Compte-Rendu - 2020 06 30 CR Conseil municipal 05

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Compte-Rendu - 2020 06 30 CR Conseil municipal 05 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune d'Hœrdt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 30 CR Conseil municipal 05)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Éducation, 1

Hoerdt, le 6 juillet 2020

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2020 AU CENTRE CULTUREL A 20 HEURES

* * *

Date de la convocation : 24 juin 2020 transmise le : 24 juin 2020

Membres élus : 27 en fonction : 27 présents : 26

Sous la présidence de Monsieur Denis RIEDINGER, Maire,

Membres présents :

Mesdames et Messieurs Caroline MAECHLING, Daniel MISCHLER, Nadia STOLL, Grégory GANTER, Florence NOBLET, Roland SCHURR, Nathalie GRATHWOHL, Mathieu TAESCH, Christiane WOLFHUGEL, Maurice DONTENVILLE, Olivier RIEDINGER, Christiane SAEMANN, Jacky WOLFF, Béatrice DEBRIE, Emmanuel DOLLINGER, Caroline OFFERLE, Mélanie LALLEMAND, Arnaud OTTMANN, Laetitia GRASSER, Laurent WAEFFLER, Mélanie GRATHWOHL, Alexandre WINTER, Sylvia ECKERT, Emmanuelle EBERHARDT, Mathieu HIRSCH, conseillers municipaux.

Membre absent excusé :

Monsieur Thierry RIEDINGER.

Membre absent non excusé :

/

* * *

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juin 2020. 3. Communications diverses.

4. Rapport des commissions municipales.

5. Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal.

6. Approbation des taux d’imposition pour 2020.

7. Approbation du budget 2020.

8. Attributions de subventions.

9. Association les Lutins : approbation d’un avenant n°6 à la convention de partenariat. 10. Constitution de la commission consultative communale de la chasse. 11. Parcours de santé : désignation des membres amenés à siéger à la commission de pilotage. 12. Aménagement des locaux au pôle santé : approbation d’un avenant n°1. 13. Mise en peinture des bâtiments communaux : attribution du marché. 14. Ateliers : acquisition d’un véhicule.

15. Fournitures de produits pour l’entretien des terrains de sports et des espaces verts : approbation d’un avenant n°1. 16. Détermination des tarifs.

17. Ecole de musique municipale : approbation des tarifs 2020/2021. 18. Ecole de musique municipale : annulation des créances liées aux droits d’écolage du 3ème trimestre 2019/2020. 19. Loyers communaux : annulation des créances durant la période de confinement. 20. Foncier gravière : autorisation de signer des promesses d’achat. 21. Personnel : mise en place du compte épargne-temps.

22. Personnel : mise en place du registre des dangers graves et imminents. 23. Personnel : versement d’une prime exceptionnelle.

24. Personnel : création de postes.

25. Divers.2

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h.

Monsieur le Maire adresse ses plus sincères condoléances ainsi que celles du Conseil Municipal à Madame Christiane SAEMANN et à sa famille suite au décès de sa belle maman il y a quelques jours de cela.

Monsieur le Maire tient à souhaiter un très joyeux anniversaire à Monsieur Emmanuel DOLLINGER pour ses 35 ans et à le féliciter, ainsi que la maman pour la naissance du petit Marcin DOLLINGER.

1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Béatrice DEBRIE est élue secrétaire de séance à l’unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 2 JUIN 2020

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juin 2020 est adopté à l’unanimité.

3/ COMMUNICATIONS DIVERSES

10/06/2020 Madame Nadia STOLL ont représenté la commune lors du conseil d’administration de l’association Les Lutins.

13/06/2020 Madame Caroline GRATHWOHL, Nadia STOLL et Monsieur Roland SCHURR ont présenté les vœux de la commune à Monsieur Albert ARLEN à l’occasion de son 90ème anniversaire.

22/06/2020 Commission information communication.

23/06/2020 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors de la rencontre parents-familles avec l’AGF à Weitbruch.

23/06/2020 Madame Florence NOBLET a représenté la commune lors du conseil d’école de l’école maternelle Les Courlis.

23/06/2020 Commission des finances.

24/06/2020 Commission cadre de vie.

25/06/2020 Madame Florence NOBLET a représenté la commune lors du conseil d’école de l’école élémentaire Im Leh.

25/06/2020 Monsieur le Maire, Daniel MISCHLER et Christiane WOLFHUGEL ont participé à l’assemblée générale de l’association des amis de la Couronne. 26/06/2020 Madame Nadia STOLL ont représenté la commune lors du conseil d’administration du collège.

30/06/2020 Monsieur Grégory GANTER a représenté la commune lors de la visite des installations de l’hippodrome dans le cadre du SUMMER FEVER FESTIVAL.

4/ RAPPORTS DES COMMISSIONS

Points sur les commissions municipales :

- commission information communication du 22 juin 2020

- commission des finances a eu lieu le 23 juin 2020

- commission cadre de vie a eu lieu le 24 juin 2020.

5/ APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ... ».3

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur tel qu'annexé.

Le présent règlement vise à fixer, de manière concise et précise, les règles de fonctionnement qui s'appliquent au Conseil Municipal.

Aussi est-il utile de préciser que le présent règlement intérieur pourra faire l'objet à tout moment de modifications à la demande et sur proposition de Monsieur le Maire ou d'un tiers des membres en exercice du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-8,

après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur, tel que présenté.

Adopté à l’unanimité.

6/ APPROBATION DES TAUX D'IMPOSITION 2020

Monsieur le Maire indique qu’il est proposé de maintenir les taux au regard du contexte social et économique pour les particuliers, ménages et les entreprises suite à la crise du Covid-19.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d'imposition 2020.

