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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 26 06 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 26 06 26)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Économie et finances,
1
Conseil municipal du 10 avril 2026
SOMMAIRE
20260410CM027 - FIXATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS SUITE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES DU 22 MARS 2026 ................................................................................................................ 3 20260410CM028 - APPLICATION DE LA MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS .. 10 20260410CM029 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES ET DE MISSION LORS DES DÉPLACEMENTS DES ÉLUS LOCAUX 11
20260410CM030 - CRÉATION DES COMMISSIONS PERMANENTES ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS ...................................................................................................................................... 13 20260410CM031 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES PERMANENTE ............................................................................................................................................ 16 20260410CM032 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) ......................................... 18 20260410CM033 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRCO) .............................................................. 20 20260410CM034 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES CONSEILS D’ÉCOLE ...................................................................................................................................................... 22 20260410CM035 – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANT AU COLLÈGE PIERRE DE COUBERTIN.......... 23 20260410CM036 - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU COLLÈGE SAINT- EXUPÉRY .................................................................................................................................................... 24 20260410CM037 - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU LYCÉE JACQUES MONOD ....................................................................................................................................................... 25 20260410CM038 - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU LYCÉE PROFESSIONNEL GAUDIER BRZESKA..................................................................................................... 25 QUESTIONS ORALES..……………………………………………………………………………………….…...… 27 2
L'an deux mille vingt six, le dix avril, à 18h00, le conseil municipal, convoqué le 3 avril 2026, s’est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cédric GOURIN, Maire.
Présents : Monsieur Cédric GOURIN - Madame Cathy MONTASSIER - Monsieur Jean-Noël ROBIN - Madame Célia BERGER - Monsieur Claude MIGNON - Madame Nicole GAUDUCHEAU - Monsieur Thomas LITIÈRE - Madame Pénélope FANTINO - Madame Alexandra GALEOTTI - Monsieur Sébastien TRANNOY - Madame Brigitte TEULAT - Monsieur Jérôme MOREAU - Madame Véronique MARTIN - Monsieur Daniel GAVACHE - Madame Maryline GABELLE - Monsieur Anthony DE FAVERI - Madame Laurence MORIN-BLANLUET - Monsieur Denis MET - Madame Aurélie DA MOTA - Madame Julie ROBIN - Monsieur Gérard COTTIGNY - Madame Leïla BOULEGROUNE - Monsieur Jack COUVRET - Madame Charlotte JUTTEAU - Monsieur Michel GOHON - Madame Florence BAROTH - Monsieur Romain MERCIER - Madame Véronique BURY-DAGOT - Madame Lydie PÉRIN - Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA - Monsieur Johann LAUTHIER - Monsieur Saad OUARAB.
Excusés :
Monsieur Pierre ROUSSEAU a donné pouvoir à Monsieur Cédric GOURIN Monsieur Patrice ARGENTI a donné pouvoir à Madame Cathy MONTASSIER Monsieur Franck FRADIN a donné pouvoir à Madame Véronique BURY-DAGOT
Secrétaire : Madame Pénélope FANTINO
Nombre de conseillers en exercice………………………… 35
Quorum ………………………………………………………. 18
Les délibérations sont certifiées exécutoires, compte tenu :
- de la transmission en Préfecture le : 15/04/2026
- de la date de publication le : 15/04/2026
La liste des délibérations a été affichée le 13/04/2026
La séance est ouverte à 18H02.
Monsieur GOURIN
Le quorum est atteint. Je vous remercie. Avant d'examiner les points l’ordre du jour, j'ai tenu à rendre un hommage à Monsieur DAGOT, décédé le 27 mars dernier.
Madame BURY-DAGOT, Mesdames et Messieurs, je n'ai pas eu l'honneur de connaître personnellement votre père, Madame, Monsieur Pierre DAGOT mais à son décès, à l'âge de 93 ans, j'ai immédiatement
P R O C E S V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 1 0 A V R I L 2 0 2 6 3
compris la personnalité qu'il était et qu'il est encore aujourd'hui dans le cœur des Abraysiens. Sa réussite la plus marquante restera l'association L'Atelier. Au moment où je suis rentré tout récemment dans le bureau du maire de Saint-Jean de Braye, j'avais immédiatement remarqué, encadrée au mur, cette affiche faisant état de l'une des expositions menées avec les écoles de notre commune. Pour m'être renseigné sur sa personnalité, je sais de sources proches qu'il n'aurait pas aimé un hommage avec trop d'emphase, mais je dois rappeler que L'Atelier avait été créé en commun avec Madame Colette DAGOT, enseignante, passionnée d'art. Leurs initiatives sont innombrables, y compris à l'international avec cet échange en 1998 vers le Japon. Je m'arrêterai là et je rends hommage à ce parcours de vie, à ces actions initiatives dans le domaine de l'art dont tant d'enfants de nos écoles ont bénéficié. Je souhaiterai que l'on puisse respecter une minute de silence s'il vous plait.
Une minute de silence
Merci.
20260410CM027 - FIXATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS SUITE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES DU 22 MARS 2026
Monsieur GOURIN
Je tenais en premier lieu à indiquer que vous avez trouvé sur votre bureau une nouvelle version de la délibération. Il y a eu une difficulté dans la rédaction de la copie qui vous a été adressée. Et on n'avait pas eu de retours négatifs de la préfecture malgré le fait que les services avaient eu la précaution de saisir le contrôle de l'égalité. Ça concerne, pour être précis, de manière à ce que vous puissiez le voir, au septième paragraphe de la délibération, il était indiqué entre parenthèses dans la phrase « compte tenu de la strate démographique de la ville, ces indemnités sont attribuables dans les limites de l'enveloppe indemnitaire globale ». Il y avait indiqué entre parenthèses à l'exception des conseillers municipaux sans délégation. Donc cette phrase est retirée et dans les trois tirets qui suivent il était mentionné indemnité d'un conseiller municipal délégué et cette mention doit également être retirée. C'est une pure forme. De la même manière, dans le tableau qui figure en page 2 du document qui vous a été produit, le chiffre a effectivement évolué puisque le 6% en face de conseillers municipaux délégués se retrouve avec la mention indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire maire plus adjoint.
Voilà, donc ce sont des mentions légales qu'il fallait effectivement pouvoir repréciser.
Monsieur GOURIN donne lecture du projet de délibération.
Les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) déterminent les conditions d’attribution d’indemnités de fonction aux élus municipaux.
Les indemnités de fonction, qui ont pour objet de compenser de manière forfaitaire la réduction des activités personnelles ou professionnelles des élus et de couvrir les frais courants inhérents à l'exercice de leur mandat, sont fixées par l'organe délibérant dans les trois mois suivant son installation (article L. 2123-20-1 du CGCT). Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
En application de l'article L. 2123-23 du CGCT, les communes sont tenues d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande expresse du maire. Le conseil municipal doit alors délibérer pour fixer une indemnité d'un montant inférieur.
L’indemnité de fonction des élus locaux se calcule par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
En outre, il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 2123-22 du CGCT que « le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 ». 4
Cette enveloppe indemnitaire globale est constituée du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints.
Compte tenu de la strate démographique de la Ville, ces indemnités sont attribuables, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale, dans les conditions suivantes :
- Indemnité du maire : au maximum égale à 90% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Indemnité d’un adjoint : au maximum égale à 33% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Indemnité d’un conseiller municipal : au maximum égale à 6% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-20 et suivants,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des membres du conseil municipal pour l’exercice de leur fonction dans la limite des taux fixés par la loi, Considérant que la commune compte 23 773 habitants,
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité sous réserve que ce taux s'inscrive dans l'enveloppe indemnitaire globale,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de calculer les indemnités des élus sur la base de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en tenant compte de l’enveloppe indemnitaire globale et de la demande du maire,
- de fixer à compter du 13 avril 2026 le montant des indemnités brutes mensuelles au maximum autorisé par la loi, à verser comme suit : annexe tableau
Fonctions Nombre de
bénéficiaires
Indemnité maximale
autorisée dans la strate
de référence (en % de
l'indice
brut terminal de l'échelle
de la fonction publique)
Indemnité votée (en %
de l'indice brut terminal
de l'échelle de la
fonction
Publique)
Maire 1 90 % 85,59 %
Adjoints au Maire 1 33 % 29,93 %
Adjoints au Maire 4 33 % 25,06 %
Adjoints au Maire 5 33 % 22,63 %
Conseillers
municipaux délégués
11 Indemnités comprises
dans
l’enveloppe budgétaire
maire + adjoints
6 %
Conseillers
municipaux
13 6 % 1,59 % 5
- d’indexer les indemnités des élus sur l’évolution des rémunérations de la Fonction Publique Territoriale.
********************
Monsieur GOURIN
En l'état, il est proposé au Conseil municipal de calculer les indemnités sur la base de l'échelle indiciaire de la fonction publique en tenant compte de l'enveloppe indemnitaire globale et de la demande du Maire, et de fixer à compter du 13 avril, donc à savoir début de semaine prochaine, le montant des indemnités brutes mensuelles au maximum autorisé par la loi.
Vous retrouvez évidemment tous les éléments pour être totalement précis. Voici la répartition des indemnités de fonction allouées aux élus dans le cadre de l'enveloppe indemnitaire globale de 17 264,19 €. Le maire, 3518 € brut mensuel. On a procédé à un certain nombre de variations entre les adjoints, pour tenir compte du plan de charge et des délégations des uns et des autres. Ainsi, la première adjointe 1230,28 €, deuxième adjoint 930,21 €, troisième adjoint 1030,10 €, quatrième adjoint 930,21 €, cinquième adjoint 1030,10 €, sixième adjoint 1030,10 €, septième adjoint 1030,10 €, huitième adjoint 930,21 €, neuvième adjoint 930,21 € et dixième adjoint 930,21 €. Nous avons 12 conseillers municipaux avec délégation qui auront chacun 246,63 €. Nous avons souhaité, comme c'était le cas auparavant, pouvoir maintenir une enveloppe pour l'ensemble des conseillers municipaux. Cela a été vu avec les responsables des deux groupes d'opposition, pour qu'une enveloppe puisse être effectivement donnée à la fois aux conseillers municipaux de la majorité et aux conseillers municipaux de l'opposition, afin de pouvoir couvrir des frais de représentation, de déplacement, évidemment dans le cadre de leurs fonctions. Est-ce que vous avez des questions à ce sujet ?
Monsieur MERCIER
Oui merci Monsieur le Maire. Alors cette délibération sur les indemnités des élus nous interpelle un petit peu. Alors pas sur le principe évidemment, je l'avais indiqué lors du premier ou du dernier conseil municipal qui était aussi le premier cela dit. Nous considérons bien qu'un maire et des élus doivent être indemnisés pour l'engagement qui est le leur et il ne s'agit pas de faire du populisme sur ce sujet. Les indemnités sont de droit, enfin votées et puis après elles sont légitimes en tout cas. Mais ce qui nous interroge, c'est plutôt le signal envoyé avec cette délibération, le signal politique. Pendant la campagne, nous avons entendu les critiques sur le niveau des indemnités de l'équipe précédente en le reliant à la situation financière difficile de la commune. Le message était clair, rigueur, exemplarité, sobriété. Chaque euro dépensé devait être une dépense utile. Or quelques semaines maintenant après l'élection, vous proposez une augmentation de votre indemnité qui représente environ 1 000 euros supplémentaires par mois, donc environ 12 000 euros par an. Certes, vous n'êtes pas au maximum autorisé, mais vous faites le choix de vous en rapprocher fortement, dans un contexte budgétaire que vous qualifiez de contraint et c'est là que se place notre interrogation. Ce type de décision n'est jamais neutre. Et nous espérons sincèrement que cette augmentation ne se traduira pas demain par une baisse de la qualité du service public rendu aux Abraysiens, des demandes supplémentaires faites aux agents avec moins de moyens ou encore des arbitrages budgétaires qui pèseraient sur les services rendus à la population. Car en matière d'exemplarité, ce sont ces choix-là qui sont observés et c'est ceux-là qui font potentiellement monter les extrêmes. Nous ne parlerons pas des indemnités des élus délégués et des élus sans délégation qui, elles, diminuent quand même. Notre sujet, c'est la cohérence entre les discours tenus devant les habitants et la première décision budgétaire symbolique qui est prise aujourd'hui. D'autant qu'à cette indemnité s'ajoute votre indemnité de vice-président de la Métropole. Là encore, la reconnaissance de l'engagement métropolitain est légitime et il est normal qu'il soit indemnisé. Mais en parlant de la métropole, permettez-moi à ce sujet de vous partager notre surprise, de voir votre position de 19ème vice-président au sein d'Orléans Métropole pour la 3ème ville de la Métropole. Le symbole est là aussi problématique. Est-ce le signal de la considération portée par le Président de la Métropole à notre commune ? Est-ce la place qui correspond au poids de Saint-Jean de Braye et de ses habitants au sein de la Métropole ? Est-ce le fruit de l'intérêt que vous portez à la Métropole alors que les enjeux pour la commune sont majeurs ? C'est bien de la place de notre commune dans la Métropole dont il est question. Bref, vous comprendrez donc que cette délibération nous laisse perplexe, on ne s'oppose pas, on ne valide pas. On s'abstient et on laissera les Abraysiennes et les Abraysiens apprécier cette décision. Nous avons toute confiance dans la transparence qui est la vôtre, celle que vous avez brandie toute la campagne, que vous avez appliquée sur vos réseaux sociaux personnels et sur ceux de la 6
ville pour l'éclairage public, pour vos présences sur le marché, pour les différentes visites de ces derniers jours. Nous avons donc toute confiance sur le fait que vous communiquerez également sur cette augmentation et sur le détail des montants voter ce soir. Nous espérons qu'il n'y aura pas de géométrie variable sur votre communication.
Monsieur GOURIN
Merci Monsieur MERCIER.
Monsieur LAUTHIER
Merci Monsieur le Maire. Alors effectivement c'est toujours un exercice délicat en début de mandat que cette délibération sur les indemnités des élus et il faut éviter un double écueil, le populisme d'une part et à l'inverse une forme d'acceptation béate par crainte d'être taxé de populisme. Alors on va essayer de tenir cette ligne. On verra si on y parvient ou pas, je vous en laisserai juge. D'abord, sur la forme, votre présentation est plutôt habile. Vous dissociez une première délibération avec une enveloppe qui baisse, puis une deuxième qui applique une majoration de 15 %, dans laquelle on ne redonne pas les montants, ce qui nous aurait permis de constater que l'enveloppe, au final, augmentait par rapport au précédent mandat. Donc on donne l'impression que ça baisse alors qu'en réalité, ça monte. Sur votre indemnité... Là, je ne vais vraiment pas faire de populisme, je le dis clairement avec la somme de la mairie plus la métropole, on arrive aux environs de un petit peu en dessous de 6000 euros bruts mensuels. Et moi je trouve que ça peut s'entendre au regard des responsabilités. Il y avait un président qui disait que les emmerdes volaient en escadrille. Moi, pour avoir été directeur de cabinet d'une collectivité de taille comparable, je sais la quantité d'escadrilles que vous allez avoir à gérer. Et donc, partant de là, je n'ai pas de problématique sur ces montants. Une seule question cependant sur le caractère de plein temps ou pas de ce mandat, parce que le montant est censé être une indemnité, et pour une indemnité, je trouve que ça devient quelque chose qui est relativement important. On est, en fait, à la frontière entre une indemnité et une rémunération. Ça pose la question du statut de l'élu, qui reste un vrai sujet dans ce pays, qui n'est pas très bien reconnu. Mais en tout cas, la question de l'implication qu'il y a derrière cette indemnité me semble quelque chose d'important. Là où je suis un peu plus critique, c'est sur les adjoints. Vous assumez une différenciation au regard du temps à engager, et ça je peux l'entendre et je veux saluer aussi la transparence dont vous avez fait preuve, puisque quand on vous a posé la question, vous avez répondu immédiatement sur les considérations qui étaient derrière ce choix. Mais, au-delà de cette différenciation, il y a quand même une augmentation générale des indemnités des adjoints, une fois qu'on applique la majoration. Et, dans le même temps, vous réduisez le nombre de conseillers délégués, vous baissez les indemnités des conseillers. Donc, si je voulais être un peu schématique, en gros, on prend en bas pour renforcer en haut. C'est un choix politique. Peut-être, je n'espère pas, un choix de société. On le verra dans le courant du mandat, et là, je pense que l'avenir nous le dira. Mais en fait, le vrai sujet pour moi, il est ailleurs, et je vais rejoindre un petit peu ce que Monsieur MERCIER disait il y a quelques instants, la situation de la ville au niveau financier, elle est contrainte. Pour moi, ce n'est pas seulement vous qui l'avez dit durant la campagne, on l'a dit aussi et on le dit depuis deux ans. Et on le pense. Et face à ce contexte contraint, on pense que vous allez devoir demander des efforts, aux services à coup sûr et peut-être même aux habitants, parce qu'il y aura des choix à faire. C'est aussi ce qu'on appelle le courage politique. Mais dans ce cadre-là, moi, je me pose la question, est-il cohérent de demander des efforts à tous, sauf à certains élus ? Voilà, là, ça me pose une vraie question. Je vais me permettre une courte fable, un inédit de La Fontaine que j'ai retrouvé dans mon grenier en ce week-end pascal. Alors bon, on fera expertiser le manuscrit parce que je ne suis pas complètement certain de l'auteur, mais ça s'intitule « Robin des Bois, GOURIN des Villes ». « En un pays de bois et de clochers mêlés, vivait jadis un homme à la justice bien réglée. Robin, disait-on, prenait aux puissants, pour soulager un peu le sort des indigents. Non loin de là, en ville bien ordonnée, un autre personnage venait d'être couronné. GOURIN, fraîchement élu, plein d'allant et d'ardeur, promettait rigueur, justice et gestion à la hauteur. « Le temps est aux efforts, chacun doit y prendre part, chaque euro public sera utile, tel est notre étendard. » Mais sitôt dit cela et sans plus de détour, il fit monter les hauts et baisser les autres en retour. Les uns virent grossir leur belle indemnité, les autres comprirent vite que ceinture, il faudrait se serrer. Un passant, s’étonna. « N'est-ce point l'inverse ici de ce que l'on raconte ? Robin prenait aux riches pour alléger la honte. » Morale, quand l'effort est commun, la règle est claire et sûre : l'exemple doit venir de ceux qui ont l'armure. Car si le haut s'élève quand le bas se restreint, la justice recule et la confiance s'éteint. » Alors, au- 7
delà de la fable, je sais que vous adorez la littérature, donc voilà, le sujet est finalement assez simple. Vous avez fait le choix d'augmenter l'enveloppe des indemnités des élus, en particulier en haut, dans un contexte où vous allez demander des efforts à bon nombre de personnes. Pour nous, l'exemplarité aujourd'hui, en fait, ce n'est pas une option, c'est une obligation. Et cette augmentation, elle ne nous paraît ni nécessaire, ni opportune. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre les deux délibérations. Évidemment, si vous retiriez la deuxième, on s'abstiendrait sur la première, puisque dans ce cas-là, l'enveloppe serait inférieure à celle de la fin du mandat précédent et on trouverait légitime, dans ce cas-là, de vous laisser organiser votre répartition comme vous le souhaitez. Je vous remercie.
Monsieur GOURIN
Très bien, merci Messieurs. Quelques éléments de réponse qui vont rester très factuels. Sous la précédente mandature, les indemnités brutes totales, comprenant la majoration de 15% qui nous relie à la deuxième délibération, étaient de 18 902 euros par mois. Les indemnités brutes que nous proposons ce soir, pour la nouvelle mandature, sont de 19 735 €. On ne peut quand même pas dire totalement que le glissement a été majeur. Alors il y a des choix effectivement qui sont réalisés et notamment le fait de différencier. Ma prédécesseur a fait le choix de ne pas avoir une indemnité aussi forte. C'est son choix. Je ne suis pas là pour le discuter d'ailleurs. J'observe par contre, vous parliez tout à l'heure de vase communiquant, que les conseillers délégués, puisque dans la majorité municipale précédente, tous les conseillers étaient délégués et qu'ils avaient une indemnité qui était beaucoup plus forte que les actuels conseillers délégués, effectivement, puisqu’elle était de 318,97 € quand la nôtre est, pour les membres du conseil municipal avec une délégation de 283,63 €. Moi j'ai fait le choix, clairement avec notre équipe, nous avons fait le choix d'avoir des adjoints qui, pour certains, en tout cas, voient effectivement leur indemnité augmenter. Pourquoi ? Parce que je considère que c'est un engagement de tous les instants. Je ne vais pas vous faire l'affront de vous demander à quoi servent les indemnités. Voilà, je ne vais vous faire cet affront là parce que vous savez très bien à quoi servent les indemnités. Elles servent à compenser un temps de travail qui relève pour l'essentiel, si on regardait le taux horaire, quasiment de bénévolat. Je pense qu’on n'en est quand même pas bien loin et je pense qu'on doit même se rapprocher du SMIC quand on regarde le taux horaire réel, le taux horaire appliqué. On va le faire calculer comme ça, on aura l'occasion d'en reparler à un prochain Conseil municipal. Me concernant, effectivement, j'ai été élu hier soir à Orléans Métropole. J'ai fait le choix de ne pas retenir en l'état le plafond maximal autorisé par la loi. Donc je suis en-deçà du plafond maximal autorisé par la loi parce que je me réserve la possibilité de renommer un conseiller municipal délégué que j'ai pris sur l'indemnité du maire. Je suis totalement transparent avec vous à ce sujet. L'indemnité à la Métropole, si vous jugez que l’indemnité à la Métropole d’un vice-président ou un membre du bureau est trop élevée, là aussi il faudra m'indiquer ce qu'il en est. Personnellement, je pense que quand on a 1500 euros net, ce n’est quand même pas un montant qui est particulièrement important au regard des responsabilités qui sont devant nous et, là aussi, du temps qu'il va falloir y consacrer. C'est la première chose. Et puis je voulais vous répondre, Monsieur MERCIER, sur le positionnement de la ville. Il ne vous aura pas échappé, Madame PÉRIN siégeait hier soir au Conseil métropolitain, il ne vous aura pas échappé quand même qu’il y a une volonté de réorganiser autrement la gouvernance métropolitaine et que Fleury-les- Aubrais n'a pas davantage la 3ème vice-présidence. Il y a eu un choix effectivement, ce qui a sans doute d'ailleurs suscité une réaction de la maire de Fleury-Les-Aubrais, la volonté de ne plus répartir au rang protocolaire, parce qu'on appelle ça du rang protocolaire, de ne plus le répartir en fonction de la population, mais en fonction des engagements des uns et des autres. C'est comme ça que l'on retrouve notre voisine, Madame CAILLETEAU-CRUCY, Maire de Mardié, occupée la 2ème vice-présidence, parce qu’il a été proposé par le président de la Métropole, Serge GROUARD, que celles et ceux qui ont pu s'engager fortement sous le mandat précédent soient reconnus à travers une vice-présidence et soient reconnu à travers un rang protocolaire. Si on considère que l'importance d'une ville se joue à un rang protocolaire sur un bout de papier, moi j'avoue que je n'ai pas du tout la même vision, parce que j'ai cru comprendre, mais je découvre, je ne suis vice-président de la métropole que depuis hier soir, et je vous avoue que ma journée d'aujourd'hui a été très abraysienne, comme toutes mes journées sont très abraysiennes depuis 15 jours. Mais à partir de ce soir, à partir des prochains jours, effectivement, j'aurai des responsabilités à la Métropole. Et en l'occurrence, on va tous y passer beaucoup de temps sur des sujets importants. Mais ce que je voulais dire, je crois que ça s'est vu dans certains votes hier soir, le poids de Saint-Jean de Braye ne se mesure pas au rang protocolaire des élus. Je suis convaincu que ce n'est pas tout à fait comme ça que ça doit fonctionner. C'est ma réponse par rapport à vos questionnements. Petite annotation et après je donnerai la parole à Monsieur TRANNOY, adjoint aux finances. J'observe, quand même première réponse, que moi pendant la 8
campagne électorale, je n'ai pas critiqué le montant des indemnités. On peut jouer sur les mots, je n’ai pas critiqué le montant des indemnités. Je travaille aujourd'hui avec des élus, je sais ce que c'est que le travail d'élu. J'ai été moi-même élu à deux reprises auparavant et je connais l'engagement des élus. Je n'ai jamais critiqué en cela l'engagement des élus de la majorité précédente. Je sais le travail qui a été accompli. Je sais l'engagement qui a été accompli et je l'ai dit d'ailleurs lors de la séance d'installation. Je tiens à saluer ce travail à nouveau. Je le redis de manière très sincère. On n'est pas d'accord sur le fond. Il y a plein de choses qui ne nous vont pas et que l'on est en train de découvrir, sur lesquelles on sera amené à communiquer, effectivement. Mais pour autant, je respecte le travail qui a été réalisé. Je respecte le temps consacré. Je respecte l'engagement de celles et ceux qui ont exercé ces fonctions, et notamment de ma prédécesseur qui est ce soir présente dans la salle, et que je tiens à saluer. A cet égard, c'est toujours plus facile de tenir ce genre de propos maintenant quand on est dans l'opposition. Je pense que si je retrouve, je ne m'amuserais même pas à les demander, mais si je retrouve les enregistrements des séances où le précédent conseil était amené à voter les indemnités, je ne suis pas sûr qu'il y ait eu les mêmes interventions de votre part. Juste ça, de manière un peu globale sur les indemnités.
Monsieur LAUTHIER
Je n'avais pas abordé la question de la Métropole parce que ça s'est passé hier soir et d'ailleurs ça soulève peut-être un petit questionnement sur le règlement intérieur. Aujourd'hui dans le règlement intérieur, les questions orales qui en fait sont des questions écrites doivent être transmises le mercredi avant 18h et il n'existe pas de dispositif qui permette d'interpeller en conseil municipal sur quelque chose qui se passerait entre le mercredi 18 heures et le vendredi, 18 heures. De mon temps de directeur de cabinet, on avait un dispositif de questions écrites pour le mercredi et de questions orales avant le vendredi 16 heures sur des questions d'actualité dont on n'aurait pas pu avoir connaissance auparavant.
Monsieur GOURIN
Je ne suis pas fermé à ce sujet.
Monsieur LAUTHIER
Je ferme la parenthèse sur le règlement intérieur. Je sais qu'il y aura une révision à un moment. Mais juste une question sur la soirée métropolitaine d'hier. Moi, j'entends la réponse sur l'ordre protocolaire, même si malgré tout on peut quand même y voir une forme de symbole. Et le symbole parfois a du sens. J'entends vos explications sur la décision qui a été celle en plus du président. Après tout, il est assez bien placé pour faire ce qu'il veut. Pour autant, moi, ce qui m'interpelle, c'est le choix des délégations. J'aimerais savoir comment ce choix a été effectué, parce qu'au regard de vos thématiques de campagne je m'attendais plutôt à vous voir tenter d'obtenir des sujets en lien avec votre projet, c'est-à-dire le lien avec le plan local d'urbanisme ou avec peut-être la gestion des déchets pour la propreté urbaine ou avec la voirie communale. Alors je sais que l'indéboulonnable Monsieur TOUCHARD tient à cette délégation énormément. Mais voilà, c'est plutôt sur la façon dont vous et votre première adjointe avez dialogué sur le périmètre des délégations que réellement sur l'ordre protocolaire que je m'interroge.
Monsieur GOURIN
Très bien, je vais quand même répondre à une autre question puisqu'elle a été posée tout à l'heure et comme je n'ai pas l'habitude d'éluder les questions, elle me revient maintenant, sur l'implication, sujet que vous avez évoqué, Monsieur LAUTHIER. Je vous informe que si aujourd'hui je suis encore en titre et en fonction directeur du cabinet du président du Département du Cher, je ne le serai plus dans les prochaines semaines. Je vais réduire ostensiblement mon temps de travail pour me consacrer, comme c'est le cas depuis 15 jours à temps plein ou quasi, aux affaires abraysiennes et aux affaires métropolitaines. Pour ce qui est du jeu des délégations et de la détermination des délégations, la Métropole n'est pas la somme des intérêts communaux. Pour le coup, les délégations, elles sont discutées dans un intérêt métropolitain, j'allais dire communautaire, métropolitain, et de fait, elles le sont aussi en fonction des affinités qui peuvent être personnelles. Je crois que ça a été le cas pour l'essentiel, en tout cas pour celles qui nous concernent, des affinités personnelles et des souhaits d'engagement personnel. On peut avoir un certain nombre 9
d'engagements pendant une campagne électorale, mais avoir d'autres engagements ou d'autre intérêts, à titre plus particulier. Je ne vais pas discuter pour les autres, parce que je ne sais pas. Je sais simplement ce que j'ai entendu à la conférence des Maires, qui n'était pas statutairement la conférence des Maires, mais en tout cas la réunion des Maires mardi dernier. Il s'est déjà dit un certain nombre de choses. Il n'y a pas de publicité à donner particulièrement sur le contenu de ces travaux, toutes communes confondues. Pour ma part, en tout cas, les choses sont claires. Je suis vice-président de la Métropole. J'y représente certes Saint- Jean de Braye, comme tous les élus Abraysiens qui siègent à la Métropole, mais on va travailler à l'intérêt métropolitain d'abord, quand on siège à la métropole.
Monsieur TRANNOY
Merci Monsieur le Maire. Je voulais simplement remercier Monsieur MERCIER d'avoir eu l’honnêteté de reconnaître que l'équilibre financier de la ville est contraint. Je dirais même et je le soulignerai, que les finances de la ville sont particulièrement dégradées. Nous nous y attendions, les Abraysiens aussi, on a pu le mesurer pendant la campagne. Il est clair que si les finances sont aussi dégradées ce n'est pas à cause de la délibération que nous votons ce soir, mais bien à cause de la manière dont les finances ont pu être conduites ces dernières années. Quant à moi, comme adjoint au maire en charge des finances, je suis très heureux que le maire de notre ville ait des indemnités à la hauteur de l'investissement qui va être le sien et il a eu l'occasion, à l'instant, de reconnaître l'implication qui va être la sienne.
Monsieur MERCIER
Alors, je n'avais pas prévu de répondre, mais je vais répondre quand même à deux éléments que vous avez dit. On ne remet pas du tout en cause votre indemnité sur la métropole. Vraiment, notre question, c'était sur la place, et c'était pour dire que vous alliez avoir les deux. Et la deuxième chose, je ne disais pas que vous, personnellement, vous aviez attaqué sur la question des indemnités. Je disais que pendant la campagne, ça avait été un sujet par un certain nombre de personnes, candidates ou non, mais ça avait était un sujet.
Monsieur GOURIN
J'ai lu, alors je me permets, je rebondis, pardon, je vous coupe, mais j'avais lu effectivement qu'un certain nombre d'autres candidats avaient annoncé d'ailleurs dans leur programme qu'ils voulaient baisser les indemnités. Mais nous ça n'a pas été le cas, on n'a jamais été sur ce terrain-là. Nous savons le rôle des élus.
Monsieur MERCIER
Et pour terminer, alors on aura certainement l'occasion d'en débattre sur plein de moments, sur les questions budgétaires, mais je reprenais vos termes, je ne disais pas que nous, alors oui un budget est contraint, de toute façon tous les budgets de toutes les collectivités sont contraints aujourd'hui avec les baisses de dotation de l'État, notamment. Mais je reprenais vos qualificatifs pendant la campagne et ce ne sont pas les nôtres.
Monsieur GOURIN
Merci Monsieur MERCIER. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vous propose de passer au vote concernant cette première délibération.
La proposition est adoptée par 28 voix pour, 2 voix contre (Monsieur LAUTHIER, Monsieur OUARAB) et 5 abstentions (Monsieur MERCIER, Madame BURY-DAGOT, Monsieur FRADIN, Madame PÉRIN, Monsieur BAZOUNGOULA). 10
20260410CM028 - APPLICATION DE LA MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Monsieur GOURIN donne lecture du projet de délibération.
Les articles L. 2123-22 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que des majorations d’indemnités spécifiques peuvent être appliquées pour les élus d’une commune siège du bureau centralisateur du canton ou qui avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.
Ne sont pas éligibles à cette majoration les conseillers municipaux sans délégation dans les communes de moins de 100 000 habitants.
Les majorations sont calculées à partir de l’indemnité effectivement versée conformément à la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale opérée par la délibération fixant les indemnités des élus.
La ville de Saint-Jean de Braye est éligible à la majoration légale de 15% (bureau centralisateur et ancien chef-lieu de Canton).
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2123-22 et R.2123-23,
Considérant que les communes sièges de bureaux centralisateurs peuvent appliquer une majoration de 15 % sur les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’appliquer la majoration de 15 % aux indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction.
********************
Monsieur GOURIN
Je vous rappelle que la ville de Saint-Jean de Braye est éligible à la majorité légale de 15% des indemnités en raison de son statut de bureau centralisateur et en chef-lieu de canton. Est-ce qu’il y a des interventions complémentaires ? Je pense qu'on a à peu près fait le tour du sujet, à mon sens. Mais si vous souhaitez, ce sera avec plaisir. Je soumets au vote.
La proposition est adoptée par 28 voix pour, 2 voix contre (Monsieur LAUTHIER, Monsieur OUARAB) et 5 abstentions (Monsieur MERCIER, Madame BURY-DAGOT, Monsieur FRADIN, Madame PÉRIN, Monsieur BAZOUNGOULA). 11
20260410CM029 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES ET DE MISSION LORS DES DÉPLACEMENTS DES ÉLUS LOCAUX
Monsieur GOURIN donne lecture du projet de délibération.
En vertu de l’article R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
Les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées (état de frais).
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le remboursement forfaitaire des frais de séjour s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat. Ce montant (110 €, 140 € ou 160 €) comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil (90 € en règle générale, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 140 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (20 €).
Les indemnités kilométriques pour le remboursement des frais de déplacement sont fixées comme suit :
Indemnités km
France
Métropolitaine
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV
et moins 0,32 € / km 0,40 € / km 0,23 € / km
Véhicule de 6 CV et
7 CV 0,41 € / km 0,51 € / km 0,30 € / km
Véhicule de 8 CV
et plus 0,45 € / km 0,55 € / km 0,32 € / km
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123- 18-1 du code général du code général des collectivités territoriales et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de séjour et de déplacements.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L.2123-18, L.2123-18-1, R.2123-22-1, R.2123-22-2 et R.2123-22-3 du code général des collectivités territoriales, 12
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 majorant les taux des indemnités de mission prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 s'agissant du taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et du taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux remboursements des frais de l’ensemble des élus, durant toute la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus,
- d’accepter que les montants des remboursements évoluent automatiquement en fonction des revalorisations réglementaires,
- d’inscrire les crédits correspondants au budget.
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Monsieur GOURIN
Somme toute, délibération assez classique, pas d'évolution des périmètres. Quand on parle de faire la chasse aux dépenses inutiles, il va de soi qu'effectivement nous allons être très attentifs à ce type de dépenses. Parce que je considère que les élus doivent être les premiers comptables, les premiers responsables du train de vie global. Il y a des indemnités et les indemnités doivent permettre justement de couvrir le train de vie. Nous avons d'ores et déjà pris un certain nombre de décisions, et par exemple de ne pas forcément déjeuner comme il pouvait y avoir auparavant, des déjeuners de travail, certes, et c'est très bien qu'il y ait des déjeuners de travail, mais nous faisons d'autres choix justement à des fins d'économie. C’est un choix politique.
Monsieur LAUTHIER
J'ai peut-être mal lu, mais j’ai une petite question. On a évoqué lors de la séance d'installation la notion de rendre compte. Est-ce qu'il est prévu de rendre compte régulièrement sur ce qui se passe en matière de mission et de déplacement de la part des élus. Alors, je sais que normalement, on est censé le faire. Je n'ai pas souvenir de l'avoir vu passer souvent en conseil municipal jusque-là. Voilà, c'était la question.
Monsieur GOURIN
On le fera, Monsieur LAUTHIER.
Excusez-moi, c’est le début, il faut se roder, j’ai oublié de désigner un secrétaire de séance. On va être obligé de tout reprendre au début, on annule les délibérations et on reprend tout, ça ira effectivement un peu plus vite ! Est-ce qu'il y a un souhait ? Madame FANTINO.
Je soumets au vote les modalités de remboursement des indemnités kilométriques.
La proposition est adoptée à l’unanimité. 13
20260410CM030 - CRÉATION DES COMMISSIONS PERMANENTES ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
Monsieur GOURIN donne lecture du projet de délibération.
Au terme de l’article L 2121-22 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. »
Le maire est président de droit de ces commissions qui doivent se réunir sur convocation du maire dans les huit jours suivant leur nomination afin de désigner un vice-président qui les convoquera et les présidera en cas d’absence ou d’empêchement du maire.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de créer pour la durée du mandat 5 commissions permanentes ainsi dénommées :
Commission n° 1 : Education, Famille, Jeunesse
Commission n° 2 : Action sociale et santé
Commission n° 3 : Développement harmonieux, Aménagement et Biodiversité Commission n°4 : Vie associative, Sports, Culture, Dialogue citoyen
Commission n°5 : Ressources, Finances, Attractivité économique.
De plus, le Conseil municipal est invité à désigner en son sein les membres participant à chacune de ces commissions.
L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.
Toutefois, ce même article donne la possibilité au Conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Ceci étant exposé,
Vu l’article L 2121-22 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de procéder au vote à main levée
- de créer pour la durée du mandat 5 commissions permanentes ainsi dénommées : Commission n° 1 : Education, Famille, Jeunesse
Commission n° 2 : Action sociale et santé
Commission n° 3 : Développement harmonieux, Aménagement et Biodiversité Commission n°4 : Vie associative, Sports, Culture, Dialogue citoyen
Commission n°5 : Ressources, Finances, Attractivité économique
- de désigner les représentants au sein de ces commissions.
********************
Monsieur GOURIN
J’ai procédé à un certain nombre de consultations et notamment des responsables des groupes politiques afin d'aboutir à une liste commune en vue de cette délibération de constitution des commissions 14
permanentes. Je vous rappelle qu'il est proposé au Conseil municipal de créer, pour la durée du mandat, 5 commissions permanentes. La première est dénommée éducation, famille, jeunesse ; la seconde, action sociale et santé ; la troisième, développement harmonieux, aménagement et biodiversité ; la quatrième, vie associative, sport, culture, dialogue citoyen ; et la cinquième, ressources, finances, attractivité économique. Il y a un petit rajout qui a été réalisé sur la commission numéro 2, parce qu'initialement elle était juste fléchée action sociale et on a souhaité effectivement y ajouter santé. Et je tiens d'ailleurs à remercier Monsieur MERCIER qui nous a aiguillé sur un certain nombre de fléchages, j'allais dire de délégations par rapport aux commissions. L'expérience a toujours du bon et il faut le saluer. Merci. Donc, on s'est entendu pour proposer les répartitions suivantes, si vous me permettez d'en faire lecture en sachant, juste pour rappeler de manière un peu globale, que les commissions permanentes existent afin d'examiner les dossiers notamment qui sont soumis au Conseil municipal. Toutes les délibérations, par exemple du prochain Conseil municipal qui sera au mois de mai, seront effectivement étudiées en commissions préalables au Conseil municipal. Je vous propose donc les noms suivants. Encore une fois je tiens à remercier les responsables des différents groupes, pour cet accord collectif. La Commission numéro 1 éducation famille jeunesse est composée comme suit, Célia BERGER, Aurélie DA MOTA, Patrice ARGENTI, Charlotte JUTTEAU, Gérard COTTIGNY, Julie ROBIN, Johan LAUTHIER, Véronique BURY-DAGOT, Hyacinthe BAZOUNGOULA, vice-présidente Célie BERGER. La Commission 2, Action Sociale et Santé, vice-présidente Nicole GAUDUCHEAU, membres Véronique MARTIN, Alexandra GALEOTTI, Leïla BOULEGROUNE, Laurence MORIN- BLANLUET, Célie BERGER, Johann LAUTHIER, Romain MERCIER, Hyacinthe BAZOUNGOULA. La Commission 3, Développement harmonieux, aménagement et biodiversité, Vice-Président Claude MIGNON, membres Jérôme MOREAU, Pierre ROUSSEAU, Brigitte TEULAT, Daniel GAVACHE, Florence BAROTH, Saad OUARAB, Lydie PÉRIN et Franck FRADIN. La Commission 4, vie associative, sport, culture, dialogue citoyen, Vice-présidente Pénélope FANTINO, membres Jean-Noël ROBIN, Thomas LITIÈRE, Jack COUVRET, Marilyne GABELLE, Michel GOHON, Saad OUARAB, Véronique BURY-DAGOT et Franck FRADIN. La Commission numéro 5, ressources, finances, attractivités, économiques, vice-présidente Cathy MONTASSIER, première adjointe, membres Sébastien TRANNOY, Denis MET, Anthony DE FAVERI, Claude MIGNON, Alexandra GALEOTTI, il y a une coquille qui s'est glissée sur les documents qui ont dû vous être communiqués, Johann LAUTHIER, Lydie PÉRIN et Romain MERCIER. Je vous propose de voter à main levée pour la liste présentée, si vous en êtes d'accord.
Monsieur MERCIER
Merci, Monsieur le Maire. Moi aussi, je souhaitais vous remercier pour l'échange que nous avons eu et le travail en concertation que vous avez voulu. Sur d'autres sujets, si ça doit arriver de nouveau, sachez que nous serons évidemment dans la même démarche et dynamique. Lorsqu'on en a échangé, on avait évoqué le sujet de la sécurité. Est-ce que vous avez affiné pour savoir dans quelle commission exactement elle sera présente ? Et puis, j'avais deux questions. La première, est-ce qu'on pourrait avoir une explication, une clarification, de différence entre ce que vous entendez dans le développement harmonieux et dans l'aménagement. Quelles sont les différences entre les deux ? Et puis sur l'attractivité économique, comme c'est une compétence plutôt d'abord de la métropole, est-ce que vous avez envie d'aller plus loin que ce qui est attendu sur les compétences communales ou est-ce qu'on ne devrait pas plutôt parler de partenariats ou de coopération économique ?
Monsieur OUARAB
Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, Monsieur MERCIER m'a ôté les mots de la bouche. J'avais une question sur des sujets qui ont été largement évoqués ces derniers mois, la santé, la sécurité. Sur la santé, vous avez répondu, elle sera regroupée avec l’action sociale dans la commission 2. Mais effectivement, sur la sécurité, j'avais la même interrogation. Dans quelle commission on pourrait retrouver les thématiques liées à ce sujet ?
Monsieur GOURIN
Très bien, merci messieurs. Concernant la sécurité, elle sera évoquée et rapportée dans la commission numéro 2, comme je crois que c'était le cas précédemment, en sachant qu'il y a quand même un nombre assez limité de délibérations. Concernant les dénominations développement harmonieux, aménagement, on 15
est clairement, pour ce qui est du développement harmonieux dans le domaine de l'urbanisme et de l’aménagement. C'est là où seront évoqués aussi tous les sujets de travaux, d'espace vert, etc. Donc on garde effectivement une intitulée un peu généraliste. Autant on a importé le terme « développement harmonieux » en rapportant celui qui est collé d'ailleurs à la délégation de l'adjoint en question, autant on a gardé effectivement celui qui existait auparavant, la dénomination de cette commission qui s'appelait déjà « aménagement et biodiversité ». Cela fonctionnait bien avant, il n'y a pas toujours besoin de changer ce qui fonctionne et ce qui est signifiant. Pour ce qui est de l'attractivité économique, là, c'est un signal envoyé aussi aux acteurs économiques de notre ville, et on sait qu'ils sont nombreux et importants. Là aussi, il n'y aura pas un volume excessif de délibérations. Toutefois, on a pris un certain nombre d'engagements, notamment de travailler autrement la relation avec le monde de l'entreprise. Donc on a souhaité l'intégrer là. On a bien conscience que c'est une compétence d'Orléans Métropole. Est-ce que j'ai répondu à vos autres questions ? Très bien.
Monsieur LAUTHIER
Donc, comme l'a dit Monsieur MERCIER, saluer l'état d'esprit dans la manière dont nous avons travaillé ensemble jusque-là. Moi je vous avais adressé deux demandes, et les deux ont été entendues d'une part, et acceptées d'autre part. Ce n'est pas toujours pareil, donc il faut le saluer. Sur la sécurité, vous avez dit commission 2, avec l'action sociale et la santé, d'accord. Moi, ma question sur la sécurité parce qu'effectivement des délibérations purement sécurité, à mon avis, on ne va pas en avoir tous les jours. En revanche, c'est vrai que nous, dans notre vision de la sécurité, nous avons la tranquillité publique, potentiellement les questions de gestion urbaine de proximité, toutes ces composantes de prévention de la délinquance. Ce sont des sujets sur lesquels, si vous le souhaitez, on sera volontaires pour travailler à vos côtés. Ce sont des sujets qui nous semblent importants qui sont sur un périmètre beaucoup plus large que la simple action, elle n'est pas simple, mais la seule action du pouvoir de police du maire ou de ce genre de sujets.
Monsieur GOURIN
Très bien. Écoutez, je ne peux jamais refuser à des élus de travailler. Donc avec grand plaisir, évidemment, pour aborder un travail participatif sur certaines thématiques. Les enjeux de sécurité dépassent, là aussi dans les réalités, j'allais dire, peut-être les exceptions ou les mots. Il faut saluer le travail qui était engagé sous la précédente mandature, peut-être même auparavant, par la Police municipale, notamment en termes de prévention. Je crois qu'on a une Police municipale qui est relativement exemplaire et je ne peux que saluer le travail qui avait été engagé dans ce domaine. Mais là aussi on doit pouvoir aller plus loin et en tout cas on souhaite travailler autrement le sujet. Mais sur le volet prévention, encore une fois, il y a des très belles choses de faites et on va continuer de les faire et de les mener. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais vous proposer de passer au vote à main levée pour la liste présentée.
A l’unanimité, les représentants des commissions sont désignés :
Commission n° 1 - Education, Famille, Jeunesse : Célia BERGER – Aurélie DA MOTA – Patrice ARGENTI – Charlotte JUTTEAU – Gérard COTTIGNY – Julie ROBIN - Johann LAUTHIER – Véronique BURY-DAGOT – Hyacinthe BAZOUNGOULA
Commission n° 2 - Action sociale et santé : Nicole GAUDUCHEAU – Véronique MARTIN – Alexandra GALEOTTI – Leïla BOULEGROUNE – Laurence MORIN-BLANLUET – Célia BERGER - Johann LAUTHIER – Romain MERCIER – Hyacinthe BAZOUNGOULA
Commission n° 3 - Développement harmonieux, Aménagement et Biodiversité : Claude MIGNON – Jérôme MOREAU – Pierre ROUSSEAU – Brigitte TEULAT – Daniel GAVACHE – Florence BAROTH – Saad OUARAB – Lydie PÉRIN – Franck FRADIN 16
Commission n°4 - Vie associative, Sports, Culture, Dialogue citoyen : Pénélope FANTINO – Jean-Noël ROBIN – Thomas LITIÈRE – Jack COUVRET – Maryline GABELLE – Michel GOHON – Saad OUARAB – Véronique BURY-DAGOT – Franck FRADIN
Commission n°5 – Ressources, Finances, Attractivité économique : Cathy MONTASSIER – Sébastien TRANNOY – Denis MET – Anthony DE FAVERI – Claude MIGNON – Alexandra GALEOTTI - Johann LAUTHIER – Lydie PÉRIN – Romain MERCIER
20260410CM031 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES PERMANENTE
Monsieur GOURIN donne lecture du projet de délibération.
La commission d’appel d’offres est chargée de l’ouverture des plis, de l’agrément des candidats aux appels d’offres et du choix des attributaires.
Conformément à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, les commissions d’appels d’offres sont composées : - du maire ou de son représentant, président
- de 5 membres du conseil municipal titulaires et 5 suppléants.
Ces membres doivent être élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
A ce titre, le C onseil municipal est invité à déposer une liste unique de candidats par sensibilité. Ces listes pourront comprendre plus ou moins de noms que de représentants nécessaires.
Le vote devra avoir lieu sans panachage ni vote préférentiel.
L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.
Toutefois, ce même article donne la possibilité au Conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-5 et L 2121-21,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de procéder au vote à main levée
- de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
********************
Monsieur GOURIN
Pour rappel, la commission d'appel d'offres est chargée de l'ouverture des plis, de l´agrément des candidats aux appels d´offres et du choix des attributaires. Ces membres doivent être élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il a été proposé, là aussi en discussion avec les groupes, de pouvoir présenter une liste unique de candidats de 6 membres. Pourquoi, puisqu'il n'y en a que 5 titulaires, 17
simplement parce que s'il y a des modifications à venir dans les prochaines années, il faut avoir un nombre de candidats plus importants. Monsieur MERCIER, je vous vois froncer les sourcils.
Monsieur MERCIER
Je croyais qu’il fallait qu'il y ait deux listes différentes, parce que oui c'est ça, ce n'est pas une liste unique.
Monsieur GOURIN
Oui je vais en faire mention. Donc j'ai reçu à la fois la liste du groupe Vivante et Solidaire qui est composé de Messieurs FRADIN, MERCIER, Mesdames PÉRIN et BURY-DAGOT et j'ai reçu du groupe Ensemble Soyons Fiers de Saint-Jean de Braye, une liste composée de Messieurs MIGNON, MOREAU, GAVACHE DE FAVERI, LITIÈRE, MET, ROUSSEAU, Madame GALEOTTI, Monsieur GOHON, Madame TEULAT, Monsieur ARGENTI, Madame MARTIN. Donc il vous est proposé ce soir de procéder au vote à main levée et de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Vous avez des interventions.
Monsieur LAUTHIER
Plutôt pour expliquer une position de vote pour toutes celles qui vont venir, on va gagner du temps. Globalement, là où on a une opportunité d'avoir un siège, ça va aller assez vite, il n'y a que pour le CCAS, on présente une liste et on vous laissera deviner pour qui on vote. Là où on n'a pas de possibilité d'avoir un siège c'est à dire toutes les autres, on ne présente pas de liste, et on s'abstiendra puisque de toute façon que l'on vote avec la minorité ou pas, ça ne change rien à la répartition des sièges.
Monsieur GOURIN
Très bien, merci pour cette explication de vote, Monsieur LAUTHIER. Je vous propose de passer au vote.
Deux listes ont été présentées, la liste « Ensemble soyons fiers de Saint-Jean de Braye » et la liste « Saint- Jean de Braye Vivante et Solidaire »
Nombre de conseillers votants : 35
Nombre de voix de la liste « Ensemble soyons fiers de Saint-Jean de Braye » : 28 Nombre de voix de la liste « Saint-Jean de Braye Vivante et Solidaire » : 5 Nombre d’abstentions : 2
Suffrages exprimés : 33
Le quotient électoral est de 33/5 : 6,6
Première attribution des sièges au quotient : chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a obtenues comprend de fois le quotient électoral.
La liste « Ensemble soyons fiers de Saint-Jean de Braye » obtient automatiquement 4 sièges. A l’issue de cette première répartition, il reste donc un siège à pourvoir.
Seconde attribution : le siège restant est attribué au plus fort reste.
Cela consiste à attribuer le siège à la liste à laquelle il reste le plus de voix, une fois retirées celles nécessaires à la première attribution.
liste « Ensemble soyons fiers de Saint-Jean de Braye » 28-(4x6,6) 1,6
liste « Saint-Jean de Braye Vivante et Solidaire » 5-(0x6,6) 5
La liste « Saint-Jean de Braye Vivante et Solidaire » obtient le dernier siège. 18
Au terme du processus les résultats sont les suivants :
- quatre sièges pour la liste Ensemble soyons fiers de Saint-Jean de Braye, titulaires, Monsieur MIGNON, Monsieur MOREAU, Monsieur GAVACHE, Monsieur DE FAVERI ; suppléants Monsieur ROUSSEAU, Madame GALEOTTI, Monsieur GOHON et Madame TEULAT - un siège pour la liste Vivante et solidaire, titulaire Monsieur FRADIN, suppléante Madame PÉRIN.
La commission d’appel d'offre se compose ainsi :
Titulaires : Claude MIGNON – Jérôme MOREAU – Daniel GAVACHE – Anthony DE FAVERI – Franck FRADIN
Suppléants : Pierre ROUSSEAU – Alexandra GALEOTTI – Michel GOHON – Brigitte TEULAT – Lydie PÉRIN
20260410CM032 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Monsieur GOURIN
Juste pour rappeler que chaque élection municipale s'accompagne du renouvellement du CCAS.
Monsieur GOURIN donne lecture du projet de délibération.
Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du CCAS. Le fonctionnement des CCAS est régi par le code de l’action sociale et des familles.
Conformément aux articles L 123-6 dudit code, le conseil d’administration du CCAS comprend :
- le maire, président de droit
- un nombre égal au maximum de 8 membres élus au sein du conseil municipal - et 8 membres nommés par le maire issus de la société civile parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune
Au nombre des membres nommés doit figurer un représentant de chacune des associations suivantes :
- un représentant des associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre les exclusions
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département - un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration dans la limite précédemment indiquée.
Il est proposé de fixer à 17 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS soit : - le maire, président de droit
- 8 membres élus au sein du conseil municipal
- 8 membres nommés par le maire.
L’élection des membres du conseil municipal doit avoir lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. 19
A l’issue du scrutin à bulletins secrets,
Ceci étant exposé,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 123-6 et R 123-8,
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer à 17 le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS,
- de désigner 8 représentants pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS.
********************
Monsieur GOURIN
A cet effet, une urne sera présentée à chaque élu. Je propose de désigner, si vous en êtes d'accord, comme scrutateur Madame FANTINO et Monsieur OUARAB.
J’ai reçu trois listes :
- liste « Ensemble soyons fiers de Saint-Jean de Braye » avec Madame GAUDUCHEAU, Madame MARTIN, Madame GALEOTTI, Madame MONTASSIER, Monsieur ARGENTI, Madame TEULAT, Monsieur COUVRET, Madame MORIN-BLANLUET, Madame BERGER et Monsieur LITIÈRE - liste « Saint-Jean de Braye Vivante et Solidaire » avec Monsieur MERCIER, Madame BURY-DAGOT et Hyacinthe BAZOUNGOULA
- liste « Vivre Saint-Jean de Braye 2026 » avec Monsieur LAUTHIER et Monsieur OUARAB
Je vais vous proposer de procéder au vote. C’est un vote à bulletins secrets. Vous avez devant vous un certain nombre de bulletins. On va vous distribuer les enveloppes. Ah non, il n'y a pas d'enveloppes, pardon. Il faudra glisser les bulletins dans l'urne. Vous devez choisir une des trois listes. Je dis bien une des trois listes ou un bulletin blanc.
Monsieur MERCIER
Juste pour savoir s’il y a déjà une date qui a été fixée.
Monsieur GOURIN
De mémoire le 20 mai, mais Madame GODUCHEAU va peut-être me compléter, mais a priori le 20 mai. Ce doit être un mercredi, de mémoire. On va appeler Madame FANTINO et Monsieur OUARAB, s'il vous plaît, pour procéder aux opérations de dépouillement.
Nombre de votants : 35
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 35
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de voix de la liste « Ensemble soyons fiers de Saint-Jean de Braye » : 28 Nombre de voix de la liste « Saint-Jean de Braye Vivante et Solidaire » : 5 Nombre de voix de la liste « Vivre Saint-Jean de Braye 2026 » : 2
Monsieur GOURIN 20
Je propose une suspension de séance, le temps de calculer le nombre de sièges, s'il vous plaît. Merci. Ça va être assez bref quand même, rassurez-vous. Je ne demande pas de partir pendant une demi-heure.
La séance suspendue de 19h07 à 19h13.
Monsieur GOURIN
Je vais vous proposer de reprendre la séance, s'il vous plaît.
suffrages exprimés : 35
quotient électoral est de 35/8 = 4,375
Première attribution des sièges au quotient : chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a obtenues comprend de fois le quotient électoral.
La liste « Ensemble soyons fiers de Saint-Jean de Braye » obtient automatiquement 6 sièges et la liste « Saint-Jean de Braye Vivante et Solidaire » obtient 1 siège.
A l’issue de cette première répartition, il reste donc un siège à pourvoir. Seconde attribution : le siège restant est attribué au plus fort reste.
Cela consiste à attribuer le siège à la liste à laquelle il reste le plus de voix, une fois retirées celles nécessaires à la première attribution.
liste « Ensemble soyons fiers de Saint-Jean de Braye » 28-(6x4,375) 1,75
liste « Saint-Jean de Braye Vivante et solidaire » 5-(1x4,375) 0,625
liste « Vivre Saint-Jean de Braye 2026 » 2-(0x4,375) 2
La liste « Vivre Saint-Jean de Braye 2026 » obtient le dernier siège.
Au terme du processus sont élus :
- Six sièges pour la liste « ensemble soyons fiers de Saint-Jean de Braye » : Madame GODUCHEAU, Madame MARTIN, Madame GALEOTTI, Madame MONTASSIER, Monsieur ARGENTI et Madame TEULAT.
- Un siège pour la liste « Vivre Saint-Jean de Braye 2026 » : Monsieur LAUTHIER. - Un siège pour la liste « Saint-Jean de Braye Vivante et Solidaire » : Monsieur MERCIER.
20260410CM033 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRCO)
Monsieur GOURIN
Pour rappel, nous avons un syndicat intercommunal qui a la charge de la gestion de la cuisine centrale qui est partagée avec les villes de Saint-Jean-de-la-Ruelle, Semoy et La Chapelle-Saint-Mesmin, qui fabrique et livre les repas jusqu'aux sites de consommation de restauration collective. Conformément à l'article 7 des 21
statuts du SIRCO, le syndicat est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associés. Chaque commune est représentée au sein du syndicats en fonction de la taille des communes. Il convient de désigner concernant Saint-Jean de Braye 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.
Monsieur GOURIN donne lecture du projet de délibération.
Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO) a la charge de la gestion d’une cuisine centrale adaptée aux besoins des collectivités qui en sont membres, à savoir Saint-Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle, Semoy et La Chapelle-Saint-Mesmin.
Il a pour objet la fabrication et la livraison de repas jusqu’aux sites de consommation pour la restauration collective. Il assure notamment la restauration scolaire, la restauration des accueils de loisirs et tout autre type de restauration collective pouvant relever de la mission des villes adhérente.
Conformément à l’article 7 des statuts du SIRCO, le syndicat est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du syndicat par :
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les communes de moins de 10 000 habitants - 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour les communes de plus de 10 000 habitants Il convient de désigner 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.
L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.
Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Ceci étant exposé,
Considérant que l’article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que les délégués syndicaux sont élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L 2122-7 dudit code, soit une élection à la majorité absolue des suffrages exprimés,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 5211-7,
Il est proposé au conseil municipal :
- de procéder au vote à main levée,
- de désigner 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.
********************
Monsieur GOURIN
Nous avons effectivement reçu une liste, celle du groupe « Ensemble Soyons Fiers de Saint-Jean de Braye » qui est composée des personnes suivantes Monsieur GOURIN, Monsieur ARGENTI, Madame BERGER, Madame BAROTH, Madame MONTASSIER en membres titulaires et Madame FANTINO, Madame GABELLE, Madame DA MOTA, Madame TEULAT, Monsieur MET en membres suppléants Je propose de procéder à un vote à main levée. 22
Madame PÉRIN
Juste pour vous préciser que pour cette délibération et celles qui vont suivre, nous nous abstiendrons simplement parce que l'on considère qu'il appartient à la majorité d'organiser comme elle le souhaite l'ensemble de ses délégations.
Monsieur GOURIN
Très bien, merci madame.
Donc je vais vous proposer de passer au vote.
La proposition est adoptée par 28 voix pour, 7 abstentions (Monsieur MERCIER, Madame BURY- DAGOT, Monsieur FRADIN, Madame PÉRIN, Monsieur BAZOUNGOULA, Monsieur LAUTHIER, Monsieur OUARAB).
Sont élus pour siéger au SIRCO,
Titulaires : Cédric GOURIN – Patrice ARGENTI – Célia BERGER – Florence BAROTH – Cathy MONTASSIER
Suppléants : Pénélope FANTINO – Maryline GABELLE – Aurélie DA MOTA – Brigitte TEULAT – Denis MET
20260410CM034 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES CONSEILS D’ÉCOLE
Monsieur GOURIN donne lecture du projet de délibération.
L’article D 411-1 du code de l’éducation prévoit la participation des membres du conseil municipal aux conseils d’école de la manière suivante :
- le maire ou son représentant désigné par un arrêté du maire,
- un conseiller municipal désigné par l’assemblée délibérante.
Le conseil municipal est ainsi invité à désigner un membre siégeant chacun au sein des conseils d’école.
L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.
Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée. Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment son article D 411-1,
Il est proposé au conseil municipal :
- de procéder au vote à main levée
- de désigner un représentant au sein des conseils d’école suivants : 23
groupe scolaire Jacques Prévert : Célia BERGER
groupe scolaire Anne Frank : Célia BERGER
groupe scolaire Louis Gallouédec : Célia BERGER
école élémentaire Jean Zay : Nicole GAUDUCHEAU
école Paul Langevin élémentaire : Jean-Noël ROBIN
école Paul Langevin maternelle : Jean-Noël ROBIN
école Louise Michel élémentaire : Brigitte TEULAT
école Louise Michel maternelle : Brigitte TEULAT
école Courtil Loison maternelle : Pénélope FANTINO
école Louis Petit élémentaire : Nicole GAUDUCHEAU
école Louis Petit maternelle : Nicole GAUDUCHEAU
école Château Foucher maternelle : Aurélie DA MOTA
********************
La proposition est adoptée par 28 voix pour, 7 abstentions (Monsieur MERCIER, Madame BURY- DAGOT, Monsieur FRADIN, Madame PÉRIN, Monsieur BAZOUNGOULA, Monsieur LAUTHIER, Monsieur OUARAB).
20260410CM035 – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANT AU COLLÈGE PIERRE DE COUBERTIN
Monsieur GOURIN donne lecture du projet de délibération.
Le conseil municipal est invité à désigner un représentant de la ville pour siéger au conseil d’administration du collège Pierre de Coubertin.
L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriale stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.
Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment son article R 421-14,
Il est proposé au conseil municipal :
- de procéder au vote à main levée
- de désigner Monsieur Thomas LITIÈRE pour siéger au conseil d’administration du collège Pierre de Coubertin.
******************** 24
Monsieur LAUTHIER
Vraiment très court. Juste pour saluer, je ne l'ai pas vu dans la salle, Ghyslaine HUROT, je l'ai appris parce que je suis parent d'élèves élu à Coubertin, a fait 18 ans comme représentante de la ville au collège Coubertin. Elle a vu passer quelques générations d'élèves et je voulais juste saluer cet engagement. Je ne suis pas sûr de vous souhaiter de faire 18 ans, on verra dans 7 ans si je vous le souhaite ou pas. Mais en tout cas, je voulais saluer cet engagement dans la durée, auprès du collège.
Monsieur GOURIN
Très bien, merci Monsieur LAUTHIER. Le maire ne siégeant pas, je ne sais pas si les élus concernés siègeront sur une période aussi longue, mais on ne peut que saluer, encore une fois, un tel engagement au service de la commune. On ne peut que s'en féliciter et en être heureux. Je soumets au vote la candidature de Monsieur LITIÈRE pour représenter la ville au Collège Pierre de Coubertin.
La proposition est adoptée par 28 voix pour, 7 abstentions (Monsieur MERCIER, Madame BURY- DAGOT, Monsieur FRADIN, Madame PÉRIN, Monsieur BAZOUNGOULA, Monsieur LAUTHIER, Monsieur OUARAB).
20260410CM036 - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU COLLÈGE SAINT-EXUPÉRY
Monsieur GOURIN donne lecture du projet de délibération.
Le conseil municipal est invité à désigner un représentant de la ville pour siéger au conseil d’administration du collège Saint-Exupéry.
L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriale stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.
Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment son article R 421-14,
Il est proposé au conseil municipal :
- de procéder au vote à main levée
- de désigner Madame Cathy MONTASSIER pour siéger au conseil d’administration du collège Saint- Exupéry.
********************
La proposition est adoptée par 28 voix pour, 7 abstentions (Monsieur MERCIER, Madame BURY- DAGOT, Monsieur FRADIN, Madame PÉRIN, Monsieur BAZOUNGOULA, Monsieur LAUTHIER, Monsieur OUARAB). 25
20260410CM037 - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU LYCÉE JACQUES MONOD
Monsieur GOURIN donne lecture du projet de délibération.
Le conseil municipal est invité à désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration du lycée Jacques Monod.
L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.
Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment son article R 421-14,
Il est proposé au conseil municipal :
- de procéder au vote à main levée,
- de désigner Madame Alexandra GALEOTTI pour siéger au conseil d’administration du lycée Jacques Monod.
********************
La proposition est adoptée par 28 voix pour, 7 abstentions (Monsieur MERCIER, Madame BURY- DAGOT, Monsieur FRADIN, Madame PÉRIN, Monsieur BAZOUNGOULA, Monsieur LAUTHIER, Monsieur OUARAB).
20260410CM038 - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU LYCÉE PROFESSIONNEL GAUDIER BRZESKA
Monsieur GOURIN donne lecture du projet de délibération.
Le lycée Gaudier Brzeska est un lycée où les jeunes se forment aux métiers du bâtiment, des travaux publics et au métier de géomètre.
Le conseil municipal est invité à désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration de ce lycée.
L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.
Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Ceci étant exposé, 26
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment son article R 421-14,
Il est proposé au conseil municipal :
- de procéder au vote à main levée
- de désigner Monsieur Sébastien TRANNOY pour siéger au conseil d’administration du lycée Gaudier Brzeska.
********************
La proposition est adoptée par 28 voix pour, 7 abstentions (Monsieur MERCIER, Madame BURY- DAGOT, Monsieur FRADIN, Madame PÉRIN, Monsieur BAZOUNGOULA, Monsieur LAUTHIER, Monsieur OUARAB).
Monsieur MERCIER
Maintenant que l'ensemble des désignations ont été faites sur le conseil, est-ce que vous pourriez nous donner les délégations des conseillers délégués, les thématiques que vous avez déléguées, si c'est possible ?
Monsieur GOURIN
Oui. C'est une excellente question, donc on va y répondre, évidemment. Sous la responsabilité du maire, Monsieur COTTIGNY, est délégué aux relations internationales.
Sous la responsabilité de Monsieur ROBIN. Monsieur COUVRET est délégué à la lecture publique et à la vie associative culturelle. Là aussi, on a retenu la même dénomination que précédemment, puisqu'on l’a trouvé effectivement pertinente.
Sous la responsabilité de Madame BERGER, trois conseillers délégués, Madame DA MOTA déléguée à la petite enfance, Monsieur ARGENTI délégué à la restauration collective et Madame JUTTEAU déléguée à la jeunesse et à la citoyenneté.
Sous la responsabilité de Monsieur MIGNON, Monsieur MOREAU, délégué aux travaux. Sous la responsabilité de Madame GAUDUCHEAU, Madame MARTIN déléguée aux seniors. Sous la responsabilité de Monsieur LITIÈRE, Madame GABELLE déléguée à la vie associative sportive. Sous la responsabilité de Madame FANTINO, Monsieur GOHON délégué au dialogue citoyen. Sous la responsabilité de Monsieur ROUSSEAU, deux conseillers délégués, Madame TEULAT déléguée à la biodiversité et au bien-être animal, et Monsieur MOREAU, délégué aux espaces verts. Sous la responsabilité de Monsieur TRANNOY, Monsieur MET délégué au commerce, à l'artisanat et au marché.
Il va de soi qu'on vous communiquera, je pensais que vous aviez eu cette communication, donc autant pour moi, et on vous communiquera dans les plus brefs délais le détail des délégations des conseillers. Merci. 27
Donc, comme je l'indiquais, on a épuisé les questions à l'ordre du jour. Toutefois, nous avons eu deux questions orales. Une première question de la part de Madame BURY-DAGOT au nom du groupe Vivante et Solidaires.
Madame BURY-DAGOT
Monsieur le Maire, des travaux ont commencé le 23 mars dernier rue de la gare. Des travaux que nous avions souhaités et qui étaient attendus par les habitants pour améliorer les conditions de circulation de toutes et tous, qu'ils soient piétons, cyclistes ou automobilistes. Les aménagements prévus ont été conçus pour sécuriser les déplacements, structurer les cheminements, végétaliser la rue et maintenir des possibilités de stationnement à proximité des commerces. Ces travaux interviennent sur un axe particulièrement fréquenté, tant par des véhicules que par les piétons et les cyclistes, du fait de la présence de commerces, du collège Pierre de Coubertin, de l'école Anne Frank, du terminus du tram et de toutes les installations sportives à proximité. Nous sommes conscients que durant le chantier, les circuits de circulation doivent être adaptés et nous avons bien pris note de la signalisation de déviation mise en place. Cependant, nous avons été alertés par plusieurs parents d'élèves, en particulier de l'école Anne Frank, sur des conditions de sécurité qui leur paraissent insuffisantes. Il nous a été signalé que les cheminements piétons et cyclistes manquaient parfois de continuité avec des changements de trottoirs en cours de parcours et un barriérage discontinu qui peut conduire à des traversées inadaptées. Nous avons pu observer des enfants qui circulaient également à proximité immédiate des engins de chantier et des matériaux entreposés, en particulier les tas de sable. Vous avez visité le chantier la semaine dernière. Nous nous y sommes également rendus et nous avons constaté la présence de piétons au sein même de la zone de travaux, alors que les ouvriers du chantier étaient encore en poste. Aussi, pourriez-vous nous indiquer si vous avez relevé des difficultés particulières concernant la sécurité des piétons et des cyclistes aux abords du chantier ? Serait-il possible de demander aux entreprises intervenantes de mettre en place, pendant toute la durée des travaux, un cheminement piéton et cycliste clairement matérialisé, continue et entièrement sécurisé afin de rassurer les parents et de garantir la sécurité de toutes et tous ?
Monsieur GOURIN
Très bien, merci Madame BURY-DAGOT. C'est un sujet évidemment très important et c’est pour cela que ce chantier, on a souhaité aller le voir, comme vous l'avez indiqué, vendredi dernier avec plusieurs élus ici présents, avec les services et en se rendant sur place, et la directrice générale adjointe ici présente peut en témoigner puisqu'elle est personnellement intervenue, et je l'en remercie, pour signifier immédiatement in situ aux entreprises qui ne faisaient pas respecter la sécurité sur le site, ce qui était particulièrement inacceptable. On a eu l'occasion de se rendre compte d'un certain nombre de comportements, y compris de salariés des entreprises qui intervenaient et le nécessaire a été fait rapidement. Je tiens à saluer la qualité de la rapidité des services pour que les entreprises puissent, là aussi, rapidement, changer leurs pratiques. On est sur un carrefour avec une très forte fréquentation. Comme vous l'avez dit, chère Madame, il y a une école à côté, il y a un volume de piétons qui empruntent ce secteur qui est non négligeable. On a un quartier qui se trouve à côté avec un centre social. On a la rue de l'Ardoise qui coupe de ce côté-là aussi. On a quand même un grand nombre de piétons, on a pu le constater, on le savait déjà, qui empruntent ce lieu, de vélos je ne l'ai pas trop vu sur les temps en tout cas où, je suis venu, mais il y en a forcément aussi. Donc il était essentiel qu'on puisse faire valoir aux entreprises en question qu'il fallait qu'elles se mettent en conformité avec la réglementation puisque ça relève de leur responsabilité. Mais moi je considère que la nôtre est effectivement de surveiller tout ça de près. C'est pour ça que ce matin, je me suis rendu sur place en présence de Madame GAUDUCHEAU. On a pu constater que les itinéraires sont maintenant balisés de manière beaucoup plus raisonnée et raisonnable. Et on a échangé personnellement avec les entreprises en question et leurs représentants pour bien leur signifier que c'était une attention particulière de la ville pour
QUESTIONS ORALES 28
que les enjeux de sécurité soient respectés. Donc, on y veillera pendant toute la durée du chantier, par des passages réguliers, ce qui est déjà le cas, de manière à ce que ce sujet-là n'en soit plus un à l'avenir. Mais là, il en va de la responsabilité de toutes et tous, si, toutefois, vous constatiez et vous observiez quelques pratiques qui ne soient pas des pratiques sécurisantes, je vous invite évidemment à nous faire remonter cette information dans les meilleurs délais de manière à ce que là aussi on puisse envoyer des équipes et rectifier toutes les difficultés, notamment quand il y a des enfants mais pas seulement des enfants, tout type d'usagers. Merci.
Monsieur LAUTHIER a également envoyé une question orale.
Monsieur LAUTHIER
Merci Monsieur le Maire. Vous avez choisi que votre première décision soit de rallumer l'éclairage public toute la nuit sur l'ensemble de la ville. Dossier en cours. Nous ne contestons pas qu'il puisse y avoir une attente d'une partie des habitants. Nous ne contestons d'ailleurs peut-être même pas l'issue de la décision, mais nous nous interrogeons sur la méthode. Vous annoncez une mesure, a priori, avant d'en connaître le coût que vous renvoyez à plus tard dans votre annonce sur Facebook. Vous vous appuyez sur des remontées de campagne dont la représentativité n'est pas certaine, et à ce stade, aucune étude d'impact n'a été présentée, ni énergétique, ni environnementale, ni sur la sécurité, alors même que l'on sait que l'éclairage agit surtout sur le sentiment d'insécurité avec un effet limité sur la délinquance. J'ajoute, découverte d'aujourd'hui, que l'éclairage public a une influence aussi sur les périodes polliniques. C'était un ancien de mes dadas. Cela allonge et ça renforce les périodes d'émission de pollen, donc sujet de santé environnementale également. Lors du bilan sur le plan de sobriété qui avait été présenté en février 2024, l'extinction nocturne était présentée comme permettant environ 50% d'économie. Il est donc raisonnable d'anticiper une hausse très significative des coûts, peut-être un doublement, peut-être un peu moins parce qu'on est passé à la LED sur un certain nombre d'endroits. D'un autre côté, je ne crois pas que les coûts énergétiques soient passés à la baisse. En tout cas, la hausse pourrait être significative. Autre question, pourquoi un choix uniforme, allumer partout toute la nuit, plutôt que des solutions peut-être plus fines, adaptées au quartier et aux usages ? Donc notre demande, claire, quel est le coût de cette mesure, sur quelles données précises repose votre décision et quelles évaluations avez-vous conduites avant de la mettre en œuvre ? Aujourd'hui, le signal envoyé est celui d'une action rapide, certes, mais vous savez que j'aime les jeux de mots, à mon sens, aujourd'hui pas suffisamment éclairée. Je vous remercie.
Monsieur GOURIN
Merci Monsieur LAUTHIER. On vous savait poète, désormais on vous sait aller au-delà dans le maniement des mots. On ne peut qu’en être ravis. Cela promet des belles séances du Conseil municipal, je veillerai moi- même à y travailler.
Vous évoquez un sujet, effectivement. Factuellement, il faut que vous suiviez mieux nos pages Facebook parce que ce n'est pas notre première décision. C'est la deuxième. La première étant d'être tous les dimanches, pendant toute la durée du mandat, présents au marché, afin d'y tenir une permanence en lien direct avec les habitants. C'est justement parce qu'on a été en lien direct avec les habitants pendant de nombreux mois, je dirais même au-delà, que nous avons pris la mesure des retours de beaucoup de nos concitoyens. On pourrait envisager d'ailleurs d'organiser une consultation publique à ce sujet. Je pense qu'il n'y en a pas tellement besoin, à vrai dire, mais on pourrait y aller si on nous y invite. Il y a eu des remontées extrêmement significatives d'habitants qui nous disaient leur incompréhension. On peut s'habituer à tout. Il est évident quand on rentre chez soi, pas trop tard le soir et que l'on ne ressort pas forcément, évidemment les enjeux de lumière, on ne les perçoit pas forcément totalement, comme celles et ceux qui sont amenés, pour des raisons souvent professionnelles, mais pas seulement, à devoir se déplacer la nuit. Moi, je le dis, dans cette campagne électorale, puisqu'on sort d'une période de campagne électorale, pardon d'y faire référence, mais elle nous a servi de point de référence, nous avons rencontré des femmes de ménage, qui, pour certaines, parce qu'il y en a eu plusieurs, partaient à 5h30 le matin, quittaient leur domicile, dans le noir complet, dans des rues parfois plus ou moins complexes, devaient aller rejoindre des transports en commun, tout le monde n'a pas de voiture. Elles nous ont exprimé le fait qu'elles pouvaient avoir un certain sentiment d'insécurité. On va me dire le sentiment d'insécurité, vaste sujet. Mais c'est celui qui est ressenti par les femmes et les hommes. C'est comme la météo, il y a la température réelle et puis il y a le ressenti. Le ressenti c'est souvent ce qui compte le plus, même si on doit nous, responsables publics, évidemment 29
objectiver un certain nombre de données. Mais on est attentif au ressenti. On a entendu aussi des étudiants, et notamment des jeunes femmes étudiantes, qui nous ont dit, dans cette campagne électorale, que parfois quand on rentre à deux ou trois heures du matin, on a tous été un peu jeunes, enfin moi c'est un peu passé pour ma part, je ne juge personne, mais il m'arrive de rentrer à cette heure-ci mais sans doute moins que les plus jeunes, et certains nous ont dit, notamment des jeunes femmes qui rentrent le soir à 2-3 heures du matin avoir aussi un certain sentiment d'insécurité. Et puis, cela nous a aussi beaucoup touché, moi j'ai rencontré des infirmières du CHU qui m'ont dit Monsieur le Maire, puisque c'est depuis qu'on a pris cette décision, merci d'avoir rallumé parce que quand je rentre de l'hôpital là aussi en pleine nuit, maintenant je me sens un peu plus en sécurité. Vous ne pouvez pas imaginer, depuis notre élection et depuis la décision qui a été prise, le nombre de personnes, le nombre d'habitants qui ont salué cette décision. Ils nous disent encore, merci Monsieur le Maire. Tout à l'heure on a pris une photo avec les adjoints devant l'entrée de la mairie et un monsieur est passé à vélo et nous a dit merci Monsieur le Maire pour ces décisions. C'est régulier, c'est tous les jours, pour l'instant c'est tous les jours. Alors je n’ai sans doute pas de chance, je ne vois pas celles et ceux qui s'expriment beaucoup sur les réseaux sociaux mais qui visiblement s'expriment beaucoup moins en direct pour nous exprimer leur ressenti différent. J'en ai lu, d'ailleurs j'ai même lu un certain nombre de commentaires de personnes qui n'habitent pas à Saint-Jean de Braye, donc c'est toujours facile de commenter quand on n'habite pas à Saint-Jean de Braye. Nous on vit à Saint-Jean de Braye, les habitants qui se sont exprimés vivent à Saint-Jean de Braye et c'est une préoccupation importante. Ça c'était le ressenti. Maintenant, de manière un peu plus précise, parce qu'il faut l'être, nous avons annoncé effectivement que nous communiquerons les chiffres. En l'État, on ne peut pas en communiquer, puisque tout cela relève de Orléans Métropole qui assure la facturation, et dans le cadre d'une contre-actualisation globale avec la métropole qui va sans doute d'ailleurs être revue profondément, c'est le souhait du nouveau président et de celles et ceux qui le soutiennent. Je crois peut-être plus largement toutes celles et tous ceux qui aujourd'hui siègent à la métropole, ont une volonté de revoir les contractualisations. Les facturations en l'occurrence arriveront sans doute l'année prochaine et ce qui nous permettra d'évaluer. Mais d'ici là, parce que c'est important, on va travailler pour évaluer, repiloter, travailler assez finement pour essayer de piloter autrement ce dossier. De la même manière que la décision brutale a été prise, je ne la juge pas parce qu'elle a été prise dans des conditions particulières après la guerre en Ukraine et une explosion du coût énergétique, de la même manière que la décision a été prise brutalement d'éteindre la lumière, la décision a été prise de la rallumer en sachant, précision quand même importante, que dans cette ville nous avons près de 4300 points lumineux et qu'il nous en reste 950 qui ne sont pas aujourd'hui équipés en LED. Mais entre le mois de mai de cette année et le mois de septembre, l'ensemble de la ville, ces 950 points seront couverts, ce qui veut dire de manière plus synthétique, qu'au mois de septembre l'ensemble de la ville sera couvert en LED. Juste pour donner un chiffre, cela représente un investissement à l'échelle de la métropole de 9 millions d'euros, mais à l'échelle de la métropole, 3 millions d'euros par année. Cela nous permet quand même de mieux piloter la puissance lumineuse. Cela va nous permettre demain de piloter encore plus finement la puissance lumineuse. Clairement elle va pouvoir être abaissée de 50% entre 23 heures et 5 heures du matin. En sachant d'ailleurs, petite précision, qu'on était une des dernières villes de la métropole à allumer aussi tardivement, avant que nous prenions cette décision, six heures du matin. J'ai discuté avec les agents de terrain de la métropole qui disaient que dans la plupart des autres villes c'était plutôt à 5 heures, ce qui tenait compte d'un certain nombre d'usages. D'ailleurs je le dis très basiquement, je pense que la décision aurait peut-être été différente s'il y avait eu un éclairage plus tardif et plus resserré, plus matinal. Peut-être qu'on aurait apprécié un peu différemment. Mais là, en l'occurrence, avec les usages et les ressentis, on a pris cette décision. Mais cette décision, c'est un point zéro. C'est un point zéro et on veut vraiment qu'elle soit un point zéro. Donc à partir d'aujourd'hui, peut-être pas demain matin, mais en tout cas dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, on va engager un travail plus fin et notamment avec les acteurs de proximité, avec les habitants, avec les comités de quartier, cela va être un travail assez long, cela ne va pas se dérouler en 15 jours, pour évaluer sur le terrain, là où potentiellement on pourrait peut-être piloter différemment la luminosité. Ce qui est sûr, c'est que je ne peux pas vous laisser dire que c’est allumé partout la nuit. Parce que j'ai pris une décision qui est de ne pas allumer les parcs, notamment de ne pas allumer les parcs fermés et notamment le parc des Longues Allées. Avant l'extinction nocturne, le parc était allumé la nuit. Il ne l'est plus parce qu'on s'est appuyé, là aussi, sur un certain nombre de ressources, notamment parce qu’on tient compte du fait que c'est quand même un site de pleine nature, qui est un îlot de biodiversité, qui est effectivement un ensemble qui, je ne vais pas vous vendre le parc des Longues Allées, vous le connaissez aussi bien que moi, qui se trouve sur les bords de Loire, qui a un intérêt environnemental marqué et l'extension du parc, en plus y à contribuer, va encore y contribuer à terme. Donc sur le parc des Longues Allées on a pris cette décision de ne pas rallumer la nuit. On travaille assez finement, on va 30
continuer à travailler assez finement parce que la ville a, par nature, vocation à évoluer. On a pris la décision, a contrario, de laisser allumer le parc du vallon Saint-Loup, parce que dans le parc, on peut y circuler de manière plus importante. Notamment, il y a un certain nombre d'usagers, cyclistes, qui peuvent emprunter cet axe-là, mais qui peuvent aussi, le soir, la nuit, le matin, croiser des piétons. Donc là, on s'est appuyé sur l'expertise des services pour prendre cette décision, encore une fois assez fine. Voilà ce que j'avais à vous dire. C'est un point zéro. Après, vous savez, les études scientifiques, moi je suis toujours assez prudent. Celle dont vous faites référence, si j'ai bien compris, est une étude qui est menée aux États- Unis. On n'a pas tout à fait les mêmes végétaux, on n'a pas tout à fait les mêmes configurations. Je ne nie pas ce que vous évoquez, la problématique pollen est une problématique importante, qui renvoie à des sujets d'aménagement importants surtout quand on sait le nombre de personnes qui deviennent de plus en plus allergiques à tout âge de la vie, et je sais combien vous êtes un expert dans ces sujets. Si vous avez des éclaircissements à nous apporter, évidemment on les prendra avec grand intérêt, je préférerais autant d'ailleurs que vous puissiez parfois les réserver au Conseil municipal plutôt que de les réserver d'abord, mais vous avez sans doute des fans sur les réseaux sociaux, mais avant de les réserver d'abords aux réseaux sociaux. Mais en même temps, ça nous a permis une chose, au moins, de ne pas découvrir le sujet ce soir au Conseil municipal. Il faut toujours voir les aspects positifs à tout. Voilà ce que j'avais à répondre, mais après je suis évidemment disponible ainsi que les membres du Conseil municipal.
Monsieur MIGNON
C'est une étude qui est plutôt empirique puisqu’elle est basée sur un éclairage plus petit mais qui nous donne quand même un aspect des choses. Il ne faut pas oublier qu'avec les LED vous avez une baisse systématique de 50% de consommation d'électricité, c'est le minimum. En plus de ça avec les LED on peut moduler, c’est-à-dire que sur certains quartiers on peut descendre avec un rendement de 20 à 30% qui d'un point de vue visuel est amplement suffisant. En plus, l'hiver, on peut décaler par rapport à l'éclairage, à l'allumage, c'est-à-dire qu'au bout de trois ou quatre heures, on peut encore faire descendre l'intensité. Ça se voit essentiellement l'hiver, bien entendu, puisque ça, c'est rigide, ça se déplace, c´est linéaire et l'été, on ne s'en rend pas compte. Donc déjà, c’est un point très important d'économie. En plus, chaque secteur est piloté par une loge astronomique, une loge astronomique qui enregistre sur les dix dernières années ce qui s'est passé sur notre secteur. C'est-à-dire qu'on sait à peu près à quelle heure tombe la nuit, à quelle heure se lève le jour, et ce qu'on a comme aperçu au niveau luminosité. Donc on peut jouer aussi là-dessus et enfin on pourra affiner encore plus, c'est-à-dire en regardant ce qui se passe autour, quartier par quartier, en accord avec les gens du quartier, de dire on peut décaler l'éclairage d'une demi-heure le soir ou l'éteindre une demi-heure plus tôt le matin. Donc, a priori, d'un point de vue coût, je pense que ce ne sera pas du tout un problème, parce que techniquement, on peut le faire. Et c'est à l'heure actuelle la meilleure solution. Parce que d'autres personnes nous ont dit, est-ce qu'on ne pourrait pas faire un lampadaire sur deux, ainsi de suite. Techniquement, c'est toujours possible, mais ça coûte une fortune. Ou même par détection, vous savez, c'est pareil, ça existe mais ça coûte une fortune et là on met des années et des années pour récupérer la mise de départ. Il faut savoir qu'avec ce système, en général, en cinq ans, on récupère largement l'investissement. Juste à titre purement indicatif et à plus petite échelle, nous avons l'expérience des Châtaigniers, 52 candélabres, nous sommes passés à ce système, jamais nous n’avons éteint la nuit, et en une année, 3 500 € d'économie.
Monsieur GOURIN
Petite précision il s’agit d’une copropriété privée.
Monsieur LAUTHIER
Il n'est pas d'usage de réagir après une réponse à une question orale, mais juste pour vous dire que, du coup, votre première décision, moi, j'ai tendance à l’approuver. Pour celle-ci, attention, je n'ai pas dit que j'étais en désaccord avec la décision. J'ai bien dit qu'il nous manquait les éléments pour pouvoir l'apprécier. Et donc, vous avez raison, j'ai communiqué sur le sujet des pollens d'abord sur Facebook. Ça a été également votre cas concernant la décision de rallumer la lumière dans les différents quartiers et donc nous n'avions pas les éléments. Donc aujourd'hui nous les avons. Il y a beaucoup de choses sur lesquelles je suis plutôt en accord. Je pense que d’étayer la décision, et j'entends le point zéro, est quelque chose qui est 31
important parce que les impacts ne sont pas uniquement financiers. Il y a tout un tas d'externalités qui peuvent être plus ou moins positives, plus ou moins négatives et qui pourraient permettre d'apaiser le débat parce que vous l'avez dit, il y a beaucoup de personnes qui sont ravies de cette décision, ce que je peux entendre, il y en a aussi, alors moi je ne sais pas si elles habitent Saint-Jean de Braye ou pas, qui sont plutôt vent debout contre la décision parce qu'elles pensent que ça va coûter cher, parce qu’elles pensent qu'il va y avoir un gros impact sur la biodiversité et donc donner les éléments, permettre d'objectiver, me paraît quelque chose d'essentiel.
Monsieur GOURIN
Très bien, merci Monsieur LAUTHIER. Je n'ai pas dit que toutes les personnes qui étaient opposées habitaient à l'extérieur de Saint-Jean de Braye. Je dis simplement que je ne les ai pas entendues aujourd'hui. De la même manière que j'ai bien entendu ce que vous avez dit, vous aurez bien entendu ce que j'ai dit également. Et ce qui va primer dans ce dossier, encore une fois, ce sont et les usages, et notre souci, effectivement, que nous portons aux enjeux environnementaux et à la biodiversité. Donc, ça va aussi compter dans les prises de décision qui seront faites. Et encore une fois, ce qui comptera d'abord, c'est ce que nous dirons les habitantes et les habitants. Nous sommes d'abord une équipe municipale au service des habitantes, et des habitants ! Merci à toutes et à tous.
Juste petite précision, Monsieur LAUTHIER pour terminer. Moi, je ne suis absolument pas du tout fermé à l'idée éventuellement d'envisager de pouvoir accepter les questions orales, j'allais dire urgentes sur des temps effectivement courts. De la même manière, puisque vous l'avez évoqué tout à l'heure, donc je dois le préciser, j'ai accepté effectivement que les groupes politiques puissent être constitués à partir de deux élus alors que c'était trois auparavant.
De la même manière alors pour le groupe de Monsieur LAUTHIER, nous aurions pu prendre la décision que vous ne siégiez pas dans l'ensemble des commissions, j'ai pris la décision que vous puissiez siéger dans chacune des commissions. Cela me semble être le minimum démocratique que l'on doit à l'opposition. Merci à vous, je vous souhaite une très bonne soirée, le Conseil municipal est clos. Bonne soirée et bon week-end. Merci. Petite précision, quand même importante, le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 22 mai à 18h.
******************
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 19h40.
****************** Conseil municipal du 26 juin 2026
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Projet de délibération n°1
Objet : Adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville de Saint-Jean de Braye
Conformément aux dispositions de l’article L 1612-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le règlement budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté par l’assemblée délibérante avant le vote de la première délibération budgétaire.
Le règlement budgétaire et financier décrit notamment les processus financiers internes que la commune de Saint-Jean de Braye et son CCAS mettent en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
Le précédent règlement budgétaire et financier a été adopté lors du conseil municipal du 16 décembre 2022 au titre de l’article L 5217-10-8 du CGCT abrogé au 1er janvier 2026. Il est proposé de réviser le règlement afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions introduites par la réforme.
Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programmes et d’engagement, et notamment les règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le règlement doit également prévoir les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Le règlement est également révisé afin de prendre en compte les dispositions de l’article L1612-28 précisant les modalités de virement de crédits entre chapitre introduit par la nomenclature M57 adoptée par la commune au 1er janvier 2023, modalités non appliquées sur le précédent règlement budgétaire et financier.
Le présent règlement sera actualisé en tant que de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
1/2 Considérant la nécessité d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Saint- Jean de Braye suite au renouvellement de l’assemblée délibérante lors du Conseil municipal du 27 mars 2026 avant toute délibération budgétaire,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Saint-Jean de Braye et d’indiquer qu’il rentrera en vigueur au 1er juillet 2026
2/2 1
REGLEMENT BUDGÉTAIRE
ET FINANCIER
COMMUNE DE SAINT -JEAN
DE BRAYE ET DU CCAS
2026 2
Table des matières
1-Le processus budgétaire .................................................................................................................... 5
1.1. Le budget un acte politique ....................................................................................................... 5
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP-CP) ....................................... 8
2-L’éxécution budgétaire ................................................................................................................... 10
1.1. L’engagement comptable ........................................................................................................ 10
1.2. La saisie des tiers .................................................................................................................... 12
1.3. L’enregistrement des factures ................................................................................................. 12
1.4. Liquidation et mandatement.................................................................................................... 13
1.5. Le délai global de paiement .................................................................................................... 14
1.6. La gestion des recettes ............................................................................................................ 14
3-Les opérations financières particulières et opérations de fin d’exercice ........................................ 16
1.1. La gestion du patrimoine......................................................................................................... 16
1.2. Les suivi des demandes de subventions à percevoir .............................................................. 17
1.3. Les régies ................................................................................................................................ 17
1.4. Le rattachement des charges et des produits ........................................................................... 18
1.5. La journée complémentaire ..................................................................................................... 18
4-La gestion de la dette ...................................................................................................................... 18
1.1. Les garanties d’emprunt .......................................................................................................... 19
1.2. La gestion de la dette et de la Trésorerie ................................................................................. 19 3
INTRODUCTION
Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des documents budgétaires réglementaires de la collectivité, la ville de Saint-Jean de Braye et du CCAS ont fait le choix de passer à la nomenclature M57 avant la date limite réglementaire imposée aux communes.
Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
-la révision des méthodes d’amortissement comptables, adopté lors du conseil municipal du 25 novembre 2022.
-l’adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14), adopté lors du conseil municipal de la ville du 27 juin 2022 et du Conseil d’administration du CCAS du 14 juin 2022.
- l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la Ville et au CCAS pour la préparation et l’exécution du budget, à l’occasion du conseil municipal de la ville du 16 décembre 2022 et lors du Conseil d’Administration du CCAS du 13 décembre 2022.
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Saint-Jean de Braye et du CCAS formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la commune qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation des services.
Il s’impose à l’ensemble des pôles, directions et services gestionnaires de crédits, et en particulier à la Direction des Finances et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
– La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ; – La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement
– La comptabilité d’engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ; 2- Anticiper l’impact des actions de la commune et du CCAS sur les exercices futurs ; 3- Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits et de l’encaissement des recettes.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes et aux CCAS permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre. 4
L’annualité budgétaire
Le budget de la collectivité territoriale est l’acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses de l’exercice (article L1612-22 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1)1 ou encore les autorisations de programme.
L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune de Saint-Jean de Braye comprend uniquement un budget principal.
L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.
L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions. « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible. 5
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
1. Le processus budgétaire
1.1. Le budget un acte politique
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil Municipal ou le Conseil d’administration pour le CCAS) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
1.1.1. L’arborescence budgétaire, déclinaison des politiques municipales
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
1.1.2. Le cycle budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.
1.1.3. Les orientations budgétaires
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, la commune de Saint-Jean de Braye et le CCAS organisent lors de leurs assemblées délibérantes un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget.
La commune structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune. 6
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.
1.1.4. Le budget primitif
La commune de Saint-Jean de Braye et le CCAS s’engagent à voter son budget primitif avant le 1er janvier de l’exercice.
Accompagné d’un cabinet, un travail a été mené en 2022 sur la prospective financière 2022-2027. Au regard de cette prospective, la capacité d’investissement de la collectivité a été évaluée au regard de son autofinancement, de sa capacité à emprunter tout en maintenant un fonds de roulement en fin d’exercice correspondant à une mensualité de charges salariales.
Ainsi, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant :
– séquence 1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année N, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l’investissement en fonction (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette).
– séquence 2 : préparation par les services des propositions budgétaires de l’exercice à venir. Dans ce cadre, les services rédigent, en respectant un cadre fourni par la Direction des Finances, une note budgétaire de présentation détaillée de leurs propositions. Ce support revêt une importance déterminante puisqu’il sert de document de référence lors des conférences budgétaires. Il devra faire apparaître les dépenses incompressibles (marchés, abonnements, licences métiers…), les dépenses pouvant faire l’objet d’un arbitrage. (actions, manifestations en faisant apparaître les coûts portés par les services mais également ceux portés par les services supports) Cette évaluation du coût nécessitera un travail en transversalité en amont des soutenances budgétaires afin que chaque service puisse inscrire les dépenses correspondantes.
– séquence 3 : tenue des arbitrages (Direction Générale/Services gestionnaires/Pilotes budgétaires/Direction des Finances accompagnés des élus de secteur et l’élu(e) en charge des finances).
– A l’issue de ces conférences budgétaires, l’équilibre général du budget N est présenté au Maire et au président du CCAS, qui rendent leurs arbitrages finaux.
– séquence 4 : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires lors des assemblées délibérantes.
– séquence 5 : Vote du budget primitif de l’année N en Conseil Municipal et au conseil d’administration du CCAS.
Conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L1612-27 du CGCT, le budget primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La commune de Saint-Jean de Braye et le CCAS ont fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Les crédits sont votés au niveau du chapitre. 7
1.1.5. Les décisions modificatives
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
1.1.6. Le budget supplémentaire et l’affectation des résultats
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Il n’a pas pour objet de rajouter des crédits mais d’ajuster les dépenses au sein des chapitres
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du compte administratif de l’exercice clos.
1.1.7. Les virements de crédits
Les crédits sont votés par chapitre.
Le CGCT prévoit la fongibilité des crédits entres chapitres dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne dépassant pas 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. L’assemblée délibérante peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
1.1.8. Le compte financier unique
Le Compte Financier Unique remplace la présentation actuelle des comptes locaux. Ce document unique permet d’améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
Avant la généralisation du Compte Financier Unique sur les comptes de l’exercice 2026 à l’ensemble des collectivités, une phase d’expérimentation a été ouverte. La commune de Saint-Jean de Braye produira son premier Compte Financier Unique pour les comptes de l’exercice 2025. (budget supplémentaire 2026)
Les prérequis demandés aux collectivités sont :
-d’appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57, ce qui est le cas depuis le 1er janvier 2023 -d’avoir dématérialisé les documents budgétaires, ce qui est mise en place depuis le budget primitif 2024. 8
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP-
CP)
1.2.1. Définition
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement. (ne concerne que le budget de la commune)
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque AP se caractérise par :
– Un millésime et une enveloppe de financement AP/CP ;
– Le programme de l’arborescence des politiques municipales auquel elle se rattache ; – Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. L’égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
Toutes les dépenses réelles d’investissement de la commune, hormis les dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs font l’objet de CP . L’affichage des projets au travers du PPI permet le suivi des CP. (Numéro d’opération, action du mandat dans l’outil financier)
La commune de Saint-Jean de Braye et le CCAS définissent deux types d’AP, qui comportent des règles de gestion distinctes :
– Les AP dites « récurrentes ou ponctuelles » correspondent aux politiques municipales d’intervention dont l’inscription budgétaire s’échelonne au plus sur deux exercices ; Les crédits seront inscrits pour le montant total de l’opération et le reliquat non mandaté sur l’exercice fera l’objet d’un report de crédits en N+1
– Les AP dites d’ « opérations de travaux uniques » correspondent à des projets d’envergure, dont la réalisation peut s’échelonner sur plusieurs exercices, voir la durée d’un mandat municipal. Ces AP permettent de retracer le coût global du projet financé.
Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables.
1.2.2. Le vote
La création, révision et clôture des AP, qu’elles soient récurrentes ou de projet, ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal.
La commune de Saint-Jean de Braye et le CCAS ont fait le choix de délibérer uniquement pour les projets dits d’ « opérations de travaux uniques »
➔Elles feront l’objet d’une délibération spécifique
Le montant d’une AP sur opérations de travaux uniques peut être, révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au long de la durée de vie de cette AP. 9
1.2.3. L’affectation
L’affectation de l’AP, effectuée par l’Assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique.
Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de l’Assemblée de consacrer tout ou partie d’une AP au financement d’une opération (projet/action/marché...).
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les conditions de sa réalisation. Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.
Pendant la période d’affectation autorisée, l’affectation initiale peut être complétée. Ce complément, sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote de l’Assemblée délibérante.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
– Pour sa partie non encore engagée,
– Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler l’engagement non utilisé).
1.2.4. Durée de vie, caducité et annulation des AP
Les AP d’ « opérations de travaux uniques » ont une durée de vie égale à 6 années, cette durée de vie pouvant être revue en fonction de l’avancement du projet.
1.2.5. Information de l’assemblée
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la commune prévoit que le Règlement Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d’information de l’Assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Documents de prévision budgétaire :
● A l’occasion de chaque modification de l’AP/CP, un état récapitulatif pour chacune des politiques municipales reprenant le montant d’AP voté, engagé et liquidé par programme et enveloppe de financement est adressé à l’ensemble des Elus
● Cette présentation arrête ces différents montants tels que constatés le jour précédant l’envoi des projets de délibération qui seront examinés lors du Conseil Municipal ou du Conseil d’Administration.
● Lors du vote du BP (N+1), l’état reprend l’avancement des AP de l’exercice précédent. Lors du vote du BS et des DM, l’état reprend les individualisations réalisées depuis le début de l’année.
Le rapport annuel du CA :
● A l’occasion de la présentation des éléments d’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1, lors du vote du CA N-1, un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté.
● Ce bilan s’appuie sur la présentation de l’annexe budgétaire permettant (notamment) de déterminer le ratio de couverture (AP affectées non mandatées/CP mandatés) des AP affectées prévu par l’instruction budgétaire et comptable M57.
● Ce bilan retrace les taux d’individualisation des AP votées au cours de l’exercice, le montant des AP votées non affectées, affectées non engagées et engagées non liquidées, pour l’ensemble des AP « vivantes » au 31 décembre de l’exercice N-1. 10
2. L’exécution budgétaire
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
2.1. L’engagement comptable
2.1.1. Définition
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 1612-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs. La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître : – Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
– Les crédits disponibles à l’engagement,
– Les crédits disponibles au mandatement,
– Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels. Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande...
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction). L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits. 11
2.1.2. Procédures d’engagement
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une procédure d’engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l’engagement comptable.
Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l’engagement concerne un accord cadre à bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur, ou encore le règlement des intérêts de la dette.
Le bon de commande
Cette procédure d’engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la collectivité sans s’appuyer sur un marché « formalisé » et s’appuyant sur un bon de commande unique.
Les demandes d’achat, (objet de la dépense, clé imputation) ainsi que les trois devis sont déposés sur un répertoire.
La direction des finances procède aux contrôles et à la saisie du bon de commande.
Cette procédure d’engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique engagement.
Les demandes d’achat, (objet de la dépense, clé imputation, références du marché) sont déposées sur un répertoire
La direction des finances procède aux contrôles et à la saisie du bon de commande.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir du Maire et ou de la direction générale par délégation dans la limite de 15 000€ TTC. Une délégation peut être donnée à l’adjoint au directeur des services techniques pour plus de fluidité dans la limite de 1500 € TTC
Chaque directeur général (DGS, Directeur général Adjoint) signe le bon de commande de son pôle. L’ensemble des bons de commande est signé de façon dématérialisée par la personne qui a reçu délégation pour le faire. (Workflow).
Toute personne ne possédant pas la délégation ne peut engager juridiquement la collectivité.
En l’absence de bon de commande signé, l’engagement n’est pas validé et ne peut donc pas être utilisé pour liquider des factures.
L’engagement sans bon de commande
Cette procédure permet la création d’un engagement qui ne nécessite pas la production d’un bon de commande en parallèle pour permettre l’exécution des prestations.
L’engagement est créé par la Direction des Finances et peut ensuite faire l’objet de liquidations sans émission d’un bon de commande. 12
Sont concernés par cette procédure les engagements liés à des marchés simples (de type travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage), l’ensemble des subventions versées par la collectivité (annexe du budget, délibération et ou décision).
Cette procédure s’applique également pour les dépenses liées au paiement des fluides (électricité, eau, gaz...), des loyers dus par la commune, des taxes et impôts réglés par elle ainsi que pour certaines recettes perçues.
Les directions gestionnaires peuvent procéder à l’engagement des recettes en y joignant les pièces justificatives. Elles seront contrôlées lors de la liquidation par la direction des finances.
2.2. La saisie des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Ville. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans l’application financière est effectuée par la Direction des Finances et dans le respect de la charte de saisie des tiers.
Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, à minima : · De l’adresse ;
· D’un relevé d’identité bancaire ou postale, et, pour les tiers étrangers, le nom et l’adresse de leur banque ;
· Pour les sociétés, un extrait KBIS permettant de s’assurer que la société ne fait pas l’objet d’une procédure ; son référencement par n° SIRET et code APE et ou le SIREN ;
· Pour un particulier (reste une exception) : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance (copie de la pièce d’identité).
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d’engagements de dépenses ou de recettes.
Dans tous les cas, les coordonnées bancaires devront être communiquées sous la forme d’un RIB délivré par la banque du bénéficiaire. Seules les coordonnées indiquées dans l’acte d’engagement d’un marché peuvent être saisies sans ce justificatif.
Les modifications et suppressions de tiers suivent le même processus : la demande est effectuée par le service gestionnaire avec les éléments justificatifs par mail sur la boite générique : finances@ville-saintjeandebraye.fr. Les modifications apportées aux relevés d’identité bancaire sont traitées exclusivement par la Direction des Finances.
2.3. L’enregistrement des factures
La Ville et le CCAS soutiennent l’effort de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 et, depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation obligatoire pour toute entreprise/société de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/
Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et déposée sur la plate-forme CHORUS. Aucun paiement relatif à un bon de commande et/ou un marché notifié par la Ville ne pourra être effectué sur la base d’une facture qui ne serait pas dématérialisée par ce biais.
La Ville a choisi de rendre obligatoire pour le dépôt des factures sur Chorus la référence à l’engagement juridique (ou numéro de bon de commande).
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
· Le numéro SIRET de la commune : informations données sur le bon de commande 13
· Le numéro d’engagement porté sur le bon de commande : 3 lettres (abréviation du service) puis 2 chiffres (année) puis le numéro de commande (par exemple CO21…). Enfin, il est rappelé que le portail Chorus Pro n’est destiné qu’à la transmission des seules factures respectant les éléments portés dans le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique : date d’émission de la facture, désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture, référence de l’engagement ou de la commande, quantité et détermination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés, etc. Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier (risque de doublon), ainsi les factures papiers sont renvoyées au fournisseur.
2.4. Liquidation et mandatement
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
1. La constatation du service fait : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense.
La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié. La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. D’une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant : • La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement).
• La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef de service concerné ou le directeur (lorsque la constatation a été faite par le chef de service).
2. Le mandatement/ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est chargée de la validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation.
Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales. Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
❖ Le paiement est ensuite effectué par le Trésorier Principal Municipal. Le Trésorier effectue
les contrôles de régularité suivants :
– Qualité de l’ordonnateur (en lien avec les délégations de signature) – Disponibilité des crédits ;
– Imputation comptable ;
– Validité de la dépense ;
– Caractère libératoire du règlement. 14
2.5. Le délai global de paiement
Au vu des pièces justificatives transmises par le service gestionnaire, la Direction des Finances procède au mandatement. Elle vérifie les liquidations effectuées par les services, leur conformité par rapport aux pièces présentées, établit les mandats et les transmet (sous format .XML fichiers PES dématérialisés) à la trésorerie municipale chargée du paiement.
La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats. Les délais de mandatement courent à compter de la date de réception de la facture sur Chorus.
Intégration hebdomadaire des factures dans le logiciel financier via Chorus par le service des finances puis :
10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait, vérification des montants, transmission des pièces justificatives ;
10 jours pour la Direction des Finances : vérification des éléments nécessaires au manda- tement (numéro SIRET, RIB, adresse, pièces justificatives…), mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au comptable public ;
10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense.
Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de la facture par la Ville. Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai.
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui per- mettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 962, confirmés par la loi du 2 mars 1982.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l’évo- lution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 est le texte de référence à la date d’adoption du présent règlement.
Deux types de justificatifs doivent être transmis au comptable :
- la justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat ou convention ; - la pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation : facture, décompte.
2.6. La gestion des recettes
Les services gestionnaires établissent un état liquidatif, accompagnée des pièces justificatives. Ils doivent proposer la liquidation de la recette dès que la dette est exigible (dès service fait) avant encaissement.
Sa transmission à la Direction des Finances fait l’objet d’un avis des sommes à payer (ASAP) com- muniqué automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP par la filière éditique de la DGFiP 15
2.6.1. Les recettes tarifaires et leur suivi
Les tarifs sont votés par décision chaque année. Les services gestionnaires sont chargés de la ré- daction des décisions afférentes.
Les tarifs sont appliqués au sein de régies de recettes, par émission de titres de recettes envoyés aux administrés, par un rôle. Ceux-ci sont émis par la Direction des Finances sur présentation des états liquidatifs et des pièces justificatives par le service gestionnaire
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l’encaissement des recettes de la Ville. Il peut demander aux services de la Ville toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l’encaissement d’une recette. Contrairement aux dépenses il n’existe pas de nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s’assurer que la recette a été auto- risée par l’autorité compétente.
2.6.2. Les annulations de recettes
Lorsqu’une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l’application du règlement intérieur du service ou lorsqu’une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une annula- tion. (Réduction du titre de recettes sur le même exercice ou émission d’un mandat pour les annu- lations de recettes sur exercice antérieur)
L’annulation est émise par la Direction des Finances sur la base des justificatifs produits par le ser- vice gestionnaire. Il revient à ce dernier d’établir et de faire signer à la direction générale un certificat administratif le cas échéant.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l’exercice en cours ou sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l’exercice, dans le second l’annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l’exercice clos. La remise gracieuse et l’admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à elles de la compé- tence exclusive de l’assemblée délibérante.
L’assemblée délibérante peut accorder la remise gracieuse d’une créance à un débiteur dont la situation financière ne lui permet pas de régler sa dette :
- Les délibérations de remises gracieuses sont ensuite préparées par la Direction des Finances ; - A l’issue de l’adoption de la délibération, la créance est éteinte.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
Les admissions en non-valeur sont présentées par la Direction des Finances sur la base d’un état transmis par le comptable public ; à l’issue de la délibération, la créance reste due mais les pour- suites du comptable sont interrompues.
2.6.3. Le suivi des demandes de subventions à percevoir
Ce sont les services gestionnaires de crédits qui ont la responsabilité du montage des dossiers de subvention. Les demandes d’aide sont faites auprès de partenaires institutionnels pour financer des projets ou services spécifiques. Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée. Les directions gestionnaires doivent en informer la direction des Finances afin qu’un engagement de recettes soit saisi dans l’application. (1€)
Une fois les dossiers déposés et les subventions obtenues, le suivi de l’encaissement est de la responsabilité de la Direction des Finances. La notification de la subvention, adressée à la Direction des Finances fait l’objet d’un engagement pour le montant de la recette attendue. 16
En fonction de l’avancée des travaux et des conditions de versement de la recette, les directions gestionnaires informent la direction des finances en transmettant les pièces justificatives (notification de début de travaux, Os…). Les directions gestionnaires en lien avec la direction des finances procèdent aux demandes d’avance :
-demandes d’acomptes, production des pièces justificatives : service gestionnaire -état liquidatif des dépenses sur demande du service : direction des finances (mise à la signature de l’état liquidatif des dépenses à l’ordonnateur et au comptable).
3. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’exercice
3.1. La gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune.
Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable suivant :
Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Comptable public. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
– A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
– A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien. Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de mêmes montants. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées. 17
3.2. Les provisions pour risques et charges
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération semi- budgétaire comprenant au budget une dépense de fonctionnement
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Elles sont ajustées annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision doit être effectuée.
3.3. Les régies
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses. Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
– de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
– du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
– de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
– de la conservation des pièces justificatives ;
– de la tenue de la comptabilité. Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public. La Trésorerie Municipale a pour rôle de :
– contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ; – procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ; – contrôler les régies. Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire. 18
– Responsabilité administrative : Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
– Responsabilité pénale : Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
– Responsabilité personnelle et pécuniaire : La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
3.4. Le rattachement des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
• Le service doit être fait au 31 décembre de l’année n.
• Les sommes en cause doivent être significatives.
• La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
3.5. La journée complémentaire
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats (à la demande du Trésorier) correspondants aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle doit se limiter à l’émission de titres (recettes perçues sur le P503 jusqu’au 31 12)
4. La gestion de la dette 19
4.1. Les garanties d’emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt : • La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, • Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
4.2. La gestion de la dette et de la Trésorerie
4.2.1. La gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337 – 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette. Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La délégation de cette compétence est encadrée. Le Maire de la commune peut ainsi : – lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
– retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
– passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
– résilier l’opération arrêtée ;
– signer les contrats répondant aux conditions posées ;
– définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; – recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; – conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation. Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la présentation du compte administratif de l’année écoulée.
4.2.2. La gestion de la Trésorerie 20
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5. Conseil municipal du 26 juin 2026
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Projet de délibération n°2
Objet : Compte Financier Unique 2025
Présentation du CFU
Le Compte Financier Unique (CFU) constitue un document unique partagé entre l’ordonnateur et le comptable public. Il se substitue au compte administratif et au compte de gestion, en remplissant à lui seul l’ensemble des fonctions de rendu de comptes. Il permet de rationaliser et de moderniser l’information budgétaire et comptable soumise au vote, en supprimant les redondances entre les deux documents précédents. Enfin, il simplifie les procédures grâce à une production entièrement dématérialisée.
4 maquettes de CFU à la disposition des collectivités :
• CFU M57 voté par nature
• CFU M57 voté par fonction
• CFU M57 pour les collectivités de moins de 3500 habitants
• CFU pour les SPIC /EPIC (M4)
Ayant toutes la même structure en quatre parties :
I. Informations générales et synthétiques
II. Exécution budgétaire
III. États financiers1
IV. États annexés
Les apports du CFU
Une information financière simplifiée et plus lisible : un document unique remplace désormais deux supports partiellement redondants et souvent volumineux.
Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, des données d’exécution budgétaire et des éléments patrimoniaux, permettant une meilleure appréciation de la situation financière du budget concerné.
Un levier de travail collaboratif renforcé entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives), contribuant à l’établissement d’un document commun et, le cas échéant, à l’amélioration de la fiabilité des comptes.
1 Notion nouvelle définie dans le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales.
1/4 Focus sur les principales nouveautés
Dès la partie I « Informations générales et synthétiques », le CFU met en avant les principaux indicateurs relatifs à la situation financière de la collectivité. Sont notamment présentés : • Une nouvelle approche des ratios, distinguant les ratios par habitant et les ratios de structure et d’analyse financière, avec l’introduction de deux indicateurs complémentaires : le taux d’épargne nette et la capacité de désendettement,
• une présentation renouvelée des résultats,
• un bilan et un compte de résultat synthétiques,
• les taux des contributions et les principaux produits associés.
La lecture de l’exécution budgétaire, modernisée dans la partie II, est complétée par une approche patrimoniale développée en partie III. Le bilan y présente notamment la valeur des immobilisations, ainsi que le niveau des créances et des dettes en fin d’exercice, permettant ainsi d’approfondir l’analyse financière au-delà de la seule vérification du respect des autorisations budgétaires.
Les « états annexés » (partie IV) apportent des informations complémentaires d’ordre budgétaire, comptable et de gestion. Dans le cadre du CFU expérimental, ils correspondent à une sélection d’annexes issues du compte administratif. Dans un souci de simplification, certaines annexes ont été supprimées, afin de mettre en avant les données les plus pertinentes. Par ailleurs, certaines informations ont été repositionnées en début de document afin d’en améliorer la lisibilité (notamment le périmètre et les modalités de vote).
Enfin, le CFU repose sur une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public. Ce dispositif facilite la préparation du document en amont et permet d’identifier d’éventuelles discordances, lesquelles apparaissent le cas échéant avant la page de signature.
En résumé : aperçu du cadre du CFU
Composition du CFU Ce que vous y trouverez
I) Informations générales et
synthétiques
Une vue panoramique sur les principales données : ratios,
résultats globaux et bilans synthétiques
II) Exécution budgétaire Le compte rendu de l’exécution budgétaire : la vue d’ensemble, qui vous présente les grands équilibres, est
fournie par l’ordonnateur et les vues détaillées par le
comptable.
III) États financiers La vision patrimoniale : le bilan, le compte de résultat, la balance et l’annexe si votre collectivité a recours à la
certification des comptes
IV) États annexés Des précisions que vous trouviez précédemment dans les annexes du compte administratif. Seuls les états conservant
une pertinence sont retenus dans le CFU.
Vous disposez ainsi de focus sur des questions budgétaires
(vérification de l’équilibre, présentation croisée nature /
fonction, détail des subventions, annexe environnementale ou
gestion pluriannuelle…) ou comptables (état de la dette, des
provisions ou d’engagements au-delà de l’exercice liés à des
opérations particulières).
Ce qui reste inchangé
2/4 • L’architecture budgétaire de la collectivité demeure inchangée : un CFU est ainsi établi pour chaque budget « éligible » qui donnait jusqu’à présent lieu à la production d’un compte administratif et d’un compte de gestion ;
• La date de vote du CFU de l’exercice N reste identique à celle du compte administratif, et doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année N+1 ;
• Les modalités de vote sont également inchangées : comme pour le compte administratif, le maire ou le président doit se retirer au moment du vote du CFU.
Le CFU : une obligation légale à anticiper
L’expérimentation du CFU a porté sur la période couvrant les exercices budgétaires 2021 à 2023. Près de 5000 collectivités y ont participé.
Le Gouvernement a rendu au Parlement un bilan sur l’expérimentation fin 2023.
Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour l’ensemble des budgets éligibles sous instruction M57 et M4 (soit un vote au plus tard en juin 2027).
Ceci étant exposé,
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Saint-Jean de Braye ;
Vu le CFU 2025 de la commune de Saint-Jean de Braye ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de « CIVILITE - PRENOM - NOM » ;
3/4 Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’élire le président de la séance pour la présentation du Compte Financier Unique,
- d’approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget général de la ville de Saint-Jean de Braye.
4/4 Page 1
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE : VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE (1)
(2) RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE
Numéro SIRET : 21450284100015
POSTE COMPTABLE : SGC ORLEANS METROPOLE
M. 57
Compte financier unique
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) Libellée du budget principal s’il s’agit d’un budget annexe
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
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Sommaire
I - Informations générales et synthétiques
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B1 - Présentation générale du compte financier - Vue d'ensemble 5
B2 - Résultats d'exécution du budget principal et du budget des services non personnalisés 6
B3.1 - Liste des organismes de regroupement 7
B3.2 - Liste des établissements publics créés 8
B3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 9
C1 - Détail des restes à réaliser - Dépenses 10
C2 - Détail des restes à réaliser - Recettes 11
D - Bilan synthétique 12
E - Compte de résultat synthétique 13
F - Taux des contributions et produits afférents en N 15
II - Exécution budgétaire
A - Modalités de vote du budget 16
Vue d'ensemble
A1.1 - Dépenses d'investissement 17
A1.2 - Recettes d'investissement 18
A2.1 - Dépenses de fonctionnement 19
A2.2 - Recettes de fonctionnement 20
Vue détaillée
B1 - Dépenses d'investissement 21
B2 - Recettes d'investissement 24
C1 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 27
D1 - Dépenses de fonctionnement 28
D2 - Recettes de fonctionnement 34
III - Etats financiers
A - Bilan 38
B - Compte de résultat 42
C - Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) 45
D - Balance des comptes 46
IV - Etats annexés
A - Présentation croisée et agrégée
A1 - Présentation croisée, section d'investissement - Vue d'ensemble 76
A2 - Présentation croisée, section de fonctionnement - Vue d'ensemble 78
A3 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 80
B - Etats annexés patrimoniaux
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 82
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 83
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 88
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 90
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 91
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement 93
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N 94
B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 95
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes 96
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 97
B3 - Etat des provisions 99
B4 - Etat des charges transférées 101
B5 - Détail des opérations pour comptes de tiers 102
B6 - Prêts 104
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés 105
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus 106
B7.3 - Etat des emprunts garantis 107
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 124
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail 125
B7.6 - Etat des marchés de partenariat 126
B7.7 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale 127
B7.8 - Autres engagements donnés 128 VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
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B7.9 - Autres engagements reçus 129
B8 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions 130
B9 - Etat du personnel 133
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 138
B11.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
B11.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
C - Etats annexés budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 139
C1.2- Equilibre budgétaire - Dépenses 140
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 141
C2.1 - Situation des AP 143
C2.2 - Situation des AE Sans Objet
IV - Annexes
C - Etats annexés budgétaires
C3.1 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par nature 144
C3.2 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par fonction 151
IV - Etats annexés
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2 - Gestion des fonds européens Sans Objet
D3 - Actions de formation des élus 158
D4 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes 159
D5 - Identification des flux croisés Sans Objet
D6.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D6.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D7.1- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (1) Sans Objet
D7.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
D8.1 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Etat de synthèse Sans Objet
D8.2 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Détail Sans Objet
E - État des Contrôles du Compte Financier 160
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 161
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) Page 4
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 22845
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 1440.35
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1345.59
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1515.24
3 Dépenses d’équipement brut / population 544
4 Encours de dette / population (2)(3) 707.51
5 DGF / population 43.30
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 64,09 %
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 92,75 %
8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (4) 11.17 %
9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 6.40 %
10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) (4) 46.69 %
11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) (4) 417,92 %
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts.
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Page 5
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 16 876 664,23 33 997 784,61 50 874 448,84
Recettes réalisées (1) B 13 726 786,99 34 645 624,27 48 372 411,26
Restes à réaliser C 1 984 725,63 0,00 1 984 725,63
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 15 518 952,56 34 639 790,76 50 158 743,32
Dépenses réalisées (1) E 12 505 144,53 33 496 137,97 46 001 282,50
Restes à réaliser F 1 882 346,37 0,00 1 882 346,37
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E 1 221 642,46 1 149 486,30 2 371 128,76
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -753 440,50 642 006,15 -111 434,35
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H 468 201,96 1 791 492,45 2 259 694,41
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F 102 379,26 0,00 102 379,26
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I 570 581,22 1 791 492,45 2 362 073,67
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre Page 6
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE Exercice 2025
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent : exercice
N-1
Part affectée à
l’investissement : exercice N
Résultat de
l’exercice N
Transfert ou intégration de
résultat par opération d’ordre
non budgétaire
Résultat de clôture de
l’exercice N
I - Budget principal 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Investissement -753 440,50 0,00 1 221 642,46 0,00 468 201,96
Fonctionnement 4 026 125,75 3 384 119,60 1 149 486,30 0,00 1 791 492,45
TOTAL I 3 272 685,25 3 384 119,60 2 371 128,76 0,00 2 259 694,41
II - Budgets des services à caractère
administratif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL II 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III - Budgets des services à caractère
industriel et commercial 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL I + II + III 3 272 685,25 3 384 119,60 2 371 128,76 0,00 2 259 694,41 Page 7
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITE B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
ORLEANS METROPOLE 01/01/2002 TPU 0,00
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. Page 8
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
CCAS CCAS 01/01/1978 SPA non
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. Page 9
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. Page 10
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 1 882 346,37
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 136 073,23
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 324 450,80
21 Immobilisations corporelles (3) 341 558,74
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 927 981,05
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 152 282,55
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 11
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 1 984 725,63
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 984 725,63
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 12
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE Exercice 2025
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) D
ACTIF NET (1) Total
ACTIF IMMOBILISÉ 0,00
Immobilisations incorporelles (nettes) 0,00
Subventions d'investissement versées 4 112,03
Autres immobilisations incorporelles 116,25
Immobilisations corporelles (nettes) 0,00
Terrains 23 357,21
Constructions 105 006,04
Réseaux et installations de voirie 9 978,33
Réseaux divers 4 859,56
Installations techniques, agencements et matériel 1 229,45
Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00
Autres 4 833,09
Immobilisations corporelles en cours 13 856,74
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés 8 335,45
Immobilisations financières (nettes) 748,12
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 176 432,27
ACTIF CIRCULANT 0,00
Stocks 0,00
Créances 1 045,30
Charges constatées d'avance 0,00
Trésorerie 2 738,63
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 3 783,93
Comptes de régularisation (III) 0,02
Écarts de conversion actif (IV) 0,00
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 180 216,22
FONDS PROPRES ET PASSIF Total
FONDS PROPRES 0,00
Apports et subventions d'investissement 59 692,66
Neutralisations et régularisations -40 731,27
Réserves 141 763,14
Report à nouveau 642,01
Résultat de l'exercice 1 149,49
Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant 0,00
TOTAL FONDS PROPRES (I) 162 516,03
PASSIF 0,00
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1) 353,48
DETTES FINANCIÈRES 0,00
Emprunts obligataires 0,00
Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit 16 176,71
Dettes financières et autres emprunts 12,78
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 16 189,49
DETTES NON FINANCIÈRES 0,00
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 766,19
Autres dettes non financières 371,44
Produits constatés d'avance 0,00
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 1 137,63
TOTAL TRÉSORERIE (4) 0,00
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 17 680,61
Comptes de régularisation (III) 19,58
Écarts de conversion passif (IV) 0,00
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 180 216,22
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations Page 13
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE Exercice 2025
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés) 0,00 0,00
Dotations de l'état 1 011,05 999,35
Participations 1 751,09 1 672,20
Compensations, autres attributions et autres participations 2 087,14 1 949,45
Dons et legs 8,26 99,20
Impôts et taxes 26 142,95 25 664,17
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE 0,00 0,00
Ventes de biens ou prestations de services 2 802,89 2 891,61
Produits des cessions d'actifs 61,60 9,34
Autres produits de gestion 462,41 569,70
Production stockée et immobilisée 0,00 299,78
AUTRES PRODUITS 0,00 0,00
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges 0,00 914,46
Reprises du financement rattaché à un actif 30,01 11,31
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00
Neutralisation des moins-values de cession 0,00 0,01
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 34 357,40 35 080,58
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Achats et charges externes 7 705,60 7 695,98
Charges de personnel 19 151,11 18 034,29
Indemnités des élus (et membres du CESR) 268,79 276,32
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 128,29 137,82
Impôts et taxes 542,63 428,75
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 2 747,25 3 356,21
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 19,99 8,70
Neutralisation des dépréciations et provisions 0,00 0,00
Neutralisation des plus-values de cession 41,61 0,66 Page 14
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 30 605,27 29 938,72
CHARGES D'INTERVENTION 0,00 0,00
Dispositifs d'intervention pour compte propre 2 301,27 2 283,08
Autres charges 17,06 19,81
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 2 318,33 2 302,89
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 1 433,80 2 838,97
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V) 0,35 0,42
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 284,66 290,98
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -284,31 -290,55
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 1 149,49 2 548,42 Page 15
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit N Variation du produit
/ N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part définie à l’art. 265 du code des douanes) SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 49,72 0,00 16 518 583,00 0,68
TFPNB 39,03 0,00 36 805,00 -4,71
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 15,78 0,00 169 635,00 -40,09
TOTAL 16 725 023,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. Page 16
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.5%
- Investissement : 7.5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... Page 17
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 183 506,51 30 169,20 16,44 136 073,23
204 Subventions d'équipement versées (6) 1 404 786,80 1 053 265,00 74,98 324 450,80
21 Immobilisations corporelles 2 750 776,75 1 985 104,93 72,17 341 558,74
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 9 359 898,51 7 956 855,87 85,01 927 981,05
Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 13 698 968,57 11 025 395,00 80,48 1 730 063,82
10 Dotations, fonds divers et réserves 9 900,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 1 366 160,26 1 365 731,82 99,97 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 100,00 100,00 100,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 188 632,90 36 350,33 19,27 152 282,55
Total des dépenses financières 1 564 793,16 1 402 182,15 89,61 152 282,55
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 15 263 761,73 12 427 577,15 81,42 1 882 346,37
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 155 190,83 30 009,83 19,34 0,00
041 Opérations patrimoniales (5) 100 000,00 47 557,55 47,56 0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement 255 190,83 77 567,38 30,40 0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 15 518 952,56 12 505 144,53 80,58 1 882 346,37
001 Solde d’exécution négatif reporté 753 440,50
Total des dépenses de la section d’investissement 16 272 393,06 12 505 144,53 1 882 346,37
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041
(6) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324. Page 18
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 395 588,08 455 580,70 115,17 1 984 725,63
16 Emprunts et dettes assimilées 9 502 000,00 6 534 823,84 68,77 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées(8) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 36 350,33 36 350,33 100,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 847 718,23 3 890 113,15 101,10 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 6 327,00 6 327,00 100,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 13 787 983,64 10 923 195,02 79,22 1 984 725,63
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 2 988 680,59 2 756 034,42 92,22 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 100 000,00 47 557,55 47,56 0,00
Total des recettes d’ordre en investissement 3 088 680,59 2 803 591,97 90,77 0,00
Total des recettes d’investissement de l’exercice 16 876 664,23 13 726 786,99 81,34 1 984 725,63
001 Solde d’exécution positif reporté 0,00
Total des recettes de la section d’investissement 16 876 664,23 13 726 786,99 1 984 725,63
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041
(8) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324 Page 19
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
011 Charges à caractère général (3) 7 872 228,28 6 922 870,05 949 358,23 7 872 228,28 100,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
20 112 957,07 19 554 529,71 148 004,60 19 702 534,31 97,96 0,00
014 Atténuations de produits 154 153,00 112 455,00 0,00 112 455,00 72,95 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586)
2 751 179,40 2 712 932,04 1 644,11 2 714 576,15 98,67 0,00
6586 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des
services
30 890 517,75 29 302 786,80 1 099 006,94 30 401 793,74 98,42 0,00
66 Charges financières 285 717,42 271 102,68 13 558,00 284 660,68 99,63 0,00
67 Charges spécifiques 244 484,00 836,77 0,00 836,77 0,34 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires)
230 391,00 52 812,36 0,00 52 812,36 22,92 0,00
Total des dépenses réelles et mixtes 31 651 110,17 29 627 538,61 1 112 564,94 30 740 103,55 97,12 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (2)
2 988 680,59 2 756 034,42 0,00 2 756 034,42 92,22 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement (3)
2 988 680,59 2 756 034,42 0,00 2 756 034,42 92,22 0,00
Total des dépenses de fonctionnement
de l’exercice
34 639 790,76 32 383 573,03 1 112 564,94 33 496 137,97 96,70 0,00
002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
0,00
Total des dépenses de la section de
fonctionnement 34 639 790,76 32 383 573,03 1 112 564,94
33 496 137,97 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 Page 20
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au
31/12 (1)
013 Atténuations de charges 64 000,00 173 563,82 1 857,61 175 421,43 274,10 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 2 968 715,08 2 499 076,70 303 815,16 2 802 891,86 94,41 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 8 118 267,00 8 418 114,00 0,00 8 418 114,00 103,69 0,00
731 Fiscalité locale 17 691 963,00 17 837 287,49 0,00 17 837 287,49 100,82 0,00
74 Dotations et participations 4 395 662,00 4 849 276,90 0,00 4 849 276,90 110,32 0,00
75 Autres produits de gestion courante 392 073,90 413 309,08 57 366,73 470 675,81 120,05 0,00
Total des recettes de gestion des services 33 630 680,98 34 190 627,99 363 039,50 34 553 667,49 102,74 0,00
76 Produits financiers 0,00 346,95 0,00 346,95 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 2 000,00 61 600,00 0,00 61 600,00 3 080,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov.
