SAINT-JEAN
DE BRAŸYE
Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil
Municipal
Saint-Jean de Braye, le 30 janvier 2026
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir assister à la séance du conseil municipal le
vendredi 6 février 2026
à 18h00
salle du conseil municipal Jean Moulin
Conformément à l’article L 2121-10 du code général des collectivités territoriales, l’ordre du jour de ce conseil vous est transmis pour information.
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Cher(e) Collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
Vanessa SLIMANI
Maire
Conseillère départementale du Loiret
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Je soussigné(e), __________________________________, conseiller(ère) municipal(e), empêché(e) d'assister à la séance du conseil municipal du 6 février 2026 donne, par la présente, pouvoir à
de me représenter et de voter en mon nom à tous scrutins qui viendraient à se dérouler au cours de ladite séance.
Fait à Saint-Jean de Braye, le Signature SAINT-JEAN
DE BRAŸYE
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL du 6 FÉVRIER 2026
18h00
Préambule :
Appel nominal des conseillers municipaux et contrôle des délégations de vote Détermination du quorum
Désignation du secrétaire de séance
Points inscrits à l'ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2025 et du 19 décembre 2025
N° d'ordre Projets de délibération Rapporteur
1 Subvention de projet à ART MUSIQUE ET LOISIRS (AML) – Participation à l’organisation d’un spectacle autour de la classe piano Madame BURY-
DAGOT
2 Subvention de projet à l'association Tu connais la nouvelle ? – Participation au Festival Litt’Oral
Monsieur RUFFIOT-
MONNIER
3 Subvention à l'AS TAMARIS pour la taxe d’habitation du local 31 rue Jeanne d'Arc
Monsieur SIZARET
4 Subventions pour le prix Transition Talents d’Asso Madame BURY- DAGOT
5 Demande de subvention Fonds Vert - Renaturation des villes et villages - Aménagement du Petit Bois
Monsieur LAVIALLE
6 Restauration d'une mare dans le cadre du programme Objectif MARES - Convention avec Loiret Nature Environnement
Madame PÉRIN
7 SPL Orléans Énergies : adhésion des communes de Saint Jean de la Ruelle et Mardié
Monsieur FRADIN
8 Avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la CAF - Subvention Lieux d'accueil parents-enfants - Bonus territoire CTG - Multi-accueil Les Petits Cailloux
Monsieur
KAMENDJE-
TCHOKOBOU
9 Lotissement ECLO - Convention de superposition d'affectation du domaine public communal avec Orléans Métropole
Madame JALLET
10 Cession de terrain - Avenue Louis-Joseph Soulas Madame JALLET
11 Requalification du quartier Jean Rostand - Convention de maîtrise d'ouvrage unique comprenant une clause d'offre de concours avec Orléans Métropole
Madame JALLET
2/3 12 Secteur Jean Rostand - Dispositif incitatif d'aide à la résidentialisation des immeubles collectifs - Approbation du règlement
Madame JALLET
13 Travaux d'investissement pour l'opération de réaménagement du quartier Rostand et de la plaine Le Corbusier - Autorisation d'emprunt auprès du Crédit Mutuel
Monsieur LAVIALLE
14 Travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine Le Corbusier - Autorisation de signer le marché de prestations similaires Monsieur LAVIALLE
15 Travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine Le Corbusier - Acte modificatif n°2 - Lot n° 1 - VRD « Terrassement, Aménagement de voiries, Réseaux secs et humides, et Signalisation »
Monsieur LAVIALLE
16 Travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine du Corbusier - Acte modificatif 1 - Lot n°3 Pavage
Monsieur LAVIALLE
17 Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Acte modificatif n°2 - Lot n°2 Gros œuvre - démolition - désamiantage - déplombage
Monsieur LAVIALLE
18 Travaux de restructuration et extension de l'école primaire Louis Gallouédec - Acte modificatif n°1 - Lot 4 couverture et bardage zinc
Monsieur LAVIALLE
19 Travaux de restructuration et extension de l'école primaire Louis Gallouédec - Acte modificatif n°2 - Lot n°5 Etanchéité
Monsieur LAVIALLE
20 Travaux de restructuration et extension de l'école primaire Louis Gallouédec - Acte modificatif n°2 - Lot n°7 : Serrurerie – Charpente préaux
Monsieur LAVIALLE
21 Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Acte modificatif n°3 - Lot n°9 Menuiseries intérieures et extérieures bois
Monsieur LAVIALLE
22 Travaux de restructuration et extension de l'école primaire Louis Gallouédec - Acte modificatif n°4 - Lot n°13 Électricité - courants forts et faibles - SSI
Monsieur LAVIALLE
23 Contrôles périodiques des équipements, bâtiments, de la qualité de l'air intérieur et de diverses mesures de rejets - Acte modificatif n°1
Monsieur LAVIALLE
24 Mutualisation des achats - Ajout de familles d’achat à la convention de groupement de commandes pluriannuelle passée entre Orléans Métropole, le CCAS d’Orléans et les communes de la Métropole
Monsieur LAVIALLE
Etat des décisions
3/3 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°1
Objet : Subvention de projet à ART MUSIQUE ET LOISIRS (AML) – Participation à l’organisation d’un spectacle autour de la classe piano
La ville soutient les associations par différents concours : subvention de fonctionnement, subvention de projet, subvention d’urgence, mise à disposition d’équipement, prêt de matériel.
L’association ART MUSIQUE ET LOISIRS (AML) œuvre pour la démocratisation des pratiques artistiques et la valorisation de la culture pour tous, sur le territoire abraysien. Elle propose un projet intitulé « Spectacle autour de la classe de piano », prévu entre janvier et juin 2027. A noter que cet évènement sera travaillé par les professeurs et les élèves dès l’année scolaire 2025-2026, ce projet se déroulant sur deux années.
Les créations de Tatyana PETROVA, professeur de piano à AML, sont de véritables spectacles prisés des parents d’élèves, des abraysiennes et des abraysiens. Son projet est de mettre en lumière les élèves de ses classes, accompagnés de musiciens bénévoles, danseurs et professeurs, avec une mise en scène intégrant sonorisation et éclairage professionnel. Pour l’école, il s’agit d’un projet pédagogique favorisant l’apprentissage et l’engagement des élèves. Il se veut fédérateur, favorisant la mixité, la coopération et l’accès à la culture pour toutes et tous.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 12 762 €, financé par des ressources propres, des concours publics et des subventions. L’association sollicite la ville pour l’accompagner dans la réalisation de ce spectacle.
Pour soutenir cette initiative culturelle accessible au grand public et renforcer le dynamisme associatif local, la collectivité propose de participer à hauteur de 7 000 €, soit 54,52 % du budget total.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser une subvention de projet de 7 000 € à ART MUSIQUE ET LOISIRS.
1/2 Cette dépense sera imputée au chapitre 860A-800-65748-213106.
2/2 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°2
Objet : Subvention de projet à l'association Tu connais la nouvelle ? – Participation au Festival Litt’Oral
La ville soutient les associations par différents concours : subvention de fonctionnement, subvention de projet, subvention d’urgence, mise à disposition d’équipement, prêt de matériel.
L’association Tu connais la nouvelle ? organise chaque année le « Festival Litt’Oral, de la littérature à l’oralité ».
Une partie de cet évènement se déroule sur le territoire abraysien. La ville met alors à disposition équipement et matériels. La 6ème édition de ce festival se déroulera du 28 au 31 mai 2026.
Elle marque l’aboutissement des propositions littéraires annuelles de l’association. L’évènement est organisé en intérieur et extérieur, et propose sur le territoire des actions gratuites et ouvertes au public :
- La Journée de la Nouvelle : lancement du festival et remise des prix scolaires - La Nuit de la Nouvelle : déambulation théâtrale et littéraire et remise du prix « tout public » de la ville de Saint-Jean de Braye
- Langagez-vous : journée dédiée à la poésie et aux formes littéraires courtes.
La Fête de la Nouvelle avec remise du prix Boccace, manifestation portée par le Conseil Départemental, se tiendra le dimanche au château de Chamerolles.
L’association sollicite la ville pour l’accompagner dans l’organisation de ce festival.
Pour accompagner cet évènement culturel accessible au grand public, la collectivité propose de participer à hauteur de 9 500 euros.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
1/2 - de verser une subvention de projet de 9 500 € à l’association Tu Connais la Nouvelle ?
Cette dépense sera imputée au chapitre 860A 800 65748-213106.
2/2 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°3
Objet : Subvention à l'AS TAMARIS pour la taxe d’habitation du local 31 rue Jeanne d'Arc
Depuis la réforme fiscale intervenue en 2023, certaines associations ont été destinataires d’avis de taxe d’habitation relatifs à l’occupation de locaux municipaux.
À ce stade, les démarches engagées, tant par les associations que par la ville, auprès des services fiscaux, n’ont pas permis d’aboutir à une exonération ou une révision des affectations de locaux.
Afin de ne pas pénaliser les associations concernées, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant équivalent à la taxe d’habitation due, soit 809 €, à l’AS Tamaris, pour le local situé 31 rue Jeanne d’Arc à Saint-Jean de Braye.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser une subvention de 809 € correspondant au montant de la taxe d’habitation due par l’AS TAMARIS pour le local situé 31 rue Jeanne d’Arc à Saint-Jean de Braye.
Cette dépense sera imputée au chapitre 860A.
1/1 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°4
Objet : Subventions pour le prix Transition Talents d’Asso
La ville, dans le cadre de sa démarche Ville en Transition, a mis en place, depuis l’édition 2024 de Talents d’Asso, les prix Transition Talents d’Asso.
Ces prix, ainsi que le règlement afférent, ont été adoptés par délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024.
Le jury Talents d’Asso, réuni le 13 novembre 2025, a attribué les prix ci-après : - 1er prix de 1 000 € pour la SMOC VOLLEY :
Leur projet constitue une illustration particulièrement aboutie de la transition écologique et solidaire au sein du sport associatif, notamment à travers des actions en termes de lutte contre le gaspillage alimentaire, d’économie circulaire des équipements, mobilité bas carbone, insertion professionnelle locale et suivi transparent. La démarche innovante et collective du club réduit l’impact environnemental tout en renforçant la cohésion sociale.
- 2ème prix de 750 € pour GRAINES DE BONHEUR :
Leur kermesse éco-citoyenne a démontré qu’il est possible de concilier convivialité, qualité et responsabilité dans l’organisation d’un temps festif. Sans électricité ni eau courante, l’association a privilégié la sobriété énergétique, le zéro plastique, le fait maison et les produits locaux. Les animations créatives, conçues à partir de matériaux naturels ou recyclés, et une buvette zéro déchet ont permis de limiter les déchets à moins de 30 litres. Leur événement intergénérationnel incarne une approche de l’écologie à la fois simple, ludique et pleinement accessible à tous.
- 3ème prix de 500 € pour l’ASCA :
Le projet de l’association repose sur des valeurs fortes de transition écologique et de développement durable, intégrées au cœur de l’action associative. Il s’appuie sur une stratégie structurée visant à sensibiliser et accompagner les publics ainsi que les partenaires vers des pratiques responsables. Un salarié dédié pilote cette mission, garantissant la cohérence des actions et la diffusion des bonnes pratiques : réduction des déchets, sobriété énergétique, économie circulaire, mobilité douce et inclusion sociale. Cette approche incarne une volonté d’agir concrètement pour un avenir durable, en mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
1/2 Il est proposé au conseil municipal :
- de verser une subvention prix Transition Talents d’Asso de 1 000 € à la SMOC VOLLEY
- de verser une subvention prix Transition Talents d’Asso de 750 € à GRAINES DE BONHEUR
- de verser une subvention prix Transition Talents d’Asso de 500 € à l’ASCA.
Cette dépense sera imputée au chapitre 860A-65748.
2/2 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°5
Objet : Demande de subvention Fonds Vert - Renaturation des villes et villages - Aménagement du Petit Bois
Le site du Petit Bois, lieu emblématique pour la commune de Saint-Jean de Braye, bénéficie d’un rayonnement métropolitain voire régional en raison des équipements et clubs à vocation sportive et de loisirs (football, piscine, tennis, tir à l’arc, cirque Grüss, skate-park couvert…) qui l’animent. 2 000 pratiquants le fréquentent chaque jour.
Le site du Petit Bois bénéficie d’une situation environnementale stratégique au cœur d’un corridor écologique entre la Loire et la forêt d’Orléans. Ce parc se distingue en effet par les liens qu’il permet, à l’est vers les bois et les bocages pavillonnaires, au nord vers le Bois de Coquille et le parc de Charbonnière et au sud vers le cimetière paysager de Frédeville et la Loire.
Ainsi, la restructuration du complexe du Petit Bois répond à des objectifs d’optimisation et de sécurisation du fonctionnement des activités sportives et de loisirs, et des mobilités actives tout en favorisant la biodiversité.
La requalification du site du Petit Bois s’inscrit dans une volonté de renaturation, par des actions de re-végétalisation visant à restaurer la continuité écologique. Elle permettra ainsi de reconstituer des corridors favorables à la biodiversité, tout en assurant une liaison cohérente entre les cheminements doux existants (chemins piétons, pistes cyclables).
Dans une logique de transition écologique, de sobriété énergétique et de reconquête de cet espace pour la biodiversité, l’objectif est en effet de procéder à la sortie progressive des véhicules motorisés de l’intérieur du parc, afin de renforcer sa vocation paysagère, écologique et récréative. Ceci contribuera à restaurer un environnement apaisé, sécurisé et accessible à tous les publics, tout en réduisant les nuisances liées à la pollution de l’air, aux émissions de gaz à effet de serre et aux conflits d’usage.
La végétation sera enrichie de nombreuses plantations : 374 arbres, 6 878 arbustes, 796 vivaces et 2 233 couvre-sols. Ces plantations seront à 75 % d’origine locale, en adéquation avec les qualités agronomiques et climatiques du site pour s’adapter aux évolutions climatiques attendues d’ici à 2050. La création de micro-bosquets et d’un jardin de pluie viendra diversifier les habitats naturels (forestiers, zones humides). La gestion différenciée permettra de limiter les perturbations au développement de la biodiversité.
Le coût prévisionnel du projet s’élève à 5 047 057 € TTC dont 3 267 747,08 € HT de travaux.
1/2 Le conseil municipal est informé qu’une partie des travaux est éligible à une aide au titre du Fonds Vert – Renaturation en Ville ainsi qu’au titre du Volet 3 du département du Loiret et du Fonds d’Aide au Football Amateur.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération 20250926CM124 adoptant le projet de requalification du parc sportif et de loisirs du Petit Bois et son plan de financement prévisionnel,
Considérant l’éligibilité du projet à de nouveaux dispositifs d’aide financière,
Considérant la nécessité de mettre a jour le plan de financement prévisionnel afin d’inclure ces nouveaux dispositifs,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter le plan de financement prévisionnel des travaux d’aménagement en faveur de la biodiversité sur le site du Petit Bois ainsi modifié :
Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)
MOE/AMO 398 424,75 € 478 109,70 € État – Fonds Vert 800 000,00 €
Travaux 3 267 747,08 € 3 921 296,50 € Région 888 071,00 €
Autres dépenses 539 709,00 € 647 650,80 € Département 140 000,00 €
Autres 120 000,00 €
Autofinancement 3 098 986,00 €
Total 4 205 880,83 € 5 047 057,00 € Total 5 047 057,00 €
- de solliciter une subvention de 800 000 € auprès de l’État, correspondant à 15,9 % du projet,
- de solliciter une subvention de 140 000 € auprès du département du Loiret,
- de solliciter une subvention de 120 000 € auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur,
- d’autoriser Madame le maire a effectuer toutes les formalités nécessaires.
2/2 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°6
Objet : Restauration d'une mare dans le cadre du programme Objectif MARES - Convention avec Loiret Nature Environnement
Au travers ses zones agricoles, naturelles et forestières, Saint-Jean de Braye présente une mosaïque de milieux naturels très diversifiés.
Une de ces richesses se caractérise par le réseau de mares situé à l’Est de la commune. Neuf ont été inventoriées en 2017 dans le cadre de l’Inventaire de la biodiversité communale, révélant la présence d’amphibiens (crapauds, tritons) et d’oiseaux remarquables. Le Bois de Coquille abrite une des mares les plus importantes.
Or, les mares représentent un patrimoine naturel et culturel riche mais menacé. L’association Loiret Nature Environnement et sa fédération régionale France Nature Environnement Centre-Val de Loire ont fait de la sauvegarde des mares une de leurs priorités.
Ainsi, dans le cadre du programme Objectif MARES, grâce à la participation financière de l’Etat au titre du “Fonds vert - France Nation Verte", Loiret Nature Environnement participe à la connaissance, la restauration, la sensibilisation et le conseil pour la préservation des mares du Loiret.
La mare du Bois de Coquille a retenu l’attention de l’association au titre du programme Objectif MARES. C’est pourquoi la présente convention définit les modalités de partenariat entre la ville de Saint-Jean de Braye et l’association Loiret Nature Environnement pour assurer sa restauration : diagnostic, travaux, plan de gestion.
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2026.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
1/2 - d’approuver la convention de partenariat pour la poursuite de la restauration d’une mare dans le cadre du programme Objectif MARES ;
- d’autoriser Madame le maire à signer ladite convention avec l’association Loiret Nature Environnement.
2/2 ee Objectif MORES
Convention – Programme Objectif MARES- Commune de SAINT-JEAN DE BRAYE – page 1/6
avec la participation financière de l'Etat :
CONVENTION POUR LA POURSUITE DE LA RESTAURATION D’UNE
MARE DANS LE CADRE DU PROGRAMME OBJECTIF MARES
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COMMUNE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
ENTRE :
La commune de SAINT-JEAN DE BRAYE, 173 rue Jean Zay, représentée par Madame Vanessa
SLIMANI, agissant en qualité de Maire,
ET :
L’association Loiret Nature Environnement, association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet
1901, dont le siège est situé 64 route d’Olivet- 45100 ORLEANS, représentée par Madame Martine
BURGUIERE, agissant en qualité de Co-Présidente,
PREAMBULE
Les mares représentent un patrimoine tant naturel que culturel souvent sous-estimé et négligé. Ces
milieux humides rendent pourtant de nombreux services et hébergent des espèces qui se raréfient.
C’est pourquoi l’association Loiret Nature Environnement et sa fédération régionale France Nature
Environnement Centre-Val de Loire ont fait de la sauvegarde des mares une de leurs priorités.
En 2025 et 2026, grâce à la participation financière de l’Etat au titre du “Fonds vert - France Nation
Verte" le programme Objectif MARES est mis en œuvre sur le département du Loiret.
Ce projet s’articule autour de quatre objectifs majeurs :
- Améliorer la connaissance du réseau de mares : répertorier le nombre et la localisation des
mares, estimer leur état de conservation et les enjeux liés à leur fonctionnalité, afin de disposer à
terme d’une trame « mares » bien alimentée.
- Restaurer et réhabiliter une trentaine de mares à l’échelle régionale dont 5 dans le
département du Loiret. Ces mares restaurées ou réhabilitées pourront être des sites témoins afin de
sensibiliser les propriétaires privés ou publics à s’engager dans la dynamique de restauration de la
trame mare régionale.
- Sensibiliser, mobiliser et informer les collectivités et le grand public sur la protection des
mares, les enjeux liés aux Trames Vertes et Bleues et les services rendus par ces écosystèmes.
- Conseiller les propriétaires des mares diagnostiquées et restaurées sur les bonnes pratiques
de gestion durable. «æ, Objectif MORES
Agir - Mobiliser - Accélérer
Convention – Programme Objectif MARES- Commune de SAINT-JEAN DE BRAYE – page 2/6
avec la participation financière de l'Etat :
Définition de la mare :
Une mare est une petite étendue d’eau stagnante de faible profondeur (2 m maximum) qui peut
s’assécher une partie de l’année. Sa taille est variable, de quelques mètres carrés à 5000 m².
Alimentée par les eaux de pluie, le ruissellement ou par les nappes phréatiques, elle peut être
d’origine naturelle ou le plus souvent avoir été créée par l’Homme. Contrairement aux étangs, ou
encore aux lavoirs, les mares ne possèdent pas de système de vidange. Ce sont des écosystèmes
fermés, où l’eau n’a d’autre échappatoire que l’évaporation ou l’infiltration.
Certaines mares peuvent être connectées indirectement ou temporairement au réseau
hydrographique, en cas de crue par exemple.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune de
SAINT-JEAN DE BRAYE et l’association Loiret Nature Environnement, afin d’assurer la poursuite des
travaux de restauration d’une mare communale.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES MARES
Sur la commune de SAINT-JEAN DE BRAYE, la présente convention est signée pour la restauration de
la mare communale du Bois de la Coquille, références cadastrales : AW 0021.
Sa localisation est présentée en annexe de la présente convention.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
L’association Loiret Nature Environnement, porteuse du projet, travaille en étroite collaboration
avec la commune de SAINT-JEAN DE BRAYE afin de restaurer/réhabiliter une mare.
Loiret Nature Environnement s’engage ainsi à :
- Mettre en place, coordonner et encadrer le chantier participatif s’il y a lieu ;
- Réaliser, si besoin, des devis pour effectuer les travaux nécessitant des engins ou du matériel
professionnel ;
- Assurer l’accompagnement technique nécessaire à la réalisation des travaux ;
- Proposer un plan de gestion simplifié de la mare
- Installer un panneau « Objectif MARES » avec les logos des financeurs.
Pour sa part, la commune de SAINT-JEAN DE BRAYE s’engage à :
- Permettre à Loiret Nature Environnement et à ses partenaires/prestataires de réaliser les
travaux, en laissant notamment l’accès libre à la mare (l’accès est limité au domaine
communal) ; D... bei NATION Dsapesr MPRES Er.
Convention – Programme Objectif MARES- Commune de SAINT-JEAN DE BRAYE – page 3/6
avec la participation financière de l'Etat :
- Assurer les menus travaux d’entretien, dans la limite de ses moyens, permettant de garantir la
pérennité de la mare ;
- Mettre à disposition autant que possible les équipements communaux tels qu’une benne lors
de la journée de chantier participatif s’il y a lieu ;
- Apposer les logos de Loiret Nature Environnement, de France Nature Environnement Centre-Val
de Loire et des financeurs à toute communication concernant l’objet de cette convention ;
- Assurer le maintien du panneau « Objectif MARES »
- Donner l’autorisation de l’accès aux propriétés communales aux membres de Loiret Nature
Environnement sur une durée de 5 ans à compter de la signature de la convention dans le cadre
d’un suivi de travaux.
ARTICLE 4 – OPÉRATIONS ET PÉRIODE D’INTERVENTION
Afin de restaurer/réhabiliter la mare, les opérations de gestion à réaliser pourront être de plusieurs
natures (liste non exhaustive) :
- Faucardage de la végétation avec export ;
- Coupe d’arbustes sur les berges de la mare ;
- Retrait de bois mort ;
- Débroussaillage des berges de la mare ;
- Arrachage de plantes compétitrices avec export ;
- Bucheronnage d’arbre sur les berges de la mare
- Retalutage de berges de la mare ;
- Etc.
Les travaux à programmer la première année sont à réaliser dès la fin de l’été pour les mares en
assec ainsi qu’à l’automne, la période la moins perturbante pour la flore et la faune des mares.
ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES
La réalisation des actions détaillées à l’article 4 et des engagements de Loiret Nature Environnement
citées dans l’article 3 nécessite la mise en place des moyens, humains, matériels et financiers.
Ces actions sont entièrement financées par le Fonds Vert – « France Nation Verte » via l’Agence de
l’Eau Loire-Bretagne. «æ, Objectif MORES
Agir - Mobiliser - Accélérer
Convention – Programme Objectif MARES- Commune de SAINT-JEAN DE BRAYE – page 4/6
avec la participation financière de l'Etat :
ARTICLE 6 – DURÉE DU PARTENARIAT
La présente convention s’applique à compter du 1er mars 2026, pour une durée de 5 années
correspondant à la durée habituelle d’une période de gestion d’un site naturel et à la durée de suivi
que l’association et ses partenaires se donnent pour évaluer la bonne gestion et la bonne l’évolution
de l’écosystème ainsi entretenu.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION ET DROIT À L'IMAGE
La commune autorise à titre gracieux les associations membres de la Fédération France Nature
Environnement Centre-Val de Loire et la fédération elle-même à photographier, enregistrer, filmer
les mares bénéficiant du projet ainsi que les actions que Loiret Nature Environnement va y mener
(diagnostics, chantier). Elle donne son accord pour que d’éventuelles prises de vues sur la ou les
mares puissent être utilisées.
Il est entendu que les photographies et films pourront être éventuellement recadrés et montés
d’une façon différente de la prise de vue initiale. Les bénéficiaires de l’autorisation s’interdisent de
procéder à une exploitation des photographies ou des films qui pourraient porter atteinte à la vie
privée ou à la réputation des personnes filmées ou photographiées et dans tout contexte
préjudiciable.
En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au nom, la
commune de SAINT-JEAN DE BRAYE autorise les associations membres de la Fédération France
Nature Environnement Centre-Val de Loire et la fédération elle-même à fixer, reproduire et
communiquer au public les photographies et les films objets de la présente autorisation pour les
utilisations suivantes : vidéo, Internet, projections publiques, presse et magazines, publicité,
supports de communications, manifestations et festivals sous réserve des droits des tiers. »
L’autorisation est valable pour la durée légale de la protection littéraire et artistique et pour autant
de publications qu’il sera nécessaire à leur exploitation ou à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle
dans laquelle photographies et films pourront être incorporés. Elle est valable pour le monde entier.
L’autorisation perdurera en cas de changement de l’état civil actuel.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS, RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties en cas de non-respect par
l’autre de tout ou partie de ses obligations, à charge pour celle qui use de ce droit d’en informer son
cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis d’un mois. «æ, Objectif MORES
Agir - Mobiliser - Accélérer
Convention – Programme Objectif MARES- Commune de SAINT-JEAN DE BRAYE – page 5/6
avec la participation financière de l'Etat :
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de difficultés dans l’application de la présente convention, un règlement à l’amiable est
recherché.
A défaut de règlement à l’amiable, les litiges sont portés devant le tribunal administratif d’Orléans
28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS.
Fait à SAINT-JEAN DE BRAYE, le ……………………………
Pour la commune de SAINT-JEAN DE BRAYE
Madame Vanessa SLIMANI
Maire de SAINT-JEAN DE BRAYE,
Pour l’association Loiret Nature Environnement
Madame Martine BURGUIERE,
Co-Présidente, > Coordonnées géographiques : MWGS84(GPS) DMS (47° 55 22" N- 1° 59 0" E) - Latitude = 47.922822 N - Longitude = 1.983603 E
N NX /
v NN /
> Coordonnées en projection : RGF93CC48 X=1624046 59 : Y=7191920 01
» Veuillez cliquer sur une parcelle pour démarrer une nouvelle sélection.
Références cadastrales de la parcelle 000 AW 21 Contenance cadastrale de la parcelle 2 981 mètre(s) carré(s) Adresse de la parcelle LE GRAND COQUILLE 45800 ST JEAN DE BRAYE
_ “RANCE - , bp © Objectif Ë ns FONDS VERT «> MORES VÉLION EE
Convention – Programme Objectif MARES- Commune de SAINT-JEAN DE BRAYE – page 6/6
avec la participation financière de l'Etat :
Annexe : Localisation de la mare du Bois de Coquille, rue de la Borde @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°7
Objet : SPL Orléans Énergies : adhésion des communes de Saint Jean de la Ruelle et Mardié
Afin de répondre aux objectifs fixés par la feuille de route votée au conseil métropolitain du 7 avril 2022, Orléans Métropole et la commune d’Orléans ont créé la Société Publique Locale (SPL) Orléans Énergies en application de l'article L1531-1 du code général des collectivités territoriales.
Une SPL agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Depuis sa création, le capital social de la SPL Orléans Énergies est intégralement détenu par Orléans Métropole et la commune d’Orléans. Il peut être ouvert aux 21 autres communes d’Orléans Métropole, et ce par l’achat de parts exclusivement détenues par Orléans Métropole.
L’acquisition d’au moins une action permet aux collectivités souhaitant devenir sociétaires de la SPL Orléans Énergies de bénéficier de la totalité des services qu’elle est en mesure d’offrir à ses membres. Cela leur permet également d’être représentées au sein de son assemblée générale et de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires, dont la participation réduite au capital ne permet pas une représentation directe en assemblée générale. Cette assemblée spéciale dispose elle-même d’un représentant au sein du conseil d’administration de la société publique locale.
Depuis le début d’année 2024, la SPL Orléans Énergies a réalisé des études d’opportunités photovoltaïques sur le patrimoine de plusieurs communes d’Orléans Métropole. Différents sites présentant un potentiel intéressant de solarisation ont ainsi pu être identifiés. Dans ce contexte et afin d’avoir la capacité de confier à la SPL Orléans Énergies la réalisation d’opérations de solarisation sur leur patrimoine, les communes de Fleury-les-Aubrais, Olivet, Saint-Jean de Braye, Saran et Semoy ont pris une participation au capital de la société publique locale.
En 2025, de nouvelles études de pré-faisabilité ont été réalisées, toujours dans le cadre du mandat d’Orléans Métropole pour la solarisation de son territoire, sur les communes de Saint Jean de la Ruelle et Mardié, qui souhaitent ainsi prendre une participation au capital de la société publique locale.
La répartition actuelle du capital de la SPL Orléans Énergies est la suivante :
Capital social 2025 Nombre d’actions Montant financier Répartition
Orléans Métropole 13 745 1 374 500 € 54,980 %
Orléans 11 250 1 125 000 € 45 %
1/3 Fleury-les-Aubrais 1 100 € 0,004 %
Saint-Jean de Braye 1 100 € 0,004 %
Semoy 1 100 € 0,004 %
Saran 1 100 € 0,004 %
Olivet 1 100 € 0,004 %
TOTAL 25 000 2 500 000 € 100 %
La répartition projetée du capital de la SPL Orléans Énergies est la suivante :
Capital social 2025 Nombre d’actions Montant financier Répartition
Orléans Métropole 13 743 1 374 300 € 54,972 %
Orléans 11 250 1 125 000 € 45 %
Fleury-les-Aubrais 1 100 € 0,004 %
Saint-Jean de Braye 1 100 € 0,004 %
Semoy 1 100 € 0,004 %
Saran 1 100 € 0,004 %
Olivet 1 100 € 0,004 %
Saint Jean de la Ruelle 1 100 € 0,004 %
Mardié 1 100 € 0,004 %
TOTAL 25 000 2 500 000 € 100 %
L’article 11.4 des statuts de la SPL Orléans Énergies stipule que la cession d’actions est soumise à l’agrément préalable de son assemblée générale, dont la commune de Saint-Jean de Braye est membre. L’article L1524-1 du code général des collectivités territoriales précise que « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. »
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification de la composition du capital de la SPL Orléans Énergies, et d’autoriser en ce sens son représentant au sein de l’assemblée générale à prendre part au vote en faveur de la cession d’une partie des parts sociales d’Orléans Métropole aux communes de Saint Jean de la Ruelle et Mardié.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1531-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1521-1 et suivants,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 210-6 et L 225-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L 2511-1 et suivants afférents aux quasi-régies,
Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des Sociétés Publiques Locales (SPL),
2/3 Vu la délibération n°2023-06-29-VODEL-018 du conseil municipal d’Orléans en date du 29 juin 2023 portant sur la création de la Société Publique Locale Orléans Énergies,
Vu les statuts de la SPL Orléans Énergies, et notamment les articles 11.3 et 11.4 concernant la cession de parts,
Vu la délibération n°20241129CM134 en date du 29 novembre 2024 du conseil municipal de Saint- Jean de Braye portant sur la demande d’adhésion de la ville de Saint-Jean de Braye à la SPL Orléans Énergies,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser la cession de parts de la Société Publique Locale Orléans Énergies, par Orléans Métropole aux communes de Saint Jean de la Ruelle et Mardié au prix de 100 € par action, et au nombre d’une action par commune ;
- d’autoriser Madame le maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à ces opérations.
3/3 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
************
Projet de délibération n°8
Objet : Avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la CAF - Subvention Lieux d'accueil parents-enfants - Bonus territoire CTG - Multi-accueil Les Petits Cailloux
La CAF finance le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) au moyen d’une subvention liée à l’activité de l’équipement. Un nouveau dispositif, le « Bonus territoire CTG », vient compléter ce financement pour les collectivités signataires d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Cette subvention de fonctionnement a pour objectifs :
• Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l’offre de service à destination des territoires non couverts,
• Favoriser l’extension des amplitudes d’ouverture au public pour les LAEP existants afin de mieux répondre aux besoins des familles,
• Conforter la solvabilisation de l’offre existante en consolidant le modèle économique des LAEP.
Le bonus territoire CTG sera calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2029.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement relative à la subvention pour les lieux d’accueil enfants-parents « Bonus territoire convention territoriale globale » ;
- d’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer ledit avenant.
1/1 ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
TRUE:
1
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant sur convention bipartite
Avenant subvention
Lieux d’accueil enfants-parents LAEP
Bonus territoire convention territoriale globale (Ctg)
LES PETITS CAILLOUX
SAINT JEAN DE BRAYE
Dates d'effet : 01/01/2025 AU 31/12/2029 2
Entre :
La commune DE SAINT JEAN DE BRAYE
Représentée par son Maire, Madame Vanessa SLIMANI
Dont le siège est situé 43 Rue de la Mairie 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
Ci-après désignée « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales du Loiret
Représentée par sa Directrice, Madame Elodie HEMERY-BRICOUT
Dont le siège est situé 2 Place St Charles 45946 ORLÉANS CEDEX 9
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Le financement des lieux d’accueil enfants-parents comporte un financement de base, lié à l’activité de l’équipement : la subvention LAEP est complété par un nouveau dispositif le bonus « territoire CTG ». Celui-ci est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (CTG). Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) du 04/06/2025 intègre les articles suivants selon les conditions fixées. 4
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la subvention LAEP versé aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (CTG). Cette subvention de fonctionnement vise à :
• Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l’offre de service à destination des territoires non couverts ;
• Favoriser l’extension des amplitudes d’ouverture au public pour les LAEP existants pour mieux répondre aux besoins des familles ;
• Conforter la solvabilisation de l’offre existante en consolidant le modèle économique des LAEP.
Article 2 : Conditions déterminantes de validité de la convention
Eléments liés au bonus territoire CTG
Le bonus territoire CTG est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
• Etre éligible à la subvention LAEP ;
• Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;
• Etre implanté sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (CTG) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable :
• Soit par le versement d’une subvention permettant d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité de service attendue ;
• Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
• Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Article 3 : Conditions de détermination de la contribution financière
L’unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire CTG est l’heure de fonctionnement (addition du nombre d’heure d’ouverture au public et du nombre d’heures d’organisation de l’activité et limitées à 50% des heures d’ouverture au public). 5
L’offre existante
✔ Le montant forfaitaire par heure : 22,36
Le financement du bonus territoire CTG s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 144,60 heures de fonctionnement.
✔ Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de bonus territoire CTG (Offre existante + Offre nouvelle ) de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention LAEP sur le territoire de compétence donné.
✔ L’offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un LAEP relève d’un barème national1 publié par la Cnaf.
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (subvention LAEP, bonus territoire CTG LAEP …..) ne dépasse pas un pourcentage des charges du LAEP communiqué dans l’addendum. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.
Le bonus territoire CTG est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
Article 4 - Modalités de versement du bonus territoire CTG.
Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service LAEP à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire CTG, la Caf versera :
➔ Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles ;
➔ Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne
1Tel que défini par la Cnaf 6
dépasse pas 70% du montant prévisionnel.
Article 5 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 6 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2025 et jusqu’au 31/12/2029
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
Fait à Orléans, le 19/11/2025 en 2 exemplaires originaux
La Caf, Le Gestionnaire,
Elodie HEMERY-BRICOUT Vanessa SLIMANI
PO Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* ww .”
PRÉAMBULE
La branche Famille ot ses partenaires, considérant que l'ignorance de l'autro, les Injustices sociales ot économiques et le non-rospoct de la dignité de la personne sont le terreau des tensions ot replis idontitaires, s'engzgont par la présente charte à respecter les principes de la lfcité toës qu'ils résuîtent de l'histoire ot des lois do la Répubiique.
Au lendemain des guerres de roligion, à La suite des Lumières
et de la Révolution érançaise, avec les loës scolaires de la fin du XIX" siècia, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des
et de l'État », la lBcité garantit tout d'abord la liberté de comscionce, dont Les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise 2 conciler liberté, égalité et fraternité on vuc do & concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'untversalité qui fondo zussi 2 Sécurité s0ciaie et 2 acquis, avec lo préambule de 1946, valour comstitutionnalle L'articie 1” de à Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'alors que « La France est une République indivisible, Lique, démocratique et sociale Elle assure l'égaiité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte toutes les Croyances ».
L'idéai do paix ville qu'elle poursuR no sara rosé qu'à Là comcdiion
L branche Famille ot 505 partenaires s'ongagont à 50 doter des moyens nécessaires à uno mise on œuvre Dion comprise ct attontionnos do la lcité. Cela 50 fora avec at pour les familles ot les personnes vivant sur l© 50 do & République qualos que soient our origine, leur nationalité, our croyance.
