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Procès Verbal - zj9w2es74yvkrr
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 07h41 par la commune de Mortcerf.
Lien du pdf (Procès Verbal - zj9w2es74yvkrr)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
de
Provins
Canton
de
Fontenay-Trésigny
NOMBRE
DE
MEMBRES
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
MORTCERF
- 77163
SÉANCE
DU
27/03/2026
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
|
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
mars
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
conseil
:
part
à la
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
municipal
SXTECE |
déclaration
|
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christian
BOUVIER,
Maire.
Présents
: 11
15
15
14
Mesdames
CROULARD
Sandra,
PETRYCZKOWYCZ
Nadine,
LARIVIÈRE
Jennifer,
PIALAT
Magali,
et
VOCELLA
Karine
Serge,
GAUTHIER
Laurent
et
FALOVIEZ
Nicolas
Absent(s)
excuse(s)
: 03
Madame
MOREAU-DESQUEUX
Isabelle
donne
pouvoir
à Madame
CROULARD
Sandra
Date
de
convocation
Madame
COURTIER
Victoire
donne
pouvoir
à Madame
LARIVIÈRE
Jennifer
23/03/2026
Monsieur
CAILLAU
Grégory
donne
pouvoir
à Madame
VOCELLA
Karine
Date
d'affichage
Absent
excusé
: 01
23/03/2026
Madame
CARRÈRE
Isabelle
Madame
PETRYCZKOW
YCZ
Nadine
a été
nommée
secrétaire
Ouverture
de
séance
à
19H00
Remarques
sur
le Procès-Verbal
du
02/12/2025
Le
Conseil
Municipal
approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
02/12/2025,
Remarques
:
Pas
de
remarque
particulière
DELIBERATION
POUR
LE
VERSEMENT
DES
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
DES
ELUS
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
2123-20
à
L.2123-24-1
et
R.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
les
articles
L.
2123-23
et
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixent
des
taux
maxima
pour
les
indemnités
votées
par
les conseillers
municipaux
pour
le maire
et les adjoints,
Va
le procès-verbal
de la séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en date du
22
mars
2026
constatant
l’élection
du
maire
et
de
4
adjoints,
Considérant
que
la
commune
de
Mortcerf
compte
1416
habitants,
Considérant
que
le montant
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et
des
adjoints,
Considérant
que
les
indemnités
versées
aux
conseillers
municipaux
délégués
le
sont
par
prélèvement
sur
l’indemnité
du
Maire
et des
Adjoints
au
Maire
dans
le respect
du
montant
maximal
des
indemnités
susceptibles
d’être
allouées
au
Maire
et
aux
Adjoints,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L2123-22
du
CGCT,
modifié
par l’article
92
de
la loi n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie locale
et à la proximité
de
l'action
publique,
les majorations
prévues
par
cet
article
font
désormais
l’objet
d’un
vote
distinct
qui
peut
avoir
lieu
lors de
la même
séance.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité,
à
12
voix
pour
à 2 voix
contre
(VOCELLA
Karine
et CAILLAU
Grégory)
à 0 abstention FIXE
le montant
de
l’indemnité
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
de
maire
à
38,70
%
de
l'indice
brut,
FIXE
le montant
de
l’indemnité
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
d’adjoint
au
maire
à
14,80
%
de
l’indice
brut DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Messieurs
BOUVIER
Christian,
POWEZKA
Pierre-Alexis,
BIMBASIC
Slobodan,
ILCZYSZYN
page 1 DIT
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
versées
mensuellement.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prennent
effet
au
22
mars
2026.
Remarques
:
Suite
à
la
loi
adoptée
en
décembre
2025,
le
maire
indique
que
de
nouveaux
barèmes
ont
été
fixés
par
l'État
à
compter
du
ler janvier
2026,
entraînant
une
revalorisation
des
indemnités
versées
aux
maires
et à leurs
adjoints.
Toutefois,
la commune
a fait le choix
d’appliquer
des
taux
inférieurs
aux
taux
maximum
autorisés,
à savoir
:
+
38,70
%
pour
le maire
(contre
55,70
%
au
taux
plein)
e
14,80
%
pour
les
adjoints
(contre
21,38
%
au
taux
plein)
Ces
taux
sont
identiques
à
ceux
appliqués
lors
du
mandat
2014-2020.
Cette
décision
permet
de
réaliser
une
économie
de
plus
de
20
000
euros,
somme
qui
est
réaffectée
au
budget
communal.
DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ELUS
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
(CCAS)
VU
les
articles
L123-6
et
R123-7
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
qui
disposent
que
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
est
fixé
par
le conseil
municipal
;
CONSIDERANT
que
leur nombre
ne peut
être supérieur
à 16 et qu’il
doit être pair puisque
la moitié
des membres
est
élue
par
le conseil
municipal
parmi
ses
membres,
et
l’autre
moitié,
représentant
les
usagers,
est
désignée
par
le maire. Il est proposé
de
fixer
à 5 le nombre
des
membres
du
conseil
d'administration,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
de
fixer
la composition
du
conseil
d'administration
ainsi
qu’il
suit
:
e
Du
Maire,
président
de
droit,
e
De
5 élus
au
sein
du
conseil
municipal
e
De
5 membres
nommés
par
le maire
panni
les
personnes
participant
à des
actions
de
prévention,
d’ani-
mation
ou de développement
social,
menées
au
sein
du
département
ou
dans
la commune
et représentants
des
usagers
Remarques
:
Il a été
décidé
de
porter
le nombre
de
membres
élus
au
conseil
d'administration
du
CCAS
de 4 à 5. Cela
implique
un
total
de
10
membres
(5
élus
et 5 non-élus)
afin
de
respecter
l'obligation
de
parité.
Madame
PIALAT
a demandé
à quoi
servait
le CCAS
(Centre
Communal
d'Action
Sociale).
En
réponse,
il a été expliqué
que
le CCAS
est là pour
aider les habitants
de la commune
confrontés
à des
situations
difficiles.
