Procès Verbal - pv cm du 27.01.2017

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Procès Verbal - pv cm du 27.01.2017 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Touches. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 27.01.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, COMMUNE DES TOUCHES

PROCES- VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 janvier 2017

Le vendredi 27 janvier 2017 à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil à la Mairie des Touches, sous la présidence de Mme Laurence GUILLEMINE, 1ère Adjointe.

Présents : Laurence GUILLEMINE, Paule DROUET, Stanislas BOMME , Bruno VEYRAND, Floranne DAUFFY, Frédéric BOUCAULT, Corinne AVENDANO, Magalie BONIC, Daniel BORIE, Anthony DOURNEAU, Claire DELARUE, Nelly HAURAIS, Maryse LASQUELLEC, Sandrine LEBACLE, Jean- Pierre LEFEUVRE, Marcel MACE,

Absents, excusés ayant donné procuration : Frédéric GRÉGOIRE (pouvoir à Stanislas BOMME), Martine BARON (pouvoir à Maryse LASQUELLEC)

Nombre de membres en exercice : 18

Secrétaire de séance : C.Delarue

Date de convocation : 20 janvier 2017

Date d’affichage : 20 janvier 2017

OBJET : Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2016

Vote : Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un Procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Suite à la tenue du Conseil réuni en séance le 16 décembre 2016 et sur proposition de Madame Laurence GUILLEMINE, 1ère Adjointe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le Procès- Verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2016.

OBJET : SECURISATION DES ENTREES D’AGGLOMERATION – Demandes de subvention

Vote : Pour : 18 - Contre : 0- Abstentions : 0

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°161118-07 du 18 novembre 2016

M. B.VEYRAND, Adjoint aux finances, rappelle le projet de sécurisation des entrées d'agglomération pour l'année 2017.

Le projet consiste en l'aménagement des 4 à 5 entrées d'agglomération, situées sur des voies départementales. Les travaux envisagés doivent concourir à limiter la vitesse et assurer la sécurité de tous les usagers de la route.Des précisions relatives aux travaux et aux conditions d’attribution de certaines subventions impliquent une modification du plan de financement envisagé en novembre 2016.

La maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet ARRONDEL (44 ANCENIS) qui a estimé le coût des travaux à

373 862 HT (TVA à 20%) (estimation au stade AVP).

Le coût total de l’opération est estimé à 396 388 € HT (y compris la maîtrise d’œuvre, levé topographique, acquisitions foncières…..).

M. Bruno VEYRAND explique que ce projet peut être éligible à diverses subventions : DETR (Etat)

Amendes de police (Etat)

Soutien aux territoires (Conseil Départemental) pour les éléments liés aux liaisons douces (piétons/cycles)

Programme LEADER (Europe) pour les éléments liés aux liaisons douces route de Petit-Mars FRDC - pacte de ruralité (Région)

Fonds de concours Communauté de Communes Erdre et Gesvres (au maximum à égalité avec la part autofinancement de la commune)

FSIL (Etat)

Le plan de financement du projet s’établit comme suit à ce jour :

Dépenses prévisionnelles (HT) Recettes Prévisionnelles (subventions sollicitées)

- Acquisition de terrain 2 500.00 € - Conseil départemental (soutien aux territoires) – déplacement doux

44 000 €

- Travaux 373 862.00 € - Programme LEADER – déplacement doux

60 000 €

- Maîtrise d’œuvre 16 560.00 € - FRDC (pacte ruralité) 36 000.00 €

- Etudes diverses (levé topo, …) 3 466.00 € - Fonds de ccrs Communauté de CCEG

50 000 €

- amendes de police 5 000.00 €

- DETR 70 000.00 €

- FSIL 50 000.00 €

TOTAL HT 396 388.00 € TOTAL Aides sollicitées 315 000.00 € TVA 79 277.60 € FCTVA (16.404%) 65 023.49 € Autofinancement 95 642.11 €

TOTAL TTC 475 665.60 € TOTAL 475 665.60 €

Compte tenu de ces éléments, Monsieur B.VEYRAND propose au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des subventions énoncées ci-dessus et toute autre aide issue d’un programme de financement dont les éléments seraient définis dans les semaines à venir.

Messieurs Bruno VEYRAND et Stanislas BOMME présentent les travaux de sécurisation tels qu’envisagés au stade AVP (Avant projet).

Corinne AVENDANO : Quel est le planning envisagé des travaux ?

