44210 V en date du juillet 2019 a été arrêtée à 4 788 €. (18 € le m°) LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
De réaliser une cession amiable de terrain non bâti propriété de la commune (issu des biens vacants) auprès de M. Cornet Cyrille résident au 14 bis rte du Petit Méan et M. Lopez résident au 14, route du Petit Méan. Une division de la parcelle sera à opérer pour la répartition de la parcelle au droit de chaque propriété,
De suivre la valeur foncière selon l'évaluation de France Domaine réf. 2019-44210 V en date du juillet 2019 arrêtée à 4 788 € soit 18 € le m°.
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de ce dossier.
Pour 24 SE, Contre 0 ke
Absentions | 0 XX
Pour extrait conforme
Le Maire
Claude Aufort Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Convention
de dépôt de
billetterie avec
mandat de vente
entre le Théâtre
Scène Nationale
Saint-Nazaire et la
Ville de Trignac
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 septembre 2019
Et que la convocation
avait été faite le
11 septembre 2019
29
21
24
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 18 septembre 2019
DEL_20190918_16
L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre
Le Conseil Municipal de lä commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY -— Jean-Louis LELIEVRE — Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND -— Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF — Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY — Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Delphine BARRE à donné pouvoir à Christelle POHON
- Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL
- Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET
Absents :
Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET — Sophie PIHUIT — Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Un scrutin a eu lieu, Monsieur WAÏIRY à été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
La ville de Trignac est engagée dans un partenariat conventionné et pluriannuel avec le Théâtre-scène
nationale de St-Nazaire signé le 30 octobre 2018, dont les objectifs pour rappel sont les suivants :
Entretenir et affirmer son soutien aux domaines de la pratique, de la diffusion et de la création dans des esthétiques variées, auprès de tous les publics et sous des formats variables - Veiller à soutenir la création artistique par le développement d'actions innovantes, renouvelées et intégratrices
- Inscrire la présence de l'art au plus près des usages et des besoins -_ Contribuer à l’éveil et la construction d'esprit autonome et critique - Accentuer les logiques de réseaux et de partenariat qualifié et qualifiant pour créer une effervescence et efficience culturelles
A cette fin, il est convenu de compléter cet engagement-cadre par la convention suivante qui fixera les conditions de dépôt et de vente des billets pour les spectacles programmés au centre culturel,
L'objectif étant de clarifier et faciliter les modes de vente des billets lorsqu'ils sont entièrement administrés par le théâtre.
Cette procédure permet à la ville de conserver un lien avec les usagers en garantissant un service de proximité lors de la réservation des places.
Passage en commission culture effectué le 03 septembre 2019. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- _ D'approuver la convention proposée en annexe et considère les déclinaisons annoncées comme cohérentes avec la convention cadre engagée.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tout autre document y découlant.
Pour 24
Contre
Absentions
Pour extrait conf e
Le Mair; CONVENTION DE DEPÔT DE BILLETTERIE AVEC MANDAT DE VENTE
Entre les sotissignés
Le ‘THEATRE. scène nationale de Saint Nazaire |
Rue des Frères Pereire— BP 150 - 44 603 SAINT NAZAIRE cedex
SIRET : 334 959 046 00023 |
Licences 1-1110410 /2-1110411 7 8-1110412 :
Réprésentée par Béatrice HANIN, en sa qualité de directrice
D'une part
. Ct-après dénommé «le déposant »
Et
La ville de Trignac
6 rue de la mairie- 44570 TRIGNAC
CODE APE/NAF : 84117
SIRET : 214 402 109 000 18
Licences 1-110 55 86/ 2-110 55 88/ 3- 11056 87
Représentée par Monsieur Claude AUFORT,:en sa qualité de fairé
D'autre part
Ci-après dénommée lé dépositaire »
Après avoir exposé que:
Le déposant commercialise la billetterie donnant accès à des manifestations culturelles, Il entend
déposer les billets dés spectacles accueillis à Trigriac.entre les maiñs du dépositaire et lulen confier la
vente dé ranière non exclusive.
