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Procès Verbal - 01 Approbation proces verbal CM 16 juin 2026
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Approbation proces verbal CM 16 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260929-GDD0129092026-DE
Département de la SARTHE Date de convocation : 24 septembre 2026
Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 20
Procurations : 3
Votants: 23
DÉLIBÉRATION N°01
Séance du : 29 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt neuf septembre à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 24 septembre
2026 s'est réuni dans la salle du conseil de la mairie sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Madame Carole HEULOT,
Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel, RUDET Chantal,
BREMOND Laurent, THIREAU Célia, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe, MAINGARD Liliane,
CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, MOIREAU Annick, JODEAU Dominique, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia,
DOIZÉ Daniel, LEBALLEUX Marie-France.
Absents excusés
Mme Sylvie LEFFRAY
MM Didier CHOUTEAU, Guillaume SALAUD.
Pouvoir(s)
Mme Sylvie LEFFRAY donne procuration à Mme Chantal RUDET
M. Didier CHOUTEAU donne procuration à M. Samuel LOISON
M. Guillaume SALAUD donne procuration à M. Christian VERNET
Secrétaire de séance : M. Christian VERNET
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 01 : Approbation du procès-verbal du 16 juin 2026
Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du Conseil municipal du 16 juin 2026.
Le procès-verbal du 16 juin 2026 a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux le 6 juillet 2026, après
validation par le secrétaire, auxquels il a été demandé de transmettre par écrit ses éventuelles remarques avant la
séance.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 16 juin 2026
DÉLIBÉRATION n°01
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR
VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique | POUR
23 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance
Mme Carole HEULOT
Maire de Ruaudin
Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 2026 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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ID : 072-217202605-20260929-GDD0129092026-DE
PROCÈS VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 16 juin 2026
DISTRIBUÉ : 6 JUILLET 2026
Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 2026 | Li sur 46 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260929-GDD0129092026-DE
Département de la SARTHE Date de convocation : 10 juin 2026
Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 21
Procurations : 2
Votants : 23
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU : 16 JUIN 2026
L'an deux mil vingt-six, le seize juin à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 10 juin s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Madame Carole HEULOT,
Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel,
RUDET Chantal, BREMOND Laurent, THIREAU Célia, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe,
MAINGARD Liliane, CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, SALAUD Guillaume, JODEAU Dominique, LEFFRAY Sylvie, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia, DOIZÉ Daniel, LEBALLEUX Marie-France.
Absent excusé
Mme MOIREAU Annick, M. CHOUTEAU Didier
Pouvoir(s)
Mme MOIREAU Annick donne procuration à M. VERNET Christian
M. CHOUTEAU Didier donne procuration à Mme RUDET Chantal
Secrétaire de séance : M. Christian VERNET
ORDRE DU JOUR
01 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 avril 2026
02 Adoption Compte Financier Unique 2025
03 Affectation des résultats 2025
04 Budget supplémentaire 2026
05 Frais de scolarité
06 Tarifs et règlements Périscolaire et restaurant scolaire
07 Tarifs Taxe Publicité Extérieure 2027
08 Créations de postes Avancement de grade
09 Créations de postes
10 Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
11 Lignes directrices de gestion
12 Subvention exceptionnelle 10 ans Entre Flore et Nature
(Espaces Naturels Ruaudinois)
13 Modification composition commission de contrôle des listes électorales
14 Règlement Budgétaire Financier
15 Règlement intérieur du Conseil municipal
16 Dérogation au repos dominical commerces de détails
17 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
18 Créances éteintes
19 Nomination d'un élu référent sécurité routière
20 Acquisition immobilière
Madame le Maire ouvre la séance du Conseil municipal.
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 01 : Approbation du procès-verbal du 28 avril 2026
M. SALAUD Guillaume est absent
Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026.
Le procès-verbal du 28 avril 2026 a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux le 29 mai 2026, après
validation par le secrétaire, auxquels il a été demandé de transmettre par écrit ses éventuelles remarques avant la séance. c dE cH
Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 2026 Page 2 sur 46 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
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Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 28 avril 2026
DÉLIBÉRATION n°01
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR
VERNET Christian | POUR BREMOND Laurent | POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume ABSENT DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur VERNET Christian, 1°" adjoint au Maire
Point 02 : Compte Financier Unique 2026
M. SALAUD Guillaume arrive à 19 h 37
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au
comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au
compte de gestion jusqu'au ici établi par le comptable public. Le vote sur le CFU constitue l'arrêté des comptes au
sens de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et compte de gestion.
Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées enrichies grâce
au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et patrimoniales. La production
entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sue un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du
comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des
comptes.
Par accord en date du 02/05/2024, la Commune de Ruaudin intègre le CFU à compter de l'exercice budgétaire
2024. L'ensembles des collectivités étant tenu de l’adopter en 2026.
Madame Le Maire de Ruaudin se retire de la salle du Conseil Municipal pour l'examen de cette délibération.
Il'est proposé au Conseil municipale, réuni sous la présidence de Monsieur Christian VERNET, délibérant sur le
Compte Financier Unique de l'exercice 2025 dressé par Madame Carole HEULOT, Mairie de Ruaudin, après s'être
fait présenter le budget Commune de l'exercice considéré :
1- D'adopter le Compte Financier Unique 2025, lequel se résume pat les tableaux intégrés à la présente
délibération.
2- De constater les identités de valeur avec les indications du comptable public relatives au report à nouveau, au
résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entré et du bilan de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser
4- D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés en annexe
Le Compte Financier Unique, une fois adopté, sera tenu à la disposition du public pour être consulté sur place à
la Mairie.
Monsieur VERNET expose :
Le compte financier unique 2025 doit permettre de mettre en évidence 2 points :
1- Les raisons de l'excédent 2025.
2- Le taux de réalisation des dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement
1- Les raisons de l'excédent 2025.
Le compte financier unique de 2025 constate un excédent de fonctionnement à hauteur de 4 768 209.4 € 1 et un déficit
d'investissement de — 741 838.39 € 2 soit un résultat global de 4 026 371.08 €. 3 (sans les restes à réaliser) et avec
les restes à réaliser (- 1 959 568.86 € 0) de 2 066 802.22 € 7. Ces données intègrent les résultats excédentaires des
années passées.
cv CÀ
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Si l'on fait un zoom exclusivement sur l'année 2025, sans tenir compte des excédents passés : Concernant la section de fonctionnement, les dépenses réelles ont été réalisées à hauteur de 3 301 999.68 € (A) soit 89.16% et les recettes réelles à hauteur de 4 104 498.60 € (B) soit 101.11 %. L’excédent reporté de fonctionnement de 2024 s'élevait à 4 070 551.59 € (C) . La capacité d’autofinancement (CAF) brute s'élève donc à 768 551.91 € (B- A) et la Caf nette (déduction du remboursement des emprunts 39 654.56 €) E à 728 897.35 €.
Cela signifie concrètement qu'après avoir remboursé ses emprunts, la commune sans avoir recours à des emprunts nouveaux et des subventions pouvait dépenser en investissement pour 2025 728 897.35 €.
L'excédent de fonctionnement de l’année 2025 de 697 657.88 € ( 6) provient de ( (4) 4 111 998.60 € - (5) 3 414 340.72 €).
Le déficit d'investissement de l’année 2025 de - 300 666.46 € ( 9) provient de ( (8) 2 390 566.78 € - (8') 2 089 900.32 € ). Si l’on intègre les restes à réaliser 2025 (c'est-à-dire le solde entre les dépenses et recettes d'investissement engagées mais non encaissées en 2025) qui s'élèvent à — 1 959 568.86 € (0) alors le résultat d'investissement est de — 2 260 235.32 € (10). Il y a lieu d'y rajouter le déficit d'investissement des années passées (11), alors le déficit d'investissement 2025 est de 1 819 063.39 € (12).
2- Le taux de réalisation des dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement
Le budget et les décisions modificatives qui avaient été soumises à vos votes ont donc été sincères puisque les dépenses de fonctionnement ont été contenues à 89.16 % conformément au cadrage budgétaire et les recettes de fonctionnement ont été optimisées à 101.11 %.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures de 401 332.28 € par rapport aux prévisions, principales explications :
011 : charges à caractère général : - 66 166.86 €/ inscription budgétaire
60 Achats pour des travaux faits en interne par les services
- De dépenses d'énergie que prévue, + alimentation, - fournitures administratives
61 Prestation faite par entreprise extérieure
- De frais de repas de la crèche, - frais entretien de bâtiments, + de contrat de maintenance
62 autres services extérieurs
conforme aux prévisions
012 : concernant les frais de personnel : - 288 262.05 € / inscription budgétaire
-__ moins de remplacements que prévus
014 : les atténuations de produits : conforme aux prévisions
Correspondent au remboursement de FNGIR auprès de l'Etat suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2010.
La contribution au FPIC .
65 : autres charges de gestion courante : - 44 493.94 € par rapport aux prévisions -__ de formation élus, - de subvention aux associations par rapport à l'enveloppe prévue
66 : les charges financières : - 566.68 € /aux prévisions budgétaires
Elles correspondent au remboursement des intérêts des emprunts contractés + caution immeubles loués
67 : Charges exceptionnelles : - 1 842.75 €/inscription budgétaire
Annulation de titres sur exercices antérieurs
042 : les opérations d'ordre à savoir la dotation aux amortissements qui permettront entre-autre de couvrir le
remboursement du capital des emprunts en section d'investissement, on retrouve le même montant en recettes d'investissement en 040. Cela concerne également des sorties d’actif suite à des ventes.
#
7 A
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Le virement prévu au 023 à hauteur de 4 321 934.59 € ne sera réalisé qu'hauteur du besoin réel pour couvrir les
besoins de la section d'investissement à la suite du vote de la délibération relative à l'affectation du résultat au moment
du vote du compte financier unique CFU.
Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures aux inscriptions 48 668.60 €
002 : excédent de fonctionnement constaté au titre de l'année 2024, déduction faite s’il y a lieu de la partie affectée
pour couvrir le déficit d'investissement de 2024 et repris lors du vote du budget supplémentaire au titre de l'exercice
2025
013 : atténuation de charges : - 101 059.27 € de recettes que prévues, remboursement de LMM sur personnel à
disposition pas perçu en 2025 mais versé début 2026
70 : produit des services : + 70 653.84 € de recettes que prévue, il s’agit des recettes de restauration et Accueil
périscolaire, crèche et remboursements divers par assurance, publicité du bulletin
73 : impôts et taxes : + 4 211.03 € de recettes de plus que prévue, lié aux rôles supplémentaires et contributions
directes
74 : dotations, subventions : + 70 495.63 € de recettes que prévues, décalage en 2025 des recettes de la CAF, + 20
328 € de dotation Etat pour la compétence petite enfance
75 : autres produits de gestion courante : les recettes sont supérieures de 500.21 € par rapport aux inscriptions
budgétaires ( pas de dépenses ni recettes liées au gala des séniors avec ville du mans)
Il s’agit de location de la maison route de Parigné + location salle polyvalente + don association du comice agricole +
MAM à compter d'août
77 : produits exceptionnels les recettes sont supérieures de 4067.16 € /inscriptions budgétaires
042 il s’agit d'opérations d'ordre relatives à des amortissements de subventions, de l'inscription des travaux en régie
et des sorties d’actif suite à des cessions
Vous trouvez le même montant au 040 en dépenses d'investissement.
Section d'investissement
Le compte financier unique 2025 constate que pour la section d'investissement, les dépenses s'élèvent à 2 390 566.78
€ 8 et les recettes à 2 089 900.32 € 8’. Le résultat de la section d'investissement est de — 741 838.39 €. 2
Les dépenses réelles ont été réalisées à hauteur de 2 383 066.78 €F et les recettes réelles à hauteur de 1 977 559.28
€G.
Dépenses d'investissement
Le taux de réalisation des dépenses réelles d'investissement est de 28.18%, ( 983 823 € de provisions)
001 : déficit d'investissement de l’année 2024 inscrit en 2025
Le taux de réalisation du chapitre 16 est de 67.88%
16 : remboursement du capital des emprunts,
Le taux de réalisation du chapitre 20 est de 83.60 %
Il s'agit des logiciels et frais d'études
Rappel chapitre 21 : achats et 23 : travaux)
Le taux de réalisation du chapitre 21 est de 36.66 % (provision de 101 667 € non utilisée)
21: prévu à hauteur de 524 157.10 € et réalisé à hauteur de 192 163.56 €, il s'agit des différents achats réalisés en
2025, les principaux achats sont les suivants :
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Aménagement cour école maternelle
Travaux école
Travaux sol gymnase
Travaux tennis
Chaudière presbytère
Désembouage des réseaux de chauffage des bâtiments
Iuminations
Extincteurs
Véhicule
Matériels informatiques
Matériels pour service technique
Boîte à livre
Lave-vaisselle pour restaurant scolaire
Matériels crèche
Le taux de réalisation du chapitre 23 est de 26.99 %. (provision de 882 156 € non utilisée)
23 : prévu à hauteur de 7 883 199.17€ et réalisé à hauteur de 2 114 179.27 €. il s’agit des différents travaux réalisés en 2025
Fin des travaux MAM
Début travaux Douves
Travaux de la mairie
Travaux de la Canopée
Location modulaires mairie, crèche et accueil périscolaire
13 : remboursement de subvention à la CAF
040 : il s’agit d'opérations d'ordre pour prendre en considération les amortissements des subventions et des travaux
en régie et des opérations suite à cession, vous trouvez les mêmes montants au 042 en recette de fonctionnement
Recettes d'investissement
Le taux de réalisation des recettes réelles d'investissement est de 44.18%
Le taux de réalisation du chapitre 10 est de 99.42%
10 : FCTVA correspondant au remboursement partiel de la TVA des travaux réalisés en 2024
10226 : il s'agit du reversement par LMM de la Taxe d'aménagement
Le taux de réalisation du chapitre 13 est de 24.73 %
13 : subventions encaissées en 2025, les subventions notifiées et non encore encaissées sont inscrites en restes à réaliser.
Le taux de réalisation du chapitre 16 est de 100%
16 : emprunt, aucun emprunt réalisé, seulement caution de logement
040 : opération d'ordre, dotations aux amortissement et l'inscription des sorties d'actif des cessions réalisées en 2025
DÉLIBÉRATION n°02
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole ABSENTE RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
22 élus ont voté POUR.
Madame le Maire s'est retirée de l'assistance.
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Rapporteur Monsieur VERNET Christian, 1°" adjoint au maire
Point 03 Affectation de résultat 2025
La présidence de séance est assurée par Mme Heulot, Maire
Monsieur VERNET expose :
Vous y retrouvez l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2025 cumulés à ceux de 2024 soit 4 768 209.47 € (1)
qui doivent couvrir le besoin de financement de la section d'investissement pour 2025 qui intègre les restes à réaliser soit — 741
838.39 € (2) + 1 959 568.66 € (0)(RAR).
besoin d'investissement à couvrir pour 2025 2 701 407.25 € Il reste à les réintégrer dans le budget 2026.
Par conséquent, il y a lieu :
- d'inscrire le déficit d'investissement 2025 en dépenses d'investissement 2026 soit 741 838.39 € (2)
- d'inscrire en réserves d'investissement au 1068 du budget 2026 2 701 407.25 €
- d'affecter l'excédent de fonctionnement constaté à la fin de 2025 en recettes de fonctionnement sur le budget 2026 à hauteur de
2 066 802.22 €. (7)
Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2025,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025,
Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître un excédent d'exploitation de :
Résultat de fonctionnement
A — Résultat de l'exercice 2025 697 657.88 €
B — Résultat antérieur reporté 2024 4 070 551.59 €
C — Résultat à affecter = À + B 4 768 209.47 €
Solde d'exécution de la section investissement
D - Solde d'exécution d'investissement 2025 - 741 838.39 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2025 - 1 959 568.66 €
F - Besoin de financement = D + E 2 701 407.25 €
Affectation = C = G+H 4 768 209.47 €
G — Affectation en réserves (R 1068) en investissement - 2701 407.25 €
H - Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (R 002) 2 066 802.22 €
- D'inscrire 741 838.39 € en déficit d'investissement 2025 à l'article D001 du budget 2026
- D'inscrire 2 701 407.25 € d'affectation en réserves d'investissement à l'article R.1068 du budget 2026
- D'affecter le solde de l'excédent de fonctionnement 2025 de 2 066 802.22 € en recette de fonctionnement, article
R002 du budget 2026,
- D'approuver l'affectation des résultats 2025 du budget commune, tel présentée ci-dessus,
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération.
