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Arrêté - arrete du maire n2019 035 eglementation du stationnement reserve aux taxis agrees
Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire n2019 035 eglementation du stationnement reserve aux taxis agrees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT N°2019-035 Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANCAISE TP (P) CANTON Saint-Fargeau-Ponthierry muy | ARRETE du MAIRE Liberté - Egalité - Fraternité Objet : Réglementation du stationnement réservé aux taxis agréés dont les conducteurs transportent un ou plusieurs enfants en situation de handicap sur le territoire de Dammarie-les-Lys. Le Maire de la Commune de Dammarie-les-Lys, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 et suivants, VU le Code de la Route et notamment l’article R.417-11, VU le Code Pénal et notamment l’article R. 610-5, VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.241-3-2, CONSIDERANT que l’adaptation des mesures du plan Vigipirate se traduit par la réduction des stationnements aux abords des établissements scolaires, CONSIDERANT que plusieurs taxis agréés conduisent des enfants en situation de handicap à l’école élémentaire Paul Doumer scolarisés au titre d’Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) et que pour les accompagner en toute sécurité il est indispensable qu’ils puissent stationner à proximité de l’école, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réserver aux abords de cette école 2 places de stationnements pour ces accompagnants, ARRETE Article 1 : Les emplacements désignés dans l’article 2 du présent arrêté sont réservés exclusivement aux taxis agréés conduisant des enfants en situation de handicap à l’école élémentaire Paul Doumer scolarisés au titre d’Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS). Article 2 : Ces 2 emplacements de stationnement réservé se situent rue Aristide Briand, angle avec la place Gaston Messence. Article 3 : Les panneaux et la signalisation réglementaires sont mis en place par les services techniques de la ville de Dammarie-Les-Lys. Article 4 : Tout arrêt et stationnement très gênant ne respectant pas les prescriptions imposées par le présent arrêté, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Les frais ainsi engagés seront à la charge du titulaire de la carte grise. Tout arrêt et stationnement gênant de personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” ou d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ne respectant pas les prescriptions imposées par le présent arrêté, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. Article 5 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions relatives au stationnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Article 6: Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toutes dispositions contraires antérieures. Article 7 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entrent en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux à compter de cette même date. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Maire Fait à Dammarie-lès-Lys, le 05 FEV. 2019 certifie sous sa responsabilité le caractère Le Maire, Conseiller Régional exécutoire de cet acte le : 05 FEV aug Gilles BATTAIL