Stanislas BOMME : Sous réserve de l’attribution des subventions, les travaux pourront débuter au plus tard en septembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

- Arrête le projet de sécurisation des entrées d'agglomération tel que défini au stade AVP

- Adopte le plan prévisionnel de financement exposé ci-dessus- Autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions au titre de:

DETR (Etat)

Amendes de police (Etat)

Soutien aux territoires (Conseil Départemental) pour les éléments liés aux

liaisons douces

Programme LEADER (Europe) pour les éléments liés aux liaisons douces

FRDC - pacte de ruralité (Région)

Fonds de concours Communauté de Communes Erdre et Gesvres

FSIL (Etat)

Et toute autre aide issue d’un programme de financement dont les éléments seraient définis dans les semaines à venir

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ces demandes.

OBJET : Transfert au SYDELA de la compétence « Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et Hybrides rechargeables »

Vote : Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 dudit code,

Vu les statuts du SYDELA adoptés par arrêté préfectoral en date du 8 avril 2016, et notamment leurs articles 2-2-3 et 3,

Par délibération du 29 octobre 2015, le comité syndical du SYDELA a approuvé un schéma de déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables comprenant 137 bornes accélérées sur 125 communes et 12 bornes rapides, à déployer en 2016 et 2017.

Les objectifs du SYDELA, en cohérence avec les orientations fixées par l’Etat sur la réduction des gaz à effet de serre sont les suivants :

Favoriser l’émergence rapide d’un nombre significatif de véhicules électriques pour contribuer activement à la réduction des rejets, notamment de CO2,

Garantir un accès équitable au service de recharge,

Rassurer les usagers quant à l’autonomie de leur véhicule.

Le déploiement du schéma à l’échelle du SYDELA va permettre :

De proposer un projet cohérent sur le territoire avec un maillage et une densité réfléchis, D’optimiser le déploiement en conciliant les contraintes du réseau et les attentes des collectivités,

D’assurer une parfaite compatibilité des équipements déployés avec les autres départements.

Le projet porté par le SYDELA sera financé sur ses fonds propres, en investissement comme en fonctionnement, avec une participation de l’ADEME sur la partie « investissement ».

Considérant que notre commune est favorable à l’implantation de bornes de recharge sur son territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence au SYDELA présente un intérêt pour la commune,

Monsieur Stanislas BOMME précise que l’implantation de 2 bornes IRVE est envisagée à l’entrée du parking du Mont Juillet (Rue St Melaine). L’ensemble des travaux est pris en charge par le SYDELA. Il précise également qu’après installation des bornes, le SYDELA devrait mettre à disposition de la commune un véhicule pour une période de test d’une journée.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte de transférer au SYDELA la compétence optionnelle « Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables »

Autorise M. le Maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert.

OBJET : Urbanisme – Avis sur la modification de PLU de Nort-sur-Erdre

Vote : Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Monsieur Frédéric BOUCAULT, Conseiller délégué à l’urbanisme rappelle que la commune de Nort- sur-Erdre est en cours de modification de son PLU (Plan Local d’Urbanisme), document arrêté par délibération du Conseil communautaire (CCEG) du 30/09/2016.

La modification porte sur les éléments suivants :

- permettre le projet d’extension du parc d’activité de la Pancarte 3

- permettre différents ajustement du règlement de PLU (autoriser les logements de fonctions, adaptation du règlement lié aux stationnements, suppression de la ZAC du faubourg St Georges,…)

En tant que commune limitrophe, et selon l’article L 153-40 du code de l’urbanisme, il est demandé l’avis de la commune des TOUCHES sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Donne un avis favorable au projet de modification du PLU de la commune de Nort- sur-Erdre

- N’émet aucune remarque sur ce projet

OBJET : Avis du conseil municipal pour la restauration des cours d’eau sur le bassin versant de l’Erdre

Vote : Pour : 18- Contre : 0 – Abstentions : 0

Mme Laurence GUILLEMINE, Adjointe au cadre de vie, indique que la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres mène des actions de restauration et d'entretien des cours d'eau depuis 2008 dans le cadre de sa compétence "eau et milieux aquatiques".

Répondant à l'objectif du projet de mandat visant à conforter la qualité de l'environnement, cette politique en faveur de la gestion de l'eau se déploie au travers des dispositifs contractuels existants sur les bassins versants.

La masse d’eau Erdre amont présente un état écologique caractérisé de « moyen ».

Pour répondre aux objectifs de bon état écologique des eaux fixés par la Directive Cadre sur l’Eau, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et la Communauté de Communes d'Erdre & Gesvres réalisent depuis janvier 2014, au moyen d'un groupement de commandes dont le Pays d'Ancenis est le coordinateur, une étude préalable à la restauration et à l'entretien des cours d’eau sur le sous bassin versant « Erdre amont 44 » de Saint Mars-la-Jaille à Nort-sur-Erdre. Le périmètre d'étude concerne 12 communes (9 Pays d'Ancenis, 3 Erdre & Gesvres) et couvre 215 km².

