Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 1er février
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 26 février 2
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2014
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 19 décembre
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2014
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 28 novembre
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 13 février 2
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 2 février 20
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 28 septembre
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 14 février 2014
Document publié le Vendredi 14 février 2014 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 14 février 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine,
conseil municipal du 14 février 2014
Sommaire
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2013.........................................2 2. 2014/01 - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – Site Bissonnerie...............2 3. 2014/02 - Règlement Local de Publicité (RLP) – Bilan de la Concertation liée à la procédure d’élaboration et arrêt du Projet de RLP........................................................................................18 4. 2014/03- Travaux Centre Technique Municipal votés au budget 2014 - Autorisation de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme afférentes ......................................................................23 5. 2014/04 - Convention de partenariat – Lycée G. BRZESKA – Plan topographique extérieur – site Miramion ..................................................................................................................................... 26 6. 2014/05- Rue de Roche – Attribution d’un fonds de concours par l’AgglO.........................................27 7. 2014/06 - ZAC du Hameau rétrocession de voirie – Allée du Clos du Hameau (de la rue de la Gare à l’Espace Anne Frank) et chemin ouest de l’Espace Anne Frank – Secteur Grillère 1..................29 8. 2014/07- Convention de rétrocession de voirie – Le Clos du Petit Bois..............................................30 9. 2014/08 – ZAC du Hameau – Clôture terrain de la Grillère appartenant à la ville..............................31 10. 2014/09 - Conventions d’objectifs et de financement d’une prestation de service CAF....................32 11. 2014/10 - Mutualisation de moyens matériels entre la commune de Saint-Jean de Braye et la commune de Boigny-sur-Bionne.................................................................................................. 33 12. 2014/11 – Subvention au Centre d’Etude et de Recherche sur les Camps d’Internement dans le Loiret............................................................................................................................................ 34 13. 2014/12 - Reconduction de contrats d’un assistant maternel de la crèche familiale.........................35 14. 2014/13 - Recrutement et reconduction de contrats d’une assistante maternelle de la crèche familiale ....................................................................................................................................... 36 15. 2014/14 – Recrutement et reconduction de contrats d’une assistante maternelle de la crèche familiale........................................................................................................................................ 37 16. 2014/15 - Recrutement d’un directeur de l’aménagement et du cadre de vie...................................38 17. 2014/16- Convention de remboursement des frais de personnel entre le Syndicat intercommunal de Restauration Collective et de la ville de Saint-Jean de Braye sur la période du 1er août 2013 au 30 septembre 2013...................................................................................................................... 39 18. 2014/17 - Groupement de commande formation..............................................................................40 19. 2014/18 - Police municipale – Signature d’une convention de mise à disposition d’un chien pour la police municipale......................................................................................................................... 41 20. 2014/19 - Convention entre la ville et la SMOC Générale – section Tennis.....................................45 21. 2014/20 – Construction d’une piscine couverte communale – Avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre........................................................................................................................................ 46
1 L’an deux mil quatorze, le 14 février à 18 heures, par convocation en date du 7 février 2014, le conseil municipal s’est légalement réuni, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur David THIBERGE, Maire.
Présents : Monsieur David THIBERGE, Madame Colette PONTHONNE, Monsieur Olivier DE LA FOURNIERE, Madame Vanessa BAUDAT, Monsieur Christophe LAVIALLE, Madame Brigitte JALLET, Monsieur Dominique RONCERAY, Madame Colette MARTIN-CHABBERT, Monsieur Bruno MALINVERNO, Madame Véronique BLANCHET, Monsieur Franck FRADIN, Madame Ghislaine HUROT, Monsieur Mohamed OUARAB, Madame Léa AUBOURG-DEVERGNE, Monsieur Patrick HALLARD, Monsieur Frédéric CHÉNEAU, Madame Hélène LAILHEUGUE, Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER, Madame Nadia BRUNEAU, Madame Claudine GUEURET, Monsieur Patrick NADIN, Madame Fabienne FRANCOIS, Monsieur Jean-Michel GUINOT, Madame Pascale VEILLARD, Monsieur Michel BERNUSSOU, Monsieur Michel DELPORTE, Monsieur Jean-Claude MALLARD, Madame Rosemonde MERLIN, Madame Nadine TISSERAND, Monsieur Jacky FORTÉPAULE, Monsieur Bruno ZIARKOWSKI, Monsieur Daniel GAVACHE.
Absents : Madame Léa AUBOURG-DEVERGNE - Monsieur Jacques CHARPENTIER
Secrétaire : Monsieur Frédéric CHÉNEAU
ℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵ
La séance est ouverte à 18H00.
ℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵ
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2013
A l’unanimité, le conseil municipal approuve le procès verbal du conseil municipal du 27 septembre 2013.
2. 2014/01 - DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU – SITE BISSONNERIE
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Par délibération en date du 1er juillet 2013, le conseil municipal de Saint-Jean de Braye a prescrit le lancement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet économique de Village Oxylane, sur le site de la Bissonnerie.
P R O C E S V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 1 4 F E V R I E R 2 0 1 4
2 Déclaration de projet
Ce projet consiste à réunir en un même lieu des enseignes commerciales ou des activités de bureau dédiées au sport, aux loisirs et au bien-être, et des activités sportives ou récréatives pratiquées sur des aires en libre accès. L’ensemble est organisé autour d’un espace vert paysager.
Il s’insère dans le cadre du SCoT de l’agglomération et traduit l’une des orientations du Document d’Aménagement Commercial de la communauté d’Agglomération Orléans Val-de-Loire, qui prévoit la possibilité de créer un nouveau pôle commercial visant à conforter le rayonnement de l’agglomération, par l’accueil de concepts commerciaux modernes.
Le site dédié au projet, d’une superficie d’environ 16 hectares, est situé au nord-est de la commune de Saint-Jean de Braye, le long de la RD 2060, et bénéficie d’une situation stratégique pour la création d’un pôle commercial nouveau :
− une dynamique économique et une image qualitative liées à la proximité du Parc Technologique Orléans Charbonnière (PTOC), qui borde la tangentielle au nord,
− d’excellentes conditions d’accès depuis la RD 2060, dont la fluidité et la sécurité seront renforcées par la création d’un giratoire au sud de la tangentielle,
− la proximité avec le complexe sportif communal du Petit Bois, qui regroupe de nombreux équipements et activités de loisirs, rendant pertinente la définition d’un projet économique en lien avec la thématique sportive.
Le développement d’un site commercial sur la RD 2060, à l’est du territoire de l’agglomération participe de la logique de rééquilibrage commercial, dont l’armature est majoritairement concentrée autour de la RD 2020 (axe nord-sud), concentration problématique notamment en termes de déplacements.
L’intérêt général du projet, lié au développement économique et à la défense de l’emploi est représenté par :
− la création d’emplois (environ 240 emplois estimés à terme),
− la création d’un pôle de vie et de loisirs sur la commune, en lien avec l’implantation d’équipements publics sportifs au sud et dynamisant les échanges sociaux sur ces thèmes,
− l’émergence d’un pôle d’activités en faveur du sport au rayonnement régional.
Evolution du Plan Local d’Urbanisme
Afin d’assurer la compatibilité du dossier du PLU de Saint-Jean de Braye, approuvé le 22 octobre 2004, avec le projet, la mise en compatibilité fait évoluer :
1- Le zonage :
− le site était classé, avant la mise en compatibilité, en zone 2AU, c’est-à-dire en zone à urbaniser destinée à accueillir à plus ou moins long terme un développement urbain,
− par la mise en compatibilité, le site de la Bissonnerie fait l’objet d’un classement en zone 1AUVO, zone à urbaniser à court ou moyen terme, à vocation économique. Un sous-secteur 1AUVOa couvre la partie sud du site.
2- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :
Une OAP est introduite sur le site de la Bissonnerie pour définir des principes permettant :
− de favoriser le développement économique de la ville, notamment en inscrivant la vocation du site
3 à recevoir un parc d’activités mixtes dans le domaine du sport, de loisir et du bien-être,
− de structurer l’espace urbain, notamment par la définition d’une bande paysagère de 10 mètres d’épaisseur le long de l’emprise de la RD 2060, d’améliorer les conditions de déplacement, notamment en inscrivant les connexions piétonnes à prévoir avec les chemins existants,
− de préserver l’environnement, notamment par les principes relatifs à la gestion des eaux.
3- Le règlement :
Une zone 1AUVO est introduite sur le site de la Bissonnerie :
− zone à urbaniser, à court ou moyen terme, à vocation économique (commerces, bureaux, etc.) devant être urbanisée dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble,
− un sous-secteur 1AUVOa permettant d’admettre une hauteur un peu plus importante sur la partie sud du site (+ 1 niveau),
− une densité organisée par la règle de hauteur et la définition d’un pourcentage minimum d’espaces de pleine terre, non imperméabilisés.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale, intégrée à la notice explicative du dossier.
L’enquête publique
Il est rappelé qu’une concertation avec les habitants a été assurée par la mise en place d’un Atelier de Travail Urbain sur le projet Village Oxylane. Il a débuté avant le lancement de la procédure de déclaration de projet, s’est réuni sur cette thématique et se poursuivra après la mise en compatibilité du PLU.
Le dossier a fait l’objet d’un examen conjoint le 30 septembre 2013 avec les personnes publiques associées.
L’Autorité Environnementale a émis un avis le 5 novembre 2013 sur la qualité de l’évaluation environnementale et la prise en compte de l’environnement par la déclaration de projet. Elle précise que : « L’évaluation environnementale est de qualité moyenne mais proportionnée à ce stade. Si les choix de zonage et les orientations d’aménagement proposés témoignent de la volonté de prendre en compte l’environnement dans l’élaboration du projet, le volet paysager méritera d’être approfondi dans la mise au point du projet afin d’éviter la banalisation des visibilités depuis la RD 2060. »
Par ailleurs, les enjeux de biodiversité seront à préciser ultérieurement lors des prochaines phases du projet de Village Oxylane (permis d’aménager, dossier Loi sur l’Eau).
Le dossier a été soumis à enquête publique pendant une durée de 33 jours, du lundi 18 novembre 2013 au vendredi 20 décembre 2013 inclus. La publicité de cette enquête a été régulièrement effectuée.
Au cours de cette enquête,
- 19 personnes sont venues rencontrer le commissaire-enquêteur durant ses trois permanences.
- 508 vues au total de la page dédiée à l’enquête publique sur site internet de la commune
sur la période de l’enquête, avec des pics de consultation en début et fin d’enquête. Il n’est malheureusement pas possible techniquement de comptabiliser le nombre de téléchargements du dossier d’enquête. La ville aurait souhaité pourtant les connaître.
- 24 personnes sont venues consulter le dossier en mairie en dehors des permanences,
- 79 observations ont été inscrites sur les 4 registres ouverts, dont 57 reçues via le
4 formulaire Internet mis en place sur le site de la mairie,
- aucun courrier n’a été transmis au commissaire-enquêteur par voie postale dans les délais de l’enquête,
Monsieur BOUILLON, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal administratif d’Orléans, a rendu son rapport le 20 janvier 2014.
Conclusions du commissaire enquêteur :
Ses conclusions motivent un avis favorable sans réserve avec 2 recommandations. Le commissaire enquêteur par ces préconisations, invite le conseil municipal à débattre sur ces thèmes :
Recommandation n°1 :
Modifier le règlement pour supprimer la possibilité d’implanter des constructions destinées à l’hébergement hôtelier. Cette activité me semble trop s’éloigner de l’orientation de la zone, qui est dédiée aux activités dans le domaine du sport, des loisirs et du bien-être. Les documents d’urbanisme sont vivants. Si à terme, ce besoin apparaissait, il serait possible de procéder à l’évolution du règlement.
La ville préfère anticiper et proposer cette thématique sans avoir à procéder à une nouvelle procédure d’évolution de PLU qui serait couteuse. D’autant que ce besoin est reconnu sur l’Est Orléanais ; L’hôtellerie d’affaires présente dans cette zone, à proximité du PTOC, est le second pôle de l’agglomération sur cette thématique. De plus, l’hébergement est un attribut cohérent dans la composition d’un « village ». L’ambition est de pouvoir, à terme, accueillir sur site des utilisateurs potentiels sur plusieurs journées dans le cadre, soit de compétitions sportives, soit de séminaires ou encore de stages attachés à la thématique visée. Cet accueil est également recherché par la commune en synergie avec le développement de l’utilisation des équipements du complexe sportif du Petit Bois.
Recommandation n°2 :
La circulation et le stationnement sur le site sont un enjeu majeur. Un million de véhicules par an, c’est 3200 véhicules par jour en moyenne, mais avec une fréquentation qui connaîtra forcement des pics importants les samedis ou durant les animations proposées par Village Oxylane. Une exigence forte doit être portée sur la sécurisation des voies d’accès. Les parkings devront être suffisamment dimensionnés pour pouvoir accueillir l’ensemble des visiteurs sans inciter les automobilistes à se garer dans des emplacements non prévus (avenue de Frédeville, …)
La commune prend acte de cette recommandation et souhaite depuis le début de ce projet apporter à ces sujets toute l’attention qu’ils méritent. C’est pourquoi ce site a été retenu ; afin de limiter les circulations à travers le territoire communal. Ultérieurement à la présente procédure, une étude de circulation a été présentée aux collectivités par le groupe Oxylane avec une hypothèse de configuration du village plus importante que le projet actuel. Elle assurait un flux continu et amélioré de circulation autour d’un nouveau rond point, permettant l’accès à la tangentielle, l’avenue de Verdun et le village. Cependant, l’autorisation d’urbanisme et notamment son étude d’impact, devront justifier les dimensions exactes et définitives des infrastructures nécessaires. L’ensemble sera présenté et soumis à enquête publique.
La prise en compte de l’avis de l’autorité environnementale, des résultats l’enquête publique et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur justifie quelques modifications mineures de la notice explicative de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en vue de son approbation.
Synthèse des évolutions du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU relatif au Village Oxylane
Les évolutions apportées à la notice explicative sont les suivantes :
En réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale :
5 - modification des éléments relatifs aux zones humides pour tenir compte des résultats de la
contre-expertise réalisée le 1er octobre avec l’appui de la DREAL, concluant que :
- les « prairies humides euthrophes » initialement identifiées sont en réalité des friches
post-culturales plus ou moins anciennes, les « boisements de bouleaux humides » sont des boisements pionniers de reconquête de terres agricoles évoluant vers une chênaie classique et les « saussaies marécageuses » sont des fourrés constitués seulement pour partie de saules, sans caractère humide marqué.
- précisions apportées sur les paysages et sur les orientations du plan de gestion pour le Val de
Loire – Patrimoine Mondial arrêté le 15 novembre 2012,
- intégration des données sur l’état de la qualité de l’air et le trafic de la RD 2060,
- mention des réflexions sur l’amélioration des transports en commun : un nouvel arrêt de bus est
à l’étude à l’ouest du suite et le projet ne compromet pas une connexion intercommunale envisagée entre le terminus du tramway et les communes limitrophes, qui emprunterait le site de la Bissonnerie,
- actualisation des données sur le projet de Règlement Local de Publicité,
- insertion d’une carte de localisation du projet et du schéma de l’orientation d’aménagement et de
programmation dans le résumé non technique,
Suite au rapport et aux conclusions du commissaire enquêteur :
- justification du maintien de la possibilité d’implantation de constructions destinées à
l’hébergement hôtelier dans la programmation du site : permettre de loger sur le site les acteurs et participants
• des séminaires, stages et des compétitions sportives
organisés au sein du Village Oxylane
• des activités sportives du Complexe du Petit Bois,
• qui pourraient se dérouler sur plusieurs jours.
- précisions apportées sur la nature des emplois indirects créés par le projet,
- rappel de l’intérêt du projet pour traduire l’objectif du SCOT d’une répartition plus équilibrée des
espaces commerciaux de l’agglomération dans la démonstration de l’intérêt général du projet,
- indication des étapes administratives préalables à la réalisation du projet : autorisation CDAC
(qui comprendra notamment des informations sur la zone de chalandise du projet), permis d’aménager comprenant une étude d’impact soumis à enquête publique, autorisation au titre de la loi sur l’eau et permis de construire,
- rappel des actions réalisées par la mairie de Saint-Jean de Braye pour favoriser l’agriculture sur
d’autres secteurs de la commune,
- insertion de schémas explicitant la réduction de la bande inconstructible le long de la RD 2060,
au titre de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme,
- précisions sur l’impact du projet sur la circulation, en s’appuyant sur l’étude menée par le bureau
d’études Dynalogic en 2011,
- insertion d’un index des sigles.
Le dossier ainsi modifié est prêt à être approuvé.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-23-3 et -4,
6 Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Jean de Braye, approuvé le 22 octobre 2004, modifié par trois fois les 27 janvier 2006, 25 janvier 2008 et 20 mai 2011, et dernièrement révisé par voie simplifiée le 2 juillet 2012,
Vu la délibération prise en date du 1er juillet 2013, prescrivant le lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 30 septembre 2013,
Vu l’avis de l’autorité environnementale relatif à l’évaluation environnementale du PLU, en date du 5 novembre 2013,
Vu la décision n°E13000329/45 du Tribunal administratif d’Orléans en date du 1er octobre 2013 désignant Monsieur Sébastien BOUILLON en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire l’enquête publique afférente à la déclaration de projet du Village Oxylane sur le site de la Bissonnerie emportant mise en compatibilité du PLU,
Vu l'arrêté municipal n°2013-098 en date du 28 octobre 2013 prescrivant l'enquête publique du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le dossier soumis à enquête publique, qui s’est déroulée du lundi 18 novembre 2013 au vendredi 20 décembre 2013 inclus,
Vu le rapport, l’avis favorable sans réserve et les recommandations du commissaire-enquêteur,
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de déclarer l’intérêt général du projet d’implantation du Village Oxylane sur le site de la Bissonnerie,
- d’approuver la déclaration de projet telle que modifiée, emportant mise en compatibilité du PLU avec le projet de Village Oxylane sur le site de la Bissonnerie.
********************
Monsieur MALINVERNO
Vous vous souvenez que le 1er juillet 2013 en conseil municipal nous avons lancé la procédure. Les évolutions de PLU supposent toujours des procédures extrêmement précises qui comportent des phases avec un calendrier. Tout cela a été évidemment parfaitement suivi. Le projet consiste à réunir en un même lieu des enseignes commerciales, des activités de bureaux dédiées au sport, au loisir et au bien être et des activités sportives ou récréatives pratiquées sur des heures en libre accès. L’ensemble est organisé autour d’un espace vert paysager.
Madame VEILLARD et Monsieur ZIARKOWSKI entrent en séance à 18 h 10.
Pour mémoire, nous sommes à l’Est de la commune, près de la RD 2060, il y a autour des espaces mixtes résidentiels, des espaces verts, des espaces économiques, des espaces agricoles et des espaces naturels. Tout l’espace en question est à vocation économique depuis longtemps. Le dossier d’enquête publique avait deux vocations. D’abord on demandait au commissaire enquêteur de dire ce qu’il pensait de l’intérêt général du projet et la deuxième chose c’est l’évolution du plan local d’urbanisme que suppose ce projet.
Sur l’intérêt général, je rappelle celui qui était affiché par la commune dès le départ, en 3 points. Premier point, l’attente de la création de 240 emplois estimés au terme des deux phases, 100 sur la première phase, 100 sur la seconde phase et 40 emplois dits indirects. Le deuxième point de l’intérêt général que nous demandons de reconnaître est l’émergence d’un pôle d’activités moderne, et le 7 troisième point est l’émergence d’un nouveau pôle de vie et de loisir, dédié à l’accueil de compétitions et de manifestations autour de la pratique du sport, des loisirs et du bien-être. Tout cela se passe sur le site de la Bissonnerie qui est prévu de longue date pour de l’activité économique sur le PLU qui a été voté en 2004. C’est également fléché de cette façon dans le SCOT, le Schéma de COhérence Territoriale et dans le document d’aménagement commercial qui est un document qui fait partie du SCOT. C’est un positionnement tout à fait stratégique à l’Est de l’agglomération. Vous savez qu’un des objectifs de l’AgglO est de répartir tout autour de l’agglomération les activités économiques. Là, nous sommes à l’Est et il s’agit de faire un rééquilibrage commercial. Aujourd’hui, les activités commerciales dominantes sont plutôt au Nord et au Sud de l’agglomération, à l’Ouest aussi. L’Est est un peu déficitaire, si je puis dire, même si le terme est un peu inapproprié. Nous sommes en bordure de la tangentielle. Nous avons toute l’accessibilité qu’il faut et la visibilité. Nous sommes face au Parc Technologique d’Orléans Charbonnière, PTOC, qui amène évidemment depuis longtemps son dynamisme économique et son image, et nous sommes à proximité aussi du complexe sportif du Petit Bois que tous les abraysiens connaissent.
