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Document publié le Jeudi 7 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B491)
Thèmes du document : Industrie, Environnement, Changement climatique,
communaute du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DETELE- PRE = DU BUREAU COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU iberté + Egalité + Fraternité | = SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2013 CONTROLE DE LEGALITE z PAYS D'AIX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
2013 _B491
OBJET : Collecte et traitement des déchets - Filière déchets Diffus Spécifiques - Conventionnement avec :
EcoDDS
Le 7 novembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 31
octobre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN
Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - CANAL Jean-Louis, vice-
président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges,
vice-président, Mimet - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - FERAUD
Jean-Claude, vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON
Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat -
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER
Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT
Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde -
MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau,
Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président,
Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno,
membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du
bureau, Les Pennes-Mirabeau - SUSINI jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence -
VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e)s avec pouvoir :
BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis - CHARDON Robert, vice-président, Venelles, donne
pouvoir à BARRET Guy - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-louis - DI CARO Sylvaine,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian - JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à BRAMOULLÉ
Gérard - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - PAOLI Stéphane, membre du bureau,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane
Excusé({e}s :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BURLE Christian, vice-président, Peynier -
DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131107-2013_B491-DE
Date de télétransmission : 15/11/2013
Date de réception préfecture : 15/11/2013 communauté du
PAYS D'AIX 10_04 Direction Générale des Services Techniques Département des Déchets Ménagers
Direction Traitement Déchets
Direction Adjointe Déléguée à l’Exploitation
Service Déchèterie/Transfert
EL
BUREAU DU 7 NOVEMBRE 2013
Rapporteur : Guy BARRET
Thématique : Collecte et traitement des déchets.
Objet: Filière déchets Diffus Spécifiques - Conventionnement avec EcoDDS
Décision du Bureau.
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des
Déchets Diffus Spécifiques, la CPA peut conclure avec l’Eco-organisme EcoDDS une
convention qui permettra à la CPA de bénéficier de la prise en charge opérationnelle de
la collecte et du traitement des déchets dangereux réceptionnés sur la déchèterie par
EcoDDS et de soutien financier.
Exposé des motifs :
Les déchets dangereux des ménages issus essentiellement du bricolage familial et du
jardinage (peintures, solvants, vernis, produits phytosanitaires,etc....) sont acceptés sur
l’ensemble des déchèteries communautaires.
En 2012, plus de 350 tonnes de déchets toxiques ménagers ont ainsi été réceptionnées
sur les déchèteries puis transportées vers les filières de traitement adaptées pour un
coût global d'environ 230 000 € soit plus de 650 € la tonne.
10_04_dirtrait_b071113 Aujourd’hui, la prestation de collecte et traitement des Déchets Diffus Spécifiques (DDS
auparavant appelés DDM, déchets dangereux des ménages) réceptionnés sur les
déchèteries est réalisée par la société SPUR Environnement dans le cadre d’un marché
de prestations de services.
Dans le cadre de la nouvelle filière REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) des DDS
ménagers, les collectivités locales ont la possibilité de conclure, si elles le souhaitent,
une convention avec EcoDDS, l’éco-organisme opérationnel agréé sur ce périmètre
depuis avril 2013 et dont la responsabilité est d'organiser la collecte sélective des DDS
ménagers et leur traitement à l’échelle nationale.
Les collectivités partenaires peuvent ainsi bénéficier :
- de la prise en charge par EcoDDS des « déchets dangereux » ménagers collectés sur
les déchèteries (ou d’autres points de collecte) et qui seront enlevés, regroupés et
traités par les prestataires de l’éco-organisme,
- d’un soutien financier concernant les équipements des collectes des déchets
(déchèteries), ainsi que les actions de communication locale auprès du grand public
-_ d’un soutien en nature concernant la formation des agents de déchèteries
L’adhésion à l’éco-organisme se déroule en 3 étapes.
1) La collectivité envoie à EcoDDS une lettre de manifestation d’intérêt d'adhésion,
complétée avec des informations concernant le gisement de DDS et l’organisation en
place sur le territoire : ce courrier a été envoyé par la CPA à EcoDDS au cours de l'été
2013.
2) EcoDDS valide les éléments de cette lettre : la validation des éléments fournis par la
CPA a été faite par EcoDDS en septembre.
3) L'assemblée délibérante doit valider la convention type entre EcoDDS et la CPA.
L'adhésion deviendra effective le 1°jour du mois calendaire qui suit la contre signature
par EcoDDS de la convention type d'adhésion dûment complétée et signée par la CPA.
Le dispositif a lieu en 2 temps:
- En 2013, pour la phase transitoire, EcoDDS versera - au prorata de la date d'adhésion
un soutien financier par habitant (20 cts) pour compenser les coûts de traitement des
déchets ménagers et par point de collecte (812 €/déchèterie). À ce titre, pour une
adhésion effective en décembre 2013, la Communauté devrait bénéficier d’un soutien
d'environ 8 000 €.
- À partir du 1° janvier 2014, EcoDDS prendra directement en charge l'enlèvement et le
traitement des déchets à travers les prestataires qu’il aura retenu.
10_06_dirtrait_b071113 De plus, EcoDDS versera, à partir de 2014, un soutien financier forfaitaire de 812 € par
déchèterie, proposera un soutien à la communication de 0,03 € par habitant et prendra
en charge la formation des agents de déchèteries.
En résumé, en conventionnant avec EcoDDS, la CPA:
- économiserait le coût de la prestation actuel de collecte et traitement des
déchets dangereux soit environ 230 000 € par an,
- bénéficierait d’un soutien financier de 14616 € par an, part fixe pour les 18
déchèteries,
- serait soutenu à hauteur de 10 676 € maximum par an pour des actions de
communication,
-__ pourrait faire bénéficier aux agents de déchèteries des formations gratuites sur
les DDS
La convention type d'adhésion entre EcoDDS et la CPA est annexée au rapport.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2009_A143 du 29 juillet 2009 délégant des attributions au Bureau,
notamment de prendre toutes décisions concernant la conclusion de tout contrat et
convention réserve faite de la délégation consentie par le Conseil au Président ;
VU l'avis de la Commission Déchets Ménagers en date du 22 octobre 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes de la convention type d'adhésion avec l’éco-organisme
de la filière Déchets Diffus Spécifiques ménagers EcoDDS
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer toutes les pièces
relatives à ce dossier
10_06_dirtrait_b071113 CONVENTION TYPE ENTRE L'ECO-ORGANISME DE LA FILIERE DES DECHETS DIFFUS
SPECIFIQUES MENAGERS ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ENTRE
La société EcoDDS,
Société par Actions Simplifiée, au capital de 70 000 euros, dont le siège social est situé au 3, rue
du Colonel Moll, 75017 PARIS et dont les bureaux sont situés 117, avenue Victor Hugo — 92100
BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous
le numéro B 751 139 940, représentée par son Directeur Général, agréé par arrêté conjoint des
Ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités locales.