Depuis sotranto-diix ans, la Sécurité Sociale imcammo aussi Ces vaieurs d'untvarsalité, de soîidar®é ot d'égalité. La branche Famille ct 505 partenaires tiennent par la présente charte 2 réaffirmer ke principe do licité
on demeurant attontiés aux pratiques de terrain, on vuo do promouvoir une cité Dion comprise ot bien attentionné. Élaborée 2voc eux, cette charte s'adresse aux partonatres, mais tout autant aux Alocataires qu'aux salartés de L2 branche Famile.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laicfé est Una référence COMMUNS
à la branche Famille et se partanaires I s'agit
de promouvoir des lans farmdiaux gt SOCIaUx
apatses et de devaicppor des rolations
da sobcarité entre at au Soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lafché est le socte de L citcyannaté
rapubikzaina, Qu promeut & CohGSoNn 20ciake
et & soicdarté dans la respect du pluralisme
des comictions et de la drersite des CLitires
Ete à pour vocation limièrèt general
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LISENTÉ
DE CONSCHENCE
La Bioté à pour principe & Nberté de conscience
Son cxecice et
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DROITS
La lache contribue à & chorité das personnes
2 l'égaité entre les formenes at kas hormenes
à l'accès aux droits ot au traitement cal
de toutes at de tous Elle reconnait Là lxarte
de croire at de ne pas croire La Eiicité implique
Re vaut ce toute vicionce et de toute GEccrménatin
race, cuiturole Socle at robcaUrSe
en y
Ir ALLOCATIONS
COLE T7 2
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Gictté offre à chacune at à Chacun
ke conditions d'amrcice de son lvre arbitre
et de & commente Elle protège da toute forme de proslytine Qui empôèchorait ChacLane et chacun de faire 2ENDENGS Choix
La taichià implique pour es collsborstours
et sdméistratours do & branche Farrlie,
en tat que participant à la gestion du sorvica puoëc, une stricte obligation de noutralbté ainsi
que d'impartialté Les Siartés no doivent pas
mantiester ours COMMICUONS DNICEOphIQUEes
politiques at roligiauses Nul =iane no pout
notamment © prévaloir do es CONVICtIONs Pour
rfuser d'accompié une tèche Par aflours
rad usager na pout être exciu de laccès
au service public on raison da 50 CONVICTION et de our expression, dés lors Qu'E ne perturbe
pas le bon fonctionnement du Service
et respocte Foecee pub étais par Le ki
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie at l'organisation des espaces
et temps d'actrites des partenaires sont
respactuaus du principe de laicité on tant Qu'il garantft & Bborté de COrSOQNnCe
Libernt » Égatat + Prananalnt
RRPSRIIQUE FRANÇAICE
FT D DS OUTE DU PARCS
Ces règles pouvant être précis Cians
& rècement mtéreur Pour les salaries
at bénévoies, tout prosdiytisrme ast peoscrit
at Les restrictions au port do SNS, OU torLes mantestant Une appartananca "RcIUESa Sont
posstbies si les sont justifioes par la nature
æ & che à accompbr, at EMDEOrtNNÈcE
2 but
ARTICLE 6
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La Gite s'aporend et sa vit sur kes tarnitoircs Smicm
Les rogites de terrain, par des atttLIES Qt FTERNÉeNES d'être es ure avec les atres Cas sttftucies
partagées et à encourage sont faccuol, lècoute & biorvotlanca lo dique le respoct MLutLI
& coopération at & corsiièration Ares, 240c Gt POUr Rs familles, à Rictée est We tarrcau d'une 20ciète
pass pate et ph traterrele, portousa de sons
pour les gérwrations fltues
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension at l'appropriation de Le Lsicité
sont pormiscs par la ere an CouweQ Ca LarrErs
information, de formations, la création d'outils
et de baux adaptés. Elle est priee an compta
dans les rotstions entre Le branche Farmie at ses potenatres La Giote, on tant qu'ole qarartt
Drrenrtiaité vis-à-vis des Lors ot l'2CCLEÉ
de tous sans aucune scrimérction, QSt Prise on corscration dar lonsanbio des rolstions cie & branche Famille avec 2 porter. Elle fat
lotir d'un avi at SUN ACCOMESQNENNNÉ COMNÉCÉNÉS
ébséa Sécurité socale
7 NAN Rte RrNel- Ne NS
NN OU NU
Dates d'effet : 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
La commune de Saint Jean de Braye
Représentée par son Maire, Madan ie Vanessa SLIMANI
Dont le siège est situé 43 Rue de la Mairie 45 800 St Jean de Braye
Ci-après désignée « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Loiret oo
représentée ppar sa Directrice, Madame Elodie HEM ERY-BRICOUT
Dont le siège est situé 2 Place St Charles 45946 ORLÉANS CEDEX 9
Ci-après désignée « la Caf ». Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations familiales
PHONE
de leur es Y ment ‘social, auù développement à et : à à lépanouissems ul Me l'enfant « et : du l'adolescent, au soutien à l'autonomie du;jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale€ra la Dranttie re ss x an, pre etLes Elle est fondée sur des valeurs d' té
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions despartenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression cdes besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
Équipements: sur cdent territoires cqui en sont ne: dl'autre ppart At. eù
de l'offre de service des équipements existants.
titre de l'action sociale de la branche Famille doivent
alles: qu ‘elles disposent de revenus modestes ou Æp
t ou d'un enfant.
êtreeine àà| l'ensemble dés ur
“expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'unparer Le lieu d'accueil enfants- parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents.
Le LAEP est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d'un adulte référent. Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les “enfants et un lieu de parole pour les p parents. Elle est ouverte sur des temps déterminéspar des accueillants : (professionnel s et/ou bénévoles) formésà la posture d'accueillant et garants des règles de vie spécifiques àà ce lieu.
"6 off| ace d'épanouissement et de socialisation des enfants ;
- Favorise1 Également les échanges entre adultes ;
Conforte la relation entre les enfants et les parents.
Une phase deddiagnostic est un préalableà la création de nouvelles st uctures. Ce diagnostic permet l REA des besoins des territoires et un maillage territorial suf isant afin de rendre les LAEP accessibles aux familles.
Le prix de revient :
Le prixde revientpar heure est calculé en divisant le total des charges (comptes ci asse 6) et les contributions çgratuites (compte 86) par le nombre d'actes. Aucune recette en atténuation n'est à déduire de ces charges.
| subvention unitaire correspond au taux de la subvention appliqué au prixde
revient dans la imite
d’un prix plafond. onditions de détermination de la contribution financière
L'unité de calcul de la subvention LAEP est l'he
fonctionnement.
re. 1} s'agit du nombre d'heures annuelles de
= Et de eee d'organisation 4de l'activité, he ” dire
annuelles d'ouverture du service au public.
tie-de 50% du nombre heures
ent les heures dédiées:
À la préparation, au rangement, au débriefing des séances ;
Au temps de déplacement en cas d'itinérance du LAEP ;
4 Au temps d'analyse de la pratique ou de supervision ;
Au temps de réunion d'équipe et de travail en réseau.
nt déclarées par le partenaire et limitées à 50% des
d'information.
Ces heures d'organisation de l'activité so
heures d'ouverture aup publi > par le systè ne.
Le montant de la subvention retenue! dépend de la comparaison entre le prix de revient par heure réalisée et le prixplafond.
peut rt dess participationsCRT gas la limite de t ce “qui st exigéë dans le ris : référentiel national, à savoir une participation modique.
Ainsi, un service LAEF
réssnneder »):
Un Lieu d'accueil enfants-parents est alors une offre de service id identifiéepar: - Un projet de fonctionnement;
| Un seul lieu €d'implantation ;
- Un budget spécifique ; Co | _.
- Une déclaration de données d'activité et de données financières spécifique ; - Une adresse;
LAEP doté de plusieurs imp
1$ (Prix de revient par hauts réalisée}> {Prix plafond) => le montant retenu est égal à X% du prix plafond (soit ! ( barème). ‘Si (prix de revient ppar heure rédlisée} < {! < {Prix £ lafond) =>le montant retenu est égal à X F du prixde revient par heure réalisée Un LAEP en multi-lieux peut être de deux natures :
+ De type « itinérant »
me Sont c gérés par u un même gestionnaire :
- Partagent un projet de fonctionnement unique ;
+ Disposentd'un seul budget (une seule demande de données d'activité financière) ; + Disposent d'une déclaration de données d'activitépar site ;
Un tel LAEP se caractérise également par : Co | _ _
- Des horaires d'ouverturequi ne sont pas simultanés sur les différents lieux ; « Une seule équipe d'accueillants identifiée qui se« déplace sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d'ouverture alternatifs.
_ De type « annexes locales »
Un LAEP est organisé en annexes locales sitous les lieux d'implantations : . Sont gérés par un même gestionnaire ;
. Pa rtagent Un! projet de fonctionnement. unique ; .
= Disposent d' un seul budget (une seule demande de données d'activité financière) ; . Disposent d'une déclaration de données d'activité par site;
- Les heures d'ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux. d'implantation ; E - Plusieurs équipes d’accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d'ouverture simultanés,
lendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention LAEP à l'appui du barème LE ‘add national Cnaf en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subventio
Le paiement | par la Caf est effectué en fonction des ppièces | justificatives < détaillées dans l'Article Fos la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 novembre de l’année qui suit l'année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention Lieux d'accueil enfants-parents (LAEP) est effectCI réserve des disponibilités. de crédits et de la productiondes justificatifsprécisés à te dé cle Suivants. ’ Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention LAEP, la Caf versera :
la transmission des données + Un Ter acompte de 40% du montant prévisionnel N à
prévisionnelles ;
« Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acompte:
dépasse pas 70% du montant prévisionnel.
Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
Le Gestionnaire s'engage à respecter les principes énoncés par la Charte nationale de Parentalité conformément à l'article L214-1-2 du code de l'action sociale.
5.1- Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière:
= D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public: |
— De droit du travail;
— De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux cornpteslorsque la réglementation l'impose ;
— De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, cdépôt de bilan, etc. ; - De respect €des droits du consommateur et de la concurrence;
— De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le © gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions coueils collectifs de mineurs. légales et réglementaires relatives aux a
#:
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le a gestionnaire s ‘engage àà informer la Caf sous 48h des difficultés qu'elle rencontre et si. celles-ci sont de nature à -entraver la bonne marche des actions financées. A chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants
du respect ddes règl es de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité de l accueil vis-à-vis du public. La présence d' accueillant(s) supplémentaires) peut être préconisée en fonction de la capacité dd'accueil du lieu. Un accueillant est un FEprofessionnel (salarié du LAEP où mis à d pen ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l'écoute età la posture d'accueillant en LAEP. il s bénéficient de temps d' ‘analyse de lapratique et/ou de supervision régulièrement. En conformité avec le référentiel national d' activité, les accueillants doivent valider 8 heures de séances d'analyse de la pratique et/ou de supervision par accueillant etpar an minimum. |
L'activité du LAEP s'inscrit dans le cadre d'un travail en partenariat e ou en réseau actif entre les différents acteurs du: territoire, et notamment en ar iculation avec les acteurs de la. petite ‘enfance et du soutien à la parentalité
Le çjestionnaire du LAEP. peut développer des actions ou activités complémentaires (gr depparole, | réunions ou conférences thématiques, programme d'ateliersou d'activités FDarétes enfants, FAVATAE Fe un Rss. pour ES dr grands, etc.). Dans ce cas, elles doivent se n d mp rt j LAEP et n'ouvre pas droit à la prestation de
- L'accueil de l'enfant de 0 à 6 ans révolus en présence €d'au moins un de ses parents ©où d'un adulte référent responsable de l'enfant pendant la durée de l'accueil.
L'accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif. Les assistants maternels, qui peuvent constituer les adultes référents qui ne 7 les enfente doi . lors:Qt _ en existe un Dr ul activités re partle es assistants ere à mi lo
- Les jeux et les act stéréo
adultes et enfants. Le LAEP ne propose
sent des supports destinés à favoriser la retaion entre
pas un programme d'activités pré—éte bii;
- La participation des familles est basée sur le volontariat, l'anonymat et la confidentialité :la fréquentation du LAEP repose sur une libre adhésion des familles et l'accueil est souple, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi ppar la famille. Pour garantir F anonymat, le LAEP ne fait pas d'exploitation des données individuelles recueillies. Les accueillants ne doivent ppas être positionnés dans des fonctions d'expertise ou de conseils. Les accueillants sont tenus à une. obligation de discrétion et de con or identialité sur les situations qu'ils ont à connaître dans le cadre de leur activité, his cé principe de confi dertialié se sea..…. partiellement à l'égard d
dispositions légales en vigueur y obligent les: intervenants {articie L2226-2à 1e et L, 226-2-2 du code La faction sociale et des familles sur la transmission dés | freins - Le principede gratuité du serviceou d'une participation modique :la fréquentation d'un LAEP ne peut être conditionnée par l'exigence d'un paiement. Lorsqu'une participation est demandée aux fam illes, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple) ;
- Recevoir les familles dans un local spécifique par un. gestionnaire identifié comme étant celui du lieu d'accueil enfants — parents.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion pt ilosophique, politique, syndicale ou confessio inelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
partenaires doit être affichée dans les branche Famille avec ses La « Charte de la laïcité » de la locaux de la structure.
Le © gestionnaire s' ‘engage à transmettre les données financières et d activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé ddu caf.fr, après la Signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effe ctue après l'attribution de trois « rôles »:
Æ
- Fournisseur ded donnée s d'activité ;
- Fournisseur de données financières;
Approbateur.
Le «gestionnaire s'engage à faire. figurer la pprésentation cde la structure, ses coordonnées, les ‘conditions ou les règles d' admission, les: conditions spécifiques s'il y a lieu, sur le site internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriétéde la Caisse nationale des Allocations familiales.
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référence ment annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet :
Signalerdans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet. Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " _monenfant. fr» avec la Caf, l'autorisant àà mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la q gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site internet.
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans. chaque interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux. dédiés) visant le service couvert par la présente © convention.
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et adminis ratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Al ililes et devront obligatoirement être mise à locations fami disposition des services de la Caf dans lec adre des c opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives compo rtent : des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes. concernées au titre du R èglement général d de protection des données. Le droit d'accès. prévu par | l'article 15 du RGI D s’ exerce par courrier postal signé, accompagné d'une preuve d'identité, -au Directeur de la Caf avé oueie la convention a été signée de la communication de ces
données ppersonnelles à à}
Le versement de la subvention « LAEP » $ ‘effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
10 rire et nécessaires à la signature
‘ensemble des pièces énumérées ci-dessous ontpour objectif de justifierde l'attribution de la
érsonnalité morale dugestionnaire.
Association - Mutuelle - Comité Social d'entreprise
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
nr cu à *e urENr post .
de la convention
- Pour les associations :
récépissé de décl aration
‘en Préfecture et sa
publication au Journal
officiel des associations et
fondations d'entreprises
(JOAFE)
- Pour les Cse : procès-
verbal des dernières
élections constitutives
Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de
6 mois
- Numéro SIREN / SIRET pour
l'entité bénéficiaire du
financement prévu par la
présente convention
Statuts datés et signés en
aus
paiement
bancaire,
postal ss ou 1caisse
- Relevé d'identité !
+ l aide
- Attestation de
vigilance Urssaf
valide de moins de 6
EE OS UE
‘de ne — situation
Capacité du
conseil d'administration et
du bureau
- Liste datée de moins
de 12 mois des
mernbres du conseil
d'administration et
du bureau _
Pérennité
F
sments deb bilan) (ou él
relatifs à l'année précédant
Ta demande (si
l'association existait en N-
1)
_- Compte de résultat et bilan
bilan cor ptable
4
Derniert
disponibleou N-
hi Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Collectivité territoriale —
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant
création d'un EPCI et
détaillant le champ de
_-compétence
= Numéro SIREN/ SIRET
| | pour l'entité bénéficiaire
du financement prévu par
hé présente Co Enon
émois dos ur les :
personnels vacataires)
“&éblissernenté publics cde
COGpÉRonr. |
les cha nps dé
compétence)
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN
Attestation de non-
changement de
situation
| Attestation de
vigilance Urssaf
valide de moins de 6
mois (pour les
vacataires) Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
| convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation Statuts datés et signés en vigueur
Destinataire du
paiement
- Relevé d identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire
de l'aide
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de
‘6 mois
Numéro SIREN/ SIRET
pour l'entité bénéficiaire
du financement f prévu par
Ja présente convention
:- Attestation de non-
changer ment de.
Situation
vigilance Urssaf
valide dé moins de 6
Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de
télétre: du
commerce délivré
par le greffier du
Tribunal de
commerce, datant de
moinsde 3 mois _
Pérennité
Compte de résultat et bilan
(ou él éléments de bilan)
Retars : è F nds Li le nt Dernier bilan comptable disponible ou N-1 6. £- L: engagement du gestionnaire quant :aux ! pièces. jus
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
fonctionnement
comportant les
caractéristiques de
l'environnement, l'origine
et le sens du projet, les
moyens humains et
matériels, le partenariat,
un planning de service
du LAEP mentionnant
les heures d'ouverture
au public.
1aneIaen nent.
nt nt de
l'environnement,
l'origine et le sens du
Projet, les moyens
hurnains et matériels, le
partenariat, un planning
de service du LAEP
mentionnant les heures
d'ouverture au ppublic
Contrat de
concession
- En cas de délégation de
servicepublic, où de
marché public
En cas de délég jation de service
lic, ou de marché puË fic
Amplitude annuelle
prévisionnelle
d'ouverture du service et
amplitude annuelle
prévisionnelle
d'organisation de
l'activité.
financiers
- Budget prévisionnel de la
première
année de la convention
_ Fiche de
_ référencement
_« monenfant.fr »
- Imprimé type recueil de
données |
+ Imprimé type recueil de
données seulement : sile
partenaire est non
habilité. pour Ja mise à
jour sur monenfant.fr
et/ou en cas de
campagne de
réactualisation
Hticatives | nécessaires à la
Les pièces justificatives relatives au lieu d'accueil enfants- parents (LAEP) nécessaire en cas de tout changement
lFest de la responsabilité du gestionnaire €de transmettre à la Caf les pièces justificatives Ci- dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
14 - La liste des lieux implantation (en cas de multi-lieux d'implantation) :
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
FA
6.3. Les} ;ièces | lustificatives relatives a aux ç lestionnaires et nécessaires au paiement
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
- Budget prévisionnel N Acompte versé sous
réserve de la présence à
la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2
- Compte de résultat N
Amplitude annuelle
prévisionnelle
d ouverture du service et
amplitude
annuelle prévisionnelle
- Amplitude annuelle
réelle d'ouverture du
service et amplitude
annuelle réelle
d'organisatior de
ivité. d'organisationde l'activité. | | l'acti
-i Sestone de h
mois
- Pour les collectivités
territoriales EPCEH
Attestation de
vigilance Urssaf
valide de moins de 6
mois (pour les
personnels
_Vacataires)
Au regardde la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Lieux d'accueil enfants-parents » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabili ge cnakéireu
distinguant chaque activité et à valc aloriser les contributions à titregratuit (locaux, bétarhéls. ) La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service,
Le gestionnaire s' ‘engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de lorigine, d des conditions juridiques d'occupation des locaux, cdu montant des loyers et charges lc locatives supportées.
Il s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable ‘annuel ainsi que tous les autres documents comptables aou fiscaux demandés par la Caf. Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
Si la convention porte. sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) | formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention lieux d'accueil enfants-parents (LAEP) et du bonus territoire CTG.
Les données à caractère personnel comrr uniqués par le gestionnaire sont traitées p par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD)
ite de leurs Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte dir
missions.
Elles sont conservées au maximu m six ans après leur utilisation où de l'e xtinc convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu à l'intervention d'une décision définitive de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
e en cas
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les: conditions définies. d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au rage àdes en mentionnés de lp «présente © convention ;
- La complétu d'activité annoe
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements,
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
ES
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la p présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
$s par sondage et les résultats extrapolés. Les contrôles peuvent être réalisé le cas échéant de la Cnaf, tous Lé gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et les
‘documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, eme, état du RE _— de aval, FRpPOrRE HACHVES, et ou pm organigrar
attri| | monétate fa délibération du “conseil municipal ou |
eorménautalre ete.ns La ; Caf Fpeut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide aoctroyée. | ll peut en être ainsi Fpars exeren ble : Pour S les frais céS ange,
rises. fiabilité des données ana ni
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une. régularisation, __ | , : la récupérationde tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication agelerveieanté € ouhr ÉAUtE Hague: entraine A Suppression du financement dde la Ca 1ne
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives àà des ; PRÉRARES Sdu et cs ee Sens àassure [h bonne ny des personnes:
Article 9 — La durée et la révision des termes de |:
La présente convention de financement est conclue du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objetd'un avenant.
Celui-ci p précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10-— La fin de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droitpar la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de:
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; — Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
17 La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Cafpour le seul m tif d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, unddélai de prévenance de 6 mois sera
‘appliqué.
Le saétiseuie peut dureté la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'une mise en der heure de se conformer. auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliationpour motif d'intérêt général.
irconstance, le q gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention Dans cette c et saisir le juge du contrat au même moment,pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêtgénéral. |
- Le cocontractant a droit de demander | la résiliation du contrat à condition que l'administration puisse s ‘opposer àà cette dernière ppour un motif d'intérêt général. En effet, l'intérêt général étant un principe fondamental en d inistratif, si le contrat droit admi litigieux affecte cet intérêt, il ne peut être résilié.
Effets de la résiliation
Laa résiliation de le prédarar sort entraînera l'arrêt im sen du res
intér êtes:
Le « gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en. articulier dès lorsqu'il a bénéficié d'une subvention d'investissement.
« Recours amiabie
Les FARM versés PA la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Cai es est compétent(e) ppour connaître des recours amiables en cas de dif férend Q ouà litige n néë de l'e xécution de la présente convention.
