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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-019
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-01-14-00002 - Arrêté
n° PREF/CAB/2026-0012 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de
combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits
inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de
l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 à 16h00 au jeudi 15 janvier à
8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 à 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à
8h00 à l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations (5
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-14-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0012
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que l'achat et le transport en récipients de
combustibles domestiques, de produits
pétroliers ou de tous produits inflammables ou
corrosifs dans l'ensemble du département de
l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 à 16h00 au
jeudi 15 janvier à 8h00 et du dimanche 18 janvier
2026 à 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à 8h00 à
l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des
Nations
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-14-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0012 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 3 | H Direction des sécurités 2 Pôle des sécurités publiques PREFET pu9 aq
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0012
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que
l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous
produits inflammables ou corrosifs dans l’ensemble du département de l’Yonne du mercredi 14 janvier
2026 à 16h00 au jeudi 15 janvier à 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 à 16h00 au lundi 19 janvier
2026 à 8h00 à l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations
Le préfet de l'Yonne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.,0o
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-14-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0012 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 4 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs pris en application des
articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence
attentat » depuis le 5 janvier 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 22151 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que l’organisation de manifestations festives à l'occasion de la Coupe d'Afrique des
Nations engendre des déplacements et des regroupements importants de population ; que l'afflux
prévisible et la densité du public attendu dans ce cadre est de nature à constituer des cibles pour des
actions pouvant porter atteinte à l'ordre public et qu'il convient d'éviter que des artifices soient
détournés afin de servir ces actions ;
Considérant que lors de la dernière grande compétition internationale de football, la coupe du monde
de football au Qatar qui a eu lieu du 20 novembre au 18 décembre 2022, des incidents ont été recensés
dans l'Yonne ;
Considérant que le 6 décembre 2022, lors de la victoire du Maroc en 8° de finale, à Saint-Florentin, un
véhicule de la patrouille de la gendarmerie a été la cible d'un projectile occasionnant un impact sur le
pare-brise et que deux feux de poubelle ont été constatés dans le même secteur ;
Considérant que le 10 décembre 2022, lors de la qualification du Maroc pour les demies-finales, des
incidents ont été constatés sur le secteur d'Auxerre notamment un blocage de la circulation au niveau
de l'avenue Charles de Gaules, des projectiles lancés sur la porte d'entrée de l'établissement
pénitentiaire, une femme a été légèrement percutée lors du cortège en véhicule de supporters du
Maroc dans la rue du Temple, une douzaine d'individus ont menacé des occupants de véhicule sur le
boulevard Vaulabelle et les sapeurs pompiers ont circonscrit Un container poubelle de 300 litres en
feu ;
Considérant que parallèlement, le 10 décembre 2022, des incidents ont été constatés sur le secteur de
Sens où 300 personnes se sont réunies dans le quartier des Champs-Plaisants pour fêter l'évènement,
six containers poubelles ont été incendiés ;
Considérant que le 14 décembre 2022, des supporters du Maroc ont tiré des mortiers et projeté des
pierres notamment en direction des forces de l'ordre présentes pour la sécurisation du quartier des
Champs-Plaisants à Sens ;
Considérant au surplus qu'à l'occasion du dernier évènement festif d'ampleur nationale, à savoir la
Saint-Sylvestre, une trentaine d'individus ont commis des violences urbaines dans le quartier des
Champs-Plaisants à Sens durant la nuit du 31 décembre 2025 au 1‘ janvier 2026 ; qu'un équipage de la
police municipale a été visé par des tirs de mortiers et des jets de projectiles ; que la police nationale
est intervenue et a également été visée par des jets de projectiles ; que compte tenu des violences, la
gendarmerie nationale est venue en renfort, dans le cadre d'une CORAT (coopération opérationnelle
renforcée dans les agglomérations et les territoires) ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au
regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une
mauvaise utilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-14-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0012 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 5 Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent à
l'encontre des forces de l'ordre, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours ou
lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement ou
d'articles pyrotechniques ; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains
artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie et les biens
publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des
nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule
ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de l'ordre ne pourraient se détourner de leurs missions prioritaires
notamment face à la menace terroriste, pour répondre à des débordements liés au comportement
d'individus dans le cadre de la Coupe d'Afrique des Nations ;
Considérant que dans ces circonstances, Une mesure interdisant temporairement la distribution et la
vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est de nature à préserver l'ordre
public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1°’: Sont interdits la vente, la distribution et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée
au présent arrêté, pour la période du mercredi 14 janvier 2026 de 16h00 au jeudi 15 janvier à 8h00 et du
dimanche 18 janvier 2026 de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à 8h00, dans l'ensemble du département
de l'Yonne.
Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas :
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28
et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions
prévues à l’article 1°.
Article 4: L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, de
combustibles domestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits
du mercredi 14 janvier 2026 à 16h00 au jeudi 15 janvier à 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 à 16h00
au lundi 19 janvier 2026 à 8h00 dans l'ensemble du département de l'Yonne.
Article 5 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent
d'appareils automatisés, prennent les dispositions nécessaires afin d'en informer les usagers et de faire
respecter cette interdiction.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
. soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait
naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-14-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0012 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 6 - soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif
territorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction
administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, la secrétaire générale de la préfecture de
l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de
la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre le & JAN. 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
4
Hugo LE FLOC’H
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-14-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0012 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 7 Annexe 1
\
Liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien | F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-14-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0012 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 8