DÉLIBÉRATION n°03
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique | POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
c c.v Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 2026 age 11 sur Envoyé en préfecture le 30/09/2026
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Rapporteur Monsieur VERNET Christian, 1°" adjoint au maire
Point 04 Budget supplémentaire 2026
Monsieur VERNET expose :
Cette délibération fait suite à la délibération relative à l'affectation des résultats 2025 qu'il y a lieu de réinjecter dans le budget 2026
déjà voté en février dernier.
Il y a lieu principalement d'inscrire en recette de fonctionnement 2026 l'excédent de fonctionnement 2025 et en dépenses de
fonctionnement l'ajustement de certaines dépenses, la dotation aux amortissements et l'augmentation du virement.
En dépense d'investissement 2026 inscription du déficit d'investissement de 2025 ainsi que des provisions.
En recettes d'investissement suppression de l'emprunt, la subvention du département pour la bibliothèque et inscription du virement
du fonctionnement
Vu le budget principal pour l'exercice 2026 adopté par délibération du conseil municipal en date du 3 février 2026,
Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante le budget supplémentaire dont l'objet principal est d'inscrire les résultats de
l'exercice 2025 constatés au compte administratif.
Le budget supplémentaire du budget principal pour l'exercice 2026 s'équilibre comme suit :
Tableau annexé
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Il est demandé à l'assemblée délibérante :
- De bien vouloir adopter le budget supplémentaire tel que présenté,
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION n°04
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR
VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjointe au maire en charge de la Jeunesse
Point 05 : Frais de scolarité
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 fixant le principe de répartition communale de
charges des écoles publiques, il est proposé de demander une participation pour les enfants scolarisés à Ruaudin et résidant sur
une autre commune.
Madame le Maire propose d'ajuster les tarifs de la participation pour l'année scolaire 2026-2027, sur les bases des coûts réellement
constatés en 2025 :
- 565.28 € passe à 701.13 € pour un enfant scolarisé en élémentaire
- 1 849.76 € passe à 1 818.21 € pour un enfant scolarisé en maternelle
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de :
-__ De voter favorablement ces propositions.
- D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération
DÉLIBÉRATION n°05
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole | POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane _|_ POUR LEFFRAY Sylvie POUR
VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier | POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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Coût école maternelle 2025
Bilan école matermelle
Personnel ATSEM - entesien Li 1.042,23 €
Fluides c charges 405,75 €
Frais de gestion, admanasenatt 372,25 €
Bilan coût par éléve 1818,21€
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Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 2026
46
Effectifs Dérogations scolaire recettes
Libellé Nombre Libellé Montant
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Frais personnel
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ID : 072-217202605-20260929-GDD0129092026-DE
Coût école élémentaire 2025
Effectifs Dérogations scolaire Libellé : Nombre Libellé H Montant
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Subvemioe &ote
Fous de netwage locaux H V0 175.08 €
Flaides
Frais sbrimstratif auichet antque
[ Dulde dépens] TN RSC]
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Bilan école élémentaire
Perscnnet _entren 186,27 €
Charges a Finides TI sr E
Frais de sstioe., sdmimstratt 184,89 €
Bilan coût par élève _ TM, €}
le 5 ma 2026
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Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjointe au maire en charge de la Jeunesse
Point 06 : Tarifs et règlements Périscolaire et restaurant scolaire
Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires se font désormais sur la base de la moyenne économique. Le quotient familial, calculé par la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe (CADAP) est le référent pour le calcul des tranches.
Les tarifs 2026 /2027 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Le coût de la pause méridienne est de 13.30 € et la participation moyenne des familles s'élève à 35% . Pour les Ruaudinois :
Première tranche paie 27%
Deuxième tranche paie 34.5%
Troisième tranche paie 39%
Pour les extérieurs qui souhaitent poursuivre leur scolarité à Ruaudin : Augmentation des tarifs pour les extérieurs qui paient entre 50% et 60% du coût du service
Ilest proposé d'adopter également le règlement applicable
Le retard de prise en charge des enfants au périscolaire le soir sera dorénavant facturé à 10 € par tranche 15 minutes
Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la restauration municipale et des accueils périscolaires pour l'année scolaire à venir, ainsi que son règlement.
Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 autorise les collectivités territoriales à fixer le prix de la restauration scolaire.
Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires se feront désormais sur la base de la moyenne économique. Le quotient familial, calculé par la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe (CADAP) est le référent pour le calcul des tranches.
Les tarifs 2026 /2027 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 1°’ septembre 2026.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de :
- D'émettre un avis favorable des tarifs des repas du restaurant scolaire applicable au 1°’ septembre 2026 tels que décrits ci- dessus,
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DEÉLIBERATION n°06
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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Kaudin
RÈGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE PAUSE MERIDIENNE
ACCUEILS PÉRISCOLAIRES MATIN ET SOIR (ÉTUDES SURVEILLÉES)
Ces services facultatifs sont assurés dans un cadre collectif n’ayant pas pour but de répondre aux
demandes individuelles.
1 - POSSIBILITÉS D'ACCUEIL :
Services proposés aux enfants scolarisés en maternelle ou élémentaire sur la commune de Ruaudin :
-__ Restauration scolaire et pause méridienne de 11 h 50 jusqu’à 13 h 20 pour les maternelles et de 12
h à 13 h 35 pour les élémentaires
Accueils périscolaires matin de 7 h 30 à 8 h 40 ou 30 ou agent volant pour les maternelles et 8 h 50
pour les élémentaires.
Accueils périscolaires soir maternelles 16 h 30 - 17 h 30 ; à partir de 17h15 les accueils ouvrent.
Accueils périscolaires soir élémentaires (dont l’étude surveillée à partir du CE1 17h30 -18h30) 16
h45-17h 30 et de 17h 30-18 h 30.
L'accueil périscolaire ferme ses portes à 18 h 30. Une pénalité de 10 euros sera appliquée en cas de
retard par tranche de 15 minutes.
-__ Pour la restauration scolaire, pour toute demande spécifique hors PAT, la collectivité, dans la mesure
du possible, proposera des repas respectant au mieux l’équilibre alimentaire.
2- TARIFS :
Voir tableau « délibération des tarifs »
Afin de connaître votre quotient familial, merci de nous fournir votre n° d’allocataire CAF (mise à jour
régulière via l’outil API particulier), si vous n'êtes pas allocataire CAF, merci de nous fournir votre avis
n° fiscal de référence (mise à jour régulière via l'outils API impôts particulier de la DGFIP ou votre avis
d'imposition N-1) pour récupérer les données fiscales de la DGFIP dont la collectivité a besoin pour
calculer votre OF.
a) Tarifs spéciaux :
Fréquentation pause méridienne sans repas (enfant allergique...) ............. Voir « délibération des tarifs »
Stagiaires non rémunérés avec convention de stage :
« Mairie/établissement scolaire » Gratuit
b) Tarifs réduits :
Si un PAI est mis en place pour votre enfant, il vous est possible de fournir son repas. Voir tableau
«délibération des tarifs ». Dans le cas d’une difficulté passagère (problème alimentaire, psychologique,
attente de résultats d’allergies....), il pourra être convenue avec la famille d’apporter son panier repas sur
une période définie d’un mois maximum.
3 — INSCRIPTION ET RÉSERVATIONS OBLIGATOIRE :
Toute réservation implique que l’usager reconnaît avoir lu et accepté, dans son intégralité, le présent
règlement intérieur périscolaire. Uk
0
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Pour toute fréquentation, l’ouverture d’un compte portail familles des accueils périscolaires de la ville de Ruaudin et la réservation de l’activité via votre compte portail familles sont obligatoire, aucune réservation ne sera prise en compte par téléphone. Le portail permet d’automatiser l’instruction des demandes des familles et de disposer d’informations certifiées à la source en ce qui concerne la restauration pause méridienne et les accueils périscolaires conformément à l’article L114-8 du code des relation entre le public et l’administration qui autorise les administrations à échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter les demandes des usagers. Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est impératif que votre compte portail familles soit complet. Si celui-ci est incomplet ou si vous êtes en impayé, votre enfant ne pourra pas être accueilli.