Ci-après dénommée « EcoDDS»,
D’UNE PART,
ET
Représenté(e) par
Agissant en application de la délibération du
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITE, numéro (n° Insee pour une
Collectivité/n° de Siren pour un EPCI)
D'AUTRE PART,
La présente convention-type est conclue en application du chapitre III-A-Il-1-du cahier des
charges annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2012. Elle régit les conditions selon lesquelles
les collectivités territoriales, où tout groupement de collectivités territoriales compétent en
matière de collecte de déchets diffus spécifiques ménagers, remettent séparément des déchets
diffus spécifiques ménagers (ci-après « DDS ménagers ») à l’éco-organisme de la filière, en
contrepartie d’un soutien financier de ce dernier. La convention-type est constituée de trois parties et complète les éléments fournis dans la
lettre de manifestation d'intérêt :
l._ Première partie : Les Conditions Particulières — Informations relatives à la COLLECTIVITÉ
I. Seconde partie : Les Conditions Générales
IH. Troisième partie : Les Clauses Techniques
La présente convention ainsi que la lettre de manifestation d’intérêt constituent le dossier
contractuel et ne peuvent être dissociées. Notamment, les éléments concernant les communes,
déchetteries et populations concernées notifiées dans la lettre de manifestation d'intérêt font
foi.
Fait en deux exemplaires, le ......
Pour EcoDDS, Pour la COLLECTIVITE......, ]- PREMIERE PARTIE: CONDITIONS PARTICULIÈRES — INFORMATIONS RELATIVES AU
CONTRACTANT
Sauf indication particulière, les informations ci-après sont renseignées au jour de la signature de
la convention type. La COLLECTIVITÉ s'engage à mettre à jour ces informations dans les
meilleurs délais selon l’article 7 des Conditions Générales.
Identification de la COLLECTIVITE :
Nom complet :
Adresse du siège administratif :
Nom et prénom du maire ou du président :
Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des communes membres de la
COLLECTIVITE (statuts à annexer à la convention type) ainsi que la catégorie de densité de la
population mentionnée dans le tableau ci-dessous (cocher la case ou les cases
correspondante(s).
Date d’entrée en vigueur de la convention-type : 1° jour du mois calendaire suivant la date de contre signature par EcoDDS du document complet.
Personnes à contacter auprès de la collectivité territoriale ou du groupement contractant:
Contact administratif Civilité : Madame/Monsieur
Nom
Adresse
CP
Ville
Téléphone
Fax
Adresse e-mail
Contact technique Civilité : Madame/Monsieur
Nom
Adresse
CP
Ville
Téléphone
Fax
Adresse e-mail 11. CONDITIONS GENERALES *
Article 1.- Contractualisation et entrée en vigueur
1.1.- Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales :
1. Possédant la compétence en matière de collecte séparée des DDS ménagers,
IL qui a mis en place un service public de collecte séparée des DDS ménagers dont les
performances sont compatibles avec l'atteinte des objectifs de collecte séparée définis
dans le cahier des charges de la filière,
Il. et qui en fait la demande à EcoDDS,
peut conclure une convention-type avec EcoDDS.
La compétence en matière de collecte séparée des DDS ménagers constitue une condition
déterminante du consentement d’EcoDDS pour la conclusion de la présente convention.
Seules les déchetteries accueillant des DDS ménagers font l’objet de la présente convention et
pourront bénéficier du soutien associé.
1.2.- Demande de contractualisation
La collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales transmet tout d’abord à
EcoDDS une manifestation d'intérêt. Après délibération des instances de la COLLECTIVITÉ
autorisant son exécutif à signer une convention avec EcoDDS, elle adresse sa demande de
contractualisation à EcoDDS en envoyant la Convention Type complétée et signée avec ses
annexes et accompagnée d’un RIB par lettre recommandée AR.
A réception de la demande, EcoDDS vérifie que celle-ci est complète et en accuse réception. Si
la demande est incomplète, EcoDDS dispose de 30 (trente) jours pour adresser à la
COLLECTIVITE une demande de compléter les informations manquantes de la convention type.
1.3.- Entrée en vigueur
La convention-type entre en vigueur le premier jour du mois calendaire suivant la contre
signature par EcoDDS de la demande de contractualisation dûment complétée et signée par la
COLLECTIVITÉ. Toutefois, le premier enlèvement des DDS ménagers par ECO-DDS ne peut avoir lieu dans un
délai inférieur à trente jours à partir de la conclusion de la convention par les parties.
Tous les délais sont décomptés selon les règles du code de procédure civile.
Article 2.- Durée, résiliation, suspension
2.1- La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, tant qu'ECO-DDS est
titulaire de manière continue d’un agrément au titre de l’article R 543-234 du code de
l’environnement, étant précisé que toute échéance d’un agrément d'ECO-DDS sans que celui-ci
soit renouvelé sans interruption met fin de plein droit à la présente convention.
2.2.- Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par EcoDDS de plein droit et sans ouvrir droit à
indemnité pour la COLLECTIVITÉ
l.. moyennant un préavis de 8 (huit) jours, en cas de retrait de l’agrément d'ECO-DDS,
IL moyennant un préavis de 30 (trente) jours, en cas d'agrément d’un éco-organisme coordonnateur de la filière,
Il. moyennant un préavis de 90 (quatre-vingt dix) jours, dans le cas où la COLLECTIVITÉ
refuserait une modification de la convention type rendue nécessaire du fait d’une modification de la réglementation relative aux DDS ménagers ou du cahier des charges de la filière des DDS ménagers
IV. moyennant un préavis de 90 (quatre-vingt dix) jours avant l'expiration de chaque période d'agrément
Résiliation par la COLLECTIVITE :
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la COLLECTIVITE et sans ouvrir
droit à indemnité pour EcoDDS, moyennant un préavis de 30 (trente) jours.
