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Procès Verbal - PV17122025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV17122025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
6 Place de la Mairie - 77860 Saint-Germain-sur-Morin
& 01.60.04.13.06 - DA mairie.st-germain-sur-morin@wanadoo.fr
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
TORCY
CANTON
DE
SERRIS
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente, le mercredi dix-sept décembre le
conseil municipal s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Gérard GOUROVITCH, maire.
Etaient présents : Mmes DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ, FAYAT, BELABED,
TWARDAWA, MANASSE, LOPES DUQUE, PERROT, Mrs GAILLARD, DIENNE, FISCHER, SAILLARD, GUIBERT, LOPES DUQUE, JACQUIER, AUGROS, BIGOT.
Absents : Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER, Mme Agnès DIEUMEGARD avec
pouvoir à Mme Marie-France DIEUMEGARD, Mr ROBBE avec pouvoir à Mr
GAILLARD , Mr LAMÉ avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr RICHARD avec pouvoir à
Mme FAYAT, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr LOPES DUQUE.
Absents sans pouvoir : Mme AUGROS, Mme DIDERIK, Mr LEBOULLENGER.
Mme Christine PERROT à été élue secrétaire de séance, vote pour 23, une abstention
Mr SAILLARD.
En préalable à l’ouverture du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a porté à la
connaissance des élus présents, le courrier apparaissant sur les réseaux sociaux signé de
M.Olivier Bourjot, Maire de Chessy.
Cette information datée du 15 décembre 2025 indique les conditions dans lesquelles tous
les officiers d’état civil, Maire et Adjoints, ont souhaité démissionner de leurs postes de
manière à ne pas célébrer une union qu’ils considéraient insincère, entre une
ressortissante européenne et un ressortissant étranger en situation irrégulière ayant fait
l'objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
A la connaissance de ce document, les élus municipaux de Saint-Germain sur Morin ont
souhaité, à l’unanimité des présents, apporter leur soutien à leurs collègues et amis de
Chessy.
Mr GOUROVITCH propose un rajout à l’ordre du jour qui fait suite à une demande de
la Trésorerie de CHELLES, il s’agit d’une décision modificative du budget des logements 29
Champagne qui présente un écart d’un centime au niveau du remboursement de
l'emprunt.
Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité,
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23
OCTOBRE 2025
Le conseil municipal approuve le précédent procès-verbal du 23 octobre 2025. Vote pour
23, une abstention Mr SAILLARD.
ACQUISITION PROPRIETE 54 RUE DE PARIS
Mr GOUROVITCH présente le projet d’acquisition de cette propriété qui permettrait
une valorisation du site de l’école de l’orme aux loups grâce à son désenclavement.
Mme TWARDAWA souhaite connaître le mode de financement de cette acquisition. Mr
GOUROVITCH précise qu’il s’agit d’un investissement de long terme qui doit être
financé par l’emprunt.-
Mme TWARDAWA souhaite savoir si la maison sera démolie. Mr GOUROVITCH répond
qu’il s’agit d’une propriété communale, comme les autres biens que la commune possède,
Il n’est pas question de démolition, cette acquisition permet de s’assurer que cette parcelle
restera la propriété de la commune.
Mr BIGOT s’interroge sur le devenir de Pécole, la municipalité envisage-t-elle un projet
d’ensemble sur le site de l’école de l’orme aux loups ?
Mr GOUROVITCH répond qu’il n’y a à ce jour aucun projet d’aménagement. Cette
acquisition permettra à moyen terme de faciliter les projets.
Arrivée de Mr LEBOULLENGER à 19h52.
Mr SAILLARD souhaite savoir si la date d’acquisition est déjà fixée. Mr GOUROVITCH
précise qu’avant de fixer une date il faut l’accord du conseil municipal, compte tenu des
délais administratifs l’acquisition aura lieu dans un délai minimum de trois mois.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’acquérir la parcelle AC n°18 d’une superficie
de 1023 m° maison et terrain, le tout pour le prix de 360 000 euros hors frais de notaire et
autorise Mr le Maire à signer tous documents pour la réalisation de cette acquisition.
DEMANDES DE TOUTES SUBVENTIONS ETAT TOITURE MAIRIE
Mr GOUROVITCH expose le projet de demande subvention auprès de l'Etat.