Pour toute information et/ou création de comptes, veuillez contacter le guichet unique au
02 43 75 75 46 ou guichet-unique@ruaudin.com.
Portail Familles :
Afin de garantir une gestion fiable des inscriptions et des paiements, les responsables légaux sont tenus de maintenir à jour leurs informations personnelles sur le Portail Familles
e Changement d'adresse: en cas de déménagement, le responsable légal de l’enfant doit obligatoirement modifier son adresse sur son compte Portail Familles et transmettre un justificatif de domicile via la plateforme.
e Séparation des parents : en cas de séparation, chaque représentant légal doit disposer de son propre
compte sur le Portail Familles. La création d’un compte individuel doit être demandée auprès du guichet unique.
e Absence de mise à jour des informations : en cas de non-déclaration d’un changement d'adresse,
une régularisation pourra être appliquée sur les factures si la famille a bénéficié de tarifs réservés aux résidents de la commune.
a) Périodes de réservation et/ou annulation (selon la disponibilité des places) :
-__ Restauration scolaire et pause méridienne : au moins 7 jours avant la date du repas
-__ Accueils périscolaires matin et soir : au moins 48 heures avant la date de l’accueil.
b) Réservations et/ou annulation hors délais :
-__ Majoration (voir « délibération des tarifs)
c) Présence de l’enfant sans réservation :
-__ Majoration (voir « délibération des tarifs)
d) Absences au service restauration scolaire et périscolaires réservées :
Pour raison médicale :
- Avec production d’un certificat médical sous 5 jours au guichet unique : seul le 1° jour d’absence sera facturé.
- Sans production d’un certificat médical : la totalité des repas seront facturés.
Périscolaire soir : seul le premier temps est facturé en cas d'absence de l'enfant en cas d'absence totale ou d'absence sur le deuxième créneau (enfant récupéré lors du premier créneau).
Ew
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Reçu en préfecture le 30/09/2026
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Sorties scolaires : les familles étant informées en amont des sorties, il leur appartient d’annuler la
restauration. Tout repas non annulé sera facturé.
Absence de l'enseignant non remplacé : seul le 1° jour d’absence de l’enseignant sera facturé.
Toute autre demande (ou justificatif) sera examinée et laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale ou
de son délégué.
4 — FACTURATION :
La facturation est mensuelle, elle regroupe toutes les activités scolaires et périscolaires, utilisées dans le
mois pour une famille. Hors cas légitime, toute activité réservée sera facturée et toute présence non prévue
fera l’objet d’une pénalité. Vous disposez d’un délai d’un mois pour toute réclamation concernant cette
facture. Passé ce délai, elle sera considérée comme due.
5 — RÈGLEMENT :
a) Délai de paiement des factures :
Toutes les factures sont à régler avant la date d'échéance indiquée sur la facture. À défaut de paiement dans le délai accordé, un rendez-vous vous sera fixé pour clarifier votre situation. Suite à cela, sans démarche de votre part, la ville de Ruaudin se réserve la possibilité de désinscrire définitivement votre enfant de l'un (ou plusieurs) service (s) et une mise en recouvrement sera engagée auprès du Trésor Public qui procédera aux poursuites d'usage pour obtenir le règlement des sommes dues.
En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à prendre aussitôt contact avec le guichet unique
ou le CCAS au 02 43 75 75 75 ou sur ccas@ruaudin.com.
b) Modes de règlement des factures :
Les factures de restauration scolaire et pause méridienne peuvent être réglées via votre compte portail
familles par carte bancaire, par virement, par chèque ou espèce au service du guichet unique.
Les factures de l’accueil périscolaire peuvent être réglées via votre compte portail familles par carte
bancaire, par virement, par chèque, espèce ou CESU papier ou dématérialisé au service du guichet
unique.
La mise en place d’un prélèvement automatique est aussi possible en prenant contact avec le service du
guichet unique. Dans ce cas, le prélèvement aura lieu aux alentours du 28 de chaque mois.
ATTENTION : Si vous souhaitez effectuer des paiements par CESU, ne mettez pas en place de
prélèvement automatique.
Voté au conseil municipal du 16 juin 2026
e\ Ci Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 2026 Page 21 sur
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Reçu en préfecture le 26/06/2026
Pubié &
1D : 072-21720260S-202608 16-GD0616062026B-DE
STTOITETTITE
Id version 1 juin 26
Pause
Barème Morrcnne économique méridienne | AGUeit pause a ° Pen, sans repas (PAL.
[Tranche À : © 2369 364€ 1,87 €
Tranche D-E 841-1252 4,59€ 2H
Tranche F -G 125364 + 5,40€ | 249€
Î
Jusrificatifs des ressources non fournis Tarif de la tranche F-G 520€ | juoe
Pause | Accueil pause méridienne arifs hors commune
Moyenne économique méridienné sans repas (PAI_.)
Tranches AE g-1252 665€ 3,45€
Tranche F5 1252 et « rat | 411€
tarif enfant famille d'accuel tranche D .€
Tarif majoré réservation hors délai ou non réservé
a ac Accueil pause méridienne
hors délai ou non réseru Moyenne économique 1PA.)
majoré 50 %. ais
Tranche À -C 0-840 HE Franche D € 841-1252 339€ Tranche F- 5 l 1253ete 3,73€
(Tant adufte est de L 6,71€ Tant agont municipat TL. 165 €
Ï sarticipation des famill res Auaudin
ient familial à pa 2
AP$ soir 1 os
Barème Moyenne économique: APS matin de is sortie de l'école n sa? jusqu'à 17h30 de17h30 à 18h39
Tranche AC 840 LE 156€ 156€ Tranche O -E 8411252 185 € 185 € 135€ Tranche F -G 1253 et 209€ 2.09 € 107€ | luatifcotifs des ressources non fournis Tant de fa tranche 5-G 19€ AMC 109€
| Farrile d'oc |tarf erfont famille d'accueil eo E
Msjoration réservation hors délai ou non révereé
; séance APS hors délai ou non résarwé Moyenne économique majocé 50
[Trancne acc DT 0840 ET: Franche D -E 841-1252 2784 Franche F6 TIST 713€
(Tants hors commune Moyenne économique SEANCE APS |
Tranche A6 09-1252 CALE
Franche 5.6 1252 et + 3,24€
[Tant retardataire après 18h30 s0c0 €
bo quart d'heure Co
ee
Civ
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en
(Ad
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Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1° adjoint au Maire
Point 07 : Tarif Taxe Publicité Extérieure 2027
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'appliquer une augmentation de + 2 % sur les tarifs appliqués en 2026 sur la commune de Ruaudin et qui s'appliqueront en 2027.
Dans sa séance du 27 mai 2014, le conseil Municipal a décidé d'instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1 janvier 2015.
L'objectif premier du législateur et des élus est de renforcer la lutte contre la pollution visuelle.
Cette taxe s'appliquant sur les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, est principalement codifiée par les articles L.454-39 à L.545-77 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) crées par ordonnance n°2023-1210 du 20/12/2023.
Les tarifs « normaux et maximaux » tels que définis par les articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS, sont fixés chaque année en tenant compte du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TPE 2027 s'élève ainsi à 0,9 % (source INSEE). Mais ces tarifs peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante. D'autre part, l'augmentation de chaque tarif ne peut excéder 5€/m?, d'une année sur l'autre. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'appliquer une augmentation de + 2 % sur les tarifs appliqués en 2026 sur la commune de Ruaudin, ce qui conduit, compte tenu des arrondis légaux définis par l'article L.454-59 du CIBS, aux grilles tarifaires présentées ci-après.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2027. Ils restent inférieurs aux tarifs normaux d'une commune de moins de 50 000 habitants.
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes, le tarif évolue en fonction de la surface du support et de la technique d'affichage :
Superficie inférieure Superficie supérieure
ou égale à 50 m° à 50 m°
Affichage non numérique* 18,10 € du m°? par an 36,10 € du m° par an
Affichage numérique 54,10 € du m°? par an 108,20 € du m° par an
* Pour les supports permettant de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d'affiches effectivement contenues.
Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face.
Pour les enseignes, le tarif dépend de la somme de leur superficie :
Superficie totale Tarif
inférieure ou égale à 7 m°? Exonération totale
7 m?< Superficie totale < 12 m? 18,10 € du m° par an
12 m? < Superficie totale < 50 m°? 36,10 € du m° par an
Supérieure à 50 m? 72,10 € du m° par an
DÉLIBÉRATION n°07
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ch ou Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 2026 age 24 sur
46 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
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Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 08 : Créations de poste avancement de grade
N'ayant pas le retour du CST, Mme le Maire propose de reporter la délibération pour le prochain conseil municipal
DÉLIBÉRATION n°08
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian | POUR BREMOND Laurent | POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR.
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 09 : Créations de poste
Mme le Maire expose :
Ilne s’agit pas d'emplois supplémentaires mais de postes qui permettront à des agents de bénéficier d'une promotion correspondant
aux besoins de la collectivité sauf pour 1 poste à la bibliothèque qui est lié à l'élargissement des horaires de la Canopée.
Création de poste de rédacteur pour le service à la population
Création de poste d'agent de maîtrise pour la responsabilité du service espaces publics espaces verts
Création de 2 postes à la bibliothèque/périscolaire à l'ouverture de la Canopée
Création de poste d'EJE directrice adjointe à la crèche en raison du départ prochain de la directrice
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le budget communal ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l'assemblée :
de créer un emploi permanent de Responsable du service à la population, à temps complet 35h/35, catégorie B (filière
administrative).
L'emploi de responsable du service à la population est actuellement occupé par un agent titulaire du grade d’adjoint administratif
principal de 2ème classe. Le responsable de ce service est chargé de l'organisation et de la mise en œuvre de l'information des
usagers, à travers notamment la gestion des actes d'état civil. || assurer le pilotage et l'organisation des élections ainsi que le
recensement de la population. || assure également la gestion du Centre Communal d'Action Sociale et de la mission Citoyenneté.
Ilest, par ailleurs, en charge de l'urbanisme et des affaires foncières.
Compte-tenu des missions rattachées à ce poste, il convient désormais de calibrer le poste sur un grade de catégorie B filière
administrative au grade de rédacteur.
de créer un emploi de Responsable des espaces publics sur le grade d'agent de maîtrise, à temps complet 35h/35. Le responsable
est chargé de l'encadrement de l’équipe, de l'aménagement et de la gestion des espaces naturels et publics ainsi que du suivi des
travaux pour les petites réparations assurées en régie ou par des entreprises extérieures.
Afin de valoriser l'expérience professionnelle des agents déjà en poste, il pourra être pourvu par la promotion interne.
de créer deux emplois d'agent de bibliothèque et d'animation sur la pause méridienne, à temps non complet 28h/35. Ces agents
seront chargés d'accueillir et d'orienter les usagers de la bibliothèque et d'aller à la rencontre des différents publics (accueil de
groupes) et d'accueillir les enfants, de proposer et mettre en place des animations sur la pause méridienne. Ces emplois sont
ouverts aux fonctionnaires relevant des cadres d'emploi des adjoints du patrimoine ou des adjoints d'animation.
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Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : diplôme de niveau 3 ou 4 et expérience souhaitée dans le domaine. Le niveau de rémunération sera fonction du profil des candidats.
De créer un emploi d'adjointe à la directrice de la crèche, à temps complet 35h/35 dans le cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants. L'éducateur de jeunes enfants conçoit et met en œuvre les projets pédagogiques et coordonne les projets d'activités qui en découlent. Il accompagne les parents dans l'éducation de leur enfant. || occupera, par ailleurs, les fonctions d’adjoint de la directrice de la structure.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : diplôme de niveau 6 et expérience souhaitée dans le domaine. Le niveau de rémunération sera fonction du profil des candidats.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ décide de créer un emploi permanent de Responsable du service à la population, à temps complet 35h/35, catégorie B, filière administrative, sur le grade de rédacteur,
- de supprimer un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet 35h/35, - décide de créer un emploi permanent de Responsable des espaces publics, à temps complet 35h/35, catégorie C, filière technique, sur le grade d'agent de maitrise,
- de supprimer un emploi d'agent des espaces naturels et publics, grade adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet 35h/35,
- de créer deux emplois d'agent de bibliothèque et d'animation, à temps non complet 28h/35, sur le grade d'adjoint du patrimoine, d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, où d'adjoint d'animation, d’adjoint d'animation principal de 2ème classe,
-__ de créer un poste d’adjointe à la directrice de la crèche, à temps complet 35h/35, catégorie A, sur le grade d'éducateur de jeunes enfants ou éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, -__ d'inscrire au budget les crédits correspondants,
-__ d'actualiser le tableau des emplois et des effectifs,
-__ d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION n°09
ÉLUS VOTE ELUS VOTE ÉLUS VOTE ELUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR
VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 10 : Création de poste Avancement de grade
Madame le Maire expose :
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%) pour les avancements de grade.
l'est proposé de fixer ce ratio à 100% pour tous les grades figurant au tableau des emplois.
Ce ratio représente un plafond. La décision individuelle d'avancement de grade restera de la compétence de l'autorité territoriale et ne constitue pas une obligation.
Il est précisé que ce taux restera en vigueur pendant toute la durée du mandat.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Le Maire rappelle à l'assemblée :
L'article L-522-27 du Code général de la fonction publique :
« Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial ».
Cr
Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 2026 a Page 26 sur
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Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » (agents remplissant les conditions individuelles pour
bénéficier d'un tel avancement de grade), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades
relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Le Maire propose à l'assemblée :
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%). Il est proposé de fixer ce ratio à 100% pour tous les grades
figurant au tableau des emplois. Ce ratio représente un plafond. La décision individuelle d'avancement de grade restera de la
compétence de l'autorité territoriale.
Madame le Maire précise que ce taux restera en vigueur pendant toute la durée du mandat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ décide de fixer le ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100%, pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité
au grade supérieur,
-__ d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de
cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°10
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR
VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 11 : Lignes directrices de gestion
N'ayant pas le retour du CST, Mme le Maire propose de reporter la délibération pour le prochain conseil municipal
DÉLIBÉRATION n°11
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR
VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Laurent BREMOND, Conseiller déléqué aux associations
Point 12 : Subvention exceptionnelle 10 ans Entre Flore et Nature
{Espaces Naturels Ruaudinois)
M. BREMOND Laurent informe que l'association Espaces Naturels Ruaudinois fêtera les 10 ans de la manifestation Entre Flore et
Nature en octobre 2026. L'association a sollicité la commune afin d'obtenir une subvention exceptionnelle.
Madame le Maire propose d'allouer une subvention de 1 000 €
Il'est proposé à l'assemblée délibérante :
- De valider la subvention présentée,
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de
cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°12
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR
VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 2026 Page 27 sur
Cv 46
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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ID : 072-217202605-20260929-GDD0129092026-DE
[BOUTIMAH Nadia | POUR |] LAIZEAUEmiie | POUR | | MOIREAU Annie | POUR | | LEBALLEUX Marie-France | POUR ] [CLOISON Samuel | Pour || LALA Christophe | POUR || JODEAU Dominique| POUR | | [ Il
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 13 : Modification commission de contrôle des listes électorales
La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 a modifié la composition des commissions de contrôle des listes électorales, laquelle varie
désormais selon le nombre de listes représentées au sein du conseil municipal. Dans les communes où une seule liste a été élue, la commission de contrôle est constituée sous une forme « réduite ».
En conséquence, suite au renouvellement du conseil municipal de mars 2026, la commission de contrôle sera composée de trois membres désignés pour 6 ans :
° un conseiller municipal ;
* un délégué désigné par le Président du tribunal judiciaire ;
* un délégué de l'administration désigné par le préfet.
Afin de garantir le bon fonctionnement de cette commission en cas d'absence d'un membre titulaire, il est recommandé de
désigner un suppléant.