ARTICLE 4. OBJET — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de dépôt et de vente des billets pour les
spectacles programmés en partenariat éntre les deux parties sur la saison culturelle 2019-20 et définis
eh annexe Ce partenariat s'intègre dans une convention cadre signée des deux parties.
La convention est Valable à compter desa signature,
ARTICLE à - REMISE ET RESTITUTION DES BILLETS
Le déposant remét au dépositairé qui l'accepte, à titre de dépôt volontaire, les billets numérotés dont
la liste figure eh añnnéxe de la présénté accompagnés d'un fond de caisse de 50€ (cinquante euros).
Le dépositaire vient chercher et restitue les billets aux guichets du déposant entre ses mains
exclusivement,
Convention de.dépôt de billatterie / Théâtre dé Saint Nazaire —Vilé de Frignaë/ Saison 2019-20 4j ARTICLE 3 — MANDAT DE VENTE
Le dépositaire s'engage à vendre les billets au prix défini en añnexe de la présente, L'achat des billets se fait aux guichets du dépositaire selon les moyens de paiemenñt pratiqués au Centré Culturel Lücie-
Aubrac {chèque et espècés uniquernent).
ARTICLE à - RECETTES ET ENCAISSEMENT
Les recettes sont encaissées:pour le compte du déposant et séront reversées intégralement à ce
dernier au plus tard.dans les 7jours suivant la date de la représentation,
Le dépositaire s'engage à justifier auprès du déposant du nombre de billets vendus et des sommes
encalésées au.titre de la verte,
ARTICLE 5. RESPONSABILITE
Le dépositaire ést tiers au conttat liant l'acquéreur dés Billets au déposant et h'ést.en aucune inanière
responsable de l'exécution de ce contrat, ‘
Le dépositaire n’est én acuhe manière responsable de la pérte où dü vol des billets et/ou du produit
de la vente. ‘ Îl'est expressément convenu-par les parties que le dépositaire he répondra vis-à-vis du déposant que de sa faute lourde ou dolosive,
ARTICLE 6— CONTESTATION — JURIDICTION
Tout différend entre les parties relatif à interprétation ou à l'exécution dé la présente et à défaut de
solution amiable sera soûimis aux tribunaux compétents de Saiñt Näzaire,
Fait à Trignac en-2 exemplaires originaux
Le id'juin 2018
<
Pour le déposant
Béatrice Hanin, directrice
Théâtre de Saint Nazaire
Pour le dépositaire
e Aufort; maire
Convention de dépôt dé btletterle/ Théâtre de Saint Nazaire — Ville déTrignac / Salon 2019-20 2/4 ANNEXE : Bordereau de remise de billets
Saison 2019-20
Nom du spectacle :
Nombre
Tarif Valeur ! de tickets N'tickets remis
remis
Unique
Montant total du dépôt de billets :
Le mandant {ou déposant) Le mandataire {ou dépositaire)
Convention de dépôt de billetterie / Théâtre de Saint Nazaire — Ville de Trignac / Saison 2019-20 3/4 Bordereau de vente de billets
Saison 2019-20
Spectacle :
Nombre Montant Tarif Valeur | de billets en € N'billets vendus | N‘billets en stock
vendus
Unique
Montant total de !à vente:
Fait à
1@ rss
Le déposant Le dépositaire
Restitution des billets
Nombre de Montant
Tarif Valeur billets N'billets restitués : en €
restitués
Unique
Montant total de la restitution :
Fait à... meet
1@ nrererescsseus
Le déposant Le dépositaire
Convention de dépôt de hillettérie / Théâtre de Saint Nazaire — Ville de Trignac / Saïson 2019-20 4/4 Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Grille tarifaire des
prestations du SVAC
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 septembre 2019
Et que la convocation
avait été faite le
Li septembre 2019
29
21
24
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 18 septembre 2019
DEL_20190918_17
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET -— Gilles BRIAND - Myriam LEROUX -— Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF — Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON
- Valérie LE SCAO à donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL
- Dominique MAHE-VINCE a donné pouvoir à Laurence FREMINET
Absents :
Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT — Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Un scrutin a eu lieu, Monsieur WAIRY a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Abrogation d'un tarif dans la grille tarifaire du SVAC
La grille tarifaire relative aux activités du service vie associative et culturelle fait état d’un tarif préférentiel pour le personnel de la vitle de Trignac auquel est proposé un tarif réduit à 3 euros alors que le tarif plein est de 8 euros.