Ses
missions
incluent :
e
Conseil
et
aide
dans
les
démarches
: Accompagnement
auprès
d'organismes
comme
la
CAF
ou
la
CNAV.
e
Aide
financière
: Soutien
pour
des
problèmes
spécifiques
comme
des
factures
d'électricité
ou
de
gaz
impayées,
ou
des
dettes
envers
la commune.
e
Aide
alimentaire
: Distribution
de colis
alimentaires
toutes
les deux
semaines.
Une
permanence
mensuelle
est
organisée
pour
accueillir
les
personnes
souhaitant
consulter
le CCAS.
ELECTION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCASVu
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
et notamment
les
articles
L.
123-6,
R.
123-11,
R.
123-12
et
R.
123-
27;
page 2 Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026
fixant
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
à 5
;
Vu
les propositions
formulées
par
les associations
mentionnées
au
dernier
alinéa
de
l’article
L.
123-6
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
:
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le maire,
et
après
appel
à candidatures,
le Conseil
municipal
procède
à l'élection
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration.
Sont
candidats
:
Liste
1:
Mme
Isabelle
MOREAU-DESQUEUX
M.
Slobodan
BIMBASIC
Mme
Sandra
CROULARD
Mme
Nadine
PETRYCZKOWYCZ
Mme
Karine
VOCELLA
Le
dépouillement
du
vote
qui
s’est
déroulé
au
scrutin
secret,
a donné
les résultats
suivants
:
+
Nombre
de
votants
: 15
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 14
Bulletins
blancs
à déduire
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 14
Liste
1 : 14
voix
Sont
élus
membres
du
conseil
d’administration
du
CCAS
de
Mortcerf
:
”
Mme
Isabelle
MOREAU-DESQUEUX
M.
Slobodan
BIMBASIC
Mme
Sandra
CROULARD
Mme
Nadine
PETRYCZKOWYCZ
Mme
Karine
VOCELLA
Remarques
:
Pas
de
remarque
particulière
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
DÉLÉGUÉS
AU
SYNDICAT
MIXTE
D’ASSAINISSEMENT
DES
BOUES
(SMAB) VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
des
Boues
(S.M.A.B.)
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
désigner
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant
;
CONSIDERANT
que
l’article
L.
2121-21
du
CGCT
pose
le principe
selon
lequel,
lorsqu’un
conseil
municipal
doit
procéder
à des
nominations,
le vote
doit
avoir
lieu
au
scrutin
secret
mais
que,
en
se prononçant
à l’unanimité,
le conseil
municipal
peut
toutefois
déroger
à cette
règle,
sauf lorsqu'une
disposition
législative
ou
réglementaire
impose
le recours
à ce
mode
de
scrutin
;
CONSIDERANT
que
l’article
L.
5211-1
du
CGCT
rend
l’article
L.
2121-21
applicable
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
CONSIDERANT
qu'aucune
autre
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
s'oppose
à
la
dérogation
mentionnée
dans
l’article
L.
2121-21
du
CGCT
;
CONSIDERANT
l'accord
à l'unanimité
du
Conseil
municipal
de
Mortcerf
pour
que
le mode
de
désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
des
syndicats
se
fasse
à main
levée
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la
majorité,
à
12
voix
pour
à 0 voix
contre
à 2 abstentions
(VOCELLA
Karine
et CAILLAU
Grégory)
page 3 DESIGNE
comme
délégué
titulaire
: Monsieur
GAUTHIER
Laurent
DESIGNE
comme
délégué
suppléant
: Monsieur
ILCZYSZYN
Serge
Remarques
:
Pas
de
remarque
particulière
DÉSIGNATION®
DES
MEMBRES
DÉLÉGUÉS
AU
SYNDICAT
MIXTE
INTERCOMMUNAL
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA RÉGION DE TOURNAN-EN-BRIE
(SMLAE.P.)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
les statuts
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
la Région
de Tournan
en
Brie
(S.M.LA.E.P.)
;
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant
;
Considérant
que
l’article
L.
2121-21
du
CGCT
pose
le principe
selon
lequel,
lorsqu'un
conseil
municipal
doit
procéder
à des
nominations,
le vote
doit
avoir
lieu
au
scrutin
secret
mais
que,
en
se
prononçant
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
peut
toutefois
déroger
à cette
règle,
sauf
lorsqu'une
disposition
législative
ou
réglementaire
impose
le recours
à ce
mode
de
scrutin
;
Considérant
que
l’article
L.
5211-1
du
CGCT
rend
l’article
L.
2121-21
applicable
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
Considérant
qu'aucune
autre
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
s'oppose
à
la
dérogation
mentionnée
dans
l’article
L.
2121-21
du
CGCT ;
Considérant
l'accord
à
l’unanimité
du
Conseil
municipal
de
Mortcerf
pour
que
le
mode
de
désignation
des
représentants
de
la commune
au
sein
des
syndicats
se
fasse
à main
levée
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité,
à
12
voix
pour
à O voix
contre
à
2
abstentions
(VOCELLA
Karine
et CAILLAU
Grégory)
DESIGNE
comme
délégué
titulaire
: Monsieur
GAUTHIER
Laurent
DESIGNE
comme
délégué
suppléant
: Monsieur
ILCZYSZYN
Serge
Remarques
:
Pas
de
remarque
particulière
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DELEGUES
AU
SYNDICAT
MIXTE
D’ETUDES
ET
DE
PREFIGURATION
DU
PARC
NATUREL
REGIONAL
DE
LA
BRIE
ET
DES
DEUX
MORIN
(PNR)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Etudes
et de
Préfiguration
du
Parc
Naturel
Régional
de
la Brie
et des
Deux
Morin
(PNR
de
la
Brie
et
des
deux
Morin) ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
désigner
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant ;
CONSIDERANT
que
l’article
L.
