Procès Verbal - PV CM 07 12 2023

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Procès Verbal - PV CM 07 12 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Mecé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 12 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, PROCÈS VERBAL

SÉANCE ORDINAIRE du Jeudi 7 décembre 2023

Absent : BOISRAME Alain

Secrétaire de séance : CERISIER Stéphanie

2023-12-01 : INTERCOMMUNALITE : FINANCEMENT DE LA COMPETENCE GEMAPI

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui confie au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire en matière de « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) », avec transfert de droit aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 31 août 2023, approuvé à l’unanimité ;

Considérant que la fixation libre des attributions de compensation proposée par la CLECT implique des délibérations concordantes du conseil communautaire et de chaque commune intéressée ;

Il vous est proposé

- Approuver le rapport de la CLECT du 31/08/2023 relatif au transfert de la compétence « GEMAPI », joint en annexe ;

Il vous est proposé :

- Accepter le principe d’une fixation libre des attributions de compensation pour la part « GEMAPI », fixant à zéro les retenues sur les AC communales à compter du 1er janvier 2023

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité.

2023-12-02 : INTERCOMMUNALITE : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU ARLEANE

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

Vu la délibération n°2018_115 du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2018 relative à la révision des statuts de Vitré communauté et particulièrement à la prise de compétence portant sur la constitution et le développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré Communauté ;

Vu la délibération n° 2018_233 du Conseil d’agglomération du 14 décembre 2018 validant l’ensemble des termes de la convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques dont la recherche de solutions consensuelles, d’harmonisation des pratiques et des conditions d’adhésion des usagers ;

Vu la délibération n°2020_195 du Conseil d’agglomération du 24 septembre 2020 adoptant un schéma d’accessibilité pour les 35 bibliothèques du territoire ;

Vu la délibération n°2021_237 du Conseil d’agglomération du 16 septembre 2021 adoptant, à travers le réseau Arléane, les termes du contrat de territoire lecture (2021-2023) entre le Ministère de la culture (DRAC Bretagne) et la communauté d’agglomération de Vitré Communauté ;Vu la délibération du Conseil d’agglomération n°2023_063 du 4 novembre 2021 adoptant un règlement intérieur pour le réseau Arléane ;

Vu la délibération du Conseil d’agglomération n° 2023_225 du 21 septembre 2023 adoptant la modification du règlement intérieur du réseau Arléane (bibliothèques de Vitré communauté) ;

Vu l’avis favorable du Comité de pilotage du réseau des bibliothèques Arléane réuni le 13 avril 2023 relatif aux évolutions du règlement intérieur ;

Considérant l’application du droit d’auteurs et droits voisins, des lois informatique et libertés et de la protection des données, applicables dans l’ensemble des bibliothèques ; Considérant que tout usager par le fait de son inscription et adhésion au réseau Arléane ou de l'utilisation des services d’une ou de plusieurs des bibliothèques Arléane est soumis au règlement intérieur auquel il s'engage à se conformer ;

Considérant que chaque membre du réseau Arléane est invité en complément du règlement commun, à rédiger un règlement permettant de gérer les spécificités de son propre équipement ;

Considérant le souhait partagé des professionnels et des bénévoles des bibliothèques de simplifier et / ou d’assouplir et / ou d’augmenter les droits des usagers du réseau Arléane ; Il vous est proposé :

- d’approuver les modifications du règlement intérieur du réseau Arléane, précisées en annexe ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité.