La mise en compatibilité du PLU comporte des évolutions nécessaires pour assurer la compatibilité avec le projet. Cela demande une modification du plan de zonage. Nous étions très volontairement dans le PLU sur une zone 2AU, zone à urbaniser, et comme toujours sur ce type de zone, l’aboutissement d’un projet suppose une évolution du PLU. Nous l’avons déjà fait, ne serait-ce que pour parler du mandat qui se termine, à plusieurs endroits de la commune. Le plus récent et le plus connu est le site de Sainte-Marie où nous avons fait exactement la même opération pour d’autres projets différents. Nous avons fait une évolution du PLU pour permettre le projet d’un aménagement d’habitat sur Sainte-Marie. Nous avons un ajout d’un règlement de zone. Et comme toujours, dans ce type de procédure, c’est peut-être le point le plus important, l’évolution du PLU comprend un schéma qui s’appelle l’orientation d’aménagement et de programmation, OAP, qui indique très précisément le mode d’aménagement attendu, et cette OAP s’impose à celui qui va faire le projet, comme toute les règles qui vont intervenir dans le PLU.
Cette procédure est soumise à évaluation environnementale, il s’agit d’assurer l’intégration paysagère, hydraulique et écologique des projets urbains ; de préserver les ressources en eau ; de préserver la biodiversité locale.
Concernant les éventuelles zones humides, une première estimation est de 3,4 ha de zones humides sur le site, très surestimées sans aucun doute. Ce que nous allons avoir dans l’étude d’impact et dans les mois qui viennent ce sera bien plus précis sur ce sujet : comme toujours sur ce genre de zone, des mosaïques de milieux naturels favorables aux déplacements des espèces animales. Il s’agit aussi de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de valoriser les énergies renouvelables, de valoriser les maillages doux. Tous ces points se traduisent par des points du règlement qui sont introduits dans le PLU. Il s’agit de gérer les aléas et les nuisances d’un projet urbain, comme toujours.
Interventions dans le public
Monsieur THIBERGE
Madame ZORNETTE, soyons très clairs, il y a deux solutions. Soit vous assistez au conseil municipal, dans sa séance publique, de manière silencieuse, soit je vous demande de quitter la salle. Après, c’est vous qui faites le choix. Mais je rappelle que la démocratie passe par le respect de règles et que dans cette assemblée, comme dans toutes les assemblées, que ce soit à l’AgglO, à l’Assemblée Nationale, le public assiste de manière silencieuse. Monsieur MALINVERNO va poursuivre.
Monsieur MALINVERNO – une projection de documents complète son propos
J’en arrive aux évolutions du PLU proposées à l’enquête.
Nous avons un zonage 2AU, zone à urbaniser, et nous proposons un zonage 1AUVO, zone à urbaniser à court ou moyen terme, VO pour Village Oxylane, avec un secteur 1AUVOa pour la 2ème phase d’urbanisation.
Le zonage prévoit aussi, comme souvent dans les documents d’urbanisme la création d’un emplacement réservé. Il sera à l’entrée du site, ce sera l’endroit où sera créé le rond-point qui permettra l’accès. L’emplacement réservé fait 807 m².
8 Le règlement prévoit des points sur l’implantation des constructions qui seront à 35 mètres minimum de l’emprise de la RD 2060, c’est la loi qui le veut compte tenu de la circulation sur ce type de voie, et un retrait de 4 mètres minimum de l’alignement des autres voies, et deux hauteurs maximum de bâtiments prévus sur le site. Sur la partie 1AUVO, au Nord, la première phase, le long de la tangentielle, nous sommes sur un R+2 avec 9 m maximum à l’égout du toit. Sur la deuxième phase, au Sud-Est du projet, on pourra avoir quelques bâtiments qui iront jusqu’à R+3 c’est-à-dire 12 m en hauteur d’égout maximum. Nous introduisons également des règles concernant la surface de pleine terre paysagère obligatoire sur le projet. Nous aurons un minimum de 30 % sur l’ensemble du site. C’est un minimum puisque c’est une surface de parking. Si la surface de parking est supérieure à 10 % de la surface du terrain, ce n’est plus 30 % de pleine terre mais c’est 40 %. Tout cela se traduit dans les orientations d’aménagement et de programmation, c’est le schéma graphique qui va s’imposer à l’opérateur qui viendra prévoir son projet à cet endroit-là.
Les mesures présentées par thématique sont les enjeux économiques et d’aménagement urbain, les enjeux environnementaux, la préservation des ressources et restauration du système hydraulique, la réduction des nuisances, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la maîtrise de l’énergie, la biodiversité et les zones humides.
Sur le développement économique et la structuration de l’espace urbain dans les orientations d’aménagement et de programmation, il y a la mention des endroits où devront se trouver les bâtiments, c’est le pointillé au Nord. Si c’est en pointillé c’est parce que cela ne peut pas être un front urbain continu. Ce sont forcément des bâtiments discontinus qui vont se trouver là. La deuxième phase se trouvera au Sud du projet.
Le règlement porte aussi sur les ressources et les restaurations du système hydraulique avec la gestion de l’eau. Comme toujours, maintenant à Saint-Jean de Braye, nous imposons la gestion de l’eau à la parcelle, avec un débit de fuite limité à 1 litre par seconde et par hectare. Je rappelle que sur l’eau ce qui est imposé par l’AgglO c’est 3 litres par hectares. Là nous sommes beaucoup plus exigeants, avec 30 % d’espaces en pleine terre. Il y aura, comme dans tous les projets, des emplacements réservés pour le stockage d’eau de pluies importantes prévu en partie sud du site. Concernant la réduction des nuisances, d’une part par rapport aux riverains, nous imposons une distance d’implantation des constructions par rapport au hameau de Genouilly, c’est-à-dire que les premières constructions ne seront pas à moins de 15 m de la limite. Il faudra y ajouter des mètres de l’autre côté, qui vont jusqu’à la maison - la bande inconstructible paysagère de 35 m le long de la tangentielle et puis, dans l’AOP, nous imposons la constitution de merlons, comme cela avait été vu avec les riverains lors des premiers ateliers de travail urbain et le maintien des bois et des parcelles boisées pour protéger les riverains.
Pour les usagers, principalement, cela se traduit par l’accès unique dans la zone par le rond point qui se trouvera à l’entrée du site. Il sera le pendant du rond-point dit de Dior. Il sera symétrique et dimensionné en fonction de la circulation attendue.
Nous intégrons dans le projet la ligne à haute tension, et nous prenons en compte les nuisances sonores en imposant des contraintes sur la constitution des bâtiments pour que le bruit de la tangentielle soit moins perçu de l’intérieur des bâtiments, notamment pour ceux qui y travaillent. En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, nous imposons la performance énergétique des bâtiments mais là la RT 2012 est extrêmement contraignante, évidemment les bâtiments qui seront construits devront s’y plier. Nous organisons des circulations douces au sein du site, nous faisons des connexions piétonnes avec les chemins existants. Nous poursuivons et nous connectons avec les pistes cyclables et piétonnes et nous encourageons les modes de déplacement doux en particulier ; nous imposons, par exemple, des parkings pour les vélos sur le site. Nous évitons la surchauffe des bâtiments par des traitements de façade. Tout cela est donc imposé par l’OAP.
Madame JALLET entre en séance à 18 h 20.
Sur la biodiversité des zones humides, nous imposons une bande paysagère le long de la tangentielle, et un traitement paysager autant que possible du parking : il y aura au minimum un arbre pour 4 places de parking. Ce n’est pas 4 places, 1 arbre, c’est au total pour 1.000 places, au moins 250 arbres, et la répartition de ces arbres sera faite pour éviter des vues sur des grandes superficies d’enrobés. Nous assurons la végétalisation, il y a des merlons et les boisements qui seront reconstitués, tout cela est intégré dans le règlement du PLU.
J’en arrive à l’enquête publique qui s’est déroulée et aux conclusions du commissaire enquêteur. C’est en ligne sur le site depuis que le commissaire enquêteur a remis ses conclusions et son rapport. Son rapport, comme tous les rapports, présente le contexte, le déroulement de l’enquête
9 publique. Il analyse et fait des observations par thématique, je n’y reviens pas non plus. Ceux que cela intéresse iront voir sur le site ou consulter le dossier en mairie, c’est un document public. Quelques éléments de synthèse sur l’enquête publique. Elle s’est déroulée du 18 novembre au 20 décembre 2013. Pour la première fois à Saint-Jean de Braye, on pouvait déposer par internet dans le cadre de l’enquête publique. L’intégralité du dossier d’enquête publique était consultable sur internet et téléchargeable pendant 33 jours, 24 heures sur 24 sur le site. C’est une nouveauté et nous pouvons voir que c’était important et les abraysiens s’en sont saisi. 19 personnes ont rencontré le commissaire enquêteur, 79 observations ont été portées au registre dont 57 reçues via le formulaire internet, c’est donc une majorité d’observations par internet, 3 ont été déposées par des associations et 1 pétition contre le projet a été mentionnée contenant 1 564 signatures. 508 pages ont été ouvertes sur internet et je cite les conclusions du commissaire enquêteur « le public a été informé de manière satisfaisante. La publicité a été réalisée au-delà des simples exigences réglementaires.
Le public a été nombreux à s’impliquer dans cette enquête publique. Je dois dire, et ceux qui suivent un peu ce qui se passe sur Saint-Jean de Braye le savent, c’est toujours ainsi à Saint-Jean de Braye. Il y a de fortes implications sur les enquêtes publiques, et les commissaires enquêteurs sont toujours frappés de l’importance de ces participations et des argumentaires toujours très développés qui sont faits à l’occasion des enquêtes publiques. C’est une bonne chose. Les résultats donnés par le commissaire enquêteur sur ces observations sont : 61 %, dont 48, sont défavorables au projet, 4 % sont sans avis tranché, 35 %, soit 28 observations, sont favorables au projet. Comme toujours sur ce genre de projet, c’est plutôt ceux qui sont contre qui vont déposer, c’est habituel et c’est bien normal. Je signale les principaux thèmes abordés : l’intérêt économique et solidaire pour 42 occurrences, l’impact sur l’emploi du projet pour 37 occurrences, l’utilisation de la terre agricole pour 32 occurrences, l’environnement pour 30 occurrences, la notion d’intérêt général du projet pour 26 occurrences, le flux de circulation pour 16 occurrences, les nuisances générées par le projet pour 13 occurrences et la concertation sur le projet pour 3 occurrences.
Le commissaire conclut en donnant un avis favorable assorti de deux recommandations, donc sans réserve. Pour mémoire, quand il y a une réserve, il faut que cette réserve soit levée pour que l’avis reste favorable. L’avis est favorable et le restera dans tous les cas puisqu’il n’y a que deux recommandations. Ce sont deux points sur lesquels le commissaire enquêteur souhaite que la ville travaille et se positionne. La première recommandation porte sur la suppression de la possibilité d’implanter des constructions destinées à l’hébergement hôtelier et la seconde sur la question des accès, de la sécurisation de voies d’accès et le dimensionnement des parkings. Sur l’aspect hôtelier, le commissaire juge que ce n’est pas en accord avec l’activité de la zone définie. Cela dit, il ouvre une porte à la fin puisqu’il écrit « Si à terme, ce besoin apparaissait, il serait possible de procéder à l’évolution du règlement ». La position de la ville, après avoir retravaillé ce point est de constater que, premièrement, le besoin existe déjà aujourd’hui sur l’ensemble de l’Est orléanais. Il existe aussi sur le site puisqu’il correspond à l’activité proprement dite du site, et donc nous proposons de maintenir cette possibilité de faire de l’hôtellerie sur ce site. Il ne s’agit pas de faire un complexe hôtelier, mais bien d’offrir, à côté des autres activités, une capacité d’hébergement. Donc nous proposons de maintenir cette possibilité de faire de l’hôtellerie sur le site. La seconde recommandation porte sur la circulation, sur les accès et sur les parkings. Tous ces points sont abordés en détail dans l’étude d’impact qui fera partie du permis d’aménager qui sera déposé par l’opérateur lorsqu’il le souhaitera. Ce point est un point capital qui sera pris en compte par la ville. Nous l’avons déjà travaillé. J’ai parlé du rond point qui sera évidemment dimensionné pour la circulation qui va être prévue sur le site. L’article 12 parle du stationnement des véhicules et l’impose en dehors des voies publiques, il impose un ratio qui est habituel sur ce genre d’équipement. Donc pour 60 m² de surfaces de plancher, il y aura 1 place de parking.
Madame BRUNEAU entre en séance à 18 h 25.
La sécurisation des accès est assurée par l’article 3 du règlement, c’est l’accès unique imposé au Nord-Est depuis l’avenue de Verdun, à proximité immédiate de la tangentielle, avec un emplacement réservé. L’orientation de l’aménagement et de programmation impose cet accès unique. Un élément sur les circulations attendues : nous avons une étude de circulation de 2011 qui évalue le trafic à partir d’une occupation surestimée du site par rapport à ce qui sera sans doute. C’est une circulation qui est en diminution sur la tangentielle, je vous donne les derniers chiffres que nous a donnés le Conseil général, 51.000 véhicules jour à cet endroit en 2008, 48.000 en 2009 et 46.000 en 2010. Cette diminution est liée à la mise en service de l’A19 qui a détourné une partie de la circulation ailleurs.
10 L’étude qui a été faite va être précisée dans le cadre de l’étude d’impact. Sur la RD 2060, il y a une augmentation de plus de 1 000 véhicules par jour. Nous reviendrions donc à la circulation que nous avions sur la tangentielle il y a 2 ou 3 ans. Pour l’avenue de Verdun, il y a une augmentation de 550 véhicules par jour soit 20 % du trafic généré, cela fait une augmentation de 5 % du trafic actuel, c’est-à- dire que c’est assez marginal. Mais effectivement, c’est une vraie augmentation. Il y a un certain nombre de remarques dans les éléments donnés par le commissaire enquêteur auxquelles nous apportons des réponses. Il remarque une information incomplète et partielle sur les zones humides. C’est un dossier qui sera étudié en détail dans le cadre de l’étude d’impact, dans la procédure suivante. Ceci dit, l’autorité environnementale, c’est l’Etat et non l’opérateur du projet comme j’ai pu le lire. L’Etat a dit que ces 3,4 hectares, qui étaient notre première estimation, sont très surestimés. Donc nous verrons dans l’étude d’impact où nous en sommes et évidemment l’opérateur aura à obéir aux règles sur la compensation des zones humides qui seront constatées.
Interventions dans le public
Monsieur THIBERGE
Madame ZORNETTE vous vous taisez ou vous quittez la salle, s’il vous plaît.
Monsieur MALINVERNO
Le commissaire enquêteur jugeait l’information insuffisante sur les actions réalisées par la mairie en faveur de l’agriculture. Donc nous avons apporté quelques informations complémentaires. Je vous les donne. Aujourd’hui, le PLU voté en 2004, comprend 145 hectares de zones agricoles. Sur ces 145 hectares aujourd’hui moins de 75 % sont exploités. Cela veut dire que 25 % ne sont pas exploités et nous avons beaucoup de mal à faire venir des agriculteurs sur ces 25 %. La ville a lancé depuis quelques années une politique d’acquisition foncière sur cette zone (Godde – Villeserin/Clos du Bignon), pour favoriser l’agriculture périurbaine et notamment l‘agriculture bio, nous avons acheté un peu plus de 3 hectares. Monsieur RONCERAY nous donnera les surfaces exactes et les conditions tout à l’heure si vous le souhaitez. Il faut reconnaître qu’il y a peu de porteurs de projet aujourd’hui qui viennent s’installer sur ces 25 %.
La quatrième remarque porte sur l’absence d’information sur la zone de chalandise. Le document du PLU n’est pas le lieu de cette question. La loi de modernisation de l’économie interdit de comparer les zones de chalandise et d’empêcher un commerçant de venir quelque part sous prétexte qu’il a déjà des concurrents sur place, pour faire simple.
Nous avons déjà fait quelques ajustements par ailleurs, à la demande du commissaire enquêteur. Nous avons ajouté un lexique. Nous avons fait des cartes plus grandes et nous avons ajouté des schémas pour expliquer la réduction de la bande inconstructible le long de la RD 2060. Dans ses conclusions, l’autorité environnementale juge la qualité moyenne mais proportionnée à ce stade. Je rappelle que l’essentiel de ce qui concerne l’environnement sera dans l’étude d’impact de la procédure suivante. Le volet paysager méritera d’être approfondi, c’est certain comme toujours et les enjeux de biodiversité seront à préciser. Cela est aussi pour la suite. La première remarque de l’autorité environnementale porte sur les zones humides. Nous en avons déjà parlé et nous en reparlerons, je n’y reviens pas. Il s’agit d’apporter des précisions complémentaires au dossier. Effectivement, nous n’avons pas mis dedans - et nous aurions dû - le plan de gestion Val de Loire car nous sommes en zone d’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Il y a un plan de gestion qui est prévu pour ce site, et nous l’avons ajouté au document. Nous avons ajouté le trafic de la RD 2060, le futur règlement local de publicité et un projet de desserte par les transports en commun avec un arrêt de bus prévu, vu avec l’AgglO, avenue de Verdun. Je vous remontre l’orientation d’aménagement et de programmation qui sera adjointe au PLU. Je ne vous la décris pas. La zone 1AUVO au Nord est sur la première phase et la zone 1AUVOa au Sud du projet concernera la seconde phase du projet.
Pour terminer : les trois futures étapes du projet. La phase réglementaire se termine aujourd’hui, c’est l’évolution du PLU, il y a trois procédures parallèles qui vont commencer à la suite, le dossier de CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial), le dossier de Loi sur l’eau qui est instruit par la Préfecture et le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme - probablement un permis d’aménager avec son étude d’impact qui sera déposé à la date souhaitée par l’opérateur. La CDAC doit se réunir en juin. Le dossier de loi sur l’eau est instruit par la police de l’eau,
11 donc par la Préfecture. Concernant l’urbanisme et l’aménagement, il y aura sans aucun doute un permis d’aménager déposé dans les semaines qui viennent. Il y aura une étude d’impact. Cette étude d’impact fera l’objet d’une enquête publique avec un commissaire enquêteur. Il y aura une instruction et l’autorisation d’urbanisme sera délivrée ou pas en fonction du permis d’aménager s’il est compatible avec le PLU et son évolution qui va être soumis au vote ce soir.
Interventions dans le public
Monsieur THIBERGE
Madame ZORNETTE s’il vous plaît. Maintenant vous choisissez….
Alors si vous restez, vous vous taisez.
Applaudissements
Monsieur MALLARD
Je vois que Monsieur MALINVERNO nous a bien vendu son projet. Il y a une chose qui m’inquiète. Lorsque j’ai voté le premier projet, j’ai voté ce projet parce qu’on m’avait dit, à cette époque, qu’il n’y aurait que des commerces. Maintenant, je m’aperçois qu’il risque d’y avoir, le week-end des activités sportives. Je m’aperçois que dans les années à venir, il peut y avoir, vous dites de l’hôtellerie mais ce ne sera pas un complexe hôtelier. Je ne sais pas la différence qu’il peut y avoir entre les deux. Et ce qui m’inquiète aussi c’est que vous ne faites pas attention à ce que disent les riverains. Je me mets à la place d’un riverain. Je n’habite pas dans le secteur, je pourrais dire oui facilement. Quand on est maire d’une commune, on réfléchit et on pense à ses administrés. Je dis donc que les personnes qui habitent dans ce secteur, cela va quand même leur changer carrément l’environnement. Ils peuvent quand même s’en inquiéter. C’est normal, c’est logique, c’est humain. Quand je vois une activité commerciale qui est dans le secteur, le gérant avait des projets d’activités, il lui a été dit que c’est terminé, ce sera Oxylane qui viendra. Et vous ne prenez pas en compte ce que disent les gens. Je me pose aussi la question, pourquoi le comité de quartier n’a pas été au courant de ce projet ? Attendez, je vous pose la question, vous me dites oui, je veux bien vous croire. Mais j’ai des doutes. Le comité de quartier aurait pu en discuter avec les riverains et à la suite de la discussion avec les riverains vous preniez une décision. Ce que je ne comprends pas, et dans beaucoup de cas c’est ainsi, vous décidez et après nous discutons. La démocratie ce n’est pas cela, c’est nous discutons et après nous décidons.
Applaudissements
Monsieur THIBERGE
Quel succès Monsieur MALLARD !
Monsieur MALLARD
Je vois que cela vous fait mal.
Monsieur THIBERGE
Au contraire Monsieur MALLARD, je suis très admiratif qu’on vous applaudisse.
Monsieur MALLARD
Retournons des années en arrière. Je me rappelle des combats que nous avons menés sur la commune Monsieur le Maire. Rappelez-vous le terrain des gens du voyage, l’implantation ne convenait pas à certains habitants et au maire de Semoy. Vous êtes intervenu dans ce combat Monsieur le Maire.
12 Pourquoi il y aurait des combats qui seraient légitimes et d’autres qui ne le seraient pas ? Non, un combat est un combat.
Sur le tracé du tram, il y a eu un collectif, il y a des gens très proches de vous qui étaient dans ce collectif.
Monsieur THIBERGE
J’y étais.
Monsieur MALLARD
Vous avez réussi à modifier le tracé.
Monsieur THIBERGE
Une fois que nous avons été élus.
Monsieur MALLARD
Nous verrons pour ceux qui viendront après vous Monsieur THIBERGE. Je prends le cas, quand je parle des comités de quartiers , rappelez-vous l’immeuble de la pointe Saint-Loup, qui ne plaît pas à Monsieur MALINVERNO, comme si Monsieur MALINVERNO connaît le beau et le pas beau. Nous avons travaillé avec le comité de quartier. Nous avons fait refaire à l’architecte deux fois ses projets. Et avec le comité de quartier, nous nous sommes mis d’accord. Il est vrai pour l’environnement des riverains, la Pointe Saint-Loup changeait. Et nous l’avons fait avec eux, nous ne l’avons pas fait contre eux. Je me rappelle aussi d’un projet de Monsieur et Madame LAMBINET qui avaient l’ambition de monter un cabaret.
Ah ! Voilà belle parole Madame PONTHONNE ! Pourquoi les gens n’auraient pas le droit de dire « Ah », parce qu’entre un cabaret et Oxylane, excusez-moi,
Monsieur THIBERGE
Monsieur MALLARD finissez votre question mais n’interpellez pas !
Monsieur MALLARD
Attendez, j’ai le droit de dire ce que j’ai envie de dire quand même !
Monsieur THIBERGE
Oui bien sûr mais Madame PONTHONNE a le droit de faire « Ah » sans que cela provoque.
Monsieur MALLARD
J’ai bien le droit de …
Monsieur THIBERGE
Vous vous prenez pour un show man, allez, continuez Monsieur MALLARD !
Monsieur MALLARD
Donc, ce projet de cabaret a été discuté avec les riverains. Je me rappelle même d’une riveraine qui habitait à 1 km du projet, qui est actuellement conseillère municipale et qui se trouve derrière moi, allait voir passer 10 cars devant chez elle. Vous vous rendez compte, cela a fait un scandale. Là, il va passer 3 000 mais ça semble normal. A la suite de cela, nous avons abandonné le
13 projet. Je pense que lorsqu’on écoute les gens, ce n’est quand même pas dramatique d’abandonner un projet. Je voudrais savoir pourquoi le comité de quartier n’a pas été averti de ce projet.
Applaudissements
Monsieur THIBERGE
Merci Monsieur MALLARD.
Monsieur DELPORTE
J’ai l’impression qu’on se précipite maintenant. Nous avons pris un peu de vitesse pour voter tout cela avant la fin de la mandature. Je me demande d’ailleurs, aurait-on des incertitudes sur l’avenir. Qui sait ?
Toujours est-il que j’ai toujours été contre ce projet, tout le monde le sait. Encore une fois, je vais quand même dire pourquoi. Il y a quand même quelque chose de paradoxal dans cette délibération. Il y a une part de paradoxe et une part de passage en force. Le paradoxe, je relève quelque part qu’on veut favoriser le développement économique de la ville, c’est ce qui est écrit au premier alinéa du deuxièmement à l’OAP, et d’un autre côté dans la recommandation n°2 du commissaire enquêteur, on lui répond, « la commune prend acte de cette recommandation et souhaite depuis le début de ce projet apporter à ces sujets toute l’attention qu’ils méritent, c’est pourquoi ce site a été retenu afin de limiter les circulations à travers le territoire communal. »
J’en déduis donc qu’à la limite, on s’est mis là à Saint-Jean de Braye mais les voitures ne vont pas passer dans Saint-Jean de Braye. D’ailleurs dans l’étude qui a été faite, il est certain que plus de 70 % des véhicules qui viendront arriveront par la tangentielle. Peu de voitures arriveront du Nord par la RD 20152, et le reliquat arrivera effectivement par Saint-Jean de Braye mais il sera quand même relativement faible. Alors je dis que ce site a été choisi justement parce qu’il était près de la tangentielle. A la limite, moi je n’ai rien contre Oxylane, mais ils auraient pu s’installer aussi de l’autre côté de la tangentielle, vers Marigny ou Chécy.
A un moment, vers Chécy, la zone commerciale qui se trouve de ce côté de la tangentielle il était prévu d’aménager une autre zone, de l’autre côté, cela aurait été bien d’ailleurs, sauf qu’il y a déjà un magasin de sport là-bas. Les magasins de sports ne manquent pas dans cette partie puisqu’il y en a à Chécy, à Saran. Il y a déjà un Décathlon au Sud de la Loire. Il est dit qu’on va créer 240 postes, on va certainement en transférer quelques-uns uns quand même, cela ne va pas être 240 nouveaux emplois qui vont être créés chez Décathlon c’est certain. Voilà pour la partie où je trouve qu’il y a quelque chose de paradoxal.
Maintenant, là où je trouve qu’il y a un peu du passage en force, effectivement il y a une enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, avec deux recommandations, sauf que ces recommandations, excusez-moi je suis peut-être vulgaire mais on s’assoit dessus. Il dit « il ne serait pas souhaitable qu’il y ait d’équipements hôteliers », et on dit qu’on en fera quand même. Alors que les équipements hôteliers à Saint-Jean de Braye, il n’y en a peut-être pas beaucoup mais il va y avoir, je pense bientôt à la réhabilitation du Confortel Louisiane, qui apportera quand même un certain nombre de chambres, à proximité de l’espace dédié au sport qui jusqu’à présent est le Petit Bois. Pourquoi s’assoit-on sur les recommandations du commissaire enquêteur ? A chaque fois qu’il a émis une réserve ou une recommandation, systématiquement, on le contre. Pourquoi ? Je ne sais pas mais il est certain que nous sommes à un stade de l’opération, elle n’est pas terminée et nous verrons par la suite ce que cela va donner.
Monsieur RONCERAY
Je voudrais déjà répondre à des mises en cause qui ont été faites sur le sacrifice de terres agricoles que nous faisons avec ce projet. Ces terres ne sont pas des terres agricoles, je suis désolé de le dire.
Monsieur THIBERGE
Nous avons trouvé du cannabis dessus, mais ce n’est pas une culture.
14 Monsieur RONCERAY
Je persiste et signe en disant que ces terres ne sons pas des terres agricoles a proprement dit. Effectivement, nous pourrions effectivement parler de zone naturelle. Là, je suis d’accord. Nous sommes face à une zone naturelle mais pas dans une zone agricole. Le peu de terres qui est exploité, je rappellerai quand même le pourquoi de l’exploitation de ces terres. Ces terres ont été surtout exploitées suite à la réforme de la PAC 92 au moment où on avait l’obligation d’avoir 10 % de terres en jachère. Elles ont été reprises par des agriculteurs pour répondre à leur obligation de 10 % de jachère. En 1992, c’était de la jachère. Après, l’évolution de la PAC a fait qu’ils se sont mis à les cultiver. A Saint-Jean de Braye, je vais certainement me répéter, mais les terres agricoles se situent au Nord, limitrophes de Semoy, coupées par la tangentielle. Ces terres agricoles, c’est 145 hectares en zone arboricole. Une arboriculture en crise, certes, mais une arboriculture qui, je le rappelle, a été le fleuron agricole de Saint-Jean de Braye et du département. Une zone qui dépérit, qui s’embroussaille, je vous donne pour information que fin 2014, un actif de la zone part à la retraite sans véritable repreneur sur une trentaine d’hectares. Ces 30 hectares vont certainement partir à l’agrandissement d’un jeune qui veut s’installer. J’en suis désolé et je me trouve impuissant face à ce phénomène. Notre collectivité croit à un renouveau de cette zone. Comme l’a montré l’exposé de Monsieur MALINVERNO, la commune s’est portée acquéreur de 3,5 hectares sur cette zone et nous ne désespérons pas de les mettre à disposition d’un porteur de projet en maraîchage bio.
Pour le volet environnement, et les nuisances générées par le projet, j’ai été souvent attaqué sur le sujet, et là effectivement, je m’interroge. J’ai la naïveté de penser qu’il est possible de rendre compatible le développement économique et notre environnement. Je reste persuadé que le porteur de projet doit tout faire, et même avec des raisons mercantiles, pour que son projet soit compatible avec l’environnement. Il doit réfléchir à l’impact des bâtiments, il doit faire plus que la loi l’exige. La RT 2012 l’oblige à une certaine réglementation en ce qui concerne les consommations énergétiques et les fluides. On peut faire plus, des grandes surfaces à l’heure actuelle font plus, en Vendée, des supermarchés se sont mis à faire du solaire.
Brouhaha dans le public
Monsieur THIBERGE
S’il vous plait. Messieurs taisez-vous !
Monsieur RONCERAY
Il faut imperméabiliser le moins possible ces surfaces de parking. Il existe des systèmes, vous allez sur le parking d’un supermarché de produits bio, parce qu’il existe aussi des supermarchés de produits bio, à l’entrée de la ville qui ont des parkings qui ne sont pas imperméabilisés. Les surfaces de toiture peuvent aussi avoir l’objectif de réduire l’écoulement des eaux avec une toiture végétalisée ou avec du photovoltaïque pour produire de l’énergie. Il faut absolument, qu’en termes paysager il y ait une continuité avec le PTOC. Je rappelle que, derrière la tangentielle, il y a une zone d’activité et beaucoup de gens ne s’en aperçoivent pas quand ils passent sur la tangentielle. J’entends rigoler mais il y a quand même beaucoup d’emplois derrière :1 800 emplois.
Monsieur THIBERGE
Je vais dire au public que s’il continue la manifestation, je vais être obligé de faire évacuer la salle. Maintenant, ceux qui interviennent bruyamment et de manière parfois insultante, je vous demande d’arrêter, je crois que c’est la moindre des choses. Monsieur, la démocratie passe par des règles. Monsieur soit vous vous taisez, soit vous partez.
Monsieur RONCERAY, vous poursuivez. Merci.
Monsieur RONCERAY
15 Je dirai aussi, pourquoi pas une construction bois plutôt qu’un cube blanc avec une enseigne bleue. Dans un monde idéal, plus écolo, et si j’avais été commissaire enquêteur, je n’aurais pas émis des recommandations mais des réserves. Réserves qui auraient obligé le porteur de projet à faire évoluer son projet vers plus d’environnement, vers un véritable projet écolo compatible. Malheureusement, je ne suis pas dupe. Les contingences matérielles, financières risquent de l’emporter et l’on risque de faire le minimum, l’environnement restant toujours la dernière roue du carrosse. Pour rappeler qu’il reste possible de marier développement économique et développement durable, ce soir je m’abstiendrai, en espérant que mon abstention sera entendue par le porteur de projet.
Madame TISSERAND
Je ne suis absolument pas contre le sport, c’est très important pour la santé mais le problème pour tous les gens qui vont aller s’aérer, faire du sport et à côté de cela ils vont se retrouver avec 3 200 voitures, avec une pollution épouvantable, alors où sera le bénéfice du sport ? Ensuite, cela va être un peu ridicule, mais il y a une certaine faune. On va me dire : « quelle importance pour trois chevreuils ! ». Où passeront ces chevreuils et toute cette faune qui habite à cet endroit-là ?
Admettons qu’Oxylane ait un problème, que se passera–t’il après ? Quels seront les autres enjeux et qui s’installera après dans cette zone ?
Applaudissements
Intervention d’une personne du public
Monsieur THIBERGE
La séance du conseil municipal continue, je vous ai dit que la démocratie, c’est savoir respecter des règles. Nous apprécions votre respect des règles à leur juste valeur. La séance du conseil municipal continue. Elle est publique mais je vous rappelle que le public n’a pas à intervenir.
Monsieur MALINVERNO
Quelques éléments de réponse en fonction de ce qui a été dit.
Je vais répondre tout d’abord à Monsieur MALLARD qui a fait un certain nombre d’observations. Vous disiez Monsieur MALLARD qu’il n’était prévu que des commerces. Vous savez très bien, puisque certains de vos collègues avaient participé au déplacement à Bouc-Bel-Air, il n’y a pas que des commerces. Cela n’a jamais été présenté ainsi. C’est le propre des villages Oxylane. Si cela avait été le cas, cela ne nous aurait pas intéressés. Cela n’a jamais été présenté comme un lieu où il n’y aurait que des commerces.
Vous avez évoqué la question de la consultation des riverains et des comités de quartiers. La première réunion sur ce projet, qui a été faite très en amont, était le 12 octobre 2011. Nous avions invité les riverains et les bureaux des comités de quartier concernés. Ils étaient là ainsi que la société Décathlon à qui nous avions demandé de venir présenter le projet. C’est la première réunion qu’il y a eu avec les habitants, les riverains et les comités de quartier. Les comités de quartier ont été associés depuis le début. Vous avez une certaine conception des comités de quartier. Nous respectons tout à fait ces comités de quartiers. Ils sont un élément extrêmement important de la vie démocratique, mais par définition, c’est dans son nom même, un comité de quartier s’occupe de son quartier. C’était vrai pour d’autres dossiers, pour le tram, pour Sainte-Marie. Ce sont des projets qui concernent toute la commune, cela ne concerne pas qu’un quartier ou deux quartiers. Tous les abraysiens étaient invités dans les structures de concertation qui étaient mises en place. Nous avons mis en place un atelier de travail urbain. Il s’est réuni un certain nombre de fois, je ne sais plus exactement mais 4 ou 5 fois dont plusieurs avant même le début de la procédure de mise en compatibilité du PLU. Ils ont donc été consultés.
Vous évoquiez le riverain qui faisait de l’activité de poney, je crois qu’il n’a plus de poney aujourd’hui. Je peux vous dire que quand la société Oxylane est venue nous voir, le premier nom que nous leur avons donné c’est le nom de Monsieur HOUPE. Et ils sont allés le rencontrer tout de suite. Après, c’est leur affaire entre eux. C’est une des premières personnes contactées, parce que nous
16 avons dit que c’est intéressant pour l’activité de poney club. Il se trouve que nous sommes allés à Bouc- Bel-Air aussi et que la première chose que l’on voit à Bouc-Bel-Air, quand on arrive sur la plaine c’est précisément une activité de ce genre. Cela nous semblait donc totalement évident. Je ne sais pas où en sont les discussions entre Monsieur HOUPE et la société Oxylane. En tous cas, je peux vous dire que c’est le premier nom que nous lui avons donné. Les comités de quartiers ont donc été parfaitement consultés.
Deux mots sur les remarques faites sur l’hôtellerie. Vous ne faites pas la différence entre un complexe hôtelier et ce projet. Elle est extrêmement simple. Si c’était un projet de complexe hôtelier, il n’y aurait que des hôtels sur le site. Ce serait un ensemble d’hôtels. Ce n’est pas du tout cela. C’est un ensemble d’activités de commerces et de sports auquel sera associé peut-être un hôtel. Je rappelle que c’est juste une possibilité qui est ouverte par le PLU, ce n’est pas une obligation. Monsieur DELPORTE, vous disiez que nous nous asseyons sur la recommandation, pas du tout. Sur la première, le commissaire enquêteur ouvre lui-même la porte avec cette dernière phrase « si le besoin s’en fait sentir vous pourrez faire évoluer le PLU. » Il reconnaît donc que c’est possible. Nous, nous disons : le besoin existe déjà. Nous n’allons pas refaire un PLU dans quelques mois alors que le besoin existe déjà.
Sur la deuxième recommandation, nous faisons tout le contraire de nous asseoir dessus. Nous y répondons déjà en partie et nous disons que ce sujet sera étudié absolument très attentivement dans la phase suivante. C’est une partie de l’objet d’étude d’impact. Donc vous ne pouvez pas dire que nous nous asseyons sur des recommandations. Vous ne pouvez pas faire semblant non plus de laisser croire que des réserves c’est la même chose que des recommandations ou que des recommandations c’est la même chose que des réserves. Les mots ont un sens, vous le dites souvent Monsieur DELPORTE, et vous avez raison de le dire.
En ce qui concerne la circulation, je rappelle que l’augmentation va être minime, 3 200 véhicules par jour en moyenne. Je dis toujours que cela sera très différent le mardi matin ou le samedi après-midi. C’est une moyenne. Pour autant, les chiffres que j’ai donnés tout à l’heure étaient sur les périodes les plus lourdes. On voit parfaitement que si le rond point est suffisamment dimensionné et il sera parfaitement capable d’absorber la circulation.
Monsieur DELPORTE, cette entrée unique répond précisément, à la volonté de ne pas faire essaimer les voitures dans l’ensemble de Saint-Jean de Braye parce que, comme il est indiqué, plus de 80 % des voitures arriveront directement par la tangentielle, c’est à dire que le seul passage qu’elles feront dans les rues de Saint-Jean de Braye sera sur ce rond point. Le reste est parfaitement minime. Cela répond aussi à la remarque de Madame TISSERAND.
Monsieur MALLARD
Vous avez cité le nom de Monsieur HOUPE, je demande à Monsieur le Maire de lui donner la parole, s’il veut bien répondre, s’il a été vraiment consulté.
Monsieur THIBERGE
Monsieur MALLARD.
Monsieur MALLARD
Attendez, vous avez la possibilité de donner la parole au public. C’est dans vos prérogatives, donc donnez la parole au public.
Applaudissements
Monsieur THIBERGE
Monsieur MALLARD, nous sommes dans un conseil municipal. Nous avons eu le plaisir, la joie et le grand plaisir de les rencontrer déjà, à de nombreuses reprises. La première rencontre avec le collectif date du 11 février 2012, la deuxième rencontre était le 13 février 2013, et après il y a eu toutes les réunions de l’atelier de travail urbain. Et je ne parle pas des rendez-vous individuels, par exemple que Monsieur MALINVERNO et Monsieur LAVIALLE ont eus.
17 Je pense que sur un projet qui est un projet important dans un site où aujourd’hui il n’y a rien, c’est compliqué pour les gens qui habitent autour. Nous sommes les premiers à le reconnaître. J’ai été le premier à le dire le 12 octobre 2011 lorsque j’ai présenté le projet aux riverains. Aujourd’hui, nous sommes sur ce dossier. La ville y travaille depuis 2006. Nous continuons et aujourd’hui, étape après étape, ce dossier avance. Il n’y a pas de raisons aujourd’hui que le conseil municipal ne puisse pas travailler.
La proposition est adoptée par 25 voix pour, 2 voix contre (Madame TISSERAND et Monsieur DELPORTE) et 4 abstentions (Messieurs RONCERAY, OUARAB, MALLARD, GAVACHE).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 février 2014 Et de l’affichage le : 18 février 2014
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 18 février 2014
3. 2014/02 - RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) – BILAN DE LA CONCERTATION LIÉE À LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION ET ARRÊT DU PROJET DE RLP
Monsieur RONCERAY donne lecture du rapport.
La municipalité s’est engagée dans la révision du règlement intercommunal de publicité en vigueur sur la commune. Cette révision ne peut cependant être réalisée dans les mêmes conditions d’intercommunalité que précédemment, les villes concernées, dont Saint-Jean de Braye, exerçant la compétence d’urbanisme sur leur territoire. C’est donc un Règlement Local de Publicité qui est révisé et préparé à l’échelle de la commune.
Néanmoins, dans un souci de cohérence territoriale et de continuité du règlement intercommunal précédent, des échanges ont été réalisés en amont du projet de réglementation locale de publicité entre les communes de Saint-Jean de Braye, de Chécy, de Mardié, de Boigny-sur-Bionne et de Semoy, ceci afin de partager les objectifs et les orientations principales des futurs règlements locaux.
En termes de bilan, les temps forts de la procédure d’élaboration du règlement local de publicité sont les suivants :
1. Par délibération n° 2012-146 en date du 23 novembre 2012, l’élaboration d’un RLP a été prescrite, les objectifs poursuivis ont été précisés, ainsi que les modalités de la concertation (mise à disposition des éléments du projet en mairie, mise à disposition d’un registre afin de consigner les observations écrites et suggestions du public, organisation de réunions).
2. Les orientations générales ont fait l’objet d’un débat devant le conseil municipal le 1er juillet 2013.
3. Un dossier présentant le projet, régulièrement enrichi et mis à jour, ainsi qu’un registre de concertation, ont été tenus à la disposition du public à la Direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie, du 7 juillet 2013 au 6 février 2014 inclus. Aucune observation n’a été recueillie sur ce registre.