Résiliation par les parties
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties avec un
préavis de 8 (huit jours) jours dans le cas où la COLLECTIVITE ne dispose plus de la compétence
en matière de collecte sélective des DDS ménagers. 2.3.- Suspension
La présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITÉ, en
cas de suspension de l'agrément d’EcoDDS, ou après la mise en demeure prévue à l’article 5, et
aussi longtemps que cette mise en demeure n'aura pas été levée.
Elle est également suspendue en cas de déclaration de force majeure par l’une des parties. Est
assimilé au cas de force majeure et emportera les mêmes effets tout cas de grève du personnel
chargé de l'exploitation des déchetteries, ou des prestataires chargés par EcoDDS de
l'enlèvement ou de la gestion des DDS ménagers.
EcoDDS peut également suspendre la présente convention dans le cas où une autre collectivité
territoriale ou groupement de collectivités territoriales (ci-après : COLLECTIVITE CONCURRENTE)
affirme avoir compétence en matière de collecte séparée de DDS ménagers sur le même
territoire que la COLLECTIVITE, ou demande à contractualiser avec EcoDDS sur la base de la
même population, ou de la ou des mêmes déchetteries que la COLLECTIVITÉ. La suspension
prend fin lorsque la COLLECTIVITE et/ou la COLLECTIVITE CONCURRENTE notifient à EcoDDS,
dans des termes non contradictoires, la délimitation de leurs compétences respectives en
matière de collecte séparée des DDS ménagers, après concertation entre la COLLECTIVITE et la
COLLECTIVITE CONCURRENTE, ou à défaut, conformément à la décision de justice devenue
définitive ayant tranché sur les compétences respectives de chacune en matière de collecte
séparée des DDS ménagers.
Pendant la période de suspension de la convention, EcoDDS consigne sur un compte ouvert à
cet effet dans un établissement de crédit les versements financiers dus au titre de la présente
convention.
Article 3 - Modification et mise à jour de la présente convention
3.1.- La COLLECTIVITE s'engage à mettre à jour dans les meilleurs délais les informations de la
partie | de la présente convention, en particulier toute modification de son périmètre, le cas
échéant via le portail internet d'EcoDDS.
3.2.- EcoDDS s'engage à prendre en compte dans un délai d’au plus 30 (trente) jours à partir de
la communication de ces modifications par la COLLECTIVITE, les modifications de périmètre et
les ajouts ou retraits de déchetteries de la liste de la partie | de la présente convention, 3.3.- La COLLECTIVITE s'engage à prendre en compte dans un délai d'au plus 30 (trente) jours les
modifications des Clauses Techniques communiquées par EcoDDS adoptées après concertation
et information de la commission consultative de la filière des DDS ménagers.
Article 4 - Soutien financier
4.1.- En rémunération de l'information, de la communication, de la formation du personnel de
déchetterie et de la collecte séparée de DDS ménagers et remis à EcoDDS, EcoDDS s'engage à
faire bénéficier la COLLECTIVITE du soutien financier ou en nature résultant de l’application du
barème aval national de la filière en vigueur (selon annexe | du cahier des charges de la filière
DDS ménagers).
En cas d’entrée en vigueur ou de fin de la présente convention au cours d’une année calendaire,
la part forfaitaire du soutien financier est versée au prorata temporis de la durée effective de la
convention au cours de ladite année. Il en est de même pour le soutien financier directement lié
à une déchetterie qui n’aurait été exploitée que partiellement au cours de l’année calendaire.
4.2.- Le montant du soutien financier est calculé par EcoDDS dès que les éléments sont
disponibles, et communiqué à la COLLECTIVITE qui émet un titre de recettes. EcoDDS
communique à la COLLECTIVITE, de manière dématérialisée, un décompte des sommes dues
pour permettre l’établissement du titre de recettes.
Dans le cas où la COLLECTIVITE n’apporterait pas la justification des actions d’information et de
communication locales menées (plan de communication, synthèse des actions menées,
exemples de réalisations et/ou de documents), les sommes dues au titre de l'information et de
la communication locales seront mutualisées pour mener des actions locales et/ou pour
permettre à EcoDDS de réaliser des outils de communication à destination des collectivités en
accord avec les associations de représentants des collectivités.
4.3.- Le soutien financier dû au titre de l’année N est versée à la COLLECTIVITE au plus tard au
dernier jour du premier trimestre de l’année N+1.
4.4 - EcoDDS pourra compenser toute somme due par la collectivité au titre du présent contrat,
avec le soutien financier qui devrait lui être versé. Article 5.-Collecte séparée des DDS ménagers et enlèvement par ECO-DDS
5.1.- La COLLECTIVITE s'engage à collecter séparément et à remettre à EcoDDS, ou tout tiers
désigné par ce dernier, les DDS apportés selon les règles fixées par l’éco-organisme. Le principe
général consiste à s'appuyer sur la compétence déchets des collectivités qui concerne les
citoyens. Du fait de ce principe, les collectivités adhérentes ne devront collecter pour le compte
d’EcoDDS que les apports ménagers (usage domestique). Pour les collectivités qui acceptent les
déchets professionnels, les seuils de l’arrêté produits pour les catégories 3, 6, 7, 8,9 et 10 feront
foi. En effet, quel que soit l’apporteur, les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 ne prêtent pas à
confusion quant à l’usage qui en est fait.
En revanche, pour les produits issus des catégories 4 et 5 qui peuvent être achetés aussi bien
par un ménage dans le cadre de son utilisation domestique que par un professionnel dans le
cadre de son activité professionnelle, les collectivités devront prendre toutes dispositions
organisationnelles et techniques qui permettent de s'assurer que les apports ne concernent que
les seuls ménages.
Autrement dit, pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10, EcoDDS fournira des bacs permettant
d'accueillir les déchets issus de ces produits et dont les seuils maximums de contenants sont
fixés par l'arrêté produits du 16 aout 2012. Pour les catégories 4 et 5, EcoDDS fournira des bacs
réservés aux seuls ménages et dont les seuils maximums de contenants sont également fixés
par l'arrêté produits du 16 aout 2012 pouvant présenter un risque significatif pour la santé et
l’environnement.