La Commission des Finances propose de maintenir les taux de la manière suivante :

- taxe d'habitation : 12,07%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,17%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 18,53%

- cotisation foncière des entreprises : 14,54%

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis de la commission des finances en date du 23 juin 2020, après en avoir délibéré,

FIXE les taux d'imposition pour l'année 2020 comme suit :

- taxe d'habitation : 12,07%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,17%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 18,53%

- cotisation foncière des entreprises : 14,54%

Adopté à l’unanimité.

7/ APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020

Madame Nathalie GRATHWOHL présente le projet de budget.

Il est demandé à la commission jeunesse et des affaires scolaires de mener une réflexion sur les actions que peut mener la commune afin d’optimiser la gestion financière de la crèche et du périscolaire, considérant le coût élevé sollicité pour cette année 2020, à hauteur de 325 000 €.

Une réflexion doit également être menée sur les ateliers et étudier les possibilités de les installer à l’extérieur du village.4

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 23 juin 2020, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 4 697 963,11 €

Dépenses et recettes d'investissement : 3 708 314,48 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 4 697 963,11 € 4 697 963,11 € Section d'investissement 3 708 314,48 € 3 708 314,48 € TOTAL 8 406 277,59 € 8 406 277,59 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le débat d'orientation budgétaire du 10 mars 2020,

VU l'avis de la commission des finances du 23 juin 2020,

VU le projet de budget primitif 2020,

après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 4 697 963,11 € 4 697 963,11 € Section d'investissement 3 708 314,48 € 3 708 314,48 € TOTAL 8 406 277,59 € 8 406 277,59 €

Adopté à l’unanimité.

8/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :

Centre culturel

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’association centre culturel, pour un montant de 1 406,10 €, dans le cadre de l’accueil de loisir sans hébergement.

Monsieur Mathieu TAESCH ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2020,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’association centre culturel pour 1 406,10 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.5

Centre culturel

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’association centre culturel, pour un montant de 1 400,00 €, dans le cadre de l’organisation du carnaval des enfants.

Monsieur Mathieu TAESCH ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2020,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’association centre culturel pour 1 400,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.

Société Harmonie de Hoerdt

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à la société Harmonie de Hoerdt, pour 1 100,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2020,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à la société Harmonie de Hoerdt pour 1 100,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.

Centre culturel : club du temps libre

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’association centre culturel section club du temps libre, pour un montant de 600,00 €, dans le cadre de l’organisation du carnaval.

Monsieur Mathieu TAESCH ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2020,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’association centre culturel section club du temps libre, pour 600,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à verser la subvention,6

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.

Amicale des donneurs de sang

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’amicale des donneurs de sang de Hoerdt, pour un montant de 520,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2020,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’amicale de donneurs de sang de Hoerdt pour un montant de 520,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.

Restaurant du coeur

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention au restaurant du coeur, pour un montant de 200,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2020,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention au restaurant du cœur pour 200,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.

9/ ASSOCIATION LES LUTINS : APPROBATION DE L’AVENANT N°6 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Monsieur le Maire revient sur les modalités de financement de l’association et plus globalement de la structure par la commune.

La trésorerie de l’association permettait jusqu’alors de couvrir les dépenses avec des versements au 15 avril, 15 septembre et 15 décembre.

Avec l’augmentation de la capacité d’accueil de 120 à 146 enfants, les dépenses ont augmenté de plus de 60 000 €, si bien que l’association a besoin de davantage de trésorerie et sollicite de pouvoir bénéficier des 80 000 € dès le 15 juillet.

Le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat avec l’association Les Lutins concernant notamment les modalités de financement de la structure, lors de sa séance du 2 mai 2013.7

Il s’agit, ici, d’approuver l’avenant n°6 portant sur le versement à l’association d’une subvention de 80 000,00 € au plus tard le 15 juillet en lieu et place du 15 septembre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avenant n°6 à la convention de partenariat avec l’association Les Lutins, tel que présenté,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l’avenant n°6 à la convention de partenariat avec l’association Les Lutins, tel que présenté,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à le signer.

AUTORISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020.

Adopté à l’unanimité.

10/ CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE

La commission consultative communale de la chasse pour la période de chasse du 2 février 2015 au 1er février 2024 a été créée par délibération du 14 octobre 2014.

Il y a lieu, suite aux élections municipales du 15 mars dernier, de désigner les membres de la commune amenés à y siéger.

La commission consultative communale de la chasse présidée par Monsieur le Maire est composée comme suit :

-Monsieur le Maire et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal, -le directeur départemental des territoires ou son représentant,

-le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,

-le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, -le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, -le lieutenant de louveterie territorialement compétent, ou, en cas d’empêchement, un autre lieutenant de louveterie du Bas-Rhin,

-le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,

-un représentant de l’office national des forêts pour les lots de chasse communaux comprenant les bois soumis au régime forestier,

-un représentant du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers.

Il y a lieu de préciser que postérieurement à la nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son représentant peut être associé aux travaux de la commission consultative à titre d'expert.

La commission communale émet un avis simple sur :

- la composition et la délimitation des lots de chasse communaux,

- le choix du mode de location en application de l'article L.429-7 du Code de l’environnement,

- l'agrément des candidats à la location,

- l'agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires,

- l'agrément des gardes-chasses,

- les conditions de la cession,

- toutes autres questions relatives à la gestion et à l'exploitation des lots de chasse.8

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la période de location du 2 février 2015 au 1er février 2024,

après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Daniel MISCHLER et Monsieur Alexandre WINTER, en qualité de membres de la commission consultative communale de la chasse,

PRECISE que Monsieur le Maire assure la présidence de la commission.

Adopté à l’unanimité.

