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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 210 Deliberation convention mise a disposition de service avec le SIGAL ENS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 210 Deliberation convention mise a disposition de service avec le SIGAL ENS)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
N2 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Hautes AAA Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 20/12/2024 Terre re Le 09 décembre 2024 Publié le 20/12/2024
o ID : 615-200066637-20241209-2024 CC _210-DE es de lion DELIBERATION N°2024-CC-210 cc
8.8 - Environnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le neuf décembre deux mille vingt quatre à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à MASSIAC, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, Vivien BATIFOULIER, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Eric JOB, Pierre JUILLARD, Philippe LEBERICHEL, Jérôme LUSSERT, Danièle MAJOREL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Vincent MENINI, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Pierrick ROCHE, Philippe ROSSEEL, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Eric VIALA
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Marie
Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, Magali CRAUSER, Jennifer DEVEZE, David GENEIX, Danielle GOMONT, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Colette PONCHET-PASSEMARD, Ghyslaine PRADEL, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe SARANT, Marie-Laure TIBLE, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET
Pouvoirs :
Jennifer DEVEZE pouvoir à Philippe ROSSEEL, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Félix ROCHE pouvoir à Pierrick ROCHE, Philippe SARANT pouvoir à Philippe LEBERICHEL, Roland VERNET pouvoir à Georges CEYTRE
Date de convocation : 03 décembre 2024 Pour : 34
Secrétaire de séance : Djuwan ARMANDET Contre : 0
Membres en exercice : 57 Abstention : 0 Non votants : 0 Présents : 29 — Pouvoirs : 5- Votants : 34
Objet : Espaces naturels sensibles - convention de mise à disposition de service avec le SIGAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté, compétente en matière de protection et de mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie, et plus particulièrement la mise en œuvre des schémas directeurs de gestion des espaces naturels et du patrimoine avec l'aménagement et la gestion des sites remarquables labellisés « espaces naturels sensibles » ;
Vu le projet de territoire adopté le 19 juin 2021 et plus particulièrement l'objectif n°7 « préserver et valoriser
le patrimoine naturel » ;
Vu la délibération n°19CP04-26 de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 24 mai 2019 approuvant la Stratégie départementale en faveur des Espaces Naturels Sensibles ;
Vu les statuts du Syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents (SIGAL) ;
Rappelant que Hautes Terres Communauté est le support de 5 sites classés et reconnus par le Conseil
départemental du Cantal comme « Espaces naturels sensibles », parmi les 14 sites labellisés à l'échelle du département:
- Le lac du Pêcher sur la commune de Neussargues en Pinatelle,
-_ La roche de Landeyrat sur la commune de Landeyrat,
- Les estives du plateau de Chastel sur la commune de Murat,
-___ Les corniches de l'Alagnon (Palhàs) sur la commune de Molompize,
- Les tourbières du Jolan sur la commune de Ségur les Villas,
Rappelant que cette reconnaissance de l'intérêt patrimonial (faune, flore, géologie), paysager ou de mise en valeur écotouristique d'un site s'accompagne de la mise en œuvre d'actions visant à connaître, préserver ce patrimoine et à le faire découvrir ;
Considérant que ces sites contribuent à l'attractivité de Hautes Terres Communauté et qu’il convient d'en assurer une gestion partenariale conciliant préservation de l'environnement et accueil du public ;
Rappelant que cette animation nécessite une ingénierie dédiée et spécifique ;
Considérant que les 5 sites sont situés sur le bassin versant de l'Alagnon ;
Page 1 sur 2 V7
Hautes Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Te TES conmux n Le 09 décembre 2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024
communauté u Publié le
Terre de Volian DELIBERATION:N"2024-66-210 ID : 015-200066637-20241209-2024 CC_210-DE
8.8 - Environnement
Considérant que l'article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences » ;
Vu la convention de mise à disposition du service « Ressources en eau » du SIGAL auprès de Hautes Terres Communauté pour l'élaboration des schémas directeurs de gestion sur les 5 sites ENS susmentionnés sur la période du 1° janvier 2025 au 31 janvier 2026 ;
Considérant l'opportunité de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental, dans le cadre de la stratégie départementale en faveur des ENS ;