2121-21
du
CGCT
pose
le principe
selon
lequel,
lorsqu'un
conseil
municipal
doit
procéder
à des
nominations,
le vote
doit
avoir
lieu
au
scrutin
secret
mais
que,
en
se prononçant
à
l'unanimité,
le conseil
municipal
peut
toutefois
déroger
à cette
règle,
sauf lorsqu'une
disposition
législative
ou
réglementaire
impose
le recours
à ce mode
de
scrutin
;
CONSIDERANT
que
l’article
L.
5211-1
du
CGCT
rend
l'article
L.
2121-21
applicable
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
Page CONSIDERANT
qu'aucune
autre
disposition
législative
ou
réglementaire
ne s’oppose
à la dérogation
mentionnée
dans
l’article
L.
2121-21
du
CGCT
;
CONSIDERANT
l'accord
à l’unanimité
du
Conseil
municipal
de
Mortcerf
pour
que
le mode
de désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
des
syndicats
se
fasse
à main
levée
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
la majorité,
à
12
voix
pour
à 0 voix
contre
à
2
abstentions
(VOCELLA
Karine
et CAILLAU
Grégory)
DESIGNE
comme
délégués
titulaires
: Monsieur
FALOVIEZ
Nicolas
DESIGNE
comme
délégué
suppléant
: Monsieur
GAUTHIER
Laurent
Remarques
:
Pas
de
remarque
particulière
DESIGNATION
D’UN
DELEGUE
AU
COMITE
NATIONAL
D'ACTION
SOCIALE
(CNAS)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
les
statuts
du
Comité
National
d’Action
Sociale
(CNAS),
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
un
délégué
représentant
le collège
des
élus,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
la
majorité,
à
12
voix
pour
à 0 voix
contre
à
2
abstentions
(VOCELLA
Karine
et
CAILLAU
Laurent)
DESIGNE
comme
déléguée
représentant
le collège
des
élus
:
-
Madame
CROULARD
Sandra
Remarques
:
Pas
de
remarque
particulière
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
DÉLÉGUÉS
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
(SIAEPA)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
et
d'Assainissement
(SIAEPA),
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant ;
Considérant
que
l’article
L.
2121-21
du
CGCT
pose
le principe
selon
lequel,
lorsqu'un
conseil
municipal
doit
procéder
à des
nominations,
le vote
doit
avoir
lieu
au
scrutin
secret
mais
que,
en
se prononçant
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
peut
toutefois
déroger
à cette
règle,
sauf
lorsqu’une
disposition
législative
ou
réglementaire
impose
le recours
à ce mode
de
scrutin
;
Considérant
que
l’article
L. 5211-1
du
CGCT
rend
l’article
L.
2121-21
applicable
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
Considérant
qu'aucune
autre
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
s'oppose
à
la
dérogation
mentionnée
dans
l’article
L.
2121-21
du
CGCT
;
pageD Considérant
l’accord
à
l’unanimité
du
Conseil
municipal
de
Mortcerf
pour
que
le
mode
de
désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
des
syndicats
se
fasse
à main
levée
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la
majorité,
à
12
voix
pour
à 0 voix
contre
à 2 abstentions
(VOCELLA
Karine
et CAILLAU
Grégory)
DESIGNE
comme
délégué
titulaire
: Monsieur
GAUTHIER
Laurent
DESIGNE
comme
délégué
suppléant
: Monsieur
ILCZYSZYN
Serge
Remarques
:
Pas
de
remarque
particulière
DESIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
DEFENSE
Monsieur
le
Maire
expose
que,
créée
en
2001,
par
le ministère
délégué
aux
Anciens
combattants,
la fonction
de
Correspondant
Défense
a vocation
à développer
le lien
armée-nation
et promouvoir
l'esprit
de défense.
Le
rôle du
Correspondant
Défense
est
essentiel
pour
associer
pleinement
tous
les citoyens
aux
questions
de
défense.
En
tant
qu’élu
local,
il
peut
en
effet
mener
des
actions
de
proximité
efficaces.
Au
sein
de
chaque
Conseil
Municipal,
est
désigné
un
interlocuteur
privilégié
des
administrés
et
des
autorités
civiles
et
militaires
du
département
et de
la région
sur
les questions
de
Défense.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’à
l’occasion
du
renouvellement
des
conseils
municipaux,
le Ministre
de
la Défense
a souhaité
que
ce
réseau,
étendu
à l’ensemble
des
communes
en
France,
soit
maintenu
et renforcé,
Un
nouvel
élan
est
donné
à la mission
d’information
et d'animation
des
délégués
militaires
départementaux
(DMD),
qui
sont
les
points
uniques
de
contact
des
Correspondants
Défense
au
niveau
local.
Les
Correspondants
Défense
remplissent
une
mission
de sensibilisation
des concitoyens
aux
questions
de
Défense
et un
rôle
pédagogique
envers
les jeunes
générations,
en
particulier
sur
le devoir
de
mémoire,
la reconnaissance
et la solidarité.
lis
s’expriment
aussi
sur
l'actualité
défense,
le parcours
citoyen.
Ils doivent
pouvoir
apporter
des
informations
sur
l’actualité
Défense
(expliquer
l’engagement
dans
l’armée
d’active,
les
périodes
d’initiation
ou
de
perfectionnement
à
la
Défense,
le
volontariat
et
la
réserve
militaire
constituant
des
activités
accessibles
à tous
les jeunes
désireux
de
prendre
part
à la Défense).
