Arrêté - arrete du maire n2019 297 reglementation du stationnement pmr

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Arrêté - arrete du maire n2019 297 reglementation du stationnement pmr Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Dammarie-les-Lys. Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire n2019 297 reglementation du stationnement pmr)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT N°2019-297

Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANCAISE TP(P

CANTON

Saint-Fargeau-Ponthierry

DAMMARIE Bu LYS ARRETE du MAIRE

Liberté - Egalité - Fraternité

Objet : Réglementation du stationnement réservé aux véhicules dont les conducteurs ou passagers sont titulaires et porteurs de la carte mobilité inclusion comportant la mention “stationnement pour personnes handicapées” ou une carte de stationnement pour personnes handicapées, sur le territoire de Dammarie- les-Lys.

Le Maire de la Commune de Dammarie-les-Lys,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, et

L.2213-1 et suivants,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.417-11,

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.241-3,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réserver, sur le territoire de la commune, des places de

stationnements pour les personnes à mobilité réduite,

CONSIDÉRANT la création de parkings et d’une nouvelle rue en centre-ville,

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2018-412.

Article 2 : Les emplacements désignés dans l’article 2 du présent arrêté sont réservés exclusivement aux véhicules dont les conducteurs ou passagers sont titulaires et porteurs de la carte mobilité inclusion comportant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L.241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

Cette carte doit être en cours de validité et obligatoirement apposée sur le pare brise avant, de manière visible.

Article 3 : Ces emplacements réservés se répartissent sur la commune de Dammarie-les-Lys comme suit :

- 2 places : Résidence Aquitaine — parking école Maurice de Seynes,

- 1 place : Résidence Aquitaine — parking public face au n° 721,

- 1 place : avenue Henri Barbusse — face au n° 163,

- 1 place : avenue Henri Barbusse — face à la crèche,

- 1 place : avenue Louis Barthou — n° 188,

- 2 places : rue du Bas Moulin — parking face intermarché — n° 593,

- 3 places : rue du Bas Moulin — parking supérieur intermarché,

- 1 place : rue du Bas Moulin — près de la Poste,

- 2 places : rue de Bel-Ombre — n° 168,

- 1 place : rue du Colonel Beltrame,

- 2 places : rue Hector Berlioz — vis-à-vis du n° 170,

- 1 place : rue des Bosses — n° 37,1 place :

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rue des Bosses — face au n° 178 — parking,