Or la seule qualité d'agent de la Ville ne permet pas d'établir qu'il existe une différence de situation appréciable au regard de l'objet même du service public,
En conséquence le conseit municipal est invité à abroger la délibération en vigueur pour adopter une grille allégée de ce tarif afin de ne pas rompre l'égalité de traitement entre les usagers du service public.
Type de tarifs Bénéficiaires : Tarifs
À. Tarif plein. 8,00 € / Actions Cuiturelles : :. personne gérées par la Ville...
B; Tarif plein. 12.00 € Actions culturelles /personne ville ét:associés : C.Tarif partenaires - Adhérents des associations trignacaises
- Participants aux ateliers du CCLA
- Abonnés des salles de spectacles de l'agglomération
- Adhérents du Centre de Culture Populaire
- Comités d'entreprises et d'œuvres Sociales
6,00 € /
personne
D.Tarif réduit - Demandeurs d'emploi
- Bénéficiaires du RSA
- Étudiants et apprentis
- moins de 16 ans
- 65 ans et plus
- Porteurs d'une carte d'invalidité
- Si au moins deux personnes d'un même foyer pour le
même spectacle
3,00 € /personne
Séance courte
E. Tarif T.A.C Pour un Groupe constitué de 4 à 6 personnes maximum 10,00 € / groupe
tous âges confondus |sans critère d'âge ou de liens familiaux,
F. Tarif BREF Tarif spectacle de courte durée (20 à 45minutes) 3,00 €/personne
G. Tarif Festival Plein tarif 10.00 € /personne
Tarif réduit 8 € /personne
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
- D'APPROUVER les tarifs proposés. Les recettes sont encaissées dans la régie de service du Centre Culturel et imputées à l'article 7062-60 (redevances et droits à caractère culturel).
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de ce dossier
Pour 24
Contre 0
Absentions | 0
Pour-extrait cofforme
Le Maire
Claudé\ Aufort Département Commune de Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
du Mercredi 18 septembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20190918_i8
En exercice 29
De présents 21 L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Etude de Claude AUFORT -— Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis faisabilité LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - photovoltaïque Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre MAEPA LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF - Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération à été - Delphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON affichée à la porte de - Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL la Mairie ie - Dominique MAHE-VINCE à donné pouvoir à Laurence FREMINET 20 septembre 2019
Absents :
Et que la convocation Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT avait été faite le — Sylvia HAREL -— Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
Li septembre 2019 Un scrutin a eu lieu, Monsieur WAÏRY a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Syndicat Départemental d'Energie de Loire-Atlantique (SYDELA) exerce au lieu et place des personnes
morales adhérentes au SYDELA la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE), et pour ses membres qui lui en font la demande, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz.
L'article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
compétents en matière de distribution publique de l'énergie, à réaliser ou à faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie.
Dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, de raréfaction des ressources et d'augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA s'engage auprès de ses collectivités adhérentes afin
de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique, en particulier pour développer son ou ses projets de production d'électricité photovoltaïque.
Les collectivités qui en font la demande ont à leur disposition un prestataire compétent, retenu par le
SYDELA, à des prix définis et négociés pour la réalisation d'études de faisabilité photovoltaïque. Ces études, encadrées par un cahier des charges, font suite à la réalisation de notes d'opportunité par le SYDELA. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour bénéficier de ce dispositif et réaliser une étude de faisabilité sur le bâtiment suivant :
- Maison de Retraite Camille Claudel.
Le coût de la prestation s'élève à 3 030€ TTC, soit une étude en autoconsommation à 36KWC à 2 370€ et une journée supplémentaire à 660 € vu la complexité des toitures.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- De bénéficier de l’accord-cadre à bons de commande « études de faisabilité photovoltaïque » du SYDELA pour le bâtiment mentionné ci-dessus ;
- D'autoriser le Maire à signer avec le SYDELA la convention définissant les modalités de la réalisation de cette étude, à l'issue de cette délibération selon les précisions apportées ci-dessus.