Les performances du service de collecte séparée des DDS doivent contribuer à l'atteinte des
objectifs de collecte séparée définis dans le cahier des charges de la filière.
5.2.-La COLLECTIVITE exploite ou fait exploiter pour son compte par un prestataire de service les
déchetteries conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard de la
législation sur les installations classées et sur les déchets.
La COLLECTIVITE, pour le personnel en régie, et le cas échéant le prestataire de service
exploitant la déchetterie, assure la direction du personnel des déchetteries, selon la
réglementation du travail en vigueur.
En cas de non-conformité à la réglementation en vigueur de la collecte séparée des DDS
ménagers ou de leur remise à EcoDDS, la COLLECTIVITE suspend immédiatement la collecte
séparée des DDS ménagers, pour le compte d’EcoDDS, dans la (les) déchetterie(s) affectée(s)
8
RE CO
‘DDS par cette non-conformité. Dans ce cas, elle en informe EcoDDS dans un délai de 15 (quinze)
jours.
5.3- Les DDS ménagers collectés sélectivement demeurent sous la responsabilité de la
COLLECTIVITE jusqu’à leur enlèvement par EcoDDS ou par le tiers diligenté par ce dernier. Le
transfert de responsabilité s'effectue au moment où les DDS ménagers sont chargés par EcoDDS
ou le tiers diligenté
5.4.- Les conteneurs de DDS ménagers mis à disposition par EcoDDS sont placés sous la
responsabilité de la COLLECTIVITE, qui demeure responsable de tout dommage subi par ces
conteneurs par accident ou utilisation anormale dans l'enceinte du point de collecte sous sa
responsabilité. EcoDDS pourvoit au remplacement des conteneurs suite à l’usure normale.
5.5.- Qualité de la collecte séparée des DDS ménagers
EcoDDS peut refuser d'enlever des conteneurs remplis de DDS ménagers :
1. en mélange avec des DDS issus de produits chimiques ne relevant pas de son agrément, notamment en raison de la nature du produit chimique, de son conditionnement ou encore parce que la personne ayant apporté le DDS ne serait pas un ménage,
IL en mélange avec d’autres déchets, ou d’autres produits indésirables présents en quantités significatives,
IL. contaminés et présentant un risque pour la santé du personnel du fait de cette
contamination.
Le Chapitre Ill des Clauses Techniques définit les bonnes pratiques de collecte séparée
permettant d'éviter les refus d'enlèvement, et les modalités de contrôle du contenu des
conteneurs.
Dans le cas où un conteneur est refusé par EcoDDS, EcoDDS en informe la COLLECTIVITE avec les
justificatifs nécessaires.
Dans le cas de 2 (deux) refus de conteneurs dans une période de 60 (soixante) jours, la
COLLECTIVITE communique à EcoDDS les mesures qu’elle compte prendre afin de se mettre en
conformité avec la présente convention et le calendrier d'amélioration. Ce calendrier ne peut
excéder 60 (soixante) jours.
Dans le cas où, à l'issue de cette période de 60 (soixante) jours, des difficultés significatives
persisteraient, EcoDDS pourra mettre en demeure la COLLECTIVITÉ de remédier aux
manquements constatés. La présente convention est alors suspendue pour les points de collecte concernés jusqu’à ce que la COLLECTIVITÉ démontre avoir remédié définitivement aux
manquements constatés.
Lorsqu'un conteneur est refusé, après vérification selon l’article 3.4 des Clauses Techniques, les
parties conviennent d’un commun accord soit que le conteneur sera retourné à la COLLECTIVITE
qui fera alors son affaire d’en traiter le contenu, soit le contenu du conteneur sera traité par
EcoDDS aux frais de la COLLECTIVITE. Dans le cas où les parties ne parviennent à se mettre
d’accord, le conteneur est retourné à la COLLECTIVITE.
5.6.- Les modalités techniques de collecte séparée et d'enlèvement des DDS ménagers par
EcoDDS ou tout tiers désigné par ce dernier sont définies dans le Chapitre Ill des Clauses
Techniques.
5.7.- Démarche de progrès et labellisation
Afin d'adapter et d'améliorer les bonnes pratiques de collecte et d'enlèvement, et compte tenu
du caractère dangereux de certains DDS ménagers, EcoDDS peut faire diligenter à ses frais un
audit de l’exécution de la présente convention.
A cette fin,
1. les parties conviennent de la date de l’audit avec un préavis ne pouvant être inférieur à
5 (cinq) jours. La COLLECTIVITE prévient les personnels de la déchetterie et, le cas
échéant, son prestataire afin de permettre l’accès sur le site de l'auditeur;
I. l'audit est réalisé sur la base d’une grille communiquée à l'avance à la COLLECTIVITÉ;
EcoDDS peut notamment y ajouter des orientations annuelles d’audit visant à porter un
accent particulier sur des actions nationales de progrès;
ll. les résultats de l’audit sont restitués à la COLLECTIVITE, qui peut faire part de toute
observation à EcoDDS.
Dans le cas où EcoDDS mettrait en place un projet de labellisation, la COLLECTIVITE peut
également demander à bénéficier d’une labellisation de sa collecte séparée de DDS des
ménages par EcoDDS. Cette labellisation est décernée aux collectivités territoriales ou à leur
groupement apportant une contribution particulière à la filière des DDS ménagers par :
I. la mise en œuvre de bonnes pratiques par leurs administrés, personnel en régie ou
prestataires exploitants des déchetteries,
I. un haut niveau de collecte séparée ou une forte croissance de la collecte séparée,
I. une contribution particulière au développement des bonnes pratiques. Article 6 - Période transitoire
L'article 5 n’entre en vigueur qu’à partir du 1° janvier 2014. Par voie de conséquence, EcoDDS
n’enlèvera pas les DDS ménagers collectés séparément par la COLLECTIVITE durant l’année
2013, et le soutien financier versé à la COLLECTIVITE sera calculé selon le barème aval national
de la filière en vigueur temporaire pour l’année 2013.