Mr BIGOT s’interroge sur l’absence de panneaux solaires dans le devis présenté, alors
que ces derniers permettraient de produire de l’électricité verte à moindre coût. Il invite
la municipalité à réfléchir à cette opportunité d’équipement au moyen d’une étude
technique. 30
Mr GOUROVITCH admet que cette option peut être étudiée mais elle devra tenir compte
des obstacles à l’implantation des panneaux sur la toiture existante : présence de châssis
ouvrants, cheminées, exposition inadaptée.
Mr SAILLARD s'étonne que dans le texte de la délibération la commune approuve le
dossier de travaux. Mr GOUROVITCH précise que cette formulation est une exigence de
la Préfecture dans le cadre des demandes de subvention DETR. Elle permet de fixer le
montant de travaux subventionnable, La décision finale concernant les travaux sera prise
par la suite par le conseil municipal.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité :
> les travaux de réfection de la couverture du bâtiment de la mairie et le remplacement
des gouttières pour un montant de 239 730 € ht soit 263 703 € ttc.
> La présentation d’un dossier de demandes de toutes subventions ÉTAT dans le cadre
de la programmation 2026.
> Le projet de financement du projet d’investissement selon le tableau ci-dessous.
Bâtiment mairie
Réfection couverture et
gouttières
Subventions Taux Montants subventions
Toutes subventions 80 % 191 784€
Etat
Commune 20% 47 946 €
TOTAL 100% 239 730 € HT
Le conseil municipal s’engage à l’unanimité à ne pas commencer les travaux avant
notification des subventions et autorise à l’unanimité Mr le maire ou son représentant à
signer tous documents relatifs à ces demandes de subventions.
OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS PAR ANTICIPATION SUR
LE BUDGET PRIMITIF 2026
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, 31
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la Collectivité
Territoriale peut, sur autorisation de Porgane délibérant, engager, liquider ou mandater
les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’année précédente, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette au
titre desquels il n’est fixé aucune limitation,
Vu lexposé de Monsieur le maire,
Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au
budget 2025 de la commune, comme précisé dans le tableau ci-après :
ARTICLES M 57 BUDGET 2025 OUVERTURE 2026
à CREDITS 2025
202-Frais documentation urbanisme 3 000.00 € 750.00 €
2051-Concessions, droits similaires 6 000.00 € 1 500.00 €
2111- Terrains nus 202 000 € 50 500 €
2128-Autres agencements et aménagements 30 000.00 € 7 500.00 €
21318- Autres bâtiments publics 160 000.00 € 40 000.00 €
21351-Bâtiments publics 98 290.00 € 24 572,50 €
21352- Bâtiments privés 0€ 0€
2138- Autres constructions 14 859,47 € 3714,87 €
2151-Réseaux de voirie 1 230 000.00 €] 307 500.00 €
21538-Autres réseaux 114 360.00 € 28 590 ,00 €
215738- Autre matériel et outillage 0€ 0€
21578-Autres matériel technique .2 400.00 € 600.00 €
2158-Autres matériels et outillage 86 800.00 € 21 700,00 €
21828-Autres matériels de transport 35 298,00 € 8 824,50 €
21838-Autre matériel informatique 20 000.00 € 5 000,00 €
21848-Autres matériel de bureau et mobilier 5 500.00 € 1 375,00 €
2188-Autres immo corporelles 58 300.00 € 14 575,00 €
TOTAL 2 066 807,47 € 516 701,87 € 32
APPROBATION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER POUR L'IMPLANTATION
D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
(RVE)
Mr LOPES DUQUE rappelle l’historique du projet d’équipement des 10 communes du
Val d'Europe en bornes de recharge pour véhicules électriques, Un prestaire a été choisi,
la société IZIVIA. Deux emplacements de recharge à deux endroits différents sont prévus
avec des prérequis techniques au niveau de l’alimentation électrique des bornes.
Les emplacements sur la commune n’ont pas été encore définitivement adoptés mais il y aura certainement des emplacements sur la place de la mairie. L'obligation est une
implantation sur le domaine publie communal.
Mr LEBOULLENGER regrette ce choix qui va supprimer des places de stationnement
place de la mairie.
Mr LOPES DUQUE confirme qu’il s’agit d’un choix d’avenir, le parc de véhicules
électriques augmente, l’ensemble de la population de St Germain n’a pas la possibilité de
recharger à domicile, en particulier les administrés qui résident en habitat collectif. C’est
le devoir de la collectivité de proposer des solutions à ses habitants.
