Procès Verbal - PV OCT 2023

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Procès Verbal - PV OCT 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Mecé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV OCT 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, PROCÈS VERBAL

SÉANCE ORDINAIRE du Jeudi 19 Octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre, à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Mecé sous la présidence de M. DELAUNAY Jean-Luc, Maire.

Etaient présents : BAUDY Pascal, BEAUGENDRE Paul, DELAUNAY Jean-Luc, GOUPIL Sonia, LÉONARD Olivier, PIETTE Alain, LECOMTE Marie-Christine, TRAVERS Didier, CERISIER Stéphanie, THEVEUX Kevin, JUGUET Angélique, COTIN Sabrina, MOREAU Lucienne, BOISRAMÉ Alain.

Absent : /

Absent excusé : BAUDY Olivier donne pouvoir à BAUDY Pascal.

Secrétaire de séance : BEAUGENDRE Paul.

15 votants pour la séance

2023-10-01 INTERCOMMUNALITÉ: Convention Territoriale Globale avec la CAF d’Ille et Vilaine

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu la Circulaire 2020 – Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CEJ) ;

Vu la délibération 2022_094 du Conseil d’Agglomération en date du 7 avril 2022 portant élaboration d’un diagnostic destiné à la mise en place de conventions territoriales globales (CTG) par bassin de vie ; Vu la délibération n°2021-12-07-02 du Conseil municipal en date du 12/07/2021 actant le démarrage de la démarche CTG à mener conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiales ; Vu la Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 et la nouvelle 2023-2027, conclue entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’Etat, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, de continuer à développer les services aux familles ;

Considérant que cette convention permettra à la Collectivité de prendre en compte les spécificités et besoins, de la population de notre commune, révélés dans le diagnostic partagé élaboré au cours de l’année 2023.

Considérant que cette démarche vise à prendre en compte l’ensemble des domaines d’intervention de la CAF et leur

déploiement sur notre commune.

Considérant que les domaines d’intervention concernent principalement la parentalité, la petite enfance, l’enfance, la

jeunesse, le logement, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique.

Considérant l’objet de la Convention Territoriale Globale ci-après énoncé :

Considérant qu’au cours de l’année écoulée, le travail de diagnostic partagé et la définition des axes prioritaires pour chacun

des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien.

Considérant qu’il restera, d’ici la fin de l’année 2023, à définir les plans d’actions qui seront réalisés au regard des priorités

retenues. Cette démarche a reposé sur les principes méthodologiques suivants :

- Une démarche partagée et participative : pilotée et animée par l’organisme KPMG, la CAF et Vitré Communauté ; en

s’appuyant sur un comité stratégique et technique.- Une démarche de recherche de données « froides » (INSEE, CAF, Pôle emploi, ...) et « chaudes » (rencontre avec les acteurs

locaux, ateliers durant les conseils de quartier, enquête auprès des familles, etc.).

Considérant que les 5 diagnostics ont été validés lors du comité de pilotage du 27 septembre 2023 ainsi que les axes

prioritaires qui sont les suivants :

1) Partager une vision globale et transversale du territoire avec les différents acteurs ;

2/ Articuler les politiques familiales et sociales avec les besoins des habitants et les évolutions des territoires. Identifier les

complémentarités entre les différentes offres existantes ;

3/ Optimiser les offres de service à destination des habitants et des familles. Dégager des moyens pour développer des actions

innovantes et expérimentales sur le territoire ;

4/ Promouvoir collectivement les actions menées auprès des administrés.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération ; - de nommer au sein du conseil municipal un ou deux représentants de la commune pour le comité de pilotage du bassin de vie : Jean-Luc DELAUNAY, Marie-Christine LECONTE

- de nommer au sein du conseil municipal un représentant pour le comité de pilotage intercommunal : Jean-Luc DELAUNAY.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avant la fin de l’année 2023, la convention Territoriale Globale avec la CAF d’Ille et Vilaine et tous les documents afférents à la CTG, pour une durée de 5 ans, à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus avec