Pour 24
Contre
Absentions
s
\
Pour extrait conforme
€ —Le Maire
Claude Aufort Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
du Mercredi 18 septembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20190918 19
En exercice 29
De présents 21 L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre De votants 24 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Convention Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY - Jean-Louis Relais Assitant(e)s LELIEVRE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Maternel(le)s Myriam LEROUX -— Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre 2019-2022 entre LE CROM - Yannick BEAUVAIS - Cécile OLIVIER - Boris LEGOFF - la Ville et la CAF Christelle POHON - Benoît PICHARD - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Marylise BODIGUEL - David PELON - Jean GALI
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Detphine BARRE a donné pouvoir à Christelle POHON affichée à la porte de - Valérie LE SCAO a donné pouvoir à Anne-Marie- CARDINAL la Mairie le - Dominique MAHE-VINCE à donné pouvoir à Laurence FREMINET 20 septembre 2019
Et que la convocation Absents :
avait été faite le Gilles BRIAND (arrivé à 19h00) - Franck GUILLAMET — Sophie PIHUIT — Sylvia HAREL - Lydia POIRIER - Cécile NICOLAS
| Un scrutin à eu lieu, Monsieur WAIRY à été nommé pour remplir les 11 septembre 2019 fonctions de secrétaire.
Petite Enfance —- RAM CAF - Approbation et autorisation de signer la convention d'objectifs
et de financement 2019-2022 relatif à la prestation de service « Relais Assistants Maternels » entre la Ville de Trignac et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique
EXPOSE DES MOTIFS
La Caisse d’Ailocations Familiales de Loire-Atlantique mène une politique d'action sociale en faveur des familles, qui la conduit à participer au financement du Relais Assistant(e)s maternel(le)s -RAM, par le
versement à la Ville, d'une prestation de service, formalisée par une convention d'objectifs et de financement.
Suite à la validation par la CAF de Loire-Atlantique, du projet pluriannuel de fonctionnement établi par la Ville, une convention d'objectifs et de financement précisant les modalités de la contribution financière de la CAF, est proposée pour la période 2019-2022.
Le projet de convention précise les conditions dans lesquelles les besoins des usagers doivent être pris en compté. Ii détermine l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre et fixe les engagements réciproques des cosignataires. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, d'approuver la convention d'objectifs et de
financement 2019-2022 ci-jointe, relative à la prestation de service « Relais Assistants Maternels » entre
la Ville de Trignac et la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique et d'autoriser le Maire, ou son
représentant, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
D'APPROUVER la convention proposée,
D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour 24
Contre 0
Absentions | O
Pour gxträjt confarme
Le Maire /
Cldude Auf î ir Su
| ALLOCATIONS
FAMILIALES
COTE
Atlantique
Prestation de service
« Relais assistants maternels » Année : 2019 - 2022
Gestionnaire : La Ville De Trignac
Structure: Ram De Trignac
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » et des missions supplémentaires constituent la présente convention.
Entre :
La Ville De Trignac représentée par Le Maire Claude AUFORT dont le siège est situé : Hotel De Ville 11 Place De La Mairie 44570 TRIGNAC.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame
Elisabeth Dubecq-Princeteau, directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville
44937 cedex 9,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent où d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
-_ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes ägés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
-__ Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale. Article 1 - L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » pour l'équipement au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions supplémentaires.
Equipement : Ram De Trignac
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » (Ram)
Le Ram est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le Ram est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 3 missions principales (*)! :
1. Informer les parents et les professionnels précités
-__ Informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à l'accueil collectif ;
-__ Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques ;
- Informer les professionnels quant aux conditions d'accès et d'exercice des métiers de l'accueil individuel et renforcer l'attractivité de ces métiers ;
- Informer les professionnels sur les aides financières notamment les aides de la Caf.
2. Participer à l'observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant
- Les données recueillies par le Ram peuvent alimenter le diagnostic Petite Enfance du territoire et éclairer les élus et les partenaires dans la définition et la construction de la politique Petite Enfance.
3. Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles
- Proposer des ateliers d'éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas échéant, des gardes d'enfants à domicile afin de favoriser la socialisation de ces enfants ;
! Du côté des familles, il s’agit de mieux les informer sur des modes d’accueil sans opposer l’accueil individuel à l'accueil collectif.
Du côté des professionnels, il s’agit d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants, renforcer l’attractivité du métier d'assistant maternel et participer à la professionnalisation du secteur de la garde d’enfants à domicile en invitant les Ram à ouvrir l’ensemble de leurs services à ces professionnels.
4 -_ Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel en permettant aux professionnels du secteur de se rencontrer et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles de façon à favoriser la construction d'une identité professionnelle et promouvoir la formation continue ;
- Constituer des lieux d'échange et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de l'accueil individuel en matière de petite enfance et aux enfants (conférences/débats, réunions à thèmes, fêtes, etc.).
Les missions des Ram s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du Ram doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
Le Ram s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions supplémentaires
Un financement complémentaire est créé pour les Ram qui s'engagent dans au moins une des trois missions supplémentaires décrites ci -après :
> Le traitement des demandes d'informations sur les modes d'accueil formulées par les familles sur le site mon-enfant.fr
Ceci implique la mise en place d'un « guichet unique » de traitement des demandes lequel permet :
- L'amélioration de la mise en relation de l'offre et de la demande ;
- La coordination des acteurs pour apporter une réponse aux familles ; -_ L'optimisation de l'offre disponible.
Dans ce cadre, la mission du Ram est :
- De proposer rapidement un rendez-vous physique aux familles ayant formulé une demande via le téléservice (pour approfondir le besoin, présenter les solutions existantes sur le territoire, orienter vers le mode de garde adapté, etc.);
- D'assurer une coordination et un travail en réseau avec les acteurs locaux (gestionnaires d'Eaje, élus, service petite enfance, professionnels de l'accueil aller, dans certains cas, jusqu'à une proposition de solution d'accueil. > La promotion de l’activité des assistants maternels
Cette mission supplémentaire consiste à proposer aux assistants maternels en sous activité un accompagnement pour améliorer leur employabilité et de fait, leur activité. Cet accompagnement vise notamment à :
- Pouvoir identifier les freins à l'activité ;
- Mettre en valeur la personne et de ses compétences ;
-_ Aider à l'élaboration du projet d'accueil, d'un Cv, etc. ;
- Accompagner les assistants maternels pour la complétude de leur profil sur monenfant.fr
Des liens avec Pôle emploi, ou la mission locale d'insertion, peuvent dans cette optique être créés. Un travail partenarial avec les mairies (si elles ne travaillent pas déjà avec le Ram) et les réseaux d'employeurs locaux peut être également développé pour favoriser l’activité des assistants maternels. Tout autre partenariat jugé utile doit être déployé.
Cette mission supplémentaire recouvrira également une obligation de mise en ligne des disponibilités des assistants maternels sur le site Internet « www.mon-enfant.fr ». Pour cela, le Ram doit accompagner les assistantes maternelles dans la complétude de l'espace qui leur est dédié.
> L'aide au départ en formation continue des assistants maternels
Dans cette optique, le Ram peut :
-_ Recueillir et coordonner les besoins en formation ;
- Constituer des groupes d'assistants maternels pour les inscriptions aux formations ;
- Valoriser les expériences de formation (témoignages des assistants maternels formés et partage des acquisitions).
Trouver un mode d'accueil alternatif pendant le temps de formation constitue une condition difficile et incontournable pour rendre effectif le départ en formation. À ce titre, le Ram joue un rôle facilitateur en :
- Favorisant une synergie entre les assistants maternels fréquentant le Ram. Ainsi un assistant maternel ayant de la place peut accueillir l'enfant d'un assistant maternel partant en formation (une adaptation de l'enfant avant le temps de formation peut être réalisée via les ateliers d'éveil et les activités communes proposées par le Ram aux assistants maternels) ;
- Contactant les multi-accueils du territoire qui peuvent parfois offrir Un accueil occasionnel notamment les mercredis ou sur les périodes de vacances scolaires ;
- incitant les familles à recourir à un salarié à domicile, en privilégiant la garde partagée (le salaire de la garde d'enfants à domicile étant alors divisé par le nombre d'employeurs). Article 2 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » et des missions supplémentaires
2.1 - Les modalités de calcul de la Ps Ram
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
2.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Ram qui s’investissent dans au moins une des 3 missions supplémentaires
Ain de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf
Avec l'accord de la Caf, les Ram qui s'engagent dans une des trois missions précitées
bénéficient d'un bonus forfaitaire de 3000 € s'ajoutant au montant de la prestation de service à 43%.