Recours con! entieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
_ Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des
Fait à Orléans, le 4 juin 2025 en 2 exemplaires
La Caf, Le Gestionnaire, | | j aïcité
‘branche Famille
De mao cs uen mr à > a a
nana en gran qu
Énenene se rar N sactt
. de “cius Mons PRPrÉRQUEE GR MOCIUX
La 2 peur perce tar de oracures
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MATICLE #4. nan RE El
LA nn MELIE À LA DROITE
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Qu impartiatté Les Sala is 10 GONvOrÉ pan
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ROMDRQUES Qi POUCES Nu ane Pa POUt
Pénalniete 0 ORNE DE 200 CONARTIRNEE. pour ruse d'acomenptr re LONG Pa BÉNRUA
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+8 brancne Fame senc RS DOTE Es on
LONERENRCF LPE HUIT QU CELA DENON APAÉ COTÉES @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
************
Projet de délibération n°9
Objet : Lotissement ECLO - Convention de superposition d'affectation du domaine public communal avec Orléans Métropole
La société Bouygues Immobilier a obtenu, le 2 juillet 2013, un permis d’aménager pour la création de 22 lots à bâtir sur l’ancien site IBM sur le lieu-dit « Sainte Marie ».
L’aménageur a réalisé divers travaux d’infrastructures, de voirie et réseaux divers, nécessaires au nouveau lotissement ainsi que des aménagements paysagers. Cette opération est aujourd’hui terminée et l’attestation de non contestation de la conformité des travaux a été délivrée le 11 mars 2025.
Une convention, relative au transfert dans le domaine public des équipements communs de l’opération, a été signée le 7 décembre 2016 entre Bouygues Immobilier et la commune. Suite au transfert de la compétence « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », les voiries et pistes cyclables sont rétrocédées à Orléans Métropole mais les espaces verts sont rétrocédés à la commune.
Par délibération en date du 27 juin 2025, conformément à la convention, la ville a accepté la rétrocession des espaces verts. L’acte de rétrocession des espaces verts au profit de la commune a été signé le 18 novembre 2025.
Certaines parcelles ont plusieurs fonctions et relèvent à la fois d’une compétence communale et d’une compétence métropolitaine.
Une convention de superposition d’affectation est nécessaire pour définir les modalités de gestion et d’exploitation du domaine public communal concernant le bassin, l’espace vert et l’aire de jeux situés rue de la Loire, sur la parcelle cadastrée BY 552, ainsi que plusieurs ouvrages liés à la gestion des eaux usées, pluviales et eau potable implantés dans des espaces verts sur les parcelles cadastrées BY 551, BZ 400, BZ 376 et BZ 403 avec notamment la présence d’un bassin enterré sur la parcelle BY 551.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 1111-1, L 2111-14, L 1212-1 et suivants,
1/2 Vu la convention en date du 7 décembre 2016 relative au transfert dans le domaine public des équipements communs de l’opération « ECLO » signée entre Bouygues Immobilier et la commune,
Vu la délibération 20250627CM089, en date du 27 juin 2025, relative à la rétrocession des espaces verts,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer la convention de superposition d’affectation ci-annexée avec Orléans Métropole.
2/2 1
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
LOTISSEMENT ECLO
Bassin Rue de la Loire et rue Gaétan Froger et divers
réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable
traversant des emprises communales
(BY0551 et 0552, BZ n°400, 376, et 403)
Commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE
Entre:
La commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Loiret, dont l'adresse est à Saint-Jean-de-Braye (45800), 43 rue de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 214 502 841, représentée par son maire en exercice, Madame Vanessa SLIMANI, agissant au nom et pour le compte de ladite Commune, dûment autorisée par une délibération du conseil municipal en date du 6 février 2026,
ci-après dénommée « la commune »
Et
ORLEANS METROPOLE, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont le siège est à ORLEANS (45000), 5 place du 6 Juin 1944, Espace Saint- Marc, CS 95801, identifiée au SIREN sous le numéro 244500468 représentée par son Président, Monsieur Serge GROUARD,
ci-après dénommée « Orléans Métropole »,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, les superpositions de gestion doivent être formalisées par une convention qui décrit les rôles des différents intervenants (exploitation, entretien),
PREAMBULE
Dans le cadre de la rétrocession du lotissement ECLO, la commune, compétente en matière d’espaces verts et d’aires de jeux, et Orléans Métropole, compétente en matière de voirie et de réseaux, ont convenu d'établir une convention de superposition d’affectation pour encadrer la gestion conjointe des espaces présentant une double affectation.
Il a été convenu ce qui suit : 2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention de superposition d’affectation a pour objet de définir les modalités de gestion et d’exploitation des espaces accueillant à la fois des équipements communaux (espaces verts et aire de jeux) et des ouvrages métropolitains (ouvrages liés à la gestion des eaux usées, pluviales et eau potable).
Les parcelles concernées par la superposition d’affectation sont les suivantes : • BY 551 – rue Gaëtan Froger,
• BY 552 – rue de la Loire,
• BY 376 et 400 – rue Hélène Caillard,
• BY 403 – rue de Vincennes.
Article 2 : Responsabilités et charges
Responsabilité d’Orléans Métropole
Orléans Métropole assurera la gestion, l’entretien et la remise en état si nécessaire des bassins de stockage ainsi que de l’ensemble des ouvrages d’eaux usées, pluviales et eau potable.
Responsabilité de la commune de Saint-Jean-de-Braye
La commune assurera la gestion, l’entretien et la remise en état des espaces verts et des aménagements de loisirs.
Orléans Métropole et la commune seront responsables des accidents ou dommages qui pourraient résulter du fait de leurs installations et équipements chacune pour ce qui la concerne. Elles ne sauraient se prévaloir de la présente convention pour s’exonérer de leur responsabilité à l’égard des tiers.
Orléans Métropole est responsable des dommages causés aux tiers du fait de la construction, de l’exploitation, et de l’entretien des ouvrages et équipements dépendants du domaine public, affectés à la gestion des eaux usées, pluviales et eau potable.
Orléans Métropole ne saurait en aucun cas être tenue responsable : - Des dommages causés aux tiers du fait du mauvais état des terrains et défauts d’entretien des aménagements paysagers et des équipements de loisirs réalisés, - De la mise en charge rapide, en eaux, sur la partie réservée à cette fonction.
La Commune est responsable des dommages causés aux tiers du fait de l’usage de l’espace paysager et de l’espace de jeu.
Il est convenu que chacune des parties s’engage à informer l’autre partie en cas de constatation d’un trouble sur le domaine public dont il n’a pas la gestion.
Article 3 : Accès aux services et circulation
Les hypothétiques futurs aménagements ne devront pas créer une gêne à l’entretien des ouvrages d’eau (bassin, réseaux notamment) et des aménagements attenants et ne devront pas entraver la libre circulation des services de secours et de police, des agents gestionnaires ainsi que des entreprises agissant pour son compte.
Article 4 : Travaux
Travaux à l’initiative d’Orléans Métropole
Tous les travaux nécessaires à la gestion et l’entretien des ouvrages d’eaux usées, pluviales et 3
eau potable, objet de la convention, sont pris en charge par Orléans Métropole. En cas de réalisation de travaux, la commune devra être consultée préalablement. En cas de travaux d’urgence, la commune accepte par avance les interventions réalisées même non compatibles avec l’usage secondaire du site, afin d’assurer la continuité du service public et la sécurité de l’ouvrage et des collecteurs amont et aval.
Au cours de travaux que pourrait réaliser Orléans Métropole, tous les dommages éventuels seraient à sa charge.
La signalisation est à la charge d’Orléans Métropole mais elle devra se concerter avec les la commune pour toute nouvelle implantation pouvant former un obstacle à l’entretien. Par ailleurs, les aménagements à réaliser ne devront pas créer une gêne à l’entretien du bassin, des espaces verts existants et de l’espace de jeu.
Travaux à l’initiative des services de la commune de Saint-Jean-de-Braye Tous les travaux nécessaires à la gestion et l’entretien de l’aire de jeu et des espaces verts sont pris en charge par la commune.
Lorsque la commune souhaite mettre en place des dispositifs de gestion de la circulation pour ses travaux, celle-ci informera, un mois à l'avance, Orléans Métropole qui validera ses propositions en termes de sécurité routière.
En cas de travaux lourds nécessitant une restriction forte de la circulation, la commune informera Orléans Métropole si possible 2 à 3 mois à l’avance, sauf cas d’urgence.
La commune réglementera l’usage des équipements de loisirs de manière à ce que ceux-ci n’entravent de quelque manière que ce soit le fonctionnement normal de l’ouvrage hydraulique et des équipements techniques associés (arbres, équipements ne gênant pas la circulation des eaux…).
Dans le cas contraire, les parties se concerteront afin de déterminer les moyens techniques et les comportements propres à réduire au minimum les inconvénients rencontrés. La charge financière de tous travaux complémentaires sera supportée en totalité par Orléans Métropole, si les inconvénients ont pour origine les ouvrages dont elle est responsable. Elle sera supportée en totalité par la Commune si les inconvénients ont pour origine les ouvrages dont elle est responsable.
Si la commune souhaite réaliser des modifications d’aménagement de ces espaces, la commune devra impérativement et au préalable consulter Orléans Métropole afin de vérifier que ces modifications n’impactent pas la fonction hydraulique de ces espaces.
Article 5 : Autorisations
II ne pourra être délivré par la commune d’arrêté d’occupation du domaine public, sans en avoir obtenu au préalable, l’accord d’Orléans Métropole.
Article 6 : Exercice des pouvoirs de police
Ils seront exercés par leurs titulaires, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 7 : Durée
La durée de la présente convention est fixée à 15 ans à compter de la date de signature decelle-ci.
Dans le cas où la présente convention deviendrait inutile au terme de la présente convention, la gestion des terrains reviendra immédiatement et sans indemnité à la commune. Une remise en état initial du site peut être sollicitée, si elle s’avère nécessaire, aux frais exclusifs de la commune.
Les droits des tiers sont et demeurent dans tous les cas expressément réservés. 4
Article 8 : Résiliation
La présente convention, de par sa nature et son objet, n’est susceptible de résiliation qu’en cas de disparition de la totalité des ouvrages sus désignés, et/ou de novation dans la situation juridique des parties, emportant des conséquences directes sur le contenu et/ou l’étendue de leurs engagements respectifs.
Dans cette hypothèse, il appartiendra à la partie qui entend se prévaloir des dispositions qui précèdent, de notifier son intention de mettre fin à la présente convention à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle la résiliation prendra effet.
Article 9 : Gratuité
La présente convention est consentie à titre gratuit.
Fait en deux exemplaires originaux,
Saint-Jean-de-Braye le
Monsieur Serge GROUARD
Président d’Orléans Métropole
Madame Vanessa SLIMANI
Maire
Conseillère départementale du Loiret 5 Service GEOmatique - Orléans Métropole
Superposition d'affectation ECLO Plan de situation
±
© Service GEOmatique - 29/12/2025
Echelle :
0 100 200 50 m.
1:2 500 @ SAINT-JEAN DE BRAYE
Conseil municipal du 6 février 2026
************
Projet de délibération n°10
Objet : Cession de terrain - Avenue Louis-Joseph Soulas
Par délibération du 30 juin 2023, la commune a demandé l’intervention de l’Établissement Public Foncier Local (EPFLI Cœur de France) dans plusieurs secteurs à enjeux afin d’assurer leur maîtrise foncière. C’est le cas notamment à l’angle de la rue de la Mairie et de l’avenue Louis- Joseph Soulas (côté Est et Ouest) qui constitue une entrée du centre-ville.
Julienne et Vincent CACHARD, propriétaires de la boulangerie située au 115 avenue Louis-Joseph Soulas, ont sollicité la commune afin de relocaliser et développer leur activité dans un bâtiment neuf bénéficiant d’un parking privatif. Ils envisagent de déplacer leur boulangerie sur une partie des terrains situés à l’Est de la rue de la Mairie (ancien garage automobile et maisons adjacentes).
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Adresse Références
cadastrales
Superficie Propriétaire
129 avenue Louis
Joseph Soulas
BK 236 968 m² Commune
135 avenue Louis
Joseph Soulas
BK 237
BK 238
BK 239
452 m²
46 m²
114 m²
Commune
137 avenue Louis
Joseph Soulas
BK 240
BK 345
BK 379
470 m²
54 m²
107 m²
EPFLI
TOTAL 2 211 m²
Les parcelles appartenant à l’EPFLI seront rachetées par la commune suivant les conditions de la convention cadre en date du 14 décembre 2023. Le prix est calculé comme suit : prix de vente hors taxe, fiscalité en sus majoré des frais de portage prévus au règlement intérieur et d’intervention, arrêtés à la date de signature de l’acte.
L’ensemble des parcelles sera revendu par la commune à la SCI ATVF représentée par Julienne et Vincent CACHARD.
La valeur vénale des biens, évaluée par le Pôle d’Évaluation Domaniale, permet une cession au prix de 601 700 €.
1/2 Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l’avis du Pôle d’Évaluation Domanial en date du 03/12/2025,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de demander le rachat des parcelles cadastrées section BK n°240, 345 et 379 à l’EPFLI,
- d’approuver la cession des parcelles cadastrées section BK n°236, 237, 238, 239, 240, 345 et 379, sises au 129, 135 et 137 avenue Louis-Joseph Soulas, d’une contenance totale de 2 211 m², à la SCI ATVF représentée par Monsieur Julien CACHARD et Madame Julienne CACHARD, domiciliés 107 avenue Louis-Joseph Soulas à Saint-Jean de Braye (45800),
- de conclure un protocole d’accord avec la SCI ATVF pour la cession à terme des parcelles cadastrées section BK n°240, 345 et 379 appartenant à l’EPFLI ,
- d’approuver le prix de cession de 601 700 € (six cent un mille sept cents euros),
- d’autoriser la faculté de substitution au profit de toute personne morale qui se substituerait à l’acquéreur et dans laquelle il conserverait une majorité des droits,
- d’autoriser l’acquéreur ou tout société qui s’y serait substituée à faire réaliser à ses frais et sous son entière responsabilité toutes les études ou sondages complémentaires et strictement nécessaires à la réalisation du projet,
- d’autoriser Madame le maire à déposer une déclaration préalable pour la création d’un lot à bâtir,
- d’autoriser l’acquéreur ou tout société qui s’y serait substituée à déposer les autorisations d’urbanisme et autorisations de travaux au titre du code de la construction et de l’habitation nécessaire à la réalisation du projet,
- d’autoriser Madame le maire à accomplir toutes les formalités liées à la cession desdites parcelles.
2/2 Service GEOmatique - Orléans Métropole
Avenue Louis-Joseph Soulas - Cession de terrain
±
© Service GEOmatique - 29/12/2025
Echelle :
0 40 80 20 m.
1:1 000 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°11
Objet : Requalification du quartier Jean Rostand - Convention de maîtrise d'ouvrage unique comprenant une clause d'offre de concours avec Orléans Métropole
La commune de Saint-Jean de Braye a initié la requalification du quartier Jean Rostand.
Dans ce cadre, la réalisation des travaux relève de la maîtrise d’ouvrage de la commune de Saint- Jean de Braye et d’Orléans Métropole, chacune pour les compétences qui la concerne :
• Orléans Métropole est maître d’ouvrage des travaux d’espace public notamment le réaménagement de la rue Henri Becquerel, de l’allée Jacques Monod, de l’allée Le Corbusier, de l’allée Pablo Picasso, des stationnements sur chaussée et de l’accessibilité de la voie dont l’éclairage public (de compétence métropolitaine) ;
• la commune de Saint-Jean de Braye est maître d’ouvrage notamment des travaux de résidentialisation, d’aménagement des espaces verts et plantations d’arbres, d’implantation de mobiliers urbains et de jeux extérieurs et de construction de parking.
Considérant que leurs opérations respectives ont un lien fonctionnel et seront réalisées de concert, par souci de cohérence du projet et de coordination des aménagements, les parties ont convenu de désigner Saint-Jean de Braye comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération intitulée « Requalification du quartier Jean Rostand ».
L’enveloppe financière estimative de cette opération s’élève à 5 083 333 € HT, sachant que les travaux relevant de la compétence de la commune de Saint-Jean de Braye s’élèvent à 4 556 491 € HT.
Le réaménagement de la rue Henri Becquerel, des allées Jacques Monod, Le Corbusier, Pablo Picasso, et des Quatre Œufs et leurs accessoires sera réalisé dans l’intérêt certain et exclusif du projet communal.
A ce titre, la convention de maîtrise d’ouvrage unique comprend une clause d’offre de concours permettant la prise en charge par la commune de Saint-Jean de Braye des travaux relatifs au réaménagement de ces voiries et de leurs accessoires, pour un montant estimé à 526 842 € net.
Ceci étant exposé,
Vu le code de la commande publique et notamment l’article L 2422-12,
Après avis favorable de la commission compétente,
1/2 Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage unique comprenant une clause d’offre de concours à passer avec Orléans Métropole, ayant pour objet de confier à la commune la réalisation et la prise en charge financière de l’opération intitulée « Requalification du quartier Jean Rostand », les études et travaux relevant de la compétence d’Orléans Métropole étant estimés à 526 842 € HT ;
- d’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document correspondant ;
- d’imputer les dépenses et les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la commune.
2/2 SAINT-JEAN
DE BRAYE
Convention de désignation de maître d’ouvrage unique
1/11
ORLEANS METROPOLE Ville de Saint-Jean de Braye
CONVENTION DE DESIGNATION
DE MAITRE D’OUVRAGE
UNIQUE
_____
REQUALIFICATION DU QUARTIER JEAN ROSTAND Convention de désignation de maître d’ouvrage unique
2/11
ENTRE
La commune de Saint-Jean-de-Braye, représentée par Madame Vanessa SLIMANI, Maire, agissant en vertu d'une délibération n°.......................... du conseil municipal en date du…………….., dont Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, a accusé réception le………………
désignée dans le texte qui suit par l’appellation « le maître d’ouvrage unique »,
d’une part,
ET,
Orléans Métropole, représentée par Monsieur Serge GROUARD, Président, en vertu d’une délibération n°………………….... du conseil métropolitain en date du…………….., dont Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, a accusé réception le…………
désignée dans le texte qui suit par l’appellation « l’autre partie »,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La commune de Saint-Jean-de-Braye a initié la requalification du quartier Jean Rostand.
Dans ce cadre, chacune des parties à la présente convention est maître d’ouvrage de travaux portant sur des biens dont elle a la charge :
- Orléans Métropole est maître d’ouvrage des travaux d’espace public notamment le réaménagement de la rue Henri Becquerel, de l’allée Jacques Monod, de l’allée Le Corbusier, de l’allée Pablo Picasso et de l’allée des quatre Œufs, des stationnements sur chaussée et de l’accessibilité de la voie dont l’éclairage public (de compétence métropolitaine) ; - la commune de Saint-Jean-de-Braye est maître d’ouvrage notamment des travaux de résidentialisation, d’aménagement des espaces verts et plantations construction de parking.
Considérant que leurs opérations respectives ont un lien fonctionnel et seront réalisées de concert, par souci de cohérence du projet et de coordination des aménagements, les parties ont convenu de désigner Saint-Jean-de-Braye comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération intitulée « Réaménagement du quartier Jean Rostand».
Le réaménagement de la rue Henri Becquerel, de l’allée Jacques Monod, de l’allée Le Corbusier, de l’allée Pablo Picasso et de l’allée des quatre Œufs et leurs accessoires seront réalisés dans l’intérêt certain et exclusif du projet communal.
Aussi, la commune de Saint-Jean-de-Braye a proposé d’insérer dans la convention de maîtrise d’ouvrage unique une clause d’offre de concours, aux termes de laquelle celle-ci prendrait en charge la totalité des coûts de travaux relatifs au réaménagement de la rue Henri Becquerel, de l’allée Jacques Monod, de l’allée Le Corbusier, de l’allée Pablo Picasso et de l’allée des quatre Œufs, et leurs accessoires. Convention de désignation de maître d’ouvrage unique
3/11
Cette convention fixe ainsi les conditions d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique comportant une clause d’offre de concours du maître d’ouvrage unique au bénéfice de l’autre partie et formalise les engagements réciproques des parties contractantes qui en résultent.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de désigner un maître d’ouvrage unique, chargé de la réalisation de l’opération commune aux parties, intitulée « Requalification du quartier Jean Rostand » à Saint-Jean-de-Braye, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique.
La présente convention ne constitue pas une convention de co-maîtrise d’ouvrage, ni une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, ni une convention de groupement de commande.