4. Deux réunions ont été organisées : la première le 16 septembre 2013 et la seconde le 13 novembre 2013.
18 Ont été conviés à ces réunions les professionnels de la publicité et de l’enseigne, les personnes publiques associées à l’élaboration du RLP, les représentants des commerces et entreprises locales, les associations de protection de l’environnement ainsi que les communes voisines. Lors de la première réunion, le projet a été présenté. Des remarques ont été recueillies pendant et après celle-ci. Les remarques « principales », issues des afficheurs, des services de l’Etat et des associations de protection de l’environnement ont porté essentiellement sur : − La nécessité de réduire la surface et la densité des publicités dans les zones d’habitat et dans les zones proches du périmètre Unesco, contrecarrée par les difficultés des afficheurs à passer à un format réduit sur toute la commune, compte tenu d’un format standard de 12 m², encore exclusivement utilisé par les annonceurs de l’agglomération Orléanaise, • Sur ce point, il a été décidé de maintenir l’affichage maximal de format 4x3 dans le parc d’activités Archimède, mais de réduire la surface à 8 m² sur les axes structurants (RD 960 & RD 2152), de nature mixte (habitat – commerce),
- La nécessité d’enrichir les règles proposées pour les enseignes, en particulier en zone « protégée » ZP0, et hors agglomération,
− Sur ce point, il a été décidé d’inscrire des règles supplémentaires dans le RLP,
- La nécessité de définir des règles concernant les techniques d’affichages « émergentes », • Sur ce point, il a été décidé d’inscrire des règles, à la fois pour les publicités et les enseignes utilisant des techniques d’affichage numérique,
- Certaines demandes ou remarques n’ont en revanche pas été retenues (mise en place de limites absolues de surfaces pour les enseignes murales, limitation excessive des surfaces publicitaires ou limitation de la publicité dans certaines zones au seul mobilier urbain, suppression des contraintes de distance d’installation par rapport aux baies de sa propre habitation pour les publicités scellées au sol, traitement plus permissif de la rue Edouard Branly, etc.).
Le projet a été présenté à nouveau, après itération, lors de la deuxième réunion. Celui-ci a été affiné à nouveau à cette occasion.
Enfin, le projet a été présenté aux services de l’Etat (STAP, DDT, DREAL), ce qui a donné lieu à quelques ajustements.
5. Une réunion publique a été programmée le 13 novembre 2013. A cette réunion étaient invités tous les citoyens, par le biais d’un encart sur le site internet de la ville, d’un article dans le bulletin municipal, et d’un affichage sur les panneaux lumineux d’information de la ville. Du fait de l’absence de participants, cette réunion n’a pu être tenue. En contrepartie, des informations complémentaires sur le projet ont été apportées, sur le site internet de la ville et sur le bulletin municipal. Des présentations ont eu lieu auprès des habitants au travers des comités de quartiers.
Le projet de RLP arrêté sera transmis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et aux personnes publiques associées à sa procédure d’élaboration avant d’être soumis à enquête publique. Son approbation n’aura lieu qu’à l’issue de l’enquête publique, sur la base de ces avis ainsi que des rapports et conclusions du commissaire enquêteur.
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.581-14, L.581-14-1, L.581-14-2, L.581-14-3 précisant les modalités et la procédure applicables à l’élaboration ou à la révision d’un règlement local de publicité,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-6 et suivants, Vu la délibération du 23 novembre 2012 prescrivant l’élaboration du RLP et énonçant ses objectifs et les modalités de concertation,
Vu la délibération du 1er juillet 2013 sur le débat d’orientation du RLP Vu le projet de règlement local de publicité dans l’ensemble de ses composantes, annexé à la présente délibération, et notamment le projet de règlement local et ses annexes, dont le plan de zonage; Considérant les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité, à savoir, en particulier :
L’embellissement du cadre de vie, prenant en compte le patrimoine naturel et bâti, L’insertion harmonieuse des supports publicitaires dans leur environnement,
19 L’obtention d’un règlement local cohérent avec la logique poursuivie par le Grenelle II, Considérant les réunions organisées dans le cadre de la concertation, avec les professionnels de l’affichage extérieur, les personnes publiques associées, les communes limitrophes, les associations de protection de l’environnement, les commerçants et entreprises de la commune et la population, Considérant que le projet de règlement local de publicité répond aux objectifs et aux orientations de la commune ;
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal de :
- Confirmer que la concertation relative au projet de règlement local de publicité s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 23 novembre 2012,
- Tirer le bilan de la concertation, à savoir :
Les délibérations du conseil municipal susmentionnées et les éléments du projet tenus à la disposition du public en mairie n’ont pas fait l’objet de remarques particulières,
Les diverses réunions organisées dans le cadre de la concertation ont donné lieu à des remarques et suggestions, dont certaines ont été intégrées au projet au fur et à mesure de son élaboration.
- Arrêter le projet de Règlement Local de Publicité de la commune de Saint-Jean de Braye tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- Préciser que, conformément aux articles L.581-14-1 du Code de l’environnement d’une part, et de l’article L.123-9 du code de l’urbanisme d’autre part, le projet de règlement local de publicité arrêté sera transmis pour avis respectivement à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et aux personnes publiques associées à son élaboration.
Le projet de règlement local de publicité arrêté pourra également être soumis pour avis, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Cette commission et ces personnes donnent un avis au plus tard trois mois après transmission du projet de règlement ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.
********************
Monsieur RONCERAY
C’est un dossier qui a plusieurs fois fait l’objet de délibération. Je vais vous parler des derniers faits marquants qui font le bilan de la concertation.
Il y a eu diverses réunions organisées, réunions publiques, réunions avec les comités de quartier, réunions de travail avec les professionnels de la publicité, les commerçants, les personnes publiques associées, les entreprises, les communes environnantes, les associations de protection de l’environnement.
L’objet de cette délibération est de vous présenter le résultat, la synthèse et le compromis qu’il est envisagé d’adopter.
Je vous rappelle les objectifs de la révision de ce règlement local de publicité. C’est un embellissement du cadre de vie, de la perception visuelle en présence de supports publicitaires et la mise en valeur de l’image et de l’identité du territoire de la commune. Nous avons un tronc commun avec les communes environnantes que sont Boigny sur Bionne, Chécy, Mardié, Saint-Jean de Braye et Semoy.
Mouvements du public dans la salle
Monsieur THIBERGE
S’il vous plait, vous quittez la salle du conseil municipal, nous ne sommes pas au cirque, s’il vous plait.
Intervention du public
20 Vous mettrez dans le procès verbal que nous avons rendu nos cartes d’électeurs !
Monsieur RONCERAY
Les orientations du règlement local de publicité sont la réduction de l’emprise publicitaire, la meilleure intégration des supports dans leur environnement, la préservation du patrimoine naturel et bâti, la préservation des abords de la Loire, en lien avec la charte d’excellence du Val de Loire (inspirée de la charte publicité du Parc Naturel Régional Loire – Anjou – Touraine), la préservation des abords de la Bionne, la mise en place d’une progressivité de règles en fonction de la densité du bâti, de la nature de la zone (résidentielle, commerciale, industrielle, artisanale), la prise en compte de la ligne de tramway et de la voie RFF, l’élaboration d’un outil juridique simple, clair et cohérent, intégrant des nouvelles dispositions de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et de son décret du 30 janvier 2012. Nous en sommes arrivés à un projet de zonage, une proposition de cartographie, avec une zone ZP0 qui est une zone qui comprend les bords de Loire, la Bionne, autour des monuments historiques. Dans ce secteur, la publicité sera complètement interdite, y compris mobilier urbain. Puis, il y a la zone ZP1 qui est le Parc d’Activités Orléans Charbonnière (PTOC) (partie située en agglomération). Il y a déjà le règlement du PTOC qui est déjà très contraignant en termes de publicité. Donc on reprend les contraintes du règlement du PTOC, avec une limitation importante du format, publicité murale admise d’une surface maximale de 2 m², et d’une hauteur maximale de 3 m, avec une limitation de la densité, 1 par unité foncière. Evidemment, nous laissons la possibilité d’enseignes sous forme de totem.
La zone ZP2 correspond aux secteurs résidentiels et au centre ville. Dans cette zone, seules les publicités de 4 m² seront autorisées. Je vous rappelle, qu’à l’heure actuelle, nous avons des panneaux publicitaires qui font 12 m².
La ZP3, c’est la RD 960. nous avons eu une discussion puisque nous voulions autoriser des panneaux de 8 m². Nous avons été moins restrictifs sur les enseignes et les totems pour qu’il y ait un passage beaucoup plus souple et beaucoup plus doux entre la ZP0 et la ZP2 du secteur résidentiel. Nous avons mis une zone de transition. Ne seront autorisées que des enseignes de types totem avec une surface maximale de 6 m².
La ZP3b est la zone RD 2152. Seront autorisées des enseignes publicitaires de l’ordre de 8 m² et des enseignes de type totem.
Il reste ainsi la zone ZP 4, qui correspond au parc d’Activités Archimède, où sont autorisés des panneaux de 12 m² .
Le reste de la commune est une zone hors agglomération de la ville, une zone non urbanisée, donc c’est le Code de l’environnement qui s’applique. La publicité est interdite, on n’a pas le droit de mettre de la publicité avec le nouveau code de l’environnement et les lois du Grenelle II en zone non urbanisée.
Quelques définitions de critères techniques d’installation pour les supports scellés au sol ou les supports muraux, comme la détermination de règles d’installation. Il s’agit d’indiquer le recul par rapport aux baies vitrées, les orientations perpendiculaires par rapport à la chaussée. Nous avons réfléchi aussi au traitement d’un axe nouveau sur la commune qui est l’axe du tramway. Aux abords de la ligne de tramway, nous avons limité les formats et la densité. Les publicités ne pourront pas dépasser 2 m² et il y aura une inter distance obligataire de 150 m, ainsi que la restriction de certaines possibilités d’installation sur mur.
Nous avons anticipé éventuellement la réouverture de la voie ferrée. Les surfaces de publicité tolérées seront de 2 m² avec également une inter distance de 150 m. Concernant le traitement des giratoires et intersections, pour des raisons de sécurité, il y a un recul d’installation par rapport à certains giratoires et/ou intersections à protéger, et il n’y aura pas de publicité à moins de 20 m de l’entrée d’un rond point.
En ce qui concerne le traitement des Espaces Boisés Classés (EBC), nous avons deux espaces boisés classés concernés par le règlement de publicité. Il s’agit du Bois de Coquille et, à la Pointe-Saint-Loup, la propriété Chevrier.
Le micro affichage publicitaire intégré aux devantures commerciales sera limité par commerce à un dispositif par devanture et la surface inférieure à 0,50 m².
Pour les enseignes, en ZP0, aux abords de la Loire, nous avons des règles assez strictes en ce qui concerne les enseignes, à plat sur mur, perpendiculaires, restrictions et interdictions d’installation de certaines natures d’enseignes, interdites en toiture. En ZP0, il y a quand même quelques activités, la 21 restauration, entre autre, donc nous laissons la possibilité de mettre quand même une enseigne pour indiquer le lieu.
En ZP1, parc d’activités Orléans Charbonnière, les enseignes en toiture seront au maximum de 1,50 m. Les enseignes de type totem seront privilégiées, de 3 m² maximum. En ZP2, secteurs résidentiels, centre ville, les enseignes en toiture sont interdites. Les enseignes de type totem sont privilégiées de 3 m² maximum.
En ZP3 a, correspondant à la RD 960, les enseignes en toiture sont au maximum de 1 m, et les enseignes de type totem sont imposées, de 6 m² maximum.
En ZP3 b, correspondant à la RD 2152, les enseignes en toiture sont de maximum 3 m, et les enseignes de type totem sont privilégiées à 6 m² maximum.
En ZP4, parc d’activités Archimède, les enseignes en toiture sont de 3 m maximum, et les enseignes de type totem sont privilégiées à 6 m² maximum.
L’échéance de ce projet de règlement local de publicité est aujourd’hui soumise à l’approbation. Puis, le projet de règlement local de publicité doit passer à la Commission des sites de mi-février à mi- mai 2014. Viendra ensuite la préparation à enquête publique, en juin 2014, puisque c’est un document qui va être joint au PLU, soumis à enquête publique en septembre 2014. Après nous aurons le bilan de l’enquête publique, la remise du rapport fin octobre 2014, et la délibération approuvant le Règlement local de publicité n’interviendra qu’en novembre 2014 et l’arrêté municipal du Maire sera signé en décembre 2014.
Monsieur THIBERGE
C’est un dossier important. C’est un long processus qui a été enclenché il y a de nombreuses années. Nous l’avons enclenché en 2008-2009. C’est quelque chose de très important. Nous avons souhaité travailler avec d’autres communes, parce qu’il était important d’avoir des cohérences de territoires et non pas seulement des cohérences de communes. Aujourd’hui, nous tirons le bilan de la concertation et nous arrêtons le projet de règlement local de publicité. Merci Monsieur RONCERAY de ce travail parce que cela a été un lourd travail. Il a nécessité un investissement important de tout le monde, des services municipaux aussi qui ont fait un excellent travail et du cabinet extérieur qui nous a accompagnés parce que c’était important sur ce dossier-là de se faire accompagner.
Madame MERLIN
Nous allons approuver ce projet parce qu’évidemment c’est un projet important et l’état de la commune était catastrophique dans ce domaine.
Quelques petites remarques. Le projet a été initialisé dans l’autre mandature, il était assez avancé. Nous avions pris contact avec un bureau d’études qui avait réalisé le même genre d’études dans d’autres communes de l’agglomération. Il nous semblait qu’il suffisait, ce n’est pas le terme exact, de prendre le règlement type et de l’adapter après. Pourquoi cette étude a-t-elle duré si longtemps, parce que cela fait 6 ans de mandat ? Combien cela a-t’il coûté ?
Monsieur RONCERAY
Sur le coût, nous vous donnerons la réponse. Je n’ai pas le coût.
Sur la durée, tout simplement, quand nous sommes arrivés, nous avons repris le dossier. Mais la loi a changé et nous avons été obligés de repartir de zéro. Nous avions un règlement local de publicité intercommunal, les règlements intercommunaux n’étant plus reconnus, il fallait avoir un règlement communal, qui serait mis dans le PLU. La procédure est une des procédures assez lourdes du PLU. Quand on fait une révision du PLU, on amène un document supplémentaire dans le PLU. Ce n’est pas de la mauvaise volonté de ma part parce que, je vous prie de croire que, si cela avait pu aller plus vite, j’aurais été très content.
Monsieur DELPORTE
Ce travail est très bien fait, mais on m’a toujours appris qu’un croquis valait mieux qu’un long discours, or nous aurions peut-être pu faire l’effort pour les pages 6, 7 et les annexes 1 et 2 de nous mettre de la couleur, parce que pour distinguer les zones ce n’est pas facile !
22 Monsieur THIBERGE
Vous avez raison Monsieur DELPORTE, nous aurions pu donner un document de meilleure qualité. Ce qui nous rassure c’est que vous l’avez vu en commission.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 février 2014 Et de l’affichage le : 18 février 2014
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 18 février 2014
4. 2014/03- TRAVAUX CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL VOTÉS AU BUDGET 2014 - AUTORISATION DE DÉPÔT DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME AFFÉRENTES
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
La commune a voté le budget prévisionnel 2014 lors du conseil municipal de décembre 2013, approuvant ainsi la programmation de travaux du CTM pour 2014.
Un certain nombre des travaux retenus sont soumis à une ou plusieurs autorisations d’urbanisme, en l’occurrence Déclaration Préalable (DP) ou Autorisation de Travaux (AT), conformément à la liste ci-dessous :
CTM
Service concerné Nom Désignation des travaux
Autorisations
d'urbanisme
afférentes
Bâtiment Théâtre de la République Réalisation d’un WC handicapé + ERP AT
Bâtiment Gymnase Karine Boucher Changement chauffage et isolation AT
Bâtiment Maison du bourg Mise aux normes accessibilité AT Bâtiment Centre ville Installation de WC publics DP Bâtiment Ecole primaire Paul Langevin Réalisation d’un WC handicapé AT
Bâtiment Ecole élémentaire Louis Petit Rénovation préau et bâtiment des grands AT
Bâtiment Restaurant Louise Michel Restructuration intérieure des salles de restaurant AT
Bâtiment Portail Parking Becquerel Modification du portail rez de chaussée DP
Bâtiment Cimetière Frédeville Implantation d’un WC DP
Bâtiment Crèche Château Foucher Rénovation intérieure AT
Bâtiment Port Saint Loup Installation de WC publics DP
Afin de réaliser ces travaux, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à déposer toute demande d’autorisation relative au droit des sols afférent et de l’autoriser à signer les documents correspondants.
Les travaux non référencés à ce jour dans cette liste et qui nécessiteraient pourtant une autorisation d’urbanisme devront faire l’objet d’une délibération spécifique ultérieure.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L421-1 et suivants,
Ceci étant exposé,
23 Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer toute demande d’autorisation relative au droit des sols,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
********************
Monsieur DELPORTE
Nous sommes d’accord sur le principe des WC publics qui sont bien utiles. Par contre, il y en a un qui pose problème, c’est celui du centre ville. J’ai l’impression que les riverains ne sont pas tout à fait pour. Je pense à l’emplacement du centre ville, place du noyer.
Monsieur MALINVERNO
Oui, il sera place du noyer, à côté de la venelle du lycée qui va être fermée.
Monsieur DELPORTE
A priori, les riverains n’ont pas l’air d’accord, il faut le dire.
Monsieur MALINVERNO
Je regarde Monsieur NADIN qui a également suivi ce dossier. Personnellement, je n’ai pas rencontré un riverain qui m’ait dit "je ne veux pas de toilettes à cet endroit". Vous en avez peut-être rencontré. Après, c’est toujours difficile. Tous ceux qui viennent en centre ville se plaignent de ne pas trouver de toilettes publiques et dès qu’on veut en installer quelque part, on dit c’est bien mais qu’il faudrait les mettre ailleurs. C’est “not in my backyard” comme disent les anglais, on veut bien qu’il y en ait mais pas dans mon jardin. Pourtant, il faut bien les mettre quelque part. Cet endroit-là nous a semblé judicieux, suffisamment discret, tout en étant accessible.
Monsieur DELPORTE
Je pensais à l’arrêt du tramway, cela aurait été très bien aussi, à proximité du tramway.
Monsieur MALINVERNO
Il n’est pas exclu que dans les projets qui viendront au Sud, on puisse au rez-de-chaussée d’un bâtiment effectivement intégrer des toilettes publiques. Nous verrons lorsque nous urbaniserons au Sud de la station de tramway.
Monsieur NADIN
Pour information, ce secteur sert déjà beaucoup de WC public pour les élèves du lycée ! Donc je pense que l’emplacement est bien choisi, surtout que le jour du marché, il y a une forte demande.
Monsieur FRADIN
Oui, je voulais juste dite que le comité de quartier centre ville était d’accord avec ce projet et très enthousiaste pour cet emplacement puisque ce WC public était demandé depuis très longtemps.
Monsieur MALLARD
24 Nous n’avons pas du tout rencontré les mêmes personnes parce que voilà deux jours nous sommes allés rencontrer les commerçants et ils nous ont dit, la coiffeuse comme Thélem, qu’ils n’avaient pas été consultés pour le choix de l’emplacement. Vous nous dites, c’est sûr que si vous consultez les gens du ventre ville qui habitent un peu plus loin, cela ne les dérange pas trop. Je veux dire que les gens qui sont à proximité ne sont pas contre, mais c’est l’emplacement. Je pense qu’on aurait pu, peut-être encore, trouver un autre emplacement.
Monsieur THIBERGE
Est-ce que vous pourriez nous donner le meilleur emplacement à votre avis ?
Monsieur MALLARD
C’est à voir ensemble. J’écoute les gens.
Monsieur THIBERGE
Je vous écoute tellement que je vous demande, puisque cet emplacement n’est pas le bon, est- ce que vous avez une proposition Monsieur MALLARD ?
Monsieur MALLARD
Monsieur le Maire, je ne vais pas prendre votre place quand même !
Monsieur THIBERGE
Vous avez une proposition peut-être ?
Monsieur MALLARD
Je pense qu’en cherchant bien on aurait pu trouver un autre emplacement.
Monsieur THIBERGE
Lequel ?
Monsieur MALLARD
Allons ensemble sur le terrain regarder et je suis sûr que nous allons en trouver un !
Monsieur THIBERGE
Je vois que la période électorale vous émoustille Monsieur MALLARD !
Sur la question des toilettes publiques, je crois qu’il faut dire deux choses. La première est qu’il faut des toilettes publiques, parce qu’il n’y en a pas suffisamment. Deuxième point, il est possible que chaque fois que nous souhaitons installer des toilettes publiques quelque part celui qui en sera le plus proche nous dira qu’il faut le mettre ailleurs. C’est possible, je ne dis pas que c’est le cas. Et la question est que si on fait cela, ça dure et on n’installe pas de toilettes publiques. Alors comment se sortir de ce cercle. Je vais dire que je ne pensais pas que j’allais devoir parler des toilettes publiques, il y aura peut-être un collectif anti toilettes publiques, mais premièrement il est important de signaler qu’aujourd’hui les usagers du centre ville, les gens qui viennent en centre ville, se comportent parfois comme s’ils étaient en pleine nature, si vous voyez que je veux dire. Il est donc important d’offrir des lieux d’aisance qui soient accessibles.
Deuxièmement, nous avons beaucoup travaillé avec Thélem, la coiffeuse, sur la fermeture de la venelle et je pense que c’est de nature à amener quelques améliorations aux problèmes qu’ils
25 rencontrent aujourd’hui. Nous reviendrons voir les commerçants sur ce dossier mais je pense qu’il faut faire des toilettes publiques.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
5. 2014/04 - CONVENTION DE PARTENARIAT – LYCÉE G. BRZESKA – PLAN TOPOGRAPHIQUE EXTÉRIEUR – SITE MIRAMION
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
La présente délibération a pour objet de définir, dans le cadre d’une convention ville/Lycée des Métiers Henri Gaudier Brzeska, les obligations réciproques de chacune des parties en vue de la réalisation d’un plan topographique de la propriété Miramion, récemment acquise par la ville.