Cette étude s'est déroulée en trois phases :

- Phase 1 : État des lieux et diagnostic de l'état physique des cours d'eau (lit, berges, ripisylve, dégradations diverses,…)

- Phase 2 : Définition des enjeux et objectifs et choix d’un scénario

- Phase 3 : Élaboration d’un programme d’actions sur 5 ans pour corriger les altérations identifiées

Le programme d'actionsLes actions et les travaux retenus pour le programme 2017-2021 sur le bassin versant "Erdre amont 44" concernent :

- la restauration la continuité écologique au moyen de travaux sur des petits ouvrages de franchissement, sur des seuils ou des radiers de point, sur des ouvrages hydrauliques et par la gestion des embâcles (arbres et branches obstruant le cours d'eau) ;

- le lit mineur (morphologie) ;

- les berges et la ripisylve (restauration et plantation de la végétation sur berge) ; - la lutte contre les espèces invasives animales et végétales ;

- l'aménagement d’abreuvoirs et de passages à gués

- des actions transversales visant à garantir le bon déroulement de la mise en œuvre des travaux et le suivi de leur efficacité

Le programme d’actions est évalué à 7 112 367 €TTC au total, dont 4 471 012 €TTC pour la COMPA, 2 634 355 €TTC pour Erdre et Gesvres et 7 000 €TTC pour la Fédération de pêche.

Ce programme est éligible aux aides de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et de la Région Pays-de-la- Loire pour 4 650 933 € (65%) dans le cadre des contractualisations « Erdre 2017-2021 ».

Par arrêté préfectoral du 15 novembre 2016, a été prescrite l’enquête préalable à l’autorisation sollicitée par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA), la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et la Fédération de Loire –Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernant l’autorisation unique loi sur l’eau et la déclaration d’intérêt général des travaux de restauration des cours d’eau sur le bassin versant « Erdre Amont 44 », en application du code de l’environnement et notamment les articles L211-7 et L214-3.

Les travaux auront lieu sur le territoire des communes de Joué sur Erdre, Saint-Mars-la-Jaille, Bonnoeuvre, Riaillé, Trans-sur-Erdre, Ligné, Teillé, Mouzeil, Pannecé, Nort-sur-Erdre, les Touches et Petit-Mars.

A la demande de Corinne AVENDANO, il est précisé que les travaux sur le ruisseau « le Montigné » sont prévus dans ce programme.

L’article 6 de cet arrêté précise que les communes précitées sont appelées à donner un avis sur le projet dès l’ouverture de l’enquête.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable pour la restauration des cours d’eau sur le bassin versant de « Erdre Amont 44 ».

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ce dossier.

OBJET : Projet d’aménagement de la zone de la Pancarte - Nort-sur-Erdre /LES TOUCHES – Avis du Conseil municipal

Vote : Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Par arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016, une enquête publique a été ouverte en Mairies de Nort-sur-Erdre et DES TOUCHES, du 09/01 au 10/02/2017 relative à une demande d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau concernant l’aménagement du Parc d’activité « La Pancarte» (aménagement de la tranche 3 et régularisation des tranches 1 et 2)

Monsieur Frédéric BOUCAULT, Conseiller délégué à l’Urbanisme, présente les caractéristiques du projet:

- mise en conformité des ouvrages hydrauliques existants par rapport au SDAGE - projet d’aménagement du parc d’activité de la Pancarte 3

Le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur le projet de Parc d’activité « La Pancarte 3 »Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable à la demande d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau concernant l’aménagement du Parc d’activité « La Pancarte» (aménagement de la tranche 3 et régularisation des tranches 1 et 2)

OBJET : PERSONNEL/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vote : Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Vu le précédent tableau des effectifs,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 septembre 2016 fixant le tableau des effectifs communaux,

Considérant le protocole PPCR (Protocole de Modernisation des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) impliquant un reclassement de l’ensemble des agents territoriaux, Considérant la proposition d’avancement de grade d’un agent administratif suite à sa réussite à l’examen professionnel de Rédacteur principal,

Madame Laurence GUILLEMINE propose à l'assemblée de créer un poste de Rédacteur principal à temps complet et de modifier le tableau des effectifs afin d’y intégrer les nouvelles appellations de grades issues du protocole PPCR.