Le maire informe l'assemblée que les conseillers municipaux suivants sont proposés :
Conseiller Municipal Titulaire : LEBALLEUX Marie-France
Suppléant : MOIREAU Annick
Le Conseil municipal autorise, Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°13
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France | POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur VERNET Christian, 1°’ Adjoint au Maire
Point 14 : Règlement Budgétaire et Financier
Monsieur VERNET expose :
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) définit les règles de gestion interne propres à la ville de Ruaudin dans le respect du
Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable.
Le RBF vise à vulgariser le budget et la comptabilité afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialisés, tout en
contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Considérant que suite aux élections municipales, le règlement budgétaire financier de la nouvelle mandature doit être adopté par
la nouvelle assemblée délibérante, Il est proposé au Conseil Municipal d'abroger le Règlement Budgétaire et Financier actuellement
en vigueur et d'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération pour la nouvelle mandature.
La commune de Ruaudin a décidé de se porter candidate pour appliquer, à compter du 1er janvier 2022 et par anticipation, le cadre
fixant les règles budgétaires et comptable M57. Pour mémoire, cette norme sera applicable à toutes les collectivités au 1er janvier
2024.
La nomenclature M57 prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour toutes les collectivités ou groupement de plus de 3 500 habitants ainsi qu'aux établissements publics administratifs (CCAS...) qui relèvent de cette même nomenclature.
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) définit les règles de gestion interne propres à la ville de Ruaudin dans le respect du
Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable. || rassemble et harmonise des règles jusque- là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Le RBF précise les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP) des Autorisations d'Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP). Le RBF vise à vulgariser
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le budget et la comptabilité afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialisés, tout en contribuant à développer
une culture de gestion partagée.
Considérant que à la suite des élections municipales, le règlement budgétaire financier de la nouvelle mandature doit être adopté
par la nouvelle assemblée délibérante.
Il est proposé au Conseil municipal d’abroger le Règlement Budgétaire et Financier actuellement en vigueur et d'adopter le
règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération pour la nouvelle mandature.
Le Règlement Budgétaire et Financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi
que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier tel que présenté dans l'annexe.
DÉLIBÉRATION n°14
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR
VERNET Christian POUR BREMOND Laurent | POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 15 : Règlement intérieur Conseil municipal
Il'est proposé d'adopter le règlement intérieur de fonctionnement du conseil municipal pour la durée du mandat
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation».
Il'est exposé au Conseil Municipal les dispositions du projet de règlement intérieur préalablement transmis à chaque conseiller
municipal.
Il est proposé d'adopter le texte joint en annexe.
DÉLIBÉRATION n°15
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR
VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUAUDIN
Version du 16 juin 2026
Article L.2121-8 du CGCT : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales. || permet d'apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal. »
SOMMAIRE
Chapitre | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions des conseillers
Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales et comités consultatifs
Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales
Chapitre III : Tenue des séances
Article 8 : Présidence
Article 9 : Quorum
Article 10 : Mandats
Article 11 : Secrétariat de séance
Article 12 : Accès et tenue du public
Article 13 : Enregistrement des débats
Article 14 : Séance à huis clos
Article 15 : Police de l'assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 16 : Déroulement de la séance
Article 17 : Débats ordinaires
Article 18 : Débat d'Orientations Budgétaires
Article 19 : Suspension de séance
Article 20 : Amendements
Article 21 : Votes
Article 22 : Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 23 : Procès-verbaux
Article 24 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses
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Article 25 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 26 : Bulletin d'information générale
Article 27 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 28 : Modification du règlement
Article 29 : Application du règlement
CHAPITRE | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir
et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que
ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de
sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».
A la clôture de la séance, la date prévisionnelle du prochain conseil municipal pourra être
annoncée.
Article L. 2121-9 du CGCT : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge
utile.
Il'est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui
en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des
membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et
par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000
habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. »
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les
questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée
ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en
font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »
Article L. 2121-11 du CGCT : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la
convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas
d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre
du jour d'une séance ultérieure. »
Article L. 2121-12 alinéa 1° du CGCT : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une
note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal. »
Bien que la commune compte moins de 3 500 habitants, les projets de délibérations sur les
affaires soumises à délibération pourront être transmis en appui des convocations aux
membres du conseil municipal.
Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : « Si la délibération concerne un contrat de service public, le
projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté
à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »
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Le présent article est également applicable lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la
connaissance du public.
En cas d'urgence ou d'opportunités laissées à la seule appréciation du Maire, l'ordre du jour
pourra être complété par des questions supplémentaires.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce par
un vote à main levée sur l'urgence ou l'opportunité de chaque question supplémentaire. Le
Conseil peut décider le renvoi de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »
En vertu d'une jurisprudence constante, les Conseillers Municipaux ne peuvent prétendre
obtenir directement des services municipaux la communication de renseignements ou de documents préparatoires sans en avoir fait la demande préalable expresse au Maire. Le Maire fixe les modalités de cette consultation, sous réserve de ne pas porter atteinte ou restreindre le droit à l'information, tout en préservant le bon fonctionnement des services municipaux.
Article L. 2121-26 du CGCT : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi
bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues
par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. »
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale devra se faire sous couvert du maire.
Article 5 : Questions des conseillers
Atticle L. 2121-19 du CGCT : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du
conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur
la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil
municipal.
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L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par
an. »
Ces questions, dont l'objet sera limité aux affaires strictement communales, devront être
déposées par écrit nominativement sur le bureau du Président 2 jours avant la séance. Il y est
répondu par le Président ou à son invitation par le rapporteur de la commission compétente.
Les réponses ne peuvent faire l'objet d'un débat.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans
le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées.
« Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du CGCT, le rapport retraçant l'activité
de l'établissement public de coopération intercommunale établi par son Président, accompagné
du compte administratif, fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal au
cours d’une séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe
délibérant de l'EPCI sont entendus.
Le président de l'EPCI pourra être entendu, à sa demande ou à celle du conseil municipal.
Par ailleurs, les représentants de la commune au sein de l'EPCI rendront compte au moins
deux fois par an au conseil municipal de l'activité dudit EPCI. »
CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales et comités consultatifs
Article L. 2121-22 du CGCT: « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,
soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le
président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la
demande de la majorité des membres qui les composent.
Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les
convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. »
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y
compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doivent respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au
sein de l'assemblée communale».
Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. || est toutefois tenu de
réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation,
accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée 3
jours avant la tenue de la réunion.
Les comptes rendus seront communiqués à l'ensemble des membres du conseil municipal.
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CHAPITRE Ill : Tenue des séances du conseil municipal
Article 8 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par
celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le
conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction,
assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Article L. 2122-8 du CGCT: « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du
maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués
dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient
mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le
conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède
néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses
membres ou compte moins de cinq membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la
proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf
dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte
moins de cinq membres.
Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui
précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections
nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers
ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres. »
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la
parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions
de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge
conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats,
prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 9 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la
majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.
2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum. »
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion
de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la
séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
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Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du
quorum.
Article 10 : Mandats
Article L. 2121-20 du CGCT : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut
donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf
cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a
partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. »
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président au plus tard en début de
séance. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un
conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur
participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations
doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 11 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal
nomme un membre pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ces secrétaires
des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer
aux délibérations. »
Le secrétaire de séance, qui est un élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et
celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des
scrutins. || contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent
tenus à l'obligation de réserve.
Article 12 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : « Les séances des conseils municipaux sont publiques
», hormis les réunions pour lesquelles le huis clos a été voté.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer
le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de
désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la
presse.
Article 13 : Enregistrement des débats
Atticle L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article
L2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication
audiovisuelle.
« Toute personne participant à une séance du conseil municipal (élu ou membre du public)
peut enregistrer et retransmettre ladite séance par tout moyen de communication audiovisuelle.
En cas de montage audio ou audiovisuel destiné à ne diffuser que certains extraits de la
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séance, ledit montage devra être réalisé de façon à ne pas masquer ou dénaturer la teneur
véritable des débats. »
Si le droit à l'image d’un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des
autres personnels municipaux et du public assistant aux séances de conseils municipaux,
lesquels peuvent s'opposer à la simple captation de leur image.