En outre, la présente convention a également pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la commune de Saint-Jean-de-Braye accepte, à titre exceptionnel, pour les raisons particulières explicitées en préambule, de prendre en charge intégralement le coût des travaux propres à la Métropole, dans le cadre d’une offre de concours.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE UNIQUE
La commune de Saint-Jean-de-Braye est désignée maître d’ouvrage unique de l’opération globale intitulée « Requalification du quartier Jean Rostand » à Saint-Jean-de-Braye.
ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITÉE A ENGAGER LE MAÎTRE D’OUVRAGE UNIQUE
Pour l’exécution des missions confiées au maître d’ouvrage unique, celui-ci est représenté par la Maire de Saint-Jean-de-Braye qui est seule personne habilitée à engager la responsabilité du maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le maître d’ouvrage unique, la personne habilitée doit systématiquement indiquer qu’elle agit au nom et pour le compte de l’autre partie.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DU MAÎTRE D’OUVRAGE UNIQUE
Outre les missions de coordonnateur des différents programmes de travaux, de définition du programme de maîtrise d’ouvrage unique, de définition de l’enveloppe financière et du plan de financement, la mission du maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
1- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés, réalisés et réceptionnés ;
1- Signature et gestion des marchés ;
2- Préparation du choix des prestataires d’étude ou d’assistance au maître d’ouvrage : signature et gestion des marchés de contrôle technique d’étude, coordination de chantier ou d’assistance au maître de l’ouvrage le cas échéant ;
3- Préparation du choix des entrepreneurs (DCE et analyse des offres ) ; 4- Signature et gestion des marchés de travaux :
- versement de la rémunération des entreprises,
- suivi des travaux
- réception des travaux ;
5- Gestion financière et comptable de l’opération ;
6- Gestion administrative ; Convention de désignation de maître d’ouvrage unique
4/11
et, d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
Le maître d'ouvrage unique représente l'ensemble des parties à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à l'achèvement de sa mission, conformément à la présente convention, y compris en cas de nécessité d'agir en justice.
ARTICLE 5 : ÉLABORATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Chacune des parties, maître de l’ouvrage qui la concerne, a défini ou définit le programme de ses propres travaux.
Le maître d’ouvrage unique se voit confier par la présente convention un rôle de coordination de ces différents programmes.
A cet effet, il est destinataire de tous les documents nécessaires, et notamment des études préliminaires éventuellement réalisées par les différents maîtres d’ouvrage.
Sur la base de ces documents, le maître d’ouvrage unique finalise un programme unique des travaux projetés et fixe avec précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire.
Le maître d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme des travaux, considéré comme accepté par les autres parties.
ARTICLE 6 : ÉLABORATION DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Au total, l’enveloppe financière prévisionnelle du projet de réaménagement du quartier Jean Rostand à Saint-Jean-de-Braye est estimée à un montant de 5 083 333 € HT.
Les travaux d’espace public relevant de la compétence d’Orléans Métropole consistent à réaliser : - le réaménagement de la rue Henri Becquerel, de l’allée Jacques Monod, l’allée Le Corbusier, l’allée Pablo Picasso et l’allée des quatre Œufs ;
- les stationnements sur chaussées ;
- l’accessibilité de la voirie dont l’éclairage public, trottoirs.
Il est rappelé que l’offre de concours est destinée exclusivement au financement intégral de ces travaux. Leur enveloppe financière est estimée à 526 842 € HT.
Il est convenu que les frais administratifs et techniques, réalisés en interne, ne seront pas facturés par le maître d’ouvrage unique.
Les travaux ne modifient pas l’affectation de la voirie. Les aménagements à réaliser sont à la marge du projet et ne changent pas la fonction des espaces concernés.
Le maître d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect de l’enveloppe financière, considérée comme acceptée par l’autre partie. Les dépassements d’enveloppe éventuels sont à sa charge, quel que soit l’ouvrage concerné et quelle qu’en soit la cause.
Dans le cas de la présente convention comportant une clause d’offre de concours, tout dépassement de l’enveloppe prévisionnelle emporte augmentation, à dû concurrence, de l’offre de concours sans nécessité de modifier la présente convention par voie d’avenant.
Le maître d’ouvrage unique s’engage, néanmoins, à informer par courrier l’autre partie en cas de dépassement de l’enveloppe prévisionnelle. Convention de désignation de maître d’ouvrage unique
5/11
ARTICLE 7 : OFFRE DE CONCOURS
Le montant de l’offre de concours objet de la présente convention est fixé à 526 842 € net.
Ce montant annoncé reste prévisionnel et devra être ajusté en fonction du coût réel et définitif des travaux.
Le montant final correspondra aux prestations réellement exécutées.
Le maître d’ouvrage unique s’engage, néanmoins, à informer par courrier l’autre partie en cas de dépassement de l’enveloppe prévisionnelle.
ARTICLE 8 : COORDINATION ET SUIVI DE L’OPÉRATION
Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage de l’opération, chargé de la coordination et du suivi de celle-ci.
Ce comité de pilotage se réunit à l’initiative du maître d’ouvrage unique aussi souvent que nécessaire ou sur demande expresse d’une ou des autres parties, adressée en courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception.
Ce comité de pilotage n’intervient qu’au titre de l’information des différents maîtres d’ouvrage ; il n’est pas doté de pouvoir de décision et n’empiète pas sur les prérogatives du maître d’ouvrage unique.
ARTICLE 9 : COMPTABILISATION DE l’OPERATION
La séparation des compétences implique une comptabilisation particulière de l’opération, tant dans la comptabilité du maître d’ouvrage unique que dans celle de l'autre partie.
Compte tenu de l’offre de concours, les mandats et les titres doivent être émis concomitamment.
Chacune étant maître d’ouvrage, les travaux réalisés par le maître d’ouvrage unique pour le compte de l’autre partie doivent donc être intégrer dans son patrimoine comptable.
ARTICLE 10 : PRÉPARATION ET PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX
Le maître d’ouvrage unique est chargé de faire élaborer par le maître d’œuvre le dossier de consultation des entreprises, de mettre à contribution, le cas échéant, sa commission d’appel d’offres, de signer les contrats et marchés et d’assurer leur transmission au contrôle de légalité.
10-1 : Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu d’appliquer les règles applicables aux autres maîtres d’ouvrage, figurant au code des marchés publics.
Pour l’application du code des marchés publics, le maître d’ouvrage unique est chargé, dans la limite de sa mission, d’assurer les obligations que la réglementation attribue à la personne responsable des marchés.
Les bureaux, commissions et jurys du maître d’ouvrage prévus par le code des marchés publics sont convoqués en tant que de besoin par le maître d’ouvrage unique qui assure le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux. Convention de désignation de maître d’ouvrage unique
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10-2 : Procédures du contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le maître d’ouvrage unique au nom et pour le compte de l’autre partie reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent à celles-ci.
Le maître d’ouvrage unique est tenu de préparer et de transmettre à l’autorité compétente les dossiers nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Il en informe l’autre partie et l’assiste dans les relations avec les autorités de contrôle.
Il ne peut notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
10-3 : Approbation des avenants – projets
Le maître d’ouvrage unique reçoit l’accord préalable de l’autre partie sur les dossiers en cas d’avenant.
ARTICLE 11 : CONTRÔLE FINANCIER ET COMPTABLE
L’autre partie et ses agents peuvent demander à tout moment au maître d’ouvrage unique la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
A la fin des travaux, le maître d’ouvrage unique transmet à l’autre partie la décision de réception des travaux attestant que les opérations ont été effectuées, ainsi que le constat contradictoire dans le cadre de la remise des ouvrages.
Le maître d’ouvrage unique transmet à l’autre partie l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
En fin de mission, le maître d’ouvrage unique établit et remet à l’autre partie un bilan général de l’opération qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Le bilan général devient définitif après accord de l’autre partie et donne lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties.
ARTICLE 12 : CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
L’autre partie se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. Le maître d’ouvrage unique doit donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l’opération, ainsi qu’aux chantiers.
Toutefois, l’autre partie ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
ARTICLE 13 : RÉCEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
13-1 : Réception des ouvrages
Le maître d’ouvrage unique est tenu d’obtenir l’accord préalable de l’autre partie avant de prendre la décision de réception de ses ouvrages. En conséquence, les réceptions d’ouvrages sont organisées par le maître d’ouvrage unique selon les modalités suivantes : Convention de désignation de maître d’ouvrage unique
7/11
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par arrêté du 30 mars 2021), le maître d’ouvrage unique organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participent l’autre partie, le maître d’ouvrage unique et le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprend les observations présentées par l’autre partie, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu’elles entendent voir réglées avant d’accepter la réception.
Le maître d’ouvrage unique s’assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Il transmet ses propositions à l’autre partie en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fait connaître sa décision au maître d’ouvrage unique dans les vingt jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le défaut de décision de l’autre partie dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d’ouvrage unique.
Le maître d’ouvrage unique établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l’entreprise. Copie en est notifiée au maître d’ouvrage concerné.
La réception doit se faire conformément aux prescriptions qui respectent les règles de l’art et emporte transfert au maître d’ouvrage unique de la garde des ouvrages. Il en est libéré dans les conditions fixées à l’article suivant.
13-2 : Remise (livraison) des ouvrages
Le maître d’ouvrage unique s’engage à remettre les ouvrages de l’autre partie au plus tard à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la notification de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le maître d’ouvrage unique ne serait pas tenu responsable.
La remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que du bilan général établi par le maître d’ouvrage unique devra s’effectuer dans le délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. En cas de non-respect de ces délais, les autres parties feront établir ces dossiers aux frais du maître d’ouvrage unique.
Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
Les ouvrages sont remis à chacun des maîtres d’ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le maître d’ouvrage unique ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages.
Si l’autre partie demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante.
Toutefois si, du fait du maître d’ouvrage unique, la remise de l’ouvrage ne peut intervenir dans le délai fixé à l’article 13.2, l’autre partie se réserve le droit d’occuper l’ouvrage. Elle devient alors responsable de la garde de l’ouvrage ou de la partie qu’elle occupe. Dans ce cas, il appartient au maître d’ouvrage unique de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des travaux. Le maître d’ouvrage unique reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition. Convention de désignation de maître d’ouvrage unique
8/11
Toute remise ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consignés dans un procès-verbal signé des parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
La remise de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant.
Entrent dans la mission du maître d’ouvrage unique la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. L’autre partie doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence des maîtres d’ouvrage. Le maître d’ouvrage unique ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
Sauf dans le cas prévu ci-dessus, la remise intervient à la demande du maître d’ouvrage unique. Dès lors qu’une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande par les autres parties.
La remise prend effet 30 jours après la date du constat contradictoire.
ARTICLE 14 : ACHÈVEMENT DE LA MISSION
La mission du maître d’ouvrage unique prend fin par le quitus délivré par Orléans Métropole ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci.
Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage unique après exécution complète de ses missions et notamment :
- réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages, y compris plans de récolement,
- établissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par les autres parties.
L’autre partie doit notifier sa décision au maître d’ouvrage unique dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus.
A l’issue du délai susvisé, l’absence de décision de l’autre partie vaut acceptation de l’ouvrage.
Si, à cette date du quitus, il subsiste des litiges entre le maître d’ouvrage unique et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de remettre à l’autre partie tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 15 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Compte-tenu de ce que la présente convention comporte une clause d’offre de concours du maître d’ouvrage unique au bénéfice de l’autre partie, aucune demande de remboursement ne sera adressée par le maître d’ouvrage unique. Par conséquent, les dispositions habituelles portées par cet article ne sont pas applicables en l’espèce. Convention de désignation de maître d’ouvrage unique
9/11
ARTICLE 16 : MESURES COERCITIVES – RÉSILIATION – PÉNALITÉS
16-1 : Résiliation
Chacune des parties peut résilier la convention pour se retirer de l’opération sous maîtrise d’ouvrage unique.
Cette résiliation s’effectue par courrier adressé avec accusé de réception, à l’ensemble des autres parties, sous un préavis de trois mois.
Lorsque la partie qui souhaite résilier la convention est une collectivité, la résiliation est décidée par délibération de l’organe compétent. Cette décision est jointe en copie au courrier visé ci- dessus.
La résiliation de la présente convention entraîne des conséquences juridiques et financières. Ces conséquences sont portées à la connaissance des autres parties, qui les acceptent, par le maître d’ouvrage unique.
Cependant, lorsque la partie qui souhaite résilier la convention n’est pas le maître d’ouvrage unique, elle peut, dans son courrier, proposer à celui-ci une solution de règlement des incidences de la résiliation.
16-2 : Pénalités
Compte tenu du fait que les dépassements de l’enveloppe financière sont mis à la charge du maître d’ouvrage unique et des possibilités de remise anticipée des équipements, la présente convention ne prévoit pas de cas de pénalités.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS DIVERSES
17-1 : Durée de la convention
La présente convention prend fin par l’achèvement de sa mission par le maître d’ouvrage unique.
17-2 : Assurances
L’autre partie demande au maître d’ouvrage unique de lui fournir la justification d’assurances.
17-3 : Capacité d’ester en justice
Le maître d’ouvrage unique peut agir en justice pour le compte de l’autre partie jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Il doit, avant toute action, demander l’accord de l’autre partie.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort du maître d’ouvrage unique.
ARTICLE 18 : ADAPTATION DE LA CONVENTION
Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s’effectuent par la conclusion d’un avenant. Convention de désignation de maître d’ouvrage unique
10/11
ARTICLE 19 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
PJ : - Plan de situation
Fait en quatre (4) originaux
A Orléans, le
Signature et cachet du représentant légal du maître
d’ouvrage unique d’Orléans Métropole,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Alain TOUCHARD
Signature et cachet du représentant légal de la Ville
de Saint-Jean de Braye
Le Maire, Conseillère départementale du Loiret
Vanessa SLIMANI Allée des 4 Œufs
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La Mairie
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Convention de désignation de maître d’ouvrage unique
11/11
ANNEXE - PLAN SCHEMATIQUE DES AMENAGEMENTS
AVP PROJET REQUALIFICATION QUARTIER JEAN ROSTAND (mai 2024) @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°12
Objet : Secteur Jean Rostand - Dispositif incitatif d'aide à la résidentialisation des immeubles collectifs - Approbation du règlement
Situé en centre-ville de Saint-Jean de Braye, le secteur Jean Rostand bénéficie d’une proximité forte avec les équipements publics structurants de la ville (mairie, lycée...) et les services du quotidien (écoles, services de santé, commerces de proximité).
Le réaménagement de ce secteur vise à intégrer les principes de la ville durable et à repenser les espaces publics et leurs affectations. Il répond aux enjeux d’embellissement du quartier, de lutte contre l’insécurité et les incivilités et de réduction des nuisances sonores.
Les travaux de requalification de l’espace public s’accompagnent de la résidentialisation des propriétés des bailleurs sociaux ou des copropriétés pour répondre aux objectifs de qualité de vie et de tranquillité au sein du quartier.
Les clôtures délimitant les espaces à « résidentialiser » sont réalisées par la ville à l’exception des dispositifs de fermeture qui sont propres aux usages de chaque ensemble immobilier.
La ville souhaite soutenir financièrement les bailleurs sociaux et copropriétés qui accepteront la cession du foncier communal et accompagneront la mise en place des clôtures par la pose de dispositifs de fermeture d’accès.
La subvention concernera les immeubles situés dans les îlots ci-après :
Square le Corbusier
2-4 allée Jacques Monod
6 à 20 square Le Corbusier
23-25 square Le Corbusier
3-5 rue Henri Becquerel
3 à 19 allée Le Corbusier
Rostand
1 à 7 allée Pablo Picasso
44 à 60 allée Jean Rostand
1 et 7 place de la Commune
40-42 boulevard Jean Rostand
Brassens
1/2 62 à 70 boulevard Jean Rostand
2 à 16 allée Georges Brassens
Picasso
24 à 30 allée Pablo Picasso
Le règlement annexé à la présente délibération détermine les types de travaux concernés par l’octroi de la subvention, les prescriptions à respecter ainsi que les conditions d’octroi de la subvention par la commune.
La subvention ne pourra être versée qu’après approbation par le conseil municipal et signature d’une convention entre la commune de Saint-Jean de Braye et la copropriété ou le bailleur social, sous réserve des crédits disponibles.
La subvention est calculée et versée selon les conditions suivantes : Portails et portillons : l'aide correspond à un montant de 50% du montant HT (hors taxes) des travaux de pose et fourniture avec un plafond maximum de 1 800 € pour un portillon et 5 500 € pour un portail
Dispositifs de fermeture des porches : l'aide correspond à un montant de 50% du montant HT (hors taxes) des travaux de pose et fourniture avec un plafond de 6 000 € maximum Interphonie : l'aide correspond à un montant de 50% du montant HT (hors taxes) des travaux de pose et fourniture avec un plafond de 15 000 € maximum.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L 312-2-1,
Considérant que la résidentialisation des immeubles collectifs peut contribuer à l’amélioration des problématiques de sécurité publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la mise en œuvre du dispositif incitatif d’aide à la résidentialisation dans le cadre de la requalification du quartier Rostand-Le Corbusier,
- d’approuver le règlement d’attribution des subventions, incluant un cahier de prescriptions techniques et ses annexes,
- d’autoriser Madame le maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la résidentialisation.
2/2 SAINT-JEAN Ville en Turuition | DE BRAYE
Requalification du quartier Rostand
et de la plaine Le Corbusier
DISPOSITIF INCITATIF D'AIDE A LA
RESIDENTIALISATION
I - REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
II - CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES
Version décembre 2025 I - REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Article 1 : Objet
Le présent document pose les règles nécessaires au suivi de l'opération et à l'attribution de l'aide municipale pour la résidentialisation des ensembles collectifs du secteur Rostand - Le Corbusier. Ce document ne se substitue pas à la réglementation générale en vigueur sur le secteur concerné. Ainsi, une déclaration préalable fait toujours partie des autorisations d’urbanisme à recueillir quand elle est nécessaire.
Article 2 : Objectifs
Situé en centre-ville de Saint-Jean de Braye, le secteur Jean Rostand bénéficie d’une proximité forte aux équipements publics structurants de la ville (mairie, lycée...) et aux services du quotidien (écoles, services de santé, commerces de proximité).
Le réaménagement de ce secteur vise à intégrer les principes de la ville durable et à repenser les espaces publics et leurs affectations. Il répond aux enjeux d’embellissement du quartier, de lutte contre l’insécurité et les incivilités et de réduction des nuisances sonores.
Les travaux de requalification de l’espace public s’accompagnent de la résidentialisation des propriétés des bailleurs sociaux ou des copropriétés pour répondre aux objectifs de qualité de vie et de tranquillité au sein du quartier.
Par le présent dispositif, la ville souhaite soutenir financièrement les propriétés et copropriétés qui accepteront la cession du foncier communal et accompagneront la mise en place des clôtures par la pose de dispositifs de fermeture d’accès.
Article 3 : Périmètre concerné
Les opérations de résidentialisation portent sur les îlots ci-dessous :
Square le Corbusier (séquence 1)
• 2-4 allée Jacques Monod
• 6 à 20 square Le Corbusier
• 23-25 square Le Corbusier
• 3-5 rue Henri Becquerel
• 3 à 19 allée Le Corbusier
Rostand (séquence 1)
• 1 à 7 allée Pablo Picasso
• 44 à 60 allée Jean Rostand
• 1 et 7 place de la Commune
• 40-42 boulevard Jean Rostand
Brassens (séquence 1)
• 62 à 70 boulevard Jean Rostand
• 2 à 16 allée Georges Brassens
Picasso (séquence 2)
• 24 à 30 allée Pablo Picasso
Les immeubles non identifiés sur cette liste ne pourront prétendre à la subvention.
Article 4 : Travaux éligibles
La subvention s'applique à la fourniture et à la pose des dispositifs suivants : 1. Portillons
2. Portails
3. Dispositifs de fermeture des porches
4. Interphonie
La motorisation éventuelle des portails n’est pas subventionnée.