Le conseil municipal approuve la convention d’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public entre la Commune de Saint-Germain-sur-Morin et IZIVIA EXPRESS,
pour Pimplantation, l'exploitation, la maintenance et le raccordement des IRVE.
Le conseil municipal adopte tarif de la redevance d’occupation du domaine public à 150
€ par point de charge par an.
Le conseil municipal autorise Mr le Maire à signer la convention précitée, ainsi que toute
pièce, avenant non substantiel, permission de voirie et document nécessaire à sa mise en
œuvre, notamment les procès-verbaux d’état des lieux et mises à jour des annexes
intervenant contradictoirement entre la Commune et IZIVIA EXPRESS au fil de
l'exécution de la convention.
Vote pour 22, 3 contre Mr LEBOULLENGER, Mr SAILLARD, Mme TWARDAWA.
DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET COMMUNAL
Le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n°3 du budget de la
commune concernant l’amortissement des subventions d’investissement. 33
ADMISSION EN NON VALEUR
Mr le maire expose la demande de Mr le Trésorier public concernant des titres
irrécouvrables qui pour certains ont plus de 20 ans.
Le conseil municipal admet à l’unanimité admission en non-valeur d’un montant total
de 401,67 € correspondant à la liste n°6948800232, les crédits étant prévus au budget 2025
chapitre 65,
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET LOGEMENTS CHAMPAGNE
Le conseil municipal approuve à lPunanimité la décision modificative n°1 du budget des
logements de la Champagne.
QUESTIONS ORALES
Mr SAILLARD regrette la gestion communale sur le réseau facebook et Instagram. Des
commentaires sont supprimés ou masqués.
Mr GOUROVITCH précise qu’il ne s’agit pas de censure mais de modération qui est de
sa responsabilité.
Mr SAILLARD soubaite connaitre le nom de l’organisme qui a réalisé l’audit auprès des
agents de l'ALSH, son coût et son objectif.
Mr GOUROVITCH rappelle que la gestion du personnel est de la seule compétence du
maire et que le conseil municipal n’est pas le lieu pour exposer ces questions.
Mr SAILLARD regrette l’absence de parution du lien depuis des mois, empêchant les
oppositions de s’exprimer dans les tribunes libres.
Mr GOUROVITCH expose les difficultés du service communication dont la charge de
travail n’a pas permis un rythme de parution égal aux années précédentes. Néanmoins,
un numéro va paraître en fin de semaine et sera distribué avant les fêtes de fin d’année,
Mr LEBOULLENGER dénonce le manque d’entretien du fossé qui se trouve en face de
la rue Renaud de Giresme et qui se jette dans le ru de Lochy au niveau du siphon sous le
canal du Morin.
Mr GOUROVITCH expose la complexité de ce dossier qui doit nécessiter des études qui
sont de la compétence du SMAGE des 2 Morins au titre de la GEMAPI.
Mr LEBOULLENGER demande à quelle échéance sera traitée cette question. 34
Mr GOUROVITCH répond que de études sont en cours mais la commune ne maîtrise pas
les délais qui ne sont pas de sa compétence.
Mr LEBOULLENGER souhaite avoir des précisons sur le traitement de l’écoulement des
eaux pluviales du projet de maison intergénérationnel rue des voyeux.
Mr GOUROVITCH rappelle les bases du traitement des eaux pluviales. La commune est
dotée de réseaux collectifs séparatifs eaux usées/eaux pluviales.
En aucun cas des eaux pluviales peuvent se déverser dans le réseau d’eaux usées. Dans ce
projet les eaux pluviales sont traitées à la parcelle pour limiter au maximum le rejet dans
le réseau d’eaux pluviales communal.
Les toitures terrasses sont végétalisées avec du sédum dont les propriétés permettent une
rétention de 75 % des eaux pluviales. Le reste des eaux est envoyé vers des puisards.
En aval du projet un bassin de déverse récupérera une partie des eaux de pluies qui seront
réutilisées pour lParrosage des parties communes.
Mr FISCHER présente ses amitiés à Michel ROBBE et lui souhaite un prompt
rétablissement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour rappel, et conformément à la loi, intégralité de l’enregistrement vidéographique
des débats de ce Conseil est archivée sur le site de la ville, disponible 24h/24, 7j/7, accessible
à tous gratuitement.
https://www.saint-germain-sur-morin.org