Oui
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
la majorité,
à
12
voix
pour
à O voix
contre
à 2
abstentions
(VOCELLA
Karine
et
CAILLAU
Grégory)
ELIT
correspondant
défense
pour
la commune
de
Mortcerf
:
-
Monsieur
BIMBASIC
Slobodan
Remarques : Pas
de
remarque
particulière
DÉSIGNATION
D'UN DÉLÉGUÉ
À ID 77 (INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALE
DE SEINE-ET-MARNE)
VU
le décret
n°
2012-91
du
26 janvier
2012
relatif aux
groupements
d’intérêt
public
;
VU
la convention
constitutive
du
Groupement
d'Intérêt
Public
« ID
77
» adoptée
par
son
assemblée
générale
du
3
décembre
2018
;
PageO VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
3
du
21
février
2019
relative
à l'adhésion
de
la
commune
de
Mortcerf
au
GIP
«ID
77»;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité,
à
12
voix
pour
à 0 voix
contre
à 2 abstentions
(VOCELLA
Karine
et CAILLAU
Grégory)
DESIGNE
comme
représentant
titulaire
de
la commune
au
sein
de
l'assemblée
générale
du
GIP
«
ID
77
»:
e
Madame
COURTIER
Victoire
Remarques
:
Pas
de
remarque
particulière
DÉSIGNATION
DE
DEUX
DELEGUES
TITULAIRES
ET
D'UN
DELEGUE
SUPPLEANT
REPRESENTANT
LA
COMMUNE
AU
COMITE
DE
TERRITORIRE
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DES
ENERGIES
DE
SEINE
ET
MARNE
(SDESM)
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI
n°
5
du
3
février
2022
autorisant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
départemental
des
énergies
de
Seine-et-Marne,
Vu
les statuts
du
SDESM
et plus
précisément
ses
articles
12
et suivants
dont
l’article
12.2.2
qui
prévoit
que :
« Les
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes
élisent
deux
délégués
titulaires
et un
délégué
suppléant
»,
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
deux
délégués
titulaires
et un
délégué
suppléant
qui
siègeront
au
comité
du
territoire
du
SDESM
dont
dépend
la commune,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité,
à
12
voix
pour
à 0 voix
contre
à 2
abstentions
(VOCELLE
Karine
et CAILLAU
Grégory)
DESIGNE
comme
délégués
représentant
la commune
de Mortcerf
au
sein
du
comité
de
territoire
n°
3 Brie
centrale
du
SDESM : -
Deux
délégués
titulaires
:
"Monsieur
ILCZYSZYN
Serge
"Monsieur
BIMBASIC
Slobodan
-
Un
délégué
suppléant : “Monsieur
GAUTHIER
Laurent
Remarques
:
Pas
de
remarque
particulière
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
A
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Monsieur
le Maire
expose
que
la
composition
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
Briard
va
être
modifiée
suite
au
renouvellement
de
l’exécutif
du
Conseil
communautaire
du
Val
Briard.
La
CLECT
est une
commission
qui
se prononce
sur l’évaluation
des
transferts
de charges
entre
la communauté
de
communes
du
Val
Briard
et les communes
membres
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-33,
Page / VU
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
et
impose,
au
moment
des
transferts
de
compétence
et d'équipement,
l'évaluation
des
charges
transférées
des
communes
à la communauté
de communes.
Considérant
que
les
représentants
des
communes
au
sein
de
la
CLECT
doivent
être
désignés
par
le
Conseil
municipal
parmi
ses
membres
à raison
d’un
membre
titulaire
et d’un
suppléant.
Monsieur
le
Maire
se
propose
pour
être
désigné
représentant
titulaire
de
la
commune
au
sein
de
la
CLECT
et
propose
Madame
Sandra
CROULARD
pour
être désignée
suppléant.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité,
à
12
voix
pour
à 0 voix
contre
à
2
abstentions
(VOCELLA
Karine
et CAILLAU
Grégory)
DÉSIGNE
Monsieur
BOUVIER
Christian
en
tant
que
titulaire
de
la
CLECT,
DÉSIGNE
Madame
CROULARD
Sandra
en
tant
que
suppléant
de
la CLECT.
Remarques
:
Pas
de
remarque
particulière
PERSONNEL
: CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
DE
2è"°
CLASSE
A
TEMPS
COMPLET
ET
UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
À
TEMPS
COMPLET Monsieur
Le
Maire
expose
que
conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Ii appartient
donc
au Conseil
Municipal
de
fixer l'effectif des emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois.
Considérant
la
nécessité
de
créer
:
-
un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
(35
heures)
afin
de
nommer
un
agent
en
remplacement
d’un
agent
ayant
quitté
la commune,
-
un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet
(35
heures)
afin
de
nommer
un
agent
dans
le
cadre
d’un
besoin
complémentaire
sur
le
service
technique,
VU
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
30
septembre
2025 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
:
-
la création,
à compter
du
1‘ avril
2026,
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif territorial
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
(35
heures)
-
la création,
à compter
du
1*
avril
2026,
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
complet
(35
heures)
DIT
que
le tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
Filière
|
_
Grade
Temps | Durée
Poste
| Pourvu |
Vacant
hebdo | hebdo |
ouvert
ADMINISTRATIVE
Attaché
TC
35
1
1
0
Adjoint
adm.
Principal
1ère
classe
TC
35
1
0
1
Adjoint
adm.
Principal
de
2è"e
classe
TC
35
1
0
l
Adjoint
administratif
TC
35
1
1
0
Adjoint
administratif
TC
28
1
|
1
!
0
|]
PageS MEDICO- SOCIALE
Atsem
principal
de
2°"
classe
TNC
28
1
1
0
Atsem
principal
de
2°"°
classe
TC
35
1
1
0
ANIMATION
Adjoint
animation
TNC
31
1
0
1
Adjoint
d’animation
TNC
4
1
0
1
Adjoint
d’animation
TNC
7.5
1
0
Î
Adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
TC
35
1
0
1
Adjoint
d'animation
principal
de
2°"*
classe
TNC
31
1
1
0
TECHNIQUE
Agent
de
maîtrise
TC
35
1
1
0
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
TNC |
16.32
1
1
0
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
TC
35
1
0
1
Adjoint
technique
TNC
28
1
1
0
Adjoint
technique
TNC
16.5
1
0
1
Adjoint
technique
TC
35
2
1
1
Contractuels
Adjoint
technique
TNC
30
1
l
0
Adjoint
technique
TNC
6.27
1
1
0
Postes
non
permanents
Adjoint
technique
TC
35
l
1
0
Total
22
13
9
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1‘
avril
2026,
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget,
Remarques
:
Création
de deux
postes
pour
:
e
Un
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
2°"°
classe
à
temps
complet,
pour
un
nouvel
agent
en
charge
des
ressources
humaines,
de
la
comptabilité
et
de
la
gestion
scolaire,
à
compter
du
ler
avril,
en
remplacement
d’un
agent
parti
depuis
octobre.
e
Un
poste d'adjoint
technique
territorial
à temps
complet,
pour pérenniser
le CDD
d'un agent
technique,
à compter
du
ler avril,
en
vue
du
remplacement
d’un
agent
qui
partira
en
retraite
en
2027.