11/ PARCOURS DE SANTE : DÉSIGNATION DES MEMBRES AMENÉS À SIÉGER AU SEIN DE LA COMMISSION DE PILOTAGE

Il est demandé au Conseil Municipal de désigner les quatre membres titulaires qui seront amenés à siéger au sein de la commission de pilotage chargée du parcours de santé destiné à la pratique d’activités sportives, ainsi que les quatre membres suppléants.

Il est précisé que Monsieur le Maire assurera la vice-présidence, Monsieur le Maire de Geudertheim ayant la charge de la présidence de la commission de pilotage.

Il est prévu que chaque membre titulaire aura un suppléant appelé à siéger au sein de la commission de pilotage, avec voix délibérative, en cas d’absence ou d’empêchement du membre titulaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

PREND ACTE des résultats de l'élection,

PROCLAME Monsieur Daniel MISCHLER

Monsieur Grégory GANTER

Monsieur Emmanuel DOLLINGER

Monsieur Laurent WAEFFLER

élus comme membres titulaires de la commission de pilotage,

Madame Caroline MAECHLING

Madame Emmanuelle EBERHARDT

Monsieur Arnaud OTTMANN

Monsieur Mathieu HIRSCH

élus comme membres suppléants de la commission de pilotage,

PRECISE que Monsieur le Maire est membre de droit de la commission de pilotage.

12/ AMENAGEMENT DES LOCAUX DU POLE SANTE : APPROBATION D’UN AVENANT N°1

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver un avenant n°1 en plus-value concernant le marché relatif à l’aménagement de deux locaux professionnels au pôle santé de Hoerdt pour un montant de 3 663,65 € HT.

Montant initial du marché 37 865,41 € HT

Montant de l’avenant n°1 3 663,65 € HT

Nouveau montant du marché 41 529,06 € HT9

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avenant n°1, tel que proposé,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l’avenant n°1, tel que proposé,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à le signer,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020.

Adopté à l’unanimité.

13/ MISE EN PEINTURE DES BATIMENTS COMMUNAUX : ATTRIBUTION DU MARCHE

Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer les consultations en vue de désigner l’entreprise qui sera chargée des travaux de rafraichissement des bâtiments communaux et de leur mise en peinture ainsi que du rafraichissement des sols souples.

Les travaux concernent :

- le mur du cimetière communal (EPSAN),

- le périscolaire « Les Marsupiots » : le local des animateurs (offre de base = peinture sur sol béton / option = mise en place d'un sol souple),

- le centre culturel : la salle de fêtes, sur une hauteur donnée, les portes, la cage d'escaliers avec les gardes corps et le local « jeunes » de l'étage,

- l’école maternelle « Les Courlis » : les entrées de l'école maternelle.

La consultation a été adressée en direct à 4 entreprises le 5 mai 2020.

Trois offres ont été réceptionnées dans les délais, soit avant le 11 juin 2020, 18 heures.

Les critères de jugement sont les suivants :

- prix 60 % et valeur technique

- 40 % (qualité et conformité des produits proposés).

L’achèvement des travaux est prévu au 16 novembre 2020 dernier délai avec exécution des travaux durant les congés de juillet et août pour l'école maternelle.

Le montant estimatif des travaux a été fixé à 21 000,00 € HT, soit 25 200,00 € TTC.

Aussi, après consultation, il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer le marché à la société JC DECORATION pour un montant de 16 180,00 € HT, comprenant l’option concernant le local animateur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer le marché à la société JC DECORATION pour 16 180,00 € HT, comprenant l’option concernant le local animateur,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des documents nécessaires pour la réalisation des travaux,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.10

14/ ATELIERS : ACQUISITION D’UN VEHICULE

Monsieur le Maire indique que la commune a pour principe de remplacement au fur et à mesure les matériels et équipements des services techniques dès lors que ces derniers sont en fin de vie.

Il s’agit ainsi de renouveler les équipements en répartissant les investissements et donc les dépenses sur plusieurs exercices budgétaires en évitant de trop investir sur une seule année.

Il est proposé de consulter Monsieur Jacky WOLFF et Monsieur Alexandre WINTER quant aux caractéristiques du véhicule à acquérir, avant de passer commande.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer, dans un premier temps, sur le principe de l’acquisition d’un véhicule plateau pour les ateliers municipaux en remplacement d’un véhicule âgé et, dans un second temps, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les consultations.

Le montant prévisionnel de l’investissement est estimé à la somme de 85 500,00 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l’acquisition d’un véhicule pour les ateliers municipaux,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à entreprendre les consultations, à signer le ou les documents y afférent et à signer l'ensemble des pièces s’y rapportant,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.

15/ FOURNITURE DE PRODUITS POUR L’ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORTS ET DES ESPACES VERTS : APPROBATION D’UN AVENANT N°1

Monsieur le Maire indique que la profession de foi comportait le projet d’engazonnement du terrain rouge et de sa mise en clôture.

Durant la période du confinement, les textes ont donné quelques latitudes aux Maires d’engager certaines dépenses, sans à avoir à solliciter le Conseil Municipal.

Considérant la période de confinement et l’absence de tout entraînement et compétitions, il a été décidé de procéder aux travaux qui ont été réalisés en régie, objet du présent avenant.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver un avenant n°1 au marché « fourniture de produits pour l’entretien des terrains de sports et des espaces verts pour l’année 2020 », pour un montant de 12 405,25 €.

Il concerne l’engazonnement du terrain rouge de football situé au complexe sportif.

Montant initial du marché 11 824,00 € HT

Montant de l’avenant n°1 12 405,25 € HT11

Nouveau montant du marché 24 229,25 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avenant n°1, tel que proposé,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l’avenant n°1, tel que proposé,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à le signer,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020.

Adopté à l’unanimité.