Article 5 : Conditions d'attribution des subventions
5.1 - Bénéficiaire des aides à la résidentialisation
Les subventions pour résidentialisation sont attribuées soit aux propriétaires des immeubles privés, soit aux syndics en cas de copropriété, soit à l'association syndicale libre (ASL) qui sera constituée entre eux. A l'exception des organismes de logements sociaux, les personnes morales de droit public sont exclues du bénéfice des subventions.
5.2 - Convention attributive de subvention
L'attribution d'une subvention pour la résidentialisation est conditionnée : 1. A l’approbation du principe de résidentialisation par la copropriété et/ou l’instance décisionnaire du bailleur social,
2. À la conclusion d'une convention dite "de résidentialisation" avec la commune de Saint-Jean de Braye, qui est soumise à l'approbation du conseil municipal, après complétude du dossier, et une fois seulement les travaux réalisés,
Une seule aide peut être accordée par unité foncière rétrocédée (îlots identifiés à l’article 3). Elle sera versée a posteriori.
3. Au transfert de propriété du foncier communal destiné à être résidentialisé au profit des propriétaires riverains ou d’une ASL constituée entre lesdits riverains, 4. À la disponibilité des crédits de la Ville.
5.3 - Modalités de calcul des subventions
Le montant de la subvention est estimé préalablement avec le bénéficiaire de la subvention sur la base du devis, et calculée ensuite sur la base d'un montant en euros hors taxes des dépenses de fourniture et pose. Le demandeur devra fournir uniquement les devis et factures concernant les travaux concernés par l'octroi de la subvention.
La subvention est calculée et versée selon les conditions suivantes : 1. Portails et portillons : l'aide correspond à un montant de 50% du montant HT (hors taxes) des travaux de pose et fourniture avec un plafond de maximum de 1 800 € pour un portillon et 5 500 € pour un portail.
2. Dispositifs de fermeture des porches : l'aide correspond à un montant de 50% du montant HT (hors taxes) des travaux de pose et fourniture avec un plafond de 6 000 € maximum. 3. Interphonie : l'aide correspond à un montant de 50% du montant HT (hors taxes) des travaux de pose et fourniture avec un plafond de 15 000 € maximum.
Le montant définitif de la subvention est révisé au vu des factures, de la manière suivante, dans la limite du plafond imposé :
• si le montant des travaux est égal ou supérieur au devis, la subvention est établie par rapport
aux factures.
• si le montant des travaux est inférieur au devis, la subvention est recalculée par rapport à la
facture.
5.4 - Délais d'engagement et de réalisation des travaux
La demande de subvention doit être déposée dans un délai de 5 ans suivant la délibération en conseil municipal approuvant le présent cahier des charges.
5.5 - Procédure d'instruction des travaux
1. Le bénéficiaire de la subvention ne doit pas avoir commencé les travaux. 2. Le bénéficiaire de la subvention doit vérifier et le cas échéant, établir une autorisation d'urbanisme dans le respect du code de l'urbanisme en vigueur. Il doit également veiller à avoir effectuer l'ensemble des demandes d'autorisations nécessaire s'agissant de l'occupation de l'espace public. 3. Le bénéficiaire de la subvention s'engage à fournir l'ensemble des devis et factures permettant le calcul définitif de la subvention. 4. Un rendez-vous technique sera organisé sur place au moment de la livraison des travaux, afin de constater la conformité des travaux avec les prescriptions du cahier des charges techniques. 5. Le projet de convention sera transmis préalablement au conseil municipal pour visa au bénéficiaire de la subvention.
5.6 - Procédure de versement de la subvention
• Une fois la conformité constatée, et les factures réceptionnées par la Ville, le projet de convention
est présenté pour approbation au conseil municipal dans un délai de 3 mois suivant la fin des travaux.
• Une fois la convention approuvée par le conseil municipal, la convention est signée par le
bénéficiaire de la subvention et par la Ville.
• Les services du Trésor Public sont informés de l'ordre d'émettre un mandat à l'attention du
propriétaire, dans un délai de 6 mois maximum après l'approbation du conseil municipal. • A l'issue d'un délai d'1 an après la réalisation effective des travaux, le paiement de la subvention ne peut plus être exigé si l'ensemble des justificatifs n'a pas été transmis à la Ville. II - CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES
Les prescriptions contenues dans le présent cahier des charges techniques doivent sans exception être respectées afin d'obtenir la subvention liée au dispositif d'incitation financière à la résidentialisation.
De manière générale, le règlement du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain en vigueur s'applique et doit être respecté, quand bien même les travaux ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme au sens du code de l'urbanisme.
L'ensemble des travaux sera examiné par la Ville sur devis AVANT le lancement des travaux.
Pour toute question technique, et rendez-vous, la Ville de Saint-Jean de Braye se tient à la disposition du propriétaire.
Coordonnées :
Direction de l’Aménagement Durable et de l’Urbanisme
Annie LECOINTE - Chargée d'action foncière
45 rue de la Mairie
45 800 Saint-Jean de Braye
Téléphone : 02.34.08.62.16
Mail : alecointe@ville-saintjeandebraye.fr
1. Dispositions générales
Les clôtures périmétrales posées par la commune seront des panneaux de treillis soudé de type « Normaclo treillis 868 » ou similaire d’une hauteur de 1,70 m, RAL XXXX.
2. Recommandations techniques
Le bénéficiaire de la subvention est(sont) libre(s) de choisir le dispositif de fermeture des porches qu’il souhaite, en fonction des usages des résidents. Si nécessaire, il pourra adapter le système d’interphonie existant dans la/les résidence(s).
Afin de conserver la cohérence du projet, les portails et portillons seront de type NORMACLO PRIMALIS ou similaire. Les barrières éventuelles devront s’harmoniser avec ces dispositifs.
ANNEXE :
Fiche Normaclo @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°13
Objet : Travaux d'investissement pour l'opération de réaménagement du quartier Rostand et de la plaine Le Corbusier - Autorisation d'emprunt auprès du Crédit Mutuel
Conformément aux orientations budgétaires présentées en conseil municipal le 28 novembre 2025, la commune prévoit de recourir à l’emprunt pour le financement des grandes opérations structurantes.
Le programme d’investissement de l’année 2026 fait ressortir un besoin de financement notamment pour le projet relatif à la requalification du quartier Rostand et de la plaine Le Corbusier.
La capacité d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 6 100 000 € nécessaire à l’équilibre de l’opération.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de délibérer pour l’emprunt correspondant à l’opération de requalification du quartier Rostand et de la plaine le Corbusier.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2337-3 et L 1611-3-1,
Vu le budget primitif voté par délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025,
Vu le recours à l’emprunt inscrit au budget primitif 2026,
Considérant que le programme de l’opération comprend les ambitions écologiques suivantes : - Lutte contre les îlots de chaleur avec la végétalisation de la place de la commune et jardin d’ombre du square des 4 œufs
- Préservation de la ressource en eau avec la déconnexion des réseaux d’eaux pluviales des bâtiments municipaux pour infiltration à la parcelle, création de jardin de pluie/mare, désimperméabilisation des sols. Le projet permet d’infiltrer totalement sans rejet dans le réseau d’eau pluviale des pluies trentennales
- Préservation de la biodiversité notamment aviaire avec la création de bosquet tout au long du quartier afin de recréer un corridor écologique et favorable aux pollinisateurs
1/2 - Sensibilisation à la protection de la biodiversité notamment sur les aires de jeux avec une thématique forte sur les batraciens en hommage au travail de Jean Rostand sur le sujet et dont le quartier porte le nom
- Aménagement spécifique pour conserver et mieux interfacer la place des animaux en ville avec un espace canin
- Lutte contre le changement climatique avec l’adaptation des espèces plantées en lien avec le réchauffement climatique pour assurer la pérennité du site dans le temps - Lutte contre les espèces invasives via un plan de gestion des espaces verts du secteur - Réemploi des matériaux sur site et mesure d’insertion par l’emploi avec 717 heures d’insertion prévu au projet (5%)
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement,
Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de 4 établissements bancaires,
Considérant que les caractéristiques du projet énoncé ci-dessus permettent de répondre aux critères d’obtention d’une offre de prêt « Transition » du Crédit Mutuel,
Considérant l’offre de prêt du Crédit Mutuel composée de un prêt « Transition » pour un montant total de 6 100 000 € proposant un financement selon les caractéristiques financières énoncées ci- après :
Montant du contrat de prêt : 6 100 000 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Taux d’intérêt annuel fixe : 3,60 %
Phase de mobilisation : jusqu’au 30/09/2026
Type d’amortissement : amortissement du capital constant
Commission d’instruction : 0,10 % du montant emprunté
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de prendre la décision en la matière,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de décider de contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt d’un montant total de 6 100 000 euros et d’approuver les caractéristiques de l’emprunt visées ci-dessus,
- d’autoriser Madame le maire ou son représentant à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec l’établissement bancaire, pour un montant de 6 100 000 euros,
- d’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes aux contrats de prêts,
- de rappeler que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
2/2 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°14
Objet : Travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine Le Corbusier - Autorisation de signer le marché de prestations similaires
Le marché portant travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine le Corbusier a été signé par délibération en date du 20 décembre 2024.
Par application de l’article R 2122-7 du code de la commande publique et des dispositions du marché cité précédemment, afin de permettre la démolition d’un local technique enterré sous les bassins en cascades successives de l’ancienne fontaine, il est nécessaire de passer un marché de prestations similaires avec l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE, sise rue du onze octobre, 45400 FLEURY LES AUBRAIS.
Les prestations donnent lieu à un marché ordinaire traité à prix forfaitaires.
La durée du marché est de 2 mois à compter de sa notification. Le délai d’exécution des travaux est fixé à 1 mois.
Par dérogation à l’article 28.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux, il n’est pas prévu de période de préparation.
Le montant du marché est de 42 210,00 € HT soit 50 652,00 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer le marché de prestations similaires,
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget de la ville.
1/1 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°15
Objet : Travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine Le Corbusier - Acte modificatif n°2 - Lot n° 1 - VRD « Terrassement, Aménagement de voiries, Réseaux secs et humides, et Signalisation »
Les marchés relatifs aux travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine Le Corbusier pour les 6 lots ont été signés par délibération en date du 20 décembre 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°2 au marché 2404400000 ayant pour objet les travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine Le Corbusier pour le lot 1 VRD « Terrassement, aménagement de voiries, réseaux secs et humides et signalisation », passé avec l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE – rue du onze octobre, 45400 FLEURY LES AUBRAIS.
Le présent acte modificatif n°2 vise à contractualiser des modifications intervenues suite à des aléas de chantier.
Le montant de l’acte modificatif n°2 s’élève à 38 267,70 € HT soit 45 921,24 € TTC et présente une incidence financière de +4,82% eu égard au montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché à prix global et forfaitaire s’élève dorénavant à 862 889,70 € HT soit 1 035 467,64 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer l’acte modificatif n°2 au lot n°1 VRD « Terrassement, aménagement de voiries, réseaux secs et humides et signalisation », passé avec l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE,
1/2 - d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
2/2 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°16
Objet : Travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine du Corbusier - Acte modificatif 1 - Lot n°3 Pavage
Les marchés relatifs aux travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine Le Corbusier pour les 6 lots ont été signés par délibération en date du 20 décembre 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°1 au marché 2404600000 ayant pour objet les travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine Le Corbusier pour le lot 3 Pavage, passé avec l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE – rue du onze octobre – 45400 FLEURY LES AUBRAIS.
Le présent acte modificatif n°1 vise à contractualiser des modifications intervenues suite à des aléas de chantier.
Le montant de l’acte modificatif s’élève à 2 480,00 € HT soit 2 976,00 € TTC et présente une incidence financière de 0,10 % eu égard au montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché à prix global et forfaitaire s’élève dorénavant à 251 180,00 € HT soit 301 416,00 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer l’acte modificatif n°1 du lot n°3 Pavage, passé avec l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE,
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
1/1 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°17
Objet : Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Acte modificatif n°2 - Lot n°2 Gros œuvre - démolition - désamiantage - déplombage
Les marchés relatifs aux travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour les 16 lots ont été signés par délibération en date du 17 mai 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°2 au marché 2401900000 relatif au lot 2 gros œuvre, démolition, désamiantage, déplombage, passé avec l’entreprise SADORGE FRERES SARL, sise 12 rue de la gare, 45140 INGRE.
Le présent acte modificatif n°2 vise à contractualiser le ravalement des façades de l’école Louis Gallouédec ainsi que le ravalement du mur de clôture.
De même, le présent acte modificatif vise à intégrer au marché d’une part divers travaux rendus nécessaires après la démolition et le curage de l’ancienne école maternelle, d’autre part le déplacement de l’abri à vélo depuis la cour provisoire vers la cour élémentaire.
Le montant de l’acte modificatif s’élève à 64 574,00 € HT soit 77 488,80 € TTC, soit une incidence financière de +4,08 % au regard du montant du marché initial.
Le nouveau montant du marché s’élève dorénavant à 1 647 962,20 € HT soit 1 977 554,64 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer l’acte modificatif n°2 pour le lot n°2 gros œuvre, démolition, désamiantage, déplombage,
1/2 - d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
2/2 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°18
Objet : Travaux de restructuration et extension de l'école primaire Louis Gallouédec - Acte modificatif n°1 - Lot 4 couverture et bardage zinc
Les marchés relatifs aux travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour les 16 lots ont été signés par délibération en date du 17 mai 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°1 au marché 2402100000 pour le lot 4 Couverture et bardage zinc, passé avec l’entreprise PERDOUX SARL, sise 7 ZA les esses galerne, 45760 VENNECY.
Le présent acte modificatif n°1 vise à contractualiser la suppression d’un châssis de toit, de chatières, de sorties et de descentes eaux pluviales et le rajout d’un chéneau zinc encastré, dauphins ainsi que de gouttière havraise.
Le montant de l’acte modificatif s’élève à -2 137,38 € HT soit -2 564,86 € TTC, soit une incidence financière de -1,09% au regard du montant du marché initial.
Le nouveau montant du marché s’élève dorénavant à 194 148,78 € HT soit 232 978,54 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer l’acte modificatif n°1 pour le lot n°4 couverture et bardage zinc, passé avec l’entreprise PERDOUX SARL,
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
1/1 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°19
Objet : Travaux de restructuration et extension de l'école primaire Louis Gallouédec - Acte modificatif n°2 - Lot n°5 Etanchéité
Les marchés relatifs aux travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour les 16 lots ont été signés par délibération en date du 17 mai 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°2 au marché 2402200000 pour le lot 5 Etanchéité, passé avec l’entreprise BRAUN ETANCHEITE, sise 110 rue de la folie, 45400 SEMOY.
Le présent acte modificatif n°2 vise à contractualiser la pose de descentes d’eaux pluviales à l’extérieur et non en PVC à l’intérieur par le lot Plomberie comme prévu dans le marché initial. En effet, cette solution est plus résistante que la solution envisagée initialement.
Le montant de l’acte modificatif s’élève à 1 092,57 € HT soit 1 311,08 € TTC, soit une incidence financière de +0,72% au regard du montant du marché initial.
Le nouveau montant du marché s’élève dorénavant à 153 093,32 € HT soit 183 711,98 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer l’acte modificatif n°2 pour le lot n°5 Etanchéité, passé avec l’entreprise BRAUN ETANCHEITE,
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
1/1 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°20
Objet : Travaux de restructuration et extension de l'école primaire Louis Gallouédec - Acte modificatif n°2 - Lot n°7 : Serrurerie – Charpente préaux
Le marché relatif aux travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour le lot n°7 : Serrurerie – Charpente préaux a été signé par décision en date du 28 juin 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°2 au marché 2403700000 pour le lot n°7 : Serrurerie – Charpente préaux, passé avec l’entreprise CROIXALMETAL, sise 44 rue des Frères Lumière, 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE.
Le présent acte modificatif n°2 vise à contractualiser la fourniture et pose de clôtures et portillons non prévus au marché initial.
Le montant de l’acte modificatif s’élève à 7 726,00 € HT soit 9 271,20 € TTC, soit une incidence financière de +2,66% au regard du montant du marché initial.
Le nouveau montant du marché s’élève dorénavant à 298 269,90 € HT soit 357 923,88 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer l’acte modificatif n°2 pour le lot n°7 Serrurerie – Charpente préaux, passé avec l’entreprise CROIXALMETAL.
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
1/1 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°21
Objet : Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Acte modificatif n°3 - Lot n°9 Menuiseries intérieures et extérieures bois
Les marchés relatifs aux travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour les 16 lots ont été signés par délibération en date du 17 mai 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°3 au marché 2402600000 pour le lot 9 Menuiseries intérieures et extérieures bois, passé avec l’entreprise CROIXMARIE, sise 40 rue des frères Lumière, 45800 Saint-Jean de Braye.
Le présent acte modificatif n°3 vise à contractualiser des modifications intervenues suite à des aléas de chantier.
Le montant de l’acte modificatif s’élève à 13 232,28 € HT soit 15 878,74 € TTC, soit une incidence financière de +5,74% au regard du montant du marché initial.
Le nouveau montant du marché s’élève dorénavant à 256 045,08 € HT soit 307 254,10 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer l’acte modificatif n°3 pour le lot n°9 Menuiseries intérieures et extérieures bois, passé avec l’entreprise CROIXMARIE,
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
1/1 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°22
Objet : Travaux de restructuration et extension de l'école primaire Louis Gallouédec - Acte modificatif n°4 - Lot n°13 Électricité - courants forts et faibles - SSI
Les marchés relatifs aux travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour les 16 lots ont été signés par délibération en date du 17 mai 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°4 au marché 2403000000 pour le lot 13 Electricité, courants forts et faibles - SSI, passé avec l’entreprise SNC INEO CENTRE, sise parc d’activités des Montées, 14 rue de la fonderie, 45073 ORLEANS CEDEX 2.
Le présent acte modificatif n°4 vise à contractualiser des demandes d’équipements complémentaires et l’adaptation chantier.
Le montant de l’acte modificatif s’élève à 24 059,01 € HT soit 28 870,81 € TTC, soit une incidence financière de +6,18% au regard du montant du marché initial.
Le nouveau montant du marché s’élève dorénavant à 427 359,80 € HT soit 512 828,16 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer l’acte modificatif n°4 pour le lot n°13 Electricité, courants forts et faibles - SSI, passé avec l’entreprise SNC INEO CENTRE,
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
1/1 @ SAINT-JEA DE BRAY
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°23
Objet : Contrôles périodiques des équipements, bâtiments, de la qualité de l'air intérieur et de diverses mesures de rejets - Acte modificatif n°1
Le marché relatif aux contrôles périodiques des équipements, bâtiments, de la qualité de l’air intérieur et de diverses mesures de rejets a été notifié le 16 décembre 2024 au titulaire du lot n°1 Vérifications périodiques des bâtiments et équipements, DEKRA INDUSTRIAL, sise 19 rue Stuart Mill, 87008 LIMOGES.
Le montant maximum annuel du marché est de 20 000,00 € HT soit 24 000,00 € TTC.
Le présent acte modificatif n°1 vise à intégrer de nouveaux équipements communaux au bordereau des prix unitaires et augmenter le montant maximum annuel du marché afin de prendre en compte les nouveaux besoins.
Le montant de l’acte modificatif est de 2 000,00 € HT soit 2 400,00 € TTC. L’incidence financière de l’acte modificatif est de 10 % au regard du montant initial du marché.
Le nouveau montant annuel maximum du marché est de 22 000,00 € HT soit 26 400,00 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer l’acte modificatif n°1 au lot n°1 Vérifications périodiques des bâtiments et équipements, passé avec DEKRA INDUSTRIAL,
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
1/1 @ SAINT-JEAN DE BRAŸYE
Conseil municipal du 6 février 2026
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Projet de délibération n°24
Objet : Mutualisation des achats - Ajout de familles d’achat à la convention de groupement de commandes pluriannuelle passée entre Orléans Métropole, le CCAS d’Orléans et les communes de la Métropole
Par délibération du 29 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé une convention de groupement de commandes entre Orléans Métropole, le CCAS d’Orléans et les communes de la métropole dont la liste des familles à mutualiser est approuvée chaque année.