Ces travaux seront menés sur l’année scolaire 2013 – 2014 par la classe de BTS Géomètre Topographe 1ère année.
Les travaux ont pour objet notamment de relever des points de nivellement du terrain, les arbres existants, les réseaux aériens et souterrains visibles, le mur et la clôture d’enceinte et les accès depuis le domaine public.
La convention est conclue à titre gratuit et s’étendra jusqu’à la fin juin 2014.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Lycée des Métiers Henri Gaudier Brzeska, afin de réaliser les travaux de lever topographique du terrain du Clos de Miramion, appartenant à la ville.
********************
Madame MERLIN
La ville est propriétaire de ce lieu, a-t-on quelques réponses sur l’incendie qui s’est déclaré ? Je suppose, que nous sommes bien assurés.
Monsieur THIBERGE
Oui nous sommes bien assurés. Aujourd’hui, nous n’avons aucune idée du sinistre. Les pompiers sont passés, un pompier expert a fait son étude mais je n’ai eu aucun retour. Aujourd’hui, nous ne savons pas si c’est un feu accidentel ou un départ volontaire. Le pompier expert va rendre son rapport et quand il aura rendu son rapport, la commune verra quelle suite elle donne à ce rapport.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
26 Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 20 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
6. 2014/05- RUE DE ROCHE – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR L’AGGLO
Monsieur NADIN donne lecture du rapport.
Par délibération en date du 17 décembre 2013, le conseil de communauté d’agglomération Orléans Val de Loire a approuvé le programme 2014 de soutien aux communes pour des aménagements situés sur les voies d’agglomération de catégories 1 et 2, ainsi que sur les voies communales.
Ainsi, les travaux de réfection de la structure de chaussée de la rue de Roche, d’une longueur de 580 ml entre la rue de Frédeville et l’avenue Pierre et Marie Curie, ont été retenus.
Le coût estimatif des travaux étant estimé à environ 246 656 € HT, l’AgglO a proposé d’attribuer à la commune de Saint-Jean de Braye un fonds de concours d’un montant maximum de 123 328 € net, comme participation au financement de ces travaux de réfection de voirie. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention à passer avec l’AgglO pour l’attribution d’un fonds de concours d’un montant maximum de 123 328 € net, ayant pour objet de participer au financement des travaux de réfection de chaussée de la rue de Roche,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
********************
Monsieur NADIN
Je profite de cette prise de parole pour faire une petite page de pub pour cet excellent lycée Gaudier Brzeska dont les portes ouvertes ont lieu demain.
L’état de la rue de Roche demande des travaux de réhabilitation relativement lourds. Nous avons donc demandé, avec insistance, à l’AgglO de participer au financement dans le cadre d’un fonds de concours. Un fonds de concours consiste pour l’AgglO à donner un montant maximum de la moitié des travaux estimés. Les travaux devraient avoir lieu cette année. Il faut lancer le marché avec une rénovation lourde de la voirie puisque les bus qui ne passaient pas rue de Roche, qui passent maintenant, l’ont quand même bien détériorée. Au départ, elle n’était pas conçue pour ces passages de bus. Ensuite, nous avons dû attendre que l’AgglO fasse la fin de l’assainissement qui n’était pas complet dans cette rue. Suivra après la première demande que nous avons eue par le comité de quartier, c’est- à-dire de faire des passages piétons dans cette rue qui n’en possède pas. Ils seront réalisés à la suite de ces travaux.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
27 Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
28 7. 2014/06 - ZAC DU HAMEAU RÉTROCESSION DE VOIRIE – ALLÉE DU CLOS DU HAMEAU (DE LA RUE DE LA GARE À L’ESPACE ANNE FRANK) ET CHEMIN OUEST DE L’ESPACE ANNE FRANK – SECTEUR GRILLÈRE 1
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
La réalisation de la ZAC du Hameau approuvée par délibération en date du 25 janvier 2008 et modifiée par délibération en date du 18 novembre 2012, prévoit la création d’équipements publics, de réseaux et de voiries pour la construction d’environ 900 logements.
En janvier 2013, le groupe scolaire Anne Frank a été ouvert aux écoliers. Cet établissement est desservi par de nouvelles voies : Pierre Emile Rossignol et Jeanne Champillou. Ces voiries ont été réalisées par la SEMDO et rétrocédées à la ville.
Les derniers travaux de finition des abords de l’école sont achevés. L’ensemble des espaces peut ainsi être rétrocédé à l’euro symbolique à la ville. L’allée du Clos du Hameau (de la rue de la Gare à l’Espace Anne Frank) et le chemin piéton longeant l’espace Anne Frank à l’Ouest peuvent ainsi être rétrocédés à la ville.
Vu la délibération en date du 27 septembre 2006, approuvant la concession d’aménagement avec la SEMDO,
Vu la délibération en date du 26 octobre 2007, approuvant l’avenant n°1 à la concession,
Vu la délibération prise en date du 22 octobre 2010, approuvant l’avenant n°2 à la concession,
Vu le procès verbal de mise à disposition des ouvrages d’assainissement au profit de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, du réseau et ouvrages d’assainissement dans la ZAC du Hameau secteur Grillère 1, signé en novembre 2013,
Vu la délibération du conseil de communauté de l’Agglomération Orléans Val de Loire en date du 12 septembre 2013, approuvant le procès verbal de mise à disposition des ouvrages affectés à la compétence assainissement pour les ouvrages situés dans la ZAC du Hameau secteur de la Grillère 1.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser la rétrocession de l’Allée du Clos du Hameau de la ZAC du Grand Hameau (de la rue de la Gare à l’Espace Anne Frank) et du chemin Ouest longeant l’Espace Anne Frank, réalisés par la SEMDO,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, tous les actes administratifs liés à cette rétrocession.
********************
Monsieur MALINVERNO
La rétrocession concerne l’allée du Clos du Hameau, qui longe la voie ferrée, qui est réservée aux piétons et aux vélos, qui à terme ira de la gare de Saint-Jean de Braye, historique si je puis dire, jusqu’à la rue de la mairie, et même au-delà jusqu’à la rue René Cassin. La rétrocession concerne une allée que nous avons oubliée de nommer, la venelle située à l’Ouest de l’espace Anne Frank. Nous y remédierons ultérieurement.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
29 Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 20 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
8. 2014/07- CONVENTION DE RÉTROCESSION DE VOIRIE – LE CLOS DU PETIT BOIS
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
La société NEGOCIM a déposé le 25 novembre 2013 un permis d’aménager pour la création de 15 lots à bâtir situés rue de Frédeville, entre l’allée des Vignerons et le cimetière.
Ces lots, situés à l’arrière du complexe sportif du Petit Bois, seront distribués par une voirie aménagée, agrémentée d’espaces verts et d’un cheminement piéton qui devront entrer dans le domaine public à l’achèvement total des travaux. Le permis d’aménager prend également en compte la parcelle cadastrée section BM n°314, maintenue en espace vert et qui sera également transférée à la ville. Aussi, une convention de rétrocession de ces équipements dans les domaines public et privé communaux fixe les conditions permettant d’y aboutir.
Cette convention propose la rétrocession, à l’euro symbolique, des espaces communs aux conditions suivantes :
- Délivrance de la non opposition à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux relative au permis d’aménager,
- Signature de l’acte notarié transférant les espaces concernés, à compter de la réalisation de 80% des logements (réalisation du gros œuvre).
Le lotisseur s’engage à faire verser aux acquéreurs une somme qui sera consignée chez le notaire et qui servira aux réparations éventuelles de dégâts causés aux espaces et aux ouvrages communs du lotissement.
Cette rétrocession est conditionnée principalement par :
- le respect des étapes de rétrocession,
- le respect des préconisations techniques décrites.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, la convention de rétrocession des espaces communs du projet de lotissement « Le Clos du Petit Bois », situé rue de Frédeville, déposé par la société NEGOCIM,
- ainsi que tous les actes administratifs de gestion et les avenants potentiels liés à cette convention.
********************
Monsieur MALINVERNO
La société NEGOCIM a acquis la partie Est des jardins familiaux, et ils nous rétrocèdent la partie Ouest à terme.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
30 Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 20 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
9. 2014/08 – ZAC DU HAMEAU – CLÔTURE TERRAIN DE LA GRILLÈRE APPARTENANT À LA VILLE
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Dans la ZAC du Hameau, des réserves foncières non encore cédées à la SEMDO, font l’objet de dépôts sauvages et sont exposées au risque d’intrusion. Dans le secteur de la Grillère face à l’Espace Anne Frank, une parcelle prévue pour l’habitat participatif doit être clôturée. Afin de matérialiser la limite de cet espace privé, il est prévu d’installer des ganivelles assurant une meilleure intégration paysagère sur l’éco-quartier.
Pour assurer cette implantation, il est nécessaire d’établir une Déclaration Préalable (DP).
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à déposer toute demande d’autorisation relative au droit des sols afférent et de l’autoriser à signer les documents correspondants.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L421-1 et suivants,
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer toute demande d’autorisation relative au droit des sols pour l’installation de cette clôture dans la ZAC de l’éco-quartier du Hameau,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
********************
Monsieur MALINVERNO
C’est pour dire à Monsieur MALLARD, combien nous écoutons les habitants puisque c’est à la suite de demande de riverains qui craignaient des occupations illicites de cette parcelle, pour prévenir ces désagréments et parce qu’il y a des décharges sauvages qui se font, que nous avons prévu de clôturer cette parcelle.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
31 10. 2014/09 - CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT D’UNE PRESTATION DE SERVICE CAF
Monsieur DE LA FOURNIERE
Il s’agit de demander de l’argent dans le cadre des relations excellentes que nous avons su installer avec le partenaire CAF. Il s’agit de la prestation de service ordinaire, il y a deux conventions distinctes suivant les accueils concernés.
Monsieur DE LA FOURNIERE donne lecture du rapport.
La prestation de service ordinaire (PSO) constitue une aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour soutenir les gestionnaires de structures dans le développement quantitatif et qualitatif de leurs équipements.
Les conventions actuelles d'objectifs et de financement d'une prestation de service CAF sont arrivées à terme et la CAF nous propose de les renouveler, pour une période de deux ans, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, pour les établissements suivants : - Multi-accueil les Petits Cailloux,
- Crèche collective Château Foucher,
- Crèche familiale « Maison du petit enfant Huguette Weislo »
- Accueil de loisirs de la Godde.
Elle soumet également à notre approbation de nouvelles conventions d’objectifs et de financement pour les nouveaux Multi-accueil et Accueil de loisirs Anne Frank, pour une période allant de leur date d'ouverture (respectivement 1er février 2013 et 23 janvier 2013) au 31 décembre 2016.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les projets de conventions joints à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions au nom de la commune.
********************
Monsieur THIBERGE
Ce sont des conventions qui pèsent lourd, de l’ordre de 600.000 € annuels. Ce sont des sommes considérables dont nous bénéficions grâce au travail avec la CAF.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
32 11. 2014/10 - MUTUALISATION DE MOYENS MATÉRIELS ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN DE BRAYE ET LA COMMUNE DE BOIGNY-SUR-BIONNE
Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport.
La commune de Saint-Jean de Braye est propriétaire d’une station de livraison de Gaz Naturel pour Véhicules (GNV). La commune de Boigny-sur-Bionne possède deux véhicules alimentés au GNV, et ne possède pas de station de livraison de GNV. Aucune station de livraison de GNV ne se trouve en Région centre, à une distance raisonnable de la commune de Boigny-sur-Bionne (station la plus proche située à Marcoussis, dans l’Essonne).
Les deux communes s’accordent donc pour la mutualisation de la station et la fourniture de GNV par la commune de Saint-Jean de Braye à la commune de Boigny-sur-Bionne.
Le matériel concerné est un compresseur P2 CIRRUS V6 (avec réserve de gaz de 320 litres), installé dans l’enceinte du centre technique municipal de la commune de Saint-Jean de Braye.
La commune de Boigny-sur-Bionne participera à l'amortissement du matériel installé, à hauteur de 457.28 euros par an.
La commune de Saint-Jean de Braye facturera annuellement le gaz utilisé pour le véhicule de la commune de Boigny-sur-Bionne, d’après le kilométrage réalisé par le véhicule concerné, au prix de 8 centimes par kilomètre (prix moyen calculé pour l’ensemble des véhicules de Saint-Jean de Braye) pour l’année 2014. Le prix sera révisé annuellement.
Compte tenu de la demande exprimée par la commune de Boigny-sur-Bionne et de l'accord trouvé entre les parties,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de moyens matériels à intervenir.
********************
Monsieur THIBERGE
Il ne s’agit pas de la mutualisation du siècle. C’est une convention de mutualisation. La commune de Boigny-sur-Bionne nous a contactés parce qu’ils ont des véhicules à gaz et nous en avons également avec une station de gaz.
La station de gaz à laquelle la commune de Boigny-sur-Bionne s’alimentait a fermé. Donc elle nous a sollicités pour utiliser notre station de gaz. Pour cela il faut une convention. Cela permet une mutualisation. A Saint-Jean de Braye, la dépense publique va aussi diminuer, c’est normal. Nous sommes obligés, comme nous l’avons fait depuis 2008. Au moment où les taux communaux n’augmentent pas, nos dépenses ont tendance à augmenter et donc il faut faire des économies. C’est l’obligation. Nous sommes d’accord pour ces obligations. Il faudra être économe, et je vois qu’une des voies est la mutualisation. Nous l’avons prouvé avec Chécy, avec cette convention qui marche très bien, qui nous permet de faire mieux en ne coûtant pas plus d’argent, et je crois que la mutualisation est et sera demain une voie pour les communes et l’ensemble des collectivités, pour faire des économies. Une des mutualisations qui va s’offrir à nous, rapidement, est la centrale d’achat que la Région va mettre en place, en particulier sur les questions de l’énergie. Vous savez que les tarifs réglementés du gaz prennent fin au 1er janvier 2015. Il faut passer des appels d’offre. Il est évident que si nous nous regroupons et que nous passons des appels d’offre nous sommes susceptibles d’avoir des réponses en termes financiers qui seront beaucoup plus satisfaisantes que si chacun fait les choses dans son coin. C’est ce que j’appelle de la bonne mutualisation, et c’est ce qui est en train de se faire. Il s’agit d’une petite convention, ce ne sont pas des sommes considérables, mais cela nous permet, entre voisins de nous aider.
33 La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 20 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
12. 2014/11 – SUBVENTION AU CENTRE D’ETUDE ET DE RECHERCHE SUR LES CAMPS D’INTERNEMENT DANS LE LOIRET
Madame MARTIN-CHABBERT
Vous vous souvenez que l’an dernier nous avions déjà voté une subvention au CERCIL. La demande de subvention a été renouvelée cette année et je voulais à cette occasion vous parler de l’évolution de leurs projets, de la continuité de leurs travaux et de leurs recherches. Je ne sais pas si vous avez déjà visité le CERCIL, mais il y a au centre de la cour, la photo d’une petite fille de trois ans, Aline, qui est une petite fille qui a été gazée à Auschwitz le jour de ses trois ans. Or, dans les travaux du CERCIL, ils ont retrouvé récemment à Beaune-la Rolande, chez un particulier, une ancienne baraque du camp dans lequel avaient été internés des hommes entre mai 1941 et juin 1942, date à laquelle ils ont été déportés. Quelques jours après, ont été entassés, dans cette baraque, les femmes et les enfants qui avaient été arrêtés en juillet 1942 au moment de la rafle du Vél d’hiv. Ils ont été ensuite déportés et tous gazés à leur arrivée à Auschwitz. La découverte de cette baraque a été pour le CERCIL un moment très important puisque, sur les parois de la baraque, ils ont découvert des graffitis et en particulier des signatures qui ont été expertisées par des graphologues. Il a été identifié que le 6 août 1942 la mère de la petite Aline avait signé et laissé un message sur les parois de la baraque. C’est dire combien tous les travaux de recherches, minutieux, qui sont réalisés par le CERCIL sont importants, pour tous les témoignages et pour se rappeler l’Histoire et les moments les plus sombres de cette guerre. C’est la raison pour laquelle, cette année encore, nous donnons une réponse positive à la demande de subvention qui nous a été faite par le CERCIL.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Le CERCIL, Centre d’Etude et de Recherche sur les Camps d’Internement dans le Loiret, est une association qui a été créée il y a plus de vingt ans.
Les institutions publiques qui en ont soutenu la création et qui siègent dans son conseil d’administration lui ont donné pour objectif d’approfondir l’histoire des camps d’internement de Beaune- la-Rolande, de Pithiviers et de Jargeau, de recueillir tous témoignages et documents se rapportant à cette période, et, prioritairement, de travailler en direction des jeunes générations pour que ces dernières connaissent cette histoire et prennent conscience de ses enjeux pour le présent et l’avenir.
En 2011, son Musée-Mémorial des enfants du Vel d’Hiv était inauguré. Ce musée accueille chaque année plus de 15 000 personnes bénéficiant d’ateliers pédagogiques où sont proposées des rencontres avec des témoins ou des historiens, des projections de films, des lectures.
Les recherches historiques menées par le CERCIL se sont élargies au fil des années au territoire du Loiret. Elles nous amènent régulièrement à découvrir, dans de nombreuses communes du département, des événements jusqu’alors méconnus concernant cette période, et en particulier de nombreux actes de solidarité d’habitants qui, grâce à leur courage, ont sauvé des vies. Aujourd’hui, le CERCIL effectue des centaines de recherches à la demande des familles et des mairies.
34 Le combat pour cette mémoire ne sera jamais terminé. Pour mener à bien les actions toujours plus nombreuses qui sont confiées au CERCIL, des financements complémentaires sont aujourd’hui nécessaires.
Pour que chaque génération connaisse cette histoire et prenne conscience de ses enjeux pour le présent, il est proposé de soutenir l’action du CERCIL et de leur verser à ce titre une subvention de 1 000 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’attribuer au Centre d’Etude et de Recherche sur les Camps d’Internement dans le Loiret une subvention de 1 000 €.
La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Monsieur THIBERGE
Je pensais à l’émotion que nous avions eue lors de la visite du conseil municipal au CERCIL. Madame MOUCHARD-ZAY nous avait fait visiter et il y avait eu beaucoup d’émotion parce qu’il est question de choses assez terribles. Hélène MOUCHARD-ZAY, qui est présidente du CERCIL, nous fait vivre cela avec une émotion et une présentation vraiment particulière.
Monsieur DE LA FOURNIERE
Votre émotion me fait susciter une émotion supplémentaire avec le remarquable travail mené l’an dernier par des écoliers de Saint-Jean de Braye, un chapitre de « mémoire d’images ». Je fais un clin d’œil dans le public à des éminents membres du groupe Histoire Locale puisque les enfants accompagnaient les membres du groupe Historie Locale pour interviewer René Pelletier, déporté et encore en vie sur notre commune. Le travail avait commencé par une visite au CERCIL. Nous avions été guidés par la directrice avec là aussi beaucoup d’émotion.
Monsieur RUFFIOT-MONNIER
Dans le cadre du travail avec le CERCIL, nous faisons des soirées à la Médiathèque, de projection de films de mémoire et de débats, avec des personnes qui l’ont malheureusement vécu et qui sont revenues.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
13. 2014/12 - RECONDUCTION DE CONTRATS D’UN ASSISTANT MATERNEL DE LA CRÈCHE FAMILIALE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
L’accueil des enfants à la crèche familiale de la collectivité de Saint-Jean de Braye nécessite de recourir à des personnes agrémentées au sein de sa structure.
35 Le tableau des emplois adopté lors du conseil municipal du 20 décembre 2013 mentionne le nombre d’emplois autorisés d’assistants maternels.
Considérant que les délibérations du conseil municipal du 23 février 2007 et du 24 octobre 2008 prévoient qu’un assistant maternel bénéficie de :
- deux contrats à durée déterminée d’une durée de six mois,
- puis un contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans,
- puis un contrat à durée indéterminée.
Vu l’avis favorable en comité technique paritaire du 27 juin 2008
Vu que l’intéressé a déjà bénéficié d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 6 mois suite à délibération en conseil municipal du 27 septembre 2013, du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec un assistant maternel à compter du 1er avril 2014, sur la base d’un temps complet, les contrats tels que stipulés ci-dessus.
- de rémunérer l’intéressé sur la base de la délibération du conseil municipal du 27 février 2007, à savoir :
0.281 fois le SMIC horaire par heure de garde par enfant,
avec une majoration des heures supplémentaires de la façon suivante : pour chaque heure effectuée au-delà de 45 h par semaine, l’intéressée percevra une rémunération majorée égale à 0.301 SMIC horaire pour les 14 premières heures et de 0.357 SMIC horaire pour les suivantes. (art. D773-8 du Code du Travail).
