Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municpal du 10 juin 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municpal du 10 juin 2020 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Trouillas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municpal du 10 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle des fêtes de TROUILLAS, sous la présidence

de Monsieur Rémy ATTARD, Maire.

Présents: ALBERT Jeannine, ATTARD Rémy, BAJ-FRELIN Véronique, BOUDON Matthieu, BOUSQUET Jérôme, BRETEAU Philippe, CAZALS Jean-François, CORBACHO Laurent, DUFOUR Laurence, FERNANDEZ Pierre, HITA José, JULIAN Vanessa, MIR Laure, QUINTA Christèle, RIBES Chrystelle, ROZIE Jean-Michel, SALVADOR Julien, VIDAL Mélanie.

Procuration : M. BURGOS Thierry à M. SALVADOR Julien.

Secrétaire de séance : Mme JULIAN Vanessa a été élue secrétaire de séance.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l’assemblée rappelant que ce conseil municipal ne se tient pas dans le lieu habituel de réunion mais à l’intérieur de la salle des fêtes afin de respecter les mesures sanitaires en vigueur. Les services préfectoraux en ont été informés de cette délocalisation.

Le conseil municipal élu le 15 mars dernier compte quatorze nouveaux élus et cinq anciens élus dont

quatre de la liste majoritaire et un de la liste minoritaire.

Comme énoncé lors de l’installation du conseil municipal le 26 mai 2020, Monsieur le Maire indique que les propositions des élus de la liste minoritaire seront entendues et étudiées et pourront être mises en œuvre si elles répondent à la volonté de la majorité des élus de ce conseil.

À l’ordre du jour de la présente séance, les conseillers municipaux devront se prononcer sur plusieurs décisions qui détermineront le fonctionnement de l’assemblée pendant les six prochaines années : délégations du conseil municipal au Maire, constitution de commissions communales, élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres, du conseil d’administration du CCAS, désignation des délégués aux différents syndicats intercommunaux.

1 —- DELIBERATION 12/2020 : DELEGATIONS CONSENTIES À MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

En vertu de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

décide de consentir au Maire les délégations suivantes :

1 - d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2 - de fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics, et, d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et ce, quel qu'en soit l'objet ou le montant uniquement dans les domaines suivants :

* occupation du domaine public,

“tarifs relatifs à la mise à disposition par la commune de matériels ou de salles,

3 - de procéder, dans la limite de 50 000.00 € par opération d'emprunt et celle de 50 000.00 € par année d'exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-}, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, les mesures d'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5 - de décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : 7 - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11 - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;12 - de fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code, pour les biens dont la valeur est inférieure à 15 000 € ;

16 - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en

défense, par voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en procédure de fond devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communautaires ou internationales et devant le tribunal des conflits.

- de se porter partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la république,

de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnaît les droits de la

partie civile ;

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18 - de donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19 - de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de

l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la Participation pour Voirie et Réseaux :

20 - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel autorisé par le

Conseil Municipal et fixé à 50 000.00 euros ;

21 - d'exercer ou de déléguer, en application de Particle L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même Code, pour les biens dont la valeur est inférieure à 15 000.00 €:

22 - d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ;

23 - de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

24 - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25 - de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour l’ensemble des dossiers, animations, projets, qu’ils soient d’investissement ou de fonctionnement ; 26 - de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27 - d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

28 — d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article L.123-19 du Code de l'Environnement ;

L’exercice de ces délégations fera l’objet d’une décision qui sera présentée en conseil municipal. Monsieur le Maire précise que, malgré l’octroi de ces délégations par le conseil municipal, toutes les décisions importantes qui engageront la Municipalité (réalisation d’un contrat de prêt, d’une ligne de trésorerie, exercice du droit de préemption, ….) seront soumises à l’avis du conseil municipal.

Mme Christèle QUINTA souligne que ce fonctionnement est une preuve de transparence de la part de l'exécutif.

Voté à l’unanimité2 - DELIBERATION 13/2020 : CREATION ET COMPOSITION DE COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire propose de créer six commissions :

- cinq commissions qui seront animées par les cinq adjoints sur les domaines de

compétences pour lesquels ils bénéficient d’une délégation de fonction,

- une commission urbanisme qui sera ouverte à l’ensemble des conseillers municipaux et qui travaillera principalement sur la révision du Plan Local d'Urbanisme, procédure

prescrite en 2019 et qui est aujourd’hui à la phase d'élaboration du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.).

Monsieur le Maire rappelle que ces commissions ne sont pas des organes délibérants. Les adjoints, qui en sont les vice-présidents, rapporteront en conseil municipal les propositions émises lors des réunions de travail et il appartiendra, à l’ensemble des conseillers municipaux de décider de les mettre en œuvre ou pas.

Monsieur le Maire souhaite que Peffectif de ces commissions soit limité à sept membres, soit six membres de la liste majoritaire et un membre de la liste minoritaire. Les expériences antérieures ont, en effet, démontré qu’avec un effectif supérieur, les commissions étaient très rarement réunies au complet.