(semi-budgétaires)
209 912,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles et mixtes 33 842 593,78 34 252 574,94 363 039,50 34 615 614,44 102,28 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 155 190,83 30 009,83 0,00 30 009,83 19,34 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 155 190,83 30 009,83 0,00 30 009,83 19,34 0,00
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 33 997 784,61 34 282 584,77 363 039,50 34 645 624,27 101,91 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 642 006,15
Total des recettes de la section de fonctionnement 34 639 790,76 34 282 584,77 363 039,50 34 645 624,27 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040 Page 21
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE Exercice 2025
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 17 372,40 0,00 17 372,40 0,00
2051 Concessions et droits similaires 0,00 12 796,80 0,00 12 796,80 0,00
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 206 106,51 30 169,20 0,00 30 169,20 175 937,31
204182 Bâtiments et installations 0,00 100 000,00 0,00 100 000,00 0,00
2046 Attributions de compensation d'investissement 0,00 953 265,00 0,00 953 265,00 0,00
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 1 431 786,80 1 053 265,00 0,00 1 053 265,00 378 521,80
2111 Terrains nus 0,00 314 341,42 0,00 314 341,42 0,00
2115 Terrains bâtis 0,00 825,60 0,00 825,60 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 2 349,60 0,00 2 349,60 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 242 947,61 0,00 242 947,61 0,00
21311 Bâtiments administratifs 0,00 181 534,84 0,00 181 534,84 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 87 640,83 0,00 87 640,83 0,00
21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0,00 191 406,09 0,00 191 406,09 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 374 876,82 0,00 374 876,82 0,00
21316 Équipements du cimetière 0,00 18 214,20 0,00 18 214,20 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 41 604,79 0,00 41 604,79 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 27 943,11 0,00 27 943,11 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 192,00 0,00 192,00 0,00
21533 Réseaux câblés 0,00 4 192,37 0,00 4 192,37 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 14 725,85 0,00 14 725,85 0,00
21578 Autre matériel technique 0,00 48 801,85 0,00 48 801,85 0,00
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 0,00 30 306,73 0,00 30 306,73 0,00
21621 Biens sous-jacents 0,00 18 500,00 0,00 18 500,00 0,00 Page 22
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
21828 Autres matériels de transport 0,00 2 434,90 0,00 2 434,90 0,00
21831 Matériel informatique scolaire 0,00 276,99 0,00 276,99 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 107 011,53 0,00 107 011,53 0,00
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 0,00 58 882,37 0,00 58 882,37 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 39 718,19 0,00 39 718,19 0,00
2188 Autres 0,00 176 377,24 0,00 176 377,24 0,00
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 258 190,49 1 985 104,93 0,00 1 985 104,93 1 273 085,56
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 2 039 403,21 0,00 2 039 403,21 0,00
2313 Constructions 0,00 5 892 211,98 30 951,70 5 861 260,28 0,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 0,00 16 544,88 0,00 16 544,88 0,00
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 0,00 39 647,50 0,00 39 647,50 0,00
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 9 379 898,51 7 987 807,57 30 951,70 7 956 855,87 1 423 042,64
Total des dépenses
d'équipement 14 275 982,31 11 056 346,70 30 951,70 11 025 395,00 3 250 587,31
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 9 900,00 0,00 0,00 0,00 9 900,00
total chapitre 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 1 164 160,27 0,00 1 164 160,27 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 1 571,55 0,00 1 571,55 0,00
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 1 366 160,26 1 365 731,82 0,00 1 365 731,82 428,44
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 100,00 0,00 100,00 0,00 Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations 100,00 100,00 0,00 100,00 0,00
27638 Autres établissements publics 0,00 36 350,33 0,00 36 350,33 0,00
total chapitre 27 Autres immobilisations financières 215 890,33 36 350,33 0,00 36 350,33 179 540,00
Total des dépenses
financières 1 592 050,59 1 402 182,15 0,00 1 402 182,15 189 868,44
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles
d'investissement 15 868 032,90 12 458 528,85 30 951,70 12 427 577,15 3 440 455,75
13911 État et établissements nationaux 0,00 24 475,83 0,00 24 475,83 0,00
13912 Régions 0,00 1 934,00 0,00 1 934,00 0,00
139151 GFP de rattachement 0,00 3 600,00 0,00 3 600,00 0,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 155 190,83 30 009,83 0,00 30 009,83 125 181,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 3 274,61 0,00 3 274,61 0,00
2313 Constructions 0,00 44 282,94 0,00 44 282,94 0,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 100 000,00 47 557,55 0,00 47 557,55 52 442,45
Total des dépenses d'ordre
en investissement 255 190,83 77 567,38 0,00 77 567,38 177 623,45
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
16 123 223,73 12 536 096,23 30 951,70 12 505 144,53 3 618 079,20
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
753 440,50 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de la
section d'investissement 16 876 664,23 12 536 096,23 30 951,70 12 505 144,53 4 371 519,70 Page 24
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE Exercice 2025
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13151 GFP de rattachement 0,00 2 178,00 0,00 2 178,00 0,00
1321 État et établissements nationaux 0,00 111 139,20 0,00 111 139,20 0,00
1323 Départements 0,00 255 000,00 0,00 255 000,00 0,00
13251 GFP de rattachement 0,00 8 905,50 0,00 8 905,50 0,00
1328 Autres 0,00 78 358,00 0,00 78 358,00 0,00
total chapitre 13 Subventions d'investissement 395 588,08 455 580,70 0,00 455 580,70 -59 992,62
1641 Emprunts en euros 0,00 6 533 396,00 0,00 6 533 396,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 1 427,84 0,00 1 427,84 0,00
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 9 502 000,00 6 534 823,84 0,00 6 534 823,84 2 967 176,16
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 0,00 36 350,33 0,00 36 350,33 0,00
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 36 350,33 36 350,33 0,00 36 350,33 0,00
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 F.C.T.V.A. 0,00 357 678,71 21 788,85 335 889,86 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 170 103,69 0,00 170 103,69 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 3 384 119,60 0,00 3 384 119,60 0,00
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 3 847 718,23 3 911 902,00 21 788,85 3 890 113,15 -42 394,92
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations -61 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4582003 Opération pour compte tiers n° 4582003 6 327,00 6 327,00 0,00 6 327,00 0,00
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers 6 327,00 6 327,00 0,00 6 327,00 0,00
Total des recettes réelles
d'investissement 13 726 383,64 10 944 983,87 21 788,85 10 923 195,02 2 803 188,62
total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations 0,00 41 605,74 0,00 41 605,74 0,00
2111 Terrains nus 0,00 19 994,26 0,00 19 994,26 0,00
2802 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 0,00 1 138,00 0,00 1 138,00 0,00
2804182 Bâtiments et installations 0,00 112 381,67 0,00 112 381,67 0,00
280422 Bâtiments et installations 0,00 32 109,30 0,00 32 109,30 0,00
28046 Attributions de compensation d'investissement 0,00 953 265,00 0,00 953 265,00 0,00
2805 Concessions, brevets, licences, droits et valeurs similaires 0,00 73 421,33 0,00 73 421,33 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 12 455,05 0,00 12 455,05 0,00
28128 Autres agencements et aménagements 0,00 42 975,48 0,00 42 975,48 0,00
281311 Bâtiments administratifs 0,00 29 930,41 0,00 29 930,41 0,00
281312 Bâtiments scolaires 0,00 22 109,96 0,00 22 109,96 0,00
281313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0,00 4 277,31 0,00 4 277,31 0,00
281314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 23 251,23 0,00 23 251,23 0,00
281316 Équipements du cimetière 0,00 308,94 0,00 308,94 0,00
281318 Autres bâtiments publics 0,00 26 725,13 0,00 26 725,13 0,00
281351 Bâtiments publics 0,00 12 099,85 0,00 12 099,85 0,00
281568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 0,00 844,00 0,00 844,00 0,00
2815731 Matériel roulant 0,00 15 255,00 0,00 15 255,00 0,00 Page 26
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 1 335,86 0,00 1 335,86 0,00
281578 Autre matériel technique 0,00 33 375,87 0,00 33 375,87 0,00
28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 0,00 330 210,34 0,00 330 210,34 0,00
28181 Installations générales, agencements et aménagements divers 0,00 10 925,70 0,00 10 925,70 0,00
281828 Autres matériels de transport 0,00 138 474,05 0,00 138 474,05 0,00
281831 Matériel informatique scolaire 0,00 20 098,00 0,00 20 098,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 0,00 313 139,79 0,00 313 139,79 0,00
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 0,00 19 543,05 0,00 19 543,05 0,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 94 237,24 0,00 94 237,24 0,00
28185 Matériel de téléphonie 0,00 268,09 0,00 268,09 0,00
28188 Autres 0,00 370 278,77 0,00 370 278,77 0,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 3 050 280,59 2 756 034,42 0,00 2 756 034,42 294 246,17
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 0,00 47 557,55 0,00 47 557,55 0,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 100 000,00 47 557,55 0,00 47 557,55 52 442,45
Total des recettes d'ordre en
investissement 3 150 280,59 2 803 591,97 0,00 2 803 591,97 346 688,62
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
16 876 664,23 13 748 575,84 21 788,85 13 726 786,99 3 149 877,24
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de la
section d'investissement 16 876 664,23 13 748 575,84 21 788,85 13 726 786,99 3 149 877,24 Page 27
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
Cet état ne contient pas d'information. Page 28
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE Exercice 2025
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6042 Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager) 0,00 1 549 289,93 122 565,50 1 426 724,43 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 172 417,73 0,00 172 417,73 0,00
60612 Énergie - Électricité 0,00 1 878 775,62 377 144,42 1 501 631,20 0,00
60621 Combustibles 0,00 1 214,85 666,39 548,46 0,00
60622 Carburants 0,00 100 926,50 0,00 100 926,50 0,00
60623 Alimentation 0,00 38 348,69 1 353,02 36 995,67 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 17 383,98 0,00 17 383,98 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 98 520,92 1 597,26 96 923,66 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 140 493,22 4 560,37 135 932,85 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 8 813,15 2 985,24 5 827,91 0,00
60636 Habillement et Vêtements de travail 0,00 51 349,49 2 363,92 48 985,57 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 29 551,11 1 394,54 28 156,57 0,00
6065 Livres, disques, cassettes ... (bibliothèques et médiathèques) 0,00 81 161,31 39,58 81 121,73 0,00
6067 Fournitures scolaires 0,00 83 662,97 0,00 83 662,97 0,00
6068 Autres matières et fournitures. 0,00 466 524,60 14 912,15 451 612,45 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 655 264,26 102 608,85 552 655,41 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 14 763,43 4 403,49 10 359,94 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 12 597,15 2 242,80 10 354,35 0,00
61358 Autres 0,00 185 805,36 10 963,11 174 842,25 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 51 996,05 2 652,10 49 343,95 0,00
61521 Terrains 0,00 26 528,78 17 898,45 8 630,33 0,00
615221 Bâtiments publics 0,00 208 074,40 34 428,96 173 645,44 0,00
615231 Voiries 0,00 8 028,73 0,00 8 028,73 0,00 Page 29
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
61551 Matériel roulant 0,00 72 417,05 23 773,69 48 643,36 0,00
61558 Autres biens mobiliers 0,00 60 105,05 21 351,39 38 753,66 0,00
6156 Maintenance 0,00 706 532,96 229 665,99 476 866,97 0,00
6161 Multirisques 0,00 212 844,81 0,00 212 844,81 0,00
617 Études et recherches 0,00 28 774,00 0,00 28 774,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 23 093,21 155,00 22 938,21 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 71 746,59 18 071,93 53 674,66 0,00
6185 Frais de colloques et séminaires 0,00 4 145,50 0,00 4 145,50 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 148 454,93 6 782,97 141 671,96 0,00
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 0,00 16 547,50 797,50 15 750,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils... 0,00 80 942,10 0,00 80 942,10 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 39 439,78 0,00 39 439,78 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 7 044,85 800,00 6 244,85 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 102 010,79 10 191,92 91 818,87 0,00
6234 Réceptions 0,00 1 285,14 180,80 1 104,34 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 89 160,57 21 668,40 67 492,17 0,00
6238 Divers 0,00 7 292,80 0,00 7 292,80 0,00
6241 Transports de biens 0,00 19 200,00 0,00 19 200,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures à la collectivité 0,00 73 066,46 8 080,30 64 986,16 0,00
6247 Transports collectifs du personnel 0,00 436,00 102,00 334,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 18 265,87 30,00 18 235,87 0,00
6261 Frais d'affranchissement 0,00 35 988,07 3 969,55 32 018,52 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 34 527,85 2 098,15 32 429,70 0,00
627 Services bancaires et assimilés. 0,00 10 665,38 302,56 10 362,82 0,00
6281 Concours divers (cotisations...) 0,00 24 949,58 10,00 24 939,58 0,00 Page 30
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6282 Frais de gardiennage 0,00 34 653,56 2 484,66 32 168,90 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 554 161,76 48 889,07 505 272,69 0,00
6284 Redevance pour services rendus 0,00 29 040,00 0,00 29 040,00 0,00
62873 Au CCAS/CIAS 0,00 28 000,00 0,00 28 000,00 0,00
62874 A la caisse des écoles 0,00 4 439,39 0,00 4 439,39 0,00
62875 Aux communes membres du GFP 0,00 28 773,37 0,00 28 773,37 0,00
62876 Au GFP de rattachement 0,00 585 880,64 289 731,61 296 149,03 0,00
62878 A des tiers 0,00 55 043,20 0,00 55 043,20 0,00
6288 Autres 0,00 75 106,44 4 351,59 70 754,85 0,00
63512 Taxes foncières 0,00 103 806,00 0,00 103 806,00 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 0,00 25,00 0,00 25,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 1 188,08 49,00 1 139,08 0,00
total chapitre 011 Charges à caractère général 7 872 228,28 9 270 546,51 1 398 318,23 7 872 228,28 0,00
6215 Personnel affecté par la commune membre du GFP 0,00 36 471,57 0,00 36 471,57 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 9 999,68 0,00 9 999,68 0,00
6331 Versement mobilité 0,00 163 386,57 0,00 163 386,57 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 56 282,47 0,00 56 282,47 0,00
6333 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue 0,00 266,94 0,00 266,94 0,00
6336 Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale 0,00 193 217,73 0,00 193 217,73 0,00
6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 0,00 24 506,09 0,00 24 506,09 0,00
64111 Rémunération principale 0,00 10 245 537,64 1 808,09 10 243 729,55 0,00
64112 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 0,00 114 532,07 0,00 114 532,07 0,00
64113 NBI 0,00 49 853,07 0,00 49 853,07 0,00 Page 31
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
64118 Autres indemnités. 0,00 427 939,53 0,00 427 939,53 0,00
64121 Rémunération principale 0,00 338 380,86 0,00 338 380,86 0,00
64128 Autres indemnités 0,00 64 596,68 0,00 64 596,68 0,00
64131 Rémunérations 0,00 3 442 794,75 1 281,83 3 441 512,92 0,00
64132 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 0,00 30 147,32 0,00 30 147,32 0,00
64136 Indemnités liées à la perte d'emploi 0,00 43 278,48 3 096,83 40 181,65 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 96 193,95 0,00 96 193,95 0,00
64168 Autres emplois aidés 0,00 71 778,04 0,00 71 778,04 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 68 554,71 0,00 68 554,71 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 886 618,12 513,33 886 104,79 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraite 0,00 3 100 593,32 0,00 3 100 593,32 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 0,00 121 624,46 0,00 121 624,46 0,00
6457 Cotisations sociales liées à l'apprentissage 0,00 662,97 0,00 662,97 0,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux. 0,00 59 419,31 0,00 59 419,31 0,00
64731 Versées directement 0,00 44 216,19 0,00 44 216,19 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 15 369,34 125,16 15 244,18 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 0,00 1 577,19 0,00 1 577,19 0,00
6488 Autres 0,00 5 444,10 3 883,60 1 560,50 0,00
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 20 112 957,07 19 713 243,15 10 708,84 19 702 534,31 410 422,76
7391112 Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants 0,00 5 457,00 0,00 5 457,00 0,00
7392221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 0,00 106 998,00 0,00 106 998,00 0,00
total chapitre 014 Atténuations de produits 154 153,00 112 455,00 0,00 112 455,00 41 698,00
total chapitre 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 32
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
65131 Bourses 0,00 2 700,00 0,00 2 700,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 0,00 239 352,00 0,00 239 352,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 0,00 1 034,90 0,00 1 034,90 0,00
65313 Cotisations de retraite 0,00 11 521,97 0,00 11 521,97 0,00
65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 0,00 9 479,56 0,00 9 479,56 0,00
65315 Formation 0,00 8 301,02 900,00 7 401,02 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 6 482,23 333,61 6 148,62 0,00
6542 Créances éteintes 0,00 956,86 0,00 956,86 0,00
6555 Contributions au C.N.F.P.T. (personnel privé d'emploi) 0,00 2 005,04 2 005,04 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 17 059,77 0,00 17 059,77 0,00
657363 CCAS/CIAS 0,00 602 958,65 0,00 602 958,65 0,00
65748 Autres personnes de droit privé 0,00 1 695 613,50 0,00 1 695 613,50 0,00
65811 Droits d'utilisation - informatique en nuage 0,00 48 006,46 0,00 48 006,46 0,00
65818 Autres 0,00 44 555,53 515,98 44 039,55 0,00
6583 Pénalités sur marchés 0,00 63,26 0,00 63,26 0,00
6584 Amendes fiscales et pénales 0,00 144,80 0,00 144,80 0,00
65888 Autres 0,00 36 330,90 8 235,67 28 095,23 0,00
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 2 751 179,40 2 726 566,45 11 990,30 2 714 576,15 36 603,25
total chapitre 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de
gestion des services 30 890 517,75 31 822 811,11 1 421 017,37 30 401 793,74 488 724,01
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 287 386,08 0,00 287 386,08 0,00
66112 Intérêts - rattachement des ICNE 0,00 13 558,00 16 283,40 -2 725,40 0,00
total chapitre 66 Charges financières 285 717,42 300 944,08 16 283,40 284 660,68 1 056,74
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 836,77 0,00 836,77 0,00 Page 33
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 67 Charges spécifiques 244 484,00 836,77 0,00 836,77 243 647,23
6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0,00 52 812,36 0,00 52 812,36 0,00
total chapitre 68 Dotations aux provisions 230 391,00 52 812,36 0,00 52 812,36 177 578,64
Total des dépenses réelles et
mixtes 31 651 110,17 32 177 404,32 1 437 300,77 30 740 103,55 911 006,62
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 0,00 19 994,26 0,00 19 994,26 0,00
6761 Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement 0,00 41 605,74 0,00 41 605,74 0,00
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 2 694 434,42 0,00 2 694 434,42 0,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 050 280,59 2 756 034,42 0,00 2 756 034,42 294 246,17
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 3 050 280,59 2 756 034,42 0,00 2 756 034,42 294 246,17
Total des dépenses de
fonctionnement de l'exercice 34 701 390,76 34 933 438,74 1 437 300,77 33 496 137,97 1 205 252,79
002 Résultat de
fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 34 701 390,76 34 933 438,74 1 437 300,77 33 496 137,97 1 205 252,79
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants Page 34
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE Exercice 2025
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6096 d'approvisionnements non stockés 0,00 103 656,58 14,85 103 641,73 0,00
619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 0,00 2 902,73 0,00 2 902,73 0,00
629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs. 0,00 1 582,02 0,00 1 582,02 0,00
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 0,00 69 394,95 2 100,00 67 294,95 0,00
total chapitre 013 Atténuations de charges 64 000,00 177 536,28 2 114,85 175 421,43 -111 421,43
total chapitre 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7018 Autres ventes de produits finis 0,00 1 020,00 0,00 1 020,00 0,00
70311 Concession dans les cimetières (produit net) 0,00 29 665,00 2 125,00 27 540,00 0,00
70323 Redevance d'occupation du domaine public 0,00 64,00 0,00 64,00 0,00
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 0,00 57,75 0,00 57,75 0,00
70631 A caractère sportif 0,00 64 815,70 2 601,90 62 213,80 0,00
70632 A caractère de loisirs 0,00 125 352,46 589,89 124 762,57 0,00
7066 Redevances et droits des services à caractère social 0,00 213 926,79 216,40 213 710,39 0,00
7067 Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 0,00 1 051 283,32 559,53 1 050 723,79 0,00
70845 aux communes membres du GFP 0,00 24 911,91 5 449,80 19 462,11 0,00
70846 au GFP de rattachement 0,00 1 661 547,03 517 170,44 1 144 376,59 0,00
70848 aux autres organismes 0,00 21 359,71 0,00 21 359,71 0,00
70876 par le GFP de rattachement 0,00 122 412,06 28 313,24 94 098,82 0,00
70878 par des tiers 0,00 89 121,08 46 407,08 42 714,00 0,00
7088 Autres produits d'activités annexes (abonnements et vente d'ouvrages...) 0,00 830,93 42,60 788,33 0,00 Page 35
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 968 715,08 3 406 367,74 603 475,88 2 802 891,86 165 823,22
73211 Attribution de compensation 0,00 7 637 748,00 0,00 7 637 748,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 0,00 477 322,00 0,00 477 322,00 0,00
73221 FNGIR 0,00 3 197,00 0,00 3 197,00 0,00
732221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 0,00 299 847,00 0,00 299 847,00 0,00
total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731) 8 118 267,00 8 418 114,00 0,00 8 418 114,00 -299 847,00
73111 Impôts directs locaux 0,00 16 748 911,00 0,00 16 748 911,00 0,00
73118 Autres contributions directes 0,00 19 112,00 0,00 19 112,00 0,00
73123 Taxe communale additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 0,00 622 279,00 2 500,00 619 779,00 0,00
73141 Accise sur lélectricité 0,00 381 820,43 0,00 381 820,43 0,00
73154 Droits de place 0,00 8 311,16 522,50 7 788,66 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 0,00 60 995,80 1 119,40 59 876,40 0,00
total chapitre 731 Fiscalité locale 17 691 963,00 17 841 429,39 4 141,90 17 837 287,49 -145 324,49
74111 Dotation forfaitaire des communes 0,00 475 145,00 0,00 475 145,00 0,00
741123 Dotation de solidarité urbaine (DSU) des communes 0,00 505 636,00 0,00 505 636,00 0,00
741127 Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes 0,00 8 485,00 0,00 8 485,00 0,00
744 FCTVA 0,00 21 788,85 0,00 21 788,85 0,00
74718 Autres 0,00 251 135,90 0,00 251 135,90 0,00
7472 Régions 0,00 27 520,00 0,00 27 520,00 0,00
7473 Départements 0,00 34 000,00 0,00 34 000,00 0,00
74741 Communes membres du GFP 0,00 23 277,18 234,00 23 043,18 0,00
74751 GFP de rattachement 0,00 47 500,00 0,00 47 500,00 0,00
747888 Autres 0,00 1 370 068,87 2 181,90 1 367 886,97 0,00 Page 36
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
7482
Compensation pour perte de taxe additionnelle aux
droits d'enregistrement ou la taxe de publicité
foncière
0,00 605,00 0,00 605,00 0,00
74833 État - Compensation au titre des exonérations de taxes foncières 0,00 1 952 611,00 0,00 1 952 611,00 0,00
74834 État - compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation 0,00 55 215,00 0,00 55 215,00 0,00
7484 Dotation de recensement 0,00 3 924,00 0,00 3 924,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 0,00 26 851,00 0,00 26 851,00 0,00
74888 Autres 0,00 47 930,00 0,00 47 930,00 0,00
total chapitre 74 Dotations et participations 4 395 662,00 4 851 692,80 2 415,90 4 849 276,90 -453 614,90
752 Revenus des immeubles 0,00 478 856,31 157 615,09 321 241,22 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 8 262,71 0,00 8 262,71 0,00
7574 Subventions de fonctionnement des personnes, associations et autres organismes privés 0,00 810,00 0,00 810,00 0,00
75883 Excédents sur opérations de gestion 0,00 1,00 0,00 1,00 0,00
75888 Autres 0,00 140 360,88 0,00 140 360,88 0,00
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 392 073,90 628 290,90 157 615,09 470 675,81 -78 601,91
Total des recettes de gestion
des services 33 630 680,98 35 323 431,11 769 763,62 34 553 667,49 -922 986,51
761 Produits de participations 0,00 346,95 0,00 346,95 0,00
total chapitre 76 Produits financiers 0,00 346,95 0,00 346,95 -346,95
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 61 600,00 0,00 61 600,00 0,00
total chapitre 77 Produits spécifiques 63 600,00 61 600,00 0,00 61 600,00 2 000,00
total chapitre 78 Reprises sur provisions 209 912,80 0,00 0,00 0,00 209 912,80
Total des recettes réelles et
mixtes 33 904 193,78 35 385 378,06 769 763,62 34 615 614,44 -711 420,66
777 Recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat 0,00 30 009,83 0,00 30 009,83 0,00 Page 37
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 155 190,83 30 009,83 0,00 30 009,83 125 181,00
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 155 190,83 30 009,83 0,00 30 009,83 125 181,00
Total des recettes de
fonctionnement de l'exercice 34 059 384,61 35 415 387,89 769 763,62 34 645 624,27 -586 239,66
002 Résultat de
fonctionnement reporté 642 006,15 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de la
section de fonctionnement 34 701 390,76 35 415 387,89 769 763,62 34 645 624,27 55 766,49 Page 38
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE Exercice 2025
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ 0,00 0,00 0,00 0,00
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
Subventions d'investissement versées 6 996 691,92 2 884 659,16 4 112 032,76 4 156 523,73
Autres immobilisations incorporelles 2 050 650,08 1 934 398,98 116 251,10 160 641,23
Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
Terrains 23 434 116,88 76 907,82 23 357 209,06 22 908 519,95
Constructions 105 170 087,32 164 047,95 105 006 039,37 104 146 209,14
Réseaux et installations de voirie 9 978 334,39 0,00 9 978 334,39 9 978 142,39
Réseaux divers 4 859 556,19 0,00 4 859 556,19 4 840 637,97
Installations techniques, agencements et matériel 3 757 222,33 2 527 776,98 1 229 445,35 1 531 357,84
Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres 19 535 124,78 14 702 037,25 4 833 087,53 5 396 851,00
Immobilisations corporelles en cours 13 856 741,75 0,00 13 856 741,75 5 955 198,26
DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS 8 335 451,58 0,00 8 335 451,58 8 335 451,58
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 748 117,99 0,00 748 117,99 711 667,66
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 198 722 095,21 22 289 828,14 176 432 267,07 168 121 200,75
ACTIF CIRCULANT 0,00 0,00 0,00 0,00
STOCKS 0,00 0,00 0,00 0,00
CRÉANCES 0,00 0,00 0,00 0,00
Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne 384 024,84 0,00 384 024,84 1 093 327,68
Créances sur les redevables et comptes rattachés 621 508,77 66 669,13 554 839,64 535 362,60
Avances et acomptes versés par la collectivité 0,00 0,00 0,00 0,00
Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 6 327,00
Créances sur budgets annexes 0,00 0,00 0,00 0,00
Créances sur les autres débiteurs 108 532,86 2 100,83 106 432,03 187 981,72 Page 39
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) 1 114 066,47 68 769,96 1 045 296,51 1 822 999,00
TRÉSORERIE 0,00 0,00 0,00 0,00
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
DISPONIBILITÉS 2 738 634,46 0,00 2 738 634,46 3 164 922,97
AUTRES 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL TRÉSORERIE (III) 2 738 634,46 0,00 2 738 634,46 3 164 922,97
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV) 20,52 0,00 20,52 0,00
ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 202 574 816,66 22 358 598,10 180 216 218,56 173 109 122,72 Page 40
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES 0,00 0,00
APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ 0,00 0,00
Dotations 1 422 163,76 1 422 163,76
Fonds globalisés 36 072 961,94 35 566 968,39
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00
Rattachées à un actif amortissable 41 351,40 69 183,23
Rattachées à un actif non amortissable 22 156 184,12 21 702 781,42
NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS -40 731 265,87 -40 772 871,61
RÉSERVES 141 763 138,07 138 379 018,47
REPORT A NOUVEAU 642 006,15 1 477 708,00
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 1 149 486,30 2 548 417,75
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT 0,00 0,00
DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT 0,00 0,00
TOTAL FONDS PROPRES (I) 162 516 025,87 160 393 369,41
PASSIF 0,00 0,00
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00 0,00
PROVISIONS POUR RISQUES 105 000,00 105 000,00
PROVISIONS POUR CHARGES 248 484,00 248 484,00
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1) 353 484,00 353 484,00
DETTES FINANCIÈRES 0,00 0,00
EMPRUNTS OBLIGATAIRES 0,00 0,00
EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 16 176 711,50 11 010 201,17
DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS 12 782,11 12 925,82
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 16 189 493,61 11 023 126,99
DETTES NON FINANCIÈRES 0,00 0,00
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 766 193,90 1 037 628,06
Dettes fiscales et sociales 369 417,55 292 298,98
Avances et acomptes reçus 0,00 0,00
Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 Page 41
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité 0,00 0,00
Dettes sur budgets annexes 0,00 0,00
Autres dettes non financières 2 022,62 53 604,75
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE 0,00 0,00
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 1 137 634,07 1 383 531,79
TRÉSORERIE 0,00 0,00
AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE 0,00 0,00
TOTAL TRÉSORERIE (4) 0,00 0,00
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 17 680 611,68 12 760 142,78
COMPTES DE RÉGULARISATION (III) 19 581,01 -44 389,47
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV) 0,00 0,00
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 180 216 218,56 173 109 122,72 Page 42
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE Exercice 2025
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés) 0,00 0,00 0,00
Dotations de l'état 1 011 054,85 999 354,13 11 700,72
Participations 1 751 086,05 1 672 196,32 78 889,73
Compensations, autres attributions et autres participations 2 087 136,00 1 949 446,00 137 690,00
Dons et legs 8 262,71 99 197,50 -90 934,79
Impôts et taxes 26 142 946,49 25 664 173,91 478 772,58
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE 0,00 0,00 0,00
Ventes de biens ou prestations de services 2 802 891,86 2 891 613,04 -88 721,18
Produits des cessions d'actifs 61 600,00 9 342,00 52 258,00
Autres produits de gestion 462 413,10 569 702,81 -107 289,71
Production stockée et immobilisée 0,00 299 775,74 -299 775,74
AUTRES PRODUITS 0,00 0,00 0,00
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges 0,00 914 455,65 -914 455,65
Reprises du financement rattaché à un actif 30 009,83 11 313,00 18 696,83
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00
Neutralisation des moins-values de cession 0,00 10,00 -10,00
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 34 357 400,89 35 080 580,10 -723 179,21
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00
Achats et charges externes 7 705 602,97 7 695 979,51 9 623,46
Charges de personnel 19 151 108,31 18 034 289,76 1 116 818,55
Dont salaires, traitements et rémunérations diverses 14 921 665,90 14 306 094,67 615 571,23
Dont charges sociales 4 229 442,41 3 728 195,09 501 247,32
Indemnités des élus (et membres du CESR) 268 789,45 276 323,27 -7 533,82
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 128 291,55 137 818,54 -9 526,99
Impôts et taxes 542 629,88 428 745,47 113 884,41
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 2 747 246,78 3 356 212,97 -608 966,19
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 19 994,26 8 695,28 11 298,98 Page 43
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
Neutralisation des dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00
Neutralisation des plus-values de cession 41 605,74 656,72 40 949,02
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 30 605 268,94 29 938 721,52 666 547,42
CHARGES D'INTERVENTION 0,00 0,00 0,00
Dispositifs d'intervention pour compte propre 2 301 272,15 2 283 083,40 18 188,75
Dont ménages 2 700,00 0,00 2 700,00
Dont personnes morales de droit privé 1 695 613,50 1 650 303,40 45 310,10
Dont collectivités territoriales 0,00 0,00 0,00
Dont autres organismes publics 602 958,65 632 780,00 -29 821,35
Dont établissements d'enseignement 0,00 0,00 0,00
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité 0,00 0,00 0,00
Autres charges 17 059,77 19 805,19 -2 745,42
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 2 318 331,92 2 302 888,59 15 443,33
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 1 433 800,03 2 838 969,99 -1 405 169,96
PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,00 0,00
Produits des participations et des prêts 346,95 424,05 -77,10
Produits des valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 0,00
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 0,00
Autres produits financiers 0,00 0,00 0,00
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges 0,00 0,00 0,00
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V) 346,95 424,05 -77,10
CHARGES FINANCIERES 0,00 0,00 0,00
Charges d'intérêts 284 660,68 290 976,29 -6 315,61
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 0,00
Autres charges financières 0,00 0,00 0,00
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières 0,00 0,00 0,00
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 284 660,68 290 976,29 -6 315,61
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -284 313,73 -290 552,24 6 238,51 Page 44
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 1 149 486,30 2 548 417,75 -1 398 931,45 Page 45
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE Exercice 2025
III – ÉTATS FINANCIERS III
Annexe C
L’annexe est une pièce jointe au compte financier unique pour les collectivités ayant recours à la certification des comptes.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET. Page 46
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE Exercice 2025
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1021 Dotations 0,00 1 219 481,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 219 481,71 0,00 1 219 481,71
10222 F.C.T.V.A. 0,00 27 418 609,73 0,00 0,00 21 788,85 357 678,71 21 788,85 27 776 288,44 0,00 27 754 499,59
10226 Taxe d'aménagement 0,00 4 789 659,94 0,00 0,00 0,00 170 103,69 0,00 4 959 763,63 0,00 4 959 763,63
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 3 358 698,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 358 698,72 0,00 3 358 698,72
Sous Total compte 1022 0,00 35 566 968,39 0,00 0,00 21 788,85 527 782,40 21 788,85 36 094 750,79 0,00 36 072 961,94
10251 Dons et legs en capital 0,00 202 682,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 202 682,05 0,00 202 682,05
Sous Total compte 1025 0,00 202 682,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 202 682,05 0,00 202 682,05
Sous Total compte 102 0,00 36 989 132,15 0,00 0,00 21 788,85 527 782,40 21 788,85 37 516 914,55 0,00 37 495 125,70
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 138 379 018,47 0,00 0,00 0,00 3 384 119,60 0,00 141 763 138,07 0,00 141 763 138,07
Sous Total compte 106 0,00 138 379 018,47 0,00 0,00 0,00 3 384 119,60 0,00 141 763 138,07 0,00 141 763 138,07
Sous Total compte 10 0,00 175 368 150,62 0,00 0,00 21 788,85 3 911 902,00 21 788,85 179 280 052,62 0,00 179 258 263,77
110 Report à nouveau (solde créditeur) 0,00 1 477 708,00 3 384 119,60 2 548 417,75 0,00 0,00 3 384 119,60 4 026 125,75 0,00 642 006,15
Sous Total compte 11 0,00 1 477 708,00 3 384 119,60 2 548 417,75 0,00 0,00 3 384 119,60 4 026 125,75 0,00 642 006,15
12 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Excédentaire ou 0,00 2 548 417,75 2 548 417,75 0,00 0,00 0,00 2 548 417,75 2 548 417,75 0,00 0,00
Sous Total compte 12 0,00 2 548 417,75 2 548 417,75 0,00 0,00 0,00 2 548 417,75 2 548 417,75 0,00 0,00
1311 État et établissements nationaux 0,00 51 589,83 18 696,83 0,00 0,00 0,00 18 696,83 51 589,83 0,00 32 893,00
1312 Régions 0,00 24 776,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 776,00 0,00 24 776,00
13151 GFP de rattachement 0,00 18 000,00 9 000,00 0,00 0,00 2 178,00 9 000,00 20 178,00 0,00 11 178,00
Sous Total compte 1315 0,00 18 000,00 9 000,00 0,00 0,00 2 178,00 9 000,00 20 178,00 0,00 11 178,00
Sous Total compte 131 0,00 94 365,83 27 696,83 0,00 0,00 2 178,00 27 696,83 96 543,83 0,00 68 847,00
1321 État et établissements nationaux 0,00 1 904 472,22 0,00 0,00 0,00 111 139,20 0,00 2 015 611,42 0,00 2 015 611,42 Page 47
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1322 Régions 0,00 4 645 406,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 645 406,10 0,00 4 645 406,10
1323 Départements 0,00 4 200 602,11 0,00 0,00 0,00 255 000,00 0,00 4 455 602,11 0,00 4 455 602,11
13241 Communes membres du GFP 0,00 520 703,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 520 703,19 0,00 520 703,19
Sous Total compte 1324 0,00 520 703,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 520 703,19 0,00 520 703,19
13251 GFP de rattachement 0,00 1 788 299,72 0,00 0,00 0,00 8 905,50 0,00 1 797 205,22 0,00 1 797 205,22
Sous Total compte 1325 0,00 1 788 299,72 0,00 0,00 0,00 8 905,50 0,00 1 797 205,22 0,00 1 797 205,22
1326 Autres établissements publics locaux 0,00 17 258,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 258,64 0,00 17 258,64
1328 Autres 0,00 3 965 125,38 0,00 0,00 0,00 78 358,00 0,00 4 043 483,38 0,00 4 043 483,38
Sous Total compte 132 0,00 17 041 867,36 0,00 0,00 0,00 453 402,70 0,00 17 495 270,06 0,00 17 495 270,06
1345 Amendes de radars automatiques et amende 0,00 423 059,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 423 059,42 0,00 423 059,42
1348 Autres 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00
Sous Total compte 134 0,00 443 059,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 443 059,42 0,00 443 059,42
1381 État et établissements nationaux 0,00 1 219,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 219,59 0,00 1 219,59
1382 Régions 0,00 406 764,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 406 764,47 0,00 406 764,47
1383 Départements 0,00 46 224,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 224,22 0,00 46 224,22
1385 Groupements de collectivités et collecti 0,00 2 075 544,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 075 544,91 0,00 2 075 544,91
1388 Autres 0,00 1 688 101,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 688 101,45 0,00 1 688 101,45
Sous Total compte 138 0,00 4 217 854,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 217 854,64 0,00 4 217 854,64
13911 État et établissements nationaux 7 379,00 0,00 0,00 18 696,83 24 475,83 0,00 31 854,83 18 696,83 13 158,00 0,00
13912 Régions 5 203,60 0,00 0,00 0,00 1 934,00 0,00 7 137,60 0,00 7 137,60 0,00
139151 GFP de rattachement 12 600,00 0,00 0,00 9 000,00 3 600,00 0,00 16 200,00 9 000,00 7 200,00 0,00
Sous Total compte 13915 12 600,00 0,00 0,00 9 000,00 3 600,00 0,00 16 200,00 9 000,00 7 200,00 0,00 Page 48
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 1391 25 182,60 0,00 0,00 27 696,83 30 009,83 0,00 55 192,43 27 696,83 27 495,60 0,00
Sous Total compte 139 25 182,60 0,00 0,00 27 696,83 30 009,83 0,00 55 192,43 27 696,83 27 495,60 0,00
Sous Total compte 13 25 182,60 21 797 147,25 27 696,83 27 696,83 30 009,83 455 580,70 82 889,26 22 280 424,78 0,00 22 197 535,52
15111 Provisions pour litiges et contentieux ( 0,00 105 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 000,00 0,00 105 000,00
Sous Total compte 1511 0,00 105 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 000,00 0,00 105 000,00
Sous Total compte 151 0,00 105 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 000,00 0,00 105 000,00
1541 Provisions pour compte épargne temps (no 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00
Sous Total compte 154 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00
15721 Provisions pour gros entretien ou grande 0,00 228 484,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 228 484,00 0,00 228 484,00
Sous Total compte 1572 0,00 228 484,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 228 484,00 0,00 228 484,00
Sous Total compte 157 0,00 228 484,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 228 484,00 0,00 228 484,00
Sous Total compte 15 0,00 353 484,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 353 484,00 0,00 353 484,00
1641 Emprunts en euros 0,00 7 993 917,77 0,00 0,00 1 164 160,27 6 533 396,00 1 164 160,27 14 527 313,77 0,00 13 363 153,50
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 3 000 000,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00 3 000 000,00 0,00 2 800 000,00
Sous Total compte 1644 0,00 3 000 000,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00 3 000 000,00 0,00 2 800 000,00
Sous Total compte 164 0,00 10 993 917,77 0,00 0,00 1 364 160,27 6 533 396,00 1 364 160,27 17 527 313,77 0,00 16 163 153,50
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 12 925,82 0,00 0,00 1 571,55 1 427,84 1 571,55 14 353,66 0,00 12 782,11
16884 Intérêts courus sur emprunts auprès des 0,00 16 283,40 16 283,40 13 558,00 0,00 0,00 16 283,40 29 841,40 0,00 13 558,00
Sous Total compte 1688 0,00 16 283,40 16 283,40 13 558,00 0,00 0,00 16 283,40 29 841,40 0,00 13 558,00
Sous Total compte 168 0,00 16 283,40 16 283,40 13 558,00 0,00 0,00 16 283,40 29 841,40 0,00 13 558,00
Sous Total compte 16 0,00 11 023 126,99 16 283,40 13 558,00 1 365 731,82 6 534 823,84 1 382 015,22 17 571 508,83 0,00 16 189 493,61 Page 49
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immo 0,00 541 597,85 0,00 0,00 0,00 41 605,74 0,00 583 203,59 0,00 583 203,59
193 Autres neutralisations et régularisation 41 314 469,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 314 469,46 0,00 41 314 469,46 0,00
Sous Total compte 19 41 314 469,46 541 597,85 0,00 0,00 0,00 41 605,74 41 314 469,46 583 203,59 40 731 265,87 0,00
Total classe 1 41 339 652,06 213 109 632,46 5 976 517,58 2 589 672,58 1 417 530,50 10 943 912,28 48 733 700,14 226 643 217,32 41 341 965,06 219 251 482,24
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifi 216 369,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 216 369,38 0,00 216 369,38 0,00
2031 Frais d'études 66 819,86 0,00 0,00 0,00 17 372,40 0,00 84 192,26 0,00 84 192,26 0,00
Sous Total compte 203 66 819,86 0,00 0,00 0,00 17 372,40 0,00 84 192,26 0,00 84 192,26 0,00
2041512 Bâtiments et installations 205 199,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 199,20 0,00 205 199,20 0,00
Sous Total compte 204151 205 199,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 199,20 0,00 205 199,20 0,00
Sous Total compte 20415 205 199,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 199,20 0,00 205 199,20 0,00
204182 Bâtiments et installations 1 785 750,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 1 885 750,00 0,00 1 885 750,00 0,00
Sous Total compte 20418 1 785 750,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 1 885 750,00 0,00 1 885 750,00 0,00
Sous Total compte 2041 1 990 949,20 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 2 090 949,20 0,00 2 090 949,20 0,00
20422 Bâtiments et installations 177 589,86 0,00 0,00 38 172,14 0,00 0,00 177 589,86 38 172,14 139 417,72 0,00
Sous Total compte 2042 177 589,86 0,00 0,00 38 172,14 0,00 0,00 177 589,86 38 172,14 139 417,72 0,00
2046 Attributions de compensation d'investiss 4 766 325,00 0,00 0,00 953 265,00 953 265,00 0,00 5 719 590,00 953 265,00 4 766 325,00 0,00
Sous Total compte 204 6 934 864,06 0,00 0,00 991 437,14 1 053 265,00 0,00 7 988 129,06 991 437,14 6 996 691,92 0,00
2051 Concessions et droits similaires 1 708 433,93 0,00 0,00 0,00 12 796,80 0,00 1 721 230,73 0,00 1 721 230,73 0,00
Sous Total compte 205 1 708 433,93 0,00 0,00 0,00 12 796,80 0,00 1 721 230,73 0,00 1 721 230,73 0,00
2088 Autres immobilisations incorporelles 28 857,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 857,71 0,00 28 857,71 0,00
Sous Total compte 208 28 857,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 857,71 0,00 28 857,71 0,00
Sous Total compte 20 8 955 344,94 0,00 0,00 991 437,14 1 083 434,20 0,00 10 038 779,14 991 437,14 9 047 342,00 0,00 Page 50
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2111 Terrains nus 10 493 298,55 0,00 0,00 0,00 314 341,42 19 994,26 10 807 639,97 19 994,26 10 787 645,71 0,00
2112 Terrains de voirie 176 057,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 176 057,47 0,00 176 057,47 0,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 33 447,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 447,76 0,00 33 447,76 0,00
2115 Terrains bâtis 4 397 605,36 0,00 0,00 0,00 825,60 36 350,33 4 398 430,96 36 350,33 4 362 080,63 0,00
2116 Cimetière 305 585,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 305 585,22 0,00 305 585,22 0,00
2118 Autres terrains 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00 0,00
Sous Total compte 211 15 415 994,36 0,00 0,00 0,00 315 167,02 56 344,59 15 731 161,38 56 344,59 15 674 816,79 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 46 463,88 0,00 0,00 0,00 2 349,60 0,00 48 813,48 0,00 48 813,48 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 7 467 539,00 0,00 0,00 0,00 242 947,61 0,00 7 710 486,61 0,00 7 710 486,61 0,00
Sous Total compte 212 7 514 002,88 0,00 0,00 0,00 245 297,21 0,00 7 759 300,09 0,00 7 759 300,09 0,00
21311 Bâtiments administratifs 2 866 993,63 0,00 0,00 0,00 181 534,84 0,00 3 048 528,47 0,00 3 048 528,47 0,00
21312 Bâtiments scolaires 30 291 962,46 0,00 0,00 0,00 87 640,83 0,00 30 379 603,29 0,00 30 379 603,29 0,00
21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 59 147,12 0,00 0,00 0,00 191 406,09 0,00 250 553,21 0,00 250 553,21 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 19 756 377,84 0,00 55 312,38 0,00 374 876,82 0,00 20 186 567,04 0,00 20 186 567,04 0,00
21316 Équipements du cimetière 110 902,27 0,00 0,00 0,00 18 214,20 0,00 129 116,47 0,00 129 116,47 0,00
21318 Autres bâtiments publics 33 218 872,44 0,00 0,00 0,00 41 604,79 0,00 33 260 477,23 0,00 33 260 477,23 0,00
Sous Total compte 2131 86 304 255,76 0,00 55 312,38 0,00 895 277,57 0,00 87 254 845,71 0,00 87 254 845,71 0,00
21351 Bâtiments publics 13 544 637,72 0,00 0,00 0,00 27 943,11 0,00 13 572 580,83 0,00 13 572 580,83 0,00
Sous Total compte 2135 13 544 637,72 0,00 0,00 0,00 27 943,11 0,00 13 572 580,83 0,00 13 572 580,83 0,00
2138 Autres constructions 4 342 660,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 342 660,78 0,00 4 342 660,78 0,00
Sous Total compte 213 104 191 554,26 0,00 55 312,38 0,00 923 220,68 0,00 105 170 087,32 0,00 105 170 087,32 0,00
2151 Réseaux de voirie 4 427 243,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 427 243,31 0,00 4 427 243,31 0,00 Page 51
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2152 Installations de voirie 5 550 899,08 0,00 0,00 0,00 192,00 0,00 5 551 091,08 0,00 5 551 091,08 0,00
21533 Réseaux câblés 685 640,14 0,00 0,00 0,00 4 192,37 0,00 689 832,51 0,00 689 832,51 0,00
21534 Réseaux d'électrification 484 010,82 0,00 0,00 0,00 14 725,85 0,00 498 736,67 0,00 498 736,67 0,00
21538 Autres réseaux 3 670 987,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 670 987,01 0,00 3 670 987,01 0,00
Sous Total compte 2153 4 840 637,97 0,00 0,00 0,00 18 918,22 0,00 4 859 556,19 0,00 4 859 556,19 0,00
21568 Autre matériel et outillage d'incendie e 167 074,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 074,79 0,00 167 074,79 0,00
Sous Total compte 2156 167 074,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 074,79 0,00 167 074,79 0,00
215731 Matériel roulant 270 979,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 270 979,95 0,00 270 979,95 0,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie 20 533,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 533,75 0,00 20 533,75 0,00
Sous Total compte 21573 291 513,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 291 513,70 0,00 291 513,70 0,00
21578 Autre matériel technique 121 514,65 0,00 0,00 0,00 48 801,85 0,00 170 316,50 0,00 170 316,50 0,00
Sous Total compte 2157 413 028,35 0,00 0,00 0,00 48 801,85 0,00 461 830,20 0,00 461 830,20 0,00
2158 Autres installations, matériel et outill 3 098 010,61 0,00 0,00 0,00 30 306,73 0,00 3 128 317,34 0,00 3 128 317,34 0,00
Sous Total compte 215 18 496 894,11 0,00 0,00 0,00 98 218,80 0,00 18 595 112,91 0,00 18 595 112,91 0,00
21611 Biens sous-jacents 31 406,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 406,66 0,00 31 406,66 0,00
Sous Total compte 2161 31 406,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 406,66 0,00 31 406,66 0,00
21621 Biens sous-jacents 640,29 0,00 0,00 0,00 18 500,00 0,00 19 140,29 0,00 19 140,29 0,00
Sous Total compte 2162 640,29 0,00 0,00 0,00 18 500,00 0,00 19 140,29 0,00 19 140,29 0,00
Sous Total compte 216 32 046,95 0,00 0,00 0,00 18 500,00 0,00 50 546,95 0,00 50 546,95 0,00
2181 Installations générales, agencements et 95 367,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 367,57 0,00 95 367,57 0,00
21828 Autres matériels de transport 6 039 912,56 0,00 0,00 0,00 2 434,90 0,00 6 042 347,46 0,00 6 042 347,46 0,00
Sous Total compte 2182 6 039 912,56 0,00 0,00 0,00 2 434,90 0,00 6 042 347,46 0,00 6 042 347,46 0,00 Page 52
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
21831 Matériel informatique scolaire 196 387,42 0,00 0,00 0,00 276,99 0,00 196 664,41 0,00 196 664,41 0,00
21838 Autre matériel informatique 2 852 869,55 0,00 0,00 0,00 107 011,53 0,00 2 959 881,08 0,00 2 959 881,08 0,00
Sous Total compte 2183 3 049 256,97 0,00 0,00 0,00 107 288,52 0,00 3 156 545,49 0,00 3 156 545,49 0,00
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 321 757,96 0,00 0,00 0,00 58 882,37 0,00 380 640,33 0,00 380 640,33 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 2 851 028,52 0,00 0,00 0,00 39 718,19 0,00 2 890 746,71 0,00 2 890 746,71 0,00
Sous Total compte 2184 3 172 786,48 0,00 0,00 0,00 98 600,56 0,00 3 271 387,04 0,00 3 271 387,04 0,00
2185 Matériel de téléphonie 133 461,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 133 461,97 0,00 133 461,97 0,00
2188 Autres 6 609 091,06 0,00 0,00 0,00 176 377,24 0,00 6 785 468,30 0,00 6 785 468,30 0,00
Sous Total compte 218 19 099 876,61 0,00 0,00 0,00 384 701,22 0,00 19 484 577,83 0,00 19 484 577,83 0,00
Sous Total compte 21 164 750 369,17 0,00 55 312,38 0,00 1 985 104,93 56 344,59 166 790 786,48 56 344,59 166 734 441,89 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 1 570 533,98 0,00 0,00 0,00 2 042 677,82 0,00 3 613 211,80 0,00 3 613 211,80 0,00
2313 Constructions 2 673 599,87 0,00 0,00 55 312,38 5 936 494,92 30 951,70 8 610 094,79 86 264,08 8 523 830,71 0,00
2315 Installations, matériel et outillage tec 1 687 290,76 0,00 0,00 0,00 16 544,88 0,00 1 703 835,64 0,00 1 703 835,64 0,00
Sous Total compte 231 5 931 424,61 0,00 0,00 55 312,38 7 995 717,62 30 951,70 13 927 142,23 86 264,08 13 840 878,15 0,00
238 Avances versées sur commandes d'immobili 23 773,65 0,00 0,00 0,00 39 647,50 47 557,55 63 421,15 47 557,55 15 863,60 0,00
Sous Total compte 23 5 955 198,26 0,00 0,00 55 312,38 8 035 365,12 78 509,25 13 990 563,38 133 821,63 13 856 741,75 0,00
2423 d'établissements publics de coopération 8 335 451,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 335 451,58 0,00 8 335 451,58 0,00
Sous Total compte 242 8 335 451,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 335 451,58 0,00 8 335 451,58 0,00
Sous Total compte 24 8 335 451,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 335 451,58 0,00 8 335 451,58 0,00
261 Titres de participation 54 964,21 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 55 064,21 0,00 55 064,21 0,00
266 Autres formes de participation 7,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7,62 0,00 7,62 0,00 Page 53
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 26 54 971,83 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 55 071,83 0,00 55 071,83 0,00
271 Titres immobilisés (droits de propriété) 431,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 431,43 0,00 431,43 0,00
272 Titres immobilisés (droits de créance) 1 514,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 514,40 0,00 1 514,40 0,00
27638 Autres établissements publics 0,00 0,00 0,00 0,00 36 350,33 0,00 36 350,33 0,00 36 350,33 0,00
Sous Total compte 2763 0,00 0,00 0,00 0,00 36 350,33 0,00 36 350,33 0,00 36 350,33 0,00
2764 Créances sur des particuliers et autres 654 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 654 750,00 0,00 654 750,00 0,00
Sous Total compte 276 654 750,00 0,00 0,00 0,00 36 350,33 0,00 691 100,33 0,00 691 100,33 0,00
Sous Total compte 27 656 695,83 0,00 0,00 0,00 36 350,33 0,00 693 046,16 0,00 693 046,16 0,00
2802 Frais d'études, d'élaboration, de modifi 0,00 212 951,08 0,00 0,00 0,00 1 138,00 0,00 214 089,08 0,00 214 089,08
2804182 Bâtiments et installations 0,00 795 241,33 0,00 0,00 0,00 112 381,67 0,00 907 623,00 0,00 907 623,00
Sous Total compte 280418 0,00 795 241,33 0,00 0,00 0,00 112 381,67 0,00 907 623,00 0,00 907 623,00
Sous Total compte 28041 0,00 795 241,33 0,00 0,00 0,00 112 381,67 0,00 907 623,00 0,00 907 623,00
280422 Bâtiments et installations 0,00 76 569,00 38 172,14 0,00 0,00 32 109,30 38 172,14 108 678,30 0,00 70 506,16
Sous Total compte 28042 0,00 76 569,00 38 172,14 0,00 0,00 32 109,30 38 172,14 108 678,30 0,00 70 506,16
28046 Attributions de compensation d'investiss 0,00 1 906 530,00 953 265,00 0,00 0,00 953 265,00 953 265,00 2 859 795,00 0,00 1 906 530,00
Sous Total compte 2804 0,00 2 778 340,33 991 437,14 0,00 0,00 1 097 755,97 991 437,14 3 876 096,30 0,00 2 884 659,16
2805 Concessions, brevets, licences, droits e 0,00 1 618 030,86 0,00 0,00 0,00 73 421,33 0,00 1 691 452,19 0,00 1 691 452,19
28088 Autres immobilisations incorporelles 0,00 28 857,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 857,71 0,00 28 857,71
Sous Total compte 2808 0,00 28 857,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 857,71 0,00 28 857,71
Sous Total compte 280 0,00 4 638 179,98 991 437,14 0,00 0,00 1 172 315,30 991 437,14 5 810 495,28 0,00 4 819 058,14
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 6 788,95 0,00 0,00 0,00 12 455,05 0,00 19 244,00 0,00 19 244,00 Page 54
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
28128 Autres agencements et aménagements 0,00 14 688,34 0,00 0,00 0,00 42 975,48 0,00 57 663,82 0,00 57 663,82
Sous Total compte 2812 0,00 21 477,29 0,00 0,00 0,00 55 430,53 0,00 76 907,82 0,00 76 907,82
281311 Bâtiments administratifs 0,00 7 937,82 0,00 0,00 0,00 29 930,41 0,00 37 868,23 0,00 37 868,23
281312 Bâtiments scolaires 0,00 12 615,36 0,00 0,00 0,00 22 109,96 0,00 34 725,32 0,00 34 725,32
281313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0,00 267,47 0,00 0,00 0,00 4 277,31 0,00 4 544,78 0,00 4 544,78
281314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 4 213,02 0,00 0,00 0,00 23 251,23 0,00 27 464,25 0,00 27 464,25
281316 Équipements du cimetière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 308,94 0,00 308,94 0,00 308,94
281318 Autres bâtiments publics 0,00 12 123,30 0,00 0,00 0,00 26 725,13 0,00 38 848,43 0,00 38 848,43
Sous Total compte 28131 0,00 37 156,97 0,00 0,00 0,00 106 602,98 0,00 143 759,95 0,00 143 759,95
281351 Bâtiments publics 0,00 8 188,15 0,00 0,00 0,00 12 099,85 0,00 20 288,00 0,00 20 288,00
Sous Total compte 28135 0,00 8 188,15 0,00 0,00 0,00 12 099,85 0,00 20 288,00 0,00 20 288,00
Sous Total compte 2813 0,00 45 345,12 0,00 0,00 0,00 118 702,83 0,00 164 047,95 0,00 164 047,95
281568 Autre matériel et outillage d'incendie e 0,00 160 312,06 0,00 0,00 0,00 844,00 0,00 161 156,06 0,00 161 156,06
Sous Total compte 28156 0,00 160 312,06 0,00 0,00 0,00 844,00 0,00 161 156,06 0,00 161 156,06
2815731 Matériel roulant 0,00 225 213,22 0,00 0,00 0,00 15 255,00 0,00 240 468,22 0,00 240 468,22
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 12 466,46 0,00 0,00 0,00 1 335,86 0,00 13 802,32 0,00 13 802,32
Sous Total compte 281573 0,00 237 679,68 0,00 0,00 0,00 16 590,86 0,00 254 270,54 0,00 254 270,54
281578 Autre matériel technique 0,00 38 547,72 0,00 0,00 0,00 33 375,87 0,00 71 923,59 0,00 71 923,59
Sous Total compte 28157 0,00 276 227,40 0,00 0,00 0,00 49 966,73 0,00 326 194,13 0,00 326 194,13
28158 Autres installations, matériel et outill 0,00 1 710 216,45 0,00 0,00 0,00 330 210,34 0,00 2 040 426,79 0,00 2 040 426,79
Sous Total compte 2815 0,00 2 146 755,91 0,00 0,00 0,00 381 021,07 0,00 2 527 776,98 0,00 2 527 776,98 Page 55
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
28181 Installations générales, agencements et 0,00 38 086,03 0,00 0,00 0,00 10 925,70 0,00 49 011,73 0,00 49 011,73
281828 Autres matériels de transport 0,00 2 984 639,35 0,00 0,00 0,00 138 474,05 0,00 3 123 113,40 0,00 3 123 113,40
Sous Total compte 28182 0,00 2 984 639,35 0,00 0,00 0,00 138 474,05 0,00 3 123 113,40 0,00 3 123 113,40
281831 Matériel informatique scolaire 0,00 141 264,85 0,00 0,00 0,00 20 098,00 0,00 161 362,85 0,00 161 362,85
281838 Autre matériel informatique 0,00 2 358 152,60 0,00 0,00 0,00 313 139,79 0,00 2 671 292,39 0,00 2 671 292,39
Sous Total compte 28183 0,00 2 499 417,45 0,00 0,00 0,00 333 237,79 0,00 2 832 655,24 0,00 2 832 655,24
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 0,00 278 858,08 0,00 0,00 0,00 19 543,05 0,00 298 401,13 0,00 298 401,13
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 2 597 777,88 0,00 0,00 0,00 94 237,24 0,00 2 692 015,12 0,00 2 692 015,12
Sous Total compte 28184 0,00 2 876 635,96 0,00 0,00 0,00 113 780,29 0,00 2 990 416,25 0,00 2 990 416,25
28185 Matériel de téléphonie 0,00 133 193,88 0,00 0,00 0,00 268,09 0,00 133 461,97 0,00 133 461,97
28188 Autres 0,00 5 203 099,89 0,00 0,00 0,00 370 278,77 0,00 5 573 378,66 0,00 5 573 378,66
Sous Total compte 2818 0,00 13 735 072,56 0,00 0,00 0,00 966 964,69 0,00 14 702 037,25 0,00 14 702 037,25
Sous Total compte 281 0,00 15 948 650,88 0,00 0,00 0,00 1 522 119,12 0,00 17 470 770,00 0,00 17 470 770,00
Sous Total compte 28 0,00 20 586 830,86 991 437,14 0,00 0,00 2 694 434,42 991 437,14 23 281 265,28 0,00 22 289 828,14
Total classe 2 188 708 031,61 20 586 830,86 1 046 749,52 1 046 749,52 11 140 354,58 2 829 288,26 200 895 135,71 24 462 868,64 198 722 095,21 22 289 828,14
4011 Fournisseurs 0,00 0,00 7 815 666,56 7 815 666,56 0,00 0,00 7 815 666,56 7 815 666,56 0,00 0,00
40171 Fournisseurs - Retenues de garantie 0,00 1 838,78 864,27 7 131,88 0,00 0,00 864,27 8 970,66 0,00 8 106,39
40172 Fournisseurs - Cessions, oppositions 0,00 0,00 4 122,00 4 122,00 0,00 0,00 4 122,00 4 122,00 0,00 0,00
40173 Fournisseurs - Pénalités sur marchés 0,00 385,65 385,65 0,00 0,00 0,00 385,65 385,65 0,00 0,00
Sous Total compte 4017 0,00 2 224,43 5 371,92 11 253,88 0,00 0,00 5 371,92 13 478,31 0,00 8 106,39
Sous Total compte 401 0,00 2 224,43 7 821 038,48 7 826 920,44 0,00 0,00 7 821 038,48 7 829 144,87 0,00 8 106,39 Page 56
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4041 Fournisseurs d'immobilisations 0,00 0,00 10 090 396,65 10 090 396,65 0,00 0,00 10 090 396,65 10 090 396,65 0,00 0,00
40471 Fournisseurs d'immobilisations - Retenue 0,00 23 536,25 39 694,83 43 002,94 0,00 0,00 39 694,83 66 539,19 0,00 26 844,36
40472 Fournisseurs d'immobilisations - Cession 0,00 0,00 50 864,62 50 864,62 0,00 0,00 50 864,62 50 864,62 0,00 0,00
Sous Total compte 4047 0,00 23 536,25 90 559,45 93 867,56 0,00 0,00 90 559,45 117 403,81 0,00 26 844,36
Sous Total compte 404 0,00 23 536,25 10 180 956,10 10 184 264,21 0,00 0,00 10 180 956,10 10 207 800,46 0,00 26 844,36
408 Fournisseurs - Factures non parvenues 0,00 1 011 867,38 1 011 867,38 731 243,15 0,00 0,00 1 011 867,38 1 743 110,53 0,00 731 243,15
40971 Fournisseurs - Avoirs - Amiable 3 180,39 0,00 108 141,33 108 717,82 0,00 0,00 111 321,72 108 717,82 2 603,90 0,00
40976 Fournisseurs - Avoirs - Contentieux 38,43 0,00 184,87 223,30 0,00 0,00 223,30 223,30 0,00 0,00
Sous Total compte 4097 3 218,82 0,00 108 326,20 108 941,12 0,00 0,00 111 545,02 108 941,12 2 603,90 0,00
Sous Total compte 409 3 218,82 0,00 108 326,20 108 941,12 0,00 0,00 111 545,02 108 941,12 2 603,90 0,00
Sous Total compte 40 3 218,82 1 037 628,06 19 122 188,16 18 851 368,92 0,00 0,00 19 125 406,98 19 888 996,98 0,00 763 590,00
411 Redevables 269 430,77 0,00 1 601 446,05 1 553 695,47 0,00 0,00 1 870 876,82 1 553 695,47 317 181,35 0,00
414 Locataires-acquéreurs et locataires 11 431,40 0,00 415 371,59 420 989,80 0,00 0,00 426 802,99 420 989,80 5 813,19 0,00
4161 Créances douteuses 267 320,25 0,00 274 218,83 245 015,65 0,00 0,00 541 539,08 245 015,65 296 523,43 0,00
Sous Total compte 416 267 320,25 0,00 274 218,83 245 015,65 0,00 0,00 541 539,08 245 015,65 296 523,43 0,00
4181 Redevables - Produits non encore facturé 2 644,50 0,00 1 990,80 2 644,50 0,00 0,00 4 635,30 2 644,50 1 990,80 0,00
Sous Total compte 418 2 644,50 0,00 1 990,80 2 644,50 0,00 0,00 4 635,30 2 644,50 1 990,80 0,00
Sous Total compte 41 550 826,92 0,00 2 293 027,27 2 222 345,42 0,00 0,00 2 843 854,19 2 222 345,42 621 508,77 0,00
421 Personnel - Rémunérations dues 0,00 0,00 10 879 156,28 10 879 156,28 0,00 0,00 10 879 156,28 10 879 156,28 0,00 0,00
427 Personnel - Oppositions 0,00 0,00 11 851,19 11 851,19 0,00 0,00 11 851,19 11 851,19 0,00 0,00
4286 Autres charges à payer 0,00 0,00 0,00 141 789,25 0,00 0,00 0,00 141 789,25 0,00 141 789,25 Page 57
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 428 0,00 0,00 0,00 141 789,25 0,00 0,00 0,00 141 789,25 0,00 141 789,25
Sous Total compte 42 0,00 0,00 10 891 007,47 11 032 796,72 0,00 0,00 10 891 007,47 11 032 796,72 0,00 141 789,25
431 Sécurité sociale 0,00 0,00 4 249 674,49 4 249 674,49 0,00 0,00 4 249 674,49 4 249 674,49 0,00 0,00
437 Autres organismes sociaux 0,00 0,00 4 317 842,20 4 317 842,20 0,00 0,00 4 317 842,20 4 317 842,20 0,00 0,00
4386 Autres charges à payer 0,00 513,33 513,33 1 714,19 0,00 0,00 513,33 2 227,52 0,00 1 714,19
4387 Produits à recevoir 2 100,00 0,00 1 857,61 2 100,00 0,00 0,00 3 957,61 2 100,00 1 857,61 0,00
Sous Total compte 438 2 100,00 513,33 2 370,94 3 814,19 0,00 0,00 4 470,94 4 327,52 143,42 0,00
Sous Total compte 43 2 100,00 513,33 8 569 887,63 8 571 330,88 0,00 0,00 8 571 987,63 8 571 844,21 143,42 0,00
4411 Subventions à recevoir - Amiable 0,00 0,00 11 083,50 11 083,50 0,00 0,00 11 083,50 11 083,50 0,00 0,00
4416 Subventions à recevoir - Contentieux 12 450,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 450,96 0,00 12 450,96 0,00
Sous Total compte 441 12 450,96 0,00 11 083,50 11 083,50 0,00 0,00 23 534,46 11 083,50 12 450,96 0,00
4421 Prélèvement à la source - Impôt sur le r 0,00 0,00 249 771,71 249 771,71 0,00 0,00 249 771,71 249 771,71 0,00 0,00
Sous Total compte 442 0,00 0,00 249 771,71 249 771,71 0,00 0,00 249 771,71 249 771,71 0,00 0,00
44311 Dépenses 0,00 0,00 10 512,36 10 512,36 0,00 0,00 10 512,36 10 512,36 0,00 0,00
44312 Recettes - Amiable 0,00 0,00 57 715,00 2 500,00 0,00 0,00 57 715,00 2 500,00 55 215,00 0,00
Sous Total compte 4431 0,00 0,00 68 227,36 13 012,36 0,00 0,00 68 227,36 13 012,36 55 215,00 0,00
44321 Dépenses 0,00 0,00 3 221,60 3 221,60 0,00 0,00 3 221,60 3 221,60 0,00 0,00
44322 Recettes - Amiable 0,00 0,00 6 327,00 0,00 0,00 0,00 6 327,00 0,00 6 327,00 0,00
Sous Total compte 4432 0,00 0,00 9 548,60 3 221,60 0,00 0,00 9 548,60 3 221,60 6 327,00 0,00
44331 Dépenses 0,00 0,00 145,00 145,00 0,00 0,00 145,00 145,00 0,00 0,00
44332 Recettes - Amiable 12 364,20 0,00 6 467,87 18 832,07 0,00 0,00 18 832,07 18 832,07 0,00 0,00
44336 Recettes - Contentieux 273,88 0,00 12 000,00 12 273,88 0,00 0,00 12 273,88 12 273,88 0,00 0,00 Page 58
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 4433 12 638,08 0,00 18 612,87 31 250,95 0,00 0,00 31 250,95 31 250,95 0,00 0,00
44341 Dépenses 0,00 20 369,20 96 616,36 76 247,16 0,00 0,00 96 616,36 96 616,36 0,00 0,00
44342 Recettes - Amiable 11 571,17 0,00 59 658,05 70 995,22 0,00 0,00 71 229,22 70 995,22 234,00 0,00
44346 Recettes - Contentieux 7 961,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 961,51 0,00 7 961,51 0,00
Sous Total compte 4434 19 532,68 20 369,20 156 274,41 147 242,38 0,00 0,00 175 807,09 167 611,58 8 195,51 0,00
44351 Dépenses 0,00 0,00 1 352 463,24 1 352 463,24 0,00 0,00 1 352 463,24 1 352 463,24 0,00 0,00
44352 Recettes - Amiable 229 529,35 0,00 1 485 593,09 1 714 918,62 0,00 0,00 1 715 122,44 1 714 918,62 203,82 0,00
44356 Recettes - Contentieux 491 034,13 0,00 256 902,16 747 618,10 0,00 0,00 747 936,29 747 618,10 318,19 0,00
Sous Total compte 4435 720 563,48 0,00 3 094 958,49 3 814 999,96 0,00 0,00 3 815 521,97 3 814 999,96 522,01 0,00
44361 Dépenses 0,00 0,00 4 439,39 4 439,39 0,00 0,00 4 439,39 4 439,39 0,00 0,00
Sous Total compte 4436 0,00 0,00 4 439,39 4 439,39 0,00 0,00 4 439,39 4 439,39 0,00 0,00
44371 Dépenses 0,00 0,00 630 958,65 630 958,65 0,00 0,00 630 958,65 630 958,65 0,00 0,00
Sous Total compte 4437 0,00 0,00 630 958,65 630 958,65 0,00 0,00 630 958,65 630 958,65 0,00 0,00
44381 Dépenses 0,00 0,00 143 305,37 143 305,37 0,00 0,00 143 305,37 143 305,37 0,00 0,00
Sous Total compte 4438 0,00 0,00 143 305,37 143 305,37 0,00 0,00 143 305,37 143 305,37 0,00 0,00
Sous Total compte 443 752 734,24 20 369,20 4 126 325,14 4 788 430,66 0,00 0,00 4 879 059,38 4 808 799,86 70 259,52 0,00
44571 T.V.A. collectée 0,00 0,00 0,00 3 320,50 0,00 0,00 0,00 3 320,50 0,00 3 320,50
Sous Total compte 4457 0,00 0,00 0,00 3 320,50 0,00 0,00 0,00 3 320,50 0,00 3 320,50
Sous Total compte 445 0,00 0,00 0,00 3 320,50 0,00 0,00 0,00 3 320,50 0,00 3 320,50
447 Autres impôts, taxes et versements assim 0,00 0,00 197 402,60 197 402,60 0,00 0,00 197 402,60 197 402,60 0,00 0,00
4486 Autres charges à payer 0,00 291 785,65 291 785,65 222 593,61 0,00 0,00 291 785,65 514 379,26 0,00 222 593,61
4487 Produits à recevoir 328 142,48 0,00 301 314,36 328 142,48 0,00 0,00 629 456,84 328 142,48 301 314,36 0,00
Sous Total compte 448 328 142,48 291 785,65 593 100,01 550 736,09 0,00 0,00 921 242,49 842 521,74 78 720,75 0,00 Page 59
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 44 1 093 327,68 312 154,85 5 177 682,96 5 800 745,06 0,00 0,00 6 271 010,64 6 112 899,91 158 110,73 0,00
4581003 Dépenses (à subdiviser par mandat) 6 327,00 0,00 0,00 6 327,00 0,00 0,00 6 327,00 6 327,00 0,00 0,00
Sous Total compte 4581 6 327,00 0,00 0,00 6 327,00 0,00 0,00 6 327,00 6 327,00 0,00 0,00
4582003 Recettes (à subdiviser par mandat) 0,00 0,00 6 327,00 0,00 0,00 6 327,00 6 327,00 6 327,00 0,00 0,00
Sous Total compte 4582 0,00 0,00 6 327,00 0,00 0,00 6 327,00 6 327,00 6 327,00 0,00 0,00
Sous Total compte 458 6 327,00 0,00 6 327,00 6 327,00 0,00 6 327,00 12 654,00 12 654,00 0,00 0,00
Sous Total compte 45 6 327,00 0,00 6 327,00 6 327,00 0,00 6 327,00 12 654,00 12 654,00 0,00 0,00
4621 Créances sur cessions d'immobilisations 0,00 0,00 64 920,50 64 920,50 0,00 0,00 64 920,50 64 920,50 0,00 0,00
Sous Total compte 462 0,00 0,00 64 920,50 64 920,50 0,00 0,00 64 920,50 64 920,50 0,00 0,00
466 Excédents de versement 0,00 4 475,44 18 685,89 14 527,03 0,00 0,00 18 685,89 19 002,47 0,00 316,58
46711 Autres comptes créditeurs 0,00 16 680,00 1 791 165,45 1 774 485,45 0,00 0,00 1 791 165,45 1 791 165,45 0,00 0,00
Sous Total compte 4671 0,00 16 680,00 1 791 165,45 1 774 485,45 0,00 0,00 1 791 165,45 1 791 165,45 0,00 0,00
46721 Débiteurs divers - Amiable 61 038,89 0,00 432 417,30 462 074,19 0,00 0,00 493 456,19 462 074,19 31 382,00 0,00
46726 Débiteurs divers - Contentieux 3 336,21 0,00 11 908,47 432,06 0,00 0,00 15 244,68 432,06 14 812,62 0,00
Sous Total compte 4672 64 375,10 0,00 444 325,77 462 506,25 0,00 0,00 508 700,87 462 506,25 46 194,62 0,00
46752 Mandataire - Opérations déléguées - Rece 0,00 0,00 2 330,85 2 330,85 0,00 0,00 2 330,85 2 330,85 0,00 0,00
Sous Total compte 4675 0,00 0,00 2 330,85 2 330,85 0,00 0,00 2 330,85 2 330,85 0,00 0,00
Sous Total compte 467 64 375,10 16 680,00 2 237 822,07 2 239 322,55 0,00 0,00 2 302 197,17 2 256 002,55 46 194,62 0,00
4686 Charges à payer 0,00 12 040,81 12 040,81 1 666,74 0,00 0,00 12 040,81 13 707,55 0,00 1 666,74
4687 Produits à recevoir 118 781,08 0,00 57 876,73 118 781,08 0,00 0,00 176 657,81 118 781,08 57 876,73 0,00
Sous Total compte 468 118 781,08 12 040,81 69 917,54 120 447,82 0,00 0,00 188 698,62 132 488,63 56 209,99 0,00
Sous Total compte 46 183 156,18 33 196,25 2 391 346,00 2 439 217,90 0,00 0,00 2 574 502,18 2 472 414,15 102 088,03 0,00 Page 60
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4711 Versements des régisseurs 0,00 0,00 109 955,54 109 955,54 0,00 0,00 109 955,54 109 955,54 0,00 0,00
4712 Virements réimputés 0,00 39,30 13 778,83 13 778,83 0,00 0,00 13 778,83 13 818,13 0,00 39,30
47131 Versements sur contributions directes 66 575,00 0,00 17 315 212,00 17 381 787,00 0,00 0,00 17 381 787,00 17 381 787,00 0,00 0,00
47132 Versements sur dotation globale de fonct 0,00 0,00 1 289 113,00 1 289 113,00 0,00 0,00 1 289 113,00 1 289 113,00 0,00 0,00
47133 Fonds d'emprunt 0,00 0,00 6 533 396,00 6 533 396,00 0,00 0,00 6 533 396,00 6 533 396,00 0,00 0,00
47134 Subventions 0,00 0,00 152 500,00 152 500,00 0,00 0,00 152 500,00 152 500,00 0,00 0,00
47138 Autres 0,00 6 084,20 13 441 495,27 13 435 439,51 0,00 0,00 13 441 495,27 13 441 523,71 0,00 28,44
Sous Total compte 4713 66 575,00 6 084,20 38 731 716,27 38 792 235,51 0,00 0,00 38 798 291,27 38 798 319,71 0,00 28,44
471411 Excédent à réimputer - Personnes physiqu 0,00 2 394,90 23 448,12 25 256,19 0,00 0,00 23 448,12 27 651,09 0,00 4 202,97
471412 Excédent à réimputer - Personnes morales 0,00 12 329,98 69 128,38 60 499,21 0,00 0,00 69 128,38 72 829,19 0,00 3 700,81
Sous Total compte 47141 0,00 14 724,88 92 576,50 85 755,40 0,00 0,00 92 576,50 100 480,28 0,00 7 903,78
47143 Flux d'encaissements à réimputer 0,00 45,98 27 212,38 27 319,69 0,00 0,00 27 212,38 27 365,67 0,00 153,29
Sous Total compte 4714 0,00 14 770,86 119 788,88 113 075,09 0,00 0,00 119 788,88 127 845,95 0,00 8 057,07
47171 Recettes relevé BDF - hors Héra 0,00 0,00 10 683,80 10 683,80 0,00 0,00 10 683,80 10 683,80 0,00 0,00
Sous Total compte 4717 0,00 0,00 10 683,80 10 683,80 0,00 0,00 10 683,80 10 683,80 0,00 0,00
4718 Autres recettes à régulariser 0,00 1 330,47 42 621,58 52 786,61 0,00 0,00 42 621,58 54 117,08 0,00 11 495,50
Sous Total compte 471 66 575,00 22 224,83 39 028 544,90 39 092 515,38 0,00 0,00 39 095 119,90 39 114 740,21 0,00 19 620,31
47211 Remboursement d'annuités d'emprunt 0,00 0,00 1 658 079,75 1 658 079,75 0,00 0,00 1 658 079,75 1 658 079,75 0,00 0,00
47218 Autres dépenses 0,00 0,00 106 998,00 106 998,00 0,00 0,00 106 998,00 106 998,00 0,00 0,00
Sous Total compte 4721 0,00 0,00 1 765 077,75 1 765 077,75 0,00 0,00 1 765 077,75 1 765 077,75 0,00 0,00
4722 Commissions bancaires en instance de man 0,00 0,00 3 133,97 3 113,45 0,00 0,00 3 133,97 3 113,45 20,52 0,00 Page 61
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4728 Autres dépenses à régulariser 0,00 0,00 39 628,14 39 628,14 0,00 0,00 39 628,14 39 628,14 0,00 0,00
Sous Total compte 472 0,00 0,00 1 807 839,86 1 807 819,34 0,00 0,00 1 807 839,86 1 807 819,34 20,52 0,00
4751 Redevables sur rôle 0,00 0,00 1 391 069,28 1 391 069,28 0,00 0,00 1 391 069,28 1 391 069,28 0,00 0,00
4757 Produits sur rôle 0,00 0,00 1 390 557,10 1 390 557,10 0,00 0,00 1 390 557,10 1 390 557,10 0,00 0,00
Sous Total compte 475 0,00 0,00 2 781 626,38 2 781 626,38 0,00 0,00 2 781 626,38 2 781 626,38 0,00 0,00
Sous Total compte 47 66 575,00 22 224,83 43 618 011,14 43 681 961,10 0,00 0,00 43 684 586,14 43 704 185,93 0,00 19 599,79
4911 Dépréciations des comptes de redevables 0,00 15 464,32 0,00 51 204,81 0,00 0,00 0,00 66 669,13 0,00 66 669,13
Sous Total compte 491 0,00 15 464,32 0,00 51 204,81 0,00 0,00 0,00 66 669,13 0,00 66 669,13
4961 Dépréciations des comptes de débiteurs d 0,00 493,28 0,00 1 607,55 0,00 0,00 0,00 2 100,83 0,00 2 100,83
Sous Total compte 496 0,00 493,28 0,00 1 607,55 0,00 0,00 0,00 2 100,83 0,00 2 100,83
Sous Total compte 49 0,00 15 957,60 0,00 52 812,36 0,00 0,00 0,00 68 769,96 0,00 68 769,96
Total classe 4 1 905 531,60 1 421 674,92 92 069 477,63 92 658 905,36 0,00 6 327,00 93 975 009,23 94 086 907,28 1 114 086,99 1 225 985,04
5113 Titres spéciaux de paiement 2 763,56 0,00 24 346,00 22 866,56 0,00 0,00 27 109,56 22 866,56 4 243,00 0,00
5115 Cartes bancaires à l'encaissement 0,00 0,00 421 954,26 421 954,26 0,00 0,00 421 954,26 421 954,26 0,00 0,00
51172 Chèques impayés 0,00 0,00 851,00 578,00 0,00 0,00 851,00 578,00 273,00 0,00
51178 Autres valeurs impayées 0,00 0,00 21 144,93 21 144,93 0,00 0,00 21 144,93 21 144,93 0,00 0,00
Sous Total compte 5117 0,00 0,00 21 995,93 21 722,93 0,00 0,00 21 995,93 21 722,93 273,00 0,00
5118 Autres valeurs à l'encaissement 79,03 0,00 545 607,08 544 876,74 0,00 0,00 545 686,11 544 876,74 809,37 0,00
Sous Total compte 511 2 842,59 0,00 1 013 903,27 1 011 420,49 0,00 0,00 1 016 745,86 1 011 420,49 5 325,37 0,00
515 Compte au Trésor 3 161 880,38 0,00 42 835 479,04 43 264 250,33 0,00 0,00 45 997 359,42 43 264 250,33 2 733 109,09 0,00
Sous Total compte 51 3 164 722,97 0,00 43 849 382,31 44 275 670,82 0,00 0,00 47 014 105,28 44 275 670,82 2 738 434,46 0,00
5412 Régisseurs de recettes (fonds de caisse) 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00 0,00 200,00 0,00 Page 62
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 541 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00 0,00 200,00 0,00
Sous Total compte 54 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00 0,00 200,00 0,00
580 Opérations d'ordre budgétaires 0,00 0,00 2 833 601,80 2 833 601,80 0,00 0,00 2 833 601,80 2 833 601,80 0,00 0,00
584 Encaissement par lecture optique 0,00 0,00 121 209,50 121 209,50 0,00 0,00 121 209,50 121 209,50 0,00 0,00
5872 Compte pivot - Admission en non valeur e 0,00 0,00 7 439,09 7 439,09 0,00 0,00 7 439,09 7 439,09 0,00 0,00
Sous Total compte 587 0,00 0,00 7 439,09 7 439,09 0,00 0,00 7 439,09 7 439,09 0,00 0,00
588 Autres virements internes 0,00 0,00 107 961,17 107 961,17 0,00 0,00 107 961,17 107 961,17 0,00 0,00
Sous Total compte 58 0,00 0,00 3 070 211,56 3 070 211,56 0,00 0,00 3 070 211,56 3 070 211,56 0,00 0,00
Total classe 5 3 164 922,97 0,00 46 919 593,87 47 345 882,38 0,00 0,00 50 084 516,84 47 345 882,38 2 738 634,46 0,00
6042 Achats de prestations de services (autre 0,00 0,00 0,00 0,00 1 549 289,93 122 565,50 1 549 289,93 122 565,50 1 426 724,43 0,00
Sous Total compte 604 0,00 0,00 0,00 0,00 1 549 289,93 122 565,50 1 549 289,93 122 565,50 1 426 724,43 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 172 417,73 0,00 172 417,73 0,00 172 417,73 0,00
60612 Énergie - Électricité 0,00 0,00 0,00 0,00 1 878 775,62 377 144,42 1 878 775,62 377 144,42 1 501 631,20 0,00
Sous Total compte 6061 0,00 0,00 0,00 0,00 2 051 193,35 377 144,42 2 051 193,35 377 144,42 1 674 048,93 0,00
60621 Combustibles 0,00 0,00 0,00 0,00 1 214,85 666,39 1 214,85 666,39 548,46 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 100 926,50 0,00 100 926,50 0,00 100 926,50 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 38 348,69 1 353,02 38 348,69 1 353,02 36 995,67 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 17 383,98 0,00 17 383,98 0,00 17 383,98 0,00
Sous Total compte 6062 0,00 0,00 0,00 0,00 157 874,02 2 019,41 157 874,02 2 019,41 155 854,61 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 98 520,92 1 597,26 98 520,92 1 597,26 96 923,66 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 140 493,22 4 560,37 140 493,22 4 560,37 135 932,85 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 8 813,15 2 985,24 8 813,15 2 985,24 5 827,91 0,00 Page 63
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
60636 Habillement et Vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 51 349,49 2 363,92 51 349,49 2 363,92 48 985,57 0,00
Sous Total compte 6063 0,00 0,00 0,00 0,00 299 176,78 11 506,79 299 176,78 11 506,79 287 669,99 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 29 551,11 1 394,54 29 551,11 1 394,54 28 156,57 0,00
6065 Livres, disques, cassettes ... (biblioth 0,00 0,00 0,00 0,00 81 161,31 39,58 81 161,31 39,58 81 121,73 0,00
6067 Fournitures scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 83 662,97 0,00 83 662,97 0,00 83 662,97 0,00
6068 Autres matières et fournitures. 0,00 0,00 0,00 0,00 466 524,60 14 912,15 466 524,60 14 912,15 451 612,45 0,00
Sous Total compte 606 0,00 0,00 0,00 0,00 3 169 144,14 407 016,89 3 169 144,14 407 016,89 2 762 127,25 0,00
6096 d'approvisionnements non stockés 0,00 0,00 0,00 0,00 14,85 103 656,58 14,85 103 656,58 0,00 103 641,73
Sous Total compte 609 0,00 0,00 0,00 0,00 14,85 103 656,58 14,85 103 656,58 0,00 103 641,73
Sous Total compte 60 0,00 0,00 0,00 0,00 4 718 448,92 633 238,97 4 718 448,92 633 238,97 4 085 209,95 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 655 264,26 102 608,85 655 264,26 102 608,85 552 655,41 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 14 763,43 4 403,49 14 763,43 4 403,49 10 359,94 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 12 597,15 2 242,80 12 597,15 2 242,80 10 354,35 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 185 805,36 10 963,11 185 805,36 10 963,11 174 842,25 0,00
Sous Total compte 6135 0,00 0,00 0,00 0,00 198 402,51 13 205,91 198 402,51 13 205,91 185 196,60 0,00
Sous Total compte 613 0,00 0,00 0,00 0,00 213 165,94 17 609,40 213 165,94 17 609,40 195 556,54 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 51 996,05 2 652,10 51 996,05 2 652,10 49 343,95 0,00
61521 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 26 528,78 17 898,45 26 528,78 17 898,45 8 630,33 0,00
615221 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 208 074,40 34 428,96 208 074,40 34 428,96 173 645,44 0,00
Sous Total compte 61522 0,00 0,00 0,00 0,00 208 074,40 34 428,96 208 074,40 34 428,96 173 645,44 0,00
615231 Voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 8 028,73 0,00 8 028,73 0,00 8 028,73 0,00
Sous Total compte 61523 0,00 0,00 0,00 0,00 8 028,73 0,00 8 028,73 0,00 8 028,73 0,00 Page 64
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 6152 0,00 0,00 0,00 0,00 242 631,91 52 327,41 242 631,91 52 327,41 190 304,50 0,00
61551 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 72 417,05 23 773,69 72 417,05 23 773,69 48 643,36 0,00
61558 Autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 60 105,05 21 351,39 60 105,05 21 351,39 38 753,66 0,00
Sous Total compte 6155 0,00 0,00 0,00 0,00 132 522,10 45 125,08 132 522,10 45 125,08 87 397,02 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 706 532,96 229 665,99 706 532,96 229 665,99 476 866,97 0,00
Sous Total compte 615 0,00 0,00 0,00 0,00 1 081 686,97 327 118,48 1 081 686,97 327 118,48 754 568,49 0,00
6161 Multirisques 0,00 0,00 0,00 0,00 212 844,81 0,00 212 844,81 0,00 212 844,81 0,00
Sous Total compte 616 0,00 0,00 0,00 0,00 212 844,81 0,00 212 844,81 0,00 212 844,81 0,00
617 Études et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 28 774,00 0,00 28 774,00 0,00 28 774,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 23 093,21 155,00 23 093,21 155,00 22 938,21 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 0,00 71 746,59 18 071,93 71 746,59 18 071,93 53 674,66 0,00
6185 Frais de colloques et séminaires 0,00 0,00 0,00 0,00 4 145,50 0,00 4 145,50 0,00 4 145,50 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 148 454,93 6 782,97 148 454,93 6 782,97 141 671,96 0,00
Sous Total compte 618 0,00 0,00 0,00 0,00 247 440,23 25 009,90 247 440,23 25 009,90 222 430,33 0,00
619 Rabais, remises et ristournes obtenus su 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 902,73 0,00 2 902,73 0,00 2 902,73
Sous Total compte 61 0,00 0,00 0,00 0,00 2 491 172,26 477 901,46 2 491 172,26 477 901,46 2 013 270,80 0,00
6215 Personnel affecté par la collectivité me 0,00 0,00 0,00 0,00 36 471,57 0,00 36 471,57 0,00 36 471,57 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 9 999,68 0,00 9 999,68 0,00 9 999,68 0,00
Sous Total compte 621 0,00 0,00 0,00 0,00 46 471,25 0,00 46 471,25 0,00 46 471,25 0,00
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 0,00 0,00 0,00 0,00 16 547,50 797,50 16 547,50 797,50 15 750,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils... 0,00 0,00 0,00 0,00 80 942,10 0,00 80 942,10 0,00 80 942,10 0,00
Sous Total compte 6226 0,00 0,00 0,00 0,00 97 489,60 797,50 97 489,60 797,50 96 692,10 0,00 Page 65
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 39 439,78 0,00 39 439,78 0,00 39 439,78 0,00
Sous Total compte 622 0,00 0,00 0,00 0,00 136 929,38 797,50 136 929,38 797,50 136 131,88 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 7 044,85 800,00 7 044,85 800,00 6 244,85 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 102 010,79 10 191,92 102 010,79 10 191,92 91 818,87 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 1 285,14 180,80 1 285,14 180,80 1 104,34 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 89 160,57 21 668,40 89 160,57 21 668,40 67 492,17 0,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 7 292,80 0,00 7 292,80 0,00 7 292,80 0,00
Sous Total compte 623 0,00 0,00 0,00 0,00 206 794,15 32 841,12 206 794,15 32 841,12 173 953,03 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 19 200,00 0,00 19 200,00 0,00 19 200,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures à la 0,00 0,00 0,00 0,00 73 066,46 8 080,30 73 066,46 8 080,30 64 986,16 0,00
6247 Transports collectifs du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 436,00 102,00 436,00 102,00 334,00 0,00
Sous Total compte 624 0,00 0,00 0,00 0,00 92 702,46 8 182,30 92 702,46 8 182,30 84 520,16 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 18 265,87 30,00 18 265,87 30,00 18 235,87 0,00
Sous Total compte 625 0,00 0,00 0,00 0,00 18 265,87 30,00 18 265,87 30,00 18 235,87 0,00
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00 0,00 35 988,07 3 969,55 35 988,07 3 969,55 32 018,52 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 34 527,85 2 098,15 34 527,85 2 098,15 32 429,70 0,00
Sous Total compte 626 0,00 0,00 0,00 0,00 70 515,92 6 067,70 70 515,92 6 067,70 64 448,22 0,00
627 Services bancaires et assimilés. 0,00 0,00 0,00 0,00 10 665,38 302,56 10 665,38 302,56 10 362,82 0,00
6281 Concours divers (cotisations...) 0,00 0,00 0,00 0,00 24 949,58 10,00 24 949,58 10,00 24 939,58 0,00
6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 0,00 0,00 34 653,56 2 484,66 34 653,56 2 484,66 32 168,90 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 554 161,76 48 889,07 554 161,76 48 889,07 505 272,69 0,00
6284 Redevance pour services rendus 0,00 0,00 0,00 0,00 29 040,00 0,00 29 040,00 0,00 29 040,00 0,00 Page 66
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
62873 Au CCAS/CIAS 0,00 0,00 0,00 0,00 28 000,00 0,00 28 000,00 0,00 28 000,00 0,00
62874 A la caisse des écoles 0,00 0,00 0,00 0,00 4 439,39 0,00 4 439,39 0,00 4 439,39 0,00
62875 Aux communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 28 773,37 0,00 28 773,37 0,00 28 773,37 0,00
62876 Au GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 585 880,64 289 731,61 585 880,64 289 731,61 296 149,03 0,00
62878 A des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 55 043,20 0,00 55 043,20 0,00 55 043,20 0,00
Sous Total compte 6287 0,00 0,00 0,00 0,00 702 136,60 289 731,61 702 136,60 289 731,61 412 404,99 0,00
6288 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 75 106,44 4 351,59 75 106,44 4 351,59 70 754,85 0,00
Sous Total compte 628 0,00 0,00 0,00 0,00 1 420 047,94 345 466,93 1 420 047,94 345 466,93 1 074 581,01 0,00
629 Rabais, remises et ristournes obtenus su 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 582,02 0,00 1 582,02 0,00 1 582,02
Sous Total compte 62 0,00 0,00 0,00 0,00 2 002 392,35 395 270,13 2 002 392,35 395 270,13 1 607 122,22 0,00
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 163 386,57 0,00 163 386,57 0,00 163 386,57 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 56 282,47 0,00 56 282,47 0,00 56 282,47 0,00
6333 Participation des employeurs à la format 0,00 0,00 0,00 0,00 266,94 0,00 266,94 0,00 266,94 0,00
6336 Cotisations au CNFPT et au centre de ges 0,00 0,00 0,00 0,00 193 217,73 0,00 193 217,73 0,00 193 217,73 0,00
6338 Autres impôts, taxes et versements assim 0,00 0,00 0,00 0,00 24 506,09 0,00 24 506,09 0,00 24 506,09 0,00
Sous Total compte 633 0,00 0,00 0,00 0,00 437 659,80 0,00 437 659,80 0,00 437 659,80 0,00
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 103 806,00 0,00 103 806,00 0,00 103 806,00 0,00
Sous Total compte 6351 0,00 0,00 0,00 0,00 103 806,00 0,00 103 806,00 0,00 103 806,00 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 0,00 0,00 0,00 0,00 25,00 0,00 25,00 0,00 25,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 1 188,08 49,00 1 188,08 49,00 1 139,08 0,00
Sous Total compte 635 0,00 0,00 0,00 0,00 105 019,08 49,00 105 019,08 49,00 104 970,08 0,00 Page 67
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 63 0,00 0,00 0,00 0,00 542 678,88 49,00 542 678,88 49,00 542 629,88 0,00
64111 Rémunération principale 0,00 0,00 0,00 0,00 10 245 537,64 1 808,09 10 245 537,64 1 808,09 10 243 729,55 0,00
64112 Supplément familial de traitement et ind 0,00 0,00 0,00 0,00 114 532,07 0,00 114 532,07 0,00 114 532,07 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 49 853,07 0,00 49 853,07 0,00 49 853,07 0,00
64118 Autres indemnités. 0,00 0,00 0,00 0,00 427 939,53 0,00 427 939,53 0,00 427 939,53 0,00
Sous Total compte 6411 0,00 0,00 0,00 0,00 10 837 862,31 1 808,09 10 837 862,31 1 808,09 10 836 054,22 0,00
64121 Rémunération principale 0,00 0,00 0,00 0,00 338 380,86 0,00 338 380,86 0,00 338 380,86 0,00
64128 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 64 596,68 0,00 64 596,68 0,00 64 596,68 0,00
Sous Total compte 6412 0,00 0,00 0,00 0,00 402 977,54 0,00 402 977,54 0,00 402 977,54 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 3 442 794,75 1 281,83 3 442 794,75 1 281,83 3 441 512,92 0,00
64132 Supplément familial de traitement et ind 0,00 0,00 0,00 0,00 30 147,32 0,00 30 147,32 0,00 30 147,32 0,00
64136 Indemnités liées à la perte d'emploi 0,00 0,00 0,00 0,00 43 278,48 3 096,83 43 278,48 3 096,83 40 181,65 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 96 193,95 0,00 96 193,95 0,00 96 193,95 0,00
Sous Total compte 6413 0,00 0,00 0,00 0,00 3 612 414,50 4 378,66 3 612 414,50 4 378,66 3 608 035,84 0,00
64168 Autres emplois aidés 0,00 0,00 0,00 0,00 71 778,04 0,00 71 778,04 0,00 71 778,04 0,00
Sous Total compte 6416 0,00 0,00 0,00 0,00 71 778,04 0,00 71 778,04 0,00 71 778,04 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 68 554,71 0,00 68 554,71 0,00 68 554,71 0,00
6419 Remboursements sur rémunérations du pers 0,00 0,00 0,00 0,00 2 100,00 69 394,95 2 100,00 69 394,95 0,00 67 294,95
Sous Total compte 641 0,00 0,00 0,00 0,00 14 995 687,10 75 581,70 14 995 687,10 75 581,70 14 920 105,40 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 886 618,12 513,33 886 618,12 513,33 886 104,79 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraite 0,00 0,00 0,00 0,00 3 100 593,32 0,00 3 100 593,32 0,00 3 100 593,32 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 0,00 0,00 0,00 0,00 121 624,46 0,00 121 624,46 0,00 121 624,46 0,00 Page 68
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6457 Cotisations sociales liées à l'apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 662,97 0,00 662,97 0,00 662,97 0,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociau 0,00 0,00 0,00 0,00 59 419,31 0,00 59 419,31 0,00 59 419,31 0,00
Sous Total compte 645 0,00 0,00 0,00 0,00 4 168 918,18 513,33 4 168 918,18 513,33 4 168 404,85 0,00
64731 Versées directement 0,00 0,00 0,00 0,00 44 216,19 0,00 44 216,19 0,00 44 216,19 0,00
Sous Total compte 6473 0,00 0,00 0,00 0,00 44 216,19 0,00 44 216,19 0,00 44 216,19 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 0,00 0,00 0,00 15 369,34 125,16 15 369,34 125,16 15 244,18 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 1 577,19 0,00 1 577,19 0,00 1 577,19 0,00
Sous Total compte 647 0,00 0,00 0,00 0,00 61 162,72 125,16 61 162,72 125,16 61 037,56 0,00
6488 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 5 444,10 3 883,60 5 444,10 3 883,60 1 560,50 0,00
Sous Total compte 648 0,00 0,00 0,00 0,00 5 444,10 3 883,60 5 444,10 3 883,60 1 560,50 0,00
Sous Total compte 64 0,00 0,00 0,00 0,00 19 231 212,10 80 103,79 19 231 212,10 80 103,79 19 151 108,31 0,00
65131 Bourses 0,00 0,00 0,00 0,00 2 700,00 0,00 2 700,00 0,00 2 700,00 0,00
Sous Total compte 6513 0,00 0,00 0,00 0,00 2 700,00 0,00 2 700,00 0,00 2 700,00 0,00
Sous Total compte 651 0,00 0,00 0,00 0,00 2 700,00 0,00 2 700,00 0,00 2 700,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 0,00 0,00 0,00 0,00 239 352,00 0,00 239 352,00 0,00 239 352,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 0,00 0,00 0,00 0,00 1 034,90 0,00 1 034,90 0,00 1 034,90 0,00
65313 Cotisations de retraite 0,00 0,00 0,00 0,00 11 521,97 0,00 11 521,97 0,00 11 521,97 0,00
65314 Cotisations de sécurité sociale - part p 0,00 0,00 0,00 0,00 9 479,56 0,00 9 479,56 0,00 9 479,56 0,00
65315 Formation 0,00 0,00 0,00 0,00 8 301,02 900,00 8 301,02 900,00 7 401,02 0,00
Sous Total compte 6531 0,00 0,00 0,00 0,00 269 689,45 900,00 269 689,45 900,00 268 789,45 0,00
Sous Total compte 653 0,00 0,00 0,00 0,00 269 689,45 900,00 269 689,45 900,00 268 789,45 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 6 482,23 333,61 6 482,23 333,61 6 148,62 0,00 Page 69
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 0,00 0,00 956,86 0,00 956,86 0,00 956,86 0,00
Sous Total compte 654 0,00 0,00 0,00 0,00 7 439,09 333,61 7 439,09 333,61 7 105,48 0,00
6555 Contributions au C.N.F.P.T. (personnel p 0,00 0,00 0,00 0,00 2 005,04 2 005,04 2 005,04 2 005,04 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 17 059,77 0,00 17 059,77 0,00 17 059,77 0,00
Sous Total compte 655 0,00 0,00 0,00 0,00 19 064,81 2 005,04 19 064,81 2 005,04 17 059,77 0,00
657363 CCAS/CIAS 0,00 0,00 0,00 0,00 602 958,65 0,00 602 958,65 0,00 602 958,65 0,00
Sous Total compte 65736 0,00 0,00 0,00 0,00 602 958,65 0,00 602 958,65 0,00 602 958,65 0,00
Sous Total compte 6573 0,00 0,00 0,00 0,00 602 958,65 0,00 602 958,65 0,00 602 958,65 0,00
65748 Autres personnes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 1 695 613,50 0,00 1 695 613,50 0,00 1 695 613,50 0,00
Sous Total compte 6574 0,00 0,00 0,00 0,00 1 695 613,50 0,00 1 695 613,50 0,00 1 695 613,50 0,00
Sous Total compte 657 0,00 0,00 0,00 0,00 2 298 572,15 0,00 2 298 572,15 0,00 2 298 572,15 0,00
65811 Droits d'utilisation - informatique en n 0,00 0,00 0,00 0,00 48 006,46 0,00 48 006,46 0,00 48 006,46 0,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 44 555,53 515,98 44 555,53 515,98 44 039,55 0,00
Sous Total compte 6581 0,00 0,00 0,00 0,00 92 561,99 515,98 92 561,99 515,98 92 046,01 0,00
6583 Pénalités sur marchés 0,00 0,00 0,00 0,00 63,26 0,00 63,26 0,00 63,26 0,00
6584 Amendes fiscales et pénales 0,00 0,00 0,00 0,00 144,80 0,00 144,80 0,00 144,80 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 36 330,90 8 235,67 36 330,90 8 235,67 28 095,23 0,00
Sous Total compte 6588 0,00 0,00 0,00 0,00 36 330,90 8 235,67 36 330,90 8 235,67 28 095,23 0,00
Sous Total compte 658 0,00 0,00 0,00 0,00 129 100,95 8 751,65 129 100,95 8 751,65 120 349,30 0,00
Sous Total compte 65 0,00 0,00 0,00 0,00 2 726 566,45 11 990,30 2 726 566,45 11 990,30 2 714 576,15 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 287 386,08 0,00 287 386,08 0,00 287 386,08 0,00
66112 Intérêts - rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00 0,00 13 558,00 16 283,40 13 558,00 16 283,40 0,00 2 725,40 Page 70
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 6611 0,00 0,00 0,00 0,00 300 944,08 16 283,40 300 944,08 16 283,40 284 660,68 0,00
Sous Total compte 661 0,00 0,00 0,00 0,00 300 944,08 16 283,40 300 944,08 16 283,40 284 660,68 0,00
Sous Total compte 66 0,00 0,00 0,00 0,00 300 944,08 16 283,40 300 944,08 16 283,40 284 660,68 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 836,77 0,00 836,77 0,00 836,77 0,00
675 Valeurs comptables des immobilisations c 0,00 0,00 0,00 0,00 19 994,26 0,00 19 994,26 0,00 19 994,26 0,00
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00 0,00 0,00 0,00 41 605,74 0,00 41 605,74 0,00 41 605,74 0,00
Sous Total compte 676 0,00 0,00 0,00 0,00 41 605,74 0,00 41 605,74 0,00 41 605,74 0,00
Sous Total compte 67 0,00 0,00 0,00 0,00 62 436,77 0,00 62 436,77 0,00 62 436,77 0,00
6811 Dotations aux amortissements des immobil 0,00 0,00 0,00 0,00 2 694 434,42 0,00 2 694 434,42 0,00 2 694 434,42 0,00
6817 Dotations aux dépréciations des actifs c 0,00 0,00 0,00 0,00 52 812,36 0,00 52 812,36 0,00 52 812,36 0,00
Sous Total compte 681 0,00 0,00 0,00 0,00 2 747 246,78 0,00 2 747 246,78 0,00 2 747 246,78 0,00
Sous Total compte 68 0,00 0,00 0,00 0,00 2 747 246,78 0,00 2 747 246,78 0,00 2 747 246,78 0,00
Total classe 6 0,00 0,00 0,00 0,00 34 823 098,59 1 614 837,05 34 823 098,59 1 614 837,05 33 386 408,37 178 146,83
7018 Autres ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 020,00 0,00 1 020,00 0,00 1 020,00
Sous Total compte 701 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 020,00 0,00 1 020,00 0,00 1 020,00
70311 Concession dans les cimetières (produit 0,00 0,00 0,00 0,00 2 125,00 29 665,00 2 125,00 29 665,00 0,00 27 540,00
Sous Total compte 7031 0,00 0,00 0,00 0,00 2 125,00 29 665,00 2 125,00 29 665,00 0,00 27 540,00
70323 Redevance d'occupation du domaine public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64,00 0,00 64,00 0,00 64,00
Sous Total compte 7032 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64,00 0,00 64,00 0,00 64,00
Sous Total compte 703 0,00 0,00 0,00 0,00 2 125,00 29 729,00 2 125,00 29 729,00 0,00 27 604,00
7062 Redevances et droits des services à cara 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57,75 0,00 57,75 0,00 57,75 Page 71
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
70631 A caractère sportif 0,00 0,00 0,00 0,00 2 601,90 64 815,70 2 601,90 64 815,70 0,00 62 213,80
70632 A caractère de loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 589,89 125 352,46 589,89 125 352,46 0,00 124 762,57
Sous Total compte 7063 0,00 0,00 0,00 0,00 3 191,79 190 168,16 3 191,79 190 168,16 0,00 186 976,37
7066 Redevances et droits des services à cara 0,00 0,00 0,00 0,00 216,40 213 926,79 216,40 213 926,79 0,00 213 710,39
7067 Redevances et droits des services périsc 0,00 0,00 0,00 0,00 559,53 1 051 283,32 559,53 1 051 283,32 0,00 1 050 723,79
Sous Total compte 706 0,00 0,00 0,00 0,00 3 967,72 1 455 436,02 3 967,72 1 455 436,02 0,00 1 451 468,30
70845 aux communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 5 449,80 24 911,91 5 449,80 24 911,91 0,00 19 462,11
70846 au GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 517 170,44 1 661 547,03 517 170,44 1 661 547,03 0,00 1 144 376,59
70848 aux autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 359,71 0,00 21 359,71 0,00 21 359,71
Sous Total compte 7084 0,00 0,00 0,00 0,00 522 620,24 1 707 818,65 522 620,24 1 707 818,65 0,00 1 185 198,41
70876 par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 28 313,24 122 412,06 28 313,24 122 412,06 0,00 94 098,82
70878 par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 46 407,08 89 121,08 46 407,08 89 121,08 0,00 42 714,00
Sous Total compte 7087 0,00 0,00 0,00 0,00 74 720,32 211 533,14 74 720,32 211 533,14 0,00 136 812,82
7088 Autres produits d'activités annexes (abo 0,00 0,00 0,00 0,00 42,60 830,93 42,60 830,93 0,00 788,33
Sous Total compte 708 0,00 0,00 0,00 0,00 597 383,16 1 920 182,72 597 383,16 1 920 182,72 0,00 1 322 799,56
Sous Total compte 70 0,00 0,00 0,00 0,00 603 475,88 3 406 367,74 603 475,88 3 406 367,74 0,00 2 802 891,86
73111 Impôts directs locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 748 911,00 0,00 16 748 911,00 0,00 16 748 911,00
73118 Autres contributions directes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 112,00 0,00 19 112,00 0,00 19 112,00
Sous Total compte 7311 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 768 023,00 0,00 16 768 023,00 0,00 16 768 023,00
73123 Taxe communale additionnelle aux droits 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 622 279,00 2 500,00 622 279,00 0,00 619 779,00
Sous Total compte 7312 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 622 279,00 2 500,00 622 279,00 0,00 619 779,00
73141 Accise sur lélectricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 381 820,43 0,00 381 820,43 0,00 381 820,43 Page 72
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 7314 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 381 820,43 0,00 381 820,43 0,00 381 820,43
73154 Droits de place 0,00 0,00 0,00 0,00 522,50 8 311,16 522,50 8 311,16 0,00 7 788,66
Sous Total compte 7315 0,00 0,00 0,00 0,00 522,50 8 311,16 522,50 8 311,16 0,00 7 788,66
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 0,00 0,00 0,00 0,00 1 119,40 60 995,80 1 119,40 60 995,80 0,00 59 876,40
Sous Total compte 7317 0,00 0,00 0,00 0,00 1 119,40 60 995,80 1 119,40 60 995,80 0,00 59 876,40
Sous Total compte 731 0,00 0,00 0,00 0,00 4 141,90 17 841 429,39 4 141,90 17 841 429,39 0,00 17 837 287,49
73211 Attribution de compensation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 637 748,00 0,00 7 637 748,00 0,00 7 637 748,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 477 322,00 0,00 477 322,00 0,00 477 322,00
Sous Total compte 7321 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 115 070,00 0,00 8 115 070,00 0,00 8 115 070,00
73221 FNGIR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 197,00 0,00 3 197,00 0,00 3 197,00
732221 Fonds de péréquation des ressources comm 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 299 847,00 0,00 299 847,00 0,00 299 847,00
Sous Total compte 73222 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 299 847,00 0,00 299 847,00 0,00 299 847,00
Sous Total compte 7322 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 303 044,00 0,00 303 044,00 0,00 303 044,00
Sous Total compte 732 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 418 114,00 0,00 8 418 114,00 0,00 8 418 114,00
7391112 Dégrèvement de taxe d'habitation sur les 0,00 0,00 0,00 0,00 5 457,00 0,00 5 457,00 0,00 5 457,00 0,00
Sous Total compte 739111 0,00 0,00 0,00 0,00 5 457,00 0,00 5 457,00 0,00 5 457,00 0,00
Sous Total compte 73911 0,00 0,00 0,00 0,00 5 457,00 0,00 5 457,00 0,00 5 457,00 0,00
Sous Total compte 7391 0,00 0,00 0,00 0,00 5 457,00 0,00 5 457,00 0,00 5 457,00 0,00
7392221 Fonds de péréquation des ressources comm 0,00 0,00 0,00 0,00 106 998,00 0,00 106 998,00 0,00 106 998,00 0,00
Sous Total compte 739222 0,00 0,00 0,00 0,00 106 998,00 0,00 106 998,00 0,00 106 998,00 0,00
Sous Total compte 73922 0,00 0,00 0,00 0,00 106 998,00 0,00 106 998,00 0,00 106 998,00 0,00
Sous Total compte 7392 0,00 0,00 0,00 0,00 106 998,00 0,00 106 998,00 0,00 106 998,00 0,00 Page 73
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 739 0,00 0,00 0,00 0,00 112 455,00 0,00 112 455,00 0,00 112 455,00 0,00
Sous Total compte 73 0,00 0,00 0,00 0,00 116 596,90 26 259 543,39 116 596,90 26 259 543,39 0,00 26 142 946,49
74111 Dotation forfaitaire des communes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 475 145,00 0,00 475 145,00 0,00 475 145,00
741123 Dotation de solidarité urbaine (DSU) des 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 505 636,00 0,00 505 636,00 0,00 505 636,00
741127 Dotation nationale de péréquation (DNP) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 485,00 0,00 8 485,00 0,00 8 485,00
Sous Total compte 74112 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 514 121,00 0,00 514 121,00 0,00 514 121,00
Sous Total compte 7411 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 989 266,00 0,00 989 266,00 0,00 989 266,00
Sous Total compte 741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 989 266,00 0,00 989 266,00 0,00 989 266,00
744 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 788,85 0,00 21 788,85 0,00 21 788,85
74718 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 251 135,90 0,00 251 135,90 0,00 251 135,90
Sous Total compte 7471 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 251 135,90 0,00 251 135,90 0,00 251 135,90
7472 Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 520,00 0,00 27 520,00 0,00 27 520,00
7473 Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 000,00 0,00 34 000,00 0,00 34 000,00
74741 Communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 234,00 23 277,18 234,00 23 277,18 0,00 23 043,18
Sous Total compte 7474 0,00 0,00 0,00 0,00 234,00 23 277,18 234,00 23 277,18 0,00 23 043,18
74751 GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 500,00 0,00 47 500,00 0,00 47 500,00
Sous Total compte 7475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 500,00 0,00 47 500,00 0,00 47 500,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 2 181,90 1 370 068,87 2 181,90 1 370 068,87 0,00 1 367 886,97
Sous Total compte 74788 0,00 0,00 0,00 0,00 2 181,90 1 370 068,87 2 181,90 1 370 068,87 0,00 1 367 886,97
Sous Total compte 7478 0,00 0,00 0,00 0,00 2 181,90 1 370 068,87 2 181,90 1 370 068,87 0,00 1 367 886,97
Sous Total compte 747 0,00 0,00 0,00 0,00 2 415,90 1 753 501,95 2 415,90 1 753 501,95 0,00 1 751 086,05
7482 Compensation pour perte de taxe addition 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 605,00 0,00 605,00 0,00 605,00 Page 74
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
74833 État - Compensation au titre des exonéra 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 952 611,00 0,00 1 952 611,00 0,00 1 952 611,00
74834 État - compensation au titre des exonéra 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 215,00 0,00 55 215,00 0,00 55 215,00
Sous Total compte 7483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 007 826,00 0,00 2 007 826,00 0,00 2 007 826,00
7484 Dotation de recensement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 924,00 0,00 3 924,00 0,00 3 924,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 851,00 0,00 26 851,00 0,00 26 851,00
74888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 930,00 0,00 47 930,00 0,00 47 930,00
Sous Total compte 7488 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 930,00 0,00 47 930,00 0,00 47 930,00
Sous Total compte 748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 087 136,00 0,00 2 087 136,00 0,00 2 087 136,00
Sous Total compte 74 0,00 0,00 0,00 0,00 2 415,90 4 851 692,80 2 415,90 4 851 692,80 0,00 4 849 276,90
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 157 615,09 478 856,31 157 615,09 478 856,31 0,00 321 241,22
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 262,71 0,00 8 262,71 0,00 8 262,71
7574 Subventions de fonctionnement des person 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 810,00 0,00 810,00 0,00 810,00
Sous Total compte 757 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 810,00 0,00 810,00 0,00 810,00
75883 Excédents sur opérations de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 360,88 0,00 140 360,88 0,00 140 360,88
Sous Total compte 7588 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 361,88 0,00 140 361,88 0,00 140 361,88
Sous Total compte 758 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 361,88 0,00 140 361,88 0,00 140 361,88
Sous Total compte 75 0,00 0,00 0,00 0,00 157 615,09 628 290,90 157 615,09 628 290,90 0,00 470 675,81
761 Produits de participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 346,95 0,00 346,95 0,00 346,95
Sous Total compte 76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 346,95 0,00 346,95 0,00 346,95
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 600,00 0,00 61 600,00 0,00 61 600,00 Page 75
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
777 Recettes et quote-part des subventions d 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 009,83 0,00 30 009,83 0,00 30 009,83
Sous Total compte 77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 609,83 0,00 91 609,83 0,00 91 609,83
Total classe 7 0,00 0,00 0,00 0,00 880 103,77 35 237 851,61 880 103,77 35 237 851,61 112 455,00 34 470 202,84
Total général 235 118 138,24 235 118 138,24 146 012 338,60 143 641 209,84 48 261 087,44 50 632 216,20 429 391 564,28 429 391 564,28 277 415 645,09 277 415 645,09 Page 76
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 2 317 525,27 496 226,43 0,00 5 664,58 6 287 566,77 592 947,26 99 572,96 1 571,55
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 364 160,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 571,55
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 11 572,80 0,00 1 224,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 953 265,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 484 653,63 0,00 4 440,58 435 293,89 534 222,09 99 572,96 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 5 852 272,88 58 725,17 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 10 254 833,30 172 281,69 0,00 0,00 50 878,00 360 000,00 6 327,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 720 009,46 170 103,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 2 178,00 0,00 0,00 50 878,00 360 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 6 534 823,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 327,00 0,00 Page 77
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE , SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 2 570 444,42 18 009,14 31 500,56 6 548,21 12 427 577,15
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 1 365 731,82
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 9 620,40 7 752,00 0,00 0,00 30 169,20
204 Subventions d'équipement versées 100 000,00 0,00 0,00 0,00 1 053 265,00
21 Immobilisations corporelles 381 795,87 10 257,14 28 320,56 6 548,21 1 985 104,93
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 2 042 677,82 0,00 3 180,00 0,00 7 956 855,87
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
27 Autres immobilisations financières 36 350,33 0,00 0,00 0,00 36 350,33
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 78 875,03 0,00 0,00 0,00 10 923 195,02
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 3 890 113,15
13 Subventions d'investissement 42 524,70 0,00 0,00 0,00 455 580,70
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 6 534 823,84
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 36 350,33 0,00 0,00 0,00 36 350,33
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 6 327,00 Page 78
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 449 953,04 9 887 881,90 0,00 1 402 627,44 5 518 772,36 7 356 982,19 2 771 651,96 0,00
011 Charges à caractère général 25,00 3 477 921,29 0,00 48 530,59 2 399 215,65 1 267 429,65 341 416,20 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 6 035 967,88 0,00 1 342 242,97 3 074 325,99 4 425 674,27 1 827 027,11 0,00
014 Atténuations de produits 112 455,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 373 913,56 0,00 11 400,00 45 035,00 1 663 770,27 603 208,65 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 284 660,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 79,17 0,00 453,88 195,72 108,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 52 812,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 29 382 927,30 1 749 224,81 0,00 19 243,88 1 313 779,41 446 910,89 1 404 797,37 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 174 672,96 0,00 0,00 563,60 184,87 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 1 218 748,69 0,00 4 243,88 1 050 723,79 187 822,45 205 509,55 0,00
73 Impôts et taxes 8 418 114,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 17 769 622,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 3 067 415,85 128 082,77 0,00 0,00 250 068,19 171 422,27 1 199 287,82 0,00
75 Autres produits de gestion courante 127 428,07 227 720,39 0,00 15 000,00 12 423,83 87 481,30 0,00 0,00
76 Produits financiers 346,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 79
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 28 000,00 2 759 087,38 180 210,09 116 717,27 268 219,92 30 740 103,55
011 Charges à caractère général 28 000,00 133 730,64 22 224,98 111 459,77 42 274,51 7 872 228,28
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 2 624 398,99 146 951,69 0,00 225 945,41 19 702 534,31
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 112 455,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 957,75 11 033,42 5 257,50 0,00 2 714 576,15
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 284 660,68
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 836,77
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 812,36
RECETTES 0,00 155 601,08 142 549,56 580,14 0,00 34 615 614,44
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 175 421,43
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 93 959,00 41 884,50 0,00 0,00 2 802 891,86
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 418 114,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 67 665,06 0,00 0,00 17 837 287,49
74 Dotations et participations 0,00 0,00 33 000,00 0,00 0,00 4 849 276,90
75 Autres produits de gestion courante 0,00 42,08 0,00 580,14 0,00 470 675,81
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 346,95
77 Produits spécifiques 0,00 61 600,00 0,00 0,00 0,00 61 600,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 80
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A3
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 16 272 393,06 12 505 144,53 1 882 346,37 1 884 902,16
RECETTES 16 876 664,23 13 726 786,99 1 984 725,63 1 165 151,61
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 34 639 790,76 33 496 137,97 0,00 1 143 652,79
RECETTES 34 639 790,76 34 645 624,27 0,00 -5 833,51
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget)
(1) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutralisation des flux réciproques) AGREGEE
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 16 272 393,06 12 505 144,53 1 882 346,37 1 884 902,16
RECETTES 16 876 664,23 13 726 786,99 1 984 725,63 1 165 151,61
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 34 639 790,76 33 496 137,97 0,00 1 143 652,79
RECETTES 34 639 790,76 34 645 624,27 0,00 -5 833,51
(1) Y compris les rattachements. Page 81
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A3
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (cf. liste des principales opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable) (1)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 16 272 393,06 12 505 144,53 1 882 346,37 1 884 902,16
RECETTES 16 876 664,23 13 726 786,99 1 984 725,63 1 165 151,61
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 34 639 790,76 33 496 137,97 0,00 1 143 652,79
RECETTES 34 639 790,76 34 645 624,27 0,00 -5 833,51
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 50 912 183,82 46 001 282,50 1 882 346,37 3 028 554,95
TOTAL GENERAL DES RECETTES 51 516 454,99 48 372 411,26 1 984 725,63 1 159 318,10
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements. Page 82
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N
Montant des remboursements N
Encours restant dû au 31/12/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
CO7411003-Tirage 3 05/10/2012 706 571,42 0,00 4 402,63 0,00 529 928,58
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 706 571,42 0,00 4 402,63 0,00 529 928,58
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615. Page 83
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts
obligataires (Total)
0,00
164 Emprunts auprès
des établissements
(Total) financiers
27 079 020,91
1641 Emprunts en euros
(total)
23 079 020,91
1011024 CAISSE
D'EPARGNE
08/12/2010 31/10/2011 31/01/2012 2 000 000,00 F Taux fixe à
3.14 %
3,140 3,220 EUR T C O A-1
102783705500020032202 CREDIT
MUTUEL
18/12/2015 18/12/2015 30/06/2016 1 000 000,00 F Taux fixe à
2.04 %
2,040 2,040 EUR T P O A-1
102783705500020032206 CREDIT
MUTUEL
18/12/2015 01/01/2016 31/03/2016 1 000 000,00 F Taux fixe à
2.04 %
2,040 2,060 EUR T P O A-1
1601004 CAISSE
D'EPARGNE
22/01/2016 26/02/2016 26/05/2016 1 000 000,00 F Taux fixe à
1.25 %
1,250 1,260 EUR T P O A-1
8426052 CAISSE
D'EPARGNE
25/07/2013 20/09/2013 20/12/2013 2 500 000,00 F Taux fixe à
3.15 %
3,150 3,190 EUR T P O A-1
966732E CAISSE
D'EPARGNE
14/03/2025 05/04/2025 05/03/2026 6 533 396,00 V (Livret
A(Préfixé) +
0.5)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
2,900 2,970 EUR T C O A-1
CO7411003-Tirage 3 CREDIT
AGRICOLE
CORPORATE
AND
INVESTMENT
BANK
05/10/2012 06/01/2020 06/04/2020 1 545 624,91 F Taux fixe à
0.68 %
0,680 0,690 EUR T X O A-1
MIN504549EUR SFIL CAFFIL 17/12/2014 30/06/2015 01/10/2015 2 000 000,00 F Taux fixe à
2.36 %
2,360 2,380 EUR T P O A-1
MON501788EUR SFIL CAFFIL 17/12/2014 19/12/2014 01/04/2015 1 000 000,00 F Taux fixe à
1.96 %
1,960 1,970 EUR T P O A-1 Page 84
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
MON528743EUR BANQUE
POSTALE
15/05/2019 22/05/2019 01/09/2019 2 500 000,00 F Taux fixe à
1.22 %
1,220 1,230 EUR T C O A-1
MON528744EUR SFIL CAFFIL 15/05/2019 04/06/2019 01/10/2019 2 000 000,00 F Taux fixe à
0.66 %
0,660 0,660 EUR T C O A-1
1643 Emprunts en devises
(total)
0,00
16441 Emprunts assortis
d'une option de tirage sur
ligne de trésorerie (total)
4 000 000,00
CO9846-Conso CREDIT
AGRICOLE
CORPORATE
AND
INVESTMENT
BANK
27/12/2017 31/12/2019 31/03/2020 1 500 000,00 V (Euribor 3M +
0.53)-Floor 0
sur Euribor
3M
0,530 0,540 EUR T C O A-1
CO9847-Conso CREDIT
AGRICOLE
CORPORATE
AND
INVESTMENT
BANK
27/12/2017 31/12/2019 31/03/2020 2 500 000,00 V (Euribor 3M +
0.53)-Floor 0
sur Euribor
3M
0,530 0,540 EUR T C O A-1
165 Dépôts et
cautionnements reçus
(Total)
0,00
167 Emprunts et dettes
assortis de conditions
particulières (Total)
0,00
1675 Dettes afférentes
aux marchés de travaux et
de partenariat (total)
0,00
1678 Autres emprunts et
dettes (total)
0,00
168 Emprunts et dettes
assimilés (Total)
0,00 Page 85
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1681 Autres emprunts
(total)(9)
0,00
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 27 079 020,91
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts Page 86
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
0,00 16 163 153,10 1 364 160,26 287 386,06 0,00 23 938,83
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 13 363 153,10 1 164 160,26 204 746,56 0,00 23 938,83
1011024 N 0,00 A-1 164 949,87 0,83 F Taux fixe à 3.14
%
3,180 159 801,87 8 438,19 0,00 877,62
102783705500020032202 N 0,00 A-1 556 344,79 10,00 F Taux fixe à 2.04
%
2,040 49 659,08 11 984,20 0,00 0,00
102783705500020032206 N 0,00 A-1 550 695,67 10,00 F Taux fixe à 2.04
%
2,040 49 154,81 11 862,51 0,00 0,00
1601004 N 0,00 A-1 26 550,83 0,15 F Taux fixe à 1.25
%
1,250 105 379,72 1 156,44 0,00 31,43
8426052 N 0,00 A-1 1 157 822,15 7,72 F Taux fixe à 3.15
%
3,140 129 918,76 39 039,20 0,00 1 013,09
966732E N 0,00 A-1 6 533 396,00 19,93 V (Livret A(Préfixé)
+ 0.5)-Floor 0 sur
Livret A(Préfixé)
1,460 0,00 66 303,74 0,00 10 380,84
CO7411003-Tirage 3 N 0,00 A-1 529 928,58 2,76 F Taux fixe à 0.68
%
0,690 176 642,84 4 402,63 0,00 860,84
MIN504549EUR N 0,00 A-1 1 092 269,51 9,50 F Taux fixe à 2.36
%
2,350 98 504,22 27 234,78 0,00 6 372,79
MON501788EUR N 0,00 A-1 313 695,70 4,00 F Taux fixe à 1.96
%
1,960 70 098,96 7 009,24 0,00 1 520,03
MON528743EUR N 0,00 A-1 1 687 500,00 13,42 F Taux fixe à 1.22
%
1,220 125 000,00 21 540,63 0,00 1 658,44
MON528744EUR N 0,00 A-1 750 000,00 3,50 F Taux fixe à 0.66
%
0,660 200 000,00 5 775,00 0,00 1 223,75
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 2 800 000,00 200 000,00 82 639,50 0,00 0,00 Page 87
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
CO9846-Conso N 0,00 A-1 1 050 000,00 14,00 V (Euribor 3M +
0.53)-Floor 0 sur
Euribor 3M
2,820 75 000,00 30 989,81 0,00 0,00
CO9847-Conso N 0,00 A-1 1 750 000,00 14,00 V (Euribor 3M +
0.53)-Floor 0 sur
Euribor 3M
2,820 125 000,00 51 649,69 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total)(10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 16 163 153,10 1 364 160,26 287 386,06 0,00 23 938,83
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. Page 88
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés au
cours de
l’exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. Page 89
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. Page 90
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
13 0 0 0 0
% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 16 163 153,10 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. Page 91
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l’emprunt couvert
Capital restant
dû au 31/12/N
Date de fin
du contrat
Organisme
co-contractant
Type de
couverture
(3)
Nature de la
couverture
(change ou
taux)
Notionnel de
l’instrument de
couverture
Date de début
du contrat
Date de fin
du contrat
Périodicité
de
règlement
des
intérêts (4)
Montant des
commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux variable simple
(total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre. Page 92
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Effet de l'instrument de couverture
Référence de l’emprunt
couvert
Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8)
Index
(5)
Niveau de taux
(6)
Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768 Avant opération
de couverture
Après opération
de couverture
Taux fixe (total) 0,00 0,00
Taux variable simple (total) 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). Page 93
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT B1.6
REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)
Emprunts (2)
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Année de
mobilisation et
profil d’amort.
de l’emprunt Date du
refinance-
ment
Organisme
prêteur ou chef
de file
Capital restant
dû
Capital
réaménagé
Durée
résidu-
elle
Pério-
dicité
des
rem-
bour-
se-
ments
(6)
Caractéristiques du
taux
Coût de sortie (10) Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exercice
Année
Profil
(5)
Type
de
taux
(7)
Index
(8)
Niveau
de
taux
(9)
Type
(11)
Montant (12) Intérêts (13) Capital
Total des dépenses au c/ 166
Refinancement de dette (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes au c/ 166
Refinancement de dette (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées.