Le calcul du nombre d’heures supplémentaires sera fait mensuellement,
et d’une indemnité d’entretien égale à 1 h du SMIC par enfant.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
14. 2014/13 - RECRUTEMENT ET RECONDUCTION DE CONTRATS D’UNE ASSISTANTE MATERNELLE DE LA CRÈCHE FAMILIALE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
L’accueil des enfants à la crèche familiale de la collectivité de Saint-Jean de Braye nécessite de recourir à des personnes agrémentées au sein de sa structure.
Le tableau des emplois adopté lors du conseil municipal du 1er janvier 2014 mentionne le nombre d’emplois autorisés d’assistant maternel.
36 Considérant que les délibérations du conseil municipal du 23 février 2007 et du 24 octobre 2008 prévoient qu’un assistant maternel bénéficie de :
- deux contrats à durée déterminée d’une durée de six mois,
- puis un contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans,
- puis un contrat à durée indéterminée.
Vu l’avis favorable en comité technique paritaire du 27 juin 2008
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer avec une assistante maternelle à compter du 17 février 2014, sur la base d’un temps complet, les contrats tels que stipulés ci-dessus.
- de rémunérer l’intéressée sur la base de la délibération du conseil municipal du 27 février 2007, à savoir :
0.281 fois le SMIC horaire par heure de garde par enfant,
avec une majoration des heures supplémentaires de la façon suivante : pour chaque heure effectuée au-delà de 45 h par semaine, l’intéressée percevra une rémunération majorée égale à 0.301 SMIC horaire pour les 14 premières heures et de 0.357 SMIC horaire pour les suivantes. (art. D773-8 du Code du Travail).
Le calcul du nombre d’heures supplémentaires sera fait mensuellement,
et d’une indemnité d’entretien égale à 1 h du SMIC par enfant.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
15. 2014/14 – RECRUTEMENT ET RECONDUCTION DE CONTRATS D’UNE ASSISTANTE MATERNELLE DE LA CRÈCHE FAMILIALE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
L’accueil des enfants à la crèche familiale de la collectivité de Saint-Jean de Braye nécessite de recourir à des personnes agrémentées au sein de sa structure.
Le tableau des emplois adopté lors du conseil municipal du 1er janvier 2014 mentionne le nombre d’emplois autorisés d’assistant maternel.
Considérant que les délibérations du conseil municipal du 23 février 2007 et du 24 octobre 2008 prévoient qu’un assistant maternel bénéficie de :
- deux contrats à durée déterminée d’une durée de six mois,
- puis un contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans,
- puis un contrat à durée indéterminée.
Vu l’avis favorable en comité technique paritaire du 27 juin 2008
37 Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec une assistante maternelle à compter du 1ier mai 2014, sur la base d’un temps complet, les contrats tels que stipulés ci-dessus.
- de rémunérer l’intéressée sur la base de la délibération du conseil municipal du 27 février 2007, à savoir :
0.281 fois le SMIC horaire par heure de garde par enfant,
avec une majoration des heures supplémentaires de la façon suivante : pour chaque heure effectuée au-delà de 45 h par semaine, l’intéressée percevra une rémunération majorée égale à 0.301 SMIC horaire pour les 14 premières heures et de 0.357 SMIC horaire pour les suivantes. (art. D773-8 du Code du Travail).
Le calcul du nombre d’heures supplémentaires sera fait mensuellement,
et d’une indemnité d’entretien égale à 1 h du SMIC par enfant
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
16. 2014/15 - RECRUTEMENT D’UN DIRECTEUR DE L’AMÉNAGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Le contrat de l’agent recruté en qualité de directeur de l’aménagement et du cadre de vie arrive à échéance le 28 février 2014.
Une déclaration de vacance d’emploi a été établie le 19 décembre 2013 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret sous le numéro 2013-12-9227.
L’appel à candidatures en vue d’un recrutement d’un agent titulaire par voie de mutation ou sur liste d’aptitude s’est révélé infructueux.
Le choix s’est porté sur le candidat actuellement en poste depuis le 29 mars 2010 compte tenu de son expérience.
Les fonctions consistent à l’encadrement de la DACV, la mise en place de la politique municipale en matière d’aménagement de la ville, de développement du territoire et la gestion du droit des sols.
Conformément l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé de signer un contrat à durée déterminée de trois ans avec ce candidat.
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
38 Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire, en l’absence de titulaire correspondant au profil de poste, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet de trois ans, à compter du 1er mars 2014 avec l’agent et de le rémunérer en référence au 6ème échelon du grade d’ingénieur principal territorial sur la base de l’indice brut 811, indice majoré 665.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
17. 2014/16- CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE ET DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE SUR LA PÉRIODE DU 1ER AOÛT 2013 AU 30 SEPTEMBRE 2013
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Par délibération en date du 1er juillet 2013, la ville de Saint-Jean de Braye a procédé à la suppression dans son tableau des effectifs des postes des agents transférés auprès du SIRCO, suite au transfert de la compétence production de la restauration au SIRCO.
Initialement prévue en août, la mise en exploitation effective de la cuisine intercommunale du Quiard gérée par le SIRCO a débuté le 21 octobre 2013.
Dès lors, les agents transférés au SIRCO ont continué à exercer leur fonction auprès de la ville de Saint-Jean de Braye jusqu’au 30 septembre 2013.
Ils ont été affectés au service SIRCO dès le 1er octobre afin d’assurer les missions préalables nécessaires à la mise en ordre de marche effective de la structure.
Afin de régulariser la situation financière du dispositif lié au transfert de compétence, il convient que la ville de Saint-Jean de Braye procède au remboursement des frais de personnel pris en charge indûment par le SIRCO.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement des frais de personnel entre le SIRCO et la ville de Saint-Jean de Braye entre le 1er août 2013 et le 30 septembre 2013.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014
39 de l’affichage le 18 février 2014
18. 2014/17 - GROUPEMENT DE COMMANDE FORMATION
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
La directive européenne pour une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable (2009/928/CE) prévoit la mise en place de certificats. Pour les agents des collectivités territoriales ils seront obligatoires à compter du 1er octobre 2014.
Le « certiphyto » atteste des connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en sécurité et en réduire l’usage.
Les thèmes étudiés durant les formations seront :
- les situations d’exposition aux produits,
- les mesures de prévention,
- le devenir des produits phytopharmaceutiques,
- la limitation de leur dispersion,
- les alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Pour optimiser les coûts de formation en constituant des groupes d’une quinzaine d’agents environ et favoriser la mutualisation des compétences, la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire ainsi que les communes de Saint-Jean-de-la-Ruelle, Olivet, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé- Saint-Mesmin, Chécy, Marigny-les-Usages, Saint-Cyr-en-Val et Ingré ont décidé de se regrouper pour lancer un marché de formation afin que leurs agents préparent et obtiennent leur « certiphyto ».
Les collectivités ont décidé de constituer un groupement de commandes conformément à l’article 8 du code des marchés publics.
Il est proposé dans le cadre d’une convention les modalités suivantes : - la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire assurera la coordination du groupement de commandes,
- le marché sera signé et notifié par le coordonnateur,
- l’exécution du marché reste à la charge de chacun des membres du groupement.
Le groupement de commandes est constitué pour la durée de la procédure de passation du marché et jusqu’à la fin de son exécution.
Ceci exposé,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention fixant les modalités du groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public de formation en vue de l’obtention du « certiphyto » à passer avec les communes de Saint-Jean-de-la-Ruelle, Olivet, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Chécy, Marigny-les-Usages, Saint-Cyr-en-Val et Ingré et la communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
40 Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
19. 2014/18 - POLICE MUNICIPALE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN CHIEN POUR LA POLICE MUNICIPALE
Madame JALLET
Nous avons un des policiers municipaux qui possède la formation pour être maître chien, et qui peut donc amener son chien pour sécuriser les patrouilles de nuit de la police municipale. Il n’y a pas que des patrouilles de nuit, il y a aussi des missions spécifiques comme le bal du 14 juillet. Vous savez que ce sont souvent de moments parfois difficiles à la fin de la manifestation et les policiers ont été mis en difficulté il y a deux ans, et c’est la raison pour laquelle ils avaient demandé la possibilité de se faire assister par un chien. Nous en avons déjà parlé, et il y a eu l’accord pour pouvoir effectivement avoir le chien dans des moments très particuliers, donc pour ces manifestations et pour les patrouilles de nuit. Pour le moment, nous avons le chef de police qui est maître chien, et nous avons aussi un autre policier municipal, Monsieur BRAILIX qui possède également toutes les compétences nécessaires. Pour pouvoir permettre d’alterner entre les deux, une convention doit être signée avec Monsieur BRIALIX, comme cela a été fait avec Monsieur MARTIN.
Madame JALLET donne lecture du rapport.
Un des policiers municipaux a suivi une formation de conducteur canin. A ce titre, et de manière à assurer la protection des agents de police municipale dans des conditions particulières (travail en soirée de nuit ou lors de circonstances particulières), il parait opportun de lui permettre de mettre à disposition de la ville de Saint-Jean de Braye et pour des missions spécifiques un chien qui aura été spécifiquement formé.
Il s'agit essentiellement d'un rôle de protection et de prévention, particulièrement s'agissant du travail en soirée et la nuit.
C'est donc un outil supplémentaire qui participe aux missions de maintien de la tranquillité publique assurées par la police municipale.
Il est donc proposé d’approuver la convention de mise à disposition permettant l’accueil d’un berger belge malinois, mâle, nommé HADES DE VULCAIN, identifié à la Société Centrale Canine sous le numéro de tatouage 2GWE466, au sein du service de police municipale de Saint-Jean de Braye. Cette convention sera signée avec Monsieur Julien BRIALIX pour un an renouvelable par reconduction expresse.
Cette convention prévoit les modalités financières de cette mise à disposition soit : - assurance pendant le service
- frais vétérinaires sur justificatifs
- matériel canin (harnais, longe, laisse, muselière de travail)
- la mise à disposition d’une caisse de transport spécifique
- la nourriture sous forme de croquettes,
- versement d’une indemnité à l’agent de la collectivité, au propriétaire du chien, dans le cadre de ses nouvelles missions
Il est proposé au conseil municipal :
41 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un chien pour la police municipale avec Monsieur Julien BRIALIX, agent de la collectivité et propriétaire du chien, et les pièces afférentes.
********************
Monsieur MALLARD
Il faut qu’on m’explique certaines choses. Nous avons créé une brigade canine en 2005. Je me rappelle la réflexion de Madame JALLET à l’époque, qui était complètement contre cette brigade canine, et elle nous a expliqué que c’était un signe de faiblesse. J’ai relu cet après-midi l’intervention, elle était franchement contre. Mais à cette époque-là, Madame JALLET était dans l’opposition. Donc tous les membres de l’opposition qui étaient là, étaient contre. Cela a changé maintenant. Madame JALLET se retrouve dans la majorité, cela fait comme les véhicules tout à l’heure pour Décathlon, Madame JALLET est pour ! J’aimerais qu’elle m’explique pourquoi elle était contre en 2005 et qu’elle est pour maintenant. Moi, j’étais pour, je ne change pas d’avis et, Madame JALLET, je serai pour aujourd’hui.
Madame JALLET
Je n’ai pas changé d’avis sur le fond, c’est-à-dire que lorsque vous aviez une brigade canine en titre, nous étions effectivement contre. Et je pense que même dans votre équipe tout le monde n’était pas forcément favorable à cette brigade. Quand nous sommes arrivés, nous avons supprimé la brigade canine parce qu’elle posait énormément de problèmes à l’époque. Nous ne recréons pas de brigade canine. Par contre, comme dans l’équipe de police municipale il y a plusieurs personnes qui ont les compétences et les chiens à titre personnel, nous les autorisons et nous leur permettons d’intervenir de manière très ponctuelle, d’aider à des moments précis, parce que c’est à certains moments que nous en avons besoin. Nous ne créons pas de brigade canine, c’est très clair, parce que ce n’est pas du tout la même chose. Nous ne voulons pas que ce soit en permanence une brigade canine, c’est par contre un moyen d’aider les équipes de police municipale à des moments précis, les patrouilles de nuit ou des évènements comme le 14 juillet.
Monsieur ZIARKOWSKI
Je crois comprendre, au travers des propos de Madame JALLET qu’il s’agit de la création d’un conducteur canin et non d’une brigade canine.
Monsieur THIBERGE
C’est exactement cela.
Monsieur ZIARKOWSKI
Sachant que la mission d’une brigade canine doit s’articuler autour de quatre grands points, mission prévention, mission d’assistance dynamique auprès d’un équipage en difficulté, mission de dissuasion, de neutralisation et d’intervention, je ne vois pas comment un seul conducteur ou même deux peuvent répondre à ces missions. Vous allez m’expliquer.
Sur les missions, vous nous parlez également de mission de prévention et de protection. J’aimerais que vous me détailliez ce que vous intégrez dans le cadre de ces missions, les différents points qui entreront dans le cadre de ces activités.
Je voudrais également savoir, dès l’instant où un élément canin ou une brigade canine dans une commune, envisagez-vous à terme d’établir un partenariat avec d’autres communes au cas où une municipalité aurait besoin des services d’éléments canins.
Monsieur DELPORTE
Monsieur le Maire, je ne surprendrai personne en disant qu’à l’époque où la brigade canine s’est créée j’étais contre, j’ai toujours été contre. Dans une vie antérieure, j’ai eu beaucoup de problèmes avec des maîtres chiens et avec leur chien, parce que j’avais toujours trouvé qu’il y avait une
42 forme de mimétisme qui se faisait entre le chien et le maître chien. Cette brigade canine qui avait été créée, nous avait fait acheter un stock assez important de croquettes, je ne sais pas ce qu’il est devenu. Et en plus, dans le texte de la délibération, je vois « A ce titre, et de manière à assurer la protection des agents de police municipale », je pense que maintenant si on veut être agent de police municipale, il faut avoir un chien pour se faire protéger par ce chien. Il vaut peut-être mieux quelquefois un gilet pare-éclats mais disons qu’a priori on se sent plus protégé quand on a un chien. Je pensais que les policiers étaient des gens assez courageux, mais maintenant je sais qu’ils ont besoin d’un chien pour se protéger.
Monsieur THIBERGE
Je ne partage pas vos propos parce que c’est insultant pour les forces de police qui font un travail au quotidien, qui est un travail difficile. Je ne pense pas qu’on puisse prendre à la légère, avec le ton que vous avez employé et les mots que vous avez dits ce dossier. Je vous le dis très simplement. Je pense que la situation des forces de police, qu’elles soient nationales ou municipales, je pense que nous devons tout faire pour être dans l’accompagnement et la protection maximale. Ils ont bien évidemment à Saint-Jean de Braye, des gilets pare-éclats, ils ont bien évidemment une protection individuelle et ils sont dotés de l’équipement qui est remis aux normes tous les ans.
Monsieur MALLARD, vous savez bien que le problème de la brigade canine, était aussi le problème des policiers qui conduisaient les chiens. Il y a eu dans cette mairie, dans cette ville, des mauvais exemples. Il y a eu des policiers municipaux qui se comportaient mal, et d’ailleurs je note que ces policiers municipaux ont pour la plupart quitté leurs fonctions. Pour certains, ils se sont livrés à des choses et ont été condamnés par la justice. Le problème n’est pas à mon sens, la question du chien, mais la question du maître. Le chien obéit à son maître.
Nous avons commencé à permettre à Monsieur MARTIN, responsable du poste de police, d’amener son chien dans le cadre de la convention que nous avons votée, parce que c’était lui et que nous étions sûrs de ses compétences, de ses qualités et de ses rapports avec les citoyens que je qualifierai d’adéquats et de sains. Nous faisons aujourd’hui la même chose avec Monsieur BRIALIX mais vous avez vu que ces conventions sont nominatives, c’est-à-dire que l’idée n’est pas effectivement, comme Monsieur ZIARKOWSKI l’a relevé, de créer une brigade canine mais de donner la possibilité à deux policiers municipaux, qui sont formateurs diplomés tous les deux, de se faire accompagner de chien dans des missions très précices, et en particulier la nuit, par exemple le 14 juillet, mais ce n’est qu’un exemple.
C’est uniquement cela. Je pense que c’est important d’avoir ce moyen supplémentaire au même titre qu’ils ont un bâton de tonfa pour se défendre, au même titre qu’ils peuvent avoir, qu’ils ont aussi une autre arme de 6ème catégorie qui est le gaz lacrymogène, au même titre le chien, qui n’est pas une arme, permet dans certaine situation, de dissuader, de protéger. C’est vraiment dans ce sens-là que nous voulons l’utiliser. Il ne s’agit absolument pas d’autre chose. C’est vraiment une réflexion ad hominem, c’est un policier municipal, et nous savons comment il est, parce que les deux policiers municipaux qui ont cette acréditation, nous les connaissons, nous savons comment ils sont. Ce sont ces deux là et pas d’autres. Nous recrutons des policiers municipaux qui ont d’autres compétences et pas qu’un maître chien. Nous avons inversé la logique de manière à ce que nous puissions avoir de meilleurs outils sur ces questions difficiles relatives à la sécurité et à la tranquillité.
Monsieur MALLARD
Oui, Monsieur le Maire, je comprends très bien ce que vous voulez dire. C’est vrai que nous avons eu quelques petits soucis avec ces policiers. Ce serait mentir de dire le contraire. C’est pour cela que quand ils ont demandé à partir, nous n’avons rien fait pour les retenir. A l’époque, nous avions fait le choix de créer cette brigade canine parce qu’on avait demandé aux policiers de faire des missions de nuit. Nous jugions que c’était une protection pour nos agents, la population de la nuit n’étant pas la même que celle du jour. Nous allons tous être d’accord là-dessus. Est-ce que vous allez faire des missions de nuit pour que les chiens tournent la nuit ? Cela va être un changement.
Monsieur THIBERGE
Monsieur MALLARD, pas du tout ! Je ne sais pas d’où vous tenez cette idée que la police municipale de Saint-Jean de Braye ne travaille pas la nuit.
43 Monsieur MALLARD
Je n’ai pas dit cela !
Monsieur THIBERGE
Nous faisons des patrouilles de nuit, Monsieur MALLARD. Nous n’avons jamais cessé d’en faire.
Monsieur MALLARD
Monsieur le Maire, ce n’est pas moi qui le dis, c’est Madame JALLET. Lors d’une réunion publique, rue de Frédeville, Madame JALLET a dit aux riverains, aux habitants du quartier « si vous voulez une police la nuit, nous allons être obligés d’augmenter les impôts ». Ce n’est pas moi qui l’ai inventé, c’est vous qui l’avez dit !
Monsieur THIBERGE
C’est vous qui avez compris comme cela, Monsieur MALLARD.
Monsieur MALLARD
J’espère de tout cœur qu’il y a des policiers la nuit, et je sais qu’il y en a.
Monsieur THIBERGE
Alors, ne dites pas l’inverse.
Monsieur MALLARD
Nous, c’était automatiquement Monsieur le Maire.
Monsieur THIBERGE
Cela n’a pas changé. Depuis 2008, il y a toujours eu des patrouilles de nuit. J’en ai fait plusieurs avec eux. Je peux vous dire que depuis 2008, j’ai effectué des patrouilles de nuit.
Monsieur MALLARD
Monsieur le Maire, c’était trois nuits par semaine qu’ils faisaient, vendredi, samedi et dimanche soir. Au début de votre mandat, il me semble que les policiers ne tournaient pas trop la nuit, il ne faut pas dire le contraire.
Madame JALLET
Je voudrais apporter quelques précisions. Effectivement, nous avons une police municipale qui fait les patrouilles de nuit de manière aléatoire depuis déjà un certain temps. Nous disons bien que c’est aléatoire parce que nous ne pouvons pas avoir des patrouilles de nuit tous les soirs de la semaine. C’est ce que j’avais expliqué à la réunion rue de Frédeville. Si vous vouliez avoir des policiers municipaux qui tournent toutes les nuits, cela voulait dire qu’il fallait augmenter les effectifs donc augmenter les impôts. C’est tout ce que j’ai dit.
Nous avons une équipe à qui nous avons demandé de faire des patrouilles de jour, mais également d’être présente la nuit, pour savoir ce qui se passe la nuit dans notre commune. Il n’est pas possible que ce soit toutes les nuits. C’est également la raison pour laquelle nous ne voulons pas de brigade canine parce que nous n’avons pas besoin d’une brigade qui ne soit là que la nuit. Ce que nous voulons c’est simplement une aide lorsqu’il y a ces patrouilles de nuit ou lorsqu’il y a des évènements
44 particuliers, avec la possibilité de recourir à la protection d’un chien, avec deux personnes identifiées. Si nous ne sommes pas satisfaits de leur service, ce sont des conventions que nous pourrons résilier sans résilier les autres missions de ces personnes.
Monsieur ZIARKOWSKI
Je dirai qu’il faut quand même dire que le chien reste quand même un prétexte à l’instauration d’un dialogue entre les habitants et les policiers donc finalement il transforme la relation d’autorité en relation d’échange. Sur ce point-là, je pense que c’est important et d’avoir un chien au sein d’un effectif de police municipale.