Le Ram peut s'engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut bénéficier qu'une seule fois des 3000 € et l'atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une seule mission supplémentaire que le Ram devra choisir.
Des indicateurs de suivi? permettant d'évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la réalisation de l'atteinte de ces objectifs.
2.3 — Les modalités de versement de la Ps «Ram» et des missions supplémentaires
- Le versement de la Ps « Ram »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'article 4 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
2 Tel que défini par la Cnaf La Caf verse la prestation de service sous forme d'acomptes à raison de :
o 40 % à partir du 20 février sur production des pièces justificatives détaillées à l'article 4 la présente convention,
e 30 % à partir du 15 mai, sur production des pièces justificatives détaillées à l'article 4 de la présente convention,
En cas d'augmentation importante du droit (N) examiné, le versement du deuxième acompte peut être conditionné à la vérification en cours d'année de l'exécution du service, au moyen d’un bilan intermédiaire au 30 juin et au 30 septembre.
De même, en cas de risque de fermeture temporaire ou définitive ou de réalisation très partielle du service, le versement des acomptes peut être suspendu ou annulé. Durant la première année d'ouverture, un premier acompte de 40% est versé à la signature de la convention, un deuxième acompte de 30 % est versé sur production des données d'activité annuelles intermédiaires au 30 juin ou au 30 septembre et extrapolées jusqu'au 31/12.
Chaque année, un ajustement s'effectuera, au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis, ce qui peut entraîner :
e un versement complémentaire,
+ la mise en recouvrement d'un indu.
Cet indu fait l'objet d'une régularisation sur le prochain versement où d'un remboursement direct à la Caf. ‘
L'absence de fourniture de justificatifs au 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit(N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
-Le versement du complément associé à la réalisation d'une _mission supplémentaire
Le Ram Ram De Trignac s'engage dans au moins une des missions supplémentaires telle que définie ci-dessus.
[1 Accompagner les familles dans la recherche d'un mode d'accueil (traitement de la demande d'accueil des familles formulées directement sur lè site mon-enfant.fr) ;
[1 Promouvoir l'activité des assistants maternels (proposer aux assistants maternels en sous activité un accompagnement en vue d'améliorer leur employabilité) ;
[] Favoriser les départs des assistants maternels en formation continue ;
D9 Aucun engagement dans une mission supplémentaire. Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions supplémentaires, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 4 et suivants : « Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire ».
Le versement de la Ps « Ram «et des missions supplémentaires est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
Article 3 - Les engagements du gestionnaire
3.1 - Au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de :
- Fermeture de plus de trois mois du relais (pour décision de suspension ou proratisation de la Prestation de service) ;
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
3.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
-__ Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
-__ L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
9 3.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d'activité ;
- Fournisseur de données financières ;
-__ Approbateur.
3.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr »
Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, s’il y a lieu, figureront sur le site Internet «mon-enfant.fr » et l'application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet, effectuer lui-même ces modifications dès lors qu'il est titulaire d'une habilitation informatique délivré par la Caf l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure(s) dont il assure la gestion.
3.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
3.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
10 Ariicle 4 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives. :
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d'accès prévu par l'article 15 du RGPD s'exerce par courrier postal signé, accompagné d'une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Ram » et du financement supplémentaire correspondant aux missions supplémentaires s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
il 4.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour
Existence légale
- Pour les mutuelles :
Nature de la signature du l'élément justifié signature dela première. … | renouvellement de la convention
- Pour les associations
récépissé de déclaration en
Préfecture.
récépissé
de demande d'immatriculation
au registre national des
mutuelles. :
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN 7 SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire,
postal, Bic, lban, ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
Attestation de non
changement de situation
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Daily).
