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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 1orangefr 20230629 120630)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Germain-sur-Morin,
ARRETE N°85/2023
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983; Vule code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R417-1,R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-712 ;
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée; Considérant que l'entreprise STPEE doit procéder au 1 remplacement d'un poteau béton pour le compte d'ENEDIS rue de Magny,
ARRETE
article premier : A partir du 4 juillet 2023 jusqu’à la fin des travaux, le stationnement rue de Magny sera interdit pendant le chantier de recalage d'un poteau béton support de cable électrique. En cas d'empiètement sur la chaussée un alternat de circulation sera mis en place.
article 2 : La signalisation sera assurée par la S.T.P.E.E,, responsable du chantier.
article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à la STPEEF, à la Police Municipale, aux services techniques communaux.
article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Melun situé 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à SAINT GERMAIN SUR MORIN, le six juin deux mille vingt-trois.
Le Maire,