PERSONNEL
: DONNEES
SOCIALES
- RSU
Monsieur
le
Maire
transmets
à
l’ensemble
des
membres
du
conseil,
l'extrait
du
procès-verbal
relatif
à
la
présentation
au CST
(Comité
Social
Territorial)
du
CDG
77
(Centre
de Gestion)
des
RSU
(Rapport
Social
Unique)
compliés
pour
les
établissements
publics
de
moins
de
50
agents
ayant
validés
leur
RDU
dans
les
délais.
Il
convient
de
présenter
cet
extrait
au
conseil
municipal,
l'objectif
étant
de
présenter
les
données,
ouvrir
les
échanges
et éclairer
les orientations
en
matière
de politique
RH.
Ce
point
inscrit
à l’ordre
du
jour
n’appelle
aucun
vote.
Remarques
:
Le
Rapport
Social
Unique
(RSU)
a
été
présenté.
Il
s'agit
d'un
document
contenant
des
données
sociales
sur
le
personnel
de
la commune,
incluant
les
âges
et les niveaux.
Une
compilation
de
ce
rapport
est
réalisée
par
le CST
du
centre
de
gestion.
Une
remarque
a été
faite
concernant
le taux
d'indice
de
gravité
des
accidents
de
service
en
fonction
du
motif d'absence,
qui
est
de
56%
au
niveau
des
pageO communes.
Il a également
été
noté
un
faible
recrutement
de
personnes
en
situation
de
handicap
dans
les
petites
communes. Ce
point
était
une
présentation
au
Conseil
et
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
vote.
Le
rapport
social
de
la
commune
est
considéré
comme
intéressant
et offre
une
vue
précise
du
personnel.
ADOPTION
DU
PROJET
DE
ZONAGE
DES
EAUX
USEES
ET
DES
EAUX
PLUVIALES
ET
SA
MISE
A
ENQUETE
PUBLIQUE
Dans
le
cadre
de
l’étude
de
schéma
directeur
d’assainissement
et
d'eaux
pluviales
conduite
par
la
CCVB
sur
l’ensemble
de
son
territoire
(sauf
Pecy),
une
modification
du
zonage
eaux
usées
et
eaux
pluviales
a été
proposée
sur
le territoire de
la commune
de
Mortcerf,
L'étude
inclue
la validation
de ce zonage
par mise
en enquête
publique
à l’échelle
du
territoire CCVB,
qui
pilotera
cette enquête
publique.
Après
examen
du
projet
de
zonage
des
Eaux
Usées
(EU)
et
des
Eaux
Pluviales
(EP)
établi
par
le
groupement
Artelia/Test
Ingénierie,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
VALIDE
le projet
de
zonage
des
Eaux
Usées,
AUTORISE
la SIAEPA
à engager
toutes
les
démarches
relatives
à cette
enquête
publique
concernant
le zonage
des
Eaux
Usées,
VALIDE
le projet
de
zonage
des
Eaux
Pluviales,
CONFIE
la
réalisation
d’une
enquête
publique
unique
concernant
le
zonage
des
Eaux
Pluviales
à
la
CCVB,
conformément
aux
articles
L.2224-10
et R.2224-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
AUTORISE
la CCVB
à engager
toutes
les
démarches
relatives
à cette
enquête
publique
concernant
le
zonage
des
Eaux
Pluviales,
Remarques
:
Un
schéma
directeur
sera
réalisé
sur
l'ensemble
des
communes
du
Val-Briard,
concernant
le
réseau
d'assainissement
et d'eau
pluviale,
et Mortcerf
est
l'une
des
premières
communes
concernées.
Une
carte
de
zonage
a été élaborée,
reprenant
les différentes
zones
de
Mortcerf
avec
les réseaux
d'assainissement,
les réseaux
d'eau
pluviale,
et les zones
en
assainissement
non
collectif.
Ce
zonage
permet
d'avoir
une
vue
globale
des
réseaux
et
de
l'état
de
l'assainissement,
et
de
corriger
les
anomalies
comme
les
inversions
entre
eaux
usées
et
eaux
pluviales.
Des
contrôles
sont
effectués
lors
de
la
vente
de
maisons
pour
vérifier
la
séparation
des
réseaux
d'eau
pluviale
et d'eau
usée.
Il a été
souligné
que
des
cas
où
les
eaux
pluviales
se déversent
dans
les
eaux
usées
peuvent
surcharger
la station
d'épuration
et entraîner
des
débordements
sans
traitement.
Le
projet
de zonage
a été soumis
au
vote
pour
validation,
avant
l'enquête
publique.
Monsieur
GAUTHIER
a posé
des
questions
:
e
Question
: "Qu'est-ce
que
c'est
le zonage
?"
Réponse
: Le
zonage
permet
d'avoir
une
vue
globale
des
réseaux
et de
l'état de
l'assainissement.
Il sera
pris
en
compte
dans
le cadre
des
PLU
(Plans
Locaux
d'Urbanisme).