Article 7 : Echanges de données entre EcoDDS et la COLLECTIVITE
7.1.- Sauf urgence ou dysfonctionnement, les parties conviennent de dématérialiser les
échanges standardisés de données, dans un objectif d’éco-efficacité, de rapidité et de simplicité
d'utilisation.
Sont notamment échangés où mises à jour de manière dématérialisée les informations visées à
la partie | de la présente convention, ainsi que le données devant être transmises annuellement
par EcoDDS à la COLLECTIVITE au titre de l’article III-A-11-1-d du cahier des charges de la filière.
7.2.- La COLLECTIVITE autorise expressément EcoDDS à utiliser les données transmises par la
COLLECTIVITE ou toute autre donnée recueillie dans le cadre de la présente convention pour la
bonne exécution des obligations imparties à EcoDDS par son agrément ainsi que ses obligations
d'informations des pouvoirs publics. Toute autre communication des données recueillies dans le
cadre de la présente convention est soumise à l’accord explicite de la COLLECTIVITE.
Article 8 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la
juridiction judiciaire territorialement compétente. ll. CLAUSES TECHNIQUES
Article 1. Gestion des flux de DDS ménagers
EcoDDS définit le nombre minimal et la typologie des flux de DDS ménagers collectés
séparément en fonction de la réglementation en vigueur, des propriétés de dangers ou de
l'absence de danger des DDS ménagers, et de l’optimisation du transport et du traitement de
ces déchets ménagers. Dans le respect du principe précédent et en fonction de leur retour
d'expérience et des possibilités matérielles, les parties définissent le volume des conteneurs mis
gratuitement à disposition de la COLLECTIVITÉ par EcoDDS. Les déchets ménagers sont stockés
selon la réglementation en vigueur.
Article 2.- Bonnes pratiques de la collecte séparée des DDS ménagers
2.1.- Pour les collectivités qui n’acceptent aucun déchet professionnel, seul les seuils définis
dans l'arrêté produits font foi lors d’un apport.
Pour les collectivités qui acceptent les déchets professionnels, les seuils de l’arrêté produits
pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 font foi. En revanche, pour les produits issus des catégories
4et5 qui peuvent être achetés aussi bien par un ménage que par un professionnel, seuls les
apports des ménages seront acceptés. Cette séparation au plan technique et organisationnel
doit être mise en place dans les déchetteries concernées.
La COLLECTIVITE informe EcoDDS (via le portail EcoDDS ou par courrier) des mesures prises
concernant les catégories 4 et 5, pour empêcher et contrôler qu'aucun artisan et professionnel
ne dépose des DDS issus de chantiers non domestiques dans les conteneurs mis à disposition
par EcoDDS. L’Eco-organisme sera particulièrement vigilant et attentif à la mise en place de
bonnes pratiques de collecte séparée des DDS des ménages sur les catégories produits 4 et 5 de
l'arrêté produits du 16 aout 2012 pour lesquels il pourrait exister une confusion entre un usage
domestique et un usage professionnel (les catégories produits 4 et 5 sont indiquées en annexe
du présent document). De ce point de vue, grâce aux remontées d'informations des collectivités
concernant les bonnes pratiques de collecte séparée des DDS ménagers, EcoDDS sera en
mesure d'analyser les avantages et inconvénients des pratiques actuelles et de mettre à
disposition un guide des meilleures pratiques utilisées en France métropolitaine et dans les
DOM COM afin d’en faire bénéficier l’ensemble des acteurs de la filière.
Par ailleurs, l’étiquetage d’origine ou le cas échéant, la signalétique appropriée de la filière des
DDS ménagers, doit être lisible. Ne doivent pas être déposés dans les conteneurs EcoDDS :
12
PAECO
DDS I. les emballages fuyards ou mal fermés, pour lesquels la COLLECTIVITÉ devra prévoir des
sachets de réemballage étanches et garantissant la sécurité des agents."
IL les DDS ménagers dont l'emballage et l'étiquetage d’origine ne permettent plus
d'identifier la nature du DDS ainsi que, le cas échéant, ses caractéristiques de danger.
Par exception, dans le cas où un déchet ne pourrait être identifié à partir de son
emballage et étiquetage d’origine, la COLLECTIVITÉ, qui a pour obligation en tant que
détenteur des déchets de les caractériser (Articles L 541-7-1 du code de
l’environnement), veillera à ce que le préposé de la déchetterie caractérise le déchet à
partir de la déclaration du déposant, le contrôle du préposé étant limité à l'erreur
manifeste du déposant sur la nature du déchet. Le préposé procède au ré-étiquetage du
déchet avant de déposer ledit déchet désormais identifié dans le conteneur prévu par
EcoDDS. Le préposé de la déchetterie assure la traçabilité de l'identité des déposants de
déchets non identifiés et leur remet tout kit d’information disponible pour leur expliquer
l'importance à maintenir les produits générateurs de DDS dans leur emballage et
étiquetage d’originell,
2.2.- Aucun déchet ou DDS ménager ne doit être déposé sur ou à proximité des conteneurs. Les
conteneurs ne doivent pas être remplis au point de déborder ou d'en entraver leur bonne
fermeture.
2.3.- La COLLECTIVITE s'assure que le dépôt de DDS ménagers dans les conteneurs est pris en
charge par un agent de la déchetterie ayant suivi une formation adaptée.
2.4.- Les conteneurs sont maintenus sous abris, de telle manière que les eaux de pluie ne
puissent s'y accumuler.
2.5.- La COLLECTIVITE signale immédiatement à EcoDDS tout dommage survenu à un conteneur,
le rendant impropre à son usage, et prend toute disposition pour interdire de nouveaux dépôts
de déchets dans ce conteneur. EcoDDS prend alors immédiatement toute disposition pour
procéder au remplacement du conteneur endommagé.
2.6.- L'ensemble des bonnes pratiques ci-dessus sont rappelées par une signalétique
permanente appropriée en déchetterie.
El pour des questions de santé publique, pour les adultes et plus encore pour les enfants, il est nécessaire d’être
très strict sur le respect des emballages et étiquetage d’origine, de même que sur les dispositions de fermeture des
contenants de produits de consommation dangereux. 2.7.- Les bonnes pratiques consistent également à développer et mettre en place des
indicateurs de qualité sur la collecte séparée, afin de permettre aux parties d'identifier les
sources de difficulté dans la collecte (par exemple, les types de DDS pouvant poser difficulté) et
de mettre en place un plan continu de progrès.