Il est donc proposé au conseil municipal de fixer comme suit le tableau des effectifs à compter du 01/01/2017 :

SERVICE ADMINISTRATIF

1 (à créer) rédacteur principal TC

1 (à supprimer) rédacteur territorial TC

3 adjoint administratif territorial principal de 2ème classe TC

1 adjoint administratif territorial 28/35ème

SERVICE TECHNIQUE

1 Technicien principal

(non pourvu) agent de maitrise territorial

2 adjoint technique principal de 2ème classe TC

1 adjoint technique principal de 2ème classe 30/35ème

3 adjoint technique territorial TC

1 adjoint technique territorial 15/35ème

1 CUI - CAE TC

SERVICE SCOLAIRE

4 adjoint technique territorial TC

1 adjoint technique territorial 29.75/35ème

SERVICE ANIMATION

2 adjoint territorial d'animation TC

1 adjoint territorial d'animation 31.5/35ème

1 adjoint territorial d'animation 21/35ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Créé un poste de rédacteur principal à temps complet

- Fixe le tableau des effectifs comme établi ci-dessus au 1er janvier 2017OBJET : SALUBRITE PUBLIQUE ET COLLECTE DES déchets : réduction de la fréquence de collecte des ordures ménagères

Vote : Pour : 17- Contre : 1 (Bruno VEYRAND) Abstentions : 0

Vu l’article R2224-24 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que dans les zones agglomérées de plus de 2000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine;

Vu l’article R2224-29 du Code Général des Collectivités Territoriales spécifiant que le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, par arrêté motivé, pris après avis de l’organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour la collecte des déchets des ménages et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, ces dispositions étant prises pour une durée ne pouvant excéder six ans.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Erdre et Gesvres (CCEG) du 14 décembre 2016 confirmant à l’unanimité son souhait de collecter les ordures ménagères en C0.5 (toutes les 2 semaines) à partir de 2018 tout en maintenant une collecte hebdomadaire pour les gros producteurs et autorisant son président à solliciter pour cela une dérogation préfectorale ;

Considérant la demande de la préfecture que la demande de dérogation de la CCEG soit accompagnée de l’avis des communes concernées par des zones agglomérées de plus de 2000 habitants au titre de la salubrité.

Madame Laurence GUILLEMINE expose :

- La collecte en C0.5 toute l’année est une juste adaptation des moyens aux besoins. La collecte hebdomadaire en C1 est en effet surdimensionnée au vu du faible nombre de bacs sortis à chaque collecte sur la commune depuis la mise en place de la redevance incitative en 2013 (95% des habitants sont déjà à moins de 26 levées par an). - Dans le but de garantir l’absence de risque pour la salubrité sur la commune, la collecte en C0.5 sera accompagnée du maintien d’une collecte hebdomadaire pour les gros producteurs de la commune (habitat collectif, restaurants scolaires, maisons de retraites, salles municipales, métiers de bouche …). Elle sera aussi accompagnée de solutions en réponse à des problématiques particulières telles que départs en vacances, surproductions ponctuelles de déchets (sacs supplémentaires payants, accès à des conteneurs spécifiques …)

- Le C0.5 présente un intérêt environnemental conforme au Plan Climat Energie Territorial: une diminution des trajets inutiles des bennes.

- Le C0.5 permet une économie sur les coûts de collecte au porte à porte. - Une communication appropriée accompagnera cette réduction de la fréquence de collecte.

- Bien que la commune des TOUCHES ne présente pas de zone agglomérée de plus de 2000 habitants (cf. recensement des unités urbaines INSEE 2010), il est important qu’elle confirme son soutien à cette décision prise à l’unanimité par le conseil communautaire de la CCEG.Débats :

Jean-Pierre LEFEUVRE : le C0.5 aurait pu être mis en œuvre dès la mise en place de la redevance incitative.

Laurence GUILLEMINE : Au moment de la mise en œuvre de la Redevance incitative, de nombreux points restaient méconnus, notamment la capacité des ménages à effectuer plus de tri, à limiter leurs déchets ménagers,… Le choix de la prudence avait été fait afin de faire changer en douceur les habitudes des ménages. Depuis la mise en place du service, on constate une hausse du tri. Bruno VEYRAND : passer au C0.5 constitue une réduction du service, pour un impact financier quasi nul (pour les ménages)

Frédéric BOUCAULT : la mise en place de bacs jaunes a-t-elle été validée par la CCEG ? Laurence GUILLEMINE : pas dans l’immédiat

Magalie BONIC : il sera toutefois autorisé à partir de 2022 à mettre plus de déchets dans les sacs jaunes (élargissement des consignes de tri)

Laurence GUILLEMINE rappelle que le passage au C0.5 a été approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.

Paule DROUET : le C0.5 permet à la CCEG et au prestataire de diminuer ses coûts mais n’y aura-t-il pas une augmentation à terme ?

