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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 267 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 267 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-267
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-07-07-00006 - réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs, ainsi que l'achat et le transport en récipients de
combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits
inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de
l'Yonne du 10 juillet 2026 22h00 au 15 juillet 2026 06h00 (5 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-07-00006
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de
combustibles domestiques, de produits
pétroliers ou de tous produits inflammables ou
corrosifs dans l'ensemble du département de
l'Yonne
du 10 juillet 2026 22h00 au 15 juillet 2026 06h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00006 - réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, 3 Direction des sécurités
E à Pôle des sécurités publiques PREFET DE L'YONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0404
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers
ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne
du 10 juillet 2026 22h00 au 15 juillet 2026 06h00
Le préfet de l'Yonne,
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11 et R. 6445 ;
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du der juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs pris en application des
articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur de
cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
89 016 AUXERRE CEDEX
Tél. : 0386 72 79 89
Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouvfr 1/3 Site Internet : http://www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00006 - réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, 4 VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo
LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que l'organisation de manifestations festives du 10 au 14 juillet 2026 à l'occasion des célébrations
de la fête nationale engendre des déplacements et des regroupements importants de population ; que l'afflux
prévisible et la densité de public attendu dans ce cadre est de nature à constituer des cibles pour des actions
pouvant porter atteinte à l'ordre public et qu'il convient d'éviter que des artific ices, produits inflammables ou
corrosifs soient détournés afin de servir ces actions ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regard
des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une mauvaise
utilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; ‘
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent à l'encontre
des forces de sécurité intérieure, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours ou lors
d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs, .
cocktails incendiaires ; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou
combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de
précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux
biens ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres
et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'au surplus, compte tenu du risque de feux d'espaces naturels, de l'état de sécheresse et de la
forte sensibilité des espaces naturels liée au dessèchement important de la végétation dans le département de
l'Yonne, il appartient à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures propres à prévenir le risque
d'incendie qui en résulte, à en limiter les conséquences et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; |
Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1° : Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté, pour la période comprise entre le 10 juillet 2026 à 22 heures et le 15 juillet 2026 à 6 heures, dans
l'ensemble du département de l'Yonne.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique, en vertu de l’article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010, ayant fait l'objet d'une déclaration
auprès de l'autorité préfectorale ou municipale ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
89 016-AUXERRE CEDEX
Tél. : 0386 72 79 89
Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr 2/3 Site Internet : http://www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00006 - réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, 5 — aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Sont interdits, pendant la période mentionnée à l'article 1°, l'organisation et le tir de tout feu
d'artifice ou spectacle pyrotechnique, n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l’autorité
préfectorale ou municipale compétente, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4: Les personnes justifiant d'Une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l’article 1*.
Article 5 : L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, de combustibles
domestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits du 10 juillet 2026 à
22 heures au 15 juillet 2026 à 6 heures, dans l’ensemble du département de l'Yonne.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par l'article R 644-5
du code pénal et punies d'une contravention de 4° classe.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement de
Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont Un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
d'Auxerre et de Sens.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Une décision
explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de
rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
AAuxerre,le {7 JUIL. 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
RATAY Hugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
89 016 AUXERRE CEDEX
Tél. : 0386 72 79 89
Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr 3/3 Site Internet : http://www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00006 - réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, 6 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00006 - réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, 7 Annexe 1
Liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14- 1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)
Pétard à mèche | F3
Batterie | F3
Batterie nécessitant Un support externe ‘ F3 PS nes © ————————————— BI ® _ mt ruée ES : |
Combinaison nécessitant un support externe | F3
Pétard aérien | | F2 et F3
| pétard à composition flash oo | F3 a a
Fusée - | F2 et F3
Chandelle romaine F2et F3
Chandelle monocoup ‘ F2et F3
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00006 - réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, 8