2023-12-03 : MODIFICATION DU LINEAIRE DE VOIRIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 2024

Monsieur le Maire informe que dans la pratique ainsi qu’en terme de droit, nombreux chemins ruraux subissent les mêmes conditions d’entretien que les voies communales. Afin d’obtenir une meilleure protection du domaine routier ainsi qu’une plus juste DGF (dotation globale de fonctionnement, enveloppe accordée annuellement par l’État), Monsieur le Maire propose de classer en voies communales, pour une longueur de 478 mètres linéaires : - La rue du champ du chêne pour une longueur de 413ml (rétrocession de voirie actée d’un lotissement privé)

- L’impasse du pré au page pour une longueur de 65 ml

L’intégration de ces 2 voies communales au tableau de classement de la voirie communale porte à :

- 26158 ml la longueur des voies communales

- 2729ml la longueur des chemins ruraux

- Soit un total de 28 887ml de voies et chemins communaux

Il vous est proposé,

De valider le classement de ces 2 voies communales pour une longueur de 478ml. - D’approuver le nouveau tableau de classement de la voirie communale pour 26158 ml la longueur de voies communales

- 2729 ml la longueur de chemins ruraux.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité.

2023-12-04 AMORTISSEMENT M 57

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 abrégée au 01/01/2023, Monsieur le Maire explique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application est défini par l’article R2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les collectivités de moins de 3 500 habitants n’ont pas l’obligation de procéder à l’amortissementde leurs immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées (compte 204). La nomenclature M57 pose également le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’assemblée délibérante peut, par délibération, déroger à cette règle d’une part pour les subventions d’équipement versées, et d’autre part pour les biens de faible valeur. Ainsi M. le Maire propose d’amortir à compter de l’exercice 2023 uniquement les subventions d’équipements versées, en annuité pleine, à partir de l’exercice N+1 et selon les durées suivantes (dérogation de la règle du prorata temporis) :

- 1 an si la subvention d’équipement versée est inférieure ou égale à 500€ - 5 ans pour les biens mobiliers matériels ou études

- 30 ans pour les biens immobiliers ou installations (réseaux...)

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal, approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité.

2023-12-06 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2

M. le Maire rappelle que durant l’exercice 2022, il a été versé 110 135€ de subvention d’équipement pour les réseaux eaux pluviales à Vitré Communauté, qu’il convient d’amortir sur 30 ans conformément à la délibération 2023-12-05 du 07/12/2023.

Monsieur le Maire rappelle également qu’il y a lieu de rajouter des crédits au chapitre 012 Personnel au vu de la création du service « garderie communale » en septembre 2023. Monsieur le Maire propose les modifications budgétaires suivantes afin de procéder aux écritures comptables sur

l’exercice 2023 :

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal, approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité.

2023-12-06 : FINANCES : FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX A COMPTER DU 01/01/2024

Prestations -Tarifs / SALLE DES FETES Mecéens Hors commune La Soirée (V-S-D de 12h au lendemain 9h) 150€ 200€ La Journée (9h à 9h le lendemain matin) 180€ 250€ Le Week End (Samedi à 9h au Dimanche 20h) 270€ 320€ 1 vin d’honneur 60€ 100€ Réunion, divers (journée) sans repas-sans buffet 85€ 140€ Frais d’électricité (par location) 0€30/KW consommé Intervention pour remise en état de la salle 23€ /h Prestations -Tarifs DIVERSMonsieur le Maire propose de maintenir les tarifs suivants :

Location de la vaisselle : couverts complets : 0€60, verres : 0€20, ensemble “fourchette, cuillère, couteau ; grande et petite cuillère” : 0€11/pièce

- Concernant les associations de Mecé, le RPI et la paroisse, l’utilisation de la salle est gratuite une fois par an soit le WE soit un jour férié. (sans compter le vide-grenier et la Fête Communale)

- La semaine, la salle est mise à disposition gracieusement pour l’organisation de repas ou autre, il sera juste appliqué les frais de consommation électrique et si utilisation de vaisselle un coût de location fixé à 0€30 par couvert complet.

- Également, le bâtiment associatif pourra être mis à disposition gracieusement pour permettre les jeux de palets, boules…, seule la consommation électrique sera prise en compte.

LA SALLE DU COMPLEXE POLYVALENT DU GRAND CHAMP

Matériels cassés ou manquants : Tarifs

Assiette 3€ Pichet en inox 20€ Verre, soucoupe 1€50 Balai (petit) 12€ Tasse 2€ Balai (grand) 17€ Plat 7€ Serpillère ou pelle à ordures 2€ Grand couvert 0.50€ Tapis 83€ Petite cuillère 0.32€ Cuvette abattant WC 14€ Louche 3.5€ Distributeur papier 11€ Pichet en verre 5€ Percolateur 214€

Il vous est proposé :

 Adopter les modifications de location des tarifs comme exposées ci-dessus à compter du 01/01/2024.