Stanislas BOMME : le but est de ne pas augmenter les coûts de gestion du service de collecte. Laurence GUILLEMINE : les augmentations de tarifs ne devraient pas concerner la collecte (moins de trajets) mais éventuellement la gestion et réhabilitation des déchetteries.

Frédéric BOUCAULT : la diminution du nombre de passages risque d’augmenter les dépôts sauvages. Lors qu’un dépôt est découvert, il faut en alerter la CCEG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Confirme sa volonté que les ordures ménagères soient collectées sur la commune DES TOUCHES en C0.5 (toutes les 2 semaines) à partir de 2018 en l’accompagnant des mesures nécessaires garantissant l’absence de risque pour la salubrité publique et appuie en cela la demande de dérogation préfectorale sollicitée par le président de la CCEG.

OBJET : SPANC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service- Année 2015 Vote : Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0

En application de la loi du 8 février 1995 et du décret du 6 mai 1995, Monsieur Frédéric BOUCAULT, Conseiller délégué à l’Urbanisme porte à la connaissance du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix la qualité du service d’assainissement non collectif pour l’année 2015.

Le rapport 2015 fait état des éléments suivants :

- Le SPANC concerne les 12 communes de la CCEG, 56 902 habitants et 9 996 installations d’ANC.

- Faits marquant du SPANC en 2015 :

- juin 2015 – modification des critères d’éligibilité aux subventions

(Remarque complémentaire : en décembre 2016, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres a mis en place d’annualisation de la redevance périodique de bon fonctionnement et la mise en place d’un programme de réhabilitation des filières individuelles présentant des risques de pollutions.)

- Données chiffrées pour l’année 2015 :

- Conseil aux usagers : 317 rendez-vous

- 280 contrôles de conception réalisés

- 225 contrôles de bonne exécution (117 avis favorables, 89 avis favorables avec réserves, 19 avis défavorables)

- 449 contrôles périodiques, dont 26 sur Les Touches (228 conformes, 221 non- conformes)

- 207 interventions pour vidange des installations, dont 7 sur Les Touches

Le taux de conformité des dispositifs d’ANC sur le territoire de la CCEG est de 63%.- Tarifs des redevances SPANC en 2015 :

Projet ≤ 20 eh* 21 < Projet < 199 eh* 200 eh ≤ Projet*

Contrôle conception 74 € 152 € 1370 € Contrôle de bonne

exécution 128 € 128 € par déplacement 355 € par

déplacement

Contre-visite 128 € 128 € par déplacement 355 € par déplacement

Contrôle périodique 117 € 117 € 117 € Contrôle périodique

dans le cadre d’une

cession immobilière

210 € 210 € 210 €

Vidange programmée De 166 à 231 €

* eh : équivalents habitants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif réalisé par la Communauté de communes Erdre et Gesvres pour l’année 2015.

QUESTIONS DIVERSES

-CCEG- Gestion des équipements aquatiques (Laurence GUILLEMINE):

Suite à la mise en œuvre d’une DSP (Délégation de service public) pour la gestion des 2 piscines, la CCEG met en place un Comité de suivi. Monsieur Frédéric GRÉGOIRE est désigné comme membre de ce comité.

- Conseil municipal fermé (Laurence GUILLEMINE): report à une date ultérieure

- Foyer de vie (Daniel BORIE) : Quelle suite a été donnée à une demande de signalétique faite par le Foyer de vie ? Les renseignements seront pris auprès de l’agent qui a suivi le dossier

- Parc éolien LES TOUCHES/LIGNE (Daniel BORIE) : Les baux devraient être signés fin février et une partie des travaux réalisée au printemps. Une période sans travaux est ensuite prévue pour respecter la saison de nidification.

- Antennes relais orange (Daniel BORIE) :

Les travaux devraient débuter dans les prochaines semaines. Une permanence ouverte au public a été réalisée par Orange et la Mairie (1 seul personne est venue).

- Bulletin municipal (Paule DROUET) :

La commission info-communication a décidé de changer le calendrier de parution du bulletin (sept / mai)

- Elagage (Corinne AVENDANO) :

Suite à l’élagage en bord de voies par les services techniques, des branchages restent sur les routes, le nettoyage est prévu rapidement.

Séance levée à 21h50Avendano C. Baron M. Bomme S. Bonic M.

Excusée

D. Borie Boucault F Dauffy F. Delarue C.

Dourneau A. Drouet P. Grégoire F. Guillemine L.

Excusé

Haurais N. Lasquellec M. LebacleS. Lefeuvre J-P.

Macé M. Veyrand B.