16/ DETERMINATION DES TARIFS

a) Il est demandé au Conseil Municipal de déterminer les tarifs applicables au 1er septembre 2020 de la manière suivante :

Il est rappelé que ne sont considérées comme associations locales, que les associations régulièrement immatriculées, enregistrées à Hoerdt.

Rez-de-chaussée

Manifestations locales

associations locales

de Hoerdt

à partir de la

2ème manifestation

Fête de famille

Particuliers de Hoerdt

Autres

Salle Stoskopf

55,00 € pour les 4 salles

110,00 € 275,00 €

Salle Gaston Goetz 220,00 € 385,00 €

Espace Ami Fritz 82,50 € 220,00 €

Caveau Schnokeloch 82,50 € 220,00 €

Etage

Manifestations locales

associations locales

de Hoerdt

Fête de famille

Particuliers de

Hoerdt

Autres

Salle Silbermann gratuit sans objet 18,00 € par heure minimum 36,00 €

Salle Muller gratuit sans objet 18,00 € par heure minimum 36,00 €

Salle Hansi gratuit sans objet 18,00 € par heure minimum 36,00 €

Cuisine

Manifestations locales

associations locales

de Hoerdt

Fête de famille

Particuliers de

Hoerdt

Autres

Avec cuisson gratuit 88,00 € 165,00 €12

Sans cuisson gratuit 44,00 € 110,00 €

Couverts gratuit gratuit 1,00 € par personne

Verres gratuit gratuit 0,50 € par verre

Caution gratuit gratuit 300,00 €

Il est précisé que les locations des salles du Centre Culturel sont gratuites pour les associations régulièrement immatriculées, enregistrées à Hoerdt pour ce qui concerne les grands anniversaires ainsi que les fêtes de Noël.

Les tarifs suivants sont appliqués à la vaisselle et aux ustensiles de cuisine lorsqu’il y a perte ou casse de ces équipements.

Objet tarif

Assiette creuse porcelaine 3,50 € Assiette plate porcelaine 3,50 € Assiette à dessert en porcelaine 2,50 € Couvert de table inox : cuillères 2.00 € Couvert de table inox : fourchettes 2.00 € Couvert de table inox : couteaux 3.00 € Couvert de table inox : petites cuillères 1,00 € Coupe de champagne 1,00 € Verre ballon à pied 1,00 € Verre ordinaire 0,50 € Verre Scotland 1,00 € Verre Schnaps 1,00 € Verre à bière 1,50 € Tasse à café 2,00 € Soucoupe 1,00 € Cafetière inox 18,00 € Plat inox 8,00 € Louche à soupe 4,00 € Soupière inox 12,00 € Saucière inox 8,00 € Raviers inox (rond) 4,00 € Ravier inox (oval) 4,00 € Panier à pain inox 6,00 € Couteau à pain 12,00€ Saladier pyrex 3,50 € Ravier (petit) 4,00 € Plat hors-d’oeuvre 4,00 € Vase en verre 8,00 € Seau à champagne 8,00 € Cuillère à glace 12,00€ Plateau pour desservir 15,00 € Cafetière (thermos) 15,00 € Matériel de cuisine Valeur de remplacement Tout matériel non listé Valeur de remplacement

Location d’un chapiteau

Chapiteau 2 x 10 x 10 550,00 €13

Chapiteau 10 x 10 310,00 € Chapiteau 30 x 15 (fête des asperges) 750,00 € Location de la salle de l’annexe mairie

Manifestations locales

associations locales

de Hoerdt

Associations locales

ayant une activité facturée

auprès des usagers

Autres

Annexe mairie gratuit 8,00 € de l’heure avec minimum

de facturation de 16,00 € / jour

45,00 € (la demi-journée)

65,00 € (la journée)

Bibliothèque

Cotisation annuelle pour les moins de 16 ans gratuit Cotisation annuelle pour les plus de 16 ans 8,00 € Cotisation annuelle pour les étudiants, chômeurs et invalides 4,00 €

Pénalités de retard 1,00 € par document et par semaine

Occupation du domaine public – droits de place

Marché mensuel 1,50 € le mètre linéaire Marché annuel 3,00 € le mètre linéaire Commerce ambulant 1,50 € le mètre linéaire

Marché mensuel avec fourniture d’électricité et/ou d’eau 2,00 € le mètre linéaire Marché annuel avec fourniture d’électricité et/ou d’eau 4,00 € le mètre linéaire Commerce ambulant avec fourniture d’électricité et/ou d’eau 2,00 € le mètre linéaire

Emplacement de cirque- de 100 m2 20,00 €/jour + forfait électricité et/ou eau de 5 € Emplacement de cirque + de 100 m2 45,00 €/jour + forfait électricité et/ou eau de 5 €

Le forfait électricité et/ou eau intervient par tranche entamée de trois jours.

Stand 10,00 € le mètre linéaire Balançoire* 100,00 € Manège* 100,00 € Manège 50,00 € (une journée) Auto-scooters* 310,00 € Autres 1,50 €/m2 *Caution 300,00 €

Achat – renouvellement – caution de carte et/ou de badge

Carte magnétique 10,00 €

Cimetière

Concession simple 75,00 €/15 ans Concession double 150,00 €/15 ans Columbarium 400,00 €/15 ans Rosier du souvenir 190,00 €/15 ans

Mise à disposition de documents

Recueil des actes administratifs 6,00 € le numéro Recueil des actes administratifs 25,00 €/an

Photocopie 0,15 € par page A4 Photocopie 0,30 € par page A3 Photocopie couleur 0,80 € par page A414

Photocopie couleur 1,60 € par page A3

Livre sur Hoerdt 37,00 € - Master class :

o 5,00 € pour les inscrits de l’école de musique municipale,

o 8,00 € pour les inscrits d’une autre école de musique,

o 10,00 € pour les spectateurs.

- Spectacle de représentation, de théâtre, de danse :

o 8,00 € ou 10,00 € pour les spectateurs.

les enfants de moins de 12 ans bénéficient de la gratuité.

o 5,00 € pour les spectateurs bénéficiant du tarif réduit

les enfants de 12 ans à moins de 18 ans, les étudiants et les chômeurs

Subvention licence jeunes :

La commission des Finances propose de maintenir le montant de la subvention jeunes versé aux associations à 12,00 €/enfant/an.

Subvention pour les déplacements hors du département :

- Frais de déplacement hors département :

en voiture : frais kilométriques sur la base de 0,15 € / km par véhicule pour le football base 4 véhicules

pour le handball base 3 véhicules

pour le tennis base 2 véhicules

pour le tennis de table base 2 véhicules

pour la gymnastique base 1 véhicule (pour 3 compétiteurs) et plus si équipe

Le trajet sera calculé d’après l’itinéraire le plus rapide.

en train : prise en charge de 50% du billet de 2ème classe sur présentation d’un justificatif en car : prise en charge de 30% du prix sur présentation d’une facture en avions : au cas par cas

- Frais de nuitée avec petit déjeuner : prise en charge de 50% sur présentation d’un

justificatif, avec maximum (cette valeur sera déterminée par la commission sport et jeunesse)

Pas de prise en charge des frais de repas.

Subvention déplacement des écoles :

- classe découverte : 9€/nuit/enfant

- classe découverte collège : 5€/nuit/enfant

- sortie sans hébergement : 4€/enfant/jour sans nuitée, 3 jours consécutifs.

Adopté à l’unanimité.

17/ ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE : APPROBATION DES TARIFS

Il est demandé au Conseil Municipal de déterminer les tarifs trimestriels de l’école de musique de la manière suivante :

Il est demandé au Conseil Municipal de déterminer les tarifs de l’école municipale de musique de la manière suivante pour l’année scolaire 2020/2021 :15

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission des Finances du 23 juin 2020,

après en avoir délibéré,

FIXE la tarification trimestrielle de l’école de musique municipale à compter du 1er septembre 2020 comme suit :

Les tarifs appliqués sont trimestriels. Chaque trimestre comporte 10 séances.

Un supplément de 60€ pour les adultes est demandé.

Une réduction pour les élèves intégrant l’Harmonie de Hoerdt-Reichstett est prévue à hauteur de 10€ pour les élèves Hoerdtois non-imposables et de 20€ pour les autres élèves.

Une réduction de 20% est prévue à partir du 2ème membre d’une même famille inscrit, applicable uniquement sur le tarif « enfant ».

L’inscription vaut pour l’année. Ainsi tous les trimestres seront dus, sauf déménagement ou cas de force majeure dûment justifié.

Le parent d’élève ou l’élève pourra choisir lors de son inscription s’il souhaite bénéficier de 6 séances supplémentaires de 30 minutes d’instruments ou de chant, facturées au coût réel.

Tarif stage école municipale de musique : 25,00 € / jour avec minimum de 6 participants.

Adopté à l’unanimité.

18/ ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE : ANNULATION DES CREANCES LIEES AUX DROITS D’ECOLAGE DU 3ème TRIMESTRE 2019/2020

Habitant Hoerdt

Revenus

Non Imposables

Habitant Hoerdt

Revenus

Imposables

Hors Hoerdt

1h formation

musicale/initiation/pratique

collective seule/chorale

35 € 63 € 92 €

30 minutes instrument/chant 58 € 97 € 126 €

1h formation musicale+ 30 minutes

instrument/chant 74 € 132 € 173 €

45 minutes instrument/chant 87 € 145 € 189 €

1h formation musicale + 45 minutes

instrument/chant 101 € 181 € 235 €

1h instrument/chant 116 € 194 € 252 €

1h formation musicale

+ 1 h instrument/chant 132 € 230 € 299 €

Activités

hebdomadaires

Tarifs trimestriels 2020-202116

Monsieur le Maire indique que les élèves de l’école de musique municipale ont, pour une large part d’entre eux, continué à bénéficier de cours à distance, notamment en visio- conférence.

Au regard des circonstances, il apparaît difficile de facturer le troisième trimestre, dans la mesure où les cours à distance ne peuvent être de la même qualité qu’en présentiel.

La commune de Geudertheim est d’accord sur ce principe.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe de la remise gracieuse et donc l’annulation des créances liées aux droits d’écolage de l’école de musique municipale pour ce qui concerne le 3ème trimestre de l’année scolaire 2019/2020, au regard des conditions sanitaires et de la période de confinement, bien que la continuité pédagogique ait été assurée, dans la plupart des cas, à distance.

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à exonérer du montant des droits d’écolage les parents d’élèves pour ce qui concerne le 3ème trimestre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2020,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l'annulation des créances liées aux droits d’écolage de l’école de musique municipale pour ce qui concerne le 3ème trimestre de l’année scolaire 2019/2020, qui relève de la remise gracieuse et qui constitue une charge exceptionnelle pour la commune.

Adopté à l’unanimité.

19/ LOYERS COMMUNAUX : ANNULATION DES CREANCES DURANT LA PERIODE DE CONFINEMENT

La situation sanitaire, le covid-19 et le confinement de la population qui en a découlé a entrainé une paralysie générale de l’économie nationale, mais aussi locale.

Aussi, cette situation inédite peut s’avérer problématique pour certains locataires de la commune.

Afin de soulager ces derniers de leurs loyers commerciaux et professionnels et de faire preuve de solidarité, il est proposé d’annuler leurs loyers pour la période couverte par le confinement, soit du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.

L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19, permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des microentreprises, au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie.

L'ordonnance parle de report et non d'annulation.

Elle prévoit que « le paiement des créances dues à ces échéances ainsi reportées est reparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire » et que les personnes ne peuvent encourir « de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou toute clause prévoyant17

une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ».

Les entreprises, pour bénéficier des mesures instituées par l'ordonnance 16 du 25 mars 2020, doivent remplir certains critères d'éligibilité identiques à ceux permettant de bénéficier du fonds de solidarité (CA < 60000 €, interdiction administrative d'ouverture au public ou perte d'au moins 50 % du chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020).

Les mesures de clémence rendues possibles par l'ordonnance n'imposent pas aux collectivités de décharger d'office les entreprises de leur obligation de payer les loyers.

Elles invitent simplement les collectivités à en suspendre le paiement, non à supprimer juridiquement ces créances de loyer.

Pour appliquer ces mesures, les collectivités disposent de plusieurs options :

- différer l'émission des titres de loyer dans le respect du délai de prescription d'assiette, - maintenir les titres pris en charge sachant que leur recouvrement est suspendu par la DGFIP,

- annuler et réémettre ultérieurement les titres de loyer, l'annulation ne signifiant par pour la collectivité un abandon de créance.

La collectivité doit ainsi constater sa créance conformément aux décisions du Conseil Municipal.

L'annulation de la créance relève de la remise gracieuse qui est de la seule compétence de l'assemblée délibérante et constitue une charge exceptionnelle.

Ainsi, il ne faut pas confondre l'annulation du titre sur exercice courant et l'annulation de la créance.

Il est à noter que les juridictions financières interprètent strictement ces dispositions et veillent particulièrement à ce que les annulations de recettes ne soient pas détournées dans leur finalité et utilisées pour accorder des « remises gracieuses déguisées ».

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à exonérer du montant du loyer hors charges, les entreprises et professionnels de santé pour la période de confinement, soit du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, de même que le locataire de la brasserie pour la période de fermeture de l’établissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2020,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l'annulation des créances liées aux loyers, hors charges, pour les entreprises et professionnels de santé pour la période de confinement, soit du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, de même que le locataire de la brasserie pour la période de fermeture de l’établissement, qui relève de la remise gracieuse et qui constitue une charge exceptionnelle pour la commune.

Adopté à l’unanimité.

OBJET : FONCIER GRAVIERE : AUTORISATION DE SIGNER DES PROMESSES D’ACHAT

Monsieur le Maire explique que l’activité de la gravière arrive à échéance vers 2026 et que le graviériste a obtenu de la ZERC une autorisation d’extension.18

Des démarches ont d’ores et déjà été engagées par le graviériste en vue d’obtenir les autorisations nécessaires à l’extension du site actuel de la gravière.

Le Conseil Municipal précédent a donné mission de négocier avec les propriétaires fonciers en vue de l’acquisition des terrains nécessaires à l’exploitation de la gravière, sachant que le graviériste verse une taxe de fortage à la commune qui abonde d’environ 400 000 € chaque année les recettes de fonctionnement.

Les négociations ont abouties avec deux propriétaires fonciers, pour un prix d’acquisition de 810,00 € l’are comprenant également l’intégralité des indemnités dues en pareille circonstance.

Il s’agit ici de promesses de vente comprenant trois clauses suspensives qui consistent en la validation de la modification du PLU de la commune, l’obtention de l’autorisation d’extraire pour la graviériste et que les terrains soient acquis simultanément.

Monsieur le Maire rappelle que le graviériste à l’obligation d’aménager les abords en fin d’exploitation.

a/ Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse d’achat d’un terrain cadastré section 69 n° 24/1 situé sur le ban de la commune de Hoerdt d’une superficie approximative de 5 hectares 32 ares pour un prix global ferme et définitif non révisable pour l’avenir, de 810,00 € l’are, soit pour une surface de 5 hectares 32 ares (05 ha 32 a 00 ca) de 430 920,00 €, et de l'autoriser ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'acte d’achat à intervenir, une fois les conditions suspensives levées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis des commissions réunies du 30 juin 2020,

après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse d’achat d’un terrain cadastré section 69 n° 24/1 situé sur le ban de la commune de Hoerdt d’une superficie approximative de 5 hectares 32 ares pour un prix global ferme et définitif non révisable pour l’avenir, de 810,00 € l’are, soit pour une surface de 5 hectares 32 ares (05 ha 32 a 00 ca) de 430 920,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'acte d’achat à intervenir, une fois les conditions suspensives levées,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité, moins deux abstentions.

b/ Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse d’achat d’un terrain cadastré section 69 n° 19/2 situé sur le ban de la commune de Hoerdt d’une superficie approximative de 9 hectares 5 ares et 43 centiares pour un prix global ferme et définitif non révisable pour l’avenir, de 810,00 € l’are, soit pour une surface de 9 hectares 5 ares et 43 centiares (09 ha 5 a 43 ca) de 733 438,80 €, et de l'autoriser ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'acte d’achat à intervenir, une fois les conditions suspensives levées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis des commissions réunies,

après en avoir délibéré,19

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse d’achat d’un terrain cadastré section 69 n° 19/2 situé sur le ban de la commune de Hoerdt d’une superficie approximative de 9 hectares 5 ares et 43 centiares pour un prix global ferme et définitif non révisable pour l’avenir, de 810,00 € l’are, soit pour une surface de 9 hectares 5 ares et 43 centiares (09 ha 5 a 43 ca) de 733 438,80 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'acte d’achat à intervenir, une fois les conditions suspensives levées,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité, moins deux abstentions.

20/ PERSONNEL : MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Monsieur le Maire explique la démarche suivie qui vise à permettre aux agents de bénéficier d’un compte épargne-temps, considérant que la crise sanitaire a eu un impact sur les prises de congés et d’artt du personnel.