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité.

Chaise : hors Location de la salle 0€30 0€45 Table : hors Location de la salle 1€60 2€30 Vestiaire et terrain des sports (par jour) 15€

Petite salle attenante à l’église (par jour) 40€

Droit de place année (intervenant 1 fois/semaine) 150 €

Droit de place occasionnel (la ½ journée) 30 €

Prestations -Tarifs Mecéens Hors commune

La Journée (9h-à 9h le lendemain matin) 270€ 320€ Le Week End (Samedi à 9h au Dimanche 20h) 350€ 400€ 1 vin d’honneur 80€ 120€ Réunion, divers (journée) hors salle cantine 100€ 150€ Réunion, divers (1/2 journée) hors salle cantine 50€ 75€ Frais d’électricité (par location) 0€30/KW consommé Intervention pour remise en état de la salle 23€ /h2023-12-08 : FINANCES - LOCATION SALLE DES FETES MISE EN PLACE D’UNE CAUTION.

Monsieur le Maire expose :

Pour toute occupation de cette salle municipale, une caution dont le montant sera fixé par le Conseil Municipal, sera à verser obligatoirement. L’autorisation d’accès à la salle est subordonnée au versement préalable de cette caution. En tout état de cause, la caution et la demande de location devront être signées par la même personne.

Cette mention sera rajoutée sur le contrat de location existant. Elle sera restituée à l’utilisateur sous réserve qu’aucun dégât/vol n’ait été commis, que la salle ait été nettoyée et laissée dans un état impeccable permettant une relocation/utilisation immédiate et que le règlement ait été scrupuleusement respecté. A cet effet, un contrôle de l’état des lieux est effectué par un membre du Conseil Municipal ou un personnel communal, après la location. La restitution de la caution interviendra dans les huit jours suivant la location. Son versement sera effectué par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public. En cas de déprédation, dont le montant serait supérieur à celui de la caution, la Commune de MECÉ se réservera le droit d’émettre immédiatement un titre de recettes à l’encontre du locataire. Le montant de la caution serait de 500€.

Il vous est proposé,

DE METTRE en place une caution d’un montant de 500 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité.

2023-12-09-ENFANCE-JEUNESSE : PROPOSITION DE CONVENTIONS SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA PART HORS COMMUNE DES REPAS POUR LES ENFANTS FREQUENTANT SOIT LA CANTINE LIVRE OU LA CANTINE DE MECE A COMPTER DU 01/01/2024 ET POUR UNE DURÉE D’UN AN.

M. Le Maire rappelle que l’accueil périscolaire (cantine + garderie) est facultatif, Il indique ensuite que la commune de Livré sur Changeon a décidé lors de sa révision des tarifs de créer un tarif cantine pour les enfants hors commune fréquentant les deux établissements scolaires de la commune de Livré sur Changeon à 5.68€ le repas (jusqu’à présent les Mecéens fréquentant le RPI et l’école publique étaient facturés au même tarif que les Livréens) et demande à la commune de Mecé de financer le différentiel entre le tarif modulé (quotient familial) et le tarif hors commune en signant une convention actant cette prise en charge. De même une convention actant la prise en charge pour les élèves de Livré sur Changeon fréquentant l’école de Mecé, la commune de Livré sur Changeon finance le différentiel entre le tarif facturé aux familles et le prix de revient du repas sur la commune de Mecé .

Merci de prendre connaissance des propositions de conventions en PJ.

Il vous est proposé soit :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les présentes conventions

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus avec 12 votes pour, 1 contre et 1 abstention.

Séance levée à 22h38.

Le secrétaire de séance : Le Maire,

CERISIER Stéphanie DELAUNAY Jean-Luc