Il a été précisé
que
sont
détectées
parfois
les
eaux
pluviales
qui
se déversent
dans
les eaux
usées,
ce qui
fait tourner
la station
d'épuration
inutilement
et la surcharge.
e
Question
: "Ça
charge
le volume
?"
o
Réponse
: Oui,
cela
charge
le volume
de
la station
d'épuration
SDESM
: MOTION
RELATIVE
AU
PROJET
DE
LOI
DECENTRALISATION
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
article
L.2224-31
et
L5711-4
;
Vu
le code
de
l’énergie
et notamment
ses
articles
L.322.4
et
L.432-4
;
page LO Vu
la loi
du
15 juin
1906
sur
les distributions
d'énergie,
modifiée
en
1930
;
Vu
la
loi
n°2004-803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises
électriques
et gazières
;
Vu
la
loi
n°2006-1537
du
7
décembre
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie
;
Vu
la
loi
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
et notamment
son
article
54 ;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Considérant
la
volonté
du
gouvernement
de
soumettre
aux
débats
des
parlementaires
un
projet
de
loi
de
décentralisation
exprimant
la volonté
de confier aux
départements
le rôle de « chef de
file des réseaux
de proximité
(eau,
numérique,
distribution
de
gaz
et d’électricité)
;
Considérant
que
cette
orientation
est
surprenante
alors
que
la région
est
déjà
désignée
comme
collectivité
cheffe
de
file en
matière
de
transition
énergétique
et écologique
depuis
la loi
MAPTAM
de
2014
;
Considérant
que
la notion
de
« chef de
file » ne présage
en rien
d’un
éventuel
transfert des compétences
d’AODE
(électricité
et gaz)
aux
départements,
dont
les attributions
doivent
être
obligatoirement
prévues
par
la loi depuis
la
suppression
de
la clause
générale
de
compétence
;
Considérant
que
le
rôle
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'énergie
relève
du
bloc
communal
et
plus
particulièrement
des
syndicats
d'énergie
organisés
à la maille
départementale
;
Considérant
que
les
syndicats
d'énergie
disposent
de
ressources
financières
affectées
et
destinées
à
financer
le
contrôle
des
concessionnaires
et les travaux
sur
les réseaux
(renforcement
et enfouissement
des
réseaux
électrique
basse
tension),
pour
assurer
une
desserte
de
qualité
minimale
en
tout
point
du
territoire,
ces
travaux
permettant
au
réseau
de
s’adapter
aux
aménagements
de
l’espace
public
et
aux
nécessaires
adaptations
face
aux
phénomènes
météorologiques
extrêmes
;
Considérant
que
la part
départementale
de
l’accise
sur
l’électricité,
perçue
par
les départements,
sert
davantage
à
financer
des
dépenses
dépourvues
de
lien avec
les réseaux
énergétiques
(financement
des
prestations
sociales,
des
routes
et
des
collèges)
;
Considérant
qu’il
est
à
craindre
que
les
ressources
financières
des
AODE
(part
communale
de
l’accise
sur
l'électricité,
redevance
versée par
les concessionnaires)
qui
seraient
affectées
aux
départements
en
qualité
de chefs
de
file des
réseaux,
en
s’agrégeant
aux
autres
recettes
départementales
qui
subissent
périodiquement
des
érosions
(exemple
des
évolutions
erratiques
des
droits
de
mutation
à
titre
onéreux),
servent
à
équilibrer
les
budgets
départementaux,
sans
être
affectées
aux
réseaux
d'énergie
;
Considérant
que
les
syndicats
d'énergie
sont
très
majoritairement
signataires
des
contrats
de
concession
avec
Enedis
et
GRDF
;
Considérant
que
ces
contrats
de
concession
sont
le
fruit
de
discussion
locales
qui
ont
permis
d’y
inscrire
des
enjeux
de
territoire
en
proximité:
qualité
de
la
fourniture
d’électricité,
renouvellement
des
ouvrages
incidentogènes,
transition
énergétique
et
écologique,
...
pris
en
compte
dans
les
schémas
directeurs
des
investissements
et les
plans
pluriannuels
des
investissements
annexés
auxdits
contrats
de
concession
;
Considérant
que
les syndicats
d'énergie
sont
des
structures
locales
de
projets,
plus
agiles
que
les départements
et
qu’un
transfert
de
leurs
activités
engendrerait
une
lourdeur
importante
pour
l'action
publique
et
la
prise
de
décision,
préjudiciable
au
développement
des
territoires,
au
soutien
à
la
transition
énergétique,
à
la
mobilité
décarbonée
et
à la
qualité
de
desserte
en
énergie
;
Considérant
le
rôle
des
syndicats
d'énergie
dans
le
soutien
aux
politiques
valorisant
le
mix
énergétique
(électricité,
gaz,
réseaux
de
chaleur
et
de
froid)
en
qualité
de
co-financeurs
et
de
maîtres
d’ouvrage
;
Considérant
le
rôle
des
syndicats
d'énergie,
en
qualité
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité,
dans
l’accompagnement
à l’électrification
des
usages,
enjeu
majeur
de
la transition
énergétique
;
Considérant
qu’outre
les fonctions
exercées
par les syndicats
d'énergie
au titre de
leurs rôles d’AODE
(électricité,
gaz),
ces
derniers
exercent
également
d’autres
compétences,
reconnues
par
la loi
et inscrites
dans
leurs
statuts
de
page 1 1 syndicats
mixtes
à
la
carte:
mobilité
décarbonée
(pour
le
déploiement
de
réseaux
publics
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques),
exploitants
de
réseaux
de
chaleur
et
de
froid,
exploitants
d'installations
de
production
d'énergies
renouvelables,
éclairage
public,
etc
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
APPROUVE
la motion
proposée
par
la FNCCR
et
le SDESM,
AUTORISE
Monsieur
le maire
à transmettre
cette délibération
ainsi
que
la motion
à monsieur
le Premier
Ministre
pour
lui rappeler
le rôle
exercé
par
les AODE
et les
syndicats
d’énergie.
Remarques
:
Cette
motion
fait
suite
à une
demande
du
SDESM
concernant
un
projet
gouvernemental
de
décentralisation
qui
transférerait
la
compétence
de
gestion
de
l'électricité
et
du
gaz
des
syndicats
départementaux
vers
les
conseils
départementaux.