(2) Pour les emprunts de refinancement, indiquer le nouveau numéro de contrat suivi, entre parenthèses, de la référence de l’emprunt quitté.
(3) Il s'agit de retracer les caractéristiques avant réaménagement des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement.
(4) Il s'agit de retracer les caractéristiques après réaménagement des emprunts de refinancement.
(5) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.
(7) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(8) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois).
(9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau du taux constaté à la date du refinancement.
(10) Il s’agit de retracer les caractéristiques de l’indemnité de remboursement anticipé due relative à l’emprunt quitté.
(11) Indiquer A pour autofinancement, C pour capitalisation, T pour intégration dans le taux du nouvel emprunt, D pour allongement de durée.
(12) Indiquer le coût de sortie uniquement en cas d’autofinancement et de capitalisation.
(13) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. Page 94
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N B1.7
EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1)
N° du contrat
d’emprunt
Date de
souscrip-
tion du
contrat
initial
Date de
renégocia-
tion
Organisme prêteur
Durée
résiduelle en
années
Taux (2) Nominal
Profil d'amortissement
et périodicité de
remboursement (6)
Capital restant
dû au 31/12/N
ICNE de
l'exercice
Annuité payée dans l'exercice (s’il y
a lieu)
Con-
trat
initial
Con-
trat
rené-
gocié
Contrat initial Contrat renégocié
Contrat initial
Contrat
renégocié (5)
Contrat
initial
Contrat
renégocié
Intérêts Capital
Type
de
taux
(3)
Index (4)
Taux
act.
Type
de
taux
(3)
Index (4)
Taux
act.
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Inscrire les emprunts renégociés au cours de l'exercice N.
(2) Taux à la date de renégociation.
(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois).
(5) Nominal à la date de renégociation.
(6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d’amortissement, indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres. in fine
- Pour la périodicité de remboursement, indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. Page 95
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME B1.8
DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION
PAR PRÊTEUR
Dette en capital à l’origine (2) Dette en capital au 31/12/N Annuité payée au cours de
l’exercice
Dont
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d’émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la collectivité.
(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668 Page 96
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – AUTRES DETTES B1.9
AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt)
LIBELLES Montant initial de la dette Dépenses de l’exercice Dette restante Page 97
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : €
25-11-2022
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L SUBVENTION EQUIPEMENT AMORTISSABLE 0 16/03/2018
L Frais d'étude 5 25/11/2022
L Frais insertion 5 25/11/2022
L Subv versées projets infra intérêt natio 30 25/11/2022
L Subv versées acqui mat mob et études 5 25/11/2022
L Subv versées construction bât et install 15 25/11/2022
L Concessions & droits sim.,brevets,licenc 4 25/11/2022
L Amort autres immob incorporelles 10 25/11/2022
L AGENCEMENTS INTERIEURS 10 25/11/2022
L Autres agencements / amenagt. terrain 10 25/11/2022
L AMENAGEMENTS AGENCEMENTS INSTALLATIONS 10 25/11/2022
L Autres constructions 30 25/11/2022
L Autres bâtiments publics 30 25/11/2022
L Bâtiments scolaires 30 25/11/2022
L Batiments administratifs 30 25/11/2022
L Batiments sociaux et médicaux 30 25/11/2022
L Autres Matériels de bureau et mobiliers 10 25/11/2022
L Autres Matériels informatiques 5 25/11/2022
L Autre Matériel 10 25/11/2022
L Equipements des cuisines 15 25/11/2022
L Matériel des garages et ateliers 15 25/11/2022
L Equipements sportifs 15 25/11/2022
L Matériel téléphonie 5 25/11/2022
L Véhicules légers 10 25/11/2022
L Camions et véhicules industriels 8 25/11/2022
L Autre matériel technique 8 25/11/2022
L Matériel défense civ 10 25/11/2022
L Autres intall. matériels, outill. tech. 6 25/11/2022
L Equipements du cimetière 20 25/11/2022
L Immeuble de rapport 30 25/11/2022 Page 98
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L Autres batiments privés 30 25/11/2022
L Aménagement Batiments publics 15 25/11/2022
L Aménagement batiments privés 15 25/11/2022
L Batiments publics-sol autrui 30 25/11/2022
L Immeubles de rapport-sol autrui 30 25/11/2022
L Améngement batiments-sol autrui 15 25/11/2022
L Autres construction-sol autrui 30 25/11/2022
L Terrains de gisement 20 25/11/2022
L Plantations d'arbres et d'arbustes 5 25/11/2022
L Matériel informatique scolaire 5 25/11/2022
L Matériels de bureau-mobilier scolaire 10 25/11/2022
L Matériel roulant 10 25/11/2022
L Autres matériels et outillage de voirie 8 25/11/2022
L Matériel ferroviaire 8 25/11/2022
L Matériel technique scolaire 8 25/11/2022
L dépenses ultérieures immobiliers 10 25/11/2022
L dépenses ultérieures immobilisées 10 25/11/2022
L Frais études PLU 5 25/11/2022
L Aménagement bâtiments culturels et sport 30 25/11/2022
L ATTRIBUTION DE COMPENSATION 5 25/11/2099 Page 99
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES B3
PROVISIONS CONSTITUEES AU 31/12/N
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 20 000,00 1 247 420,00 0,00 1 267 420,00
Provisions pour litiges 20 000,00 105 000,00 0,00 125 000,00
CONTENTIEUX 01/01/2024 20 000,00 105 000,00 0,00 125 000,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 1 142 420,00 0,00 1 142 420,00
PROVISION POUR GROS ENTRETIEN 01/01/2024 0,00 1 142 420,00 0,00 1 142 420,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 10 198,15 52 812,36 0,00 63 010,51
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 10 198,15 52 812,36 0,00 63 010,51
PROVISION POUR DEPRECIATION POUR COMPTE DE TIERS 01/01/2023 10 198,15 52 812,36 0,00 63 010,51
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 30 198,15 1 300 232,36 0,00 1 330 430,51
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 100
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS 30 198,15 1 300 232,36 0,00 1 330 430,51
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). Page 101
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES B4
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III). Page 102
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 003 Intitulé de l'opération : ZONE AGRICOLE PROTEGE SEMOY Date de la délibération : 01/01/2020
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (b) 0,00 6 327,00 6 327,00 0,00 0,00 6 327,00
4582 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 0,00 6 327,00 6 327,00 0,00 0,00 6 327,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 0,00 6 327,00 6 327,00 0,00 0,00 6 327,00
N° opération : 004 Intitulé de l'opération : FRICHE AGRICOLE SEMOY/SJDB Date de la délibération : 24/01/2023
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 103
N° opération : 004 Intitulé de l'opération : FRICHE AGRICOLE SEMOY/SJDB Date de la délibération : 24/01/2023
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(4) Indiquer le chapitre. Page 104
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES PRETS B6
Prêts (compte 274)
Bénéficiaires Date de la délibération
Encours restant dû
au 31/12/N
Montant de l’annuité recouvré ICNE de
l’exercice Capital Intérêts
Assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Non assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 Page 105
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.1
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Article Dette en capital à l’origine Dette en capital au 31/12/N Annuité versée au cours de l’exercice
8015 Emprunts garantis (1) 59 005 484,55 45 069 105,21 2 601 198,00
8016 Contrats de crédit-bail (2) 0,00 0,00 0,00
8017 Subvention à verser en annuité (3) 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés
Marchés de partenariat (4) 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics (3) 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (3) 0,00 0,00 0,00
Dans le cadre d’une délégation de service public (3) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement
(3)
0,00 0,00 0,00
(1) A compléter depuis l’état des emprunts garantis.
(2) A compléter depuis l’état des contrats de crédit-bail.
(3) A compléter depuis l’état des autres engagements données.
(4) A compléter depuis l’état des marchés de partenariat. Page 106
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.2
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS RECUS (1)
Article Créance en capital à l’origine Créance en capital au 31/12/N Annuité reçue au cours de
l’exercice
8026 Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subvention à recevoir par annuité 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus
Recette grevée d’affectation spéciale (2) 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
(1) A remplir depuis l’état relatif aux autres engagements reçus.
(2) A remplir depuis l’état relatif aux recettes grevées d’affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 31/12/N correspond au reste à employer au 31/12/N, l’annuité reçue au cours de l’exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et
les restes à employer au 31/12/N. Page 107
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
Total des emprunts
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors logements
sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts
autres que ceux
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors logements
sociaux)
5 809 437,71 3 241 725,92 127 572,89 200 935,76
ENTRAIDE
FAMILLES
HANDICAPES
2006 P CDC 1 590 824,39 331 441,49 3,42 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,450 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,870 A-1 EUR 16 992,26 73 135,99
ENTRAIDE
FAMILLES
HANDICAPES
2007 P Crédit
Foncier
500 000,00 215 750,64 10,91 A V (Livret
A(Préfixé)
+
1.5)-Floor
-1.5 sur
Livret
A(Préfixé)
4,500 V (Livret
A(Préfixé)
+
1.5)-Floor
-1.5 sur
Livret
A(Préfixé)
4,390 A-1 EUR 10 535,66 18 375,11
ENTRAIDE
FAMILLES
HANDICAPES
2018 P CDC 589 454,42 401 900,73 14,33 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.13
1,880 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.13
3,680 A-1 EUR 17 062,03 26 793,39
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2000 P CDC 6 860,20 1 718,92 6,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.7
3,700 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.7
3,500 A-1 EUR 71,44 211,79
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2008 P CDC 6 000,00 3 181,11 14,17 A V Livret
A(Préfixé)
3,500 V Livret
A(Préfixé)
2,500 A-1 EUR 100,42 166,06
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2015 P CDC 450 000,00 364 856,16 29,58 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,260 A-1 EUR 10 311,63 3 416,34 Page 108
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SCCV SAINT JEAN
DE BRAYE CLOS
DE LA HERSE
2014 P cite gestion psla
2012=pret social
de
ocation-accession
2012
ARKEA 1 621 640,00 1 052 327,94 19,00 T V Livret
A(Préfixé)
+ 0.98
2,250 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.98
3,350 A-1 EUR 36 284,61 44 015,12
SCCV SAINT JEAN
DE BRAYE CLOS
DE LA HERSE
2020 C CREDIT
AGRICOLE
1 044 658,70 870 548,93 24,83 A V (Livret
A(Préfixé)
+ 1)-Floor
0 sur
Livret
A(Préfixé)
1,500 V (Livret
A(Préfixé)
+ 1)-Floor
0 sur
Livret
A(Préfixé)
3,780 A-1 EUR 36 214,84 34 821,96
Total des emprunts
contractés pour des
opérations de
logement social
53 196 046,84 41 827 379,29 1 309 004,53 963 684,82
3F-CENTRE VAL DE
LOIRE
2020 P CREDIT
AGRICOLE
390 200,00 275 707,48 10,42 S F Taux fixe
à 0.42 %
0,420 F Taux fixe
à 0.42 %
0,420 A-1 EUR 1 238,74 25 629,92
CDC HABITAT
SOCIAL SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS A
2018 P CDC 256 379,04 180 560,11 13,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,280 A-1 EUR 6 778,08 7 719,91
CDC HABITAT
SOCIAL SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS A
2018 P CDC 115 000,00 86 390,27 13,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 3 238,75 3 574,92
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2000 P CDC 751 116,37 88 723,41 6,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,450 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,440 A-1 EUR 4 149,47 10 847,19
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2011 P CDC 679 862,00 477 021,40 20,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,140 A-1 EUR 17 535,79 10 083,84
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2011 P CDC 369 024,00 309 384,93 35,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,140 A-1 EUR 11 162,52 685,07
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2011 P CDC 120 914,00 80 271,38 20,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.3)
1,700 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.3)
2,250 A-1 EUR 2 221,68 2 012,80
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2012 P CDC 483 735,50 344 438,57 21,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,270 A-1 EUR 12 690,16 8 065,71 Page 109
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2012 P CDC 275 288,00 229 545,53 36,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,270 A-1 EUR 8 314,73 1 419,00
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2012 P CDC 191 008,50 130 054,32 21,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,580 A-1 EUR 3 738,76 3 472,71
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2012 P CDC 104 572,00 83 656,95 36,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,580 A-1 EUR 2 363,48 752,96
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2012 P CDC 152 310,00 107 962,49 21,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,380 A-1 EUR 3 983,47 2 689,51
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2015 P CDC 731 490,50 613 394,25 29,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,380 A-1 EUR 22 215,03 3 689,75
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2015 P CDC 166 647,00 148 179,53 39,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,230 A-1 EUR 5 066,14 0,00
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2015 P CDC 175 773,00 142 354,03 29,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,580 A-1 EUR 4 023,24 1 332,94
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2015 P CDC 56 762,00 49 020,15 39,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,580 A-1 EUR 1 374,32 62,56
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2017 P CDC 766 934,00 697 303,66 32,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,270 A-1 EUR 25 145,42 1 180,13
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2017 P CDC 397 648,50 372 579,85 42,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,960 A-1 EUR 11 600,03 0,00
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2017 P CDC 248 982,00 220 924,71 32,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,470 A-1 EUR 6 217,30 1 121,65
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2017 P CDC 157 847,50 145 389,62 42,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,340 A-1 EUR 3 821,46 0,00
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2019 P CDC 95 402,66 27 849,77 2,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,240 A-1 EUR 1 321,79 8 866,58 Page 110
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2019 P CDC 51 422,73 21 961,03 6,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,880 A-1 EUR 883,39 2 742,60
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2022 P CDC 384 830,48 171 322,58 2,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
1,700 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,200 A-1 EUR 7 253,58 55 209,05
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2022 P CDC 163 461,32 97 632,04 3,33 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
2,200 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,820 A-1 EUR 5 017,50 21 832,25
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2022 P CDC 117 194,50 61 044,93 3,42 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
1,700 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,580 A-1 EUR 3 137,22 13 650,72
IMMOBILIERE VAL
DE LOIRE
2023 P CDC 529 450,00 491 722,22 17,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,300 A-1 EUR 18 393,11 19 197,44
LOGEMLOIRET-OPH
LOIRET
1999 P CDC 191 933,31 48 727,35 5,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,450 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,050 A-1 EUR 1 117,89 7 444,41
LOGEMLOIRET-OPH
LOIRET
2013 P CDC 463 953,00 344 155,71 27,42 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.4)
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.4)
2,250 A-1 EUR 9 110,18 6 235,70
LOGEMLOIRET-OPH
LOIRET
2013 P CDC 1 352 468,00 1 045 919,12 27,42 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.4
2,150 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.4
3,050 A-1 EUR 36 092,94 15 637,84
LOGEMLOIRET-OPH
LOIRET
2011 P CDC 532 753,05 71 617,43 1,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,450 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,790 A-1 EUR 4 415,61 33 516,00
LOGEMLOIRET-OPH
LOIRET
2011 P CDC 217 540,70 29 243,77 1,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,450 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,790 A-1 EUR 1 803,04 13 685,69
LOGEMLOIRET-OPH
LOIRET
2011 P CREDIT
AGRICOLE
80 012,50 70 183,59 37,44 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.1
3,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.1
3,750 A-1 EUR 2 917,03 963,47
LOGEMLOIRET-OPH
LOIRET
2011 P CREDIT
AGRICOLE
555 385,00 452 615,88 27,44 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.1
3,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.1
3,760 A-1 EUR 18 970,28 10 073,84
LOGEMLOIRET-OPH
LOIRET
2011 P CDC 61 893,00 50 338,56 37,42 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
1,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,450 A-1 EUR 1 421,22 419,22 Page 111
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
LOGEMLOIRET-OPH
LOIRET
2011 P CDC 212 682,00 179 784,75 37,42 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,240 A-1 EUR 6 508,09 995,58
LOGEMLOIRET-OPH
LOIRET
2018 P CDC 91 451,68 75 951,29 27,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,140 A-1 EUR 2 790,40 1 559,84
LOGEMLOIRET-OPH
LOIRET
2018 P CDC 21 526,78 16 504,46 27,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,170 A-1 EUR 606,75 349,76
LOGEMLOIRET-OPH
LOIRET
2018 P CDC 118 341,32 32 561,92 2,17 S V Livret
A(Préfixé)
+ 1.22
0,960 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.22
2,700 A-1 EUR 1 185,43 12 404,51
LOGEMLOIRET-OPH
LOIRET
2017 P CE 404 779,00 257 628,64 11,25 A F Taux fixe
à 1.55 %
1,550 F Taux fixe
à 1.55 %
1,550 A-1 EUR 4 293,93 19 399,09
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2013 P CDC 111 500,00 94 554,75 37,33 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,190 A-1 EUR 3 417,38 372,41
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2013 P CDC 1 163 000,00 910 910,46 27,33 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,190 A-1 EUR 33 208,93 11 559,68
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2014 P CDC 298 000,00 85 479,39 3,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.75)
0,500 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.75)
1,970 A-1 EUR 2 354,15 19 149,43
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2015 P CDC 140 319,00 111 427,29 29,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 3 149,18 1 043,35
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2015 P CDC 64 422,00 54 551,74 39,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 1 529,40 69,62
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2015 P CDC 322 916,50 265 541,96 29,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 9 617,02 1 597,31
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2015 P CDC 295 737,50 258 512,26 39,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,470 A-1 EUR 8 816,54 0,00
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2016 P CDC 936 152,55 684 059,73 12,50 T V Livret
A(Préfixé)
+ 1.23
0,360 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.23
2,720 A-1 EUR 19 959,88 43 528,80 Page 112
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2016 P CDC 187 026,92 136 663,18 12,50 T V Livret
A(Préfixé)
+ 1.23
0,360 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.23
2,720 A-1 EUR 3 987,64 8 696,30
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2016 P CDC 493 244,06 360 420,32 12,50 T V Livret
A(Préfixé)
+ 1.23
0,360 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.23
2,720 A-1 EUR 10 516,55 22 934,64
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2016 P CDC 58 907,81 43 044,77 12,50 T V Livret
A(Préfixé)
+ 1.23
0,360 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.23
2,720 A-1 EUR 1 256,00 2 739,08
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2016 P CDC 307 838,00 276 242,47 40,42 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,240 A-1 EUR 8 892,42 0,00
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2016 P CDC 416 850,50 356 975,46 30,42 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,240 A-1 EUR 12 896,91 1 272,03
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2016 P CDC 89 817,00 78 687,58 40,42 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,420 A-1 EUR 2 153,08 0,00
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2016 P CDC 152 303,50 125 627,10 30,42 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,450 A-1 EUR 3 542,11 876,78
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2017 P CDC 110 000,00 56 524,82 6,17 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,100 A-1 EUR 2 260,14 6 256,74
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2017 P CDC 159 077,00 141 125,06 31,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,160 A-1 EUR 5 093,70 366,67
NOUVEAU LOGIS
CENTRE LIMOUSIN
2017 P CDC 105 131,50 96 897,55 41,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,900 A-1 EUR 3 066,82 0,00
OPH-LES
RESIDENCES
ORLEANAIS
2011 P CDC 17 844,78 3 874,18 2,17 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,450 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
7,370 A-1 EUR 211,84 1 169,67
OPH-LES
RESIDENCES
ORLEANAIS
2015 P CDC 331 997,00 299 067,77 39,58 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,850 A-1 EUR 9 368,18 0,00
OPH-LES
RESIDENCES
ORLEANAIS
2015 P CDC 88 282,86 38 213,88 5,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 1 547,67 5 020,18 Page 113
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SA H L M FRANCE
LOIRE
2007 P CDC 40 675,50 27 617,13 21,58 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.5
3,500 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.5
2,960 A-1 EUR 988,14 615,34
SA H L M FRANCE
LOIRE
2007 P CDC 18 407,00 14 475,54 31,58 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.5
3,500 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.5
2,960 A-1 EUR 511,10 127,32
SA H L M FRANCE
LOIRE
2007 P CDC 23 868,50 16 205,81 21,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.5
3,500 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.5
3,070 A-1 EUR 579,84 361,08
SA H L M FRANCE
LOIRE
2011 P CDC 82 719,82 60 588,20 26,33 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,400 A-1 EUR 1 723,07 949,91
SA H L M FRANCE
LOIRE
2012 P CDC 51 918,50 41 978,48 36,33 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,400 A-1 EUR 1 182,47 252,36
SA H L M FRANCE
LOIRE
2012 P CDC 40 000,00 29 401,58 26,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,480 A-1 EUR 837,31 502,32
SA H L M FRANCE
LOIRE
2014 P CDC 830 286,00 737 180,13 38,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
2,110 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
3,670 A-1 EUR 29 230,32 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2013 P CDC 985 210,40 816 282,37 29,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,140 A-1 EUR 29 605,55 6 093,98
SA H L M FRANCE
LOIRE
2013 P CDC 183 423,00 161 658,63 39,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,130 A-1 EUR 5 762,91 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2013 P CDC 392 624,23 313 249,00 29,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,340 A-1 EUR 8 865,10 3 361,57
SA H L M FRANCE
LOIRE
2013 P CDC 74 907,00 63 947,15 39,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,340 A-1 EUR 1 795,30 170,79
SA H L M FRANCE
LOIRE
2014 P CDC 714 069,00 591 829,12 29,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,140 A-1 EUR 21 464,91 4 418,32
SA H L M FRANCE
LOIRE
2014 P CDC 278 187,00 245 178,22 39,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,130 A-1 EUR 8 740,27 0,00 Page 114
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SA H L M FRANCE
LOIRE
2014 P CDC 178 961,65 142 681,42 29,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,340 A-1 EUR 4 037,95 1 531,16
SA H L M FRANCE
LOIRE
2014 P CDC 87 010,50 74 253,12 39,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,340 A-1 EUR 2 084,64 198,32
SA H L M FRANCE
LOIRE
2015 P CDC 227 562,00 189 996,25 29,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,380 A-1 EUR 6 890,93 1 418,43
SA H L M FRANCE
LOIRE
2018 X CREDIT
AGRICOLE
710 905,00 568 724,01 27,54 A V (Livret
A(Préfixé)
+
1.4)-Floor
0 sur
Livret
A(Préfixé)
2,150 V (Livret
A(Préfixé)
+
1.4)-Floor
0 sur
Livret
A(Préfixé)
4,120 A-1 EUR 25 917,57 20 311,57
SA H L M FRANCE
LOIRE
2018 C CREDIT
AGRICOLE
89 095,00 76 621,70 42,54 A V (Livret
A(Préfixé)
+
1.4)-Floor
0 sur
Livret
A(Préfixé)
2,150 V (Livret
A(Préfixé)
+
1.4)-Floor
0 sur
Livret
A(Préfixé)
4,120 A-1 EUR 3 449,76 1 781,90
SA H L M FRANCE
LOIRE
2017 P CDC 78 205,17 61 557,29 21,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.9
1,650 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.9
3,470 A-1 EUR 2 451,81 1 309,45
SA H L M FRANCE
LOIRE
2018 P CDC 23 929,79 8 592,82 3,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 380,42 1 974,35
SA H L M FRANCE
LOIRE
2018 P CDC 8 225,15 7 223,78 31,67 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.9
1,650 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.9
3,460 A-1 EUR 283,98 57,73
SA H L M FRANCE
LOIRE
2016 P CDC 866 312,00 781 069,95 31,58 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
1,860 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
3,580 A-1 EUR 32 331,52 277,04
SA H L M FRANCE
LOIRE
2016 P CDC 380 607,18 354 456,74 41,58 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
1,860 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
3,460 A-1 EUR 12 397,76 0,00 Page 115
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SA H L M FRANCE
LOIRE
2016 P CDC 968 586,84 869 172,13 31,58 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
1,860 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
3,580 A-1 EUR 35 978,41 308,29
SA H L M FRANCE
LOIRE
2016 P CDC 217 842,50 202 289,31 51,33 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.43
1,180 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.43
2,650 A-1 EUR 5 315,59 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2016 P CDC 494 864,35 434 415,41 31,33 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,190 A-1 EUR 15 679,59 1 128,70
SA H L M FRANCE
LOIRE
2016 P CDC 60 811,00 56 468,99 51,33 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.43
1,180 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.43
2,650 A-1 EUR 1 483,85 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2016 P CDC 114 667,10 97 834,45 31,33 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,400 A-1 EUR 2 755,80 586,84
SA H L M FRANCE
LOIRE
2017 P CDC 40 805,00 37 210,45 32,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
1,860 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
3,650 A-1 EUR 1 521,05 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2020 P CREDIT
AGRICOLE
380 100,00 332 333,11 24,04 A V (Livret
A(Préfixé)
+
1.4)-Floor
0 sur
Livret
A(Préfixé)
2,180 V (Livret
A(Préfixé)
+
1.4)-Floor
0 sur
Livret
A(Préfixé)
4,450 A-1 EUR 15 312,10 9 964,08
SA H L M FRANCE
LOIRE
2020 P CDC 530 216,97 474 641,65 28,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.71
1,210 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.71
3,380 A-1 EUR 17 794,42 4 992,36
SA H L M FRANCE
LOIRE
2020 P CDC 1 203 123,66 1 078 376,95 28,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.71
1,210 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.71
3,380 A-1 EUR 40 411,69 10 886,94
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 442 777,00 430 625,47 35,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,320 A-1 EUR 15 214,79 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 245 735,00 242 716,43 55,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.49
0,990 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.49
2,530 A-1 EUR 6 161,85 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 210 942,00 202 806,42 35,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,580 A-1 EUR 5 693,47 531,59 Page 116
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 114 447,00 113 041,15 55,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.49
0,990 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.49
2,530 A-1 EUR 2 869,78 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 63 171,00 61 637,70 35,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
1,510 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
3,610 A-1 EUR 2 338,26 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 92 886,50 91 745,50 55,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.49
0,990 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.49
2,530 A-1 EUR 2 329,15 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 80 812,00 78 850,51 35,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
1,510 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
3,610 A-1 EUR 2 991,24 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 6 500,00 6 500,00 33,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 61 353,00 60 599,35 55,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.49
0,990 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.49
2,530 A-1 EUR 1 538,44 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 122 378,10 117 658,24 35,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,580 A-1 EUR 3 303,07 308,40
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 13 000,00 13 000,00 33,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 61 919,00 61 158,40 55,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.49
0,990 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.49
2,530 A-1 EUR 1 552,63 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 105 144,50 102 258,93 35,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,320 A-1 EUR 3 613,00 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 40 636,00 39 649,67 35,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
1,510 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
3,610 A-1 EUR 1 504,13 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 47 008,50 45 867,50 35,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
1,510 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
3,610 A-1 EUR 1 740,01 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 61 919,00 61 158,40 55,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.49
0,990 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.49
2,530 A-1 EUR 1 552,63 0,00 Page 117
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SA H L M FRANCE
LOIRE
2019 P CDC 6 500,00 6 500,00 33,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2023 P CDC 106 716,00 106 716,00 39,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
3,510 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
1,160 A-1 EUR 0,00 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2023 P CDC 182 573,50 182 573,50 59,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
3,510 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
1,160 A-1 EUR 0,00 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2023 P CDC 235 325,65 235 325,65 39,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
3,510 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
1,160 A-1 EUR 0,00 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2023 P CDC 944 898,85 944 898,85 34,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.4
3,800 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.4
1,250 A-1 EUR 0,00 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2023 P CDC 466 000,00 466 000,00 49,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.4
3,800 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.4
1,250 A-1 EUR 0,00 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2024 P CDC 230 000,00 230 000,00 80,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
2,610 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
0,860 A-1 EUR 0,00 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2024 P CDC 165 000,00 165 000,00 40,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
2,610 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
0,860 A-1 EUR 0,00 0,00
SA H L M FRANCE
LOIRE
2024 P CDC 300 000,00 300 000,00 40,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
2,610 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.11
0,860 A-1 EUR 0,00 0,00
SCALIS 2017 P CDC 1 500 000,00 1 096 531,56 14,00 T V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,940 A-1 EUR 37 045,72 60 318,61
SCALIS 2019 P CDC 14 000,00 14 000,00 33,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,040 A-1 EUR 112,00 0,00
SCALIS 2019 P CDC 94 687,50 90 575,44 43,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
1,760 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
3,790 A-1 EUR 3 635,53 86,07
SCALIS 2019 P CDC 75 126,00 70 465,31 33,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
1,760 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
3,730 A-1 EUR 2 778,02 0,00 Page 118
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SCALIS 2019 P CDC 92 558,50 86 816,33 33,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
1,760 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.01
3,730 A-1 EUR 3 422,64 0,00
SCALIS 2019 P CDC 45 500,00 45 500,00 33,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,040 A-1 EUR 364,00 0,00
SCALIS 2019 P CDC 134 116,00 127 188,80 43,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,380 A-1 EUR 4 588,70 275,05
SCALIS 2019 P CDC 219 520,00 204 367,91 33,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,380 A-1 EUR 7 363,43 171,82
SCALIS 2019 P CDC 97 178,50 88 605,05 33,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,580 A-1 EUR 2 491,39 373,04
SCALIS 2019 P CDC 84 578,50 78 698,13 43,83 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,580 A-1 EUR 2 214,23 381,47
SEML LES
RESIDENCES DE
L'ORLEANAIS
2011 P CDC 20 208,26 4 347,45 2,58 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,450 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,730 A-1 EUR 237,72 1 312,55
SEML LES
RESIDENCES DE
L'ORLEANAIS
2013 P CDC 12 497,00 2 903,66 2,33 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,110 A-1 EUR 136,13 877,60
SEML LES
RESIDENCES DE
L'ORLEANAIS
2015 P CDC 739 375,12 631 367,82 30,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 22 777,82 1 349,36
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2005 P CDC 249 721,62 112 306,31 10,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,550 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.2
3,750 A-1 EUR 5 034,63 7 565,84
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2010 P CDC 320 671,50 0,00 0,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 A-1 EUR 889,81 24 717,01
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2010 P CDC 236 331,07 72 208,76 4,67 T F Taux fixe
à 3.49 %
0,860 F Taux fixe
à 3.49 %
3,440 A-1 EUR 2 785,32 13 759,59
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2011 P CDC 986 024,37 752 606,69 26,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,270 A-1 EUR 27 512,44 11 627,73 Page 119
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2012 P CDC 198 482,08 165 501,85 36,75 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,270 A-1 EUR 5 994,90 1 023,09
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2001 P Crédit
Foncier
1 554 980,00 107 317,14 0,91 T F Taux fixe
à 5.75 %
5,880 F Taux fixe
à 5.75 %
5,750 A-1 EUR 9 839,42 101 361,90
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2004 P CREDIT
AGRICOLE
812 500,00 325 047,86 8,35 T V (Livret
A(Préfixé)
+
1.4)-Floor
-1.4 sur
Livret
A(Préfixé)
3,700 V (Livret
A(Préfixé)
+
1.4)-Floor
-1.4 sur
Livret
A(Préfixé)
3,580 A-1 EUR 13 069,59 32 071,05
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2014 P CDC 511 300,00 425 372,83 28,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,490 A-1 EUR 15 378,92 1 819,43
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2014 P CDC 148 700,00 131 753,92 38,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,140 A-1 EUR 4 224,35 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2015 P CDC 118 850,00 95 391,80 29,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,790 A-1 EUR 2 688,90 640,08
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2015 P CDC 36 150,00 31 023,17 39,00 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,720 A-1 EUR 825,12 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2015 P CDC 572 200,00 487 919,66 30,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,040 A-1 EUR 17 652,75 2 434,38
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2015 P CDC 184 800,00 165 585,82 40,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,020 A-1 EUR 5 568,72 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2015 P CDC 157 850,00 130 453,41 30,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,240 A-1 EUR 3 683,08 1 085,18
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2015 P CDC 50 650,00 44 277,59 40,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,240 A-1 EUR 1 240,63 30,37
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2015 P CDC 1 415 550,00 1 207 051,15 30,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,040 A-1 EUR 43 670,65 6 022,34 Page 120
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2015 P CDC 611 950,00 548 323,85 40,08 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,020 A-1 EUR 18 440,35 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2016 P CDC 256 779,46 162 502,13 11,17 A V Livret
A(Préfixé)
+ 1.25
2,000 V Livret
A(Préfixé)
+ 1.25
3,750 A-1 EUR 7 340,95 10 226,10
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2016 P CDC 314 410,90 239 158,15 19,62 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.9
1,650 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.9
3,410 A-1 EUR 9 590,79 6 759,52
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2020 P CDC 465 750,00 376 045,56 14,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.45)
0,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.45)
1,870 A-1 EUR 9 970,85 17 220,88
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2020 P CDC 1 211 750,00 978 404,71 15,25 A F Taux fixe
à 0.47 %
0,470 F Taux fixe
à 0.47 %
0,470 A-1 EUR 4 874,62 58 747,27
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2020 P CDC 98 000,00 78 937,43 14,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.45)
0,050 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.45)
1,870 A-1 EUR 2 093,03 3 614,92
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2020 P CDC 202 500,00 163 504,82 15,25 A F Taux fixe
à 0.47 %
0,470 F Taux fixe
à 0.47 %
0,470 A-1 EUR 814,62 9 817,47
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 392 500,00 388 475,28 45,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,290 A-1 EUR 14 060,04 2 081,37
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 578 000,00 566 369,02 35,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,290 A-1 EUR 20 604,33 5 973,35
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 165 000,00 162 598,45 45,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,500 A-1 EUR 4 587,20 1 230,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 198 500,00 193 538,31 35,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,500 A-1 EUR 5 489,99 2 532,54
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 87 750,00 87 750,00 35,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 82 500,00 80 437,84 35,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,500 A-1 EUR 2 281,73 1 052,57
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 70 500,00 69 473,88 45,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,500 A-1 EUR 1 959,99 525,55 Page 121
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 136 500,00 133 753,24 35,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,290 A-1 EUR 4 865,90 1 410,66
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 104 500,00 103 428,45 45,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,290 A-1 EUR 3 743,38 554,15
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 26 000,00 26 000,00 35,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 36 000,00 35 630,85 45,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,490 A-1 EUR 1 289,58 190,90
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 39 500,00 38 705,15 35,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,490 A-1 EUR 1 408,08 408,21
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 49 000,00 48 286,82 45,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,690 A-1 EUR 1 362,26 365,27
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 57 500,00 56 062,74 35,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,690 A-1 EUR 1 590,30 733,61
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 30 000,00 30 000,00 35,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,110 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,490 A-1 EUR 1 080,00 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 13 000,00 13 000,00 35,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 111 500,00 110 356,68 45,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,490 A-1 EUR 3 994,13 591,27
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 118 500,00 116 115,45 35,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,490 A-1 EUR 4 224,24 1 224,64
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 54 000,00 53 214,04 45,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,690 A-1 EUR 1 501,26 402,54
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 62 500,00 60 937,75 35,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,690 A-1 EUR 1 728,58 797,40 Page 122
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 60 000,00 60 000,00 35,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,110 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,490 A-1 EUR 2 160,00 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 26 000,00 26 000,00 35,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 52 500,00 52 500,00 35,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,110 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,490 A-1 EUR 1 890,00 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 22 750,00 22 750,00 35,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 123 000,00 121 738,75 45,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,490 A-1 EUR 4 406,08 652,25
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 164 500,00 161 189,80 35,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,490 A-1 EUR 5 864,03 1 700,03
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 77 000,00 75 879,28 45,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,690 A-1 EUR 2 140,69 574,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 56 000,00 54 600,23 35,92 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.2)
2,690 A-1 EUR 1 548,81 714,47
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 147 832,13 71 154,00 2,50 T V Livret
A(Préfixé)
+ 0.53
0,380 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.53
2,910 A-1 EUR 2 777,44 24 371,07
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 1 090 000,00 1 088 429,77 46,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.53
1,530 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.53
3,070 A-1 EUR 38 477,00 1 570,23
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 764 000,00 759 008,29 36,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.53
1,530 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.53
3,070 A-1 EUR 26 969,20 4 991,71
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 574 000,00 570 249,69 36,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.53
1,530 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.53
3,070 A-1 EUR 20 262,20 3 750,32
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 337 500,00 337 500,00 36,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,500 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,620 A-1 EUR 5 062,50 0,00 Page 123
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2022 P CDC 146 250,00 146 250,00 36,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2024 P CDC 36 000,00 36 000,00 28,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
0,500 V Livret
A(Préfixé)
+ (-0.25)
1,310 A-1 EUR 179,50 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2024 P CDC 2 037,00 2 037,00 23,50 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
0,650 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
1,800 A-1 EUR 13,25 0,00
VALLOIRE HABITAT
Ex VALLOGIS
2025 P CDC 384 068,50 384 068,50 24,25 A V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
3,000 V Livret
A(Préfixé)
+ 0.6
2,770 A-1 EUR 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 59 005 484,55 45 069 105,21 1 436 577,42 1 164 620,58
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). Page 124
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.4
CALCUL DES RATIOS D’ENDETTEMENT RELATIFS AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (2) A 328 508,61
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 0,00
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 2 601 198,00
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 2 929 706,61
Recettes réelles de fonctionnement II 34 615 614,44
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 8,46
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. Page 125
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.5
ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL RESTANT A COURIR (MOBILIER ET IMMOBILIER)
Type et nature du bien
ayant fait l'objet du
contrat
Exer- cice d’ori-
gine du con- trat
Désignation du
crédit bailleur
Durée du contrat
(en mois)
Montant de la
redevance de
l’exercice
Montant de la
redevance sur la
totalité du contrat
Montant des redevances restant à courir
N+1 N+2 N+3 N+4
Cumul restant
(exercice N+5 et
suivants)
Total (1)
Crédits-bails mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Crédits-bails immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + cumul restant. Page 126
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.6
ETAT DES MARCHES DE PARTENARIAT
Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (3)
Libellé du
contrat
Année de
signature
du marché
Organismes
cocontractants
Nature des
prestations
prévues
par le
marché
Durée du
marché
(en
mois)
Date fin
de
marché
Date mise
en service
équipement
Montant
total
prévu au
titre du
marché
(TTC)
Annuité
versée sur
l’exercice
Part investissement
Part
fonctionnement
II
Part
financement
III
TOTAL
I + II + III Part totale (4)
Dont part
nette (5)
I
Marchés de partenariat (1)
SOUS-TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Marchés globaux de performance énergétiques avec tiers de financement (2)
SOUS-TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Article L. 1112-1 du Code de la commande publique
(2) Article 1er de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023
(3) Montant de la rémunération restant à verser au 31/12/N
(4) Montant total de la rémunération relative à l’investissement restant à verser au 31/12/N
(5) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d’autres collectivités publiques. Page 127
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.7
ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE
Tableau récapitulatif des recettes grevées d'une affectation spéciale
Libellé (1) Restes à employer au 01/01/N Montant recettes Montant dépenses Restes à employer au 31/12/N
Total 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Par exemple, taxe d’aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d’une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles la collectivité souhaite un niveau de détail plus fin que dans la
présentation croisée.
(2) Ouvrir un tableau par recette grevée d'une affectation spéciale et reproduire le tableau autant de fois que nécessaire pour décrire l’ensemble des recettes grevées d’une affectation spéciale.
(3) Reste à employer au 31/12/N = reste à employer au 01/01/N + total recettes de l’exercice – total dépenses de l’exercice. Page 128
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.8
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année d’origine Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en années Périodicité Dette en capital à l’origine
Dette en capital
au 31/12/N
Annuité versée au
cours de
l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00 8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des délégations de service public 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement 0,00 0,00 0,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital au 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ;
- la colonne « Annuité à verser au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en cas d’appel de la garantie. Page 129
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.9
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme émetteur Durée en
années
Périodicité Créance en capital à
l’origine
Créance en capital
au 31/12/N
Annuité reçue au
cours de l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00 Page 130
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B –ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B8
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
TOTAL GENERAL 2 748 878,50
Personnes de droit privé 1 695 613,50
Associations 1 695 613,50
A LA BONNE ROULETTE ABRAYSIENNE 2 500,00 SUBVENTION 2025
A LA BONNE ROULETTE ABRAYSIENNE 500,00 SUBV PROMOSPORT
AABRAYSIE DEVELOPPEMENT 17 000,00 SUB PROJET BUDGET PARTICIPATIF 2024
AABRAYSIE DEVELOPPEMENT 433,00 SUBV TAXE HABITATION 2024
AASF 1 100,00 SUBV PROJET 40EME ANNIVERSAIRE
AASF 850,00 SUBVENTION DE PROJET AASF
ABC ST JEAN DE BRAYE 28 500,00 SUBVENTION ANNUELLE 2025 / ABC BASKET
ABC ST JEAN DE BRAYE 1 800,00 SUBV PROMOSPORT
ABEILLE ABRAYSIENNE 950,00 SUBVENTION 2025
AMICALE DES RETRAITES DE LA VILL 9 500,00 SUBVENTION 2025
ART MUSIQUE LOISIRS 487 000,00 SUBVENTION ANNUELLE 2025 / AML
ART MUSIQUE LOISIRS 20 000,00 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
ART PLUS 950,00 SUBVENTION 2025
ART PLUS 900,00 SUBV CULTURE DES LECOLE
AS TAMARIS 28 500,00 SUBVENTION ANNUELLE 2025 / AS TAMARIS
AS TAMARIS 1 680,00 SUBV PROMO SPORT
AS TAMARIS 1 000,00 SUB PRIX TRANSITION TALENTS DASSO
AS TAMARIS 796,00 SUBV TAXE D'HABITATION
ASCA 656 450,00 SUBVENTION ANNUELLE 2025 / ASCA
ASS CORPORATIVE COMMUNALE ABRAYS 2 850,00 SUBVENTION 2025
ASS SPORT LYCEE JACQUES MONOD 200,00 SUBV PROMOSPORT
ATELIERS AMASCO 1 000,00 SUBV PROJET CONTRAT VILLE 2025
BRICOLOS ET MODELISTES ABRAYSIEN 2 666,00 SUBV TAXE HABITATION 2024
CEMEA 3 600,00 SUBVENTION PROJET CONTRAT VILLE 2025
CERCIL 1 000,00 SUBVENTION 2025
CHAPITRE 2 - KIOSQUE A LIVRES 2 400,00 SUBV DISPOSITIF CULTURE DES L'ECOLE
CHRU ORLEANS 5 000,00 SUB PROJET BUDGET PARTICIPATIF 2024
CLIN D OEIL ET COMPAGNIE 66 500,00 SUBVENTION ANNUELLE 2025 / CLIN OEIL
CLIN D OEIL ET COMPAGNIE 470,00 SUBV CULTURE DES LECOLE
CLIN D OEIL ET COMPAGNIE 3 991,00 SUBV TAXE HABITATION 2024
COMITE DEP CYCLISME DU LOIRET 500,00 SUBV PROJET CONTRAT VILLE 2025
CONSERV NATION CHRYSANTHEME 1 425,00 SUBVENTION 2025
COUP DE POUCE 3 000,00 SUBVENTION 2025 Page 131
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
DELEGATION JMF 1 425,00 SUBVENTION 2025
DELEGATION JMF 2 064,00 SUBV DISPOSITIF CULTURE DES L'ÉCOLE
ECOLE DE CIRQUE GRUSS 654,00 SUBV CULTURE DES LECOLE
FEDERATION NATIONALE PROTECTION 5 000,00 SUB URGENCE SOLIDARITE MAYOTTE
FIVE VEUR ACADEMY 900,00 SUB PROJET CULTUR DES ECOLES
GEZI 10 830,00 SUBVENTION 2025
GRAINES DE BONHEUR 800,00 SUBVENTION 2025
GRAINES DE BONHEUR 1 000,00 SUBV PROJET TRANSITION ENERGETIQUE
JARDINS PLURIELS 800,00 SUBVENTION 2025
JARDINS PLURIELS 750,00 SUB PRIX TRANSITION TALENTS DASSO
JEUNES ABRAYSIENS SOLIDAIRES 2 000,00 SUB PROJET CONTRAT VILLE 2025
JEUNES ABRAYSIENS SOLIDAIRES 5 700,00 SUBVENTION 2025
JEUNES ABRAYSIENS SOLIDAIRES 940,00 SUBV PROMO SPORT
JEUNESSE MUSICALE DE FRANCE 722,00 SUBV CULTURE DES LECOLE
L ATELIER 7 600,00 SUBVENTION 2025
L ATELIER 500,00 SUB PRIX TRANSITION TALENTS D'ASSO
LA FABRIQUE OPERA VAL DE LOIRE 700,00 SUB CULTURE DES LECOLE 1ER SEMESTRE 2025
LA MUSIQUE DE LEONIE 24 700,00 SUBVENTION ANNUELLE 2025 / MUSIQUE DE LE
LA RESSOURCE AAA 4 000,00 SUBV PROJET ATELIERS SENSIBILISATION
LE CARNAVAL ABRAYSIEN 6 500,00 SUBVENTION 2025
LE CARNAVAL ABRAYSIEN 800,00 SUBV PROJET REPARATION CHAR
LE VALLON ST LOUP 400,00 SUBVENTION 2025
LES AMIS DES ORGUES 500,00 SUBVENTION 2025
LES AMIS DES ORGUES 400,00 SUB CULTURE DES LECOLE
LES MURS ONT DES ORTEILS 4 950,00 SUBV DISPOSITIF CULTURE DES L'ÉCOLE
LES MURS ONT DES ORTEILS 1 850,00 SUBV CULTURE DES LECOLE
LES PETITS DEBROUILLARDS 400,00 SUBV PROJET CONTRAT VILLE 2025
LYCEE GAUDIER BRZESKA 15 000,00 SUBV PROJET BUDGET PARTICIPATIF 2024
MUSICIENS COTE COURS 1 430,00 SUBV TAXE D'HABITATION
NOUNOUS LES P TITS BOUTS 250,00 SUBVENTION 2025
PEREGRIN 950,00 SUBVENTION 2025
PEREGRIN 1 000,00 SUBV PROJET CREATION ARTISTIQUE AMELIA
PHOTO CLUB ABRAYSIEN 950,00 SUBVENTION 2025
PHOTO CLUB ABRAYSIEN 200,00 SUBV PROMO SPORT
SACAPOF CLUB ESCALADE ABRAYSIEN 3 800,00 SUBVENTION 2025
SHIATSU LOIRET 400,00 SUBV PROMO SPORT
SHOL SECTION ST JEAN DE BRAYE 1 282,50 SUBVENTION 2025
SMOC COURSE A PIEDS 300,00 SUBV PROMO SPORT
SMOC FOOTBALL DE ST JEAN DE BRAY 61 000,00 SUBVENTION ANNUELLE 2025 / SMOC FOOT
SMOC FOOTBALL DE ST JEAN DE BRAY 560,00 SUBV PROMO SPORT
SMOC GENERALE 83 000,00 SUBVENTION ANNUELLE 2025 / SMOC GENERALE
SMOC GYM VOLONTAIRE 1 900,00 SUBVENTION 2025
SMOC HANDBALL 2 660,00 SUBV PROMO SPORT Page 132
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
SMOC JUDO 660,00 SUBV PROMOSPORT
SMOC MUNIC MONISPO TENNIS 1 920,00 SUBV PROMO SPORT
SMOC RANDONNEE 200,00 SUBV PROMO SPORT
SMOC TENNIS DE TABLE 200,00 SUBV PROMOSPORT
SMOC TIR 20 000,00 SUBVENTION ANNUELLE 2025 / SMOC TIR
SMOC VOLLEY 19 000,00 SUBVENTION 2025
SMOC VOLLEY 1 460,00 SUBV PROMO SPORT
SMOC VOLLEY 4 895,00 SUBV URGENCE
SMOC YOGA AIKIDO 400,00 SUBV PROMO SPORT
TERRE ET FEU 950,00 SUBVENTION 2025
TU CONNAIS LA NOUVELLE 11 875,00 SUBVENTION 2025
TU CONNAIS LA NOUVELLE 12 500,00 SUBVENTION PROJET TU CONNAIS LA NOUVELLE
UNION DES DDEN DU LOIRET 100,00 SUBVENTION 2025
UNION SPORTIVE JOUTES ST LOUP 1 900,00 SUB PROJET PRATIQUE DES JEUNES
USEP 45 1 000,00 SUB PROJET PETITES FOULEES ABRAYSIENNES
USEP ANNE FRANK PRIMAIRE 225,00 SUBVENTION 2025
USEP CLOCHETON PREVERT 225,00 SUBVENTION 2025
USEP GALLOUEDEC 225,00 SUVBENTION 2025
USEP JEAN ZAY 225,00 SUBVENTION 2025
USEP LOUISE MICHEL - 225,00 SUBVENTION 2025
USEP P LANGEVIN COOP SCOL OCC 225,00 SUBVENTION 2025
USEP PAUL LANGEVIN / MATERNELLE 225,00 SUBVENTION 2025
VIVRE ENSEMBLE PICARDIERE 400,00 SUBVENTION 2025
Entreprises 0,00
Personnes physiques 0,00
Autres 0,00
Personnes de droit public 1 053 265,00
Etat 0,00
Régions 0,00
Départements 0,00
Communes 0,00
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...) 953 265,00
ORLEANS METROPOLE 953 265,00 ATTRIBUTION DE COMPENSATION INVESTISSEMENT
Autres 100 000,00
SEMDO 100 000,00 PARTICIPATION CONSTRUCTION ZAC HAMEAU Page 133
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00
Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Directeur général adjoint des services A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Directeur général des services
techniques
A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental adjoint - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L.
313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 96,00 3,00 99,00 74,00 17,00 91,00
Adjoint adm. prin. 1ère classe C 37,00 0,00 37,00 36,00 0,00 36,00
Adjoint adm. prin. 2ème classe C 3,00 2,00 5,00 5,00 0,00 5,00
Adjoint administratif C 10,00 1,00 11,00 9,00 2,00 11,00
Attaché A 17,00 0,00 17,00 5,00 7,00 12,00
Attaché principal A 9,00 0,00 9,00 7,00 2,00 9,00
Ingénieur principal A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Rédacteur B 10,00 0,00 10,00 2,00 6,00 8,00
Rédacteur prin 1ère cl B 7,00 0,00 7,00 7,00 0,00 7,00
Rédacteur prin 2ème cl B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 180,00 37,00 217,00 164,00 42,00 206,00
Adjoint tech prin. 1ère classe C 44,00 1,00 45,00 42,00 0,00 42,00
Adjoint tech prin. 2ème classe C 20,00 1,00 21,00 21,00 0,00 21,00
Adjoint technique C 75,00 35,00 110,00 64,00 40,00 104,00
Agent de maîtrise C 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 9,00
Agent de maîtrise principal C 20,00 0,00 20,00 20,00 0,00 20,00
Ingénieur A 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00
Ingénieur principal A 2,00 0,00 2,00 0,00 2,00 2,00
Technicien B 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
Technicien principal 1ère classe B 3,00 0,00 3,00 2,00 0,00 2,00
Technicien principal 2ème classe B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE SOCIALE (d) 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
Assistant socio-éducatif A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
IV Page 134
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 29,00 5,00 34,00 31,00 2,00 33,00
A.T.S.E.M. principal de 1ère classe C 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00
A.T.S.E.M. principal de 2ème classe C 5,00 3,00 8,00 8,00 0,00 8,00
Auxiliaire de puér. Cl normale B 5,00 1,00 6,00 4,00 2,00 6,00
Auxiliaire de puér. Cl sup. B 6,00 1,00 7,00 6,00 0,00 6,00
Educateur de jeunes enfants A 6,00 0,00 6,00 6,00 0,00 6,00
Educateur de jeunes enfants classe
exceptionnelle
A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Puéricultrice A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 7,00 0,00 7,00 5,00 2,00 7,00
Educateur des A.P.S. B 3,00 0,00 3,00 1,00 2,00 3,00
Educateur des A.P.S. principal de 1è
classe
B 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
Educateur des A.P.S. principal de 2è
classe
B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE CULTURELLE (h) 16,00 0,00 16,00 16,00 0,00 16,00
Adjoint du patrimoine C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Adjt ter patr Pal 1Cl C 7,00 0,00 7,00 7,00 0,00 7,00
Assistant de conservation B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Assistant de conservation principal
1ère classe
B 5,00 0,00 5,00 5,00 0,00 5,00
Bibliothécaire Principal A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Biliothécaire A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE ANIMATION (i) 34,00 40,00 74,00 33,00 34,00 67,00
Adjoint d'animation C 16,00 40,00 56,00 16,00 33,00 49,00
Adjoint d'animation ppal 1ère cl. C 8,00 0,00 8,00 8,00 0,00 8,00
Adjoint d'animation ppal 2ème cl. C 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00
Animateur B 2,00 0,00 2,00 1,00 1,00 2,00
Animateur ppal 1ère classe B 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
Animateur ppal 2ème classe B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE POLICE (j) 16,00 0,00 16,00 16,00 0,00 16,00
Brigadier-chef principal C 12,00 0,00 12,00 12,00 0,00 12,00
Chef de service de PM B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Chef de service de PM principal 1è cl B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Gardien-Brigadier C 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 135
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 12,00 0,00 12,00 0,00 12,00 12,00
Assistante maternelle C 10,00 0,00 10,00 0,00 10,00 10,00
Collaborateur de cabinet A 2,00 0,00 2,00 0,00 2,00 2,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f +
g + h + i + j + k + l)
391,00 85,00 476,00 339,00 110,00 449,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant. Page 136
IV – ÉTATS ANNEXÉS
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 266 584,64
Adjoint administratif C ADM 401.0 0,00 A ancien statut assistant maternelle
CDI
Adjoint administratif C ADM 370.0 0,00 332-14 CDD
Adjoint d'animation C ANIM 370.0 0,00 332-14 CDD
Adjoint d'animation C ANIM 367.0 0,00 332-14 CDD
Adjoint d'animation C ANIM 370.0 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique C TECH 367.0 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique C TECH 370.0 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique C TECH 374.0 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique C TECH 367.0 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique C TECH 370.0 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique C TECH 401.0 0,00 332-14 CDD
Adjoint technique C TECH 432.0 0,00 A ancien statut assistant maternelle
CDI
Animateur B ANIM 452.0 0,00 332-14 CDD
Assistant socio-éducatif A S 461.0 0,00 332-8-2° CDD
Assistante maternelle C OTR 266 584,64 A ancien statut assistant maternelle
CDI
Attaché A ADM 499.0 0,00 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 469.0 0,00 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 821.0 0,00 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 567.0 0,00 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 693.0 0,00 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 499.0 0,00 332-10 CDI
Attaché A ADM 821.0 0,00 332-8-2° CDI
Attaché principal A ADM 946.0 0,00 332-8-2° CDI
Auxiliaire de puér. Cl normale B MS 389.0 0,00 332-14 CDD
Auxiliaire de puér. Cl normale B MS 397.0 0,00 332-14 CDD
Collaborateur de cabinet A OTR 876.0 0,00 333-1_333-10 CDD
Collaborateur de cabinet A OTR 791.0 0,00 333-1_333-10 CDD
Educateur des A.P.S. B SP 478.0 0,00 332-14 CDD
Educateur des A.P.S. B SP 397.0 0,00 332-8-2° CDD
Ingénieur principal A TECH 837.0 0,00 332-8-2° CDI
Ingénieur principal A TECH 1015.0 0,00 332-8-2° CDD
Rédacteur B ADM 389.0 0,00 332-8-2° CDD
Rédacteur B ADM 500.0 0,00 332-8-2° CDD
IV Page 137
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Rédacteur B ADM 563.0 0,00 332-8-2° CDD
Rédacteur B ADM 395.0 0,00 332-8-2° CDD
Rédacteur B ADM 401.0 0,00 332-8-2° CDD
Rédacteur B ADM 597.0 0,00 332-8-2° CDD
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
TOTAL GENERAL 266 584,64
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985. Page 138
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3) (4)
Détention d’une part du capital
- SEMDO SEMDO SEM 1,66
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
- NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN SA HLM 4 137 245,86
- SEML LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS
SEM 638 618,92
- IMMOBILIERE VAL DE LOIRE SA HLM 5 111 737,30
- 3F-CENTRE VAL DE LOIRE SA HLM 275 707,48
- CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
SA HLM 266 950,38
- SCCV SAINT JEAN DE BRAYE CLOS DE LA HERSE
Entreprise 1 922 876,87
- SCALIS SA HLM 1 902 748,51
- SA H L M FRANCE LOIRE SA HLM 13 333 798,45
- VALLOIRE HABITAT Ex VALLOGIS SA HLM 13 146 003,21
- FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
Association 369 756,18
- OPH-LES RESIDENCES ORLEANAIS OPH 341 155,83
- LOGEMLOIRET-OPH LOIRET OPH 2 675 232,43
- ENTRAIDE FAMILLES HANDICAPES Association 949 092,85
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
20/12/2024 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ART MUSIQUE LOISIRS ASSOCIATION 487 000,00
20/12/2024 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ASCA ASSOCIATION 656 450,00
Autres
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…).
(4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l’objet d’une reprise dans l’état relatif aux autres engagements donnés. Page 139
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
-753 440,50
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
-1 067 757,23
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-1 821 197,73
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C) 3 384 119,60
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-1 821 197,73
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
1 562 921,87
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits
ouverts/reportés (2)
Réalisations
(3)
Restes à réaliser au
31/12/N (4)
Total
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des
ressources propres (D)(1) 1 429 251,10 1 394 170,10 1 882 346,37 3 276 516,47
Ressources propres externes et internes de
l'exercice (E)(1) 3 452 279,22 3 200 427,97 1 984 725,63 5 185 153,60
Solde des opérations de l'exercice (Solde III = E
- D) 2 023 028,12 1 806 257,87 102 379,26 1 908 637,13
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
-753 440,50 -753 440,50
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1
(C) 3 384 119,60 3 384 119,60 3 384 119,60
Solde des opérations liées à l'exercice N-1
(Solde IV = A + C) 2 630 679,10 2 630 679,10
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte
4 539 316,23
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis Page 140
(4) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle Page 141
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 1 429 251,10 I 1 394 170,10
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 1 364 160,27 1 364 160,27
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 164 160,27 1 164 160,27
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 200 000,00 200 000,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 65 090,83 30 009,83
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 9 900,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 55 190,83 30 009,83
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. Page 142
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 3 452 279,22 III 3 200 427,97
Ressources propres externes de l’année (a) 463 598,63 505 993,55
10222 FCTVA 363 520,50 335 889,86
10226 Taxe d'aménagement (2) 100 078,13 170 103,69
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 2 988 680,59 2 694 434,42
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation de document 1 138,00 1 138,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 112 381,67 112 381,67
280422 Privé - Bâtiments et installations 32 109,30 32 109,30
28046 Attributions compensation investissement 953 265,00 953 265,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 72 082,76 73 421,33
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 12 222,70 12 455,05
28128 Autres aménagements de terrains 34 332,03 42 975,48
281311 Bâtiments administratifs 25 465,96 29 930,41
281312 Bâtiments scolaires 20 166,79 22 109,96
281313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 2 457,27 4 277,31
281314 Bâtiments culturels et sportifs 13 000,56 23 251,23
281316 Equipements de cimetière 0,00 308,94 Page 143
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
281318 Autres bâtiments publics 25 948,07 26 725,13
281351 Bâtiments publics 10 839,54 12 099,85
281568 Autre matériel, outillage incendie 340 699,90 844,00
2815731 Matériel roulant 15 255,00 15 255,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 1 335,86 1 335,86
281578 Autre matériel technique 29 833,45 33 375,87
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 327 898,96 330 210,34
28181 Installations générales, aménagt divers 10 925,70 10 925,70
281828 Autres matériels de transport 138 474,05 138 474,05
281831 Matériel informatique scolaire 20 098,00 20 098,00
281838 Autre matériel informatique 310 713,51 313 139,79
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 19 543,05 19 543,05
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 93 630,29 94 237,24
28185 Matériel de téléphonie 268,09 268,09
28188 Autres immo. corporelles 364 595,08 370 278,77
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. Page 144
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – AUTORISATIONS DE PROGRAMME C2.1
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION DE PROGRAMME * Chapitre (s)
Stocks AP votées
disponibles à
l’affectation
(exercices
antérieurs)
AP votées dans
l’année
AP affectées non
couvertes par des
CP réalisés au
01/01/N
(1)
Flux d'AP affectées
dans l'année
(2)
AP affectées
annulées
(3)
Stock d'AP affectées
restant à financer
(4) = (1) + (2) - (3)
CP mandatés au
budget de l'année N
(5)
AP affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
Numéro Libellé
440021 440021 - GS GALLOUEDEC -
RESTRUCTURATION
23/21 5 886 657,23 7 576 936,00 1 866 687,19 4 019 970,04 50 820,54 5 835 836,69 3 969 149,50 1 866 687,19
480001.0 480001 - COMPLEXE PETIT BOIS -
REAMENAGEMENT
23/21 4 991 977,00 5 047 057,00 4 659 977,00 332 000,00 167 801,15 4 824 175,85 164 198,85 4 659 977,00
610046.0 610046 - AMENAGEMENTS
QUARTIER ROSTAND
23/21 5 755 411,72 6 100 000,00 3 465 027,72 2 290 384,00 374 250,06 5 381 161,66 1 916 133,94 3 465 027,72
TOTAL 16 634 045,95 18 723 993,00 9 991 691,91 6 642 354,04 592 871,75 16 041 174,20 6 049 482,29 9 991 691,91
* Le détail par programme n'est à renseigner qu'à compter des AP votées en 2005.
(1) Il s'agit des AP affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s’agit des AP votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci.