Article 3 -Bonnes pratiques en matière d'enlèvement des DDS ménagers et des conteneurs
3.1. EcoDDS procède uniquement à l'enlèvement de DDS ménagers dûment déposés dans un
conteneur.
3.2.- L’ordonnancement des enlèvements de conteneurs est organisé conjointement par la
COLLECTIVITE et EcoDDS, en prenant en compte le retour d'expérience de la COLLECTIVITE, et
dans l'objectif conjoint d’une bonne qualité de service et de la réduction des émissions de gaz à
effet de serre dues au transport. Les conditions d'enlèvement des DDS ménagers, et
notamment les seuils d'enlèvement, sont cohérentes avec les quantités maximales de déchets
autorisées dans les déchetteries et n’entrahent aucun changement de régime de classement
non accepté par les collectivités territoriales.
L'ordonnancement peut être réalisé :
l. par programmation à fréquence fixée par la COLLECTIVITÉ. EcoDDS fait respecter cette
fréquence par son prestataire de service.
I. par appel ou demande dématérialisée (portail internet) de la COLLECTIVITÉ, dès lors
qu'un conteneur atteint un niveau de remplissage prédéterminé,
IL par programmation prévisionnelle puis appel ou demande dématérialisée (portail
internet) da la COLLECTIVITE pour ajuster le programme d'enlèvement, ou pour
demander un enlèvement supplémentaire.
3.3.- L’enlèvement des conteneurs ne peut avoir lieu qu’en présence et sous la supervision d’un
agent de la COLLECTIVITE ou du prestataire exploitant de la déchetterie.
A l'initiative de la partie la plus diligente, les parties s'efforcent de fixer un rendez-vous avec le
transporteur chargé par EcoDDS de procéder à l'enlèvement des conteneurs, selon les
modalités et moyens mis en place par EcoDDS.
Dans le cas où la COLLECTIVITE considère que l'enlèvement des conteneurs ne peut avoir lieu
dans le respect de la règlementation en vigueur ou dans les conditions de sécurité exigée, tant
pour des raisons propres à l’exploitation de la déchetterie que pour des raisons tenant au véhicule et au conducteur venant enlever les conteneurs, ou encore à l’état d’un conteneur, il
met fin à l'enlèvement de tout ou partie des conteneurs et en informe EcoDDS, dans les
meilleurs délais afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures utiles vis-à-vis de son
prestataire.
3.4.- Vérification du contenu des conteneurs
Lors de l'enlèvement, les parties peuvent procéder à une vérification visuelle rapide du contenu
d’un conteneur, afin de s’assurer que le contenu du conteneur ne contrevient manifestement
pas aux dispositions de la présente convention.
Le contenu du conteneur est contrôlé par EcoDDS ou tout tiers désigné par ce dernier, lorsqu'il
est vidé au premier point de tri-regroupement. Tout refus d’un conteneur donne lieu à
l'établissement d’un bordereau documenté adressé à la COLLECTIVITE dans les 8 (huit) jours au
plus de la date de l’enlèvement. La COLLECTIVITÉ dispose d’un délai de 8 (huit) jours pour
contester le refus d'enlèvement (cf 5.5).
3.5.- Traçabilité des DDS ménagers
Est présumé dangereux dans son intégralité le contenu d’un conteneur dédié à un flux de DDS
ménagers étiquetés, au moins en partie, dangereux.
Le contenu d’un conteneur dédié, le cas échéant, au dépôt de DDS ménagers non dangereux,
est présumé non dangereux dans son intégralité. La COLLECTIVITE peut toutefois au cas par cas,
qualifier le contenu d’un tel conteneur de déchets dangereux. Elle informe EcoDDS dans les
meilleurs délais des raisons de sa décision afin qu’EcoDDS puisse prendre toute mesure utile.
Pour les conteneurs contenant des DDS ménagers dangereux, la COLLECTIVITÉ remet au
transporteur chargé de leurs enlèvements le bordereau réglementaire accompagnant les
déchets dangereux. L’enlèvement ne peut avoir lieu sans remise de ce bordereau.
3.6.- Les bonnes pratiques consistent également :
1. à développer, mettre en place des indicateurs de qualité portant sur l'adéquation de la
fréquence des enlèvements ou du délai d'enlèvement en cas d'enlèvement sur appel, et
sur l'optimisation du taux de remplissage des conteneurs enlevés,
I. à partager ces indicateurs entre les parties, afin de mettre en œuvre un plan continu de
progrès.
RECO
DDS Article 4.- Bonnes pratiques en matière de formation des agents de déchetterie
La formation des agents de déchetterie spécifique à la collecte séparée et l'enlèvement des DDS
ménagers porte notamment sur l'identification des DDS ménagers relevant de la filière, les
dangers liés à certains de ces déchets et précautions de manipulation et transport, les consignes
de collecte séparée des DDS ménagers.
EcoDDS met à disposition de la COLLECTIVITE un kit de formation.
EcoDDS prévoit également de prendre en charge directement cette formation ou de verser un
soutien financier concernant cette formation. La première solution sera privilégiée.
Les bonnes pratiques en matière de formation consistent, a minima, à faire valider par la
hiérarchie les connaissances des agents chargés de superviser la collecte des DDS ménagers :
l. de manière théorique, par un questionnaire à choix multiple
IL de manière pratique, par la mise en œuvre des compétences au poste de travail.
Ces deux étapes de la formation sont documentées par écrit afin d’en conserver la traçabilité.
Article 5- Dématérialisation des relations contractuelles -accès au portail EcoDDS
EcoDDS met à disposition de la COLLECTIVITE un portail sécurisé permettant d'échanger les
informations et la documentation nécessaire de manière dématérialisée.
La COLLECTIVITE détermine [nominativement, fonctionnellement] les agents de la Collectivité
ou de ses prestataires, devant disposer d’un code d'accès. Les agents ainsi désignés doivent
s'engager à respecter
I. les conditions d'utilisation du portail fixées par EcoDDS,
IL les conditions d'accès fixées par la COLLECTIVITÉ envers ses agents où ceux de ses
prestataires.
EcoDDS peut fixer un nombre maximum d'agents utilisateurs, chaque agent disposant d’un code
d'accès.