15 VOIX POUR.

2023-10-02 INTERCOMMUNALITÉ: Avis sur la révision du Plan Local de l’habitat (PLH)

Vu le Code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants, portant sur la procédure de révision du PLH ;

Vu la délibération n°2021_191 du Conseil d’Agglomération de Vitré Communauté en date du 8 juillet 2021 décidant d’engager la procédure du nouveau Programme Local de l’Habitat (2024-2029) ;

Vu la délibération n°2023_154 du Conseil d’Agglomération de Vitré Communauté en date du 6 juillet 2023 arrêtant le Programme Local de l’Habitat n°3 (2024-2029) et validant les trois phases du document, à savoir le diagnostic, les orientations et le programme d’action ;

Considérant les documents annexés à la délibération : le diagnostic territorial, les orientations et le programme d’actions, Considérant que la révision du PLH doit être soumise pour avis au vote du conseil municipal du 19/10/2023 pour respecter le délai de 2 mois donné aux communes pour émettre un avis,

M. le Maire expose au Conseil municipal que le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d’actions en matière d’habitat qui se décline à l’échelle des 46 communes de Vitré Communauté, pour la période 2024-2029. Il s’inscrit dans les obligations de la loi Climat et Résilience.

La révision du PLH a été élaborée en concertation étroite avec les communes, l’Etat et les membres des partenaires associés, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage.

Il se compose :

-d’un diagnostic,

-d’un document d’orientations,

-et d’un programme d’actions en deux volets (thématique et territorial) détaillé qui présente les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs.Le diagnostic fait notamment apparaître :

- Une dynamique démographique en demi-teinte, dans un contexte économique très dynamique : des

enjeux sur le logement des actifs ;

- Des parcours résidentiels qui se diversifient mais une offre qui peine à se diversifier en dehors de Vitré et

des publics en difficulté de logement ;

- Un marché globalement accessible mais sélectif sur certaines communes ou certains produits logements

- Des actions fortes sur le parc existant mais des enjeux qui demeurent

- Des modèles d’urbanisme qui évoluent, et qui interrogent les pratiques

- Des acquis à conserver en termes de partenariat et d’animation de la politique locale de l’habitat

Le diagnostic territorial a abouti à la définition d’une territorialisation de l’agglomération, qui se traduit en matière d’habitat par une variété de marchés immobiliers et des enjeux différenciés. La philosophie de cette territorialisation est de prévoir un développement résidentiel des secteurs cohérent avec leurs spécificités en termes d’attractivité et de développement économique et de lutter contre le décrochage des communes fragiles. L’objectif est de réduire les écarts de développement observés sur la période récente pour rééquilibrer les dynamiques.

Les 5 secteurs identifiés sont les suivants :

- Une ville centre qui concentre l’ensemble des services et équipements, attirant ainsi une mixité de population (jeunes, personnes âgées, cadres, etc.). Le marché y est ainsi actif avec un parc dont l’occupation se renouvelle fortement ;

- Une frange ouest du territoire, soumise à l’influence de la métropole rennaise, avec un marché dynamique ; - Un secteur centre, avec une dynamique activée par la proximité de la ville centre et des axes de transport ; - Un groupe de communes qui constitue le secteur intermédiaire avec des territoires aux évolutions moins dynamiques, parfois contrastées et irrégulières ;

- Le secteur nord-sud qui concentre les communes les plus éloignées de la ville centre, qui présentent un risque de fragilisation et pouvant connaitre des difficultés.

A partir de ce diagnostic, le PLH3 définit quatre orientations stratégiques : 1. Diversifier en différenciant selon les enjeux locaux ;

2. Accentuer la politique en faveur du parc ancien ;

3. Contribuer à la trajectoire ZAN ;

4. Garantir une gouvernance et des moyens à la hauteur des enjeux.

Déclinées en 13 actions :

Le scénario de développement retenu pour répondre aux besoins en logements répond à : - Une croissance démographique globale de 0,8%/an, différenciée entre les cinq secteurs de la territorialisation et la polarité de certaines communes.