Capacité du -Liste datée des membres du Liste datée des membres contractant conseil d'administration et du du conseil d'administration bureau et du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à
l'année précédant la demande
(si l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément : signature du
justifié pe de de première renouvellement de la convention
- Arrêté préfectoral portant
ï création d'un EPCI et détaillant le
Existence légale champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET Attestation de non
- Statuts pour les établissements | changement de situation
publics de coopération Vocation
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
12 Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de l'élément. Justificatifs à fournit pour la ‘2 signature de la première
‘convention JR
Justificatifs à fournir pour la
:: signature du: :
: renouvellement dé la:
‘convention: ?
Existence légale
-Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
-Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé
par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
- Numéro SIREN / SIRET
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Attestation de
changement
non
paiement bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly)
- Statuts datés et signés
- Attestation du commissaire
aux comptes de séparation de
Vocation la comptabilité pour l'activité financée par la prestation de
service de situation
Attestation sur l'honneur du
dirigeant de non redistribution
des excédents d'exploitation
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l'année
Pérennité la demande précédant (si
l'entreprise existait en N-1) dédié à
l'activité
- Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l'activité financée
par la prestation de service
Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau,
- Attestation sur l'honneur du
dirigeant de non redistribution des
excédents d'exploitation
Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau.
13 4,2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention
Nature de l'élément.
justifié. ë
Justificatifs.à fournir pour la ::
signature de la première
‘[Justificatifsà fournir pour. Ja
signature de la reconduction
où du renouvellement de a
‘ [convention
Qualité du projet: Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement. Activité/Personnel [Etat nominatif du personnell[Etat nominatif du personnel (qualification, et temps de travaill(qualification, et temps de dédié au RAM) travail dédié au RAM)
Fiche de
référencement «
mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de
données
4.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite prestation de service « Ram »
Nature de l'él ément
juesie ié :
Pour chaque ‘année :‘(N) ‘de :la
convention justificatifs
nécessaires. au palement d'un
‘Jacompte :
Pour,chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Compte
de résultat
Activité
Nombre prévisionnel d'équivalent
temps plein par poste d'animateur
N.
Nombre réel d'équivalent
temps plein par poste
d'animateur
Bilan annuel ou évaluation de
fin de période
4.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement du financement supplémentaire
Nature de l'élément cé
AVE Bilan annuel et indicateurs
la réalisation des missions.
de suivi permettant d'évaluer
14 Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il
présente un budget spécifique au service au projet « Relais assistants maternels » mis
en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 5 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du
projet de fonctionnement du Ram par le conseil d'administration où par une instance
délégataire de la Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du droit de la Ps « Ram» et aux missions supplémentaires.
Article 6 - L'évaluation et le contrôle
6.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
-_ L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
-__Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention ;
-__ L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
F5 6.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par celte convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2019 au 31/12/2022
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
Article 8 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
16 Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin
de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service «Relais assistants maternels » et le financement supplémentaire étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend où litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des
dispositions constitutives de celle-ci.
17 ILest établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Nantes, Le 27/08/19,
En 2 exemplaires
La Directrice Le Maire
de la Caisse d'allocations familiales e La Ville De Trignac de Loire-Atlantique
0 0 NA
Elisabeth Dubecq-Princeteau
18 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Fame et ces partenaires, consldérant que l'igroramce lsjustic es 29612183 et éconemIqUes at
do la dignité de Ia parsoeno sont la terreau dos tontlons ot plis sent chanlo à respacter ls principes
a Fhéttolre et des lots de Ia Répubaque.
