Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD n° 2024 075 001 du 15 mars vf

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Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD n° 2024 075 001 du 15 mars vf Document publié le Vendredi 15 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD n° 2024 075 001 du 15 mars vf)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF-DREAL-2024-075-001 du 15 MARS 2024 PORTANT MISE EN DEMEURE

en application de l’article l.171-8 du code de l’environnement

à l’encontre de la SARL « CARRIÈRES de FRANCE» exploitant des installations au lieu- dit « LE COMPLO », commune de LAVAL-DU-TARN

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le Préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 511-1, L.516-1 et R.516-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des

garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des

installations classées ;

Vu la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des

carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution des

garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n°93-0002 du 4 janvier 1993 renouvelant l’autorisation de l’exploitation

de la carrière calcaire située au lieu-dit « Le Complo » sur la commune de Laval-du-Tarn ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 98-0498 du 3 avril 1998 autorisant la Sarl Techni-Pierres à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Laval-du-Tarn, au lieu-dit «Complo » pour une durée de 30 ans ;

1/3

DREAL

Occitanie

UiD 30/48Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2021-313-034 du 9 novembre 2021 concernant le changement d’exploitation présenté par la société CARRIERES DE FRANCE pour la carrière située sur la commune de Laval du Tarn, lieu-dit « Le Complo » ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-DREAL-2023-095-002 du 5 avril 2023 de modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière sise lieu-dit « Le Complo » et fixant le montant des garanties financières pour la période du 4 janvier 2023 au 4 janvier 2026 à 67 860 euros ainsi que le délai de mise à jour des garanties financières ;

Vu l’acte de cautionnement émis par GROUPAMA Assurance Crédit prenant effet à compter du 4 janvier 2018 pour se terminer le 3 janvier 2023 ;

Vu le courriel de relance de l’inspection des Installations Classées en date du 18 juillet 2023 demandant la transmission de l’attestation de renouvellement des garanties financières sans délai ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 9 février 2024 transmis par courrier recommandé avec accusé de réception n°2C 180 661 9022 1 délivré le 15 février 2024 ;

Vu l’absence d’observation de l’exploitant ;

Considérant que l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-DREAL-2023-095-002 du 5 avril 2023 susvisé stipule que la société CARRIERES DE FRANCE doit fournir aux services départementaux, dès la signature dudit arrêté, l’original d’un acte de cautionnement conforme à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé attestant la constitution de la garantie financière ;

Considérant que la société CARRIERES DE FRANCE n’a pas transmis d’acte de cautionnement ;

Considérant, dès lors, que l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-DREAL-2023- 095-002 du 5 avril 2023 susvisé n’est pas respecté ;

Considérant que, face à ces constats, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société CARRIERES DE FRANCE de respecter les prescriptions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-DREAL-2023-095-002 du 5 avril 2023 susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

Article 1 – Mise en demeure

La société CARRIÈRES DE FRANCE (SIRET n°425 054 251 00011), dont le siège social est situé lieu- dit « Les carrières », 23250 SOUBREBOST, exploitant une carrière sise lieu-dit « Le Complo », commune de Laval-du-Tarn, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-DREAL-2023-095-002 du 5 avril 2023 susvisé en produisant et transmettant à Monsieur le préfet une attestation de cautionnement de garanties financières d’un montant de 67 860 euros sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

2/3Article 2 – Pénalités

En cas d’inobservation de l’article 1 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, les sanctions prévues par l’article L 171-8 (procédure de consignation de sommes, d’astreinte ou d’amende administratives ou suspension du fonctionnement de l’installation) du code de l'environnement pourront être appliquées.

Article 3 – Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens accessible » à partir du site www.telerecours.fr :

1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le maire de Laval-du-Tarn, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Fait à Mende le 15 mars 2024

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

signé

Laure TROTIN

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