- Une évolution de la taille des ménages : -0,46 %/ an, soit 2,28 personnes par ménage à l’horizon 2029, compte tenu des perspectives de vieillissement important qui vont s’accentuer.- Une évolution des résidences secondaires et des logements vacants : c’est l’hypothèse d’une réduction du nombre logements vacants qui est retenue, contrairement à ce qui s’est passé sur la période récente. L’objectif est en effet d’aller dans le sens de la zéro artificialisation nette et de produire des logements avec les ressources existantes du territoire. Le volume de remise sur le marché de logements vacants sera affiné avec les communes en fonction des potentiels de chaque territoire.

- Un renouvellement : disparition de 55 logements par an, notamment sous l’effet du développement des opérations de renouvellement urbain (démolition – reconstruction).

Ces hypothèses d’évolution sur les différents paramètres qui fondent les besoins en logements aboutissent à un besoin de 3 180 logements pour les 6 années du PLH.

La répartition territoriale de cette production est prévue ainsi :

- 56% de la production sur les 4 pôles, soit 1 780 logements en 6 ans dont : 31% sur Vitré (soit 985 logements), 15% sur Châteaubourg (soit 475 logements), 6% sur Argentré-du-Plessis (soit 195 logements) et 4% sur La Guerche-de-Bretagne (soit 125 logements).

- 44% de la production sur les autres communes, soit 1 400 logements, dont : 16% sur les communes du secteur Intermédiaire, 14% sur les communes du secteur Centre, 8% sur les communes du secteur Ouest et 6% sur les communes du secteur Nord et Sud.

Cet objectif correspond à une moyenne annuelle de l’ordre de 530 logements par an dont 22% en logements locatifs sociaux (publics et privés), territorialisés à la commune, et 28% d’accession aidée.

Seule 43% de la production de logements est envisagée en extension urbaine. La majorité de la production se réalisera donc sans consommation foncière, conformément à la loi Climat et résilience, via des opérations de densification ou de renouvellement urbain. Pour la commune de Mecé le nombre de logements retenu est de 14/15 logements, soit 3/4 par an.

Le montant pour Vitré Communauté représenterait près de 10 855 000 € (dont 10 150 000 € en investissement) pour la mise en œuvre de cette feuille de route ambitieuse sur toute la durée du PLH n°3 2024-2029.

L’atteinte des objectifs sera suivi par le biais de ma mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier.

Suite à la saisine de Vitré Communauté, les communes ainsi que le Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré chargé du SCOT rendent un avis sur la révision arrêtée dans un délai de deux mois.

Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au Conseil d’Agglomération pour amender en tant que de besoin le projet de révision du PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).

Au terme de ces consultations, le PLH n°3 sera proposé au Conseil d’Agglomération pour adoption.

En cas de demande de modification(s) par le Préfet, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au Préfet d’une délibération apportant ces modifications.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide d’émettre un avis favorable avec réserves sur le projet de révision du PLH avec pour justification les points suivants :

- Le PLU récemment révisé n’a pas été pris en compte : 4 à 5 logements /an sur 10 ans. - La situation immobilière de la commune à la date du PLH, location néant, vente de biens 2, et plus de terrains constructibles disponibles.

- La situation géographique de la commune de Mecé n’a pas été prise en compte étant située à l’intersection de 2 communautés d’agglomération et 1 communauté de Commune et à 8mn de l’A84 14 avis favorables avec réserves et 1 avis défavorable.

