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Déliberation - 2022 10 82
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 82)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Domaine et patrimoine 3.1
acquisitions
Acquisition des parcelles ZA 367,
ZA 339, ZA 570, ZA 572, ZA 575, ZA
577, ZA 579, ZA 581 et ZA 583
DATE DE CONVOCATION
7 octobre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022-10-82
L’an deux mil vingt deux
le treize octobre deux mil vingt-deux à dix huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE – M. GESLIN Francis - Mme
DELOBEL M. GOMIS – Mme DUDOUET - Mme QUOD-MAUGER -
Mme VANDEL - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
M. FRESSEL - Mme DUCHEMIN - Mme CREVON - M. BIGOT- Mme
BOSQUIER- M. BULARD - M. LE NOE - Mme FRIBOULET – Mme
DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
M. SACHOT à Mme MEZRAR
M. ROGERET à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à Mme DELOBEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
M. PETIT à M GOMIS
M. LEMAIRE à Mme DUDOUET
Mme DUVAL à Mme QUOD-MAUGER
Excusés
M JEANJEAN
Mme FRIBOULET est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Laurence ESCLASSE, adjointe à l’urbanisme, aux travaux, au développement économique, aux commerces et services
La commune dispose de plus de 100 hectares d’espaces agricoles et naturels sur son territoire. Afin d’en limiter la consommation et de les préserver, la Municipalité est très attentive aux mouvements qui y sont relatifs. C’est un engagement historique de la Ville, et un axe fort de sa politique qui lui a permis d’obtenir la labellisation air-climat-énergie 2 étoiles du programme territoire engagé transition écologique.
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, liée par convention partenariale avec la SAFER de Normandie, a été alertée de la cession des parcelles suivantes, pour un total de 20 266 m², sises en bord de Seine, au nord-ouest du territoire de la commune, et actuellement propriété du Département de la Seine-Maritime : Cadastre Superficie
ZA 367 59 m²
ZA 339 488 m²
ZA 570 1 333 m²
ZA 572 10 917 m²
ZA 575 689 m²
ZA 577 1 207 m²
ZA 579 1 572 m²
ZA 581 3 373 m²
ZA 583 628 m²
Ces parcelles sont classées en zone agricole du PLUi, et soumises aux contraintes du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la Vallée de la Seine – boucles d’Elbeuf.
Dans ce contexte, la Ville réitère sa candidature pour leur acquisition auprès de la SAFER, dont un comité technique doit prochainement se prononcer sur le choix de la candidature retenue.
Le prix d’achat de ces parcelles est de 20 266 € TTC, soit 1€ le m², auxquels il conviendrait d’ajouter les frais d’acte de vente et ceux liés à prestation de service de la SAFER.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver l’achat des parcelles ZA 367, ZA 339, ZA 570, ZA 572, ZA 575, ZA 577, ZA 579, ZA 581 et ZA 583 pour un prix de 20 266 € TTC (+ les divers frais d’acte et de prestation), et d’autoriser Madame la Maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières et L.2121-29 ;
Les articles L.1111-1 et L.3221-1 et suivants du Code général de la propriété publique ;
L’article 1593 du Code civil relatif à la prise en charge par l’acquéreur des frais notariés ;
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par le Conseil Métropolitain le 13/02/2020, et exécutoire le 13/03/2020 ;
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’inondations de la Vallée de la Seine, approuvé par l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 ;
La labellisation de la Commune air-climat-énergie 2 étoiles du programme territoire engagé transition écologique.
Considérant
Qu’afin de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, il importe de protéger les sols contre leur artificialisation grâce à une stratégie foncière durable ;
L’opportunité d’achat de parcelles agricoles.
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 24
voix contre 0
Abstention 4 (M. BULARD - M. LE NOE - Mme FRIBOULET – Mme DESANGLOIS) Article 1 : d’approuver l’achat des parcelles ZA 367, ZA 339, ZA 570, ZA 572, ZA 575, ZA 577, ZA 579, ZA 581 et ZA 583 pour un prix de 20 266 € TTC (+ les divers frais d’acte et de prestation) ;
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits