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Arrêté - interdictionstationnementplacedumarch
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (Arrêté - interdictionstationnementplacedumarch)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Germain-sur-Morin,
ARRETE N°46/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5 Vu le code de la Route et notamment les articles R.411-8 et R.417-6.
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Considérant que l'accès au poste de refoulement des eaux usées face au 2 rue du marché le long de la halette doit être garanti 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au délégataire du réseau d'assainissement et qu'il ne saurait être toléré de stationnement à cet endroit.
ARRETE
Atticle 1 : À compter de la mise en place de la signalisation, les deux places de stationnement face au poste de refoulement des eaux usées sur le parking du marché sont interdites de façon permanente pour
permettre l'accès et le stationnement des véhicules du délégataire du réseau d'assainissement pour l'entretien dudit réseau.
Article 2 : La signalisation sera mise en place par les services techniques communaux.
Article 3 : les infractions au présent règlement seront constatées conformément aux lois en vigueur. Le non- respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate
Atticle 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise à la police municipale, aux services techniques
communaux et à la société VEOLIA.
Atticle 5 : Le présent arrêté peut-être contesté devant le tribunal administratif de Melun sis 43, rue du
Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut décision implicite de rejet.
Fait à SAINT GERMAIN SUR MORIN, le onze avril deux mille vingt-quatre.
Le Maire,
GOUROVITCH.