2023-10-03 INTERCOMMUNALITÉ: Modifications des Statuts de Vitré CommunautéLe Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 2022_064 du conseil d’agglomération du 7 avril 2022 relative à l’arrêt du projet de territoire communautaire ;

Vu la délibération n°2023_195 du 21 septembre 2023 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Considérant les défis inscrits dans le projet de territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de Vitré Communauté afin de relever ces défis ; Considérant la volonté de Vitré Communauté de porter le Centre local d’information et de coordination des Portes de Bretagne et de participer à la lutte contre le frelon asiatique ;

Considérant la suppression de la catégorie des compétences optionnelles devenues compétences facultatives ; Considérant le maintien de la définition d’un intérêt communautaire pour les compétences susmentionnées ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de valider les modifications de compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ;

(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche :

- Aide à la création, à l’implantation, à la construction ou au développement d’activités de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ;

- Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l’attractivité et le rayonnement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;

- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;

- Réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d’un schéma local de développement de l’enseignement supérieur et de recherche) ;4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio-professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;

- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement touristique ;

- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;

- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt communautaire et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges…etc

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique,

• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme. • Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain (D.P.U.) institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 et suivants et L. 213- 3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;

- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne

- Portage du Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne pour les communes du territoire communautaire à l’exception de : Availles-sur-Seiche, Bais, La Selle-Guerchaise, La Guerche de Bretagne, Drouges, Moulins,Moussé, Moutiers, Rannée, Visseiche ;

7. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé…) ;

- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :

• L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ;

• La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ;

• La lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique et l’accès à une alimentation de qualité ;

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ;

- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré » ;

8. Convention Territoriale Globale (CTG)

- Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;

9. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

10. Politique sportive

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :

• Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18 ans) ;

• Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;

•

• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les vacances

scolaires ;

• Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;

- L’accompagnement des associations sportives :

• L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :

▪ L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

▪ L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ; ▪ La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

▪ La prise en charge d’heures d’encadrement.

Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :

• Un poste soutenu par dispositif

• Un maximum de 2 aides• Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au moins deux

communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ;

• Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut niveau

national d’une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire participant aux compétitions internationales.

- L’évènementiel sportif :

• Organisation d’évènements sportifs communautaires ;

• Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

▪ L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

▪ Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

12. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l’animation culturelle :

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques et le conservatoire de musique et d’art dramatique à rayonnement intercommunal ;

- L’enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) et Théâtre (CHAT) ; - Contributions à l’éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles d’arts, dans le cadre de résidences d’artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés par le conservatoire de musique et d’art dramatique, l’école d’arts plastiques, le service Lecture Publique et Art Contemporain ; - La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir, notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les « Fanfarfelues » ; - Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau,

• Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

13. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

14. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit, • De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés, • De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :

Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques,

• L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

15. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;

- Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ;

- Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

- La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques;

Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

16. La lutte contre le frelon asiatique:

- Participation à la lutte contre le frelon asiatique par l’organisation de la destruction des nids sur demande des services de secours, des communes ou des particuliers du territoire communautaire ;

17. Réseau public de chaleur :

- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC. - Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré Communauté. »

Il vous est proposé- De Valider les modifications de compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme ci-dessus : - D’Autoriser M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus avec

15 VOIX POUR.

2023-10-04 Enfance-Jeunesse : Tarifs des repas au restaurant scolaire de Mecé à compter du 01/01/2024

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de la cantine scolaire applicable à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement le prix facturé aux familles est de 3.98€, il est devenu inférieur au prix d’achat d’un repas (4,10€ depuis septembre 2023) et ce, sans tenir compte de l’augmentation des frais de fonctionnement de nos service (frais de personnel, coût d’utilisation et d’entretien des locaux…).

Il vous est donc proposé :

 d’appliquer à partir du 1er janvier 2024 les tarifs suivants :

CATÉGORIES TARIFS APPLICABLES AU 1er janvier 2024

Enfants du RPI 4.50€ (actuellement 3.98€)

Adultes 6 € (actuellement 4.90€)

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus avec

15 VOIX POUR.

2023-10-05 Enfance-Jeunesse : Proposition de convention de prise en charge de la part « hors commune » sur les tarifs périscolaires Livréens à compter du 01/09/2023.