Pour 2026, il est proposé de mutualiser les familles d’achat suivantes :
INTITULE FAMILLE COORDONNATEUR
FOURNITURE ET TRAVAUX POUR LA CREATION, L'EXTENSION, LA MODIFICATION ET LA REPARATION DE LA VIDEOPROTECTION ORLEANS METROPOLE
EQUIPEMENTS INFORMATIQUES, AUDIOVISUELS, LOGICIELS ET PRESTATIONS ASSOCIEES ORLEANS METROPOLE
ACQUISITION DE FOURNITURES ELECTRIQUES ORLEANS METROPOLE
ACQUISITION D'OUTILLAGE/QUINCAILLERIE/SERRURERIE ORLEANS METROPOLE
FOURNITURE D'OUTILLAGE DE JARDIN ORLEANS METROPOLE
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
1/2 - d’approuver l’ajout des familles d’achat suscitées à la convention de groupement de commandes passée entre Orléans Métropole, le CCAS d’Orléans et les communes de la Métropole,
- d’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer tous documents afférents,
- d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget.
2/2 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 9
Publié le S L
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
CONVENTION DE
GROUPEMENT DE COMMANDES CADRE
Art L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique
Préambule :
Dans un objectif d'optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparaît incontournable.
En vue de rationaliser les coûts de gestion, d'améliorer l'efficacité économique de leurs achats, tout en garantissant une qualité de service rendu, les personnes publiques mentionnées ci-dessous souhaitent se regrouper pour l'achat de biens et prestations dans diverses familles d'achats.
Conformément à l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique le groupement est constitué de : |
- Orléans Métropole, en vertu d'une délibération du Conseil Métropolitain du 28 septembre 2023, |
- la Ville d'Orléans, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2023,
- le Centre Communal d’Action Sociale d'Orléans en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du 19 septembre 2023,
- la Ville de Fleury-les-Aubrais, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2023, |
- la Ville de Ingré, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2023,
- la Ville de La-Chapelle-Saint-Mesmin, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, :
- la Ville de Mardié, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 13 septembre 2023,
- la Ville de Marigny-les-Usages, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2023,
- la Ville de Olivet, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2023,
- la Ville de Saint Jean de la Ruelle, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 16 octobre 2023,
- la Ville de Ormes, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 25 juillet 2023, - la Ville de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023,
- la Ville de Saint-Jean-de-Braye, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2023,
- la Ville de-Saint-Jean-le-Blanc, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 8 septembre 2023,
- la Ville de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 04 octobre 2023, | - la Ville de Semoy, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2023, |
- la Ville de Saran, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2023,
- la Ville de Chanieau, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 03 octobre 2023,
- la Ville de Chécy, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2023,
“1 CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 n
Publié le S L
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
- la Ville de Combleux, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2023,
- la Ville de Boigny sur Bionne, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2033 ; | - la Ville de Bou, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 06 juillet 2023, - la Ville de Saint Denis en Val, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 03 octobre 2023, | - la Ville de Saint Cyr en Val, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 13 septembre 2023.
ILa été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Obiet de la convention constitutive cadre
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les parties sus mentionnées et d'en définir les modalités de fonctionnement.
Elle s'applique aux marchés, accords-cadres ou toutes autres catégories de contrats dans les domaines-des fournitures, services, travaux.
La liste des familles d’achats entrant dans le champ d'application du groupement de commandes est établie annuellement sur la base du recensement des achats N+1. Elle est proposée aux membres du groupement et approuvée par. délibération desdits membres chaque année. |
Le coordonnateur se réserve la possibilité de proposer des nouvelles de familles en cours d'année.
Article 2 : Durée de la convention cadre de groupement de commandes
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 3 : Modalités d'entrée et de sortie du groupement
Article 3.1 : Adhésion d’un nouveau membre à la convention cadre de groupement de commandes
De nouveaux membres peuvent adhérer au groupement à tout moment. L'adhésion d'un nouveau membre fait l'objet d’un avenant à la présente convention, signé par le nouveau membre et le coordonnateur principal (Orléans Métropole) représentant les membres du groupement. Cette adhésion n’a d'effet que pour les procédures .initiées postérieurement à la signature de l'avenant. Le coordonnateur principal informe les autres membres de toute nouvelle adhésion.
Article 3.2 : Retrait d'un membre à là convention cadre de groupement de commandes
Le retrait des membres est de droit. Aucun des membres ne peut s'y opposer.
La décision de retrait est notifiée au coordonnateur principal et prend effet à la réception du courrier recommandé envoyé au coordonnateur (annexe 1 — lettre de retrait de la convention cadre) accompagné de la copie de la délibération de l'assemblée délibérante afin d'en assurer le retrait légal.
2 CONVENTION DE GROUPEMENT 20242027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 9
Publié le S L
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Le coordonnateur principal informe les autres membres de ce retrait.
Le membre exerçant son droit de retrait reste soumis au respect des engagements qu'il aurait déjà contractés auprès du ou des titulaires d’un ou plusieurs marchés et accords- cadres concius dans le cadre de cette convention de groupement.
L'exercice du droit de retrait d’un membre n'emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s'appliquer et de produire ses effets à l'égard des autres membres.
Article 4 : Modalités d'organisation du groupement de commandes
Article 4.1 Siège administratif
Les membres conviennent que Je siège administratif du groupement de commandes est établi au siège d'Orléans Métropole, 5 place du 6 juin 1944, 45000 ORLEANS. |
Article 4.2 Définition des familles d’achats entrant dans le champ d'application du groupement de commandes.
Le coordonnateur de la convention cadre (Orléans Métropole) communique aux membres du groupement de commandes, la liste de familles d'achats mutualisés. pour l'année N+1, Chaque membre devra indiquer :
- sur quelles familles d'achats il souhaite se grouper ;
-__le montant prévisionnel annuel de-leurs achats ;
- les coordonnées de chaque agent habilité à engager la commune en tant qu'acheteur.
La liste des achats communiquée peut également porter sur des achats proposés par une centrale d'achat et nécessitant un groupement de commandes pour en bénéficier.
Par délibération, les membres approuvent la liste des familles d'achats qu'ils souhaitent mutualiser pour l'année N+1.
Il est précisé que toutes les familles d'achat ayant été approuvées dans le cadre de la précédente convention de groupement de commandes pour lesquelles la procédure de consultation n'a pas été lancée ou n'est pas achevée, sont intégrées automatiquement dans la présente convention.
Article 4.3 Désignation du coordonnateur de chaque famille d’achat
Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal du groupement pour l'ensemble des familles d'achats.
Dans le cas où Orléans Métropole n’est pas partie prenante d'un marché en groupement de commandes ou si une commune souhaite prendre en charge la coordination d'un groupement, le coordonnateur et la CAO compétente seront identifiés dans la délibération “annuelle qui fixe les familles d'achats à mutualiser pour l’année N+1.
8 CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 9
Publié le S L
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Article 4.4 Processus de recensement préalable des besoins et de passation des marchés et accords-cadres et définition des rôles.
Article 4.4.1 Processus de recensement préalable des besoins et de passation des marchés et accords-cadres
Le processus est synthétisé en annexe 2 « Synthèse du processus de passation des marchés en groupement de commandes » de la présente convention.
Article 4.4.2 Rôle du coordonnateur de la famille d’achat
Le coordonnateur est le membre du groupement ayant la charge de mener la procédure de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres conformément à l'annexe 2 « Synthèse du processus de passation des marchés en groupement de commandes ».
Ainsi, le coordonnateur est en charge de :
- Piloter la phase de définition du besoin: détailler et collecter les informations nécessaires pour la définition du besoin de manière transversale : -__ Proposer et définir l'ingénierie du marché (stratégie et procédure); - Préparer le dossier de consultation à remettre aux candidats ; - Lancer l'avis d'appel public à la concurrence ;
- Le cas échéant apporter tout rectificatif en cours de consultation ; - __ Répondre aux questions en cours de consultation ;
- Réceptionner les candidatures et les offres ;
-_ Effectuer l'analyse des offres ;
- Le cas échéant, engager des négociations avec les candidats ; - __ Convoquer et organiser la Commission d'appel d'offres du coordonnateur ; - Etablir un rapport d'analyse des offres ;
- . Envoyer les courriers aux entreprises non retenues ;
- Répondre aux courriers des candidats dans le cadre des demandes de motifs de rejet ;
- __ Déciarer sans suite ou infructueux la consultation ;
- Procéder le cas échéant à la mise au point du marché ;
- Signer le ou les marchés avec les titulaires retenus au nom et pour le compte du groupement ; |
- Transmettre le marché au contrôle de légalité ;
- Assurer les missions relatives à l’open data ;
-__ Notifier les marchés aux titulaires retenus ;
- Mettre à disposition le marché aux membres du groupement ;
De plus, le coordonnateur est habilité à gérer certains actes d'exécution, à savoir :
- _ Procéder à la reconduction ou non reconduction des marchés au nom de chacun des membres du groupement (sous réserve de l'accord unanime des membres du groupement);
- Passer, signer, notifier les avenants communs (type avenants de transfert...) à l'ensemble des membres du groupement ;
-_ Procéder le cas échéant à la résiliation des marchés.
-4 CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 9
Publié le S L
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Article 4.4.3 Engagements des membres du groupement de commandes
En adhérant à la présente convention, les membres s'engagent notamment à :
- Fournir tous les éléments descriptifs de leurs besoins ;
- Contribuer à la réponse aux questions des candidats sur les documents de la consultation, notamment sur les aspects techniques de leurs besoins:;
- Exécuter les marchés et marchés subséquents et passer les bons de commandes à
hauteur de leurs besoins propres ;
- Respecter le principe d’exclusivité des titulaires d’accords-cadres et de marchés résultant de la présente convention et à passer commande auprès de ces titulaires ; - Transmettre au coordonnateur, à sa demande, les éléments d’information recueillis
dans le cadre du suivi d'exécution de ces marchés et marchés subséquents, qu'ils relèvent d'indicateurs qualitatifs ou quantitatifs :
- Garantir strictement la confidentialité de tous les documents et informations reçus
dans le cadre de la présente convention, les éléments relatifs aux candidatures et aux offres, ainsi que toute autre information qui, si elle était divulguée, serait
susceptible de porter atteinte, notamment, aux principes de la commande publique et du droit de la concurrence.
- Transmettre au coordonnateur le projet d'avenant non commun aux membres du groupement afin d'en assurer le contrôle ;
- Assurer le paiement de l'avance forfaitaire, l'assiette correspondant au montant de ses besoins propres, assurer le paiement des prestations réalisées à son profit - Communiquer au coordonnateur sa décision en vue de la reconduction du marché
dans le mois suivant la proposition du coordonnateur, l'absence de réponse vaut acceptation tacite de la reconduction
Cas particulier des marchés subséquents aux accords-cadres : les membres du groupement gèrent la procédure de mise en concurrence et signent, avec les titulaires retenus, les
marchés subséquents passés par le biais d'accords-cadres lancés et signés par le coordonnateur, à hauteur de leurs besoins propres.
Article 4.5 Procédure de dévolution des prestations
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics dans les domaines visés à l’article 1 de la présente convention au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique.
Pour les marchés passés en dessous des seuils applicables aux marchés publics fixés par décret, il sera fait application des règles internes du coordonnateur.
Article 4.6 Cas des marchés déclarés sans suite / infructueux / résiliés de manière
anticipée ou non reconduits
Dans le cas où un marché est déclaré sans suite ou infructueux, résilié par anticipation ou non reconduit, ledit marché peut être relancé avec les mêmes membres du groupement sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau sur l'adhésion de la collectivité à la famille d'achat en question.
Chaque membre disposera, toutefois, de nouveau d'un droit de retrait, dans les délais et conditions fixés en annexe 2 de la présente convention.
"5 CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le SL
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Article 4.7 Cas de retrait en cours d'exécution d'un marché
Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement en cours d'exécution d’un marché, il annonce son intention au coordonnateur dans un délai de 6 mois avant la date d'effet de sa décision. Cette annonce, effectuée par tous moyens, doit se faire par une personne habilitée.
En fonction de l'impact de ce retrait sur l'économie du marché, le coordonnateur pourra décider après avis des autres membres soit de résilier le marché, ou de ne pas le reconduire, soit de poursuivre son exécution.
Le membre du groupement à l'initiative du retrait assumera seul les conséquences juridiques et financières de la modification des conditions d'exécution ou de la résiliation pour motif d'intérêt général.
Article 5 : Dispositions financières
Article 5.1 : Frais liés à la procédure de passation
I n'est pas prévu d'indemnisation du coordonnateur.
Article 5.2 : Financement des prestations
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l'intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Article 6 : Résiliation de la convention cadre
La présente convention cadre peut être résiliée à tout moment par les membres. La résiliation de la présente convention ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Cetie résiliation doit être prise à l'unanimité des membres de ia convention cadre. Elle doit faire l’objet d’une décision de résiliation signée par l’ensemble des membres du groupement établie 6 mois avant sa date de prise d'effet.
Les marchés conclus au titre de la convention résiliée continue de produire leurs effets jusqu'à la date de fin des marchés.
Article 7 : Capacité à agir en justice
Le groupement ne possédant pas de personnalité juridique propre, et en application de l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique, .les membres sont solidairement responsables des actions qui sont menées conjointement.
Chaque membre est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Les membres ont en charge les contentieux afférents à l'exécution de leurs marchés et marchés subséquents.
En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive concernant la procédure de passation des marchés publics entrant dans le champ d'application de la convention, le coordonnateur supportera seul la charge financière.
-6 CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 9
Publié le S L
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention
La présente convention est régie par le droit français, En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du tribunal administratif d'Orléans. Les litiges pouvant naître de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif d'Orléans.
rl iaz
Article 9 : Non indivisibilité de la convention
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d'un règlement, ou à la suite d’une . décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
“7 CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 ANNEXE1
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
LETTRE DE RETRAIT DE LA CONVENTION CADRE
Je, soussigné(e),
dûment habilité(e) à cet effet, acte, par la présente, le retrait(*) de la mairie de la convention cadre constituée, en application des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, entre :
e Le coordonnateur principal Orléans Métropole;
e La Mairie de , d'autre part.
Pour la Mairie,
Signature et cachet
(*}) À adresser par mail à l'adresse suivante dcpa-serviceachat@orleans-metropole.fr
-8 CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L G
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
ANNEXE 1 Bis
LETTRE DE RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Je soussigné(e),
dûment habilité(e) à cet effet, acte, par la présente, le retrait de la mairie du groupement de commandes portant sur la famille... issues constitué, en application de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique, entre :
+ Le coordonnateur principal Orléans Métropole;
e La Mairie de d'autre part.
Pour la Mairie,
Signature et cachet
(*} À adresser par mail à l'adresse suivante dcpa-serviceachat@orleans-metropole.fr
-8 CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L G
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
ANNEXE 2
SYNTHESE DU PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES EN GROUPEMENT DE COMMANDES
mr ee DRE PRIE ME — +
1 Po Positionnement sur Te liste des familles d'achats m nuits pour l’année N+#1 u = = | 4 ne", H L
1.1 — Annuellement, Orléans Métropole communique la liste de familles
d'achats mutualisés pour l’année N+1. Chaque membre devra indiquer:
- Sur quelles familles d'achats ils souhaitent se grouper
- Le montant prévisionnel annuel de leurs achats
- Les coordonnées de chaque GecE habilitéà engager la commune
en tant qu'’acheteur
Dernier trimestre N-1
1,2 — L’instance délibérative de chaque membre approuve la liste de
familles d'achats mutualisés pour l’année N+1. . |
Dans le cas où l’un des membres assure la coordination du groupement, la Décembre / mars
CAO compétente sera également précisée.
nn — ——
2- Recensement des besoins Rs æ S _ PR ME es : …
2.1 - Une invitation à participer à la procédure de marché est transmise par
le coordonnateur, par courriel, à chaque agent habilité à engager la > T0—-4 mois
commune.en tant qu’acheteur tel que communiqué au stade précédent.
2.2. - Après une présentation de l’objet du marché et des membres du
groupement, ceux-ci déterminent avec précision, sous leur responsabilité,
la nature et l'étendue de leurs besoins qu'ils transmettent au 2 T0—-4 mois
coordonnateur. « Une fiche de recensement des besoins » permettra à
chaaue membre de fournir les informations nécessaires.
3- Définition et validation d de l'ingénierie TE marché
3.1 — A partir des besoins recensés, le coordonnateur définit l'ingénierie du : 2 TO-3 mois
marché. .
3.2 — L'ingénierie du marché est présentée aux membres du groupement
(allotissement, forme du marché, estimation, date de démarrage, durée et
reconduction, critères d'analyse des offres et modalités d'analyse, suivi de > T0-2 mois
l'exécution, ….). Il sera précisé le positionnement de chaque commune sur
lallotissement proposé.
3.3 — Chaque membre dispose d’un droit de retrait de la procédure
(confirmation écrite — Annexe 1 Bis). A défaut, le membre sera considéré
comme partie prenante au marché.
7 jours francs après présentation
de l’ingénierie du marché
4æ Analyse, attribution et mise à disposition du marché
Information aux membres du groupement de l’analyse des offres, de l’attributaire et des conditions du marché et mise à disposition des pièces
-10 CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_ 2027 Pour Orléans Métropole :
Pour Le Président et par délégation
Christophe LAVIALLE
Membre du Bureau délégué
-41.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L G
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
\
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Pour la Ville de Boigny sur Bionne :
Le Maire ou son représentant par délégation,
Monsieur le Mair:
Luc MILLI
- 12 CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L OT
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Pour la Ville de Bou :
Le Maire ou son représentant par délégation,
Le Maire
ét
-13 CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L G { ; : , :
Pour le Centre Communäl. d'Action Sociale ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
- d'Orléans:
Pour Le Président
‘Le Vice-Président, Monsieur DABOUT,
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L F4
Pour la Ville de Chanteau : ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2027 Lt md A ELLE
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu.en préfecture le EG f 5
Pour la Ville de Chécy : Publié le
Le Maire ou son représentant par délégation, ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
- 16: CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
Pour la Ville de Combleux, ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
‘Le Maire,
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2027 . Envoyé en préfecture le 27/12/2023
+ Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
: . ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC Pour la Ville de Fleury-les-Aubrais :
Le 27 septembre 2023,
Carole CANETTE
Maire de Fleury-les-Aubrais
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L F4
1 j = : - 468-20231227-20230928BU011C-CC Pour la Ville de INGRE: ID : 045-244500468
Le Maire ou son représentant par délégation,
Le 05 octobre 2023
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2027 Pour la ville de La Chapelle Saint Mesmin,
La Maire,
Ho
Valérie Barthe Cheneau
- 20.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le FRE 6 L 9
Publié le
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S LOT
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Pour la Ville de Mardié : |
Le Maire ou son représentant par délégation
-21 CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L GC
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC Pour la Ville de MARIGNY LES USAGES
Le Maire, |
Le 04 octobre 2023
Philippe BEAUMONT
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
° Publié le S L O7
Pour la Ville d'Olivet : [ID :045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Le Maire ou son représentant par délégation,
Date & signature] Le A0/40 123
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Pour la Ville d'Orléans :
Pour Le Maire et par délégation
Le Conseiller Municipal Délégué
Alexandre HOUSSARD'
————. se
K
- 24 CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
* Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Pour la Vie d'Ormes :
Le Maire Alain TOUCHARD, :
Ormes le 28 Juillet 2023.
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2024 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
pui S LOT ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Pour la Ville de Saint Cyr en Val :
Le Maire ou son représentant par délégation,
tes .