Rappelant le plan de financement suivant pour l'année 2025 :
DEPENSES RECETTES
Montant Nature (maximum) TTC Nature Montant Taux
Animation des 5 sites ENS Conseil départemental 10 480 € 40 %
Soit l'équivalent d'% ETF, frais 26 200 €
de structure inclus Autofinancement 15720 € 60 %
Frais de
secrétariat/encadrement 2 500 € Autofinancement 2 500 € 100 % administratif
TOTAL 28 700 € TOTAL 28 700 € 100 %
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
>. D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition de service du SIGAL et Hautes Terres Communauté, hors transfert de compétences (article L. 5721-9 du CGCT) pour une durée de 13 mois, à compter du 1° janvier 2025 ;
> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ;
> D’INSCRIRE les crédits au budget primitif 2025 ;
> D’APPOUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
> D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention d'un montant de 10 480 € auprès
du Conseil Départemental du Cantal dans le cadre de l'animation des 4 sites espaces naturels sensibles (ENS) pour l'année 2025 ;
>. D'ACCORDER une participation financière au SIGAL, d'un montant maximal de 28 700 € ;
> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois ét an
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferréfd 4 n délai de deux mois
à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 a SIGAL l'Alagnon et ses affluents
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le ET
ID : 015-200066637-20241209-2024 CC _210-DE
NN
Hautes
Te rres communauté
Terre de Voloan
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE « RIVIERES »
DU SIGAL AUPRES DE HAUTES TERRES COMMUNAUTE, HORS
TRANSFERT DE COMPETENCES (ARTICLE L. 5721-9 DU CGCT)
Entre les soussignés :
Hautes-Terres Communauté située au 4 rue Faubourg Notre-Dame, 15300 MURAT, représentée par son Président Monsieur Didier ACHALME, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n°2023-CC156, en date du 9 décembre 2024 ;
Dénommée ci-après HTC
d'une part,
Et :
Le Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon situé au 4 rue Albert Chalvet, 15500 MASSIAC, représenté par son Vice-président délégué aux ressources humaines Monsieur Jacques FILIOL, en vertu de la délibération du comité syndical en date du 20 septembre 2024,
Dénommé ci-après SIGAL
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5721-9 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu les statuts du SIGAL ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023CC-156 en date du 9 décembre 2024 approuvant convention de mise à disposition du service du SIGAL et Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération du Comité syndical du SIGAL en date du 20 septembre 2024 autorisant le
Président à signer la convention de mise à disposition de ses services à Hautes-Terres communauté
;
Considérant l’adhésion de Hautes Terres Communauté au SIGAL, Syndicat mixte ouvert ; Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 015-200066637-20241209-2024 CC 210-DE
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PRÉAMBULE
Dans le cadre de son action en faveur des milieux aquatiques, des autres milieux naturels et de la ressource en eau, le SIGAL est porteur du Contrat territorial Alagnon, qui comprend un volet « Ressource en eau ». Certaines actions, concernant en particulier la renaturation d’espaces urbanisés, sont prévus en maîtrise d’ouvrage SIGAL au sein du Contrat. Le SIGAL souhaite développer les missions liées à la ressource en eau en général, et à la renaturation / désimperméabilisation des espaces en particulier.
En lien avec son projet de territoire Hautes Terres Communauté souhaite poursuivre sa politique en faveur des espaces naturels sensibles, à savoir l’élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion sur les 5 sites suivants :
▪ Le lac du Pêcher sur la commune de Neussargues en Pinatelle
▪ La roche de Landeyrat sur la commune de Landeyrat
▪ Les estives du plateau de Chastel sur la commune de Murat
▪ Les tourbières Jolan sur la commune de Ségur les Villas (également réserve naturelle régionale)
▪ Les corniches de l’Alagnon (Palhàs) sur la commune de Molompize
Hautes Terres Communauté a renforcé son service.
Aussi, ces deux missions nécessitant les mêmes compétences en termes d’ingénierie, il est convenu que dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des deux structures, le SIGAL mette à disposition son service « Rivières » auprès de Hautes Terres Communauté pour l’exercice de sa compétence « gestion des sites remarquables classées Espaces Naturels Sensibles ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 5721-9 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service « Rivières » du SIGAL au profit du Hautes Terres Communauté, dans la mesure où ce service est nécessaire à l’exercice de la compétence « gestion des sites remarquables classées Espaces Naturels Sensibles » exercée par cette dernière.