M. le Maire rappelle tout d’abord que l’accueil périscolaire (cantine + garderie) est un service facultatif. Il indique ensuite que la commune de Livré-sur-Changeon a décidé lors de sa révision des tarifs municipaux de créer des tarifs pour les enfants « hors commune » fréquentant les deux établissements scolaires de la commune de Livré-sur-Changeon (jusqu’à présent les Mecéens fréquentant le RPI et l’école publique étaient facturés au même tarif que les Livréens) et demande à la commune de Mecé de financer le différentiel entre le tarif modulé (quotient familial) et le tarif « hors commune » en signant une convention actant cette prise en charge.

Les nouveaux tarifs proposés par la commune de Livré-sur-Changeon au 01/09/2023 sont les suivants : Repas Restaurant scolaire : 5.68€

Accueil périscolaire matin (garderie) : 3.50 €

Accueil périscolaire soir (garderie) : 4.80 €

ALSH mercredis :

 Repas : 5.68 €

 Journée activités + goûter : 18.00 €

 ½ journée activités + goûter : 10.00 €

Il vous est proposé soit :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention

- De refuser la signature de la présente conventionAprès en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal refuse à l’unanimité la signature de la présente convention. Il sera néanmoins transmis à la Commune de Livré-sur-Changeon une contre-proposition à cette convention.

2023-10-06 Urbanisme : Avenant à la convention du service ADS

(Autorisation Droits des Sols)

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-4-2 (relatif aux services communs non liés à une compétence transférée) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.422-1 (définissant le Maire comme autorité compétente pour délivrer des actes d’autorisation d’urbanisme) à L.422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toute commune compétente appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R.423-15, autorisant la commune à confier l'instruction de tout ou partie des actes d’urbanisme à des structures publiques ou des prestataires privés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n°387 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2014 approuvant le projet de création d'un service commun « ADS » (Application du Droit des Sols) pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à l’échelle de Vitré Communauté à compter du 1er juillet 2015 ;

Vu la délibération n°2021_309 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant la convention d’adhésion au service commun d’instruction des ADS et ses annexes ;

Vu la délibération de la commune 2022-10-02-01 en date du 10/02/2022 approuvant la convention ;

Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 31 août 2023 ;

Vu la délibération n°2023_197 du Conseil d’Agglomération en date du 21 septembre 2023 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service commun d’instruction des ADS et ses annexes ;

Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions de mise en œuvre des services communs, afin de prendre en compte leurs évolutions depuis leur création ;

Considérant la proposition de Vitré Communauté de revoir les modalités financières, en particulier le calcul de l’assiette dans le but de le mettre à jour avec le contexte actuel mais aussi de le rendre pérenne ;

Considérant l’étude de contrôle de gestion interne de Vitré Communauté réalisée au 1er semestre 2023, visant à actualiser les coûts de fonctionnement propres à chaque service commun, au regard notamment de la comptabilité analytique en vigueur ;

Considérant les nouveaux principes de calcul des coûts tels que définis dans l’article 5 de l’avenant, proposés et validés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) le 31 août 2023 ;

Considérant que la CLECT devient la nouvelle instance de suivi des services communs ouverts à l’ensemble des communes et syndicats du territoire, en remplacement des Comités de Mutualisation mentionnés dans les conventions initiales ;

Considérant la nécessité de mettre à jour l’annexe 1, à savoir la fiche d’impact sur la gestion et l’organisation des ressources humaines ;Considérant la proposition de Vitré Communauté, validée par la CLECT, de réduire le délai de préavis de dénonciation de la convention de 1 an à 6 mois ;

Il vous est proposé :

- d’approuver l’avenant à la convention d’adhésion au service commun d’instruction des ADS et ses annexes ; - d’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant avec Vitré Communauté.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus avec

15 VOIX POUR.

Le secrétaire de séance Le Maire Paul BEAUGENDRE Jean-Luc DELAUNAY