Les agents sont incités à déposer les reliquats éventuels de congés et autres récupérations sur le compte épargne-temps, de manière à ne pas désorganiser les services, sachant que les nécessités de service peuvent aboutir à un refus de congés.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein des services de la commune.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le compte épargne-temps de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Ainsi, il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps. Ainsi, s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le compte épargne-temps de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.20

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 25 juin 2020,

CONSIDÉRANT que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales mais que l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

après en avoir délibéré,

DECIDE Règles d’ouverture du compte épargne-temps

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps Le compte épargne-temps est alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet, soit l’équivalent de 4 semaines de congés pour les agents à temps partiel ou à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T.,

- de tout ou partie des repos compensateurs (heures supplémentaires, astreintes, permanences, …) à raison de 15 jours pour 2020 et de 10 jours à compter de 2021.21

L’ouverture du compte épargne-temps peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation du compte épargne-temps se fera une fois par an (base année civile) sur demande des agents formulée avant le 31 mars de l’année N+1.

La demande formulée par l’agent doit indiquer la nature et le nombre de jours que ce dernier souhaite verser sur son compte.

Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son compte épargne-temps (jours épargnés et consommés) dans le mois suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

Modalités d’utilisation des droits épargnés :

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

- 1er cas : au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

- 2ème cas : au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne-temps est supérieur à 15.

Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire affilié à la CNRACL opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation, pour leur utilisation, ou pour leur maintien sur le compte épargne-temps.

- le fonctionnaire relevant du régime général de sécurité sociale et l’agent contractuel optent, dans les proportions qu’ils souhaitent : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur utilisation, soit pour le maintien sur le compte épargne-temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du compte épargne- temps, sous réserve et sous condition que le versement n’intervienne que lors du départ de la collectivité (départ à la retraite, mutation externe, etc) de l’agent.

Règles de fermeture du compte épargne-temps

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un compte épargne-temps :

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 10 jours.22

PRECISE que les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er juillet 2020, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.

Adopté à l’unanimité.

21/ PERSONNEL : MISE EN PLACE DU REGISTRE DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe de mise en place du registre des dangers graves et imminents au sein des services.

Tout agent peut être confronté, dans le cadre de son activité, à une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou constater une défectuosité dans les systèmes de protection.

Selon les dispositions de l’article 5-1 du décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut alors se retirer d’une telle situation.

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 reconnaît à tout agent territorial, sur le fondement du droit à l’intégrité physique, un droit d’alerte et de retrait en pareil cas.

Cette faculté s’opère sous certaines conditions et dans le respect d’une procédure précise.

L’autorité territoriale est bien entendu amenée à prendre immédiatement des mesures correctives pour remédier au danger.

La procédure à suivre doit inclure une consignation par écrit dans un registre spécial, le registre de signalement des dangers graves et imminents, coté et ouvert au timbre du CHSCT.

Le registre, coté et ouvert au timbre du comité en charge des missions d’hygiène et de sécurité (CHSCT) doit contenir les informations suivantes :

• la nature et les causes du danger grave et imminent, ou celles de la défectuosité dans les systèmes de protection,

• le nom du ou des agents exposés à une situation de danger grave et imminent ou ayant constaté une défectuosité dans les systèmes de protection,

• le(s) poste(s) de travail concerné(s),

• les mesures prises par l’autorité territoriale pour faire cesser le danger ou les défectuosités dans les systèmes de protection.

Chaque avis formulé, doit être daté et signé.

Cet avis peut être exprimé verbalement, dans un premier temps, mais il doit obligatoirement être ensuite consigné par écrit dans le registre.

Le registre est mis en place par l’autorité territoriale et est tenu à la disposition des membres du CHSCT.23

Tant pour l’élaboration que pour le suivi du registre, l’autorité territoriale peut demander conseil à l’assistant de prévention ou à l’ACFI.

Le registre des dangers graves et imminents est rempli par les membres du CHSCT ayant constaté ou ayant été alerté par un agent d’une situation de danger grave et imminent ou d’une défectuosité dans les systèmes de protection.

Il peut être consulté par l’assistant de prévention, l’ACFI ou les experts susceptibles d’intervenir dans la procédure d’enquête.

Le droit de retrait permet à un agent de se retirer d’une situation de travail sans encourir de sanction ou de retenue sur salaire.

Selon le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, article 5- 1 (modifié par décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 6) : « si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d'une telle situation.

L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.

Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.

L’exercice du droit de retrait est conditionné à la présence simultanée de quatre conditions

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le registre des dangers graves et imminents, tel que présenté,

après en avoir délibéré,

APPROUVE le registre des dangers graves et imminents, tel que présenté.

Adopté à l’unanimité.

22/ PERSONNEL : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID -19

Monsieur le Maire indique qu’il est proposé de verser une prime aux agents qui se sont mobilisés durant la crise sanitaire et qu’il lui est apparu nécessaire de reconnaître financièrement les risques pris en se déplaçant et en allant au travail, malgré les restrictions mise en œuvre au niveau national dans le cadre du confinement généralisé de la population.

Monsieur le Maire rappelle que le personnel communal a été placé en autorisation spéciale d’absence et, pour certains, en télétravail lors du confinement qui a vu nombre d’agents intervenir en présentiel durant toute la période.

Les objectifs suivis étaient d’assurer les missions essentielles, notamment l’état civil, le service mortuaire, le portage des repas ou bien encore de renseigner les habitants, de même que d’assurer les interventions urgentes et de sécuriser et nettoyer le village.