Le Maire, Vincent MICHAUT
- 26: CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Pour la Ville de Saint Denis en Val :
Le Maire, Marie-Philippe LUBET,
Le 17 octobre 2023
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Pour la Ville de Saint-Hilaire Saint-Mesmin :
RILAIRE. . Se Le Maire
g
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
Pour la Ville de Saint-Jean de Braye : ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
Le Maire
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2026 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
Pour la ville de Saint Jean de la Ruelle : ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
gation,
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2026 Pour la Ville de Saint Jean le Blanc :
Le Maire ou son représentant par délégation,
Tkiercu CHARPENTIER,
E Maud a Je 1 2 SEP, 2023 }
-31-
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
: : e : : . : - - - 28BU011C-CC
Pour la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin : ID : 045-244500468-20231227 20230928BU
Le 16 octobre 2023
Le Maire, Thierry COUSIN
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2027 Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le S L O7
Pour la Ville de Saran ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC Le Maire où son représentant par délégation,
[Date & signature] |
de Sg
one Hautin à) |
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2027 Pour la Ville de SEMOY:
La 1% adjointe par délégation,
Madame Patricia x Se
Le 30 octobré-2028 #k t So
° = À ] <|
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le FRE 6 L 5
Publié le
ID : 045-244500468-20231227-20230928BU011C-CC
CONVENTION DE GROUPEMENT 2024 - 2027 1/6
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Vu la délégation accordée au maire par délibération n°20240927CM116 du 27 septembre 2024
Décision 2025/0271 du 24 novembre 2025 : Les honoraires d'un montant de 2622 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS, pour le dossier 20250288.
Décision 2025/0272 du 24 novembre 2025 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Martial BRUNEAU, le renouvellement pour une durée de 15 ans de la concession accordée le 5 décembre 1989, renouvelée le 12 janvier 2007, en date du 12 novembre 2025, pour valoir à compter du 13 janvier 2022, d’une superficie de deux mètres carrés, située : Carré : A - Ilot : AO - Tombe : n° 23 - N° de registre : 4419 - Tarif : 97 €.
Décision 2025/0273 du 28 novembre 2025 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Maryse ANASTACIO née NAUDINET, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 20 novembre 2025, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DL2 - Tombe : n° 24 - N° de registre : 4420 - Tarif : 681 €.
Décision 2025/0274 du 1er décembre 2025 : Une convention ayant pour objet la cession à titre gratuit du véhicule de service dédié au Relai Petite Enfance intercommunal est passée entre la ville de Saint-Jean de Braye et la ville de Semoy.
Décision 2025/0275 du 1er décembre 2025 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, est passée avec l’association AIDAPHI CSE Protection de l’enfance, dont le siège social est situé 71 avenue Denis Papin CS 80123 45803 Saint-Jean de Braye Cedex, pour l’occupation du local situé au 106 rue du Petit Bois pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026. Le montant de la redevance trimestrielle est de 2 177,95 € (deux mille cent soixante-dix-sept euros quatre-vingt-quinze centimes).
Décision 2025/0276 du 10 décembre 2025 : Une subvention d’un montant de 32 000 euros TTC est demandée à la Région Centre-Val de Loire dans le cadre de la convention de partenariat culturel entre les communes de Saint-Jean de Braye et de Semoy 2025-2026. Celle-ci a pour objectif de soutenir la saison culturelle 2025 par le biais du PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire) intercommunal.
Décision 2025/0277 du 10 décembre 2025 : Une convention est conclue avec Monsieur Almer GEOFFROY, 60 allée Jean Rostand à Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition de l’emplacement n° 14 au parking Becquerel, pour une durée de 11 mois et 14 jours, du 1er janvier 2026 au 14 décembre 2026.
ÉTAT DES DÉCISIONS 2/6
Décision 2025/0278 du 10 décembre 2025 : Une convention de mise à disposition, à titre gracieux, précaire et révocable, est passée avec l’association Musiciens Côté Cours, représentée par son président Philippe BRIAIS, pour un local situé 42 rue Léon Blum à Saint-Jean de Braye, pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Décision 2025/0279 du 10 décembre 2025 : Une convention de mise à disposition, à titre gracieux, précaire et révocable, est passée avec l’association Musiciens Côté Cours, représentée par son président Philippe BRIAIS, pour un local situé 38 rue Léon Blum à Saint-Jean de Braye, pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Décision 2025/0280 du 10 décembre 2025 : Une convention est conclue avec Madame Martine GRANDJEAN, 70 boulevard Jean Rostand à Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition de l’emplacement n° 16 au parking Becquerel, pour une durée de 1 an, 1 mois et 11 jours, du 1er janvier 2026 au 11 février 2027.
Décision 2025/0281 du 10 décembre 2025 : Une convention est conclue avec Monsieur Guy TRESSOU, 16 allée Georges Brassens à Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition de l’emplacement n° 20 au parking Becquerel, pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Décision 2025/0282 du 10 décembre 2025 : Une convention est passée avec l’association « DANSE COLLECTIVE EN REGION CENTRE », dont le siège social se situe 6 place Saint- Jacques – 45710 NEUVILLE AUX BOIS, représentée par Madame Catherine GUÉRINEAU, secrétaire, pour la mise à disposition à titre onéreux des salles municipales René Cassin et Jean- Baptiste Clément. La convention est conclue :
- pour le mardi 9 décembre 2025 pour la salle René Cassin, de 20h à 22h30, dans le cadre d’un stage de danse
- pour le mardi 6 janvier 2026 pour la salle Jean-Baptiste Clément, de 20h à 23h dans le cadre de son repas annuel.
Le coût de la location pour les deux salles est de 198 euros. Un titre de recettes sera émis par la direction des Finances de la ville de Saint-Jean de Braye et sera adressé à l’organisme pour paiement auprès du Trésor Public.
Décision 2025/0283 du 10 décembre 2025 : Un marché en procédure adaptée ayant pour objet le festival de l’Embrayage 2026 – Mission de régie générale, est passée avec l’entreprise SAS STARS EUROPE – ZAE La Pinade – 45250 BRIARE, pour un montant global et forfaitaire fixé à 52 836,54 € TTC. La durée de validité du marché est de 10 mois à compter de la notification du marché.
Décision 2025/0284 du 10 décembre 2025 : Un marché en procédure adaptée ayant pour objet le Festival l’Embrayage – Mission de programmation, est passée avec l’association JEANNE MACÉ – 49 allée Colette Cosnier – 35000 RENNES, pour un montant global et forfaitaire fixé à 4 650,00 € TTC. La durée du marché court de sa notification jusqu’au 30 septembre 2026.
Décision 2025/0285 du 10 décembre 2025 : Une convention d’occupation temporaire est passée avec l’association « la Ligue du Centre Val de Loire de Volley-Ball », représentée par son président Monsieur Michel MARTIN-DOUYAT, pour l’occupation de bureaux et locaux administratifs d’une superficie totale de 100 m² au 49 rue Winston Churchill à Saint-Jean de Braye. La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2028.
Décision 2025/0286 du 10 décembre 2025 : Un contrat d’exploitation de distributeur ayant pour objet l’installation et la gestion du distributeur automatique d’accessoires de piscine à usage public situé à la piscine municipale « L’OBRAYSIE » de Saint-Jean de Braye est passé avec la société TOPSEC FRANCE dont le siège social est situé 19 rue de la Baignade – 94400 VITRY SUR SEINE. Le présent contrat est conclu pour une durée de 4 ans maximum. La société « TOPSEC FRANCE » s’engage à rétrocéder au propriétaire « la ville de Saint-Jean de Braye » 5 % du chiffre d’affaires HT réalisé par distributeur. 3/6
Décision 2025/0287 du 13 décembre 2025 : Il est décidé de modifier l’emplacement de la concession collective afin d’y fonder la sépulture de Monsieur Claude BOISSON et de Madame Nicole BOISSON née THESSIEUX. La concession se situe désormais dans le carré B, Ilot BG, n°15 au cimetière du Vieux Bourg.
Décision 2025/0288 du 13 décembre 2025 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Thierry POUVESLE, le renouvellement pour une durée de 30 ans, de la concession accordée le 26 septembre 1994 pour une durée de 30 ans, en date du 9 décembre 2025, pour valoir à compter du 27 septembre 2024, d’une superficie de deux mètres carrés située : Carré : C - Ilot : CZA - Tombe : n° 6 - N° de registre : 4421 - Tarif : 268 €.
Décision 2025/0289 du 13 décembre 2025 : Une convention ayant pour objet le prêt à titre gratuit de 2 barrières « BAVA » est passée avec la ville de SEMOY – 20 place François Mitterrand 45400 SEMOY. La convention est conclue du 10 au 14 décembre 2025.
Décision 2025/0290 du 20 décembre 2025 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur François CARTIER, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 15 décembre 2025, d’une superficie de 90 cm de largeur x 1 m de longueur, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DK - Tombe : n°13 - N° de registre : 4422 - Tarif : 1365 €.
Décision 2025/0291 du 20 décembre 2025 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Yvette ROYNARD née MESSAGER une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 15 décembre 2025, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : B - Ilot : BG - Tombe : n°11 - N° de registre : 4423 - Tarif : 273 €.
Décision 2025/0292 du 20 décembre 2025 : Une convention de résidence est passée avec l’association « Compagnie LA PETITE ELFE » – représentée par Monsieur Frantz HERMAN, domiciliée 11 place du Cloître, 45430 Chécy, pour la mise à disposition à titre gracieux du théâtre des Longues Allées dans le cadre de sa prochaine création du spectacle intitulée « Oh les beaux jours ». La convention est conclue du 16 février 2025 au vendredi 20 février 2025 de 9h30 à 17h30.
Décision 2025/0293 du 20 décembre 2025 : Une convention de résidence est passée avec l’association « LE THEÂTRE DES UNS, DES CENTS », représentée par sa présidente, Madame Eugénie NAQUIN, domiciliée 6 rue Lazare Canot, 45400 FLEURY LES AUBRAIS, pour la mise à disposition à titre gracieux du théâtre des Longues Allées dans le cadre de sa prochaine création de son spectacle intitulé « La Devise ». A l’issue de cette résidence, l’association proposera une étape de travail ouverte au public le jeudi 26 février 2026 à 14h. La convention est conclue du lundi 23 février 2026 au vendredi 27 février 2026 de 9h30 à 18h.
Décision 2025/0294 du 20 décembre 2025 : Une convention est passée avec l’association « ALLO MAMAN BOBO » – représentée par la présidente Madame Valérie BONGIBAULT, domiciliée 108 rue de Bourgogne, 45000 Orléans, pour la mise à disposition à titre gracieux du château des Longues Allées. La convention est conclue pour le samedi 31 janvier 2026, toute la journée.
Décision 2025/0295 du 22 décembre 2025 : Une convention de résidence est passée avec l’association « Compagnie Matiloun », représentée par Madame Clémence PRÉVAULT, domiciliée Maison des Associations – rue de la Belle Arche - 45750 Saint-Pryvé Saint-Mesmin pour la mise à disposition du théâtre des Longues Allées dans le cadre d’une création de son spectacle « HADRIEN AVEC UN H – LE SOLO ». La convention est conclue le lundi 2 mars 2026 de 9h à 18h et du mardi 3 mars 2026 au vendredi 6 mars 2026 de 8H30 à 18H. En contrepartie du temps de rencontre avec les collégiens et de la représentation ouverte aux professionnels, la ville s’engage à verser la somme de 1000 euros au producteur. 4/6
Décision 2025/0296 du 26 décembre 2025 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Brigitte TANOH, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 19 décembre 2025, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : B - Ilot : BR - Tombe : n°14 - N° de registre : 4424 - Tarif : 116 €.
Décision 2025/0297 du 3 janvier 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Dominique PERDOUX, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 26 décembre 2025, d’une superficie de 90 cm de largeur x 1 m de longueur, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DK, Tombe : n° 15, N° de registre : 4428, Tarif : 1365 €.
Décision 2025/0298 du 3 janvier 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Emmanuel CHÉVRIER, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 23 décembre 2025, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : A, Ilot : AO, Tombe : n° 33, N° de registre : 4427, Tarif : 273 €.
Décision 2025/0299 du 3 janvier 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Marie-Françoise BELOUET née PORNIN, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 22 décembre 2025, d’une superficie de 90 cm de largeur x 1m de longueur, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DK, Tombe : n° 14, N° de registre : 4426, Tarif : 1365 €.
Décision 2025/0300 du 3 janvier 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Emile BELLANGER, le renouvellement pour une durée de 15 ans, de la concession accordée le 8 février 1974 pour une durée de 50 ans, en date du 18 décembre 2025, pour valoir à compter du 9 février 2024, d’une superficie de deux mètres carrés située : Carré : A, Ilot : AK, Tombe : n°5, N° de registre : 4425, Tarif : 113 €.
Décision 2026/0001 du 8 janvier 2026 : Une cotisation pour l’adhésion au titre de l’année 2026, d’un montant de 1 216 €, est à verser à l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe - 20 rue d’Alsace Lorraine – 45000 ORLÉANS.
Décision 2026/0002 du 8 janvier 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Jean-Claude ROUSSILLAT et de Madame Micheline ROUSSILLAT née NIVARD, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 30 décembre 2025, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DV, Tombe : n°01, N° de registre : 4429, Tarif : 273 €.
Décision 2026/0003 du 8 janvier 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Guy CIROTTEAU et de Madame Françoise CIROTTEAU née RALOU une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 6 janvier 2026, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DF, Tombe : n°41, N° de registre : 4430, Tarif : 273 €.
Décision 2026/0004 du 16 janvier 2026 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2026, d’un montant de 540 €, est à verser à Plante et Cité – Maison du végétal - 26 rue Jean Dixméras – 49006 ANGERS cedex 1.
Décision 2026/0005 du 14 janvier 2026 : Les tarifs liés aux concessions funéraires de la direction de la vie institutionnelle et citoyenne sont fixés à compter du 19 janvier 2026 (voir décisions ci- jointe).
Décision 2026/0006 du 16 janvier 2026 : Une convention d’honoraires relative à une consultation juridique est passée avec Maître Ingrid VAN ELSLANDE – 5 rue Ebelmen - 75012 PARIS.
Décision 2026/0007 du 16 janvier 2026 : Une convention d’honoraires relative à une consultation juridique (attribution de la protection fonctionnelle à des policiers municipaux suite aux faits du 8 janvier 2026) est passée avec la SELARL Sonia KROVNIKOFF - Flora GALLY – 15 rue de la République - 45000 ORLEANS. 5/6
Décision 2026/0008 du 22 janvier 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Jean GUÉPROTTE, le renouvellement pour une durée de 15 ans, de la concession accordée le 28 janvier 1976 pour une durée de 50 ans, en date du 9 janvier 2026, pour valoir à compter du 29 janvier 2026, d’une superficie de deux mètres carrés située : Carré : A, Ilot : AK, Tombe : n° 20, N° de registre : 4431, Tarif : 116 €.
Décision 2026/0009 du 22 janvier 2026 : Une cotisation pour l’adhésion au titre de l’année 2026, d’un montant de 5 372,70 €, est à verser à l’Association des Maires et présidents d’intercommunalités du Loiret - 14 quai du Fort Alleaume – 45000 ORLEANS.
Décision 2026/0010 du 22 janvier 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Romaric COLLET, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 16 janvier 2026, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DAD - Tombe : n° 26 Ter - N° de registre : 4432 - Tarif : 273 €.
Décision 2026/0011 du 22 janvier 2026 : Une convention est passée avec l’association « ART BRAYE », représentée par Monsieur ROBIN dont le siège social se situe – 106 rue de la Bissonnerie - 45800 Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition de la salle d’exposition du château des Longues Allées du jeudi 22 janvier 2026 au dimanche 15 février 2026 dans le cadre de son exposition annuelle.
Décision 2026/0012 du 22 janvier 2026 : Une convention est passée avec l’association « Art, Musique et Loisirs » – représentée par le président Bruno BROUQUIERES, domiciliée 49 rue de Mondésir, 45800 Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition à titre gracieux de la salle d’exposition et de réunion du château des Longues Allées dans le cadre de ses auditions annuelles. La convention est conclue pour les 1er, 16, 23 et 31 mars, les 2, 7, 8 et 9 avril et le 3 juin 2026.
Décision 2026/0013 du 19 janvier 2026 : Une convention ayant pour objet les modalités de participation d’un agent cynophile de la ville de Saint-Jean de Braye aux séances d’entraînement des agents cynophiles de la police municipale d’Orléans, est passée avec la ville d’Orléans – 1 Place de l’Etape – 45000 ORLEANS. La convention est conclue pour l’année 2026. Cette action de formation est consentie à titre gracieux de la part de la ville d’Orléans au profit de la ville de Saint-Jean de Braye.
Décision 2026/0014 du 19 janvier 2026 : Une convention ayant pour objet la mise à disposition du stand de tir sis terrain Bellebat sur la commune de Pithiviers le Vieil, est passée avec l’association « Les Arquebusiers de Pithiviers » représentée par Monsieur Michel Barthel domicilié lieu dit Ormes 45300 PITHIVIERS LE VIEIL, pour les entraînements de la police municipale de Saint-Jean de Braye. Le montant du loyer s’élève à 700 euros. La convention est conclue pour l’année 2026.
Décision 2026/0015 du 22 janvier 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Fabienne CHOISY, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 19 janvier 2026, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : C - Ilot : CI - Tombe : n°04 - N° de registre : 4433 - Tarif : 278 €.
Décision 2026/0016 du 22 janvier 2026 : Les honoraires d'un montant de 1346 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SELARL Sonia KROVNIKOFF - Flora GALLY – 15 rue de la République - 45000 ORLEANS, pour le dossier 261427.
Décision 2026/0017 du 22 janvier 2026 : Les honoraires d'un montant de 5916 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à Maître Ingrid VAN ELSLANDE – 5 rue Ebelmen - 75012 PARIS. 6/6
Décision 2026/0018 du 22 janvier 2026 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, est passée avec Monsieur Alain MOREAU, pour l’occupation du logement situé 1 rue Léon Blum à Saint-Jean de Braye. La convention est conclue pour une durée de six (6) mois, du 1er septembre 2025 au 28 février 2026. La mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 50 euros par mois.
Décision 2026/0019 du 26 janvier 2026 : Le présent acte modificatif n°1 vise à ajuster marginalement le contenu des travaux d’amélioration de la performance thermique de l’enveloppe des bâtiments du groupe scolaire Jacques Prévert – Lot 1 : Menuiseries extérieures avec l’entreprise CROIXMARIE SAS – 40 rue des frères lumière – 45800 Saint Jean de Braye, au regard de leur avancement. Le montant de l’acte modificatif s’élève à 243,77€ HT soit 292,52€ TTC et présente une incidence financière de 0,04 % eu égard au montant initial du marché.
Décision 2026/0020 du 26 janvier 2026 : Un accord-cadre ayant pour objet l’acquisition de matériel d’éclairage scénique, électrique et de communication pour la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye – Lot N°1 – Acquisition d’un ensemble de projecteur de type LED pour l’éclairage scénique pour la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye, est passé avec l’entreprise EVENEMENT-SOE – 10 rue de Chevilly – 94260 FRESNES, pour un montant maximum pour la durée du marché fixé à 133 500,00 € HT. La durée de validité du présent accord-cadre à bons de commandes prend effet à compter du 1er janvier 2026, (ou de sa date de notification si elle est postérieure) jusqu’au 31 décembre 2026.
Décision 2026/0021 du 26 janvier 2026 : Un accord-cadre ayant pour objet l’acquisition de matériel d’éclairage scénique, électrique et de communication pour la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye – Lot N°2 – Acquisition d’un ensemble d’équipement électrique et de communication pour la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye, est passé avec l’entreprise EVENEMENT-SOE – 10 rue de Chevilly – 94260 FRESNES, pour un montant maximum pour la durée du marché fixé à 6 500,00 € HT. La durée de validité du présent accord-cadre à bons de commandes prend effet à compter du 1er janvier 2026, (ou de sa date de notification si elle est postérieure) jusqu’au 31 décembre 2026. @ SAINT-JEAN DE BRAYE
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Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le 15/01/2026