Seule la commission des finances comptera 10 membres : huit de la liste majoritaire et deux de la liste minoritaire.

M. Julien SALVADOR demande si, à titre dérogatoire, deux conseillers minoritaires pourraient être membre de la commission « bâtiments communaux /voirie / environnement urbain/ développement durable / agriculture », deux conseillers municipaux souhaitant y participer. Mme Christèle QUINTA rappelle qu’au titre de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la représentation proportionnelle des listes élues doit être assurée au sein des commissions communales. Monsieur le Maire indique que ce principe de représentativité est strictement respecté dans la répartition qu’il vient de proposer.

Mme Christèle QUINTA indique que le souhait des élus de la liste minoritaire est d’apporter leur point de vue et d’assurer la représentation de l’ensemble de la population. Elle demande si le conseil municipal dispose d’un règlement intérieur, ce document étant l'outil qui fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée et des commissions.

Monsieur le Maire informe que lors de la précédente mandature, seules les communes de plus de 3 500 habitants étaient tenues à cette obligation de règlement intérieur et qu’il n’y a donc à ce jour aucun règlement en vigueur, rappelant que M. Julien SALVADOR était conseiller municipal dans cette mandature et qu’il devrait en avoir connaissance.

M. Julien SALVADOR demande si les élus de la Liste minoritaire peuvent toutefois proposer, pour chaque commission, un suppléant susceptible de remplacer en cas d’empêchement le conseiller titulaire.

Monsieur le Maire accepte la demande,

Suite à cet échange, le conseil municipal décide de créer 6 commissions communales composées comme suit :

Bâtiments communaux — Voirie —

Environnement urbain —

Développement durable - Agriculture

Finances — Sécurité - Cadre de vie

Président : M. Rémy ATTARD

Vice-Président :

CAZALS Jean-François

Membres : BOUDON Matthieu-

BRETEAU Philippe - CORBACHO

Laurent — DUFOUR Laurence —

FERNANDEZ Pierre - MIR Laure —

ROZIE Jean-Michel — QUINTA

Christèle - SALVADOR Julien

Président : M. Rémy ATTARD

Vice-Président :

BRETEAU Philippe

Membres: BOUDON Matthieu —

CAZALS Jean-François - FERNANDEZ

Pierre - ROZIE Jean-Michel - VIDAL

Mélanie — SALVADOR Julien

{suppléant : BOUSQUET Jérôme)EDUCATION ENFANCE JEUNESSE URBANISME — SOLIDARITE ACTION SOCIALE

Président : M. Rémy ATTARD Président : M. Rémy ATTARD

Vice-Présidente : Vice-Présidente :

ALBERT Jeannine ALBERT Jeannine

Membres : BAÏ FRELIN Véronique — | Membres: commission ouverte à BOUDON Matthieu — DUFOUR | l’ensembie des conseillers municipaux Laurence - JULIAN Vanessa — RIBES

Cbrystelle — BURGOS Thierry

(suppléante : QUINTA Christèle)

SPORTS - FETES - CULTURE COMMUNICATION - VIE ECONOMIQUE - DELEGUES DE

QUARTIER

Président : M. Rémy ATTARD Président : M. Rémy ATTARD

Vice-Présidente : Vice-Présidente :

MIR Laure VIDAL Mélanie

Membres : ALBERT Jeannine, BAJ | Membres: ALBERT Jeannine —

FRELIN Véronique — CORBACHO | CAZALS Jean-François - CORBACHO Laurent — DUFOUR Éaurence — | Laurent - DUFOUR Laurence — HITA FERNANDEZ Pierre —- BOUSQUET | José —- BURGOS Thierry (suppléant: Jérôme (suppléant : SALVADOR Julien) | BOUSQUET Jérôme)

Voté à l’unanimité

3 — DELIBERATION 14/2020 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

Sont élus membres de la Commission d’ Appel d'Offres :

- en qualité de membres titulaires :

© M.CAZALS Jean-François

© M.BRETEAU Philippe

© M.SALVADOR Julien

- en qualité de membres suppléants :

o M.FERNANDE7 Pierre

© Mme BAJ-FRELIN Véronique

o M.BOUSQUET Jérôme

M. le Maire est Président de droit de cette commission.

Voté à l’unanimité4 — DELIBERATION 15/2020 : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le Conseil Municipal décide de fixer à huit le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, étant entendu qu’une moitié sera élue par le Conseil Municipal et l’autre moitié désignée par Monsieur le Maire.

Conformément à l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil

d'Administration sera présidé par le Maire.

Voté à l’unanimité

5 - DELIBERATION 16/2020 _: ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Sont élus pour siéger au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de la commune de Trouillas :

- Mme ALBERT Jeannine,

- M. BURGOS Thierry,

- Mme DUFOUR Laurence,

- Mme VIDAL Mélanie.