Le
maire
a exprimé
une
préférence
pour
le maintien
de
l'organisation
syndicale
actuelle,
jugée
satisfaisante. GROUPEMENT
DE
COMMANDES
SDESM
EN
MATIERE
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
2027
— 2030
Vu
le code
de
la commande
publique,
Vu
l’article
L.2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Va
l’article
L2212-2
du Code
général
des
collectivités
territoriales et notamment
l'alinéa
1° dans
sa partie
relative
à l'éclairage, Vu
l’arrêté du
20
novembre
2017
relative à la norme
technique
réglementaire
NFC
18-510
relative
aux
opérations
sur
les ouvrages
et installations
électriques
et dans
un
environnement
électrique
- Prévention
du
risque
électrique
(exploitation/consignation
électrique),
Vu
la
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
41,
Vu
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.583-1
à
L.583-5,
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2018
relatif à la
prévention,
à la réduction
et à la
limitation
des
nuisances
lumineuses,
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe
en
annexe.
Considérant
que
la
commune
de
Mortcerf
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM) ;
Considérant
que
le
SDESM
coordonne
un
groupement
de
commande
pour
l'entretien
et
la
maintenance
de
l'éclairage
public
qui
s’achèvera
au
31
décembre
2026 ;
Considérant
que
le SDESM
propose
de
relancer un
nouveau
groupement
de commande
à l’échéance
du
précédent
et
d’en
assurer
la
coordination
pour
deux
ans
(tranche
ferme)
et
de
deux
années
complémentaires
(tranche
conditionnelle)
soit
du
01/01/2027
au
31/12/2030
;
Considérant
que
la commune
de
Mortcerf a un
besoin
propre
de
maintenance
et de
travaux
du
réseau
d'éclairage
public
sur
son
territoire,
et
qu’il
serait
opportun
pour
elle
d’adhérer
à
ce
groupement
pour
bénéficier
de
cette
mutualisation
et des
effets
de
la massification
d’une
telle démarche
de
regroupement
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
d’adhérer
au
groupement
de commandes
coordonné
par
le SDESM
;
APPROUVE
les
termes
de
la convention
constitutive
;
AUTORISE
le
Maire
à signer
ladite
convention
constitutive
et
tout
document
s’y
rapportant ;
Page l 2 DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif pour
la réalisation
des
prestations
de
services
et
de
travaux
y afférent.
Remarques
:
La
commune a
adhéré
au groupement
de commandes
du
SDESM
(Syndicat
Départemental
des
Énergies
de
Seine-
et-Marne)
pour
l'éclairage
public.
Ce
groupement
concerne
la
période
2027-2030,
car
le
contrat
actuel
arrive
à
échéance
fin
2026.
INCORPORATION
D'UN
BIEN
SANS
MAITRE
PAR
LA
COMMUNE
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
1123-1
et L.
1123-2,
VU
le code
civil,
notamment
son
article
713,
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
de
la
procédure
permettant
l'acquisition
de
ces
biens.
Il expose
que
:
-
le propriétaire
des
parcelles
section
B
635
et 638,
contenance
3650
m°,
est
décédé
en
1976
il y a plus
de
30
ans,
-
les taxes
foncières
n'ont
pas
été acquittées.
Il a par ailleurs
obtenu
des
services
cadastraux
l'assurance
que
le dernier propriétaire
est bien
Monsieur
AGOGUE
Georges
décédé
le
12
mars
1976.
Détail
des
recherches
effectuées
par
la commune
:
-
consultation
du
fichier
immobilier
de
la
conservation
des
hypothèques,
du
cadastre,
du
service
des
do-
maines,
-
des
relevés
de
propriété
émis
par
la DGFIP,
-
de la demande
de renseignements
n° 7704P04
2025H5570
; aucune
mutation
ou
acte n’a
été publié
depuis
1977
(certificat
de
non-publication
du
SPF
daté
du
02/07/2025)
;
L'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
réuni
le 23
mai
2025
a constaté : plus
de
4 ans
de
taxes
foncières
impayées.
L'arrêté
2025-059
en
date
du
4 juillet
2025
a constaté
la réunion
des
conditions
nécessaires
à la mise
en
place
à
la
procédure
des
biens
présumés
sans
maître.
Cet
arrêté
a été
dûment
: affiché
en
mairie
durant
6
mois,
publié
dans
la presse
au
sein
d’un journal
local
et notifié
au
dernier
domicile
du
dernier
propriétaire
connue.
Les
services
du
Domaine
ont
par
ailleurs
confirmé
que
l'Etat
n'est
pas
entré
en
possession
de
ces
biens.
Ces
parcelles
reviennent
à la commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce droit.
Le
maire
propose
à l'assemblée
l'incorporation
du
bien
des
parcelles
section
B
635
et 638,
contenance
3650
m°?,
dans
le domaine
communal
et exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
ACCEPTE
l'incorporation
du
bien
des
parcelles
section
B
635
et
638,
contenance
3650
m°,
dans
le
domaine
communal
et exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil.
Remarques
:
Il s'agit d'un
terrain
à Mortcerf sans
héritier,
pour
lequel
la commune
a déclenché
la procédure
de
bien
sans
maître
afin
de
l'intégrer
à son
patrimoine.
La
procédure
est
arrivée
à son
terme,
et
il ne
reste
plus
qu'à
valider
l'incorporation
de
ce
bien
dans
le patrimoine
de
la
commune.
Une
fois
intégré,
la
commune
pourra
en
disposer,
notamment
pour
le
vendre
et
générer
des
revenus.
Page 1 3 Le
terrain
représente
3650
m°,
dont
seulement
850
m?
sont
constructibles,
le
reste
étant
un
espace
boisé
naturel.
