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Arrêté - 358 colas france stationmt interdit parking rue reaumur du 2207 au 1208
Document publié le Lundi 12 août 2024 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Arrêté - 358 colas france stationmt interdit parking rue reaumur du 2207 au 1208)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ü 4 +7 + ANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SF oyenne ET DE LA CIRCULATION RER PARKINGS RUE REAUMUR 10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex Tél : 02.43.30.21.21 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DU MAIRE ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024/ST/358, LE MAIRE DE MAYENNE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2, VU le Code de la Route et notamment ses articles R 417 - 10/II 10°, R417-11, R 325 - 14, R 411-25, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles des piétons et autres usagers, CONSIDÉRANT que l'entreprise COLAS France - 26 rue du Général Leclerc - 44402 REZE doit pouvoir entreposer ses matériaux nécessaires aux travaux de création du réseau de chauffage urbain, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, de réglementer le stationnement et d'autoriser l'occupation du domaine public, ARRETE: Article 1° - Le stationnement et la circulation sont interdits, exceptés pour les bus, sur l'ensemble du parking situé à côté de l'école Jules Ferry, rue Réaumur, ainsi que sur le parking situé devant la voie verte. Article 2 - L'entreprise COLAS est autorisée à occuper ces stationnements afin de stocker les tuyaux et autres matériaux nécessaires à son chantier. Article 3 - Le présent arrêté porte sur la période du LUNDI 22 JUILLET au LUNDI 12 AOÛT 2024. Article 4 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est fournie et mise en place par l'entreprise COLAS. La signalétique interdisant le stationnement doit être posée minimum 8 jours avant le début du stockage. L'entreprise COLAS est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution du présent arrêté. Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le Commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article Z - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. DESTINATAIRES : | , LE MAIRE DE MAYENNE, certifie M. : Conan oe e bises de proximité avoir afflché ce jour le présent arrêté dans Services Voirie, Propreté Urbaine les lieu &t forme accoutumés Service Sports ‘ Mme GORON M. DESNOE - M. RAGOT - M. DELAIS ENTREPRISE COLAS FRANCE Agents de Surveillance de la Voie Publique 42 JUN ne e, Jean-Pierre 1/1