Voté à l’unanimité

6 DELIBERATION 17/2020 : DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE Le Conseil Municipal désigne Mme Laurence DUFOUR en tant que correspondant défense de la

commune de TROUILLAS.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les

interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Voté à l’unanimité

7 — DELIBERATION 18/2020 : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT

DEPARTEMENTAL D’ENERGIES ET D’ELECTRICITE DU PAYS CATALAN (SYDEEL 66)

M. Philippe BRETEAU est élu délégué titulaire et M. Jean-François CAZALS est élu délégué suppléant pour représenter la commune au Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).

Voté à l’unanimité

8 - DELIBERATION 19/2020 : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL POUR LA PROMOTION DES LANGUES OCCITANE ET CATALANE (SIOCCAT)

Le Conseil Municipal décide de désigner Mme MIR Laure (suppléant M. FERNANDEZ Pierre) en tant que représentant de la commune pour élire les représentants de la Communauté de Communes des Aspres au Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues Occitane et Catalane.

Voté à l’unanimité

9 - DELIBERATION 20/2029 : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Le Conseil Municipal décide d’ailouer aux cinq adjoints et à Mme Laurence DUFOUR, conseillère municipale déléguée, une indemnité de fonction, à compter du 26 mai 2020.

Le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants.Ce montant est fixé aux taux suivants :

- 1#' adjoint : 18.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 2% adjoint : 18.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 3% adjoint : 18.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 48m adjoint : 18.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 5ème adjoint : 18.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - conseiller délégué : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Voté à l'unanimité

10 — DELIBERATION 21/2020 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Le Conseil Municipal décide d’inscrire la somme de 2 000 € au budget primitif 2020, au titre de la formation des élus (compte 6535).

Pour information, le montant prévisionnel de ces dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et ne peut excéder 20 % de ce même montant.

Voté à l’unanimité

11 —- DELIBERATION 22/2020 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Suite au renouvellement du conseil municipal, le Conseil Municipal, décide de proposer aux services fiscaux la liste suivante de contribuables :

- autitre des commissaires titulaires :

NOM PRENOM ADRESSE

PLAS Eliane 35 Lotissement l’orée des Chênes 66300 TROUILLAS

PARRAMON Arlette 30 Quartier Sainte Madeleine

66300 TROUILLAS

LABRO José 27 Quartier Sainte Madeleine

66300 TROUILLAS

ROGER Anne-Marie } 44 bis Grand Rue

66300 TROUILLAS

BLAY Christophe 10 Rue des Mûriers

66300 TROUILLAS

FALIU Annie 6 Rue des Genèêts

66300 TROUILLAS

BENATTAR Jean 39 Lotissement L’Orée des Chênes 66300 TROUILLAS

TAILLOLE Andrée 2 Rue des Violettes

66300 TROUILLAS

FONT Bernadette 23 bis Avenue des Albères

66300 TROUILLAS

BARRERE Jean-Pierre 40 Lotissement l’Orée des Chênes 66300 TROUILLAS

DESTOMBES Colette 21 Rue des Genêts

66300 TROUILLAS

CAZES Josette 7 Rue du Pou de la Pigne

66300 TROUILLAS

BORNAND Joséphine 24 Avenue du Canigou

66300 TROUILLAS

BRIAL Christian 18 bis Avenue des Albères

66300 TROUILLAS

SCUIEREB Sauveur 14 Rue des Chasselas

66300 TROUILLAS

TADYSZAK Jean-Luc 2 Rue des Muscats

66300 TROUILLAS- au titre des commissaires suppléants :

NOM PRENOM ADRESSE

SCHOEMAECKER | Roberte 4 Quartier Lamartine

66300 TROUILLAS

ROBERT Carole 27 Lotissement Les Aspres

66300 TROUILLAS

SALVADOR Joël Lieu-Dit Poux del Pal

66300 TROUILLAS

ALART Florence 17 Rue du Millepertuis

66300 TROUILLAS

SOBRAQUES Alain 1 Rue de la Sardane

66300 TROUILLAS

TOURNIER Christine 25 Avenue Canterrane

66300 TROUILLAS

DHELF Virginie 9 Rue de l'Eglise

66300 TROUILLAS

LLOPIS Némésia 10 Lotissement Les Aires

66300 TROUILLAS

MENNAS Mohammed | 1 Rue de l’Orpin

66300 TROUILLAS

MARTY Raymonde 4 Avenue de la San Joan

66300 TROUILLAS

SALMON Myriam 17 Rue d’Alger

66300 TROUILLAS

OLIVERES Marjorie 12 Résidence les Vendanges

66300 TROUILLAS

BOURBON Chantal Mas le Sabartès

66300 TROUILLAS

MARTIN Pierre-Yves | 3 Rue de la Syrah

66300 TROUILLAS

LE SAULNIER Patrick 1 bis Rue des Aubépines

66300 TROUILLAS

ALBRECHT David 11 Traverse de Thuir

66300 TROUILLAS

Il appartiendra au Directeur Départemental des Finances Publiques de déterminer, à partir de cette liste, la composition de la Commission Communale des Impôts Directs de la mandature. La commission sera présidée par le Maire et comptera 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants choisis parmi les 32 noms ci-dessus proposés.

Voté à l’unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 50.