La COLLECTIVITE informe EcoDDS dans les meilleurs délais de toute modification de la liste des
agents ainsi habilités par la COLLECTIVITE à disposer d’un code d'accès. ANNEXE 1
Informations relatives aux communes et aux populations. Dans le cas où il n’y pas assez de
lignes, merci de dupliquer cette annexe 1.
Communes
membres
{nom de la
commune)
Code postal
des
communes
membres
Population
municipale‘)
(en chiffres)
Zone rurale
(densité < 70
hab/km?)
(à cocher)
Zone semi-
urbaine (densité
> 70 hab/km? et
< 700 hab/km?)
(à cocher)
Zone urbaine
(densité > 700
hab/km?)
{à cocher)
1) population correspondant aux derniers chiffres officiels de l’INSEE disponibles au premier janvier de
l’année N ANNEXE 2
Informations relatives aux déchetteries acceptant les DDS ménagers. Dans le cas où il n’y pas
assez de lignes, merci de dupliquer cette annexe 2.
Adresse ou nom de
la déchetterie
(1)
Organisation de l’enlèvement des DDS
ménagers
(si horaires différents selon les jours, merci de
faire une ligne distincte)
Acceptation
des DDS non
ménagers
(O/N) ? (4)
Estimation de
la quantité
maximale de
DDS ménagers/
an (en tonnes)
Classement
installation
DC/E/A
(ICPE 2710 ou
autres à
préciser)
Contact
téléphone (2)
Jours (du
lundi au
dimanche) (3)
Horaires
d'ouverture
(1) Adresse complète pour l'accès des transporteurs
(2) Numéro de téléphone du gardien de la déchetterie, pouvant être communiqué aux
transporteurs diligentés par EcoDDS ou à défaut du Service Technique
(3) Dans le cas où il y a des horaires différents par jour, merci de bien vouloir répéter la ligne
(4) Préciser (oui/non) si la déchetterie accepte les DDS non ménagers (DDS des artisans ou
autres professionnels) ANNEXE 3
1. Structure du soutien EcoDDS pour la phase transitoire année 2013
e Forfait de compensation des coûts opérateurs pour les DDS ménagers (ramassage,
tri/regroupement, transfert et traitement) : 20 centimes d’euro par habitant en 2013
e Soutien durant la phase transitoire année 2013 :
Soutien
Part fixe par déchetterie 812€ par déchetterie
Communication locale 0,03€/habitant
Structure du barème de soutien EcoDDS à partir de 2014 et jusqu’à la fin de l’agrément
Prise en charge directe des coûts opérateurs par EcoDDS pour les DDS ménagers
Soutien à partir de 2014 :
Soutien
Part fixe par déchetterie 812€ par déchetterie
Communication locale 0,03€/habitant
Formation agent par déchetterie Prise en charge par EcoDDS à partir
de 2014 ANNEXE 4
Arrêté produits indexé
Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif
pour la santé et l'environnement prévue aux l et Ill de l'article R. 543-228 du code de l'environnement
ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article
Publics concernés : professionnels mettant sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement.
Objet : liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs (REP) sur les déchets diffus spécifiques ménagers créée en application de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement, l'arrêté, pris en application de l'article R. 543-228 du code de l'environnement, fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement ainsi que les critères définissant ces produits en fonction de leur nature, de leur conditionnement, notamment le poids ou le volume maximal du contenu, et, le cas échéant, du mode d'utilisation ou d'application des produits destinés à la vente aux ménages.
Il s'agit, en particulier, des produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers, des colles et mastics, des enduits, des peintures et lasures, des solvants, des produits décapeurs de surface ou déboucheurs de canalisations, des acides et alcools ménagers, des extincteurs utilisés par les ménages et des fusées ou feux de détresse des plaisanciers
Les professionnels mettant sur le marché national ces produits doivent contribuer à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques ménagers qui est en cours de constitution en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012.
Les produits visés à l’article 1 du présent arrêté sont les produits conditionnés pour la vente au détail figurant dans le tableau ci-après.
Les bouteilles de gaz entrant dans le champ d'application de l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement ne sont pas concernées. Catégorie fixée
au Il. de l'article
1.1.1.14 Critères
Conditionnement maximal du contenu Autres critères
R. 543-258 (poids ou volume du contenu )
1.1.1.2 Nature du produit u)
Engins de signalisation de détresse
1.Produits |des plaisanciers (fusées de : :
= A A | un , ... [Quel que soit le poids ou le volume pyrotechniques |détresse à main, fumigènes, fusées
parachute)
2.Extincteurs et
autres appareils
à fonction
extinctrice
Extincteurs et appareils à fonction
extinctrice
2.1 Extincteurs et appareils à fonction
extinctrice à poudre : < 2 kg
2.2 Autres extincteurs et appareils à
fonction extinctrice: < 2 L
3.1 Combustibles liquides
conditionnés pour tout usage dont |<20L
les appareils de chauffage
8.2 Recharges de combustibles L 300 cm°
liquides pour briquets et allumeurs
i < 3. Produits à 3.3 Paraffine (pour le bricolage) £ 1Kg
base
d'hydrocarbures
3.4 Vaseline (pour le bricolage) <1L
à 8 jones En dotereto ane (PRE : S2L à ù Gélifié : <2L
3.6 Allumes-feu (solides) Solide : < 1 kg
21
PAECO
DDS 4.Produits
d'adhésion,
d'étanchéité et
de réparation
4.1 Mastics (y compris les mastics
de vitrier, les mastics colles, les
mastics pour les joints d'étanchéité)
4.1.1 Mastics de vitrier : £ 5 kg
Autres mastics :
4.1.2 en conditionnement cartouches : <
0,31 L
4.1.3 autres types de conditionnement : <
0,5 kg
4.2 Colles de bricolage
4.2.1 Colles en phase aqueuse : < 2,5 kg
4.2.2 Colles en phase solvantée : < 1 kg
4.2.3 Colles réactives : < 500 g
Pour les colles
pour usage
scolaire, et les
colles multi-
4.3 Colles autres usages tels sols,
murs et carrelage
4.3.1 Colles murs et sols : < 20 kg
4.3.2 Colles carrelage : < 25 kg
usages/fixation
ou petite fixation
décorative, sans
solvant :
Conditionnement
minimal : 2 80g
4.4 Résines de type mousses PU /
mousses expansives
Aérosols < 0,75 L
Produits ne
nécessitant pas
obligatoirement
l'utilisation d'un
pistolet pour
application
4.5 Résines non conditionnées en <135k
aérosols mo 9
5.1 Produits de traitement des 5.1.1 Autres conditionnements < 15 L L
matériaux hors bois 5.12 Aérosol : < 1 L
5.2 Produits de traitement du bois |5.2.1 Autres conditionnements < 15 L
ë is les biocides ménagers (2) 5. Produits de | C°MPris .