(6) Il s'agit des AP non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AP affectées (6) / (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 145
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR NATURE C3.1
Présentation agrégée par nature
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d’investissement versées 1 053 265,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 953 265,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 30 169,20 0,00 0,00 0,00 12 796,80 17 372,40
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 560 464,23 44 874,68 0,00 35 661,60 473 180,13 6 747,82
A125 Constructions 911 547,00 28 461,24 0,00 183 977,12 673 770,99 37 011,33
A130 Réseaux et installations de voirie 192,00 0,00 0,00 0,00 0,00 192,00
A135 Réseaux divers 18 918,22 0,00 0,00 0,00 14 725,85 4 192,37
A140 Installations techniques, agencements et matériel 79 108,58 0,00 0,00 10 586,29 55 214,71 13 307,58
A145
Immobilisations mises en concessions ou
affermées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 396 841,22 31 850,34 0,00 103 294,07 202 536,85 65 519,96
A155 Immobilisations corporelles en cours 7 962 441,05 5 275
475,89
0,00 0,00
2 670
339,43
16 625,73
A165 Immobilisations financières 36 450,33 0,00 0,00 0,00 36 350,33 100,00
A225 Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 11 049 396,83
5 380
662,15
0,00 433 519,08
4 138
915,09
1 114
334,19 Page 146
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 1 053 265,00 0,00 0,00 100 000,00 953 265,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 30 169,20 0,00 0,00 12 796,80 17 372,40
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 560 464,23 7 126,21 0,00 546 590,20 6 747,82
A125 Constructions 911 547,00 28 461,24 183 977,12 659 150,74 51 631,58
A130 Réseaux et installations de voirie 192,00 0,00 0,00 0,00 192,00
A135 Réseaux divers 18 918,22 0,00 0,00 14 725,85 4 192,37
A140 Installations techniques, agencements et matériel 79 108,58 0,00 10 586,29 55 214,71 13 307,58
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 396 841,22 31 850,34 91 063,67 209 173,15 71 114,06
A155 Immobilisations corporelles en cours 7 962 441,05 5 251 233,57 0,00 2 694 581,75 16 625,73
A165 Immobilisations financières 36 450,33 0,00 0,00 0,00 36 450,33
A225 Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 11 049 396,83 5 318 671,36 285 627,08 4 292 233,20 1 170 898,87 Page 147
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 148
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 149
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 1 053 265,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 30 169,20 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 560 464,23 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 911 547,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 192,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 18 918,22 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 79 108,58 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 396 841,22 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 7 962 441,05 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 36 450,33 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 11 049 396,83 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 150
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 151
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 1 053 265,00 0,00 100 000,00 0,00 953 265,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 30 169,20 0,00 0,00 12 796,80 17 372,40
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 560 464,23 44 874,68 35 661,60 459 033,73 20 894,22
A125 Constructions 911 547,00 2 067,12 0,00 857 158,36 52 321,52
A130 Réseaux et installations de voirie 192,00 0,00 0,00 0,00 192,00
A135 Réseaux divers 18 918,22 0,00 0,00 14 725,85 4 192,37
A140 Installations techniques, agencements et matériel 79 108,58 0,00 0,00 47 886,27 31 222,31
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 396 841,22 2 166,05 95 494,06 99 743,35 199 437,76
A155 Immobilisations corporelles en cours 7 962 441,05 967 301,48 0,00 6 978 513,84 16 625,73
A165 Immobilisations financières 36 450,33 0,00 0,00 36 350,33 100,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 11 049 396,83 1 016 409,33 231 155,66 8 506 208,53 1 295 623,31
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. Page 152
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR FONCTION C3.2
Présentation agrégée par fonction
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Mixtes Défavorables Neutres
Non
cotées
0 Services généraux 1 455 176,61 23 791,77 0,00 93 796,06 321 235,81 1 016
352,97
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 5 664,58 0,00 0,00 0,00 5 664,58 0,00
2
Enseignement, formation professionnelle et
apprentissage 6 287 566,77
3 849
812,95
0,00 126 072,99
2 296
126,98
15 553,85
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs 574 913,58 32 929,85 0,00 69 593,72 465 024,72 25 398,97
4
Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation
RMI 99 572,96 502,07 0,00 6 602,85 89 134,88 3 333,16
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisation des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 2 570 444,42 1 473
625,51
0,00 131 557,60 946 981,86 18 279,45
6 Action économique 18 009,14 0,00 0,00 0,00 10 257,14 7 752,00
7 Environnement 31 500,56 0,00 0,00 5 895,86 0,00 25 604,70
8 Transports 6 548,21 0,00 0,00 0,00 4 489,12 2 059,09
TOTAL 11 049 396,83
5 380
662,15
0,00 433 519,08
4 138
915,09
1 114
334,19 Page 153
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 1 455 176,61 23 791,77 87 805,66 321 632,11 1 021
947,07
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 5 664,58 0,00 0,00 5 664,58 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 6 287 566,77 3 831
805,78
126 072,99
2 314
134,15
15 553,85
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 574 913,58 13 188,55 65 489,72 488 870,02 25 398,97
4
Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation
RMI) 99 572,96 502,07 362,85 80 754,63 17 953,41
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 2 570 444,42 1 449
383,19
0,00
1 066
431,45
54 629,78
6 Action économique 18 009,14 0,00 0,00 10 257,14 7 752,00
7 Environnement 31 500,56 0,00 5 895,86 0,00 25 604,70
8 Transports 6 548,21 0,00 0,00 4 489,12 2 059,09
TOTAL 11 049 396,83
5 318
671,36
285 627,08
4 292
233,20
1 170
898,87 Page 154
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 155
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 156
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 1 455 176,61 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 5 664,58 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 6 287 566,77 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 574 913,58 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 99 572,96 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 2 570 444,42 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 18 009,14 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 31 500,56 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 6 548,21 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 11 049 396,83 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 157
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 158
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 1 455 176,61 2 067,12 89 254,06 275 874,72 1 087
980,71
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 5 664,58 0,00 0,00 1 224,00 4 440,58
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 6 287 566,77 364 613,04 0,00 5 857
519,38
65 434,35
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 574 913,58 26 867,51 4 104,00 483 848,96 60 093,11
4
Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation
RMI)
99 572,96 0,00 6 240,00 70 179,24 23 153,72
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 2 570 444,42 622 861,66 131 557,60 1 796
920,11
19 105,05
6 Action économique 18 009,14 0,00 0,00 10 257,14 7 752,00
7 Environnement 31 500,56 0,00 0,00 5 895,86 25 604,70
8 Transports 6 548,21 0,00 0,00 4 489,12 2 059,09
TOTAL 11 049 396,83
1 016
409,33
231 155,66
8 506
208,53
1 295
623,31
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. Page 159
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N D3
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N
ELUS BENEFICIAIRES
DES ACTIONS DE FORMATION
NOM DE L’ORGANISME DE
FORMATION
COÛT DE LA FORMATION DATE ET LIEU DE LA FORMATION ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA COLLECTIVITE
OU L’ETABLISSEMENT
Adeline MORICONI Savoirs Publics 259,63 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Anne-Marie ACQUART Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Aurélien Blaise KAMENDJE Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Brigitte JALLET Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Catherine GIRARD Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Christophe LAVIALLE Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Christophe SIZARET Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Céline ROUSSILLAT Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Florence MOREAU Institut Supérieur des Elus 320,00 juin 2025 en distanciel la prise de parole en public
Florence MOREAU Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Franck FRADIN Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Françoise MOINDROT Savoirs Publics 259,63 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Ghislaine HUROT Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Hyacinthe BAZOUNGOULA Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Jean-Claude MARINAULT Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Lydie PÉRIN Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Maxime VILLOING Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Patrick LALANDE Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Pierre-Cecil RUFFIOT-MONNIER Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Romain MERCIER Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Timothé LUCIUS Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Vanessa SLIMANI Savoirs Publics 288,96 21 mars 2025 en mairie Point Etape équipe Municipale - accompagnement
Vanessa SLIMANI Savoirs Publics 1 080,00 Septembre 2025 en mairie Management/Coaching
Vanessa SLIMANI Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat
Véronique BURY-DAGOT Savoirs Publics 259,64 4 octobre 2025 - Golf de Limère Bilan fin de mandat Page 160
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2025
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT RELATIF AUX RESSOURCES ET DEPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES – Annexe à l'article D. 4312-7 D4
Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes
APPRENTISSAGE ENS PRO
ss statut scolaire
FORMATIONS CONTINUES
en alternance
TOTAL
Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
%
Montant 103 571,24 91 543,30 13,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 571,24 91 543,30 13,14
Etat des ressources de l'apprentissage
RESSOURCES MONTANT
Année n Année n-1 %
1 section FNDMA ère 0,00 0,00 0,00
2 section FNDMA ème 0,00 0,00 0,00
Dotations décentralisation (1) 0,00 0,00 0,00
Dotation indemnité comp. forfaitaire 0,00 0,00 0,00
Contribution additionnelle (2) 0,00 0,00 0,00
FSE 0,00 0,00 0,00
FEDER 0,00 0,00 0,00
FEOGA 0,00 0,00 0,00
Reversement excédent de ressources CFA (3) 0,00 0,00 0,00
Autres ressources 0,00 0,00 0,00
Total ressources externes 0,00 0,00 0,00
Effort propre de la collectivité 0,00 0,00 0,00
Total ressources 0,00 0,00 0,00
(1) Dotations au titre des lois du 7 janvier 1983 et du 23 juillet 1987.
(2) Article 37 de la loi de finances initiale pour 2005.
(3) Article R. 116-17 du code du travail. Page 161
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE Exercice 2025
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. Page 162
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE Exercice 2025
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 19/05/2026
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
M ALAIN MORLIERAS du 01/01/2025 au 19/05/2026
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Les opérations d'amortissement des immobilisations du compte suivant n'ont pas été Observations comptabilisées : 2041512. Dans le cadre de l'amélioration de la qualité comptable, nous vous prions de bien vouloir corriger cette anomalie. Votre CDL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
CHALANDON David (1048369268-0), Inspecteur principal des Finances Publiques A DRFiP DU CENTRE ET DU LOIRET, le 20/05/2026
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. MORLIERAS Alain (1002766006-0), CSC des Finances Publiques de 4ème catégorie A ORLEANS METROPOLE, le 21/05/2026
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le Ville de
Saint-Jean de Braye
Ville de Saint-Jean de Braye
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Rapport de présentation
Conseil municipal du 26 juin 2026 Page | 2 SOMMAIRE
I/ ANALYSE FINANCIERE ___________________________________________________________5
1/ Section de fonctionnement ___________________________________________________________________________ 5
2/ Section d’investissement _____________________________________________________________________________ 5
3/ Affectation du résultat _______________________________________________________________________________ 6
4/ Equilibres financiers en cours _________________________________________________________________________ 7
5/ Analyse de la dette __________________________________________________________________________________ 9
II/ PRESENTATION DETAILLEE DU BUDGET PRINCIPAL _______________________________12
1/ Section de fonctionnement __________________________________________________________________________ 12
Les recettes de fonctionnement ________________________________________________________________________ 12
Les dépenses de fonctionnement _______________________________________________________________________ 24
2/ Section d’investissement ____________________________________________________________________________ 34
Les recettes d’investissement __________________________________________________________________________ 34
Les dépenses d’investissement ________________________________________________________________________ 36
III/ PRESENTATION PAR POLITIQUE PUBLIQUE DU BUDGET PRINCIPAL _________________39
1/ La Ville qui élève et qui éduque _______________________________________________________________________ 40
Les dépenses de fonctionnement _______________________________________________________________________ 40
Les recettes de fonctionnement ________________________________________________________________________ 40
Les dépenses d’investissement ________________________________________________________________________ 42
Les recettes d’investissement __________________________________________________________________________ 43
L’évaluation environnementale _________________________________________________________________________ 44
2/ La Ville qui protège et accompagne ___________________________________________________________________ 46
Les dépenses de fonctionnement _______________________________________________________________________ 46
Les recettes de fonctionnement ________________________________________________________________________ 46
Les dépenses d’investissement ________________________________________________________________________ 47
Les recettes d’investissement __________________________________________________________________________ 48
L’évaluation environnementale _________________________________________________________________________ 48
3/ La Ville durable ____________________________________________________________________________________ 50
Les dépenses de fonctionnement _______________________________________________________________________ 50
Les recettes de fonctionnement ________________________________________________________________________ 50
Les dépenses d’investissement ________________________________________________________________________ 51
Les recettes d’investissement __________________________________________________________________________ 52
L’évaluation environnementale _________________________________________________________________________ 52
4/ La Ville qui bouge entre Loire et forêt __________________________________________________________________ 54
Les dépenses de fonctionnement _______________________________________________________________________ 54
Les recettes de fonctionnement ________________________________________________________________________ 54
Les dépenses d’investissement ________________________________________________________________________ 54
Les recettes d’investissement __________________________________________________________________________ 56
L’évaluation environnementale _________________________________________________________________________ 56
5/ La Ville qui coopère_________________________________________________________________________________ 58
Les dépenses de fonctionnement _______________________________________________________________________ 58
Les recettes de fonctionnement ________________________________________________________________________ 58
Les dépenses d’investissement ________________________________________________________________________ 58
Les recettes d’investissement __________________________________________________________________________ 59
L’évaluation environnementale _________________________________________________________________________ 60
6/ La Ville au cœur de la Métropole ______________________________________________________________________ 62
7/ Gestion et aménagement du patrimoine communal (services généraux) _____________________________________ 64
Les dépenses de fonctionnement _______________________________________________________________________ 64
Les recettes de fonctionnement ________________________________________________________________________ 65
Les dépenses d’investissement ________________________________________________________________________ 66
Les recettes d’investissement __________________________________________________________________________ 67
L’évaluation environnementale _________________________________________________________________________ 68 BUDGET PRINCIPAL
Le Compte Financier Unique (CFU),
Le Compte Financier Unique (CFU) mis en œuvre pour la première fois au titre de l’exercice
2025, constitue une évolution réglementaire majeure liée au déploiement de la M57 et à la
dématérialisation de la transmission des documents budgétaires aux services du contrôle de
légalité et au Service de Gestion Comptable (SGC).
Il vise à simplifier les procédures de constatation des comptes en réunissant, dans un
document unique partagé entre l’ordonnateur et le comptable public, l’ensemble des éléments
auparavant portés par le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG). Ce
document se substitue donc à ces deux comptes, qui ne font désormais plus l’objet d’une
production séparée.
Le CFU intègre notamment :
• Le compte administratif, établi par le maire, qui présente l’exécution budgétaire de
l’année (dépenses, recettes) au regard des prévisions, expose les résultats de
l’exercice et permet de déterminer le résultat cumulé repris au budget de l’année
suivante ;
• Le compte de gestion, élaboré par le comptable public, qui retrace l’ensemble des
opérations comptables qu’il a tenues et décrit la situation patrimoniale de la collectivité
à la clôture de l’exercice.
La présente note reprend l’ossature et le contenu anciennement associés au compte
administratif. Sa configuration reste donc inchangée, afin de garantir une continuité de
présentation avec les rapports des exercices précédents. Page | 5
I/ ANALYSE FINANCIERE
1/ Section de fonctionnement
Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 s’élève à 1 149 486,30 €.
En reprenant les résultats 2024 (excédent de l’exercice précédent à hauteur de 642 006,15 €)
le résultat brut de la section de fonctionnement de la Ville s’élève à 1 791 492,45 € en 2025.
Opérations de l'exercice 2025 2025
Dépenses mandatées 33 496 137,97 €
Recettes recouvrées 34 645 624,27 €
Résultats d’ordonnancement 1 149 486,30 €
Reprise des résultats 2024 Budget principal 642 006,15 €
Résultats bruts 1 791 492,45 €
2/ Section d’investissement
Le résultat d’investissement de l’exercice 2025 s’élève à 1 221 642,46 €.
En reprenant les résultats 2024 (déficit de l’exercice précédent à hauteur de 753 440,50 €), le
résultat global est excédentaire de 468 201,96 €.
Opérations de l’exercice 2025 2025
Dépenses mandatées 12 505 144,53 €
Recettes recouvrées 13 726 786,99 €
Résultats d’ordonnancement 1 221 642,46 €
Reprise des résultats 2024 Budget principal -753 440,50 €
Résultats bruts 468 201,96 €
L’intégration des restes à réaliser en recettes et en dépenses accroît l’excédent
d’investissement :
Restes à réaliser Total 2025
Dépenses reportées 1 882 346,37 €
Recettes reportées 1 984 725,63 €
Résultats des reports 102 379,26 €
Résultats avec les reports 570 581,22 €
À ce stade, le résultat brut de clôture, toutes sections confondues, s’établit à :
Opération de l'exercice 2025 2025
Résultats bruts de la section de fonctionnement 1 791 492,45 €
Résultat bruts de la section d'investissement 570 581,22 €
Résultats bruts 2 362 073,67 € Page | 6
Ce résultat s’inscrit dans un contexte de démarrage effectif de plusieurs opérations
d’investissement en 2025, générant des dépenses supplémentaires à hauteur de +4,0 M€,
notamment pour l’aménagement du quartier Rostand et les rénovations des groupes scolaires
Louis Petit et Jacques Prévert. Mais également la poursuite du projet de restructuration du
groupe scolaire Gallouédec tout au long de l’année 2025 pour des dépenses à hauteur de
3,97 M€.
Le financement de ces opérations a principalement reposé sur le recours à l’emprunt à hauteur
de 6,533M€. Il s’est également appuyé sur l’affectation des résultats antérieurs (avec une
dotation capitalisée en réserve de 3,384M€ inscrite lors du budget supplémentaire 2025). Le
solde annuel excédentaire indique donc que le volume d’emprunt réalisé amène, à l’échelle
de l’année 2025, un financement plus important que les dépenses réalisées sur cet exercice.
3/ Affectation du résultat
L’exécution budgétaire de l’exercice 2025 se solde par un résultat excédentaire tant en section
de fonctionnement qu’en section d’investissement pour un montant global de 2 362 073,67 €.
La section de fonctionnement présente un résultat brut excédentaire de 1 791 492,45 €,
incluant la reprise de l’excédent antérieur.
La section d’investissement présente un résultat brut excédentaire de 468 201,96 €, incluant
la reprise de l’excédent antérieur.
L’affectation du résultat 2025 est ainsi proposé :
- 939 557,51 € reporté au budget de la section de fonctionnement 2026 (R002) : Résultat de
fonctionnement reporté
- 851 934,94 € affecté au budget de la section d’investissement (R1068) : Dotation excédent
capitalisé
- La section d’investissement présente un solde d’exécution excédentaire, hors restes à
réaliser, de 468 201,96 €, lequel est repris au Budget Supplémentaire 2026 au compte 001 «
solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
- Le solde de 102 379,26 €, des restes à réaliser, d’un montant de 1 882 346,37 € en dépenses
et 1 984 725,63 € en recettes, sont repris distinctement au budget, conformément aux
dispositions en vigueur.
Ainsi, la capitalisation globale des résultats 2025 sur la section d’investissement à hauteur de
1 320 136,90 € (851 934,94 € + 468 201,96 €) permet la sécurisation des recettes
d’investissements dans l’hypothèse d’un décalage des recettes de cessions (0,950 M€).
Pour mémoire, en 2025, lors de la reprise des résultats 2024, il avait été fait le choix d’effectuer
une dotation complémentaire en réserve à hauteur de 4 137 560,10 € en investissement ce
qui a permis à la collectivité de réduire le recours à l’emprunt initialement prévu au Budget
Primitif 2025. Page | 7
4/ Equilibres financiers en cours
L’épargne de gestion
L’épargne de gestion représente la différence entre les recettes et dépenses de fonctionnement hors remboursement des intérêts de la dette. Elle correspond à la marge de fonctionnement.
En 2025, l’épargne de gestion atteint 4 152 221 € (hors produits exceptionnels) en baisse de 795 011€, soit -16,1%. Cette baisse est notamment liée à l’augmentation des charges de personnel (+1,237M€) et dans une moindre mesure des charges de gestion courante. L’augmentation des recettes encaissées (hors provisions pour gros entretiens qui s’équilibrent en partie en dépenses et recettes) permet de limiter la diminution.
CA CA CFU
2023 2024 2025
Recettes courantes de fonctionnement (1) 34 912 692 € 34 990 617 € 34 615 614 €
013 - Atténuations de charges 58 856 € 78 461 € 175 421 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses 3 049 680 € 2 891 613 € 2 802 892 €
73 - Impôts et taxes 8 118 267 € 8 415 068 € 8 418 114 €
731 - Fiscalité locales 16 992 648 € 17 391 356 € 17 837 287 €
74 - Dotations, subventions et participations 5 974 291 € 4 620 996 € 4 849 277 €
75 - Autres produits de gestion courante 490 931 € 645 395 € 470 676 €
76 - Produits financiers 1 346 € 424 € 347 €
77 - Produits exceptionnels (3) 226 673 € 32 847 € 61 600 €
78 - Reprise sur provisions (3) 914 456 €
Dépenses courantes de fonctionnement (2) 27 848 087 € 30 344 187 € 30 455 443 € 011 - Charges à caractère général 6 865 049 € 7 772 336 € 7 872 228 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 18 085 515 € 18 465 139 € 19 702 534 €
014 - Atténuations de produits 158 114 € 142 250 € 112 455 €
65 - Autres charges de gestion courante 2 693 500 € 2 716 356 € 2 714 576 €
67 - Charges exceptionnelles (3) 15 202 € 675 € 837 €
68 - Dotations aux provisions et dépréciations (3) 30 707 € 1 247 431 € 52 812 €
Epargne de gestion (4)=(1)-(2)+(3) 6 883 841 € 4 947 232 € 4 152 221 €
Epargne de gestion avec produits et charges
exceptionnels 7 064 605 € 4 646 429 € 4 160 172 €
Frais financiers / PPP (5) 302 298 € 290 976 € 284 661 € 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 307 221 € 294 485 € 287 386 €
66112 - Intérêts-rattachement des ICNE -4 924 € -3 508 € -2 725 €
6615 - Intérêts des comptes courants et de dépôts
Epargne brute (6) = (4) - (5) 6 581 543 € 4 656 256 € 3 867 560 €
Epargne brute avec produits et charges
exceptionnels 6 762 307 € 4 355 453 € 3 875 511 €
Total remboursement capital dette (9) 1 452 684 € 1 348 176 € 1 364 160 € 16818 -
16 - Remboursement du capital de la dette bancaire
(hors gestion de dette166/16449 et cautions165) 1 452 684 € 1 348 176 € 1 364 160 €
Epargne disponible (10) = (6) - (9) 5 128 859 € 3 308 080 € 2 503 400 €
Epargne disponible avec produits et charges
exceptionnels 5 309 623 € 3 007 277 € 2 511 351 €
Postes Page | 8
L’épargne Brute
Elle traduit l’excédent de fonctionnement sur les dépenses. Il s’agit d’un des indicateurs les plus pertinents pour apprécier la santé financière d’une collectivité puisqu’il mesure à la fois les marges de manœuvre et la capacité à investir. Plus l’épargne brute est importante, plus la charge de la dette est soutenable, moins le recours à de nouveaux emprunts est nécessaire pour financer l’investissement. Hors produits et charges exceptionnels (chap. 77/67/68), en 2025 elle atteint 3 867 560 € soit 11,2 % des recettes réelles de fonctionnement Cette épargne brute diminue de 16,9% par rapport à 2024, tandis que d’importants projets pluriannuels d’investissement ont été lancés, ce qui constitue un point de vigilance quant à la trajectoire financière de la Ville.
La capacité d’autofinancement ou épargne nette disponible
Elle mesure la capacité à investir et à réaliser des dépenses d’équipement après remboursement des échéances en capital de la dette. Elle s’établit à 2 503 400 € hors produits et charges exceptionnels. Il s’agit d’une diminution de 24,3% par rapport à 2024, et de 51,2% par rapport à 2023.
L’effet de ciseau
Le ralentissement de l’augmentation des dépenses courantes de fonctionnement (+0,36%) n’a pas permis de couvrir la baisse des recettes de fonctionnement (-1,07%).
Un début d’effet ciseau est perceptible, mais reste à ce jour contenu avec une épargne de gestion supérieure à 10% des recettes réelles de fonctionnement.
Suivi du montant des épargnes 2021 2022 2023 2024 2025
Epargne de gestion 5 046 885,70 € 3 309 541,50 € 6 841 098,37 € 4 640 595,26 € 4 098 571,70 €
Epargne brute 4 766 376,34 € 3 062 763,50 € 6 538 800,76 € 4 346 110,74 € 3 813 911,02 €
Epargne nette 2 839 272,34 € 1 288 586,78 € 5 086 116,62 € 2 997 934,77 € 2 449 750,75 € Page | 9
5/ Analyse de la dette
Une analyse précise de la situation financière, ne peut faire abstraction de l’examen de l’endettement. Il ne s’agit pas ici d’analyser en détail la structure de la dette, mais à partir de tableaux comparatifs, de présenter un certain nombre de ratios communément retenus par les analystes financiers permettant une vision synthétique de la dette.
Au 31 décembre 2025, la Ville de Saint-Jean de Braye comptabilisait 13 emprunts sur le budget principal (10 emprunts à taux fixe, 2 à taux variable et 1 à taux révisable).
Encours de la dette
Avec le démarrage du nouveau cycle d’investissement et le choix du recours à l’emprunt pour
trois grands projets, l’encours de la dette progresse et atteint 16,163 M€ au 31/12/2025. Le
coût de la dette demeure limité à ce jour : les intérêts payés et intérêts courus non échus
rapportés à l’encours s’élève à 1,76 %.
L’ensemble du portefeuille est classé en risque faible (1A), un positionnement particulièrement
sécurisant dans le contexte actuel de volatilité des taux, conforme à la charte Gissler.
L’augmentation de l’encours (+5,17 M€) traduit le financement d’opérations structurantes.
Répartition par typologie d’index et analyse des risques
Les emprunts à taux fixe représentent 42,3 % de l’encours global de la dette contre 17,3% pour les taux variables et 40,4 % pour les taux révisables. Les emprunts se répartissent de la façon suivante :
INDEX CRD au 31/12/2025 % par index de taux
Fixe 6 829 757 € 42,26 %
Euribor 3 Mois 2 800 000 € 17,32 %
Livret A 6 533 396 € 40,42 %
TOTAL 16 163 153 € 100,00%
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Capital restant dû
au 31 décembre 17 496 059 € 15 568 955 € 13 794 778 € 12 342 093 € 10 993 917 € 16 163 153 €
Evolution N / N-1
en valeur
-1 883 089 € -1 927 104 € -1 774 177 € - 1 452 685 € - 1 348 176 € 5 169 235,74 €
Evolution N / N-1
en pourcentage
-9,72% -11,01% -11,40% -10,53% -10,92% +47,02% Page | 10
Encours par prêteur
L’encours de la dette par prêteur, se présente de la façon suivante :
Prêteurs CRD % du CRD
CAISSE D’EPARGNE 7 882 718,85 € 48,77 %
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 3 329 928,58 € 20,60 %
SFIL CAFFIL 2 155 965,21 € 13,34 %
BANQUE POSTALE 1 687 500,00 € 10,44 %
CREDIT MUTUEL 1 107 040,46 € 6,85 %
Ensemble des prêteurs 16 163 153,10 € 100%
Durée de vie résiduelle et capacité de désendettement
La durée de vie résiduelle moyenne de la dette (durée moyenne nécessaire au remboursement intégral de la dette) est de 14 ans et 1 mois (contre 10 ans et 8 mois en 2024). Page | 11
La capacité de désendettement (indice de Klopfer)
Elle mesure le rapport entre l’encours de la dette (le montant total du capital emprunté) et le montant d’épargne brute. Ce ratio indique donc le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser sa dette, dans l’hypothèse où elle lui affecterait l’intégralité de son épargne brute. C’est donc un indice qui permet de mesurer véritablement la solvabilité de la commune.
Le seuil d’alerte critique démarrant à 12 ans, une vigilance s’impose à partir de 8 ans. Le maintien d’un ratio favorable suppose de limiter le recours à l’emprunt et/ou d’améliorer l’épargne brute.
Au 31/12/2025, avec un ratio de désendettement de 4,24 ans, contre 2,5 ans en 2024, la
commune reste en dessous des seuils de vigilance.
Toutefois, la hausse de l’endettement s’inscrit dans un cycle d’investissement lourd. L’ampleur
des autorisations de programme ouvertes jusqu’en 2028, et la trajectoire descendante de
l’épargne depuis 2023, appellent une attention particulière quant à la soutenabilité du
programme d’investissement pour les années à venir. Page | 12
II/ PRESENTATION DETAILLEE DU BUDGET PRINCIPAL
1/ Section de fonctionnement
La section de fonctionnement du CFU 2025 retrace l’ensemble des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la commune. L’exercice est marqué par une baisse des recettes (-1,1 %) conjuguée à une progression des dépenses (+0,4 %), évolutions qui constituent des signaux de vigilance dans un contexte national incertain, et au regard des opérations pluriannuelles d’investissement en cours
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement perçues en 2025 s’élèvent à 34,616 M€, soit une légère baisse de 1,1 % par rapport à l’exercice 2024.
L’année 2025 confirme trois tendances majeures pour la commune : - Une fiscalité locale dynamique qui reste la colonne vertébrale des recettes, - Des dotations de l’Etat en légère amélioration mais toujours fragiles, - Des recettes de service en repli, dans un contexte d’évolution des usagers, Page | 13
Recettes de fonctionnement CA 2023 CA 2024 CFU 2025
Variation CFU 2025
/CA 2024
Montant %
Chap. 73 - Impôts et taxes 25 110 915 € 25 806 424 € 26 255 401 € 448 978 € 1,7%
731 – Fiscalité locale 16 992 648 € 17 391 356 € 17 837 287 € 445 932 € 2,6%
732 – Fiscalité reversée 8 118 267 € 8 415 068 € 8 418 114 € 3 046 € 0,0%
Chap. 74 - Dotations et participations 5 974 291 € 4 620 996 € 4 849 277 € 228 280 € 4,9%
741 – D.G.F. 910 622 € 985 792 € 989 266 € 3 474 € 0,4%
744 - FCTVA 11 169 € 13 562 € 21 789 € 8 227 € 60,7%
747 - Participations 1 471 391 € 1 672 196 € 1 751 086 € 78 890 € 4,7%
748 – Compensations, attributions et
autres participations 3 581 109 € 1 949 446 € 2 087 136 € 137 690 € 7,1% Produits d'exploitation et de gestion
courante 3 827 486 € 4 563 196 € 3 510 936 € -1 052 260 € -23,1% 70 – Prod. Services, domaine, ventes
diverses 3 049 680 € 2 891 613 € 2 802 892 € -88 721 € -3,1% 75 – Autres produits de gestion
courante 490 931 € 645 395 € 470 676 € -174 719 € -27,1% 76/77 – Produits financiers et
spécifiques 228 019 € 33 271 € 61 946 € 28 676 € 86,2% 78 – Reprise sur amortissement et
provisions 0 € 914 456 € 0 € -914 456 € -100,0%
013 – Atténuation de charge 58 856 € 78 461 € 175 421 € 96 960 € 123,6%
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 34 912 692 € 34 990 616 € 34 615 614 € -375 002 € -1,1%
Les impôts et taxes Page | 14
La fiscalité locale
Le produit de la fiscalité locale ressort à 17,837 M€ en 2025.
En 2025, les impôts directs locaux représentent 16,749 M€ ainsi réparti : - Taxe habitation : 0,102 M€ ;
- Taxe foncière sur le patrimoine bâti TFPB : 16,606 M€ ;
- Taxe foncière sur le patrimoine non bâti : 0,035 M€ ;
- Rôle complémentaire : 0,006 M€.
En 2022, la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) a évolué en Taxe intérieure sur la consommation d’électricité (TICFE). À ce titre, la commune a bénéficié en 2023 des versements de la TICFE pour l’année 2023 et des régularisations de la TCCFE pour le 4e trimestre 2022. La méthode de calcul de la part communale de la TICFE a évolué pour 2024, la commune n’a plus la possibilité d’appliquer de coefficient multiplicateur comme le prévoyait la TCCFE.
Recettes de
fonctionnement CA 2023 CA 2024 CFU 2025
Variation CFU 2025 /CA
2024
Montant %
731 - Fiscalité locale 16 992 648 € 17 391 356 € 17 837 287 € 445 932 € 2,6%
Rôles généraux 15 827 260 € 16 341 039 € 16 748 911 € 407 872 € 2,5%
Rôles supplémentaires 2 918 € 23 255 € 19 112 € -4 143 € -17,8%
TCCFE/TICFE 463 804 € 397 974 € 381 820 € -16 154 € -4,1%
Taxe additionnelle
droits mutation 641 273 € 566 872 € 619 779 € 52 907 € 9,3%
TLPE 49 216 € 53 269 € 59 876 € 6 607 € 12,4%
Droits de place 8 177 € 8 946 € 7 789 € -1 158 € -12,9% Page | 15
Le produit reversé de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE) pour 2025 est de 0,382 M€ en diminution par rapport à 2024 (-4,1%).
La taxe additionnelle aux droits de mutation s’élève à 0,620 M€ en 2025.
Les recettes de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sont en progression de 12,4% alors
que la délibération prise au titre de 2025 prévoyait une augmentation des tarifs de 1,8%
correspondant à l’indice des prix à la consommation. Cette variation s’explique par une surface
d’enseigne supérieure entre 2024 et 2025. Page | 16
La fiscalité reversée
Recettes de fonctionnement CA 2023 CA 2024 CFU 2025
Variation CFU
2025 /CA 2024
Montant %
Fiscalité reversée 8 118 267 € 8 415 068 € 8 418 114 € 3 046 € 0%
Attribution de compensation 7 637 748 € 7 637 748 € 7 637 748 € 0 € 0%
Dotation de solidarité
communautaire 477 322 € 477 322 € 477 322 € 0 € 0%
FNGIR 3 197 € 3 197 € 3 197 € 0 € 0%
FPIC - € 296 801 € 299 847 € 3 046 € 1%
Les reversements fiscaux d’Orléans Métropole à la commune se situent à 8,118 M€. Ils comprennent la dotation de solidarité communautaire (0,477 M€) et l’attribution de compensation versée à hauteur de 7,637 M€ qui restent stables depuis 2018 et les derniers transferts de compétences à impact financier pour la commune.
Le FNGIR versé par la Préfecture n’a également pas connu d’évolution.
En 2025, la commune est de nouveau bénéficiaire du FPIC. Cette recette non prévue au
Budget Primitif 2025 a finalement été reconduite et légèrement revalorisée par rapport à 2024.
Toutefois, la commune demeure proche des seuils de sortie du dispositif, ce qui rend cette
ressource incertaine à moyen terme.
Les dotations et participations perçues
Ce bloc rassemble les concours financiers de l’Etat et des partenaires institutionnels. Malgré une progression en 2025, il reste marqué par une forte instabilité sur le long terme.
En 2025, l’État ne couvre pas l’évolution naturelle des charges municipales. La hausse de la
DSU et l’entrée dans la DNP ne compensent pas la baisse de la dotation forfaitaire ni les
pertes cumulées, qui atteignent 19,45 M€ depuis 2008. Page | 17
En 2025, le montant des dotations et participations s’établit à 4,849 M€. Parmi les évolutions marquantes de l’exercice, on relève le retour de l’écrêtement de la dotation forfaitaire, compensé par une hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ainsi que par l’entrée de la commune dans le périmètre d’éligibilité à la Dotation National de Péréquation (DNP).
En 2023, la commune de Saint-Jean de Braye a été intégrée par décret dans la liste des
communes soumises à la Taxe sur les Logements Vacants (TLV). Cette évolution entraîne la
disparition, pour la commune, de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) en
tant que ressource perçue via les rôles généraux de fiscalité directe locale. Désormais, la
collectivité bénéficie d’un reversement sous forme d’allocation compensatrice, figée sur la
Montant %
DGF 910 622 € 985 792 € 989 266 € 3 474 € 0,4%
Dotation forfaitaire 527 831 € 540 379 € 475 145 € -65 234 € -12,1%
Dotation de solidarité urbaine 382 791 € 445 413 € 505 636 € 60 223 € 13,5%
Dotation National de Péréquation 8 485 € 8 485 € 100,0%
FCTVA Fonctionnement 11 169 € 13 562 € 21 789 € 8 227 € 60,7%
Participations 1 471 391 € 1 672 196 € 1 751 086 € 78 890 € 4,7%
compensations, attributions et autres
participations 3 581 109 € 1 949 446 € 2 087 136 € 137 690 € 7,1%
Allocations compensatrices Taxe foncière 1 794 974 € 1 867 245 € 1 952 611 € 85 366 € 4,6%
Allocations compensatrices Taxe habitation
résidence secondaire 0,00 € 55 215 € 55 215 €
Allocations compensatrices Taxe Logements
Vacants 47 930 € 47 930 € 0 € 0,0%
Allocation compensatrice droits enregistrements 1 220 € 605 € -615 € -50,4%
Dotation titres sécurisés 17 500 € 25 608 € 3 924 € -21 684 € -84,7%
Dotations recensement population 3 957 € 4 043 € 26 851 € 22 808 € 564,1%
Filet de sécurité (exceptionnel) 1 763 853 € 0 €
Autres recettes 825 € 3 400 € -3 400 € -100,0%
Total des dotations et participations 5 974 291 € 4 620 996 € 4 849 277 € 228 280 € 4,9%
Variation CA 2025 /CA 2024 Recettes de fonctionnement CA 2023 CA 2024 CA 2025 Page | 18
base du produit 2023, duquel a été retiré les demandes de dégrèvement reçues jusqu’au
31/12/2023.
Depuis 2023, les taux de la TLV sont fixés nationalement comme suit :
• 17 % la première année où le logement devient imposable,
• 34 % pour les années suivantes.
Pour mémoire, le taux de THLV auparavant fixé par délibération municipale s’élevait à 15,78%.
Le produit perçu en 2025 demeure identique à celui de 2024.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a procédé à une réforme de la Taxe d’Habitation sur
les Résidences Secondaires (THRS). Jusqu’alors, celle-ci s’appliquait également aux autres
locaux meublés occupés à titre privatif par des sociétés, associations ou organismes privés
non soumis à la CFE. La réforme recentre désormais la taxe sur les locaux destinés à
l’habitation autres qu’à titre principal.
Une mesure de compensation intégrale à l’euro près était prévue à partir de 2025 pour garantir
à la commune un niveau de recettes équivalent à celui perçu en 2024 sur les locaux devenus
exonérés.
La Dotation Globale de Fonctionnement
2023 2024 2025
Dotation forfaitaire 527 831 € 540 379 € 475 145 €
Dotation de solidarité urbaine 382 791 € 445 413 € 505 636 €
Dotation National de Péréquation - € - € 8 485 €
Total Dotation globale de fonctionnement 910 622 € 985 792 € 989 266 €
Evolution
Variation de recette /N-1 - 43 498€ - 75 170 € + 3 474 €
Perte de recette cumulée depuis 2014 -13 647 186€ - 15 347 017 € - 17 267 561 €
Comme indiqué précédemment, la commune est devenue en 2025 bénéficiaire de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Pour mémoire l’éligibilité de plein droit repose sur deux critères cumulatifs :
1/ Un potentiel financier par habitant inférieur à 105% du potentiel financier moyen de la strate démographique :
• Potentiel financier par habitant de Saint-Jean de Braye
o 1 464 € en 2025 (contre 1 477,29 en 2024)
• Potentiel financier moyen de la strate
o 1 401,23 € en 2025 (contre 1 357,78 en 2024)
➔ Le potentiel financier de la commune représente 104,47% de la moyenne de la strate en 2025, contre 108,80% en 2024, ce qui la fait passer sous le seuil d’éligibilité de 105%. Page | 19
2/ Un effort fiscal supérieur à la moyenne de la strate.
Cette condition bien qu’en recul de 1,3% par rapport à 2024 était déjà remplie les années
précédentes et demeure satisfaite.
Ainsi, c’est principalement la hausse de 3,2% du potentiel financier moyen de la strate,
combinée à la légère baisse du potentiel financier communal, qui permet à Saint-Jean de
Braye d’entrer dans le champ d’éligibilité à la DNP en 2025.
En 2023 et 2024, le gouvernement avait choisi de stabiliser les enveloppes de dotation
forfaitaire. Toutefois, la réintroduction en 2025 de l’écrêtement sur cette dotation entraîne une
diminution de recettes de 65 234 € par rapport à 2024.
Il est également à souligner que, pour la première fois, la Dotation de Solidarité Urbaine
devient le premier poste de la DGF, avec un montant de 505 636 €, dépassant ainsi la Dotation
Forfaitaire qui s’établit à 475 145 €.
Malgré cette évolution, la commune continue de subir une perte potentielle cumulée
importante de recettes. En 2025, la perte de dotation forfaitaire atteint 1,921 M€ par rapport
au montant perçu en 2008, soit avant que la commune ne soit progressivement mise à
contribution pour le redressement des finances publiques, alors même qu’elle n’avait pas
participé à leur dégradation.
Au total, les pertes cumulées de Dotation Globale de Fonctionnement depuis 2008 s’élèvent
à 19,453 M€, un niveau qui illustre l’ampleur de l’effort financier supporté par la commune
depuis plus de quinze ans.
Le FCTVA
Le FCTVA permet à la commune de bénéficier du remboursement d’une partie de la TVA
acquittée sur certaines dépenses d’investissement, sur la base d’un taux forfaitaire de Page | 20
16,404 %. Ce fonds est versé avec un décalage de deux ans entre l’exécution des dépenses
et la perception des recettes.
Initialement limité aux seules dépenses d’investissement, le dispositif a été élargi par la loi de
finances pour 2016 à certaines dépenses de fonctionnement (notamment la nature 615221).
Son périmètre a de nouveau évolué et inclut désormais les dépenses informatiques engagées
pour les services en nuage (« cloud »), éligibles à un taux forfaitaire spécifique de 5,60 %.
La recette 2025, d’un montant de 21 788,85 €, progresse de 60 % par rapport à 2024. Elle
demeure toutefois marginale au regard des dépenses courantes de fonctionnement
auxquelles elle se rattache, et ne constitue qu’un mécanisme de compensation partielle.
Les participations
Les participations consolident les actions en direction de l’enfance, la jeunesse, la prévention
et l’accompagnement social.
Les subventions de fonctionnement perçues en 2025 s’élèvent à 1,751 M€. De nouveaux
partenariats ont été conclus, notamment dans le cadre du Pacte des solidarités (47 500 €) et
du développement de l’inclusion numérique (18 000 €). D’autres dispositifs ont été reconduits,
tels que la subvention Mildeca pour un montant de 58 000 €.
Année de dépenses de gestion courante 2021 2022 2023
montant dépense fonctionnement 24 347 559,05 € 26 622 429,23 € 26 754 726,77 €
Année de perception FCTVA
fonctionnement 2023 2024 2025
montant recette FCTVA (1) 11 169,14 € 13 562,13 € 21 788,85 €
Taux de FCTVA sur ensemble dépense 0,05% 0,05% 0,08%
(1) Après retraitement du décalage de recette sur FCTVA 2020 Page | 21
Recettes de fonctionnement CA 2023 CA 2024 CFU 2025
Variation CFU
2025 /CA 2024
Montant %
Participations 1 471 391 € 1 672 196 € 1 751 086 € 78 890 € 14%
Etat - Contrats aidés 17 174 € 75 642 € 87 308 € 11 666 € 340%
Etat - Subvention prévention
spécialisée / médiateurs/adultes
relais
0,00 € 0 € 0 € 0%
Etat - Subvention Contrat Accueil et
intégration 30 000 € 30 000 € 0 € 0% Refacturation frais de scolarité hors
commune 29 042,00 € 34 996 € 15 435 € -19 561 € 21% Refacturation frais RAM
intercommunal 7 608 € 7 608 € 100%
Région Centre - PACT 29 700 € 28 800 € 25 520 € -3 280 € -3%
CAF du Loiret /MSA Beauce
Prestations de services et CTG 1 342 461 € 1 406 500 € 1 358 787 € -47 713 € 5%
Participation actions MILDECA 55 000 € 58 000 € 3 000 € 5%
PACTES DES SOLIDARITES 47 500 € 47 500 € 100%
INCLUSION NUMERIQUE 18 000 € 18 000 € 100%
Autres recettes 53 014 € 41 257 € 102 928 € 61 671 € -22%
La Caisse d’Allocation Familiales du Loiret reste le premier financeur (1,359 M€) en soutenant le secteur de la jeunesse et de la petite enfance.
Les produits d’exploitation et de gestion courante
Cette catégorie regroupe les recettes issues des services rendus aux usagers, des
remboursements de frais et des redevances d’occupation du domaine. La baisse globale
s’explique par une diminution du volume facturé, notamment sur les prestations jeunesse,
périscolaire et restauration.
Produits des services, domaines et ventes diverses
Les prestations de services (1,458 M€) correspondent principalement aux recettes tarifaires
acquittées par les usagers en contrepartie des services rendus.
La refacturation des prestations aux familles (1,389 M€) est en diminution. Cette baisse est
liée au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires de la commune mais
également à l’absence de refacturation dans certaines situations (absences non facturées,
grèves, contraintes météorologiques…) qui demeure un coût pour la collectivité sans
compensation, même partielle.
Les produits du domaine (0,069 M€) regroupent les recettes issues de la refacturation de
charges dans le cadre d’occupations précaires de locaux, ainsi que celles provenant des
concessions dans les cimetières communaux. Sont exclus de ce périmètre les loyers et
redevances d’occupation, comptabilisés au chapitre 75 (« Autres produits de gestion
courante »). Page | 22
Les remboursements de frais RH (1,275 M€) correspondent aux recettes liées à la gestion du
personnel, telles que les mises à disposition d’agents (MADS, MADI) ou les refacturations
opérées dans le cadre de détachements auprès de la collectivité d’accueil.
Recettes de fonctionnement CA 2023 CA 2024 CFU 2025
Variation CFU
2025 /CA 2024
Montant %
70 – Prod. Services, domaine, ventes
diverses 3 049 680 € 2 891 613 € 2 802 892 € -88 721 € -3%
Prestation de services 1 519 644 € 1 524 405 € 1 458 061 € -66 344 € -4%
Refacturation prestations direction famille 1 444 993 € 1 459 488 € 1 389 197 € -70 291 € -5%
Entrée piscine 67 114 € 56 470 € 62 214 € 5 744 € 10%
Mise en fourrière 3 871 € 3 780 € 4 244 € 464 € 12%
Remboursement Versement transports 2 672 € 3 885 € 476 € -3 409 € -88%
Autres recettes diverses 992 € 782 € 1 930 € 1 148 € 147%
Gestion du domaine 58 090 € 52 814 € 69 425 € 16 610 € 31%
Régie funéraire 23 525 € 27 298 € 27 540 € 242 € 1%
Charges Bâtiments communaux 34 565 € 25 516 € 41 885 € 16 368 € 64%
Remboursement de frais 1 471 946 € 1 314 394 € 1 275 406 € -38 987 € -3%
MAD Orléans Métropole 1 385 601 € 1 189 738 € 1 238 272 € 48 533 € 4%
MAD ORLEANS (Médecine préventive) 301 € - € 0 € 0%
MAD SIRCO 19 132 € 18 264 € 21 090 € 2 826 € 0%
Refacturation actes d'urbanisme - Semoy 12 640 € 5 280 € -5 280 € -100%
Refacturation frais RAM intercommunal 11 571 € 204 €
Entente Boigny-sur-Bionne 4 589 € - € 19 462 € 19 462 € 0%
Autres recettes RH 49 683 € 89 540 € -3 621 € -93 161 € -104%
Autres produits de gestion courante
Les autres produits de gestion courante regroupent les recettes issues des redevances d’occupation du patrimoine bâti ainsi que les recettes diverses non fléchées dans la nomenclature comptable. Page | 23
Recettes de fonctionnement CA 2023 CA 2024 CFU 2025
Variation CFU
2025 /CA 2024
Montant %
Autres produits de gestion
courante 490 931 € 645 395 € 470 676 € -174 719 € -27%
Locations de salles 16 200 € 10 146 € 10 242 € 96 € 1%
Loyers Bâtiments communaux 244 585 € 259 649 € 233 760 € -25 889 € -10%
Facturation utilisation des
équipements sportifs 91 394 € 82 639 € 77 240 € -5 400 € -7%
Remboursement Assurance (M57) 39 740 € 56 318 € 30 766 € -25 552 € -45%
Pénalités sur marchés 386 € 386 € 100%
Autres recettes diverses 99 012 € 236 643 € 118 283 € -118 360 € -50 %
Produits spécifiques et produits financiers
Les produits spécifiques regroupent les recettes liées aux cessions ainsi que les opérations de régularisations tels que les annulations de mandat sur exercices antérieurs.
Recettes de fonctionnement CA 2023 CA 2024 CFU 2025
Variation CFU 2025
/CA 2024
Montant %
Produits spécifiques et produits
financiers 228 019 € 33 271 € 61 947 € 28 676 € 86%
Cessions 223 507 € 9 342 € 61 600 € 52 258 € 559%
Autres recettes diverses 3 166 € 23 505 € 0 € -23 505 € -100%
Pénalités de retard sur marchés 0 € 0 € 0 € 0 € 0%
Produits financiers 1 346 € 424 € 347 € -77 € -18%
Atténuations de charges
Les atténuations de charges correspondent aux dépenses engagées par la commune pour
lesquelles un remboursement total ou partiel est perçu par la suite. Elles incluent notamment
les avoirs reçus, mais aussi l’ensemble des remboursements liés au personnel communal
(indemnités journalières, congés paternité, remboursements de rémunérations pour service
non fait, etc.).
En 2025, la hausse exceptionnelle des atténuations de charges provient d’avoir importants liés
au contrat gaz. Il s’agit d’un phénomène ponctuel qui ne peut être considéré comme une
recette structurelle. Page | 24
Recettes de
fonctionnement CA 2023 CA 2024 CFU 2025
Variation CFU
2025 /CA 2024
Montant %
Atténuations de charges 58 856 € 78 461 € 175 421 € 96 960 € 124%
Autres recettes RH 28 450 € 32 389 € 40 985 € 8 596 € 27%
Remboursement IJ CPAM 28 544 € 27 422 € 26 310 € -1 112 € -4%
Autres recettes diverses 1 862 € 18 650 € 108 126 € 89 477 € 480%
Remboursement Indemnité
Inflation 0 €
La structure des recettes 2025 confirme une dépendance majoritaire à la fiscalité locale (76%),
tandis que les dotations de l’État restent imprévisibles et insuffisamment dynamiques.
La baisse de fréquentation des établissements entraine une perte de ressources financières
en dépit des évolutions tarifaires annuelles, sans pour autant que cette baisse de fréquentation
se fasse ressentir sur le coût de fonctionnement des services publics.
Les dépenses de fonctionnement
Le montant total des dépenses réelles de fonctionnement, atteint 30,740 M€ en 2025. Ce niveau proche des comptes 2024 masque des disparités entre les secteurs notamment sur l’évolution de la masse salariale (+7%) qui est une augmentation structurelle, compensée par la baisse des provisions pour gros entretiens qui est une baisse conjoncturelle et ne pourra être reconduite. Page | 25
CA 2023 CA 2024 CFU 2025
Variation CFU 2025
/CA 2024
Montant %
Dépenses courantes de
fonctionnement (2) 28 150 385 € 30 635 164 € 30 740 104 € 104 940 € 0%
011 - Charges à caractère
général 6 865 049 € 7 772 336 € 7 872 228 € 99 892 € 1%
60 - Achats 3 883 008 € 4 465 563 € 4 188 852 € -276 711 € -6%
61 - Services extérieurs 1 574 687 € 1 793 637 € 2 016 174 € 222 537 € 12%
62 - Autres services extérieurs 1 335 611 € 1 424 647 € 1 562 233 € 137 586 € 10%
63 - Impôts et taxes 63 776 € 88 489 € 104 970 € 16 481 € 19%
012 - Charges de personnel et
frais assimilés 18 085 515 € 18 465 139 € 19 702 534 € 1 237 395 € 7%
014 - Atténuations de produits 158 114 € 142 250 € 112 455 € -29 795 € -21%
65 - Autres charges de gestion
courante 2 693 500 € 2 716 356 € 2 714 576 € -1 779 € 0%
66 - Charges financières 302 298 € 290 976 € 284 661 € -6 316 € -2%
67 - Charges exceptionnelles 15 202 € 675 € 837 € 162 € 24%
68 - Dotations aux provisions
et dépréciations 30 707 € 1 247 431 € 52 812 € -1 194 619 € -96%
Taux de réalisation par rapport au budget total voté :
Chapitre
par nature Libellé Budget Total 2025 Mandat 2025 réal.
011 Charges à caractère général 7 872 228,28 7 872 228,28 100 % 012 Charges de personnel et frais assimilés 20 112 957,07 19 702 534,31 97,96% 014 Atténuation de produits 154 153,00 112 455,00 72,95% 65 Autres charges de gestion courante 2 751 179,40 2 714 576,15 98,67% Total des dépenses de gestion
courante 30 890 517,75 30 401 793,74 98,42%
66 Charges financières 285 717,42 284 660,68 99,63% 67 Charges spécifiques 244 484,00 836,77 0,34%
68
Dotations aux provisions et
dépréciations 230 391,00 52 812,36 22,92% Total des dépenses réelles 760 592,42 338 309,81 44,48% 023 Virement à la section d'investissement
042
Opérations d'ordre de transfert entres
sections 2 988 680,59 2 756 034,42 92,22% Total des dépenses d'ordre 2 988 680,59 2 756 034,42 92,22% TOTAL 34 639 790,76 33 496 137,97 96,70% Page | 26
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général (7,872 M€) sont composées :
- Des achats (4,189 M€) ;
- Des services extérieurs (2,016 M€) ;
- Des autres services extérieurs (1,562 M€) ;
- Des impôts et taxes (0,105 M€).
Il est à noter que la comparaison par famille d’achats au sein des charges à caractère général est parfois sujette à mauvaise interprétation. En effet, des imputations comptables différemment utilisées d’une année sur l’autre peuvent faire apparaitre des variations au sein des catégories d’achats et ainsi fausser leur lecture.
Les achats de fournitures
Ce poste regroupe tous les achats de fournitures nécessaires au fonctionnement des services (matériel et consommable pour travaux en régie, fourniture d’énergie, repas scolaire, livres...).
Les achats effectués par la collectivité représentent 4,188 M€. Les fluides représentent la plus grande part des dépenses (1,677 M€) suivi par les achats de repas effectués auprès du SIRCO (1,396 M€). Page | 27
CA 2023 CA 2024 CFU 2025
Variation CFU
2025 /CA 2024
Montant %
60 - Achats 3 883 008 € 4 465 563 € 4 188 852 € -276 711 € -6%
Services techniques bâtiments / Garage 530 393 € 587 598 € 555 194 € -32 404 € -6%
Services techniques Espaces verts /
Propreté / Voiries 148 806 € 135 954 138 543 € 2 590 € 2%
Restauration 1 290 437 € 1368 607 € 1 395 857 € 27 250 € 2%
Culture / Médiathèque 71 949 € 60 923 € 64 392 € 3 469 € 6%
Scolaire / Jeunesse / Animation 210 835 € 247 278 € 272 774 € 25 497 € 10%
Sports / vie associative / Piscine 26 647 € 19 425 € 14 760 € -4 664 € -24%
Fluides 1 534 654 € 1 976 464 1 676 616 € -299 848 € -15%
Autres services 69 288 € 69 315 € 70 714 € 1 400 € 2%
Sur ce chapitre de dépenses, nous notons :
1. Des dépenses en achat de fluides (44% des achats)
Une diminution est constatée par rapport à 2024. Toutefois, la moyenne triennale demeure élevée, notamment en raison de décalages liés au rythme de facturation. Le prix de l’électricité a baissé sur 2025 mais la fin du bouclier tarifaire sur les prix du gaz a entrainé une hausse des tarifs facturés sans que le prix de la molécule ne soit réévalué.
2023 2024 2025 Moyenne sur 3 ans
Electricité 894 315 € 1 162 474 € 631 106 € 895 965 €
Gaz 380 601 € 612 197 € 870 525 € 621 108 €
Eau / Assainissement 257 060 € 199 095 € 172 418 € 209 524 €
Total 1 531 975 € 1 973 765 € 1 674 049 € 1 726 596 € Page | 28
2. Des dépenses sur le périmètre scolaire/jeunesse / animation
Ces dépenses correspondent aux fournitures des activités (6,5% des achats).
3. Des dépenses de restauration
Les dépenses de restauration concernent principalement l’achat de repas auprès du SIRCO (33,3% des achats).
4. Des dépenses des services techniques bâtiments/ garage
Ces dépenses concernent les fournitures nécessaires aux travaux réalisés par les équipes de régie, les équipements de protection individuelle et la location de vêtements de travail, ainsi que l’achat de pièces détachées et de carburant pour le garage (13,3% des achats).
Les services extérieurs (maintenance, réparation, spectacle, assurances)
Les dépenses relatives aux services extérieurs sont de 2,016 M€ en 2025. Le poste a augmenté de 12% entre 2024 et 2025, Page | 29
2023 2024 2025
Variation CA
2025 /CA 2024
Montant %
61 - Services extérieurs 1 574 687 € 1 793 637 € 2 016 174 € 222 537 € 12%
Services techniques bâtiments / Garage 407 578 € 623 493 € 547 583 € -75 910 € -12%
Services techniques Espaces verts /
Propreté / Voiries 92 493 € 104 122 € 72 532 € -31 589 € -30%
Secrétariat général (dont primes
assurances) 163 832 € 195 772 € 237 969 € 42 197 € 22%
Culture / Médiathèque 266 561 € 162 050 € 99 432 € -62 618 € -39%
Scolaire / Jeunesse / Animation /
Restauration 106 977 € 105 382 € 142 110 € 36 728 € 35%
Sports / vie associative / Piscine 29 458 € 57 300 € 56 006 € -1 294 € -2%
Informatique 203 975 € 162 165 € 199 158 € 36 993 € 23%
RH 108 488 € 181 804 € 176 474 € -5 329 € -3%
Autres services 195 326 € 201 549 € 484 908 € 283 359 € 141%
Outre les dépenses générales engagées par les équipes du Centre technique municipal de la
Ville (0,548 M€), principalement liées aux réparations des bâtiments (173,6 K€), à la
maintenance des équipements (252 K€) et à la réparation des matériels (22,4 K€), les autres
postes de dépenses de la collectivité en matière de services extérieurs concernent :
- Service du secrétariat général/ assemblée avec 238 K€
Les dépenses concernent les contrats d’assurance de la collectivité pour 210 K€ en 2025. Les
autres dépenses concernent la documentation et les abonnements.
- Service ressources humaines avec 176 k€
Les dépenses correspondent essentiellement aux cotisations Plurelya pour l’action sociale
(105 K€). Les autres dépenses correspondent aux organismes de formation et consultation du
psychologue du travail.
Les autres services extérieurs (ménage, réalisation graphique, publication, télécommunication, transport, affranchissement)
Les dépenses relatives aux autres services extérieurs sont de 1,425 M€ en 2025. Page | 30
2023 2024 CFU 2025
Variation CFU
2025 /CA 2024
Montant %
62 - Autres services extérieurs 1 343 577 € 1 424 647 € 1 562 233 € 137 586 € 10%
Services techniques bâtiments /
Garage 461 416 € 509 782 € 514 850 € 5 068 € 1%
Culture / Médiathèque 25 285 € 3 563 € 2 653 € -910 € -26%
Services informatiques 284 809 € 305 942 € 300 229 € -5 713 € -2%
RH 59 423 € 98 555 € 62 776 € -35 779 € -36%
Communication 149 297 € 183 092 € 168 317 € -14 775 € -8%
Scolaire / Jeunesse / Animation /
Restauration 90 151 € 86 022 € 105 269 € 19 247 € 22%
Autres services 273 197 € 237 691 € 408 140 € 170 449 € 72%
Les impôts et taxes
Le poste de dépenses des impôts et taxes concerne les taxes foncières payées par la Ville
pour ses bâtiments ainsi que la taxe de logement vacant. Le montant global pour 2025 est de
0,105 M€.
Les charges de personnel et frais assimilés
Les charges de personnel demeurent le premier poste des dépenses de fonctionnement.
Elles connaissent une augmentation importante en 2025 (7%) qui correspond à :
- La revalorisation de l’IFSE 0,508 M€ ;
- Le glissement vieillesse technicité (GVT) ;
- Les remplacements ponctuels nécessités par l’obligation de continuité de service (valorisés à hauteur de 0,575 M€) ;
- L’augmentation de la cotisation à la CNRACL à hauteur de 0,272 M€ Page | 31
Évolution des effectifs en nombre d’ETPR :
ETPR 2023 2024 2025 Taux d'évolution 2025-2023
Personnel titulaire 322,15 316,74 314,84 -2,27%
Personnel CDI (dont ass mat) 18,9 18,35 17,66 -6,56%
Personnel CDD sur emploi
permanent 49,7 53,93 64,87 30,52% Personnel CDD sur emploi non
permanent 18,79 22,37 21,87 16,39%
Autres (apprenti, CAR) 8,3 8,05 8,18 -1,45%
Total 417,84 419,44 427,42 2,29%
Les autres charges de gestion courante
Les autres charges de gestion courante sont comptabilisées à hauteur de 2,715 M€ en 2025. Elles englobent principalement les subventions aux associations (1,696 M€), la subvention d’équilibre au CCAS (603 K€), les indemnités des élus (0,269 M€), ainsi que les redevances logiciels (0,071 M€). Page | 32
À noter une augmentation de la subvention d’équilibre au CCAS à hauteur de 0,30 M€ et du montant global des subventions versées (associations, partenaires) à hauteur de 0,045 M€.
2023 2024 CFU 2025
Variation CFU
2025 /CA 2024
Montant %
65 - Autres charges de gestion
courantes 2 693 500 € 2 716 356 € 2 714 576 € -1 779 € 0%
Admissions en non-valeur 13 437 € 8 997 € 7 105 € -1 891 € -21%
Autres dépenses 65 404 € 83 441 € 32 612 € -50 829 € -61%
Droits d'auteur / SACEM 16 818 € 17 425 € 16 622 € -803 € -5%
Indemnités + Formation Elus 271 923 € 276 323 € 268 789 € -7 534 € -3%
Participation SIRCO - €
Participation aux frais de scolarité 35 368 € 19 805 € 17 060 € -2 745 € -14%
Redevances logiciels 56 737 € 71 115 € 14 378 € 25%
Bourses aux permis 5 650 € 2 700 € 2 700 €
Classes découvertes 12 825 € 30 544 € -30 544 € -100%
Subvention 1 669 297 € 1 650 303 € 1 695 614 € 45 310 € 3%
Subvention d'équilibre CCAS 572 780 € 572 780 € 602 959 € 30 179 € 5%
Subvention GIP Santé 30 000 € - €
L’enveloppe de subventions versées en 2025 à hauteur de 1,696 M€ est répartie par secteur d’activité dans le graphique ci-après :
11 650,00 €
618 510,00 €
5 257,50 €
10 830,00 €
656 450,00 €
118 611,00 €
1 800,00 €
100,00 €
1 575,00 €
270 830,00 €
Répartition des associations subventionnées par
secteur en 2025
Administration générale
Culture
Envrionnement / DD
Interventions économiques
Interventions sociales et santé
Vie Associative / RI
Proximité
Scolaires
Scolaires USEP
Sports
Jeunesse Page | 33
Les charges financières
Les autres charges sont composées des charges financières qui s’élèvent à 285 K€ en 2025, soit une diminution de 2% par rapport à 2024.
L’effet de la renégociation des emprunts
continue à se faire ressentir en 2025, et la
poursuite de la diminution des taux sur les
emprunts à taux variable permet une
diminution des charges financières (3,30% au
31/12/24 et 2,61% au 31/12/25).
La stratégie d’emprunt sur l’opération du GS
Gallouédec pour permettre le début du
remboursement du capital de l’emprunt à partir
de 2026 a amené à un coût de 66 303,74 €
d’intérêt de préfinancement en 2025.
Les charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles sont, quant à elles, comptabilisées à hauteur de 0,001 M€ et concernent en 2025 uniquement les charges relatives aux annulations de titres sur exercices antérieurs. Elles sont principalement liées à la facturation des prestations de services aux familles.
Les dotations aux provisions et dépréciations
Les dépréciations pour compte de tiers en 2025 ont représenté 0,052 M€ suite à une modification de leur prise en compte selon la règle suivante :
- 100% des créances de plus de 5 ans ;
- 50% des créances de plus de 2 ans. Page | 34
2/ Section d’investissement
Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent en 2025 à 10,923 M€.
2023 2024 CFU 2025
Variation CFU 2025
/CA 2024
Montant %
Recettes d'investissement 4 411 364 € 7 154 832 € 10 923 195 € 3 768 363 € 53% 10 Dotations, fonds et réserves 4 035 404 € 6 591 436 € 3 890 113 € -2 701 323 € -41% 13 Subventions d'investissement 375 960 € 562 045 € 455 581 € -106 464 € -19% 16 Emprunts 0 € 510 € 6 534 824 € 6 534 314 € 21 Immobilisations corporelles 0 € 840 € 36 350 € 35 510 € 45 Opérations pour compte de tiers 0 € 6 327 € 6 327 € 100%
Les dotations, fonds et réserves
Les financements propres de la commu proviennent de :
- L’affectation des résultats (3,384 M€) ;
- La taxe d’aménagement qui s’élève à 0,170 M€ (collectée et reversée par la Métropole). Elle est perçue à l’occasion d’aménagements, d’agrandissements, de construction ou de reconstruction d’habitation ou de locaux commerciaux nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle varie en fonction des constructions bénéficiant de réductions ou d’exonérations (50% pour 100 premiers m2, locaux à usage industriel ou artisanal et leur annexe, locaux à usage d’habitation et d’hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexes…) ;
- Le reversement du FCTVA (0,336 M€) au titre des dépenses d’investissements effectuées en 2023.
Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif a étendu l’assiette d’éligibilité aux dépenses d’aménagements et d’agencements de terrains. Ainsi, l’opération de requalification du quartier Rostand pourra en bénéficier. La commune percevant en année N les dépenses effectuées en N-2, il n’y a cependant aucun versement à ce titre en 2025.
Année de perception de la taxe
d'aménagement 2023 2024 2025
montant taxe aménagement 712 511,80 € 149 601,45 € 170 103,69 €
Année de dépenses d'investissement 2021 2022 2023
montant dépenses d'équipement investissement 2 757 465,86 € 4 534 849,66 € 3 635 210,00 €
Année de perception FCTVA investissement 2023 2024 2025
montant recette FCTVA (1) 178 872,34 € 329 294,81 € 335 889,86 €
Taux de FCTVA sur ensemble dépense 6,49% 7,26% 9,24%
(1) Après retraitement du décalage de recette sur FCTVA 2020 Page | 35
Les subventions d’investissements perçues
Les subventions perçues en 2025 proviennent de :
- La préfecture du Loiret (24%) et concernent le solde de l’opération de rénovation de la
Halle des Sports (0,105 M€) au titre de la DSIL, de l’acompte du Fonds Vert pour les maires bâtisseurs (0,006 M€) ;
- Le Département (56%) et concernent le solde de l’opération de rénovation de la Halle
des Sports (0,255 M€) au titre du volet 2 ;
- La CAF (9%) pour l’avance pour le projet de Restructuration du GS Gallouédec (0,040
M€) ;
- Nexity (6%) pour le projet des friches agricoles dans le cadre de la compensation
écologique (0,027 M€) ;
- Alvéole Plus (2%) pour le déploiement d’abri vélo dans les écoles (0,011 M€) ;
- La Métropole d’Orléans (2%) pour les friches agricoles et la plantation de haies (0,011
M€).
Emprunts
En 2025, au regard des besoins de financement et de reconstitution du fonds de trésorerie, il a été contractualisé un emprunt à hauteur de 6 533 396 €.
Ce nouvel emprunt a été autorisé par délibération auprès de la Caisse d’Epargne sur taux révisable indexé au taux du livret A +0,5% pour les travaux de réhabilitation du groupe scolaire Gallouédec. Page | 36
Dette par prêteur
Prêteur CRD % du CRD
CAISSE D'EPARGNE 7 882 719 € 48,77%
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 3 329 929 € 20,60%
SFIL CAFFIL 2 155 965 € 13,34%
BANQUE POSTALE 1 687 500 € 10,44%
CREDIT MUTUEL 1 107 040 € 6,85%
Ensemble des prêteurs 16 163 153 € 100,00%
État généré au 31/12/2025
Les dépenses d’investissement
L’exécution financière du programme d’investissement 2025 fait apparaître un montant de dépenses réelles de 12,428 M€ soit une augmentation de 3,9 M€.
Rapporté aux inscriptions budgétaires (BP+BS) sur ces mêmes comptes, le taux de réalisation du programme d’investissement ressort autour de 74,8% pour 2025.
2023 2024 CFU 2025
Variation CFU
2025 /CA 2024
Montant %
Dépenses d'investissement 5 090 041 € 8 507 717 € 12 427 577 € 3 919 860 € 46%
10 Remboursement taxe d'aménagement 0 € 0 € 0 € 0 € -
13 Remboursement subvention 0 € 0 € 0 € 0 € -
16 Remboursement capital d'emprunts 1 454 198 € 1 348 386 € 1 365 732 € 17 346 € 1%
20 Immobilisations incorporelles 100 902 € 69 239 € 30 169 € -39 070 € -56%
204 Subventions d'équipement versées 1 053 265 € 1 305 055 € 1 053 265 € -251 790 € -19%
21 Immobilisations corporelles 1 862 045 € 2 164 920 € 1 985 105 € -179 815 € -8%
23 Immobilisations en cours 618 998 € 3 620 117 € 7 956 856 € 4 336 739 € 120%
26 Participations et créances rattachées à des participations 0 € 0 € 100 € 100 € 100%
27 Créance sur particulier 0 € 36 350 € 36 350 € 100%
45 Opérations pour compte de tiers 633 € 0 € 0 € 0 € 0%
Ce taux de réalisation s’explique par plusieurs facteurs :
- L’inscription du déficit antérieur de la section d’investissement (0,753M€) qui représente 4,7% du budget de la section et qui ne peut être réalisé ;
- Les reports d’engagements (1,882 M€) qui représentent 11,8% du budget. Page | 37
Chapitre
par
nature
Libellé Budget total 2025 mandat 2025 réal.
20 Frais d'études 206 106,51 € 30 169,20 € 14,64% 21 Immobilisations 3 258 190,49 € 1 985 104,93 € 60,93% 23 Immobilisations en cours 9 379 898,51 € 7 956 855,87 € 84,83% 204 Subventions d'équipement versées 1 431 786,80 € 1 053 265,00 € 73,56% 4581 Opération pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00% 26 Participations et créances rattachées à des participations 100,00 € 100,00 € 100,00% 27 Créance sur particulier 215 890,33 € 36 350,33 € 16,84%
Sous-TOTAL 14 491 972,64 € 11 061 845,33 € 76,33%
16 Emprunt et dettes assimilées 1 366 160,26 € 1 365 731,82 € 99,97% 1 Affectation déficit antérieur 753 440,50 € 0,00 € 0,00% 10 Dotations, fonds divers 9 900,00 € 0,00 € 0,00%
Sous-TOTAL 2 129 500,76 € 1 365 731,82 € 64,13%
Sous-TOTAL dépenses Réelles 16 621 473,40 € 12 427 577,15 € 74,77%
40 Opération d'ordre 155 190,83 € 30 009,83 € 19,34% 41 Opération d'ordre 100 000,00 € 47 557,55 € 47,56%
Sous-TOTAL 255 190,83 € 77 567,38 € 30,40%
TOTAL 16 876 664,23 € 12 505 144,53 € 74,10% Page | 38
Les travaux d’investissement
En ce qui concerne l’exécution des travaux d’investissement d’un montant de 9,972 M€ (Chapitres 20/21/23/45), les 32 opérations réalisées supérieures à 20 K€ représentent 98% du mandatement de l’année sur les chapitres suivants :
Opérations d'investissements
Montant 2025
TTC
GS GALLOUEDEC - RESTRUCTURATION 3 969 149,50
AMENAGEMENTS QUARTIER ROSTAND 1 916 133,94
GS J. PREVERT - REHABILITATION ISOLATION MURS/ HUISSERIES 1 030 378,25
GS L. PETIT - REFECTION TOITURE ET ISOLATION 866 515,05
URBANISME RESERVES FONCIERES 315 167,02
COMPLEXE PETIT BOIS - REAMENAGEMENT 164 198,85
GS J. PREVERT - REMPLACEMENT CHAUDIERE ET RES CHAUFFAGE 128 277,54
PISCINE 110 083,98
MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE BATIMENTS 108 971,03
INFORMATISATION SCES MUNICIPAUX 104 409,47
ZAC DU GRAND HAMEAU 100 000,00
DIVERS BATIMENTS ECONOMIE ENERGIE 94 931,59
BUDGET PARTICIPATIF 2020 86 488,57
STAND TIR VILLESERIN - INSONORISATION 74 820,00
DIVERS TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 72 773,76
SALLE DES FÊTES - REHABILITATION STRUCTURE 60 158,53
STAND TIR VILLESERIN - SECURISATION 58 725,17
GLOBAL CS & MAISON DE QUARTIER (GESTION ASCA) 55 604,17
SALLE CONSEIL - REHABILITATION INTERIEUR/CLOISON 54 477,81
GLOBAL PRIMAIRES 47 601,92
BUDGET PARTICIPATIF 2022 46 985,58
CTM BATIMENTS MATERIEL 43 360,11
SECURISATION BATIMENTS COMMUNAUX 41 930,10
MOBILIER ET MATERIEL SCOLAIRE 41 205,09
BUDGET PART - ABRI VELO DANS LES ECOLES 33 888,00
PLACE HAUTINIERE 31 557,60
MATERIEL SERVICE PROPRETE 27 756,55
PROGRAMME PREVENTION 24 550,42
EQUIPEMENTS SPORTIFS COUVERTS 23 574,27
MOBILIER MATERIEL CUISINES ET RESTAURANT 22 919,06
TR2 REHABILITATION HALLE DES SPORTS 22 517,72
EPFLI MAIRIE EST 22 339,11
Total 9 801 449,76 € Page | 39
III/ PRESENTATION PAR POLITIQUE PUBLIQUE DU
BUDGET PRINCIPAL
Les politiques publiques définies à Saint-Jean de Braye regroupent l’ensemble du champ d’intervention de la commune pour y mener ses actions à destination des administrés. Il est proposé ci-après un focus sur les politiques publiques via le prisme comptable. Cependant une partie des dépenses et recettes est considérée comme non-ventilable sur les politiques, notamment pour certaines écritures d’ordres et la dotation générale. Celles-ci sont donc rattachées à la politique publique relevant des services généraux, notamment à la direction des finances.
Les éléments de dépenses comprennent :
- Pour le fonctionnement : les chapitres (011 et 65) ;
- Pour l’investissement : les chapitres (20, 21, 23, 204).
Focus nouveauté règlementaire CA 2024 - CFU 2025 – Analyse environnementale
L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle annexe au compte administratif « dite annexe environnementale des collectivités locales ». Pour le compte administratif 2025 :
- Seules les dépenses d’investissement sont analysées ;
- L’analyse porte sur l’axe sur l’atténuation au changement climatique et l’axe biodiversité ;
- Toutes les natures comptables sont prises en compte tel que prévu au décret d’application ;
- Les montants analysés sont donc différents de ceux présentés précédemment.
Pour 2025 un nouvel axe d’analyse est ajouté :
- Biodiversité.
La méthodologie d’analyse s’appuie sur les référentiels nationaux (I4CE et CDC) auquel un seuil minimal de dépense est appliquée à hauteur de 4 000 € pour l’investissement. Ce seuil permet de garder une analyse sur 92% des dépenses. L’analyse des opérations de travaux est faite à partir des montants de marchés de travaux attribués, afin de déterminer des clés de répartition sur chacun des axes analysés. Ces clés pourront être appliquées à chaque mandat de l’opération, permettant une analyse plus conforme. Cette méthode permet une présentation concordante entre les exercices pour une même opération.
Les résultats de cette analyse sont déclinés, ci-après, par politique publique. Page | 40
1/ La Ville qui élève et qui éduque
Cette politique publique regroupe les éléments relatifs à l’éduction et la jeunesse. En fonctionnement elle regroupe les services de la Petite Enfance, de la Scolarité, de la Restauration, de l’Animation et la Jeunesse.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de cette politique sont principalement les achats alimentaires au titre de la restauration (1,463 M€) et les subventions versées aux associations en lien avec la communauté éducative (0,764 M€).
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont principalement issues des financements de la CAF (1,391 M€) et des produits des services facturés aux usagers (1,389 M€).
Politique publique Déclinaison des
politiques
Gestionnaire Recettes de
fonctionnement
1 Education et
Jeunesse
1A L'EDUCATION
C'EST NOTRE
AVENIR
430 Petite enfance 1 241 019,32 €
440 Scolaire 16 730,90 €
450 Restauration 768 900,74 €
470 Animation 755 188,34 €
491 Direction famille
1B LA POLITIQUE
JEUNESSE
475 Jeunesse 19 593,15 €
La Caisse d’allocations familiales du Loiret demeure le principal financeur, en apportant un
soutien majeur aux secteurs de la jeunesse et de la petite enfance dans le cadre de deux
dispositifs :
- La convention territoriale globale (CTG) fondée sur un partenariat pour renforcer
l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mise en place. - La Prestation de Service Unique (PSU) qui est une aide au fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant.
Politique publique Déclinaison des
politiques
Gestionnaire Dépenses de
fonctionnement
1 Education et
Jeunesse
1A L'EDUCATION
C'EST NOTRE
AVENIR
430 Petite enfance 102 968,14 €
440 Scolaire 959 182,80 €
450 Restauration 1 463 448,85 €
470 Animation 66 556,55 €
491 Direction famille 2 353,86 €
1B LA POLITIQUE
JEUNESSE
475 Jeunesse 26 093,65 € Page | 41 Page | 42
Les produits d’exploitation sont la seconde ressource financière de la politique éducation- jeunesse, notamment par la facturation aux familles des prestations de restauration, de périscolaire et d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement regroupent le renouvellement de mobilier et matériel installés dans les écoles, crèches, restaurants scolaires etc., mais également les travaux menés par les services techniques sur les différents sites accueillant des enfants (rénovation des groupes et restaurants scolaires).
Politique
publique
Déclinaison des
politiques CA 2023 CA 2024 CFU 2025
1 Education et
Jeunesse
1A L'EDUCATION C'EST NOTRE AVENIR 677 302 € 1 747 576 € 6 182 353 €
1B LA POLITIQUE JEUNESSE 84 330 € 12 437 € 12 988 € Page | 43
En 2025, la proportion des investissements selon les postes de dépenses est la suivante :
Les principales opérations de 2025 sont :
Opérations d'investissements Montant 2025
GS GALLOUEDEC - RESTRUCTURATION 3 969 149,50 €
GS J. PREVERT - REHABILITATION ISOLATION MURS/ HUISSERIES 1 030 378,25 €
GS L. PETIT - REFECTION TOITURE ET ISOLATION 866 515,05 €
GS J. PREVERT - REMPLACEMENT CHAUDIERE ET RES CHAUFFAGE 128 277,54 €
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissements (0,043 M€) sont constituées des subventions perçues pour les opérations de travaux et de réfaction sur les marchés de travaux.
En 2025, les recettes perçues concernent des avances versées par la CAF pour l’opération Gallouédec à hauteur de 0,040 M€. Page | 44
L’évaluation environnementale
A X E 1 : A T T EN UA T I ON D U CH A N GEMEN T CLI MA T I QUE
IMPA CT D U BUD GET SUR LA T RA N SIT ION ECOLOGIQUE - A N A LYSE PA R POLIT IQUE PUBLIQUE
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
3 833 701,91 € 0,00 € 126 435,84 € 2 176 210,43 € 13 086,51 € 6 149 434,69 € Page | 45
I MP A CT D U BUD GET S UR LA T RA N S I T I ON ECOLOGI QUE - A N A LY S E P A R P OLI T I QUE P UBLI QUE
A XE 6 : PRÉSERV A T ION D E LA BIOD IV ERSIT É, PROT ECT ION D ES ESPA CES N A T URELS, A GRICOLES ET SYLV ICOLES
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
346 606,02 € 0,00 € 12 230,40 € 5 716 464,75 € 74 133,52 € 6 149 434,69 € Page | 46
2/ La Ville qui protège et accompagne
Cette politique publique regroupe les éléments relatifs à la tranquillité publique, la prévention, l’accès aux soins, la gestion du handicap et des séniors.
En fonctionnement elle regroupe les services de la Police municipale, de la prévention et des liens avec le CCAS.
Les dépenses de fonctionnement
La principale dépense de fonctionnement sur cette politique concerne la subvention d’équilibre versée au CCAS.
Politique publique Déclinaison des
politiques
Gestionnaire Dépenses de
fonctionnement
2 Ville qui protège et
accompagne
2A ASSURER LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
200 Police
51 598,31 €
2B ENCOURAGER LES
ACTIONS AU
QUOTIDIEN
210 Prévention
127 543,31 €
2C PRENDRE SOIN DE NOS
AINES
CCAS 602 958,65 €
2D PREVENTION ET SANTE
ACCESSIBLE A TOUS
2E FACILITER LA VIE EN
SITUATION DE
HANDICAP
Les recettes de fonctionnement
Les principales recettes de cette politique sont liées aux subventions de fonctionnement perçues au titre de la prévention avec les dispositifs « coups de pouce » et les reversements provenant de la fondation « Agir contre l’exclusion ».
Politique publique Déclinaison des politiques Gestionnaire Recettes de fonctionnement
2 Ville qui protège et
accompagne
2A
ASSURER LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
200 Police 19 243,88 €
2B
ENCOURAGER LES
ACTIONS AU
QUOTIDIEN
210 Prévention 68 000,00 €
2C PRENDRE SOIN DE NOS AINES
CCAS 32 500,00 € 2D
PREVENTION ET
SANTE ACCESSIBLE A
TOUS
2E
FACILITER LA VIE EN
SITUATION DE
HANDICAP Page | 47
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissements regroupent principalement l’acquisition et le renouvellement des équipements de vidéo protection.
Politique
publique Déclinaison des politiques CA 2023 CA 2024 CFU 2025
2 Ville qui
protège et
accompagne
2A ASSURER LA TRANQUILLITE PUBLIQUE 53 371 € 112 601 € 9 573 €
2B ENCOURAGER LES ACTIONS AU QUOTIDIEN 7 197 € 43 028 € 68 677 €
2E FACILITER LA VIE EN SITUATION DE HANDICAP - € 162 371 € 108 971 €
Pour 2025, la proportion des investissements selon les postes de dépenses est la suivante :
Les principales opérations d’investissement en 2025 ont été les suivantes :
Opérations d'investissements Montant 2025
MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE BATIMENTS 108 971,03 €
RENOVATION CS & MAISON DE QUARTIER (GESTION ASCA) 55 604,17 € Page | 48
Les recettes d’investissement
Aucune recette d’investissement n’a été perçue en 2025 au titre de cette politique.
L’évaluation environnementale
A X E 1 : A T T EN UA T I ON D U CH A N GEMEN T CLI MA T I QUE
IMPA CT D U BUD GET SUR LA T RA N SIT ION ECOLOGIQUE - A N A LYSE PA R POLIT IQUE PUBLIQUE
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
0,00 € 0,00 € 0,00 € 168 692,05 € 18 529,12 € 187 221,17 € Page | 49
I MP A CT D U BUD GET S UR LA T RA N S I T I ON ECOLOGI QUE - A N A LY S E P A R P OLI T I QUE P UBLI QUE
A XE 6 : PRÉSERV A T ION D E LA BIOD IV ERSIT É, PROT ECT ION D ES ESPA CES N A T URELS, A GRICOLES ET SYLV ICOLES
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
0,00 € 0,00 € 0,00 € 165 799,20 € 21 421,97 € 187 221,17 €
2 067,12 €
0%
0,00 €
0%
100 000,00 €
5% 682 794,69 €
37%
1086 082,25 €
58%
AXE 6 : PRÉSERVATION DE LA
BIODIVERSITÉ, PROTECTION DES
ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
SYLVICOLES
Favorable
Mixte
Défavorable
Neutre
Non cotée Page | 50
3/ La Ville durable
Cette politique publique intègre l’ensemble des enjeux liés à la transition écologique, à la
biodiversité, à l’agriculture ainsi qu’à l’aménagement participatif de la Ville.
En section de fonctionnement, elle regroupe les services de la transition et de la gestion des
espaces publics (production florale-biodiversité, espaces verts et voirie).
Les dépenses de fonctionnement
Les charges de fonctionnement portent essentiellement sur des contrats de prestations de
services et sur l’achat de fournitures liées à la production florale et à la gestion des espaces
verts.
Politique publique Déclinaison des
politiques
Gestionnaire Dépenses de
fonctionnement
3 Ville Durable
Ecologie
Biodiversité
Aménagement
3A
VILLE EN
TRANSITION
ECOLOGIQUE
740 Transition 3 207,30 €
3B
VILLE VERTE ET
RICHE EN
BIODIVERSITE
540 Espaces verts 94 057,55 €
3C
INTEGRER LA
PLACE DE LA
FAUNE EN VILLE
550 Environnement 111 459,77 €
3D
REMETTRE
L'AGRICULTURE
AU COEUR DE LA
VILLE
560 Voirie 18 015,17 €
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont constituées principalement des produits liés à la mise à
disposition de personnel et à la refacturation partielle des fournitures et matériels dédiés aux
missions métropolitaines.
Politique publique Déclinaison des
politiques
Gestionnaire Recettes de
fonctionnement
3 Ville Durable
Ecologie
Biodiversité
Aménagement
3A
VILLE EN
TRANSITION
ECOLOGIQUE
740 Transition
3B
VILLE VERTE ET
RICHE EN
BIODIVERSITE
540 Espaces verts 94 475,14 €
3C
INTEGRER LA
PLACE DE LA
FAUNE EN VILLE
550 Environnement 1 346,56 €
3D
REMETTRE
L'AGRICULTURE
AU COEUR DE LA
VILLE
560 Voirie Page | 51
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissements regroupent les projets et le renouvellement de mobilier et matériel des services inclus dans la politique.
Politique
publique
Déclinaison des
politiques
CA 2023 CA 2024 CFU 2025
3 Ville Durable
Ecologie
Biodiversité
Aménagement
3A VILLE EN TRANSITION ECOLOGIQUE 24 627 € 78 808 € 89 669 €
3B VILLE VERTE ET RICHE EN BIODIVERSITE 224 116 € 38 862 € 4 881 €
3D REMETTRE L'AGRICULTURE AU COEUR DE LA VILLE 6 265 € 5 000 € - €
3E AMENAGEMENT PARTICIPATIF DE LA VILLE 30 184 € 311 251 € 1 947 692 €
Pour 2025, la proportion des investissements selon les postes de dépenses est la suivante :
Les principales opérations uniques de 2025 ont été les suivantes :
Opérations d'investissements Montant 2025
AMENAGEMENTS QUARTIER ROSTAND 1 916 133,94 €
BUDGET PARTICIPATIF 2020 86 488,57 €
PLACE HAUTINIERE 31 557,60 € Page | 52
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissements concernent les soldes de subventions pour les friches agricoles et la participation à la création de la ZAP pour un montant de 0,042 M€.
L’évaluation environnementale
A X E 1 : A T T EN UA T I ON D U CH A N GEMEN T CLI MA T I QUE
IMPA CT D U BUD GET SUR LA T RA N SIT ION ECOLOGIQUE - A N A LYSE PA R POLIT IQUE PUBLIQUE
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
1 417 939,10 € 0,00 € 0,00 € 663 226,59 € 3 180,00 € 2 084 345,69 € Page | 53
I MP A CT D U BUD GET S UR LA T RA N S I T I ON ECOLOGI QUE - A N A LY S E P A R P OLI T I QUE P UBLI QUE
A XE 6 : PRÉSERV A T ION D E LA BIOD IV ERSIT É, PROT ECT ION D ES ESPA CES N A T URELS, A GRICOLES ET SYLV ICOLES
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
599 430,06 € 0,00 € 35 661,60 € 1 442 310,55 € 6 943,48 € 2 084 345,69 € Page | 54
4/ La Ville qui bouge entre Loire et forêt
Cette politique publique couvre les domaines de la vie associative, du sport et de la culture.
En fonctionnement, elle comprend les services de la vie associative, du sport, de la piscine,
de la culture et de la médiathèque.
Les dépenses de fonctionnement
Cette politique mobilise principalement des dépenses de fonctionnement liées au versement
de subventions aux associations abraysiennes (1,696 M€), réparties par sous-politique.
Politique publique Déclinaison des
politiques
Gestionnaire Dépenses de
fonctionnement
4 Ville qui bouge
4A UNE VILLE
ANIMEE 460A Vie Associative 192 709,31 €
4B UNE VILLE
SPORTIVE POUR
TOUTES ET TOUS
480 Sport 311 335,46 €
490 Piscine 14 904,60 €
4C LA CULTURE
POUR TOUTES ET
TOUS
410 Culture 702 349,82 €
420 Médiathèque 69 388,11 €
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement proviennent principalement des :
- Redevances et loyers des mises à disposition des équipements (0,059 M€) ; - Subventions et dotations (0,063 M€) ;
- Produits des domaines (0,063 M€).
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissements regroupent les grands projets ainsi que le renouvellement de mobilier et matériel indispensable au fonctionnement des services inclus de cette politique.
Politique publique Déclinaison des
politiques
Gestionnaire Recettes de
fonctionnement
4 Ville qui bouge
4A UNE VILLE ANIMEE 460A- 460D Vie Associative 50 055,33 €
4B UNE VILLE SPORTIVE POUR
TOUTES ET TOUS
480 Sport 86 739,80 €
490 Piscine 62 213,80 €
4C
LA CULTURE
POUR TOUTES ET
TOUS
410 Culture 26 962,62 €
420 Médiathèque 788,33 € Page | 55
Politique publique Déclinaison des politiques CA 2023 CA 2024 CFU 2025
4 Ville qui bouge
4A VILLE ASSOCIATIVE 45 770 € 10 226 €
4B UNE VILLE SPORTIVE POUR TOUTES ET TOUS 178 999 € 941 386 € 471 046 €
4C LA CULTURE POUR TOUTES ET TOUS 101 189 € 41 912 € 129 537 €
Pour 2025, la proportion des investissements selon les postes de dépenses a été la suivante :
Les principales opérations de 2025 sont :
Opérations d'investissements Montant 2025
COMPLEXE PETIT BOIS - REAMENAGEMENT 164 198,85 €
PISCINE 110 083,98 €
STAND TIR VILLESERIN - INSONORISATION 74 820,00 €
SALLE DES FÊTES - REHABILITATION STRUCTURE 60 158,53 €
STAND TIR VILLESERIN - SECURISATION 58 725,17 € Page | 56
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissements concernent les soldes de subventions pour la réhabilitation de la Halle des Sports pour un montant de 0,360 M€.
L’évaluation environnementale
A X E 1 : A T T EN UA T I ON D U CH A N GEMEN T CLI MA T I QUE
IMPA CT D U BUD GET SUR LA T RA N SIT ION ECOLOGIQUE - A N A LYSE PA R POLIT IQUE PUBLIQUE
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
43 239,77 € 0,00 € 65 338,82 € 375 440,60 € 13 396,42 € 497 415,61 € Page | 57
I MP A CT D U BUD GET S UR LA T RA N S I T I ON ECOLOGI QUE - A N A LY S E P A R P OLI T I QUE P UBLI QUE
A XE 6 : PRÉSERV A T ION D E LA BIOD IV ERSIT É, PROT ECT ION D ES ESPA CES N A T URELS, A GRICOLES ET SYLV ICOLES
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
68 306,73 € 0,00 € 0,00 € 371 617,19 € 39 458,01 € 479 381,93 € Page | 58
5/ La Ville qui coopère
Cette politique publique regroupe les dépenses relatives à l’animation du développement économique et emploi, le protocole et les relations internationales.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement au titre de cette politique concernent les subventions versées relevant du domaine économique (0,011 M€).
Politique
publique
Déclinaison des
politiques Gestionnaire
Dépenses de
fonctionnement
5 Ville qui
coopère
Economie
5A
COOPERATION
ECONOMIQUES ET
INNOVATIONS SOCIALES
140 Service Vie Economique et Emploi 5 047,38 €
570 Quartier – Proximité 13 153,24 €
5B
COOPERATIONS ET
SOLIDARITES
INTERNATIONALES
460B Relations internationales 10 142,84 €
460C Protocole 4 398,80 €
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de la politique sont composées des droits de places dans le cadre de la gestion des places de marchés pour un montant de 8 946,40 € et des dotations au titre des dispositifs du Pacte des solidarités pour 15 000 € et de l’inclusion numérique pour 18 000 €.
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement regroupent le renouvellement de mobilier et matériel des services lié à cette politique, mais également les travaux menés par les services techniques.
Politique
publique
Déclinaison des
politiques CA 2023 CA 2024 CFU 2025
5 Ville qui
coopère
Economie
5A COOPERATION ECONOMIQUES ET INNOVATIONS SOCIALES 1 800 € 129 045 € 18 009 € Page | 59
Les recettes d’investissement
En 2025, aucune recette d’investissement n’a été perçue au titre de cette politique publique. Page | 60
L’évaluation environnementale
A X E 1 : A T T EN UA T I ON D U CH A N GEMEN T CLI MA T I QUE
IMPA CT D U BUD GET SUR LA T RA N SIT ION ECOLOGIQUE - A N A LYSE PA R POLIT IQUE PUBLIQUE
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 257,14 € 7 752,00 € 18 009,14 € Page | 61
I MP A CT D U BUD GET S UR LA T RA N S I T I ON ECOLOGI QUE - A N A LY S E P A R P OLI T I QUE P UBLI QUE
A XE 6 : PRÉSERV A T ION D E LA BIOD IV ERSIT É, PROT ECT ION D ES ESPA CES N A T URELS, A GRICOLES ET SYLV ICOLES
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 257,14 € 7 752,00 € 18 009,14 € Page | 62
6/ La Ville au cœur de la Métropole
Cette politique publique regroupe l’ensemble des éléments relatifs aux relations avec la
Métropole dans le cadre de l’intercommunalité et des transferts de compétences.
Elle se décline autour de deux composantes principales :
- Le versement à la commune de l’attribution de compensation en section de
fonctionnement, pour un montant de 7,638 M€ (recette de fonctionnement) ;
- Le versement par la Ville à la Métropole d’une attribution de compensation en section
d’investissement, au titre de la CLECT, pour un montant de 0,953 M€ (dépense
d’investissement).
Pour l’exercice 2025, aucune dépense n’est à noter au titre des maîtrises d’ouvrage uniques
(MOU) remboursées à la Métropole d’Orléans.
Politique publique Déclinaison des politiques CA 2023 CA 2024 CFU 2025
6 Saint Jean de
Braye au cœur de la
Métropole
6A SAINT JEAN DE BRAYE AU COEUR DE LA METROPOLE
953 265 € 2 362 846 € 953 265 € Page | 63
A X E 1 : A T T EN UA T I ON D U CH A N GEMEN T CLI MA T I QUE
IMPA CT D U BUD GET SUR LA T RA N SIT ION ECOLOGIQUE - A N A LYSE PA R POLIT IQUE PUBLIQUE
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
1 417 939,10 € 0,00 € 0,00 € 663 226,59 € 3 180,00 € 2 084 345,69 € Page | 64
7/ Gestion et aménagement du patrimoine communal (services généraux)
Cette politique publique regroupe les éléments relatifs au patrimoine bâti, la gestion du patrimoine foncier non bâti, les services généraux dont les services supports de la commune ainsi que le renouvellement de matériels techniques.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement relevant de cette politique portent principalement sur la
gestion des fluides (1,677 M€), l’entretien des locaux (0,588 M€) et l’entretien du patrimoine
bâti (0,700 M€).
Elles comprennent également les dépenses de ressources humaines, notamment les frais de
remboursement de formations, ainsi que les indemnités versées aux élus (0,507 M€) et les
coûts liés aux systèmes d’information (0,572 M€).
I MP A CT D U BUD GET S UR LA T RA N S I T I ON ECOLOGI QUE - A N A LY S E P A R P OLI T I QUE P UBLI QUE
A XE 6 : PRÉSERV A T ION D E LA BIOD IV ERSIT É, PROT ECT ION D ES ESPA CES N A T URELS, A GRICOLES ET SYLV ICOLES
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
599 430,06 € 0,00 € 35 661,60 € 1 442 310,55 € 6 943,48 € 2 084 345,69 € Page | 65
Politique
publique
Déclinaison des
politiques Gestionnaire
Dépenses de
fonctionnement
7 Gestion et
Aménagement du
patrimoine
Communal
7A GESTION PATRIMOINE BATI
500
Administration
générale 50 475,33 €
510 Bâtiments 699 586,86 €
520 Garage 280 309,82 €
530 Ménage 588 393,69 €
7B
AMENAGEMENT ET
URBANISME
600 Urbanisme 239 996,86 €
610 BERP 161 380,92 €
7C SERVICE GENERAUX - MATERIELS &
EQUIPEMENTS
100 RH 507 030,43 €
110 Finances 91 517,52 €
120 Fluides 1 676 616,32 €
130
DSI
218 000,00 €
131 131 650,95 €
132 105 469,25 €
133 116 830,49 €
160 DG 104 559,05 €
220 Secrétariat Général 307 735,58 €
300 Etat civil-Assurance 14 526,46 €
700 Communication 315 895,65 €
720 Cabinet 23 955,78 €
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de la politique sont principalement les recettes de fonctionnement non ventilées rattachées à la direction des finances, notamment :
- Les produits de la fiscalité, les dotations et compensations (30,112 M€) ; - La refacturation des mises à dispositions de personnel (1,117 M€) ; - Les recettes de l’urbanisme liées aux cessions (écriture d’ordre) et aux revenus des immeubles (0,351 M€). Page | 66
Politique
publique
Déclinaison des
politiques
Gestionnaire Recettes de
fonctionnement
7 Gestion et
Aménagement
du patrimoine
Communal
7A GESTION PATRIMOINE BATI
500 Administration
générale
510 Bâtiments 18 745,45 €
520 Garage 637,80 €
530 Ménage
7B AMENAGEMENT ET URBANISME
600 Urbanisme 390 260,14 €
610 BERP 3 600,00 €
7C
SERVICE GENERAUX
- MATERIELS &
EQUIPEMENTS
100 RH 1 336 390,14 €
110 Finances 29 381 713,49 €
120 Fluides 102 755,06 €
130
DSI
131
132 717,21 €
133
160 DG 1 341,68 €
220 Secrétariat Général 11 970,90 €
300 Etat civil-Assurance 59 336,00 €
700 Communication 23 600,00 €
720 Cabinet
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissements regroupent le renouvellement de mobilier et matériel des services de la commune, mais également les travaux menés par les services techniques non affectés aux politiques publiques.
Politique publique Déclinaison des
politiques CA 2023 CA 2024 CFU 2025
7 Gestion et
Aménagement du
patrimoine Communal
7A GESTION PATRIMOINE BATI 401 199 € 368 254 € 285 881 €
7B AMENAGEMENT ET URBANISME 280 290 € 308 858 € 494 217 €
7C SERVICE GENERAUX - MATERIELS & EQUIPEMENTS 637 852 € 449 536 € 276 433 € Page | 67
En 2025, la proportion des investissements selon les postes de dépenses a été la suivante :
Les principales opérations de 2025 ont été les suivantes :
Opérations d'investissements
Montant
2025
ACQUISITION FONCIERES 315 167,02 €
INFORMATISATION SCES MUNICIPAUX 104 409,47 €
ZAC DU GRAND HAMEAU 100 000,00 €
RENOVATION BATIMENTS VISANT ECONOMIE ENERGIE 94 931,59 €
RENOVATION COURANTE BATIMENTS COMMUNAUX 72 773,76 €
REAMENAGEMENT ETAT CIVIL 54 477,81 €
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement de cette politique pour 2025 sont constituées de : - La gestion des cautions locatives dans le cadre de la mise à disposition de locaux (0,001 M€) ;
- Le FCTVA (0,336 M€) ;
- La Taxe d’aménagement (0,0170 M€) ;
- Le solde de la subvention pour l’aménagement du Kiosque (0,073 M€). Page | 68
L’évaluation environnementale
A X E 1 : A T T EN UA T I ON D U CH A N GEMEN T CLI MA T I QUE
IMPA CT D U BUD GET SUR LA T RA N SIT ION ECOLOGIQUE - A N A LYSE PA R POLIT IQUE PUBLIQUE
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
23 791,77 € 0,00 € 10 437,86 € 763 071,84 € 1 073 642,59 € 1 870 944,06 € Page | 69
I MP A CT D U BUD GET S UR LA T RA N S I T I ON ECOLOGI QUE - A N A LY S E P A R P OLI T I QUE P UBLI QUE
A XE 6 : PRÉSERV A T ION D E LA BIOD IV ERSIT É, PROT ECT ION D ES ESPA CES N A T URELS, A GRICOLES ET SYLV ICOLES
Favorable Mixte D éfavorable N eutre N on cotée T OT A L
2 067,12 € 0,00 € 100 000,00 € 682 794,69 € 1 086 082,25 € 1 870 944,06 € Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°3
Objet : Affectations des résultats 2025 du budget principal
Pour mémoire, l’affectation du budget général de la collectivité suit les règles suivantes :
- Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement (M57) doit être obligatoirement affecté en priorité au résultat déficitaire de la section d’investissement.
- L’affectation en report à nouveau permet de financer tant des charges de fonctionnement ou d’exploitation que des charges d’investissement.
- L’affectation des résultats tient compte des reports d’investissement tant en dépenses qu’en recettes.
Ceci étant exposé,
Considérant les éléments suivants au compte financier unique 2025,
Budget principal de la ville
Section de fonctionnement
Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 s’élève à 1 149 486,30 €.
En reprenant les résultats 2024 (excédent de l’exercice précédent à hauteur de 642 006,15 €), le
résultat brut de la section de fonctionnement de la ville s’élève à 1 791 492,45 € en 2025.
Opérations de l'exercice 2025 2025
Dépenses mandatées 33 496 137,97 €
Recettes recouvrées 34 645 624,27 €
Résultats d’ordonnancement 1 149 486,30 €
Reprise des résultats 2023 Budget principal 642 006,15 €
Résultats bruts 1 791 492,45 €
Section d’investissement
Le résultat d’investissement de l’exercice 2025 s’élève à 1 221 642,46 €.
1/2 En reprenant les résultats 2024 (déficit de l’exercice précédent à hauteur de 753 440,50 €), le
résultat global est excédentaire de 468 201,96 €.
Opérations de l’exercice 2025 2025
Dépenses mandatées 12 505 144,53 €
Recettes recouvrées 13 726 786,99 €
Résultats d’ordonnancement 1 221 642,46 €
Reprise des résultats 2024 Budget principal -753 440,50 €
Résultats bruts 468 201,96 €
L’intégration des restes à réaliser en recettes et en dépenses accroît l’excédent de la section d’investissement :
Restes à réaliser Total 2025
Dépenses reportées 1 882 346,37 €
Recettes reportées 1 984 725,63 €
Résultats des reports 102 379,26 €
Résultats avec les reports 570 581,22 €
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’affecter les résultats de 1 791 492,45 € de la section de fonctionnement comme suit :
- 851 934,94 € au financement de la section d’investissement (R1068) : Dotation excédent capitalisé
- 939 557,51 € reporté au budget de la section de fonctionnement 2026 (R002) : Résultat de fonctionnement reporté
- de reprendre le solde 468 201,96 € au compte R001 en recettes d’investissement : Excédent antérieur reporté.
2/2 Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°4
Objet : Budget Supplémentaire 2026
Le Budget Supplémentaire complète ou ajuste le Budget Primitif, après avoir intégré les résultats de l’exercice précédent.
Budget général ville :
Le Budget Supplémentaire de la ville pour l’année 2026 se répartit comme suit :
FONCTIONNEMENT :
1/10 INVESTISSEMENT :
2/10 1 - En section de fonctionnement :
A – Recettes de fonctionnement : 847 119,41 €
Il est proposé au vote :
Chapitre 70 - Produits services, domaine et ventes diverses : - 76 752 €
Petite enfance – Restauration – Animation
- L’inscription budgétaire est réajustée à la baisse pour 74 702 € en fonction de la fréquentation des services publics constatée au cours du premier quadrimestre. Les dépenses correspondantes font l’objet du même ajustement.
Piscine
- Réévaluation des recettes attendues à hauteur de 6 700 € pour les droits d’entrée à la piscine.
Ressources humaines
- Réajustement à la baisse de 8 750 € de la recette pour le détachement d’un agent au GIP.
Chapitre 73 - Impôts et taxes : 114 200 €
Finances
- Ajustement des recettes de fiscalité de la commune à la hausse de 114 200 € suite aux dernières notifications prévisionnelles de l’État.
Chapitre 74 - Dotations et participations : -360 583 €
Prévention
- L’inscription de recette pour l’opération MILDECA est revue à la baisse de 10 200 € suite à des modifications de périmètre des actions.
État Civil
- Inscription d’une nouvelle recette pour 7 306 € pour la mise sous pli de la propagande électorale 2026.
Finances
- Ajustement à la baisse des recettes issues de la dotation forfaitaire de la commune, à hauteur de 83 873 € consécutif aux dernières notifications de l’État.
- Réajustement à la baisse des recettes relatives aux allocations compensatrices pour les taxes foncières et d’habitation, à hauteur de 268 676 €, consécutif aux dernières notifications de l’État.
Scolaires
- Diminution de la prévision de recette à hauteur de 5 140 €, relative aux élèves domiciliés hors commune et scolarisés dans nos écoles, afin de tenir compte du réalisé à ce jour.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 230 261,30 €
Vie associative
- Augmentation de la prévision de recette de 4 300 € sur les locations des infrastructures de la ville.
Sport
3/10 - Réajustement à la hausse de 27 500 € des locations de salles de sport et des plateaux sportifs au vu des réservations à venir.
Patrimoine bâti
- Inscription nouvelle de recette pour 3 266,70 € suite au remboursement d’assurance pour la prise en charge d’un dégât des eaux de la médiathèque.
Finances
- Inscription nouvelle de recette pour 195 194,60 € pour la régularisation des dépenses rattachées de 2025 non consommées.
Chapitre 042 – Opération d’ordre entre section : 435,60 €
Finances
- Ajustement à hauteur de 435,60 € pour les opérations de reprises de subventions
Chapitre R002 – Excédent antérieur : 939 557,51 €
Résultat de fonctionnement reporté au budget de la section de fonctionnement à hauteur de 939 557,51 €
B – Dépenses de fonctionnement : 847 119,41 €
Il est proposé au vote :
Chapitre 011 – Charges à caractère général : - 3 493,82 €
Scolaire
- Suppression de la dépense de 27 000 € des kits de rentrée scolaire. - Ajout d’une dépense de 5 000 € pour augmenter la dotation par élève dans les écoles.
Restauration
- Réajustement à la baisse des prévisions de dépenses de 108 044,82 € en lien avec la diminution de la projection d’utilisation du service par les usagers, et la suppression des dépenses de repas prévues pour les élus.
- Diminution de 2 000 € sur les achats de produits d’entretien et de maintenance.
Culture
- Diminution des inscriptions à hauteur de 2 300 € au titre des dépenses liées aux contrôles bactériologiques (surestimées au BP) et aux catalogues et imprimés
Médiathèque
- Réaffectation des crédits du chapitre 012 vers le 011 de 750 € pour les animations faites à la médiathèque.
Sport
- Suppression de la dépense de 3 840 € pour la Color Run.
Vie associative
- Réajustement à la baisse de 1 000 € des prévisions de dépense sur les petites fournitures. - La dépense liée à l’opération CTAI est revue à la baisse à hauteur de 11 205 € suite au renouvellement de la convention avec la Préfecture.
Communication
4/10 - Ajout d’une dépense de 2 840 € pour l’organisation d’une soirée de clôture de la guinguette, en fin d’été, ouverte à tous les publics.
Vie institutionnelle
- Suppression de la dépense d’abonnement de 7 000 € pour le CRIJ.
Patrimoine bâti
- Ajout d’une dépense de 3 000 € pour des locations de sanitaires lors des travaux du CTM. - Ajout d’une dépense de 2 800 € pour contractualiser un contrat de surveillance du domaine MIRAMION.
Urbanisme
- Ajout d’une dépense de 100 000 € pour permettre la dépollution du site de l’ancienne station- service en vue de la vente.
- Réajustement à la hausse de 1 200 € des prévisions de dépense pour les loyers suite à leurs révisions.
- Augmentation des inscriptions pour les taxes foncières de 15 334 €.
Espaces verts
- Ajout d’une dépense de 10 000 € pour permettre un fleurissement en automne et sur les ponts de la ville.
Garage
- Les prévisions de dépenses de carburant sont revues à la hausse de 8 000 €, afin de tenir compte de l’augmentation des prix.
Informatique
- Réajustement de la dépense à la hausse de 9 972 € pour l’acquisition d’un module complémentaire (Incovar) dans la poursuite de la dématérialisation des actes administratifs.
Chapitre 012- Charges de personnel : - 110 750 €
Ressources humaines
- Réajustement à la baisse de 110 000 € des prévisions de dépenses de personnel.
Médiathèque
- Réaffectation des crédits du chapitre 012 vers le 011 de 750 € pour les animations faites à la médiathèque.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courantes : 275 267,01 €
Cette augmentation proposée au chapitre 65 concerne principalement :
Scolaire
- La dépense liée à la participation aux frais de scolarité des enfants abraysiens scolarisés hors commune est revue à la baisse de 3 641 €.
Finances
- Réajustement à la hausse de 76 067,69 € de la subvention d’équilibre du CCAS. - Réajustement à la hausse de 15 840,32 € des prévisions de dépense pour les admissions en non-valeurs des recettes non recouverte par les redevables de la ville. - Ajout d’une dépense prévisionnelle de 200 000 € pour le versement d’indemnité sur les marchés.
Vie associative
- Réajustement à la baisse de 8 000 € des subventions versées aux associations.
5/10 Tiers lieu
- Suppression de la dépense de 5 000 € pour l’abonnement à un espace cloud.
Chapitre 66 – Charges financières : 102 000 €
Finances
- Ajustement à hauteur de 102 000 € des charges d’intérêts dans le cadre de l’emprunt contracté au premier trimestre 2026
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 15 000 €
Finances
- Inscription à hauteur de 15 000 € dans le cadre de la régularisation des titres annulés sur exercice antérieur à la demande de la DGFIP
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : 569 096,22 €
Mouvement d’ordre financier participant au financement de la section d’investissement à hauteur de 569 096,22 €
2 - En section d’investissement :
A – Recettes d’investissement : 3 161 770,15 €
Cette augmentation des recettes proposées concerne principalement les reports de crédits 2025 pour 1 984 725,63 €, l’excédent antérieur reporté pour 468 201,96 € et les virements entre chapitres.
Liste des recettes reportées
Sont par ailleurs inscrits :
Chapitre 13 subvention d’investissement: 150 €
6/10 Police Municipale
Ajout d’une recette de 150 € pour la subvention d’investissement de 2 caméras piéton.
Chapitre 21 immobilisations corporelles : 39 728,40 €
Informatique
- Inscription en dépense et recette de 39 728,40 € pour régulariser un mandat de 2025.
Chapitre 024 Produits des cessions d’immobilisations: - 752 067 €
Urbanisme
- Ajustement de la prévision de vente de biens appartenant à la collectivité à la baisse de 752 067 € suite à des décalages des ventes.
Chapitre R1068 : 851 934,94 €
L’affectation du résultat de fonctionnement à la section d’investissement pour 851 934,94 €.
Chapitre R001 – Excédent antérieur : 468 201,96 €
Résultat de la section d’investissement reporté au budget de la section d’investissement à hauteur de 468 201,96 €
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : 569 096,22 €
Mouvement d’ordre financier depuis la section de fonctionnement participant au financement de la section d’investissement à hauteur de 569 096,22 €
B – Dépenses d’investissement : 3 161 770,15 €
Cette augmentation des dépenses proposées concerne principalement les reports de crédits 2025 pour 1 882 346,37 €, les virements entre chapitres et la hausse de l’annuité de la dette au regard de l’emprunt souscrit au premier trimestre.
Liste des dépenses reportées
7/10 Sont par ailleurs inscrits :
Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : 47 771,46 €
Bureau d’études
- Ajout d’une dépense de 8 900 € afin de réaliser un diagnostic de portance sur l’école Anne Frank en parallèle de l’étude de solarisation de la SPL Energie.
Informatique
- Réaffectation entre chapitre 21 et 20 de 34 815,40 € pour l’acquisition d’un logiciel. - Inscription nouvelle de 3 780 € pour l’acquisition d’un nouveau logiciel métier RH. - Réaffectation entre chapitre 21 et 20 de 276 € pour l’acquisition d’un certificat électronique.
Chapitre 204- subvention d’équipement versées : 20 000 €
8/10 Vie associative
- Inscription nouvelle de 20 000 € pour le versement d’une subvention d’équipement à une association.
Chapitre 21 – immobilisations corporelles : 342 994,81 €
Petite enfance
- Inscription de 4 650 € pour le remplacement d’un lave-linge dans une crèche.
Direction famille
- Inscription de 550 € pour le remplacement d’un matériel.
Vie associative
- Réaffectation entre chapitre 21 et 20 de 276 € pour l’acquisition d’un certificat électronique.
Police municipale
- Inscription de 1 745,87 € pour l’acquisition de 2 caméras piéton.
Tiers lieu
- Suppression de l’inscription pour 6 000 € pour l’acquisition de matériel déjà effectué en 2025.
Urbanisme
- Inscription à hauteur de 310 200 € pour l’acquisition de terrain.
Patrimoine bâti
- Réajustement à la hausse pour 20 900 € de l’inscription pour effectuer des travaux sur les bâtiments et les infrastructures de la collectivité nécessaire pour la sécurité des utilisateurs. Notamment pour le portail du cimetière du Bourg, une carte électronique pour l’ascenseur de la Maison des longues allées et le remplacement de la centrale anti-intrusion du gymnase Marcel Joriot.
- Réaffectation de 16 500 € du chapitre 23 vers le chapitre 21 pour permettre des travaux dans l’école Jacques Prévert.
Garage
- Diminution de 14 688 € de l’enveloppe de renouvellement des véhicules et du matériel du service.
Espace public
- Inscription nouvelle pour 4 500 € pour le remplacement d’un matériel obsolète.
Informatique
- Inscription en dépense et recette de 39 728,40 € pour régulariser un mandat de 2025. - Réaffectation entre chapitre 21 et 20 de 34 815,40 € pour l’acquisition d’un logiciel.
Chapitre 23 – immobilisations en cours : - 155 334,03 €
Bureau d’études
- Diminution de l’inscription des travaux sur l’école Jacques Prévert de 156 834,03 € suite à la réception des décomptes de fin de travaux.
- Réaffectation de 16 500 € du chapitre 23 vers le chapitre 21 pour permettre des travaux dans l’école Jacques Prévert.
- Inscription nouvelle pour 18 000 € afin d’effectuer les travaux de forage pour la géothermie de la piscine.
Chapitre 27 – autres immobilisations financières : - 104 500 €
9/10 Urbanisme
- Diminution de l’inscription pour 104 500 € suite à un report d’acquisition de terrain via l’EPFLI.
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 1 128 055,94 €
Finances
- Réajustement de l’inscription à la hausse de 1 128 055,94 € pour le remboursement du capital des emprunts et un remboursement anticipé.
Chapitre 040 – Opération d’ordre entre sections : 435,60 €
Finances
- Ajustement à hauteur de 435,60 € pour les opérations de reprises de subventions
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser les virements entre chapitre en fonctionnement et en investissement à hauteur de 7,5 % maximum ;
- d’approuver le Budget Supplémentaire 2026 pour le budget principal de la ville.
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VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE : VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21450284100015
POSTE COMPTABLE : SGC ORLEANS METROPOLE
M. 57
Budget supplémentaire (projet de budget)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2026
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 29
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 30
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 31
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 32
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 35
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 38
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 44
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 47
A1.01 - Opérations non ventilables 50
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 51
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 54
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 55
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 56
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 59
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 63
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 66
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 67
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 70
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 72
A1.908 - Fonction 8 - Transports 75
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 79
A2.01 - Opérations non ventilables 81
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 82
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 88
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 89
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 90
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 94
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 98
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 101
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 102
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 103
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 106
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 108
A2.938 - Fonction 8 - Transports 111
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
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B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 115
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 117
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 119
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 120
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 122
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) Page 4
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 22 845
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 1 440,35
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 12,70
2 Recettes réelles de fonctionnement / population -4,07
3 Dépenses d’équipement brut / population 11,18
4 Encours de dette / population (2) (3) 0,00
5 DGF / population 0
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) -39,83 %
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) -1 513,97 %
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement -275,03 %
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 0,00 %
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 0 %
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Page 5
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice N-1 avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu. Page 6
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(1)
TOTAL DU BUDGET 46 001 282,50 48 372 411,26 -111 434,35 A1 2 259 694,41
Investissement 12 505 144,53 13 726 786,99 (2) -753 440,50 A2 468 201,96
Fonctionnement 33 496 137,97 34 645 624,27 (3) 642 006,15 A3 1 791 492,45
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 1 882 346,37 III + IV 1 984 725,63 B1 102 379,26
Investissement I 1 882 346,37 III 1 984 725,63 B2 102 379,26
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (4)
TOTAL A1 + B1 2 362 073,67
Investissement A2 + B2 570 581,22
Fonctionnement A3 + B3 1 791 492,45
(1) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(2) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 de l’exercice N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 de l’exercice N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(4) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. Page 7
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 1 882 346,37
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 136 073,23
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 324 450,80
21 Immobilisations corporelles (3) 341 558,74
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 927 981,05
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 152 282,55
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 8
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 1 984 725,63
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 984 725,63
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 9
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 1 279 423,78 708 842,56
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 1 882 346,37 1 984 725,63
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
468 201,96
= = =
Total de la section d’investissement (3) 3 161 770,15 3 161 770,15
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 847 119,41 -92 438,10
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté
(si déficit)
0,00
(si excédent)
939 557,51
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 847 119,41 847 119,41
TOTAL DU BUDGET (5) 4 008 889,56 4 008 889,56
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Page 10
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. Page 11
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Page 12
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Page 13
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
168 432,00 136 073,23 47 771,46 0,00 352 276,69
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
1 124 515,00 324 450,80 20 000,00 0,00 1 468 965,80
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
1 020 113,22 341 558,74 342 994,81 0,00 1 704 666,77
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
6 547 308,00 927 981,05 -155 334,03 0,00 7 319 955,02
Total des dépenses d’équipement 8 860 368,22 1 730 063,82 255 432,24 0,00 10 845 864,28
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 657 930,00 0,00 1 128 055,94 0,00 2 785 985,94
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 299 560,00 152 282,55 -104 500,00 0,00 347 342,55
Total des dépenses financières 1 967 490,00 152 282,55 1 023 555,94 0,00 3 143 328,49
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
8 905,50 0,00 0,00 0,00 8 905,50
Total des dépenses réelles d’investissement 10 836 763,72 1 882 346,37 1 278 988,18 0,00 13 998 098,27
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
109 512,20 435,60 0,00 109 947,80
041 Opérations patrimoniales (8) 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
159 512,20 435,60 0,00 159 947,80
TOTAL 10 996 275,92 1 882 346,37 1 279 423,78 0,00 14 158 046,07
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 14 158 046,07
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 14
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
201 792,57 1 984 725,63 150,00 0,00 2 186 668,20
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 6 100 000,00 0,00 0,00 0,00 6 100 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 39 728,40 0,00 39 728,40
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 6 301 792,57 1 984 725,63 39 878,40 0,00 8 326 396,60
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1 080 724,85 0,00 0,00 0,00 1 080 724,85
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 851 934,94 0,00 851 934,94
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 950 000,00 0,00 -752 067,00 0,00 197 933,00
Total des recettes financières 2 032 724,85 0,00 99 867,94 0,00 2 132 592,79
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
8 905,50 0,00 0,00 0,00 8 905,50
Total des recettes réelles d’investissement 8 343 422,92 1 984 725,63 139 746,34 0,00 10 467 894,89
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
0,00 569 096,22 0,00 569 096,22
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
2 602 853,00 0,00 0,00 2 602 853,00
041 Opérations patrimoniales (10) 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 2 652 853,00 569 096,22 0,00 3 221 949,22
TOTAL 10 996 275,92 1 984 725,63 708 842,56 0,00 13 689 844,11
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 468 201,96
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 14 158 046,07
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
3 062 001,42
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. Page 15
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 16
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 7 901 124,15 0,00 -3 493,82 0,00 7 897 630,33
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
20 229 631,01 0,00 -110 750,00 0,00 20 118 881,01
014 Atténuations de produits 149 153,00 0,00 0,00 0,00 149 153,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
2 703 200,00 0,00 275 267,01 0,00 2 978 467,01
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 30 983 108,16 0,00 161 023,19 0,00 31 144 131,35
66 Charges financières 399 391,00 0,00 102 000,00 0,00 501 391,00
67 Charges spécifiques (4) 11 000,00 0,00 15 000,00 0,00 26 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
6 000,00 0,00 0,00 6 000,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
31 399 499,16 0,00 278 023,19 0,00 31 677 522,35
023 Virement à la section
d'investissement (5)
0,00 569 096,22 0,00 569 096,22
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
2 602 853,00 0,00 0,00 2 602 853,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
2 602 853,00 569 096,22 0,00 3 171 949,22
TOTAL 34 002 352,16 0,00 847 119,41 0,00 34 849 471,57
+
D 002 RESULTAT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 34 849 471,57
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 50 200,00 0,00 0,00 0,00 50 200,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
2 866 553,95 0,00 -76 752,00 0,00 2 789 801,95
73 Impôts et taxes (sauf 731) 8 192 802,21 0,00 0,00 0,00 8 192 802,21
731 Fiscalité locale 17 945 309,00 0,00 114 200,00 0,00 18 059 509,00
74 Dotations et participations (4) 4 556 548,00 0,00 -360 583,00 0,00 4 195 965,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
279 426,80 0,00 230 261,30 0,00 509 688,10
Total des recettes de gestion courante 33 890 839,96 0,00 -92 873,70 0,00 33 797 966,26
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 33 892 839,96 0,00 -92 873,70 0,00 33 799 966,26
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
109 512,20 435,60 0,00 109 947,80
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
109 512,20 435,60 0,00 109 947,80
TOTAL 34 002 352,16 0,00 -92 438,10 0,00 33 909 914,06
+
R 002 RESULTAT REPORTE 939 557,51
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 34 849 471,57
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
3 062 001,42
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Page 18
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 435,60 435,60
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
1 128 055,94 0,00 1 128 055,94
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 183 844,69 0,00 183 844,69
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 344 450,80 0,00 344 450,80
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 684 553,55 0,00 684 553,55
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 772 647,02 0,00 772 647,02
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 47 782,55 0,00 47 782,55
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 3 161 334,55 435,60 3 161 770,15
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 161 770,15
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) -3 493,82 -3 493,82
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) -110 750,00 -110 750,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
275 267,01 0,00 275 267,01
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 102 000,00 0,00 102 000,00
67 Charges spécifiques (9) 15 000,00 0,00 15 000,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 569 096,22 569 096,22
Dépenses de fonctionnement – Total 278 023,19 569 096,22 847 119,41
+
D 002 RESULTAT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 847 119,41 Page 19
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 20
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 984 875,63 0,00 1 984 875,63
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 39 728,40 0,00 39 728,40
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 569 096,22 569 096,22
024 Produits des cessions d'immobilisations -752 067,00 -752 067,00
Recettes d’investissement – Total 1 272 537,03 569 096,22 1 841 633,25
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 468 201,96
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 851 934,94
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 161 770,15
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses -76 752,00 -76 752,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 114 200,00 114 200,00
74 Dotations et participations (8) -360 583,00 -360 583,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 230 261,30 0,00 230 261,30
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 435,60 435,60
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00 Page 21
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
Recettes de fonctionnement – Total -92 873,70 435,60 -92 438,10
+
R 002 RESULTAT REPORTE 939 557,51
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 847 119,41
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 22
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 10 996 275,92 1 882 346,37 0,00 1 279 423,78 0,00 0,00 1 279 423,78 3 161 770,15
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 168 432,00 136 073,23 0,00 47 771,46 0,00 0,00 47 771,46 183 844,69
204 Subventions d'équipement versées (10) 1 124 515,00 324 450,80 0,00 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 344 450,80
21 Immobilisations corporelles 1 020 113,22 341 558,74 0,00 342 994,81 0,00 0,00 342 994,81 684 553,55
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 6 547 308,00 927 981,05 0,00 -155 334,03 0,00 0,00 -155 334,03 772 647,02
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 8 860 368,22 1 730 063,82 0,00 255 432,24 0,00 0,00 255 432,24 1 985 496,06
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
1 657 930,00 0,00 1 128 055,94 0,00 1 128 055,94 1 128 055,94
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 299 560,00 152 282,55 0,00 -104 500,00 0,00 0,00 -104 500,00 47 782,55
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 1 967 490,00 152 282,55 0,00 1 023 555,94 0,00 0,00 1 023 555,94 1 175 838,49
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
8 905,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 10 836 763,72 1 882 346,37 0,00 1 278 988,18 0,00 0,00 1 278 988,18 3 161 334,55
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
109 512,20 435,60 0,00 435,60 435,60
041 Opérations patrimoniales (8) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 159 512,20 435,60 0,00 435,60 435,60
D001 Solde d’exécution négatif reporté (9) 0,00 Page 23
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées 3 161 770,15
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 24
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 10 996 275,92 1 984 725,63 -143 092,38 0,00 1 841 633,25
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (hors
138)
201 792,57 1 984 725,63 150,00 0,00 1 984 875,63
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
6 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions
d'équipement versées
(10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 39 728,40 0,00 39 728,40
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
6 301 792,57 1 984 725,63 39 878,40 0,00 2 024 604,03
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
1 080 724,85 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 25
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
024 Produits des cessions
d'immobilisations
950 000,00 0,00 -752 067,00 0,00 -752 067,00
Total des recettes financières 2 032 724,85 0,00 -752 067,00 0,00 -752 067,00
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
8 905,50 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 8 343 422,92 1 984 725,63 -712 188,60 0,00 1 272 537,03
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 569 096,22 0,00 569 096,22
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
2 602 853,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
50 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 652 853,00 569 096,22 0,00 569 096,22
R001 Solde d’exécution positif reporté (8) 468 201,96
Affectation au compte 1068 (9) 851 934,94
Total des recettes d’investissement cumulées 3 161 770,15
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante.
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 26
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 10 996 275,92 1 882 346,37 0,00 1 279 423,78 0,00 0,00 1 279 423,78 3 161 770,15
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
168 432,00 136 073,23 0,00 47 771,46 0,00 0,00 47 771,46 183 844,69
2031 Frais d'études 110 000,00 64 000,00 8 900,00 0,00 0,00 8 900,00 72 900,00
2051 Concessions, droits similaires 58 432,00 72 073,23 38 871,46 0,00 0,00 38 871,46 110 944,69
204 Subventions d'équipement
versées (10)
1 124 515,00 324 450,80 0,00 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 344 450,80
2041512 Subv. Grpt : Bâtiments,
installations
27 000,00 324 450,80 0,00 0,00 0,00 0,00 324 450,80
204182 Autres org pub - Bât. et
installations
144 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 20 000,00
2046 Attributions compensation
investissement
953 265,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 020 113,22 341 558,74 0,00 342 994,81 0,00 0,00 342 994,81 684 553,55
2111 Terrains nus 0,00 14 700,00 136 000,00 0,00 0,00 136 000,00 150 700,00
2115 Terrains bâtis 0,00 0,00 174 200,00 0,00 0,00 174 200,00 174 200,00
2118 Autres terrains 0,00 14 763,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 763,00
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
81 062,52 21 864,19 10 700,00 0,00 0,00 10 700,00 32 564,19
21311 Bâtiments administratifs 75 000,00 44 418,39 0,00 0,00 0,00 0,00 44 418,39
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21313 Bâtiments sociaux et
médico-sociaux
0,00 257,06 2 200,00 0,00 0,00 2 200,00 2 457,06
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 56 343,99 0,00 0,00 0,00 0,00 56 343,99
21316 Equipements du cimetière 0,00 17 073,41 0,00 0,00 0,00 0,00 17 073,41
21318 Autres bâtiments publics 287 000,00 5 369,60 -3 000,00 0,00 0,00 -3 000,00 2 369,60
21351 Bâtiments publics 97 720,00 0,00 16 500,00 0,00 0,00 16 500,00 16 500,00
2145 Construct° sol autrui - Installat°
géné.