Dès lors, la diffusion de l'image des personnes présentes dans la salle supposera de s’en tenir
à la retransmission de plans larges, sauf à ce que ces dernières aient préalablement et
expressément donné leur accord pour être filmées en plan serré. »
Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer, quelle que soit la nature du support
utilisé, à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. Cette
autorisation doit être expresse et précise. Outre qu'il devra déclarer son intention d'enregistrer
la séance, l'auteur de l'enregistrement devra respecter ce principe.
Le maire pourra, s’il le juge nécessaire, enregistrer les débats des conseils municipaux et
remettra l'enregistrement à un conseiller municipal qui en fait la demande.
Article 14 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 du CGCT : « Les séances des conseils municipaux sont
publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit
à huis clos. »
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Article 15 : Police de l'assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT : « Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser
de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse
un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi. »
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE [V : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT: « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de
la commune. |! donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements,
ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner
avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. »
Article 16 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le
procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire
l'objet d’une délibération.
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programmes d'investissement. Ils indiquent entre autres les orientations en matière fiscale,
tarifaire et de mobilisation de l'emprunt, en matière de gestion du personnel.
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Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
Le Président de séance est personnellement responsable de la haute tenue et de la sérénité des débats. Il veille à créer les conditions propres à favoriser l'expression démocratique et pluraliste de l'Assemblée.
Au cours de la séance, après avis de l'Assemblée, le Maire ou son représentant peut entendre un expert” ou "spécialiste” étranger au Conseil.
Les fonctionnaires municipaux assistent si besoin aux séances du conseil municipal. Ils prennent la parole sur invitation expresse du Président et restent tenus à l'obligation de réserve défini par le statut de la fonction publique territoriale.
En fin de séance, le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande. Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 21. Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Article 18 : Débat d’Orientations Budgétaires DOB
En application de l’article L 2312-1 du CGCT, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB). Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal (DOB).
En application de l’article L 2121-8 du CGCT, le Débat d'Orientations Budgétaires doit se tenir obligatoirement dans un délai de dix semaines avant l'adoption du budget Ce débat se tient lors d'une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il donne lieu à l'adoption d’une délibération spécifique transmise au Préfet pour en attester la tenue.
Il en est fait mention et rendu compte au procès-verbal de la séance. Les documents relatifs au débat et transmis aux conseillers et conseillères dans le délai légal d'envoi de la convocation font apparaître les politiques budgétaires proposées par masses fonctionnelles, par
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Article 19 : Suspension de séance
Le maire peut suspendre les séances du conseil municipal. Une interruption de séance
n'entraîne pas l'illégalité des délibérations du conseil. Après cette suspension il n’y a pas lieu à
nouvelle convocation du conseil. Il s'agit d'une suspension de courte durée : la reprise de la
séance ne constitue pas une nouvelle séance, à laquelle les conseillers doivent être
régulièrement convoqués.
Il s'agit d'une suspension de séance très prolongée : équivaut à une levée de la séance en
cours. La reprise des débats constitue alors une nouvelle séance nécessitant de nouvelles
convocations.
Article 20 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil
municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces
amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 21 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT :« Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président
est prépondérante. »
Article L. 2121-21 du CGCT : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des
membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du
sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste
à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire
son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal
vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
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Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte financier unique (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 22 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séance. || appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
ARTICLE 23 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT: Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre
tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance.
Les séances publiques du conseil municipal pourront être enregistrées, sur décision du maire. Elles donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Tout membre désireux de voir son intervention intégrale consignée dans le procès-verbal devra
en aviser le Président. Afin d'éviter toute contestation tant dans l'interprétation que dans la retranscription exacte des termes, la demande ne sera acceptée que si l'orateur dépose lui- même par écrit son intervention signée au cours de la séance.
Les observations éventuelles sur le procès-verbal devront être formulées par écrit au Maire au
plus tard 2 jours avant la séance.
Article 24 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 25 : Mise à disposition de locaux aux conseillers
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Il est satisfait à toute demande de mise à
disposition d'un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Article 26 : Bulletin d’information générale
Article L 2121-27-1 du CGCT: « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre
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que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal où
ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
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La commune diffuse des bulletins d'informations générales. Un espace d'une demi page sera
réservé à l'expression des conseillers élus de la liste majoritaire et une demi page aux
conseillers élus de la liste d'opposition.
Une rubrique sur le site Internet de la mairie sera réservée à l'expression des conseillers élus de la liste majoritaire et une rubrique aux conseillers élus de la liste d'opposition.
Les élus de l'opposition ont la possibilité de communiquer à l'ensemble des Administrés à
travers les moyens de communication qu'utilise la majorité municipale (bulletin municipal
actuellement) :
En moyenne une demi-page leur est réservée à chaque bulletin avec possibilité d'illustration,
en cas de dépassement la commission info-com sera amenée à se prononcer,
Son contenu devra toujours veiller au respect des droits de l'homme et défendre les valeurs
démocratiques,
Conformément à l'esprit de la loi, les textes diffamatoires ne seront pas publiés,
Le texte à insérer au bulletin devra être remis, comme pour l'ensemble des articles, à la
publication au moins trois semaines avant le dépôt chez l'imprimeur,
Une information ou un point de vue différent pourra être exprimé par la majorité dans le
même bulletin,
L'emplacement d'expression doit figurer dans le sommaire,
Les articles seront signés.
Article 27 : Désignation des déléqués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres
ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus
par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait
pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une
nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 28 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du
maire ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 29 : Application du règlement
Le présent règlement sera applicable après le contrôle de légalité et les mesures de publicité effectuées.
NB : il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui
suivent son installation.
Signatures de l’Assemblée Délibérante,
Carole HEULOT
Maire de Ruaudin
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Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 16 Dérogation au repos dominical commerces de détails
il est proposé au conseil municipal de solliciter du conseil communautaire de Le Mans Métropole de fixer à sept le nombre de
dérogations au repos dominical pour 2027, dans les établissements de commerce de détail, dans le strict équilibre des intérêts de
chacun des opérateurs économiques du territoire, fixant ainsi les dates de la façon suivantes: Le premier dimanche des soldes
d'hiver (10 janvier 2027)
le dimanche des soldes d'été (27 juin 2027)
Le dimanche du Black Friday (28 novembre 2027)
Les 4 dimanches de décembre. (5, 12,19,26 /2027)
Suivant l'article L.3132-26 du Code du Travail (cf loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques dite « loi Macron »), le nombre annuel de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale dans les
établissements de commerce de détail où le repos a normalement lieu le dimanche est prescrit par le législateur à douze depuis le
er janvier 2016 contre cinq auparavant. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Conformément aux articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code précité, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par
écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement ; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail ; le refus d'une personne de travailler le dimanche ne peut être pris en compte dans
la décision de ne pas l'embaucher. En contrepartie, la rémunération est au moins égale au double de la rémunération normalement
prévue pour une durée de travail équivalente et le repos compensateur est équivalent en temps).
Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par arrêté après avis conforme de l'organe délibérant
de l'E.P.C.I. à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Le Mans Métropole, puis consultation des organisations syndicales
représentatives d'employeurs et de salariés. L'objectif est de réguler l'activité commerciale sur l'agglomération. Le maire est obligé
de suivre l'avis du conseil communautaire. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est
réputé favorable.
Depuis 2017, les présidents successifs de le Mans Métropole ont confié au Maire de la Chapelle Saint Aubin la mission d'harmoniser
les ouvertures dominicales à l'échelle du Territoire de la communauté urbaine dans un souci de concurrence claire et loyale.
Une réunion de concertation s'est déroulée le 24 mai dernier à la mairie de la Chapelle Saint Aubin sur la question des dérogations
au repos dominical en 2025 en présence de représentants des collectivités intéressées, de la chambre de commerce et d'industrie,
d'hypermarchés, de grands magasins, de galeries marchandes et d'associations de commerçants.