traitementebde de type 8) 5.2.2 Aérosol : < 1 L
revêtement des Produits ne
matériaux et
produits de
préparation de
surface
5.3. Peintures, vernis, lasures et
dérivés (y compris laques, sous-
couches, hydrofuges-oléofuges de
surface)
5.3.1 Autres conditionnements < 15 L
5.3.2 Aérosol : < 1 L
nécessitant pas
obligatoirement
l'utilisation d'un
pistolet pour
application - (2)
5.4 Peintures anti-fouling et anti-
salissures (y compris biocides
ménagers de type 21)
£<2,5L (2) 5.5 Pigments, couleurs, teintes et
autres additifs pour les peintures et
les enduits décoratifs, hors produits
pour machines à teinter
< 0,5 L (2)
5.6 Enduits intérieurs muraux
minéraux et organiques : enduits
décoratifs, enduits de réparation, de
rebouchage, de ragréage, de
finition, de jointement et de lissage
5.6.1 Pâte : < 20 Kg
5.6.2 Poudre : < 25 Kg
6.Produits
d'entretien
spéciaux et de
protection
6.1 Polish extérieur pour véhicules
6.1.1 Autres conditionnements < 1 L
6.1.2 Aérosol : < 1 L
6.2 Filtres à huile et à gasoil des
voitures
Quel que soit le volume ou le poids
6.3 Préparation antigel et liquides
de dégivrage des véhicules
6.3.1 Autres conditionnements < 5 L
6.3..2 Aérosols < 1 L
6.4 Produits anti-goudron
6.4.1 Autres conditionnements < 400 mL
6.4.2 Aérosol: <1L
6.5 Liquides de refroidissement des
véhicules
£5L
6.6 Produits vendus aux particuliers
pour ramoner les cheminées
1,5 kg
6.7 Nettoyants et décapants pour
cheminées et inserts
6.7.1 Autres conditionnements < 1 L
6.7.2 Aérosol : < 1 L
6.8 Déboucheurs pour canalisations <2L
6.9 Décapants pour fours ménagers
6.9.1 Autres conditionnements < 1 L
6.9.2 Aérosol : < 1 L
6.10 Produits imperméabilisants
et/ou de protection textiles et/ou
cuir et/ou daim
6.10.1 Autres conditionnements < 400mL
6.10.2 Aérosol : < 1L 7.Produits
chimiques
usuels
7.1 Produits anti-rouille non soumis
aux 4.a), 4.b) et 4.c) de l'article 266
sexies du code des douanes
7.1.1 Autres conditionnements < 500 mL
7.1.2 Aérosol: <1L
7.2 Acide chlorhydrique £ 20 L
7.3 Acide nitrique KE 1L
7.4 Acide phosphorique <1L
7.5 Acide sulfurique £A1L
7.6 Acide oxalique £siL
7.7 Acide sulfamique <1L
7.8 Soude (hydroxyde de sodium)
sous toutes ses formes : lessive de
soude, soude caustique
£ 5 L
7.9 Alcools (y compris alcool
ménager, alcool à brûler)
7.10 Peroxyde d'hydrogène ou eau
je £5L oxygénée
7.11 Ammoniaque sous toutes ses |. 6L
formes E
8.1 White-spirit non utilisé comme
: K6L combustible
8.Solvants et
diluants
8.2 Essence de térébenthine <5L
h
24
DDS 8.3 Acétone £5L
8.4 Solvants et diluants organiques L5L
utilisés par les ménages BR
8.5 Décapants <5L
9.1 insecticides acaricides et
produits pour lutter contre les
arthropodes (biocides de type 18)
9.1.1 Liquide : < 1 L
9.1.2 Solide (y compris en sachet) : < 1,5 kg
9.1.3 Aérosol : < 1 L
(2)
9.2 Rodenticides (biocides de type
14) Solide : £ 1,5 kg
9.3 Répulsifs et appâts (biocides de
type 19)
9.3.1 Liquide : <1L
9.3.2 Solide (y compris en sachet) : < 1,5 kg
9.3.3 Aérosol : < 1 L
(2)
9. Produits
biocides et |9.4 Produits anti-mousses et anti- 20 L
phytosanitaires |Moisissures E
ménagers
9.5 Produits phytopharmaceutiques|9 5 4 Liquide Produits portant
à l'exception des préparations Bi inérition
naturelles peu préoccupantes (y 9.5.2 Solide Soi AUÉOTSÉ
compris les herbicides et les d p sd dé fongicides) 9.5.3 Aérosol : < 1 L ans les jardins
8.6 Produits de désinfection des 9.6.1 Liquide : < 20 L
piscines des particuliers (chlore pur) 9 6.2 Solide : < 10 k (2)
(biocides de type 2) IQ SONGE LE TOR
ide : <
chlore pur (biocides de type 2) E:2:2 S0NdE “
ménagers : SAS {9,1.2 Solide : < 25 kg organiques (1) Les seuils fixés s'appliquent par contenant unitaire de vente. En cas de vente par lot, les seuils mentionnés s'appliquent à chaque contenant unitaire constituant le lot et non au contenu global du lot.
(2) Au sens de la réglementation biocides (arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des
substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides) : définition des types
de produits biocides et obligation de mention des catégories d'utilisateurs (la catégorie mentionnée ne doit pas
indiquer que le produit est à destination uniquement des professionnels). 2013 _B491
OBJET : Collecte et traitement des déchets - Filière déchets Diffus Spécifiques - Conventionnement avec
EcoDDS
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Comimün Uté du Pays d'Aix
Maryse JOISSAINS MASINI
1 4 NOV. 2013