Le personnel a répondu présent, à de très rares exceptions près, certains de manière très importante.24

Décision a été prise, par équité, d’annuler toutes les demandes de congés entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020, si bien que les agents pourraient se retrouver avec d’importants reliquats de congés à prendre, d’où l’intérêt de mettre en place un compte épargne-temps au sein de la collectivité.

Monsieur Arnaud OTTMANN explique qu’il est normal que ceux qui ont eu un surcroit de travail bénéficient de cette prime et la méritent, tout en ajoutant qu’elle ne devrait concerner qu’une minorité d’agents et donc ne pas être allouée à une large majorité d’agents.

Madame Christiane SAEMANN se pose la question de savoir comment la population va réagir à l’attribution d’une telle prime alors que les agents titulaires de la fonction publique bénéficient de l’intégralité de leurs traitements à la différence des salariés du privé, qui, pour une large partie d’entre eux, ont été placés en chômage partiel et ne bénéficient pas de l’intégralité de leurs rémunérations.

Madame Caroline OFFERLE ajoute que les agents ont fait leur travail et qu’il n’est guère équitable de verser une telle prime.

Monsieur le Maire indique, en outre, qu’une réflexion est actuellement menée sur la mise en place d’une nouvelle architecture informatique et téléphonique permettant à chaque agent de pouvoir télétravailler dans de bonnes conditions.

Le gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- les agents contractuels de droit public ;

- les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Ainsi, conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle Covid-19 de 1 000 € maximum à certains agents.

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’instauration de la prime exceptionnelle Covid-19 au sein de la commune de Hoerdt afin de valoriser les agents qui se sont particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 afin d’assurer la continuité des services publics.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

- en raison de sujétions exceptionnelles, du travail effectué en présentiel ou en télétravail exercées par :

o certains agents des services techniques,

o certains agents des services administratifs,

o le responsable des services techniques,

o le directeur général des services,25

Cette gratification se décline selon deux modalités :

- pour les agents qui ont agi dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité et qui ont dû se rendre en présentiel pendant la période de confinement avec des conditions d’exercice contraignantes liées aux consignes sanitaires ;

- pour reconnaître la mobilisation exceptionnelle d’agents ayant permis de mettre en place le Plan de Continuité d’Activité, en réalisant un grand nombre de tâches liées à l’urgence de la situation et pour reconnaître leur grande disponibilité horaire sur une courte période

Cette gratification concerne tous les agents qui ont dû pour des besoins de service déroger à la règle nationale du confinement et qui se sont mobilisés sur le terrain (espace public) ou en présentiel (locaux de travail, bureaux et contact avec le public), dans des conditions d’exercice des missions aménagées et contraignantes.

Cette gratification concerne les agents mobilisés dans la préparation du Plan de Continuité d’Activité, dont l’implication, l’engagement, la disponibilité a été exemplaire et d’une nature exceptionnelle pour assurer la continuité des activités dans la gestion de la crise.

De nombreux agents des services techniques ont été amenés à procéder régulièrement à d’importants travaux de nettoyage et de désinfection de locaux et de nombreux agents des services administratifs ont été amenés à assurer la continuité et l’adaptation du service public local souvent en présentiel.

Le montant de cette prime est plafonné à 1 000,00 €

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.

En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :

- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

-les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret n°2020-570 au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.

-les modalités de versement (mois de paiement, …)

-le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée.

Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, …

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,26

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

CONSIDERANT que conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

CONSIDERANT que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

CONSIDERANT que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement,

après en avoir délibéré,

DECIDE du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020, déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

PRECISE que le versement aura lieu en une fois,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020,

DIT que les dispositions ci-dessus exposées évolueront automatiquement au regard de la règlementation en vigueur.

Adopté par 21 voix pour, 2 abstentions et 3 votes contre.27

23/ PERSONNEL : CREATION DE POSTES

a/ Il est demandé au Conseil Municipal de créer un poste de technicien territorial (catégorie B) titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 1er septembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique,

VU la délibération en date du 14 décembre 2001 adoptant l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la collectivité.

après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs,

APPROUVE la création d’un poste de technicien territorial (catégorie B) titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 1er septembre 2020.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.

b/ Il est demandé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (catégorie C) titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 1er septembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique,

VU la délibération en date du 14 décembre 2001 adoptant l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la collectivité.

après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs,28

APPROUVE la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (catégorie C) titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 1er septembre 2020.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.

c/ Il est demandé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (catégorie C) titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 1er septembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique,

VU la délibération en date du 14 décembre 2001 adoptant l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la collectivité.

après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs,

APPROUVE la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (catégorie C) titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 1er septembre 2020.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.

24/ DIVERS

- Conseil Municipal

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le vendredi 10 juillet 2020 à 20 h.

- Fête nationale

Monsieur le Maire indique que les festivités du 14 juillet sont annulées au regard du contexte sanitaire actuel.

- Hoerdt Infos

La distribution du magazine municipal aura lieu durant le week-end du 4 et 5 juillet prochain.29

- Agenda municipal

Il est proposé de ne pas reconduire l’édition de l’agenda municipal pour 2021, considérant que la commune s’inscrit résolument dans l’ère du numérique et au regard également de son empreinte carbone et environnementale.

- Manifestations

Le comité des jeux intersociétés se prononceront sur le maintien ou non de la manifestation fin juillet.

Le festival music in music out est maintenu.

La marche du club du temps libre est pour sa part annulée.

- Reportage

La chaine de télévision Alsace 20 a réalisé un sujet sur le jardin école de Hoerdt qui sera diffusé dans l’émission « du coq à l’âne ».

La vidéo sera disponible sur Internet.

- Distribution de masques

La distribution du deuxième masque débutera dès le vendredi 3 juillet prochain.

Fin de la séance à 23 h 30.