Aa lendemain des guorrésda roglon, à a eutté des Luemès wve£ les oi seatairez de 1 Fin da XX #4bcl0,
aa 12 ei du 9 décamdte 1905 de « Séparation des Êgles et da l'État», fa Helté garantit tout d'abord la Ilbarté do conscianco, æ
8 manifestations soclales sont ancadréos parFordre public. Elle vga à eonclfer liberté, égalté 6 fraternité on vus de
À concorde envol ayant. parte du pipe GUnranaté qui todo aus la Séeurité sociale 8 à acquis, aVéc 19 préambule de 1246,
“teur cenatitubisnnello. L'arics Vr do a COnUtutIGn da 4 cetobre 1958 dispose d'afaurs qua n La Franco est une Répubiéque Indivhiblo, Lrque,
démecratique at socle. Es aveura 'égaité davant la lot de tou
do l'autre,
Hontialros, s'engagont par 1a 8 La LSeitE tot QU'Ie réBu0ta
at de Ia Révolution
dents pratiques
AUTIQE LALAICITÉ EST UE RÉFÉRENCE COMMUNE:
ARUQLE 7 LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La 40 ent ja 10x50 dal ateyennetà cat, 4 prarréañ U GORE
et La serai la de vonncters et
Lie à pour vos rat das cuturus ét général
AATIELE 4 LALAICITÉ EST GAPANTE DE LA LIBERTÉ
(DE CONSCIENCE La Lté a pour pire)
Sancer et sa mar Le np de lard pue EL pas 1
ASTIQLUE 4
LALAICITÉ CONTAIBUE À LA DIGHITE DE LA PERSONNE E 1 À L'ÉGALITÉ D'ACCES
sp arr A Ve Fr
su tratément à four
À de es CU in a ren ou ee
ST aavan tenct ei uns
vor (2 Er
non-respect
Cala #9 ler avec 0,
Dapues catuante-Sx
es Dtoysos sans Guinction w'origine, de race ou da region, Elle respecte toes les croyances on.
L'idéal da paix Gi qui pouraur na sera réaled qu'à a condo 9 on dar rs umaat Resa Gran a pou
dar 198 Wttutiéns,À CEE ÉQUS, branche Faits 10 parait ange co St dus moyen
(nfceseslres à une res sn œuvre ben comprise st allontéonnda do La Iscité. he arris O le pargonnez VHGaNE sur 19 264
quais qu roland laur cha, loue natAAM, av croyance.
208,18 Sécurité Sacaie care auti cas valeurs detail, de saiidané at d'égalhé. La branche Failo st 6 partsnabes
Ueanent par la Leharto à réafrimar da principe de Latcité en dimaurnt ABtentf aux pratiques de errain, en vu de premouvelr
una lait blon comprise&E ben attantionnéa. Elabeéa avec eur, catle chants sadreste: a, MS LG ur Ba qu'aux alé da a Fame,
AIGLE S Casta pement ct pré LA LAICITÉ GARAMTIT LE LIBRE APBUIRE is tement intéraur Four tes ET PROTÈGE OU PROSÉLYTISME at béravvres, toux prozéiyhare La tcéa oftre à chacune of à char ot hs rere tee 2 port
lo cond tiors d'emreire da son tire 2tbtro manestant 7 apyparbunarce fui te la Erormeté tu protège de tente Rure — P dd As pa a rats dd prorcrfiime quermpécherat chacune do tete savconglr ct proporterracs et choeur de far2 proptus cho
ARTICLE & LA BAANICHE FARLLE RESDECTE L'OBLIGATION
DE HEUTRALITÉ DES SEAVICES PUBLICS La Lies enphqua paur ls collaborateurs
et am utrabeuts du Là branche Far,
a servie pate en A da eur lepréssine, dés fre Que ma parler
u ben fonc ccrren du or Lo metro paul ELSIN AE 3 Li
AIGLE 7 LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LALAICITÉ Lex régies cu au 24 Hg
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sine AGIR POUR UNE LAÎCATÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La hécté rpg réa pate dla? ra
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FA juste ut PU gérants retrait portouss do sens ces (ares
BNCIE 0
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE La carpe Pan ct lapproni cride La Lir1O
sert parsfar a enter du terre Afintcemee da fon abuns, la oise eR Ale
sa du doc dopé El a pre ou eotnpta at les male atére dy race Favre at
se partanatez,La bte en tatit go gra à gs ist ts 5 GarsUragUes EL FANCUUT
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