La position du conseil communautaire de Le Mans Métropole d'une dérogation au repos dominical de sept dimanches pour les
établissements de commerces de détails a été rappelée par les élus, règle désormais assortie du principe suivant qui a recueilli
l'accord unanime des participants :
- Lorsqu'il y a quatre dimanches dans le mois décembre, (par exemple en 2025), Le dimanche du « Black Friday », le
premier dimanche des soldes d'hiver, et d'été formeraient les sept dérogations au repos dominical autorisés ;
-__ Lorsqu'il y a 5 dimanches dans le mois décembre (situation rencontrée en 2023 et 2024), le dimanche du « Black Friday
» et le premier dimanche de l'été constitueraient les sept ouvertures dominicales dans l’année ; dans ce cas, aucune
autorisation ne serait consentie pour le premier dimanche des soldes d'hiver.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de solliciter du conseil communautaire de Le Mans Métropole de
fixer à sept le nombre de dérogations au repos dominical pour 2027, dans les établissements de commerce de détail, dans le strict
équilibre des intérêts de chacun des opérateurs économiques du territoire, fixant ainsi les dates de la façon suivantes :
- Le premier dimanche des soldes d'hiver (10 janvier 2027) le dimanche des soldes d'été (27 juin 2027)
- Le dimanche du Black Friday (28 novembre 2027)
- Les 4 dimanches de décembre. (5, 12,19,26 /2027)
DÉLIBÉRATION n°16
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR
VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier | POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 2026 G Page 43 sur e WU Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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ID : 072-217202605-20260929-GDD0129092026-DE
Rapporteur Monsieur VERNET Christian, 1°" adjoint au maire Point 17 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
ILest rappelé à l'assemblée délibérante que l'admission en non-valeur a pour seul effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné.
L'admission en non-valeur a pour seul effet d'alléger la comptabilité du comptable assignataire et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné.
Vu l'état de produit irrécouvrable présenté le 12 mars 2026 par notre comptable public, le chef de service de gestion comptable de Le Mans Métropole - Amendes:
Un mandat typé ANV au 6541 pour les NV, liste n°1467100235 pour: 231.53 € (T3827300015 / 2019 et T149 / 2023)
Il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par notre comptable public pour un montant de 231.53 €
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6541 et 6542 du budget principal.
DÉLIBÉRATION n°17
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent | POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur VERNET Christian, 1°" adjoint au maire
Point 18 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
ILest rappelé à l'assemblée délibérante que l'admission en non-valeur a pour seul effet d'alléger la comptabilité du comptable assignataire et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné.
Les créances éteintes suite à une décision de justice mettent fin à tout recouvrement amiable ou contentieux quand bien même le débiteur reviendrait à meilleure fortune au vu des décisions de justice transmises par le comptable public.
Vu l'état de produit irrécouvrable présenté le 12 mars 2026 par notre comptable public, le chef de service de gestion comptable de Le Mans Métropole - Amendes:
Un mandat typé ANV au 6542 pour les créances éteintes, liste n°1545600035 pour : 851.00 € (T376 / 2022, T293 / 2024 et T267 / 2024)
Il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par notre comptable public pour un montant de 851.00 €
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6541 et 6542 du budget principal.
DÉLIBÉRATION n°18
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole RUDET Chantal MAINGARD Liliane LEFFRAY Sylvie
VERNET Christian BREMOND Laurent CHAPUIS Pascal BRIFAUT Philippe PEDEMAS Muriel THIREAU Célia GOETHAL Laurie CHEDANE Patricia
CHOUTEAU Didier BREVARD Yannick SALAUD Guillaume DOIZE Daniel
BOUTIMAH Nadia LAIZEAU Emilie MOIREAU Annie LEBALLEUX Marie-France
LOISON Samuel LALA Christophe JODEAU Dominique
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
n
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Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260929-GDD0129092026-DE
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 19 Nomination d’un référent sécurité routière
Créé et mis en place par la circulaire du 2 juin 2026, la Préfecture de la Sarthe demande aux collectivités de nommer élu référent
sécurité routière. Son rôle consistera à : h
- être le correspondant privilégié des services de l'État et des acteurs locaux sur ce sujet,
- diffuser des informations relatives à la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier du préfet de la Sarthe en date du 2 juin 2026 invitant les communes à désigner un élu référent sécurité routière ;
Considérant que la sécurité routière constitue un enjeu majeur partagé entre l’État et les collectivités locales ; Considérant que les communes exercent des compétences essentielles en matière de circulation, stationnement, voirie,
signalisation, urbanisme, information des citoyens et actions de prévention ; h
Considérant la nécessité de disposer d'un interlocuteur identifié pour assurer le lien avec les services de l'État et diffuser les
informations relatives à la sécurité routière au sein de la collectivité ;
Le référent sécurité routière aura pour missions : ,
-__ d'être le correspondant privilégié des services de l'État et des acteurs locaux sur les questions de sécurité routière ;
-_ de relayer et diffuser les informations relatives à la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la
collecti ;
- de participer, le cas échéant, aux réunions d’information organisées par la Préfecture et la Direction départementale des
territoires.
Madame le Maire précise en application de l'article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à
l'unanimité de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée, adopté à l'unanimité.
Résultat du vote à main levé : M. CHOUTEAU Didier obtient 23 voix.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal :
-__ De désigner Monsieur CHOUTEAU Didier comme référent Sécurité Routière de la commune de Ruaudin.
-_ D'autoriser le Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION n°19
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 20 Acquisition immobilière
Madame le Maire expose que le cabinet médical occupé par Mme FOURNET CHEVREAU va être en vente en raison du départ en
retraite prochainement. |! est proposé au Conseil municipal de se porter acquéreur.
N'ayant pas eu le retour de l'avis du service des domaines, Mme le Maire propose de reporter cette délibération au prochain conseil
municipal.
DÉLIBÉRATION n°20
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Syivie POUR
VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier | POUR BREVARD Yannick | POUR SALAUD Guillaume _| POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
il Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 2026 Page 45 sur 46 ert 4 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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ID : 072-217202605-20260929-GDD0129092026-DE
23 élus ont voté POUR.
Madame le Maire informe le conseil municipal du non-exercice du droit de préemption pour les parcelles suivantes :
a 8 Quater route de Mulsanne 29/04/2026 29/04/2026 Renonce
@ (Chemin de César Les Hunaudières| 05/05/2026 05/05/2026 Renonce
& (Chemin de César Les Hunaudières| 05/05/2026 Renonce
8 Les Hunaudières Renonce
2 rue des Primevères 06/05/2026 Renonce
65 route de Brette les Pins 06/05/2026 Renonce
5 782 Route de Tours 01/06/2026 Renonce
a 782 Route de Tours 06/2026 01/06/2026 Renonce
& 7 rue des Capucines AN 294 02/06/2026 02/06/2026 Renonce
Informations sur les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations accordées par le Conseil Municipal par délibération du 20 mars 2026.
° Dépôt . :
hi Préfecture Objet Service
De solliciter une demande de subvention au titre du DGD
extension des horaires de la bibliothèque municipale :
- Au taux de 50%
- Pour un coût total annuel d'opération de 27 768 € ÉCONOME DE - Passer de 8h hebdomadaire à 20h hebdomadaire soit 12h FLUX
supplémentaires
- Pour une période de 5 ans
- Passer de 0.5 ETP à 2 ETP
De solliciter une demande de subvention au titre du DGD
pour un coût total d'opération de 242 356.99€ HIT.
décomposé comme suit :
- Équipement mobilier et matériel pour un coût total de 187
939.60€ HT. et une sollicitation maximum de 93 969.80€ | ÉCONOME DE HT: FLUX
- Information, création de service numériques, mise en
accessibilité et équipement informatique pour un coût total de
32 595.89€ HT. et une sollicitation maximum de 16 297.95€
FT:
De solliciter une demande de subvention au titre du Schéma
Départemental de la Lecture Publique du Plan, Plan de
soutien à la lecture publique, Aides à la création
d'équipements et de services pour le projet de la « ÉCONOME DE Bibliothèque Municipale de Ruaudin » FLUX - Équipement mobilier et matériel et équipement informatique
pour un coût total de 220 532.49€ HT. et une sollicitation
maximum de 44 106.50€ HT.
006-2026 30/04/2026
007-2026 30/04/2026
008-2026 11/05/2026
Il'est demandé au Conseil Municipal d'en prendre acte.
La prochaine séance du Conseil municipal se tiendra le mardi 29 septembre 2026 à 19 h 30.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 24.
bristian VERNET Se Carole HEULOT ecrêtaire de séance à alre de Ruaudin
Affiché et ee. 46 ligne le 30 septembre 2026 Page 46 sur