Cette
incorporation
est considérée
comme
une
future
"belle
rentrée
financière"
pour
la commune.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DE
LA
RÉGION
ÎLE-DE-FRANCE
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
DE
SOUTIEN
RÉGIONAL
A
L’ACQUISITION
DE
MATERIELS
SPORTIFS
ESPORTIFS
OU
PARASPORTIFS
Dans
le cadre
de
la mise
en œuvre
du
programme
“soutien
régional
à l’acquisition
de
matériels
sportifs,
Esportifs
ou
Parasportifs",
le Conseil
régional
d'Île-de-France
décide
de
mettre
en
place
un
certain
nombre
de
dispositifs
d’accompagnement
financier
dont
la commune
de
Mortcerf
pourrait
bénéficier.
Le
programme
accompagne
tout
investissement
sur
Le patrimoine
public,
notamment
dans
le cadre
d'opérations
de création
et de
réhabilitation
d'équipements
sportifs
franciliens.
La
participation
régionale
par
contrat
est
plafonnée
selon
le type
d’opération.
La
présente
délibération
consiste
donc
à :
+ Solliciter
des
subventions
d'investissement
d’un
montant
de
18
036,56
€
auprès
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
régional
d'Île-de-France
au
titre
du
dispositif,
d’en
programmer
la réalisation
et
de
signer
tous
les
actes
afférents
;
- Engager
la
commune
de
Mortcerf
sur
l’ensemble
des
éléments
demandés
au
règlement
de
ladite
subvention
;
* Signer,
conformément
au
règlement
de
la subvention,
tout
acte
relatif à ce
dispositif.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
maire
expose
que
le
projet
consiste
en
l'installation
d’une
station
« street-workout
»
avec
surface
amortissante
dont
le
cout
prévisionnel
s'élève
à
18
036,56
€
HT
(dix-huit
mille
trente-six
euros
et
cinquante
centimes),
soit
21
643,87
€ TTC
(vingt
et
un
mille
six
cent
quarante-trois
euros
et
quatre-vingt
set
centimes)
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
du
soutien
régional
à
l’acquisition
de
matériels
sportifs,
Esportifs
ou
Parasportifs"
Vu
le budget
communal,
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le suivant :
Coût
total
: 18
036,56
€ HT
Région
: 9 018,28
€ (50
%)
Autofinancement
communal
: 9
018.28
€
(50
%)
L’échéancier
de
réalisation
de
ce projet
sera
le suivant :
Date
prévisionnelle
de
début
de
l'opération
: juillet
2026
Date
prévisionnelle
d'achèvement :
fin décembre
2026
Monsieur
le maire
précise
que
le dossier
de
demande
de
subvention
comportera
les éléments
suivants
:
Dossier
de
base
:
- une
note
explicative
précisant
l’objet
de
l'opération,
les
objectifs
poursuivis,
sa
durée,
son
coût
prévisionnel
global
ainsi
que
le montant
de
la subvention
sollicitée,
- la présente
délibération
du
conseil
municipal
adoptant
l'opération
et arrêtant
les modalités
de
financement,
- le plan
de
financement
prévisionnel
précisant
l’origine
ainsi
que
les montants
des
moyens
financiers
et incluant
les décisions
accordant
les aides
déjà
obtenues
tel que
mentionné
ci-dessus,
- les devis
descriptifs
détaillés
qui
peuvent
comprendre
une
marge
pour
imprévus,
- l’échéancier
de
réalisation
de
l’opération
et des
dépenses
comme
indiqué
ci-dessus,
- une
attestation
de
non-commencement
de
l’opération
et d'engagement
à ne pas
en
commencer
l’exécution
avant
que
le dossier
ne
soit
déclaré
ou
réputé
complet,
- un
plan
de
situation.
Page 14 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
ADOPTE
l'opération
d'installation
d’une
station
« street-workout
» avec
surface
amortissante,
pour
un
montant
de
18
036,56
€
HT
(dix-huit
mille
trente-six
euros
et cinquante
centimes),
soit
21
643,87
€ TTC
(vingt
et
un
mille
six
cent
quarante-trois
euros
et
quatre-vingt
set
centimes)
et
le
taux
de
financement
demandé
;
SOLLICITE
l'aide
financière
auprès
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
régional
d'Île-de-France
au
titre
du
dispositif « soutien
régional
à acquisition
de
matériels
sportifs,
Esportifs
ou
Parasportifs",
ARRETE
les modalités
de
financement
pour
le projet
d'installation
d’une
station
« street-workout
» avec
surface
amortissante, APPROUVE
le plan
de
financement
du
projet
d'investissement
exposé
ci-dessus,
DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2026,
AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la réalisation
de
l'opération
ci-dessus
référencée.
Remarques
:
Une
demande
de subvention
a été
faite auprès
du
Conseil
régional
d'Île-de-France
pour
le projet
de street
workout.
Le
projet
de
street
workout,
inscrit
au
programme
municipal,
consiste
en
l'installation
d'un
équipement
sportif
à
proximité
du
city-stade.
Le
devis
estimé
est
de
18
000
euros
HT
(21
600
euros
TTC).
La
subvention
sollicitée
représente
50
%
du
montant
HT.
Une
date
prévisionnelle
de
réalisation
en
juillet
a été
indiquée
dans
le
dossier
pour
accélérer
l'instruction.
QUESTIONS
DIVERSES
Madame
CROULARD
a remercié
publiquement
le Maire
de
Mortcerf
pour
sa confiance
renouvelée
et a exprimé
l'espoir
d'une
bonne
collaboration
au
sein
de
l'équipe
et avec
l'opposition,
dans
l'intérêt
du
village.
Madame
PETRYCZKOWYCZ
précise
les prochains
événements
: le carnaval
le
11
avril
et la chasse
aux
œufs
le 5 avril,
organisée
par
les associations
de
Mortcerf,
suivie
d'animations
à la résidence
de
l'étang.
Clôture
de
séance
à
20H43.
La
secrétaire
de
séance
Nadine
PETRYCZKOWYCZ
page 15