Cela reste aussi une forme de dissuation efficace face à des groupes d’individus mal attentionnés. Les tensions sont repoussées et cela évite aussi les conflits directs. Je pense que je serai favorable à la création de ce poste.
Monsieur THIBERGE
Je partage à 150 % votre point de vue, l’un et l’autre.
La proposition est adoptée par 30 voix pour et 1 voix contre (Monsieur DELPORTE).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
20. 2014/19 - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA SMOC GÉNÉRALE – SECTION TENNIS
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
Suite à la construction récente de 2 nouveaux tennis couverts, il convient de formaliser leur mise à disposition par la Ville au profit de la SMOC Générale – section Tennis, par voie de convention.
Cette construction répond aux besoins du club pour la mise en œuvre de son projet de développement. L'utilisation des installations par la section Tennis de la SMOC ne sera pas exclusive, la ville souhaitant conserver la possibilité d'utiliser les installations pour mettre en œuvre d'autres axes de sa politique sportive.
Le projet de convention englobe toutes les installations tennistiques mises à disposition de l'association, ses principales dispositions sont les suivantes :
- la ville met gratuitement à la disposition de la SMOC Tennis 4 courts découverts, 4 courts couverts, un club house et un chalet. La durée de la convention est de 12 ans, conformément aux échanges avec la Fédération Française de Tennis.
- l'association s'engage à reverser à la ville la subvention d'investissement de 32 000 € reçue de la Fédération Française de Tennis pour la construction des 2 nouveaux tennis couverts, toutes les dépenses d'investissement ayant été supportées par la ville.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le principe et la mise en œuvre d’une convention de mise à disposition par la Commune des équipements tennistiques au profit de la SMOC Générale – section Tennis, conformément à la convention annexée à la présente délibération,
45 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
********************
Monsieur CHÉNEAU
Je souligne que la Fédération Française de Tennis est une des rares fédérations sportives, avec la Fédération Française de Football, qui participe au financement des équipements sportifs sur les communes et à l’aide à l’investissement des communes. Je pense qu’il faut souligner cet effort de la Fédération Française de Tennis.
Monsieur THIBERGE
Il est vrai que la Fédération Française de Natation n’aide pas beaucoup les piscines !
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
21. 2014/20 – CONSTRUCTION D’UNE PISCINE COUVERTE COMMUNALE – AVENANT N°2 AU CONTRAT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
Par une délibération en date du 1er juillet 2013 le conseil municipal a approuvé l’Avant Projet Définitif de l'opération, arrêtant ainsi le coût prévisionnel définitif des travaux à 4 463 000 € HT (hors option panneaux photovoltaïques estimés à 52 050 € HT).
Par cette même délibération, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°1 au contrat de maîtrise pour arrêter le montant définitif de rémunération à la somme globale de 726 011,09 € HT comprenant la mission de base et les missions complémentaires.
Les conclusions du rapport de l’étude G12, remis le 9 juillet 2013, ont mis en avant la nécessité de mettre en œuvre des travaux supplémentaires pour les fondations en raison de la nature du sol du terrain d’assise du bâtiment.
Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 298 000€ HT.
Dans ces conditions, il est proposé :
1 - Approbation du coût prévisionnel travaux s’élevant à 4 761 000 € HT
2 - Approbation de l’avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre
Compte-tenu du taux de rémunération de la mission de base fixé à 12,37 %, et des missions complémentaires, le montant du forfait définitif de rémunération s’élève désormais à : 766 449,36 € HT, se décomposant ainsi :
- 588 935,70 € HT pour la mission de base,
- études énergétiques pour un montant de 22 000 € HT (forfait)
- les options :
- Mission EXE partielle pour un montant de 88 386,90 € HT
46 - Mission OPC pour un montant de 57 126,76 € HT
- Traitement de la signalétique pour un montant de 10 000 € HT (forfait) L’avenant n° 2 au marché s’élève donc à 40 438,27 € HT.
3 – Lancement de la consultation des entreprises
La consultation en vue de la conclusion des marchés de travaux sera lancée sur la base des éléments modifiés suite aux conclusions du rapport G12, sous la forme d'une procédure d’appel d’offres avec allotissement. La durée prévisionnelle des travaux est de 15 mois. La consultation comprendra les lots suivants :
Lot 1 : Terrassements généraux – VRD – Espaces Verts - Clôtures
Lot 2 : Gros œuvre
Lot 3 : Bardage bois – Isolation par l’extérieur
Lot 4 : Charpente mixte
Lot 5 : Couverture - Etanchéité
Lot 6 : Menuiseries aluminium
Lot 7 : Faux plafond
Lot 8 : Serrurerie - Métallerie
Lot 9 : Menuiseries bois – Agencement - Signalétique
Lot 10 : Revêtements de sols carrelage - Faïence
Lot 11 : Peinture – Revêtements muraux
Lot 12 : Equipements sanitaires et vestiaires
Lot 13 : Equipements de piscine
Lot 14 : Electricité – Courants forts et faibles
Lot 15 : Traitement d’air
Lot 16 : Plomberie - Sanitaire
Lot 17 : Traitement d’eau
Lot 18 : Forage
Lot 19 : Nettoyage
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’enveloppe financière travaux pour un montant de 4 761 000 € HT (hors option panneaux photovoltaïques estimés à 52 050 € HT)
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat de maîtrise d’œuvre, pour un montant de 40 438,27 € HT,
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation d’entreprises, sous forme d’une procédure d’appel d’offres, en vue de l’attribution des marchés de travaux et de signer les marchés qui en résulteront,
- d’imputer la dépense aux crédits inscrits au budget de la ville.
********************
Monsieur CHÉNEAU
Je vous informe que la consultation des entreprises est lancée depuis plusieurs jours. A l’ouverture des offres, nous verrons si nous retenons ou non l’option des panneaux photovoltaïques en fonction du coût qui sera proposé pour cette option.
Monsieur GAVACHE
A la commission, j’avais trouvé surprenant que nous n’ayons pas fait ces mesures avant, sachant l’importance de cet équipement et les soucis rencontrés sur d’autres. Comment se fait-il que
47 nous n’ayons pas été plus prévenants et que ces travaux et leur coût n’ont pas été intégrés dès le départ, dans le coût global du projet ?
Monsieur DELPORTE
Monsieur le Maire, il y a quelque chose qui m’étonne dans le délibératif, c’est le premier alinéa « d’approuver l’enveloppe financière travaux pour un montant de 4 761 000 € HT ». Nous avons déjà approuvé une enveloppe financière sous forme d’APCP, nous sommes déjà en cours de réalisation et nous avons voté dans le budget des crédits de paiement pour cette année, alors je ne vois pas pourquoi nous revoterions une nouvelle fois dessus.
Monsieur THIBERGE
Cela ne bouge pas l’enveloppe financière du projet. Nous sommes dans l’alinéa aléas. Le projet global, l’enveloppe financière reste la même. C’est cela le plus important, vous avez raison, merci de me donner l’occasion de le préciser. Nous utilisons les provisions d’aléas et je ne suis pas loin de penser comme Monsieur GAVACHE, et j’ai fait aussi la remarque.
En plus, lorsque nous avons vu les problèmes du centre de maintenance où il y a eu un radier qui a été fait sur tout le centre de maintenance, nous ne nous expliquons pas pourquoi cette mission G12 qui est la déclinaison de la G1, comme chacun d’entre nous le sait, nous ne nous expliquons pas pourquoi elle n’a pas été mise avant, ce qui nous aurait permis de prendre ces coûts avant. Ce qui est important c’est que nous restons dans la même enveloppe de travaux, c’est pour nous fondamental. Nous partageons les mêmes choses.
Monsieur MALINVERNO
Nous serons peut-être inspirés à l’avenir de prévoir des travaux ordinaires pour ce genre de cas parce que cela devient effectivement un cas ordinaire quitte à réduire le budget s’il n’y a pas besoin. Cela me semblerait plus logique connaissant le sous-sol de notre agglomération, parce que ce n’est pas que la commune, c’est toute l’agglomération.
Monsieur THIBERGE
C’était le sens de l’intervention de Monsieur GAVACHE et nous partageons ce sens.
Monsieur CHÉNEAU
Tout en m’associant évidemment parce qu’on m’avait fait la même remarque sur cette mission G12. Je veux simplement préciser que nous avions transmis en prévision à notre architecte les résultats de la mission G12 des tennis dont parle Monsieur GAVACHE, qui sont juste à côté de l’équipement. Donc, cela aurait pu être pris en compte en attendant les résultats de la mission G12 liés au site de la piscine.
Monsieur RONCERAY
Je voudrais rebondir sur ce que disait Monsieur MALINVERNO. Si on l’introduit tout de suite, on prend aussi le risque que cela devienne automatique et qu’on fasse les travaux automatiquement.
Monsieur THIBERGE
Il n’y a pas de vérité.
Monsieur DELPORTE
Monsieur le Maire, ce que je voulais dire tout simplement, c’est que nous n’allons pas approuver une deuxième fois l’enveloppe financière que nous avons déjà approuvée une première fois. Je pense qu’il faudrait supprimer cette ligne.
48 Monsieur THIBERGE
C’est l’enveloppe travaux qui est modifiée. Dans l’enveloppe financière, il y a l’enveloppe travaux, l’alinéa des aléas, etc. , là il ne s’agit que de l’enveloppe travaux. C’est donc un transfert de l’enveloppe aléas vers l’enveloppe travaux. L’enveloppe financière globale ne change pas. Merci de ces précisions.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 février 2014 de l’affichage le 18 février 2014
49 Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°22 du conseil municipal en date du 4 avril 2008
Décision n°2013-074 du 11 décembre 2013 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Jéromine DUFAUR, une nouvelle concession d’une durée de 30 ans, à compter du 09 décembre 2013, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré B - Ilot BG - Tombe n° 14 - N° de registre 3333 -Tarif 199 €.
Décision n°2013-072 du 11 décembre 2013 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Anthony LEBRETTE, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 5 décembre 2013, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D – Ilot DL - Tombe n° 75 - N° de registre 3331 - Tarif 495 €.
Décision n°2013-073 du 11 décembre 2013 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Anthony LEBRETTE, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 5 décembre 2013, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DL - Tombe n° 77 - N° de registre 3332 - Tarif 495 €.
Décision n°2013-266 du 18 décembre 2013 : Une convention est passée avec l’association « Musiciens Côté Cours», représentée par son Président Monsieur Marc JONCHERAY dont le siège social se situe au 37 rue du Pressoir Neuf 45000 ORLEANS, pour le prêt de la chapelle Gallouédec située au 2 rue Gallouedec 45800 Saint-Jean de Braye le samedi 14 et le dimanche 15 décembre 2013 dans le cadre du tournage d’un clip vidéo.
Décision n°2013-268 du 18 décembre 2013 : Les honoraires d'un montant de 1 222 € TTC, pour une représentation juridique dans le cadre du dossier de B. sont à régler à la SCP LE METAYER et ASSOCIES – GENABUM PARK – 74bis rue de l’Argonne - 45000 ORLÉANS.
Décision n°2013-272 du 26 décembre 2013 : Une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable pour l’occupation d’un local d'une superficie totale de 376,19 m2, situé 81 avenue du Capitaine Jean est passée avec l’association Aabraysie Développement représentée par son Président, pour une durée de 1 an renouvelable à compter du 1er janvier 2014. Le montant de la redevance mensuelle est de 100 €.
Décision n°2013-275 du 26 décembre 2013 : La Ville de Saint-Jean de Braye a décidé de mettre à la disposition des entreprises deux pages du magazine Regards, consacrées à la publicité. Les recettes permettront de couvrir une partie des dépenses d’édition du magazine. Les tarifs sont fixés en fonction du format et du nombre d’encarts. Les tarifs proposés sont les suivants (prix HT) :
50
ETAT DES DECISIONS Format page 280x210 Emplacement 1 parution 2 à 4 parutions (prix par parution)
1 page 270x200 2ème de couverture 1 420 1 275
1 page 270x200 3ème de couverture 1 480 1 360
½ page 200x130 3ème de couverture 850 720
¼ page 95x130 2ème de couverture 425 360
¼ page 95x130 3ème de couverture 450 380
1/8 page 95x60 2ème de couverture 235 190
1/8 page 95x60 3ème de couverture 260 220
Décision n°2013-279 du 6 janvier 2014 : Les honoraires d'un montant de 1 231 € TTC, relatifs à une consultation juridique pour le dossier S., sont à régler à la SCP CASADEI-JUNG – 6 rue du Colombier – BP 21857 – 45008 Orléans cedex 1.
Décision n°2013-280 du 9 janvier 2014 : Prolongation de mise à disposition de locaux 179 faubourg de Bourgogne à Madame THEILLAY. La prolongation est consentie pour une durée d’un mois et demi, à compter du 1er janvier 2014 et prendra fin le 16 février 2014. Tous les autres articles et alinéas de la décision-convention n°2013/186 demeurent inchangés.
Décision n° 2014-01 du 6 janvier 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Dominique TESSIER, une nouvelle concession d’une durée de 15 ans, à compter du 20 décembre 2013, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAH - Tombe n° 15 - N° de registre 3334 - Tarif 83 €.
Décision n° 2014-02 du 6 janvier 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Pierre FOUQUEAU, une nouvelle concession d’une durée de 15 ans, à compter du 23 décembre 2013, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DD - Tombe n° 103 - N° de registre 3335 - Tarif 83 €
Décision n° 2014-03 du 6 janvier 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame BOURGERIE, le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, en date du 23 décembre 2013 pour valoir à compter du 22 décembre 2013, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels située Carré B - Ilot BI -Tombe n° 35 - N° de registre 3336 - Tarif 199 €.
Décision n° 2014-04 du 13 janvier 2014 :: Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur, Madame Émile et Claudine MORANTÉ, une concession d’une durée de 50 ans, à compter du 03 janvier 2014, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DD - Tombe n° 56 - N° de registre 3337 - Tarif 542 €
Décision n° 2014-05 du 13 janvier 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Guy COCHET, une nouvelle concession d’une durée de 15 ans, à compter du 08 janvier 2014, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAH - Tombe n° 05 - N° de registre 3338 - Tarif 83 €.
Décision n° 2014-006 du 15 janvier 2014 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, est passée avec l’association Les Ptits Clous, dont le siège social est situé 1345 route de Saint Jean de Braye 45400 SEMOY, d’un préfabriqué scolaire situé 102 avenue de la Paix, à usage de deux micro-crèches, du 17 janvier au 20 août 2014, avec possibilité de renouvellement. La redevance mensuelle d’occupation est de 1 165 €.
51 Décision n° 2014-004 du 20 janvier 2014 : Une convention de mise à disposition avec astreinte, à titre précaire et révocable est passée avec Madame Marine LURKIN, pour la mise à disposition d’une maison individuelle située 37 rue de la Godde, pour une durée d’un an, à compter du 11 janvier 2014, renouvelable à date anniversaire de la jouissance. La redevance mensuelle d’occupation est de 458.50€.
Décision n°2014-013 du 28 janvier 2014 : Une convention est passée avec l’association « Le Carnaval Abraysien », domiciliée 5 rue du 8 mai 1945 à Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition des locaux situés au 2A rue du Clos de la Herse. La durée de la convention est de 3 ans à partir du 18 janvier 2014.
Décision n°2014-014 du 28 janvier 2014 : Il est décidé de faire don à l’Association d’Entraide aux Familles de Handicapés, 380 rue de la Gare – 45760 Marigny les Usages, du matériel de cuisine ci- après, d’une valeur de 1 550 €.
Décision n°2014-06 du 28 janvier 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Luc NOBLET, une nouvelle concession d’une durée de 30 ans, à compter du 20 janvier 2014, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAH - Tombe n° 14 - N° de registre 3339 - Tarif 199 €.
Décision n°2014-07 du 28 janvier 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Bernadette FÉTU, une nouvelle concession d’une durée de 15 ans, à compter du 20 janvier 2014, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAH - Tombe n° 13 - N° de registre 3340 - Tarif 83 €.
Décision n°2014-031 du 5 février 2014 : Une convention est passée avec Philippe Beaufils domicilié au 56 chemin Paul Louis Courrier 37130 Cinq Mars la Pile, pour le prêt de la salle d’exposition dans le cadre de l’installation de l’exposition ‘Des visages émois’. La convention court du 1er au 23 février selon les conditions mentionnées. La durée de la convention est ainsi de 23 jours.
Décision n°2014-032 du 5 février 2014 : Une convention est passée avec Pierre Beaufils domicilié au 22 bis rue du général De Gaulle 45130 Meung sur Loire, pour le prêt de la salle d’exposition dans le cadre de l’installation de l’exposition ‘Des visages émois’. La convention court du 1er au 23 février 2014 selon les conditions mentionnées. La durée de la convention est ainsi de 23 jours.
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°98 du conseil municipal en date du 2 juillet 2012,
Décision n°2013-252 du 11 décembre 2013 : Un marché en procédure adaptée pour la vérification et la maintenance d’un ascenseur à l’Espace Anne Frank à Saint-Jean de Braye, est passé avec la société THYSSENKRUPP ASCENSEURS SAS – 9 rue Jacques Charles – 45380 La Chapelle Saint Mesmin, pour un montant maximum annuel de 1391.43 € TTC. Le marché est passé à compter de la date de notification et prendra fin au 31 décembre 2014. Il est reconductible une fois chaque année civile et prendra fin au 31 décembre 2015.
Décision n°2013-253 du 11 décembre 2013 : Un marché à procédure adaptée est passé avec la société Les Temps Modernes – 57 rue Notre Dame de Recouvrance 45000 Orléans, pour l’acquisition de documents, Imprimés, de compact disques, de DVD – lot 1 : livres adultes romans, littérature, littérature jeunesse, pour un montant maximum annuel de 9 500 € TTC. Marché passé à compter de la date de notification jusqu’au 31/12/2014, reconductible de façon tacite, 1 fois, pour une durée maximale de 2 ans.
Décision n°2013-254 du 11 décembre 2013 : Un marché en procédure adaptée est passé avec la société CHANTELIVRE – 15 place du Martroi 45000 Orléans, pour l’acquisition de documents, Imprimés, de compact disques, de DVD – lot 2 : Livres jeunesse : albums, romans, premiers documentaires, livres CD, contes pour un montant annuel maximum de 15 500 € TTC. Marché passé à
52 compter de la date de notification jusqu’au 31/12/2014, reconductible de façon tacite, 1 fois, pour une durée maximale de 2 ans.
Décision n°2013-255 du 11 décembre 2013 : Un marché en procédure adaptée est passé avec la société RENOV’LIVRES SAS - 329 rue Pasteur 54715 LUDRES CEDEX, pour l’acquisition de documents, de compact disques, de DVD - lot 4 : Livres reliés spécialement pour les bibliothèques : romans adultes grand public, BD adultes et jeunesse, mangas, livres jeunesse, pour un montant maximum annuel de 14 000 € TTC. Marché passé à compter de la date de notification jusqu’au 31/12/2014, reconductible de façon tacite, 1 fois, pour une durée maximale de 2 ans.
Décision n°2013-256 du 11 décembre 2013 : Un marché en procédure adaptée est passé avec la société GAM S.A.S. – 3 avenue de la Mandallaz 74008 ANNECY, pour l’acquisition de documents, imprimés, de compacts disques, de DVD – Lot 5 Compacts disques musicaux public jeunes et adultes, audiolivres pour un montant maximum annuel de 10 000 € TTC. Marché passé à compter de la date de notification jusqu’au 31/12/2014, reconductible de façon tacite, 1 fois, pour une durée maximale de 2 ans.
Décision n°2013-257 du 11 décembre 2013 : Un marché en procédure adaptée est passé avec la société ADAV – 41 rue des Envierges 75020 PARIS, pour l’acquisition de documents, imprimés, de compacts disques, de DVD – Lot 6 Vidéos DVD : Tous genres et tous publics pour un montant maximum annuel de 16 000 € TTC. Marché passé à compter de la date de notification jusqu’au 31/12/2014, reconductible de façon tacite, 1 fois, pour une durée maximale de 2 ans.
Décision n°2013-258 du 11 décembre 2013 : Un marché en procédure adaptée est passé avec la société LEGEND BD – 39 place du Châtelet – 45000 ORLEANS, pour l’acquisition de documents, imprimés, de compacts disques, de DVD – Lot 7 : Bandes dessinées et mangas, adultes et jeunesse pour un montant maximum annuel de 5 500 € TTC. Marché passé à compter de la date de notification jusqu’au 31/12/2014, reconductible de façon tacite, 1 fois, pour une durée maximale de 2 ans.
Décision n°2013-259 du 11 décembre 2013 : Un marché en procédure adaptée est passé avec la société LES TEMPS MODERNES – 57 rue Notre Dame de Recouvrance – 45000 ORLEANS, pour l’acquisition de documents, imprimés, de compacts disques, de DVD – Lot 8 : Livres numériques (romans, littérature, documentaires, bandes dessinées et mangas, adultes et jeunesse) pour un montant maximum annuel de 1 000 € TTC. Marché passé à compter de la date de notification jusqu’au 31/12/2014, reconductible de façon tacite, 1 fois, pour une durée maximale de 2 ans.