avenue Aristide Briand — entrée Parc de l'Hôtel de Ville,

avenue Aristide Briand — entrée parking mairie,

rue Albert Camus — n° 328,

Centre Commercial de l’ Abbaye,

: rue des Charbonniers — Piscine Jean Boiteux — n° 106,

rue du Clos des Pommiers — n° 106,

rue Colbert — parking Colbert,

rue Colbert — parking Colbert et face à la rue Colbert,

parking place Copernic,

rue de la Croix St Jacques — n° 31,

rue de la Croix St Jacques — n°7,

: rue Pierre Curie — parking P1 du Pôle Santé — n° 186,

: rue Pierre Curie — parking P2 du Pôle Santé — n° 186,

rue Eugène Delaroue — n° 85,

rue de la Déportation — n° 31 (résidence Picardie),

rue des Étangs — face au Stade Pierre Guillot,

rue des Étangs — vis-à-vis du Stade Pierre Guillot,

avenue du Colonel Fabien — face au n° 839,

avenue du Colonel Fabien — n° 698,

avenue du Colonel Fabien — face au n° 539,

rue Jules Ferry — face crèche multi accueil,

rue Jules Ferry — ancien cimetière,

avenue du Maréchal Foch — parking Mosquée,

rue Jean de la Fontaine — n° 170,

avenue de la Forêt — n° 91,

avenue de la Foret — n° 229,

avenue de la Foret — n° 250,

rue de la Fosse aux Anglais — RSI,

allée du Bois Gaillard — n° 59,

rue Galilée — n° 631,

place Paul Gauguin — Pharmacie La Vilaubois,

rue Charles De Gaulle — face au n° 218,

rue Charles De Gaulle — face au n° 226,

rue Charles de Gaulle — face au n° 240,

allée du Hêtre Pourpre — n° 169,

allée des Houx — n° 101,

avenue Victor Hugo — n° 466,

rue Marc Jacquet — devant l’espace emploi — n° 7,

rue Frédéric Joliot-Curie — avant l’arrêt de bus,

: allée de la Justice — parking du Centre Gérard Philippe,

allée de la Justice — parking de l’école maternelle Juliette George,

rue Marc Lanvin — n°166 (résidence Alsace),

rue du docteur Lhéritier — n°490,

avenue de la Liberté — n° 460,

rue François Lips — face au n° 64,- 1 place : place du Marché — face à la rue Claude Debussy,

- 1 place : place du Marché — face à l’école maternelle Jacques Monod,

- 1 place : place du Marché — face à la halle du marché,

- 2 places : place du Marché — face BNP Paribas,

- 1 place : avenue des Frères Marceau — face au n°412,

- 1 place : avenue des Frères Marceau — face au n° 126,

- 1 place : place du Sergent Robert Mazet — parking de l'Hôtel de Ville,

- 2 places : rue du Moulin — parking angle rond-point Tata,

- 1 place : rue du Moulin — parking face au n° 224,

- 1 place : rue Jean Moulin — devant le terrain de basket,

- 1 place : rue Jean Moulin — côté Maréchal Juin,

- 1 place : rue Jean Moulin — vis-à-vis de la Société Générale,

= 2 places : rue Jean Moulin — vis-à-vis du n° 170,

- 2 places : rue Jean Moulin — à l’angle de la rue René Cassin — n° 43,

- 2 places : rue Jean Moulin — vis-à-vis du n° 40,

5 1 place : mail Pouvreau — devant le Jardin du Lys,

- 1 place : rue de l’Adjudant Petit— n° 113,

- 1 place : rue du Capitaine Bernard de Poret — n° 227,

- 1 place : rue du Capitaine Bernard de Poret — face au n° 18,

- 1 place : avenue Francis de Pressence — devant le nouveau cimetière,

5 2 places : avenue Francis de Pressence — dans le nouveau cimetière,

- 1 place : rue du 14 juillet — face au n° 191,

- 1 place : rue du 14 juillet — face au n° 225,

- 1 place : rue Rouget de Lisle — n° 143,

: 1 place : rue Rouget de Lisle — n° 92,

- 1 place : rue du commandant Jean Serge — devant le commissariat,

- 1 place : rue des frères Thibault — dans la contre allée cycliste/parking — n° 326,

- 1 place : rue des frères Thibault — dans la contre allée cycliste/parking — n° 318 bis,

- 1 place : rue Antonio Vivaldi — face au n° 54,

- 1 place : rue Antonio Vivaldi — face sortie école Paul Doumer,

- 2 places : rue Antonio Vivaldi — parking souterrain,

- 2 places: avenue Émile Zola — n° 163 face à l’entrée des servitudes du Collège Robert

Doisneau,

- 1 place : avenue Emile Zola (DR132) — n° 388,

Soit un total de 112 emplacements de stationnements réservés.

Article 4 : Les panneaux et la signalisation réglementaires sont mis en place par les services techniques de la ville de Dammarie-Les-Lys.

Article 5 : Tout arrêt et stationnement très gênant ne respectant pas les prescriptions imposées par le présent arrêté, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Les frais ainsi engagés seront à la charge du titulaire de la carte grise.Article 6: Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions

relatives au stationnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 7: Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toutes dispositions contraires antérieures.

Article 8 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entrent en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux à compter de cette même date. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le Maire Fait à Dammarie-lès-Lys, le ? 7 AOÛT 2019

certifie sous sa responsabilité le caractère Le Maire, Conseiller Régional exécutoire de cet acte le : 2 7 AOUT 20‘ Gilles BATTAIL