Cette mise à disposition doit permettre d’assurer les missions suivantes :
- Mise en œuvre, suivi et coordination des actions des plans de gestion espace naturel sensible, animation des comités de suivis ;
- Mise en œuvre et suivi du plan d’action ;
- Gestion des démarches administratives inhérentes à cette compétence : montages techniques, administratifs et financiers d’actions (études, travaux, subventions, indicateurs …) ;
- Suivis évaluatifs des actions ;
- Réalisation des bilans (techniques, financiers, …) ;
- Conseils et sensibilisation auprès des usagers, des collectivités, du grand public ;
- Lien entre les outils développés et autres programmes opérationnels du territoire ;
- Participation à l’activité générale de la structure ;
- Accompagnement et l’appui technique des élus en charge du projet ;
- Toute autre mission dès lors qu'elle concoure aux objectifs de Hautes Terres Communauté. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 015-200066637-20241209-2024 CC 210-DE
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ARTICLE 2 : SERVICE MIS A DISPOSITION
Le SIGAL met à disposition de Hautes Terres Communauté son service « Rivières » composé d’un agent contractuel de droit public de catégorie A ou B, pour 50 % de temps de travail pour l’ensemble des missions énumérées à l’article 1 de la présente convention.
La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 13 mois, à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : SITUATION DE L’AGENT EXERÇANT SES FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS À DISPOSITION
La présente mise à disposition du service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment de l'article L. 5721-9 CGCT.
L’agent public territorial concerné est placé, pour l’exercice de ses missions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de HTC qui en contrôle l’exécution.
L’agent du SIGAL mis à disposition de Hautes Terres Communauté demeure employé par le SIGAL, dans les conditions d’emploi qui est le sien.
Le Président du SIGAL est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative de l’agent mis à disposition et exerce le pouvoir disciplinaire.
Il prend notamment les décisions relatives aux horaires de travail, absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe Hautes Terres Communauté qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il elle le souhaite. Ainsi, l’agent concerné par la mise à disposition du service demeure soumis au règlement intérieur du SIGAL.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever du SIGAL. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle sera établi par son supérieur hiérarchique au sein de Hautes Terres Communauté.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’INTERVENTION DU SERVICE
- Personnel
Durant la mise à disposition de l’agent, ce dernier est placé, sous l'autorité fonctionnelle du Président de Hautes Terres Communauté. Ce dernier adresse directement au responsable du pôle « Planification et Transition Écologique », les instructions nécessaires à l'exécution de ses tâches et en contrôle l'exécution.
Les modalités et l’organisation du temps d’intervention de l’agent mis à disposition seront arrêtées d’un commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
Le SIGAL continue de verser à l’agent la rémunération correspondant à son emploi d’origine (traitement, primes et indemnités)
- Matériel
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par le SIGAL, même s’ils sont mis à la disposition de Hautes Terres Communauté. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
IAE ANNEE G37-20241209-2024 CC 210-DE
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ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement par Hautes Terres Communauté au SIGAL des frais de fonctionnement sont fixées de la manière suivante :
Hautes Terres Communauté s’engage à rembourser au SIGAL les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du personnel visé à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit personnel pour Hautes Terres Communauté.
Le montant du remboursement effectué par Hautes Terres Communauté au SIGAL inclut :
- le coût salarial chargé (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations) pour 1 ETP soit 40 400 €, soit un remboursement de 20 200 € pour HTC ;
- les charges de fonctionnement calculées sur les charges du siège administratif du SIGAL (moyens bureautiques, véhicules, loyers, fluides, entretien, frais de communication, fournitures administratives, documentation, autres charges courantes...) au prorata du temps de travail affecté à Hautes Terres Communauté. Ce montant est plafonné à 12 000 € / an pour un 1 ETP, soit un remboursement maximal de 6 000 € pour HTC ;
- La contribution aux frais de secrétariat/encadrement administratif est fixée forfaitairement à 2 500 € Ce montant pourra être proratisé au solde de la convention en fonction de l’utilisation réelle de ces missions.
➔ Soit un maximum par an de 28 700 € pour l’année 2025.
Le remboursement sera effectué comme suit :
- un acompte de 50 % du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés en début d’année,
- le solde en début d’année n+1 sur présentation d’un état annuel détaillé des coûts réels de l’année n.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, l’agent concerné agira sous la responsabilité de Hautes Terres Communauté. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 de la présente.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 4 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le respect des délais de recours. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 015-200066637-20241209-2024 CC 210-DE
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ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à ………………..,
Le ……………………..,
En deux exemplaires originaux.
Hautes Terres Communauté, Le SIGAL,
Le Président, Le Vice-Président, agissant par délégation du Président
Didier ACHALME Jacques FILIOL