Décision n°2013-260 du 18 décembre 2013 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet un contrat d'abonnement pour 3 panneaux lumineux pour la ville de Saint Jean de Braye, est passé avec l’Entreprise LUMIPLAN Ville – 1, impasse Augustin Fresnel –BP 60227 – 44815 Saint-Herblain Cedex, pour un montant annuel de 932,88 €. le marché est conclu pour une durée de 1an renouvelable.
Décision n°2013-262 du 18 décembre 2013 : Un avenant au contrat de prestation est passé avec l’association ‘Trait pour Trait’ domiciliée au 46 ter rue Sainte Catherine 45000 ORLEANS relatif au report de la date d’intervention prévue pour la réalisation d’une lecture interactive sur le thème des droits de l’enfant. Cette dernière devait avoir lieu dans le cadre de la semaine de la solidarité internationale le dimanche 24 novembre 2013 à 15h à la salle des fêtes mais se déroulera finalement le mercredi 11 décembre au centre social du Pont Bordeau. La dépense de sept cents euros (700 euros) reste inchangée et sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Décision n°2013-263 du 18 décembre 2013 : Un marché en procédure adaptée pour une mission de Maîtrise d'œuvre relative aux travaux de réhabilitation de trois châteaux d'eau : Fosse Belaude, Verdun et République, est passé avec l’entreprise HADES domicilié(é) - 58 - Rue Saint Michel - 37550 SAINT AVERTIN, pour un montant de 24 577, 80 € TTC comprenant la tranche ferme et les trois tranches conditionnelles.
Décision n°2013-264 du 17 décembre 2013 : Un avenant n°2 en moins-value, consécutif à des prestations non réalisées, est passé avec la société BERGER-LEVRAULT – 1025 Henri Becquerel – 34000 MONTPELLIER. Le montant global en moins-value s’élève à 4 720 € HT soit 5 645,12 € TTC portant ainsi le montant du marché à 95 806,41 € HT soit 114 584,47 € TTC. D’autre part, compte tenu
53 de difficultés techniques rencontrées par l’éditeur et la personne publique et pour permettre la mise en œuvre totale du projet, la durée du marché est prolongée jusqu’au 31 mars 2014.
Décision n°2013-265 du 17 décembre 2013 : Un contrat de cession est passé avec l’association « Le concert des Dames » domiciliée chez Madame Colette MARTIN CHABBERT au 37 rue Louis Pergaud 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE représentée par sa Présidente Madame Colette MARTIN CHABBERT pour le concert de noël qui aura lieu à l’église du Bourg de Saint-Jean de Braye le dimanche 15 décembre 2013 à 16h. La dépense de trois mille deux cent quarante sept euros et quatre vingt centimes (3 247.80€) sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Décision n°2013-267 du 18 décembre 2013 : Un contrat pour une journée d'animation le samedi 11 janvier 2014 à la médiathèque est passé avec l'association Benjamins média domiciliée 778 rue de la Croix Verte – Parc Euromédecine – BP 4365 – 34196 Montpellier Cedex 5. La dépense de 540,00 € HT sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2014 de la commune.
Décision n°2013-269 du 18 décembre 2013 : Un marché à procédure adaptée pour une étude de programmation relative au réaménagement et l’extension du stand de tir de Villeserin, est passé avec le groupement AGENCE BERNARD (mandataire) / EVEC, domicilié 7 rue Bannier, 45000 Orléans.Le montant de la mission s’élève à 15 000 € HT soit 17 940 € TTC.
Décision n°2013-270 du 30 décembre 2013 : Un marché à procédure adaptée pour la réfection des allées du bassin d’Ambert, est passé avec la société BOURDIN jardins et paysages SAS domicilié 29 rue des Frères Lumière à CHECY (45430). Le montant global du marché s’élève à la somme de 41 381,30 € HT. Le marché est conclu pour une durée de 2 mois à compter de l’ordre de service de démarrage.
Décision n°2013-271 du 23 décembre 2013 : Un marché en procédure adaptée est passé avec la SMACL – 171 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT cedex 9, pour le contrat dommages aux biens, pour 3 ans, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Le montant de la prime pour l’année 2014 s’élève à 31 920,17 € TTC (formule alternative 1).
Décision n°2013-273 du 23 décembre 2013 : Construction d’un hangar – lot 2 : charpente bois - Un avenant n°1, ayant pour objet la réalisation d’un coffrage sur toute la longueur du chéneau afin de l’isoler thermiquement , est passé avec l’entreprise GIRARD OUVRAGE BOIS, sise 1 avenue du Général Patton – 45330 MALESHERBES. Le montant de l’avenant s’élève à 3 155,94 € HT soit 3 774,50 € TTC. Ainsi, le montant du marché s’élève dorénavant à 47 970,76 € HT soit 57 373,03 €TTC.
Décision n°2013-276 du 30 décembre 2013 : Un marché à procédure adaptée ayant pour objet le diagnostic du système d'alimentation en eau potable – Etude de la sécurisation de la ressource – Shéma directeur de l’alimentation en eau potable est passé avec le groupement SEAF (mandataire)/EAU & INDUSTRIE, domicilié(é), 84 rue du Beauvron - 45160 OLIVET. Le montant global de la mission s’élève à 107 685, 00 € HT soit 128 791,26 € TTC
Décision n°2013-277 du 30 décembre 2013 : Un marché à procédure adaptée est passé avec la société Editions Municipales de France – 112 avenue du Général de Gaulle - 93118 Rosny-sous Bois ayant pour objet la régie publicitaire du magazine municipal « REGARDS ». Le taux de redevance versé à la commune est fixé à 48 % du montant des ordres facturés aux annonceurs. Le marché est passé de la date de notification au 31/12/14, il est reconductible 2 fois, de façon tacite, chaque année civile pour une durée maximale de 3 ans.
Décision n°2013-278 du 6 janvier 2014 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet un contrat de prestation de conseils et d’assistance à l'analyse et à la gestion des moyens de télécommunications est passé avec la société A6COM SARL – 1 rue de l'Ermitage̶ 86280 SAINT-BENOIT, pour un montant de 5 023,20 € TTC. Le marché est conclu pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois.
Décision n°2014-001 du 13 janvier 2014 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet un contrat de licence d'utilisation de fichiers, est passé avec l’Entreprise ALTARES – 55,avenue des champs pierreux̶ Immeuble du Capitole – 92012 Nanterre, pour un montant de 357,98 € HT pour la
54 surveillance géo sectorielle Entreprises module de données, de 869,38 € HT pour la surveillance géo sectorielle annonces légales module de données et 6,12 € HT de redevance INSEE. Le montant total du marché est de 1467,92 € TTC. Le marché est conclu pour une durée d’un an.
Décision n°2014-002 du 13 janvier 2014 : Un marché à procédure adaptée, pour l’animation musicale de la cérémonie des vœux aux associations et entreprises abraysiennes, est passé avec « Agence en scène », domiciliée 28 rue du Poirier rond à Orléans, pour le groupe « Zinnya ». Le marché est conclu pour une représentation le 6 janvier 2014 de 19h à 20h à la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye. Le montant de la dépense de 500 € TTC.
Décision n°2014-003 du 13 janvier 2014 : Un marché à procédure adaptée est passé avec l'auto- entreprise Atelier Oh pop-up domiciliée 4 rue de l'Aven 29860 Plabennec pour la location de l'exposition Oh pop-up du 11 mars 2014 au 22 avril 2014 avec intervention de Monsieur Julien Laparade pour un atelier pop-up le samedi 12 avril 2014 à 14H30. La dépense correspondante (location : 600 € et intervention : 224 € ), d'un montant de 824,00 € TTC sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune. Les frais de déplacement (400 € TTC), les frais de transport retour de l'exposition (201 € TTC) ainsi que les frais d'hébergement de Monsieur Julien Laparade, seront pris en charge par la Ville.
Décision n°2014-007 du 20 janvier 2014 : Un contrat et deux avenants sont passés avec la compagnie « Itinérrances » domiciliée au 29 rue de la Toussaint 13 003 MARSEILLE. Le contrat a pour objet les 2 représentations du spectacle « Faux Pas » qui auront lieu les 7 et 9 février 2014 à la salle des fêtes. L’avenant n° 1 a pour objet les actions artistiques qui auront lieu à l’école Paul Langevin (classe de Mme Bornier) puis à la salle des fêtes dans le cadre de la création du spectacle. L’avenant n°2 porte sur les frais de transports, d’hébergement et de repas des artistes du 27 janvier au 9 février 2014. La dépense de 12 585,90€ sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune
Décision n°2014-008 du 20 janvier 2014 : Un marché en procédure adaptée pour la maintenance de l’éclairage du terrain d’honneur de football du site du Petit Bois à Saint Jean de Braye, est passé avec la société INEO RESEAUX CENTRE SNC – 14 rue de la fonderie – PA des Montées – 45073 ORLEANS CEDEX 2, pour un montant maximum annuel de 1392.00 € TTC. Le marché est passé à compter de la date de notification et prendra fin au 31/12/2014. Il est reconductible de façon tacite, 3 fois, chaque année civile et prendra fin au 31/12/2017.
Décision n°2014-009 du 20 janvier 2014 : Un marché à procédure adaptée pour la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé relative à l’aménagement de l’allée Aimé Césaire, est passé avec la société QUALICONSULT SECURITE SAS domicilié 431 rue de la Bergeresse à OLIVET (45166). Le montant global du marché s’élève à la somme de 1 920,00 € HT. Le marché est conclu pour une durée de 6 mois à compter de la notification du marché.
Décision n°2014-010 du 28 janvier 2014 : Un marché en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture et la livraison de diverses fournitures scolaires et petit matériel pédagogique – lot 1 fournitures scolaires et matériel pédagogique est passé avec la société MAJUSCULES domiciliée 31 Avenue du Champ de Mars – 45100 ORLEANS pour un montant maximum annuel de 130 000 € TTC. Le marché est conclu pour une période allant de la date de notification au 31/12/2014.
Décision n°2014-011 du 28 janvier 2014 : Un marché en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture et la livraison de diverses fournitures scolaires et petit matériel pédagogique – lot 2 livres et manuels scolaires est passé avec la société LIBRAIRIE LAIQUE domiciliée 9 rue Emile Zola – 45000 ORLEANS pour un montant maximum annuel de 30 000 € TTC. Le marché est conclu pour une période allant de la date de notification au 31/12/2014.
Décision n°2014-012 du 28 janvier 2014 : Un marché à procédure adaptée pour l’analyse bactériologique et audit des satellites de distribution et des crèches, est passé avec l'entreprise CERALIM domiciliée 30 Route de Saint Cyr - 45640 SANDILLON pour un montant de 5 488,20 € TTC. Le marché est conclu pour une période allant de la date de notification au 31/12/2014 et reconductible, de façon tacite, 2 fois et prendra fin au 31/12/2016.
Décision n°2014-015 du 28 janvier 2014 : Un marché à procédure adaptée pour l’aménagement de l'Allée Aimé Césaire - Lot 1 - Terrassement – voirie - tranchées techniques, est passé avec la Société de
55 Travaux Publics Augis, domiciliée 150 rue des Cassines - 45560 Saint Denis en Val, pour un montant estimé de 76 108,60 € TTC.
Décision n°2014-016 du 28 janvier 2014 : Un marché à procédure adaptée pour l’aménagement de l'Allée Aimé Césaire - Lot 2 – Assainissement, est passé avec la Société de Travaux Publics Augis, domiciliée 150 rue des Cassines - 45560 Saint Denis en Val, pour un montant estimé de 113 421,59 € TTC.
Décision n°2014-017 du 28 janvier 2014 : Un marché à procédure adaptée pour l’aménagement de l'Allée Aimé Césaire - Lot 3 – Réseau d’adduction d’eau potable - Défense Incendie, est passé avec l’entreprise Travaux Publics du Loiret, domiciliée 12 avenue Ampère - BP 10072 - 45802 Saint-Jean de Braye, pour un montant estimé de 24 543,12 € TTC.
Décision n°2014-018 du janvier 2014 : Un marché à procédure adaptée pour l’aménagement de l'Allée Aimé Césaire - Lot 4 - Eclairage Public, est passé avec l’entreprise CITEOS ORLEANS, domiciliée rue des Foulons - 45400 Fleury les Aubrais Cedex, pour un montant estimé de 13 129,69 € TTC.
Décision n°2014-019 du 28 janvier 2014 : Un marché à procédure adaptée pour l’aménagement de l'Allée Aimé Césaire - Lot 5 - Espaces Verts, est passé avec l’entreprise S.A J. RICHARD, domiciliée 43 rue Corne de Cerf - 45100 Orléans, pour un montant estimé de 5 222,15 € TTC.
Décision n°2014-020 du 28 janvier 2014 : Un marché à procédure adaptée est passé avec l'auto- entreprise Atelier Oh pop-up domiciliée 4 rue de l'Aven 29860 Plabennec pour la location de l'exposition Oh pop-up du 6 mars 2014 au 23 avril 2014 avec intervention de Monsieur Julien Laparade pour un atelier pop-up le samedi 12 avril 2014 à 14H00, pour un montant de 824 € TTC (location : 600 € et intervention : 224 €).
Décision n°2014-021 du 28 janvier 2014 : Un marché à procédure adaptée pour « Prestation de Gardiennage et de Surveillance » est passé avec l'entreprise «Protec Sécurité» agence centre domiciliée 331 rue d’Alsace à 45160 Olivet pour un montant maximum de 15000 € par an. Le marché est conclu pour une durée de 3 ans.
Décision n°2014-022 du 30 janvier 2014 : Construction de vestiaires sportifs - Lot N° 1 VRD/ Gros œuvre – avenant n°1 ayant pour objet des travaux en plus-value est passé avec l’entreprise SADORGE, sise 12 rue de la Gare – 45140 INGRE. Ces travaux portent sur : la fourniture et la pose d’un regard béton avec pompe de relevage pour un montant de 1 301,00 € HT soit 1 561,20 € TTC ; la démolition d’un escalier béton existant pour un montant de 3 286,00 € HT soit 3 943,20 € TTC ; - le décapage et la mise en place d’un enduit imperméabilisant pour un montant de 3 052,00 € HT soit 3 662,40 € TTC. Le montant global en plus-value s’élève à 9 166,80 € TTC portant le montant du marché à 194 094,31 € TTC. Par ailleurs, il convient de prolonger le délai d’exécution ce qui reporte la date de fin de marché au 07/04/2014 au lieu du 03/02/14.
Décision n°2014-023 du 30 janvier 2014 : Construction de vestiaires sportifs - Lot N° 2 Petite Charpente/couverture - avenant n°1ayant pour objet la prolongation du délai du marché de 9 semaines est passé avec l’entreprise BORDILLON, sise 98 rue G. Clémenceau – 45500 GIEN. La date de fin de marché est fixée au 7 avril 2014 au lieu du 3 février 2014.
Décision n°2014-024 du 30 janvier 2014 : Construction de vestiaires sportifs - Lot N° 3 Menuiseries extérieures/ PVC/Acier/Serrurerie – avenant n°1 ayant pour objet des travaux en plus-value est passé avec l’entreprise CROIXALMETAL, sise 44 rue des Frères Lumière – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE. Ces travaux portent sur la création, suite à la démolition d’un escalier béton existant, d’un garde-corps venant en prolongation du garde-corps existant afin de sécuriser l’équipement. Le montant des travaux s’élève à 614,44 € HT soit 736,97 € TTC portant le montant du marché à 36 542,30 € TTC. Par ailleurs, il convient de prolonger le délai d’exécution ce qui reporte la date de fin de marché au 07/04/2014 au lieu du 03/02/2014.
Décision n°2014-025 du 30 janvier 2014 : Construction de vestiaires sportifs - Lot N° 4 Menuiseries intérieures – avenant n°1 ayant pour objet la prolongation du délai du marché de 9 semaines est passé
56 avec l’entreprise GILBERT, sise 30 boulevard de la Salle – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE. La date de fin de marché est fixée au 7 avril 2014 au lieu du 3 février 2014.
Décision n°2014-026 du 30 janvier 2014 : Construction de vestiaires sportifs - Lot N°5 Cloisons/Faux plafonds/Peinture - avenant n°1 ayant pour objet la prolongation du délai du marché de 9 semaines est passé avec l’entreprise ASSELINE, sise 290 rue des Charmes – 45075 ORLEANS. La date de fin de marché est fixée au 7 avril 2014 au lieu du 3 février 2014.
Décision n°2014-027 du 30 janvier 2014 : Construction de vestiaires sportifs - Lot N°6 Electricité - avenant n°1 ayant pour objet la prolongation du délai du marché de 9 semaines est passé avec l’entreprise IRALI, sise 29 place de l’église - 45510 TIGY. La date de fin de marché est fixée au 7 avril 2014 au lieu du 3 février 2014.
Décision n°2014-028 du 30 janvier 2014 : Construction de vestiaires sportifs - Lot N°7 Plomberie/CVC – avenant n°1 ayant pour objet la prolongation du délai du marché de 9 semaines est passé avec l’entreprise ERCC, sise 125 rue de Champoigny - 45150 INGRE. La date de fin de marché est fixée au 7 avril 2014 au lieu du 3 février 2014.
Décision n°2014-029 du 30 janvier 2014 : Construction de vestiaires sportifs - Lot N°8 Carrelage/Faïence - avenant n°1 ayant pour objet la prolongation du délai du marché de 9 semaines est passé avec l’entreprise AGRES, sise 46 rue Lavoisier – 45470 TRAINOU. La date de fin de marché est fixée au 7 avril 2014 au lieu du 3 février 2014.
Décision n°2014-030 du 30 janvier 2014 : Travaux interface CLEO/Ville et Halle des Sports/Lycée Monod - lot N°1 : Terrassement – voirie - avenant n°1, ayant pour objet une moins-value d’un montant de 127,20 € TTC, consécutive à des adaptations en cours d’exécution des travaux, est passé avec l’entreprise EUROVIA, rue du 11 Octobre – 45404 FLEURY LES AUBRAIS. Le montant estimé du marché s’élève dorénavant à 58 763,24 € TTC.
Décision n°2014-032 du 5 février 2014 : Un marché à bon de commande en procédure adaptée est passé avec l’association PRO-SER .VIE – 24 rue Georges Danton – 45800 Saint Jean de Braye pour la distribution du magazine municipal pour un prix unitaire mensuel de 1 350 € TTC. Ce marché est passé pour une période allant de la date de notification au 31 décembre 2014.
Décision n°2014-033 du 5 février 2014 : Un contrat et deux avenants sont passés avec la Compagnie l’Yonne en scène – Association l’Yonne spectacles domiciliée au 10 route de Saint-Georges 89 000 PERIGNY. Le contrat a pour objet les 4 représentations du spectacle ‘Infantia’ qui auront lieu les 15 et 16 février 2014 à 10h30 et 16h00 à la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye. L’avenant n°1 porte sur les conditions techniques du spectacle. L’avenant n°2 porte sur les frais de transports, d’hébergement et de repas des artistes du 14 au 17 février 2014. Le montant de la dépense est de 3070.60 €.
Monsieur THIBERGE
Je suis pour la première fois du mandat dans l’incapacité de vous dire la date du prochain conseil municipal qui sera le vendredi d’après l’élection. Et je ne sais pas quand l’élection aura lieu. Cela dépend du nombre de listes. Le dépôt de liste est jusqu’au 6 mars.
Avant de terminer, mes chers collègues, je voulais vous remercier chaleureusement pour toutes ces longues soirées que nous avons passées ensemble. Le plaisir, c’est tout à fait un hasard que nous ayons mis cela à la Saint-Valentin, mais merci beaucoup de ces plaisirs nocturnes. Grâce à vous, ils étaient nombreux.
Blagues à part, je voulais vous remercier pour la qualité de vos interventions et la qualité d’écoute dont nous avons fait preuve, et de la patience, et je crois que c’est important. Nous savons que nous ne partageons pas tous les mêmes idées et qu’au sein de chaque entité, il y a aussi des diversités, c’est aussi la richesse de notre démocratie. En tant que président du conseil municipal, j’ai été attentif à ce que chacun puisse s’exprimer et je voulais vous le dire et vous remercie de vos interventions. Maintenant, mes chers collègues, il y a la remise des médailles de la ville et un rafraîchissement dînatoire nous est offert. Je vais vous remettre la médaille de la ville au cours d’une cérémonie 57 informelle et j’invite les personnes du public qui le souhaitent à rester. Elles sont les bienvenues. Je voulais dire un dernier mot et souhaiter bon courage aux candidats et bon courage aux têtes de liste qui ont un rôle, j’en parlais avec Monsieur DELPORTE début janvier. Je voulais vous souhaiter à toutes et à tous bon courage pour cette période électorale qui s’ouvre. Merci à vous.
ℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵ
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 20H20.
ℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵ
58