9 430,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 27
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
21533 Réseaux câblés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel technique 41 000,00 0,00 -2 790,00 0,00 0,00 -2 790,00 -2 790,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
7 000,00 38,83 11 000,00 0,00 0,00 11 000,00 11 038,83
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21622 Dépenses ultérieures
immobilisées
300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2181 Install. générales, agencements 3 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 100 000,00 87 154,63 -7 248,00 0,00 0,00 -7 248,00 79 906,63
21831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 125 000,00 9 520,52 -1 087,06 0,00 0,00 -1 087,06 8 433,46
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
37 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
42 835,00 6 566,42 274,00 0,00 0,00 274,00 6 840,42
2185 Matériel de téléphonie 1 000,00 43 557,90 0,00 0,00 0,00 0,00 43 557,90
2188 Autres immobilisations
corporelles
104 165,00 19 930,80 6 245,87 0,00 0,00 6 245,87 26 176,67
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
6 547 308,00 927 981,05 0,00 -155 334,03 0,00 0,00 -155 334,03 772 647,02
2312 Agencements et
aménagements de terrains
4 209 144,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 338 164,00 490 304,32 -155 334,03 0,00 0,00 -155 334,03 334 970,29
2315 Install., matériel et outill.
technique
0,00 437 676,73 0,00 0,00 0,00 0,00 437 676,73
238 Avances commandes immo
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 8 860 368,22 1 730 063,82 0,00 255 432,24 0,00 0,00 255 432,24 1 985 496,06
10 Dotations, fonds divers et
réserves
10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 28
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
1 657 930,00 0,00 1 128 055,94 0,00 1 128 055,94 1 128 055,94
1641 Emprunts en euros 1 455 930,00 0,00 276 121,00 0,00 276 121,00 276 121,00
16441 Opérations afférentes à
l'emprunt
200 000,00 0,00 851 934,94 0,00 851 934,94 851 934,94
165 Dépôts et cautionnements
reçus
2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
299 560,00 152 282,55 0,00 -104 500,00 0,00 0,00 -104 500,00 47 782,55
27638 Créance Autres établissements
publics
299 560,00 152 282,55 -104 500,00 0,00 0,00 -104 500,00 47 782,55
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 1 967 490,00 152 282,55 0,00 1 023 555,94 0,00 0,00 1 023 555,94 1 175 838,49
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
8 905,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581004 FRICHE AGRICOLE
SEMOY/SJDB
8 905,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 10 836 763,72 1 882 346,37 0,00 1 278 988,18 0,00 0,00 1 278 988,18 3 161 334,55
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
109 512,20 435,60 0,00 435,60 435,60
Reprise sur autofinancement
antérieur
9 512,20 435,60 0,00 435,60 435,60
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
5 778,60 0,00 0,00 0,00 0,00
13912 Subv. transf. Régions 1 933,60 0,00 0,00 0,00 0,00
139151 Subv. transf. GFP de
rattachement
1 800,00 435,60 0,00 435,60 435,60
Charges transférées (8) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Install., matériel et outill.
technique
100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 29
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
2312 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 159 512,20 435,60 0,00 435,60 435,60
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 30
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. Page 31
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. Page 32
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. Page 33
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 10 996 275,92 1 984 725,63 -143 092,38 0,00 1 841 633,25
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 201 792,57 1 984 725,63 150,00 0,00 1 984 875,63
13151 Subv. transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 52 861,87 1 294 828,03 150,00 0,00 1 294 978,03
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 575 024,60 0,00 0,00 575 024,60
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 9 430,70 8 905,50 0,00 0,00 8 905,50
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 139 500,00 105 967,50 0,00 0,00 105 967,50
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 6 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 6 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 39 728,40 0,00 39 728,40
2115 Terrains bâtis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 39 728,40 0,00 39 728,40
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 6 301 792,57 1 984 725,63 39 878,40 0,00 2 024 604,03
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1 080 724,85 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 930 724,85 0,00 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 950 000,00 0,00 -752 067,00 0,00 -752 067,00
Total des recettes financières 2 032 724,85 0,00 -752 067,00 0,00 -752 067,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 8 905,50 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 34
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes réelles 8 343 422,92 1 984 725,63 -712 188,60 0,00 1 272 537,03
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 569 096,22 0,00 569 096,22
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 2 602 853,00 0,00 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation de document 0,00 0,00 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 0,00 0,00 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 0,00 0,00 0,00 0,00
28046 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 0,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00
281311 Bâtiments administratifs 0,00 0,00 0,00 0,00
281312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00
281313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00
281314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00
281316 Equipements de cimetière 0,00 0,00 0,00 0,00
281318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00
281351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 2 602 853,00 0,00 0,00 0,00
2815731 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 0,00 0,00 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00
281831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00
28185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 50 000,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 50 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 652 853,00 569 096,22 0,00 569 096,22
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449. Page 35
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 36
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 34 002 352,16 0,00 0,00 847 119,41 0,00 0,00 847 119,41 847 119,41
011 Charges à caractère général (4) 7 901 124,15 0,00 0,00 -3 493,82 0,00 0,00 -3 493,82 -3 493,82
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
20 229 631,01 0,00 -110 750,00 0,00 -110 750,00 -110 750,00
014 Atténuations de produits 149 153,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
2 703 200,00 0,00 0,00 275 267,01 0,00 0,00 275 267,01 275 267,01
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 30 983 108,16 0,00 0,00 161 023,19 0,00 0,00 161 023,19 161 023,19
66 Charges financières 399 391,00 0,00 102 000,00 0,00 102 000,00 102 000,00
67 Charges spécifiques (4) 11 000,00 0,00 15 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 416 391,00 0,00 0,00 117 000,00 0,00 117 000,00 117 000,00
Total des dépenses réelles 31 399 499,16 0,00 0,00 278 023,19 0,00 0,00 278 023,19 278 023,19
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 569 096,22 0,00 569 096,22 569 096,22
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
2 602 853,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 2 602 853,00 569 096,22 0,00 569 096,22 569 096,22
D002 Résultat reporté 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 847 119,41 Page 37
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Page 38
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 34 002 352,16 0,00 -92 438,10 0,00 -92 438,10
013 Atténuations de charges (3) 50 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 2 866 553,95 0,00 -76 752,00 0,00 -76 752,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 8 192 802,21 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 17 945 309,00 0,00 114 200,00 0,00 114 200,00
74 Dotations et participations (3) 4 556 548,00 0,00 -360 583,00 0,00 -360 583,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 279 426,80 0,00 230 261,30 0,00 230 261,30
Total des recettes de gestion des services 33 890 839,96 0,00 -92 873,70 0,00 -92 873,70
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 33 892 839,96 0,00 -92 873,70 0,00 -92 873,70
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 109 512,20 435,60 0,00 435,60
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 109 512,20 435,60 0,00 435,60
R002 Résultat reporté 939 557,51
Total des recettes de fonctionnement cumulées 847 119,41
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. Page 39
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 34 002 352,16 0,00 0,00 847 119,41 0,00 0,00 847 119,41 847 119,41
011 Charges à caractère général (5) 7 901 124,15 0,00 0,00 -3 493,82 0,00 0,00 -3 493,82 -3 493,82
60228 Autres fournitures consommables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60268 Autres produits pharmaceutiques 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 1 573 296,00 0,00 -99 394,82 0,00 0,00 -99 394,82 -99 394,82
60611 Eau et assainissement 245 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 1 263 907,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 110 964,40 0,00 8 000,00 0,00 0,00 8 000,00 8 000,00
60623 Alimentation 28 449,00 0,00 -8 650,00 0,00 0,00 -8 650,00 -8 650,00
60628 Autres fournitures non stockées 9 655,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 109 000,00 0,00 -1 000,00 0,00 0,00 -1 000,00 -1 000,00
60632 Fournitures de petit équipement 76 691,00 0,00 3 500,00 0,00 0,00 3 500,00 3 500,00
60633 Fournitures de voirie 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 43 905,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 29 920,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 55 385,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 135 960,00 0,00 -27 000,00 0,00 0,00 -27 000,00 -27 000,00
6068 Autres matières et fournitures 474 966,00 0,00 5 300,00 0,00 0,00 5 300,00 5 300,00
611 Contrats de prestations de services 575 907,00 0,00 -2 615,00 0,00 0,00 -2 615,00 -2 615,00
6132 Locations immobilières 9 200,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 1 200,00 1 200,00
61351 Matériel roulant 8 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 90 630,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 3 000,00
614 Charges locatives et de copropriété 53 800,00 0,00 1 896,00 0,00 0,00 1 896,00 1 896,00
61521 Entretien terrains 12 000,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 40 000,00 40 000,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
94 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 53 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 40 345,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 40
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6156 Maintenance 586 990,00 0,00 -1 500,00 0,00 0,00 -1 500,00 -1 500,00
6161 Multirisques 219 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 44 400,00 0,00 0,00 44 400,00 44 400,00
6182 Documentation générale et technique 24 923,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de
formation
54 658,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 4 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 162 291,00 0,00 -1 300,00 0,00 0,00 -1 300,00 -1 300,00
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 23 335,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 97 060,00 0,00 13 704,00 0,00 0,00 13 704,00 13 704,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 31 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 102 600,00 0,00 -3 840,00 0,00 0,00 -3 840,00 -3 840,00
6234 Réceptions 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 74 200,00 0,00 -500,00 0,00 0,00 -500,00 -500,00
6238 Divers 2 107,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 20 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures 96 319,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 393,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 16 410,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 32 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 38 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 8 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 23 896,00 0,00 -7 000,00 0,00 0,00 -7 000,00 -7 000,00
6282 Frais de gardiennage 25 742,00 0,00 2 800,00 0,00 0,00 2 800,00 2 800,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 546 958,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 30 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62873 Remb. frais au CCAS/CIAS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62874 Remb. frais à la Caisse des Ecoles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres
du GFP
32 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de
rattachement
323 980,00 0,00 9 972,00 0,00 0,00 9 972,00 9 972,00
62878 Remb. frais à des tiers 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 72 400,00 0,00 200,00 0,00 0,00 200,00 200,00
63512 Taxes foncières 68 031,00 0,00 15 334,00 0,00 0,00 15 334,00 15 334,00 Page 41
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
63513 Autres impôts locaux 3 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
20 229 631,01 0,00 -110 750,00 0,00 -110 750,00 -110 750,00
6215 Personnel affecté par la commune du
GFP
29 741,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 4 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6333 Particip. employeurs format. prof. cont. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur
rémunérations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 19 167 179,20 0,00 -110 000,00 0,00 -110 000,00 -110 000,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 835 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64121 Rémunération principale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64128 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 112 760,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64136 Indemnités liées à la perte d'emploi 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 9 000,00 0,00 -750,00 0,00 -750,00 -750,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations à l'assurance chômage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6457 Cotis. sociales liées à l'apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées
directement
53 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 42
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
014 Atténuations de produits 149 153,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements
vacants
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7392221 Fonds péréquation ress. com. et
intercom
144 153,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
2 703 200,00 0,00 0,00 275 267,01 0,00 0,00 275 267,01 275 267,01
65131 Bourses 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 241 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 11 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 12 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 4 821,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 6 000,00 0,00 9 669,49 0,00 0,00 9 669,49 9 669,49
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 6 170,83 0,00 0,00 6 170,83 6 170,83
6558 Autres contributions obligatoires 23 316,00 0,00 -3 641,00 0,00 0,00 -3 641,00 -3 641,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 638 980,00 0,00 76 067,69 0,00 0,00 76 067,69 76 067,69
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
1 653 863,00 0,00 -8 000,00 0,00 0,00 -8 000,00 -8 000,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 5 000,00 0,00 -5 000,00 0,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00
65818 Autres 66 370,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6583 Pénalités sur marchés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6584 Amendes fiscales et pénales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 15 800,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00 200 000,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 30 983 108,16 0,00 0,00 161 023,19 0,00 0,00 161 023,19 161 023,19
66 Charges financières 399 391,00 0,00 102 000,00 0,00 102 000,00 102 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 406 423,58 0,00 102 000,00 0,00 102 000,00 102 000,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -7 032,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 11 000,00 0,00 15 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00 Page 43
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
11 000,00 0,00 15 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00
6768 Neutralisation des dépréciat° et
provis°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 416 391,00 0,00 0,00 117 000,00 0,00 117 000,00 117 000,00
Total des dépenses réelles 31 399 499,16 0,00 0,00 278 023,19 0,00 0,00 278 023,19 278 023,19
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 569 096,22 0,00 569 096,22 569 096,22
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
2 602 853,00 0,00 0,00 0,00 0,00
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6761 Différences sur réalisations
(positives)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 2 602 853,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 2 602 853,00 569 096,22 0,00 569 096,22 569 096,22
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 41 261,31
Montant des ICNE de l’exercice N-1 -48 293,89
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -7 032,58
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement. Page 44
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. Page 45
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 34 002 352,16 0,00 -92 438,10 0,00 -92 438,10
013 Atténuations de charges (4) 50 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
619 RRR obtenus sur services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
629 RRR obtenus / autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 50 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 2 866 553,95 0,00 -76 752,00 0,00 -76 752,00
7018 Autres ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 65 000,00 0,00 6 700,00 0,00 6 700,00
70632 Redevances services à caractère loisir 113 000,00 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
7066 Redevances services à caractère social 200 000,00 0,00 -26 763,00 0,00 -26 763,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 1 123 000,00 0,00 -55 589,00 0,00 -55 589,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 23 578,71 0,00 0,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 1 191 856,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 21 769,24 0,00 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 2 350,00 0,00 -2 350,00 0,00 -2 350,00
70878 Remb. frais par des tiers 100 400,00 0,00 -8 750,00 0,00 -8 750,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 8 192 802,21 0,00 0,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 7 637 748,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 477 322,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73221 FNGIR 3 197,00 0,00 0,00 0,00 0,00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 74 535,21 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 17 945 309,00 0,00 114 200,00 0,00 114 200,00
73111 Impôts directs locaux 16 927 369,00 0,00 126 322,00 0,00 126 322,00 Page 46
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
73118 Autres contributions directes 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 550 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73141 Accise sur l'électricité 393 940,00 0,00 -12 122,00 0,00 -12 122,00
73154 Droits de place 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 57 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 4 556 548,00 0,00 -360 583,00 0,00 -360 583,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 475 145,00 0,00 -189 661,00 0,00 -189 661,00
741123 DSU des communes 505 636,00 0,00 95 606,00 0,00 95 606,00
741127 DNP des communes 0,00 0,00 10 182,00 0,00 10 182,00
744 FCTVA 29 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 173 945,00 0,00 -2 694,00 0,00 -2 694,00
7472 Participation régions 29 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 109 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participation communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74748 Participation autres communes 15 800,00 0,00 -5 140,00 0,00 -5 140,00
74751 Participation GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 1 183 416,00 0,00 -200,00 0,00 -200,00
7482 Compens. perte taxe add. droits enreg. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 2 006 663,00 0,00 -371 821,00 0,00 -371 821,00
74834 Etat-Compens.exonération taxe habitation 0,00 0,00 55 215,00 0,00 55 215,00
7484 Dotation de recensement 4 043,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 14 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74888 Autres 10 400,00 0,00 47 930,00 0,00 47 930,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 279 426,80 0,00 230 261,30 0,00 230 261,30
752 Revenus des immeubles 276 426,80 0,00 31 800,00 0,00 31 800,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7574 Subv. fonc. perso., asso. et orga. privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75883 Excédents sur opérations de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 3 000,00 0,00 198 461,30 0,00 198 461,30
Total des recettes de gestion des services 33 890 839,96 0,00 -92 873,70 0,00 -92 873,70
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
761 Produits de participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 47
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 33 892 839,96 0,00 -92 873,70 0,00 -92 873,70
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 109 512,20 435,60 0,00 435,60
722 Immobilisations corporelles 100 000,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 9 512,20 435,60 0,00 435,60
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 109 512,20 435,60 0,00 435,60
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. Page 48
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 3 737 250,94 654 532,40 0,00 4 945,87 2 291 449,97 328 842,52 19 040,00 2 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 783 985,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 126 203,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 953 265,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 518 328,94 0,00 4 945,87 126 620,00 290 842,52 19 040,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 2 164 829,97 18 000,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 7 884 659,79 189 728,40 0,00 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 782 659,79 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 6 102 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 39 728,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 49
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 5 058 190,20 5 000,00 9 500,00 5 000,00 12 115 751,90
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 2 785 985,94
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 90 000,00 0,00 0,00 0,00 216 203,46
204 Subventions d'équipement versées 171 250,00 0,00 0,00 0,00 1 144 515,00
21 Immobilisations corporelles 383 830,70 5 000,00 9 500,00 5 000,00 1 363 108,03
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 4 209 144,00 0,00 0,00 0,00 6 391 973,97
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 195 060,00 0,00 0,00 0,00 195 060,00
45 Opérations pour compte de tiers 8 905,50 0,00 0,00 0,00 8 905,50
RECETTES 407 881,07 0,00 0,00 0,00 8 483 169,26
024 Produits des cessions d'immobilisations 197 933,00 0,00 0,00 0,00 197 933,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 1 932 659,79
13 Subventions d'investissement 201 042,57 0,00 0,00 0,00 201 942,57
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 6 102 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 39 728,40
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 8 905,50 0,00 0,00 0,00 8 905,50 Page 50 Page 51
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 3 737 250,94
164 Emprunts auprès des éts financiers 2 783 985,94
204 Subventions d'équipement versées 953 265,00
RECETTES 7 884 659,79
102 Dotations et fonds d'investissement 930 724,85
106 Réserves 851 934,94
164 Emprunts auprès des éts financiers 6 100 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 52
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature (1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration générale de
l'Etat
028
Autres moyens généraux
DEPENSES 638 732,40 0,00 15 800,00 0,00 0,00
102 Dotations et fonds d'investissement 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 28 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 97 303,46 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 15 800,00 0,00 0,00
213 Constructions 204 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 20 560,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 277 968,94 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 189 728,40 0,00 0,00 0,00 0,00
102 Dotations et fonds d'investissement 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 39 728,40 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 53
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
102 Dotations et fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
102 Dotations et fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 54
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions
interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions
internationales
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 654 532,40
102 Dotations et fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 900,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 303,46
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 800,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 560,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 277 968,94
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 189 728,40
102 Dotations et fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 728,40
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 55
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 56
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 4 945,87 0,00 0,00 0,00 4 945,87
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 4 945,87 0,00 0,00 0,00 4 945,87
RECETTES 0,00 900,00 0,00 0,00 0,00 900,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 900,00 0,00 0,00 0,00 900,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 57
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 2 720,00 4 800,00 2 263 929,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 2 720,00 0,00 66 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 4 800,00 32 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 2 164 829,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 58
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 59
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 291
449,97
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 220,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 400,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 164
829,97
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 60
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 0,00 10 000,00 2 562,52 6 050,00 0,00 0,00 0,00 162 650,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 2 262,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 6 050,00 0,00 0,00 0,00 12 650,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 61
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux sportifs de
haut niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens aux sportifs
DEPENSES 86 200,00 0,00 48 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et
aménagements de terrains
15 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 20 000,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
11 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
19 500,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 0,00 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 62
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux sportifs de
haut niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens aux sportifs
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 63
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 9 080,00 0,00 4 300,00 0,00 0,00 0,00 328 842,52
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 962,52
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 195 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 000,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300,00
218 Autres immobilisations corporelles 9 080,00 0,00 4 300,00 0,00 0,00 0,00 66 580,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 64
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 65
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 5 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 890,00 0,00 0,00
213 Constructions 2 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 650,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 2 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 240,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 040,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 200,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 650,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 190,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 67
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 68
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 61 000,00 0,00 0,00 0,00 4 488 730,20 508 460,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 171 250,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 310 200,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 61 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 430,70 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 200,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 209 144,00 0,00
276 Autres créances immobilisées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 195 060,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 905,50 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 209 948,07 197 933,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 197 933,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 201 042,57 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 905,50 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article
/
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
276 Autres créances immobilisées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 70
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 058 190,20
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 171 250,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 310 200,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 000,00
214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 430,70
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 200,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 209 144,00
276 Autres créances immobilisées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 195 060,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 905,50
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 407 881,07
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 197 933,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 201 042,57
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 905,50
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 71
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation
et de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce
et artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 72
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
213 Constructions 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 73
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 500,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 500,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 74
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 75
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 500,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 500,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 76
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 77
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 78
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas
climatiques
847
Equipements de
voirie
848
Parkings
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 79
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 80
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 656 544,00 25 369 600,48 0,00 69 860,00 1 872 530,18 2 401 762,00 974 708,69 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 4 712 698,15 0,00 46 860,00 1 819 005,18 753 946,00 238 861,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 20 098 471,01 0,00 0,00 0,00 20 410,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 149 153,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 548 431,32 0,00 8 000,00 53 275,00 1 627 156,00 735 347,69 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 501 391,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 10 000,00 0,00 15 000,00 250,00 250,00 500,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 29 047 400,81 1 752 004,65 0,00 6 000,00 1 246 447,80 453 266,00 1 212 947,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 50 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 1 355 443,95 0,00 6 000,00 1 067 411,00 195 300,00 165 647,00 0,00
73 Impôts et taxes 8 192 802,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 17 995 509,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 2 663 895,00 138 094,00 0,00 0,00 171 060,00 157 716,00 1 047 300,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 195 194,60 206 266,70 0,00 0,00 7 976,80 100 250,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 81
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 178 850,00 39 210,00 88 457,00 26 000,00 31 677 522,35
011 Charges à caractère général 0,00 178 050,00 38 710,00 83 500,00 26 000,00 7 897 630,33
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 118 881,01
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149 153,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 800,00 500,00 4 957,00 0,00 2 978 467,01
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 501 391,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
RECETTES 0,00 0,00 81 900,00 0,00 0,00 33 799 966,26
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 200,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 789 801,95
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 192 802,21
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 64 000,00 0,00 0,00 18 059 509,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 17 900,00 0,00 0,00 4 195 965,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 509 688,10
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 82
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 656 544,00
661 Charges d'intérêts 501 391,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 6 000,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 149 153,00
RECETTES 29 047 400,81
731 Fiscalité locale 17 995 509,00
732 Fiscalité reversée 8 192 802,21
741 D.G.F. 896 908,00
744 FCTVA 29 000,00
748 Autres attributions et participations 1 737 987,00
758 Produits divers de gestion courante 195 194,60
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 83
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature (1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration générale de
l'Etat
028
Autres moyens généraux
DEPENSES 25 089 352,46 0,00 1 800,00 0,00 1 000,00
604 Achats d'études, prestations de services 15 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 2 123 132,13 0,00 0,00 0,00 1 000,00
611 Contrats de prestations de services 62 120,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 29 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 55 696,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 543 940,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 219 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 197 888,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 34 691,81 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 123 364,00 0,00 1 800,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 141 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 16 410,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 70 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 8 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 1 007 786,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 89 365,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 19 992 779,20 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 71 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 21 840,32 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 254 720,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 1 727 004,65 0,00 25 000,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 50 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 7 590,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 84
Article / compte nature (1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration générale de
l'Etat
028
Autres moyens généraux
708 Autres produits 1 322 853,95 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 119 551,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et participations 18 543,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 6 266,70 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 85
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée
délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale
et environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
0345
DEPENSES 274 898,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 550,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 550,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 2 527,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 270 871,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 86
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée
délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale
et environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
0345
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 87
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions internationales
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 369 600,48
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 020,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 125 682,13
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 120,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 000,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 696,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 543 940,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 219 000,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 388,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 691,81
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 125 164,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 144 127,02
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 410,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 500,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 500,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 007 786,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 89 365,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 992 779,20
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 000,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 270 871,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 840,32
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 254 720,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 752 004,65
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 200,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 590,00 Page 88
Article / compte
nature (1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions internationales
048
Autres actions
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 322 853,95
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 119 551,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 543,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 266,70
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 89
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 90
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 22 662,00 47 198,00 0,00 0,00 0,00 69 860,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 4 896,00 0,00 0,00 0,00 4 896,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 600,00 23 070,00 0,00 0,00 0,00 23 670,00
613 Locations 0,00 700,00 0,00 0,00 0,00 700,00
615 Entretien et réparations 0,00 1 400,00 0,00 0,00 0,00 1 400,00
618 Divers 0,00 2 132,00 0,00 0,00 0,00 2 132,00
628 Divers 14 062,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 062,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
RECETTES 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
708 Autres produits 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 91
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 62 300,00 36 216,00 266 680,00 28 489,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 27 092,00 93 578,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 40 001,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 56 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 9 124,00 57 426,00 27 989,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 30 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 19 675,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 31 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 7 976,80 10 660,00 10 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 10 660,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 10 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 7 976,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 92
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et
participations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 93
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 94
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 1 466 815,18 0,00 0,00 0,00 12 030,00 0,00 1 872
530,18
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 1 372 565,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 372
565,18
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 32 300,00 0,00 0,00 0,00 12 030,00 0,00 165 500,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 001,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 42 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 700,00
618 Divers 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 94 539,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 700,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 675,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 600,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00
RECETTES 0,00 0,00 758 000,00 0,00 0,00 0,00 459 411,00 0,00 1 246
447,80
706 Prestations de services 0,00 0,00 758 000,00 0,00 0,00 0,00 309 411,00 0,00 1 067
411,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 160 660,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 400,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 976,80
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 95
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 355 928,00 921 848,00 0,00 71 180,00 0,00 500,00 19 300,00 0,00 0,00
602 Achats stockés - Autres
approvisionnemts
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
0,00 4 500,00 0,00 55 780,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 277 785,00 0,00 5 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 3 500,00 0,00 0,00 3 800,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 2 645,00 0,00 1 100,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00
618 Divers 9 000,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
7 300,00 1 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 800,00 0,00 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 12 160,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
0,00 8 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre -
Aides pers.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
337 628,00 605 128,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
2 000,00 8 900,00 0,00 1 450,00 0,00 0,00 11 500,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 10 950,00 29 100,00 0,00 500,00 0,00 0,00 1 800,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 96
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
747 Participations 0,00 29 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 10 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 800,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 97
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux sportifs
de haut niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens
aux sportifs
DEPENSES 0,00 8 746,00 199 800,00 0,00 1 000,00 8 660,00 0,00 0,00 0,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 7 046,00 17 000,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 1 700,00 174 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 660,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 87 500,00 0,00 71 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 71 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 87 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 98
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 751 900,00 2 000,00 60 900,00 0,00 2 401 762,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 20 460,00 0,00 400,00 0,00 106 686,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 40 350,00 2 000,00 2 400,00 0,00 328 285,00
613 Locations 0,00 0,00 730,00 0,00 12 300,00 0,00 20 330,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 183 445,00
618 Divers 0,00 0,00 9 680,00 0,00 0,00 0,00 28 180,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00 0,00 62 640,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 20 980,00 0,00 0,00 0,00 22 080,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 160,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 250,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 656 450,00 0,00 800,00 0,00 1 600 006,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 150,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 250,00 0,00 0,00 0,00 250,00
RECETTES 0,00 0,00 251 716,00 0,00 0,00 0,00 453 266,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 123 000,00 0,00 0,00 0,00 194 800,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
747 Participations 0,00 0,00 128 716,00 0,00 0,00 0,00 157 716,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 250,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 99
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 60 000,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 100
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 721 747,69 0,00 0,00 0,00 0,00 117 655,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 400,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 120,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 600,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 350,00 0,00 0,00
618 Divers 1 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 300,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 335,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 715 047,69 0,00 0,00 0,00 0,00 300,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 114 147,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 154 647,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 959 500,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 101
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 15 020,00 3 000,00 0,00 52 286,00 974 708,69
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 15 020,00 0,00 0,00 0,00 81 420,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 270,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 52 286,00 67 886,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 350,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 600,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 335,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 735 347,69
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
RECETTES 0,00 0,00 11 000,00 30 000,00 0,00 57 800,00 1 212 947,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 11 000,00 0,00 0,00 0,00 165 647,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 57 800,00 1 047 300,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 102
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 103
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 104
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 78 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 59 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 400,00
618 Divers 0,00 0,00 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 600,00
628 Divers 0,00 0,00 5 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 105
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession
à la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 106
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 178 850,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 59 800,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 000,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 400,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 450,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 600,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 800,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 107
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation
et de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce
et artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 0,00 6 555,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 999,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 5 163,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 393,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 108
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 16 655,00 16 000,00 0,00 0,00 0,00 39 210,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 896,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 895,00
611 Contrats de prestations de services 12 000,00 16 000,00 0,00 0,00 0,00 28 000,00
618 Divers 759,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 922,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 393,00
628 Divers 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
658 Charges diverses de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
RECETTES 7 000,00 17 900,00 0,00 0,00 0,00 81 900,00
731 Fiscalité locale 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 000,00
747 Participations 0,00 17 900,00 0,00 0,00 0,00 17 900,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 109
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 73 500,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 000,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 25 000,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 110
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 111
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 957,00 0,00 0,00 88 457,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 000,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 957,00 0,00 0,00 4 957,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 112
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 113
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 114
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas
climatiques
847
Equipements de
voirie
848
Parkings
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 115
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 116
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 001 Intitulé de l'opération : PASSERELLE DE LA BIONNE Date de la délibération : 16/10/2020
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1(3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 32 948,70 0,00 0,00 0,00
4581 Dépense nouvelle (5) 32 948,70 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 32 948,70 0,00 0,00 0,00
RECETTES (b) 32 948,70 0,00 0,00 0,00
4582 Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 32 948,70 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 32 948,70 0,00 0,00 0,00
N° opération : 003 Intitulé de l'opération : ZONE AGRICOLE PROTEGE SEMOY Date de la délibération : 01/01/2020
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1(3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 6 327,00 0,00 0,00 0,00
4581 Dépense nouvelle (5) 6 327,00 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 6 327,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (b) 6 327,00 0,00 0,00 0,00
4582 Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 6 327,00 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 117
N° opération : 003 Intitulé de l'opération : ZONE AGRICOLE PROTEGE SEMOY Date de la délibération : 01/01/2020
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1(3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
Annulations sur recettes (d) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 6 327,00 0,00 0,00 0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(3) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(4) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(5) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(6) Indiquer le chapitre. Page 118
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Solde d’exécution 001
(A)
montant négatif si déficit
(D001)
montant positif si
excédent (R001)
0,00 468 201,96 0,00 468 201,96
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si
excédent
-102 379,26 102 379,26 102 379,26 0,00
Solde de la section
investissement de
l'exercice N-1 (Solde I
= A + B)
Solde positif : excédent
de financement
Solde négatif : besoin de
financement
-102 379,26 570 581,22 102 379,26 468 201,96
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Affectation au 1068
(C) 0,00 851 934,94 0,00 851 934,94
Solde de la section
investissement de
l'exercice N-1 (Solde
I)
Solde positif :
excédent de
financement
Solde négatif : besoin
de financement
-102 379,26 570 581,22 102 379,26 468 201,96
Disponibilité de
ressources propres
des exercices
antérieurs (Solde II =
C + Solde I)
Solde positif :
ressources disponibles
pour la couverture de
l'annuité
Solde négatif :
absence de
ressources propres
provenant des
exercices antérieurs
pour la couverture de
l'annuité
-102 379,26 1 422 516,16 102 379,26 0,00 Page 119
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Dépenses de l'exercice
à couvrir par des
ressources propres
(D)(2)
1 675 442,20 1 128 491,54 0,00 2 803 933,74
Ressources propres
externes et internes de
l'exercice (E)(2)
4 633 577,85 -182 970,78 0,00 4 450 607,07
Couverture de l'annuité
de la dette (Solde III =
E - D)
Solde positif : annuité de
la dette couverte
Solde négatif : annuité
de la dette non couverte
par les ressources de
l’exercice, vérifier la
couverture par les
éventuelles ressources
disponibles des
exercices antérieurs (cf.
solde II)
2 958 135,65 -1 311 462,32 0,00 1 646 673,33
(1) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(2) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" Page 120
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 1 675 442,20 1 128 491,54 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 1 655 930,00 1 128 055,94 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 455 930,00 276 121,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 200 000,00 851 934,94 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
19 512,20 435,60 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 10 000,00 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 9 512,20 435,60 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. Page 121
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +
b V 4 633 577,85 -182 970,78 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 1 080 724,85 0,00 0,00
10222 FCTVA 930 724,85 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 150 000,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
3 552 853,00 -182 970,78 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation de
document
0,00 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 0,00 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 0,00 0,00 0,00
28046 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 0,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00
281311 Bâtiments administratifs 0,00 0,00 0,00
281312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00
281313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0,00 0,00 0,00
281314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00
281316 Equipements de cimetière 0,00 0,00 0,00
281318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00
281351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 2 602 853,00 0,00 0,00
2815731 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt
divers
0,00 0,00 0,00 Page 122
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
281828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00
281831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00
281841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
0,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
0,00 0,00 0,00
28185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 0,00 0,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
950 000,00 -752 067,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 569 096,22 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. Page 123
VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2026
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 19/06/2026
Présenté par Monsieur le Maire (1),
A Salle du Conseil Municipal, le 26/06/2026
Délibéré par l’assemblée délibérante (2), réunie en session ordinaire
A Saint-Jean de Braye, le 26/06/2026
Les membres de l’assemblée délibérante délibérante (2),(3).
.
01-Monsieur Cédric GOURIN
02-Madame Cathy MONTASSIER
03-Monsieur Jean-Noël ROBIN
04-Madame Célia BERGER
05-Monsieur Claude MIGNON
06-Madame Nicole GAUDUCHEAU
07-Monsieur Thomas LITIERE
08-Madame Pénélope FANTINO
09-Monsieur Pierre ROUSSEAU
10-Madame Alexandra GALEOTTI
11-Monsieur Sébastien TRANNOY
12-Madame Brigitte TEULAT
13-Monsieur Jérome MOREAU
14-Madame Véronique MARTIN
15-Monsieur Daniel GAVACHE
16-Madame Maryline GABELLE
17-Monsieur Anthony DE FAVERI
18-Madame Laurence MORIN BLANLUET
19-Monsieur Denis MET Page 124
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
20-Madame Aurélie DA MOTA
21-Monsieur Patrice ARGENTI
22-Madame Julie ROBIN
23-Monsieur Gérard COTTIGNY
24-Madame Leïla BOULEGOUNE
25-Monsieur Jack COUVRET
26-Madame Charlotte JUTTEAU
27-Monsieur Michel GOHON
28-Madame Florence BAROTH
29-Monsieur Romain MERCIER
30-Madame Véronique BURY-DAGOT
31-Monsieur Franck FRADIN
32-Madame Lydie PERIN
33-Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA
34-Monsieur Johann LAUTHIER
35-Monsieur Saad OUARAB
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. DEPENSES REELLES
Chapitre Compte Libellé du compte Fonction Montant
20 2031 Frais d'études 020 18 000,00 €
20 2031 Frais d'études 312 20 543,68 €
20 2031 Frais d'études 515 17 400,00 €
20 2031 Frais d'études 65 8 056,32 €
20 2051 Concessions et droits similaires 020 71 283,63 €
20 2051 Concessions et droits similaires 65 789,60 €
136 073,23 €
Chapitre Compte Libellé du compte Fonction Montant
204 2041512 Bâtiments et installations 515 324 450,80 €
324 450,80 €
Chapitre Compte Libellé du compte Fonction Montant
21 2111 Terrains nus 518 14 700,00 €
21 2118 Autres terrains 54 14 763,00 €
21 2128 Autres agencements et aménagements 212 1 140,00 €
21 2128 Autres agencements et aménagements 511 10 524,19 €
21 2128 Autres agencements et aménagements 518 10 200,00 €
21 21311 Bâtiments administratifs 020 44 418,39 €
21 21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 212 257,06 €
21 21314 Bâtiments culturels et sportifs 317 50 799,47 €
21 21314 Bâtiments culturels et sportifs 321 1 116,00 €
21 21314 Bâtiments culturels et sportifs 323 4 428,52 €
21 21316 Equipements du cimetière 025 17 073,41 €
21 21318 Autres bâtiments publics 020 5 369,60 €
21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 020 38,83 €
21 21828 Autres matériels de transport 020 87 154,63 €
21 21838 Autre matériel informatique 65 9 520,52 €
21 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 313 262,03 €
21 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 511 6 304,39 €
21 2185 Matériel de téléphonie 020 43 557,90 €
21 2188 Autres 511 19 930,80 €
341 558,74 €
ETAT DES REPORTS DE CREDITS 2026
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
BUDGET PRINCIPAL
21 Immobilisations corporelles
INVESTISSEMENT Chapitre Compte Libellé du compte Fonction Montant
23 2313 Constructions 212 45 171,09 €
23 2313 Constructions 323 44 722,09 €
23 2313 Constructions 325 400 411,14 €
23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 518 424 086,73 €
23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 70 13 590,00 €
927 981,05 €
Chapitre Compte Libellé du compte Fonction Montant
27 27638 Autres établissements publics 518 152 282,55 €
152 282,55 €
1 882 346,37 €
RECETTES REELLES
Chapitre Compte Libellé du compte Fonction Montant
13 1321 Etat et établissements nationaux 212 796 190,00 €
13 1321 Etat et établissements nationaux 321 31 000,00 €
13 1321 Etat et établissements nationaux 323 18 145,00 €
13 1321 Etat et établissements nationaux 515 384 704,23 €
13 1321 Etat et établissements nationaux 518 34 788,80 €
13 1321 Etat et établissements nationaux 65 30 000,00 €
13 1323 Départements 020 68 079,00 €
13 1323 Départements 212 506 945,60 €
13 13251 GFP de rattachement 54 8 905,50 €
13 1328 Autres 020 12 827,50 €
13 1328 Autres 212 93 140,00 €
1 984 725,63 €
1 984 725,63 €
1 882 346,37 €
1 984 725,63 €
102 379,26 €
13 Subventions d'investissement
TOTAL RECETTES REELLES
TOTAL DEPENSES REELLES
TOTAL RECETTES REELES
TOTAL GENERAL
23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières
TOTAL DEPENSES REELLES Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°5
Objet : Admission en non valeur des créances irrécouvrables 2026
Dans le cadre d’un apurement périodique opéré entre l’ordonnateur et le comptable public, le Service de Gestion Comptable, SGC Orléans Métropole, propose chaque année l’admission en non-valeur des créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.
Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens, et le cas échéant sur la personne redevable, ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-valeur sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement. La créance éteinte s’impose quant à elle à la commune et au trésorier.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à délibération du conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu l’article 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les états des créances irrécouvrables fournis par le comptable public,
Considérant que la ville de Saint-Jean de Braye détient dans son actif des titres n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant les provisions pour dépréciation de compte de tiers votées dans le cadre du budget 2026,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
1/2 - d’approuver l’inscription en pertes sur créances irrécouvrables des recettes énumérées dans le document annexe pour un montant total de 21 840,32 €, correspondant aux listes des produits irrécouvrables n°8153200715 et n°8084320915 dressées par le comptable public ;
- d’imputer la dépense de 15 669,49 € au chapitre 65 – nature 6541 – Créances admises en non- valeur du budget général de la ville ;
- d’imputer la dépense de 6 170,83 € au chapitre 65 – nature 6542 – Créances éteintes du budget général de la ville.
2/2 EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 17/03/2026
045019 SGC ORLEANS METROPOLE
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE
Exercice 2026
Numéro de la liste 8153200715
Type de liste : Non valeur
546 pièces présentes pour un total de
15669,49
Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
Objet pièce
Montant PEC
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Montant accepté
Particulier
2023
R-2023032-3
PS4-Crèche Garderie
4,42
4,42
RAR inférieur seuil poursuite
4,42
Particulier
2023
R-2023051-3
PS4-Crèche Garderie
1,72
1,72
RAR inférieur seuil poursuite
1,72
Particulier
2023
R-2023072-3
PS4-Crèche Garderie
1,72
1,72
RAR inférieur seuil poursuite
1,72
Particulier
2023
R-23042-3
PS4-Crèche Garderie
2,94
2,94
RAR inférieur seuil poursuite
2,94
Particulier
2023
R-2023072-5
PS1-Restaurant scolaire
3,52
3,52
RAR inférieur seuil poursuite
3,52
Particulier
2024
R-2024012-5
PS1-Restaurant scolaire
1,8
1,8
RAR inférieur seuil poursuite
1,8
Particulier
2024
R-2024082-2
PS4-Crèche Garderie
4,93
4,93
RAR inférieur seuil poursuite
4,93
Particulier
2025
R-2025072-10
PS1-Restaurant scolaire
4,02
4,02
RAR inférieur seuil poursuite
4,02
Particulier
2025
R-2025092-10
PS3-Garderie Périscolaire
4,7
4,7
RAR inférieur seuil poursuite
4,7
Particulier
2024
R-2024112-15
PS3-Garderie Périscolaire
4,1
4,1
RAR inférieur seuil poursuite
4,1
Particulier
2025
R-2025072-14
PS3-Garderie Périscolaire
1,32
1,32
RAR inférieur seuil poursuite
1,32
Particulier
2025
R-2025072-14
PS1-Restaurant scolaire
1,84
1,84
RAR inférieur seuil poursuite
1,84
Particulier
2025
R-2025042-21
PS3-Garderie Périscolaire
3,04
3,04
RAR inférieur seuil poursuite
3,04
Particulier
2025
R-2025072-18
PS1-Restaurant scolaire
4,7
4,7
RAR inférieur seuil poursuite
4,7
Particulier
2025
R-2025072-19
PS1-Restaurant scolaire
4,89
4,89
RAR inférieur seuil poursuite
4,89
Particulier
2025
R-2025072-26
PS1-Restaurant scolaire
4,02
4,02
RAR inférieur seuil poursuite
4,02
Particulier
2025
R-2025032-28
PS3-Garderie Périscolaire
5
5
RAR inférieur seuil poursuite
5
Particulier
2025
R-2025042-29
PS3-Garderie Périscolaire
2,5
2,5
RAR inférieur seuil poursuite
2,5
Particulier
2025
R-2025114-26
PS1-Restaurant scolaire
0,94
0,94
RAR inférieur seuil poursuite
0,94
Particulier
2024
T-822
300-Divers
1426
1426
Combinaison infructueuse d actes
1426
Particulier
2023
R-23012-20
PS1-Restaurant scolaire
4,5
4,5
RAR inférieur seuil poursuite
4,5
Particulier
2023
R-23022-22
PS1-Restaurant scolaire
2,25
2,25
RAR inférieur seuil poursuite
2,25
Particulier
2025
R-2025072-29
PS1-Restaurant scolaire
4,7
4,7
RAR inférieur seuil poursuite
4,7
Particulier
2025
R-2025072-34
PS1-Restaurant scolaire
3,26
3,26
RAR inférieur seuil poursuite
3,26
Particulier
2022
R-22072-33
PS3-Garderie Périscolaire
3,78
3,78
RAR inférieur seuil poursuite
3,78
Particulier
2025
R-2025012-40
PS1-Restaurant scolaire
3,09
3,09
RAR inférieur seuil poursuite
3,09
Particulier
2025
R-2025114-35
PS1-Restaurant scolaire
3,15
3,15
RAR inférieur seuil poursuite
3,15
Particulier
2022
R-22102-38
PS1-Restaurant scolaire
2,62
2,62
RAR inférieur seuil poursuite
2,62
Société
2022
T-8
99-Revenus des immeubles
2780,02
0,02
RAR inférieur seuil poursuite
0,02
Particulier
2024
R-2024092-51
PS1-Restaurant scolaire
3,74
3,74
RAR inférieur seuil poursuite
3,74
Particulier
2025
R-2025072-42
PS1-Restaurant scolaire
4,91
4,91
RAR inférieur seuil poursuite
4,91
Particulier
2025
R-2025072-45
PS1-Restaurant scolaire
1,84
1,84
RAR inférieur seuil poursuite
1,84
Particulier
2025
R-2025022-57
PS1-Restaurant scolaire
4,18
4,18
RAR inférieur seuil poursuite
4,18
Particulier
2025
R-2025072-59
PS1-Restaurant scolaire
2,72
2,72
RAR inférieur seuil poursuite
2,72
Particulier
2024
R-2024072-64
PS1-Restaurant scolaire
3,94
3,94
RAR inférieur seuil poursuite
3,94
Particulier
2025
R-2025072-63
PS1-Restaurant scolaire
2,35
2,35
RAR inférieur seuil poursuite
2,35
Particulier
2025
R-2025092-62
PS1-Restaurant scolaire
2,05
2,05
RAR inférieur seuil poursuite
2,05
Particulier
2025
R-2025092-62
PS3-Garderie Périscolaire
2,92
2,92
RAR inférieur seuil poursuite
2,92
Particulier
2022
R-22072-65
PS1-Restaurant scolaire
3,08
3,08
RAR inférieur seuil poursuite
3,08
Particulier
2025
R-2025022-74
PS1-Restaurant scolaire
3,82
3,82
RAR inférieur seuil poursuite
3,82
Particulier
2023
R-2023031-31
PS3-Garderie Périscolaire
2,22
2,22
RAR inférieur seuil poursuite
2,22
Particulier
2022
R-22072-71
PS3-Garderie Périscolaire
3,11
3,11
RAR inférieur seuil poursuite
3,11
Particulier
2018
R-2018075-74
PS1-Restaurant scolaire
71,37
8,33
RAR inférieur seuil poursuite
8,33
Particulier
2018
R-2018077-73
PS1-Restaurant scolaire
49,41
49,41
Combinaison infructueuse d actes
49,41
Particulier
2018
R-2018079-70
PS1-Restaurant scolaire
43,92
43,92
Combinaison infructueuse d actes
43,92
Particulier
2019
R-2019081-72
PS1-Restaurant scolaire
16,47
16,47
Combinaison infructueuse d actes
16,47 Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
Objet pièce
Montant PEC
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Montant accepté
Particulier
2019
R-2019083-71
PS1-Restaurant scolaire
54,9
54,9
Combinaison infructueuse d actes
54,9
Particulier
2019
R-2019085-71
PS1-Restaurant scolaire
16,47
16,47
Combinaison infructueuse d actes
16,47
Particulier
2019
R-2019087-70
PS1-Restaurant scolaire
43,92
43,92
Combinaison infructueuse d actes
43,92
Particulier
2019
R-2019089-70
PS1-Restaurant scolaire
63,42
63,42
Combinaison infructueuse d actes
63,42
Particulier
2019
R-2019091-72
PS1-Restaurant scolaire
71,37
71,37
Combinaison infructueuse d actes
71,37
Particulier
2019
R-2019093-69
PS1-Restaurant scolaire
32,94
32,94
Combinaison infructueuse d actes
32,94
Particulier
2025
R-2025072-77
PS1-Restaurant scolaire
2,72
2,72
RAR inférieur seuil poursuite
2,72
Particulier
2025
R-2025072-77
PS3-Garderie Périscolaire
3,46
3,46
RAR inférieur seuil poursuite
3,46
Particulier
2025
R-2025092-71
PS3-Garderie Périscolaire
1,32
1,32
RAR inférieur seuil poursuite
1,32
Particulier
2023
R-2023103-83
PS1-Restaurant scolaire
4,5
4,5
RAR inférieur seuil poursuite
4,5
Particulier
2023
R-2023101-36
PS4-Crèche Garderie
220,76
0,76
RAR inférieur seuil poursuite
0,76
Particulier
2025
R-2025051-35
PS3-Garderie Périscolaire
3,07
3,07
RAR inférieur seuil poursuite
3,07
Particulier
2024
R-2024112-97
PS5-Repas adultes
2
2
RAR inférieur seuil poursuite
2
Particulier
2025
R-2024122-97
PS5-Repas adultes
2
2
RAR inférieur seuil poursuite
2
Particulier
2025
R-2025052-93
PS5-Repas adultes
4
4
RAR inférieur seuil poursuite
4
Particulier
2023
R-2023051-103
PS1-Restaurant scolaire
4,5
4,5
RAR inférieur seuil poursuite
4,5
Particulier
2023
R-23042-100
PS1-Restaurant scolaire
4,5
4,5
RAR inférieur seuil poursuite
4,5
Particulier
2025
R-2025052-105
PS4-Crèche Garderie
3,9
3,9
RAR inférieur seuil poursuite
3,9
Particulier
2025
R-2025106-97
PS1-Restaurant scolaire
4,26
4,26
RAR inférieur seuil poursuite
4,26
Particulier
2024
R-2024072-100
PS1-Restaurant scolaire
3,2
3,2
RAR inférieur seuil poursuite
3,2
Particulier
2024
R-2024092-113
PS1-Restaurant scolaire
3,2
3,2
RAR inférieur seuil poursuite
3,2
Particulier
2024
R-2024112-119
PS4-Crèche Garderie
0,56
0,56
RAR inférieur seuil poursuite
0,56
Particulier
2025
R-2025022-117
PS3-Garderie Périscolaire
3,78
3,78
RAR inférieur seuil poursuite
3,78
Particulier
2025
R-2025022-117
PS4-Crèche Garderie
3,88
3,88
RAR inférieur seuil poursuite
3,88
Particulier
2025
R-2025042-118
PS4-Crèche Garderie
3,25
3,25
RAR inférieur seuil poursuite
3,25
Particulier
2025
R-2025052-117
PS4-Crèche Garderie
1,5
1,5
RAR inférieur seuil poursuite
1,5
Particulier
2025
R-2025062-118
PS4-Crèche Garderie
4,25
4,25
RAR inférieur seuil poursuite
4,25
Particulier
2025
R-2025072-100
PS4-Crèche Garderie
1,76
1,76
RAR inférieur seuil poursuite
1,76
Particulier
2025
R-2025092-98
PS1-Restaurant scolaire
2,4
2,4
RAR inférieur seuil poursuite
2,4
Particulier
2022
R-22042-121
PS3-Garderie Périscolaire
2,86
2,86
RAR inférieur seuil poursuite
2,86
Particulier
2022
R-22072-109
PS1-Restaurant scolaire
2,21
2,21
RAR inférieur seuil poursuite
2,21
Particulier
2025
R-2025042-126
PS3-Garderie Périscolaire
1,02
1,02
RAR inférieur seuil poursuite
1,02
Particulier
2025
R-2025042-126
PS1-Restaurant scolaire
3,68
3,68
RAR inférieur seuil poursuite
3,68
Particulier
2022
R-22102-131
PS3-Garderie Périscolaire
1,1
1,1
RAR inférieur seuil poursuite
1,1
Particulier
2025
R-2025072-112
PS1-Restaurant scolaire
3,09
3,09
RAR inférieur seuil poursuite
3,09
Particulier
2024
R-2024112-134
PS3-Garderie Périscolaire
4,4
4,4
RAR inférieur seuil poursuite
4,4
Particulier
2025
R-2025072-122
PS1-Restaurant scolaire
3,44
3,44
RAR inférieur seuil poursuite
3,44
Particulier
2023
R-2023062-148
PS1-Restaurant scolaire
82,4
3,69
RAR inférieur seuil poursuite
3,69
Particulier
2025
R-2025072-125
PS1-Restaurant scolaire
4,02
4,02
RAR inférieur seuil poursuite
4,02
Particulier
2025
R-2025032-142
PS3-Garderie Périscolaire
4,55
4,55
RAR inférieur seuil poursuite
4,55
Particulier
2024
R-2024072-132
PS1-Restaurant scolaire
3,94
3,94
RAR inférieur seuil poursuite
3,94
Particulier
2024
R-2024072-132
PS3-Garderie Périscolaire
4,31
4,31
RAR inférieur seuil poursuite
4,31
Particulier
2025
R-2025032-146
PS3-Garderie Périscolaire
2,87
2,87
RAR inférieur seuil poursuite
2,87
Particulier
2025
R-2025106-132
PS3-Garderie Périscolaire
2,11
2,11
RAR inférieur seuil poursuite
2,11
Particulier
2024
R-2024112-153
PS1-Restaurant scolaire
4,91
4,91
RAR inférieur seuil poursuite
4,91
Particulier
2025
R-2024122-157
PS1-Restaurant scolaire
4,91
4,91
RAR inférieur seuil poursuite
4,91
Particulier
2025
R-2025052-157
PS1-Restaurant scolaire
4,91
4,91
RAR inférieur seuil poursuite
4,91
Particulier
2024
R-2024072-139
PS3-Garderie Périscolaire
10,29
4,28
RAR inférieur seuil poursuite
4,28
Particulier
2024
R-2024092-163
PS1-Restaurant scolaire
1,97
1,97
RAR inférieur seuil poursuite
1,97
Particulier
2025
R-2025072-156
PS1-Restaurant scolaire
3,26
3,26
RAR inférieur seuil poursuite
3,26
Particulier
2025
R-2025052-197
PS4-Crèche Garderie
3,5
3,5
RAR inférieur seuil poursuite
3,5
Inconnue
2024
R-2024062-180
PS1-Restaurant scolaire
4,81
4,81
RAR inférieur seuil poursuite
4,81
Particulier
2025
R-2025106-179
PS3-Garderie Périscolaire
1,32
1,32
RAR inférieur seuil poursuite
1,32
Particulier
2022
R-22072-194
PS1-Restaurant scolaire
0,86
0,86
RAR inférieur seuil poursuite
0,86
Inconnue
2025
T-507
99-Revenus des immeubles
3,74
3,74
RAR inférieur seuil poursuite
3,74
Particulier
2025
R-2025106-191
PS3-Garderie Périscolaire
3,36
3,36
RAR inférieur seuil poursuite
3,36
Particulier
2025
R-2025062-212
PS1-Restaurant scolaire
40,17
3,54
RAR inférieur seuil poursuite
3,54 Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
Objet pièce
Montant PEC
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Montant accepté
Particulier
2024
R-2024082-62
PS4-Crèche Garderie
0,8
0,8
RAR inférieur seuil poursuite
0,8
Particulier
2024
R-2024112-223
PS1-Restaurant scolaire
2,35
2,35
RAR inférieur seuil poursuite
2,35
Particulier
2024
R-2024102-226
PS4-Crèche Garderie
4,16
4,16
RAR inférieur seuil poursuite
4,16
Particulier
2024
R-2024032-219
PS3-Garderie Périscolaire
2,01
2,01
RAR inférieur seuil poursuite
2,01
Etablissement public national
2019
T-4347110015
302-Ordre de reversement
1299,9
924,9
Combinaison infructueuse d actes
924,9
Etablissement public national
2019
T-4386531215
302-Ordre de reversement
329
329
Combinaison infructueuse d actes
329
Etablissement public national
2019
T-4386531215
302-Ordre de reversement
667,5
212,5
Combinaison infructueuse d actes
212,5
Particulier
2025
R-2025072-217
PS1-Restaurant scolaire
4,7
4,7
RAR inférieur seuil poursuite
4,7
Particulier
2025
R-2025072-219
PS3-Garderie Périscolaire
4,56
4,56
RAR inférieur seuil poursuite
4,56
Particulier
2025
R-2024122-251
PS3-Garderie Périscolaire
5
5
RAR inférieur seuil poursuite
5
Particulier
2025
R-2025012-243
PS3-Garderie Périscolaire
5
5
RAR inférieur seuil poursuite
5
Particulier
2025
R-2025022-246
PS3-Garderie Périscolaire
5
5
RAR inférieur seuil poursuite
5
Particulier
2025
R-2025072-223
PS3-Garderie Périscolaire
3,11
3,11
RAR inférieur seuil poursuite
3,11
Particulier
2023
R-2023051-256
PS1-Restaurant scolaire
2,97
2,97
RAR inférieur seuil poursuite
2,97
Particulier
2022
R-220302-260
PS1-Restaurant scolaire
3,52
3,52
RAR inférieur seuil poursuite
3,52
Particulier
2025
R-2025052-259
PS3-Garderie Périscolaire
4,4
4,4
RAR inférieur seuil poursuite
4,4
Particulier
2025
R-2025072-228
PS1-Restaurant scolaire
2,48
2,48
RAR inférieur seuil poursuite
2,48
Particulier
2024
R-2024052-240
PS3-Garderie Périscolaire
3,03
3,03
RAR inférieur seuil poursuite
3,03
Particulier
2024
R-2024072-228
PS3-Garderie Périscolaire
1,29
1,29
RAR inférieur seuil poursuite
1,29
Particulier
2025
R-2025072-237
PS3-Garderie Périscolaire
13,38
1,72
RAR inférieur seuil poursuite
1,72
Particulier
2025
R-2025092-251
PS3-Garderie Périscolaire
4,09
4,09
RAR inférieur seuil poursuite
4,09
Particulier
2025
R-2025106-255
PS3-Garderie Périscolaire
3,25
3,25
RAR inférieur seuil poursuite
3,25
Particulier
2024
R-2024012-245
PS1-Restaurant scolaire
25,2
1,8
RAR inférieur seuil poursuite
1,8
Particulier
2025
R-2025114-256
PS3-Garderie Périscolaire
4,18
4,18
RAR inférieur seuil poursuite
4,18
Particulier
2025
R-2025106-262
PS3-Garderie Périscolaire
2,92
2,92
RAR inférieur seuil poursuite
2,92
Particulier
2025
R-2025114-274
PS3-Garderie Périscolaire
3,36
3,36
RAR inférieur seuil poursuite
3,36
Particulier
2018
T-430
107-Autres produits exceptionnels
600
600
Combinaison infructueuse d actes
600
Particulier
2020
R-2020033-308
PS1-Restaurant scolaire
80
80
Combinaison infructueuse d actes
80
Particulier
2020
R-2020035-297
PS1-Restaurant scolaire
123,05
123,05
Combinaison infructueuse d actes
123,05
Particulier
2021
R-2021037-305
PS1-Restaurant scolaire
72
72
Combinaison infructueuse d actes
72
Particulier
2021
R-2021052-283
PS3-Garderie Périscolaire
21,35
21,35
Combinaison infructueuse d actes
21,35
Particulier
2021
R-2021052-283
PS1-Restaurant scolaire
54,45
54,45
Combinaison infructueuse d actes
54,45
Particulier
2021
R-21012-334
PS3-Garderie Périscolaire
45,75
45,75
Combinaison infructueuse d actes
45,75
Particulier
2021
R-21012-334
PS1-Restaurant scolaire
74,25
74,25
Combinaison infructueuse d actes
74,25
Particulier
2021
R-21022-294
PS3-Garderie Périscolaire
30,5
30,5
Combinaison infructueuse d actes
30,5
Particulier
2021
R-21022-294
PS1-Restaurant scolaire
59,4
59,4
Combinaison infructueuse d actes
59,4
Particulier
2021
R-21032-295
PS3-Garderie Périscolaire
36,6
36,6
Combinaison infructueuse d actes
36,6
Particulier
2021
R-21032-295
PS1-Restaurant scolaire
69,3
69,3
Combinaison infructueuse d actes
69,3
Particulier
2021
R-21062-290
PS3-Garderie Périscolaire
45,75
45,75
Combinaison infructueuse d actes
45,75
Particulier
2021
R-21062-290
PS1-Restaurant scolaire
79,2
79,2
Combinaison infructueuse d actes
79,2
Particulier
2021
R-21072-267
PS3-Garderie Périscolaire
12,2
12,2
Combinaison infructueuse d actes
12,2
Particulier
2021
R-21072-267
PS1-Restaurant scolaire
14,85
14,85
Combinaison infructueuse d actes
14,85
Particulier
2021
R-921042-276
PS3-Garderie Périscolaire
18,3
18,3
Combinaison infructueuse d actes
18,3
Particulier
2021
R-921042-276
PS1-Restaurant scolaire
29,7
29,7
Combinaison infructueuse d actes
29,7
Particulier
2020
T-403
94-Autres produits de prestations de service
136,94
136,94
Combinaison infructueuse d actes
136,94
Particulier
2025
R-2025042-312
PS1-Restaurant scolaire
2,76
2,76
RAR inférieur seuil poursuite
2,76
Particulier
2024
R-2024072-288
PS1-Restaurant scolaire
3,74
3,74
RAR inférieur seuil poursuite
3,74
Particulier
2024
R-2024062-305
PS3-Garderie Périscolaire
6,46
1,75
RAR inférieur seuil poursuite
1,75
Particulier
2024
R-2024102-317
PS3-Garderie Périscolaire
10,98
2,97
RAR inférieur seuil poursuite
2,97
Particulier
2025
R-2025012-312
PS3-Garderie Périscolaire
6,58
1,78
RAR inférieur seuil poursuite
1,78
Particulier
2025
R-2025022-316
PS3-Garderie Périscolaire
3,29
0,89
RAR inférieur seuil poursuite
0,89
Particulier
2023
R-2023032-335
PS3-Garderie Périscolaire
2,4
2,4
RAR inférieur seuil poursuite
2,4
Particulier
2023
R-23022-337
PS3-Garderie Périscolaire
2,4
2,4
RAR inférieur seuil poursuite
2,4
Particulier
2023
R-23042-324
PS3-Garderie Périscolaire
4,8
4,8
RAR inférieur seuil poursuite
4,8
Particulier
2025
R-2025106-307
PS3-Garderie Périscolaire
3,79
3,79
RAR inférieur seuil poursuite
3,79
Particulier
2025
R-2025072-294
PS1-Restaurant scolaire
3,26
3,26
RAR inférieur seuil poursuite
3,26
Particulier
2025
R-2025052-331
PS1-Restaurant scolaire
4,89
4,89
RAR inférieur seuil poursuite
4,89 Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
Objet pièce
Montant PEC
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Montant accepté
Particulier
2023
R-2023082-101
PS4-Crèche Garderie
2,6
2,6
RAR inférieur seuil poursuite
2,6
Particulier
2024
R-2024112-337
PS4-Crèche Garderie
2,73
2,73
RAR inférieur seuil poursuite
2,73
Particulier
2025
R-2024122-340
PS4-Crèche Garderie
2,73
2,73
RAR inférieur seuil poursuite
2,73
Particulier
2024
R-2023122-334
PS1-Restaurant scolaire
14,96
0,87
RAR inférieur seuil poursuite
0,87
Particulier
2024
R-2024022-317
PS1-Restaurant scolaire
14,96
0,87
RAR inférieur seuil poursuite
0,87
Particulier
2025
R-2025042-343
PS1-Restaurant scolaire
3,82
3,82
RAR inférieur seuil poursuite
3,82
Particulier
2024
R-2024042-325
PS3-Garderie Périscolaire
1
1
RAR inférieur seuil poursuite
1
Particulier
2023
R-23012-357
PS3-Garderie Périscolaire
0,98
0,98
RAR inférieur seuil poursuite
0,98
Particulier
2024
R-2024072-309
PS2-Centre de Loisirs
162,84
0,1
RAR inférieur seuil poursuite
0,1
Particulier
2025
R-2025012-335
PS1-Restaurant scolaire
2,35
2,35
RAR inférieur seuil poursuite
2,35
Particulier
2024
R-2024072-310
PS1-Restaurant scolaire
3,94
3,94
RAR inférieur seuil poursuite
3,94
Particulier
2025
R-2025114-329
PS3-Garderie Périscolaire
4,18
4,18
RAR inférieur seuil poursuite
4,18
Particulier
2022
R-220302-366
PS4-Crèche Garderie
0,99
0,99
RAR inférieur seuil poursuite
0,99
Particulier
2024
R-2024072-317
PS1-Restaurant scolaire
3,6
3,6
RAR inférieur seuil poursuite
3,6
Particulier
2025
R-2025072-318
PS1-Restaurant scolaire
1,84
1,84
RAR inférieur seuil poursuite
1,84
Particulier
2025
R-2025072-318
PS3-Garderie Périscolaire
2,04
2,04
RAR inférieur seuil poursuite
2,04
Particulier
2025
R-2025052-356
PS1-Restaurant scolaire
4,6
4,6
RAR inférieur seuil poursuite
4,6
Particulier
2023
R-2023032-374
PS1-Restaurant scolaire
2,89
2,89
RAR inférieur seuil poursuite
2,89
Particulier
2025
R-2025062-358
PS1-Restaurant scolaire
3,44
3,44
RAR inférieur seuil poursuite
3,44
Particulier
2022
R-22072-345
PS1-Restaurant scolaire
4,42
4,42
RAR inférieur seuil poursuite
4,42
Particulier
2023
R-2023061-185
PS4-Crèche Garderie
3,2
3,2
RAR inférieur seuil poursuite
3,2
Particulier
2024
R-2024041-196
PS4-Crèche Garderie
4,62
4,62
RAR inférieur seuil poursuite
4,62
Particulier
2024
R-2024051-198
PS4-Crèche Garderie
1,93
1,93
RAR inférieur seuil poursuite
1,93
Particulier
2024
R-2024052-350
PS4-Crèche Garderie
1,65
1,65
RAR inférieur seuil poursuite
1,65
Particulier
2024
R-2024062-354
PS4-Crèche Garderie
1,65
1,65
RAR inférieur seuil poursuite
1,65
Particulier
2025
R-2025072-339
PS1-Restaurant scolaire
3,26
3,26
RAR inférieur seuil poursuite
3,26
Particulier
2023
R-2023032-396
PS1-Restaurant scolaire
2,64
2,64
RAR inférieur seuil poursuite
2,64
Particulier
2023
R-2023051-397
PS1-Restaurant scolaire
4,4
4,4
RAR inférieur seuil poursuite
4,4
Particulier
2023
R-2023072-350
PS1-Restaurant scolaire
0,88
0,88
RAR inférieur seuil poursuite
0,88
Particulier
2023
R-2023092-376
PS1-Restaurant scolaire
1,6
1,6
RAR inférieur seuil poursuite
1,6
Particulier
2023
R-2023102-372
PS1-Restaurant scolaire
4,8
4,8
RAR inférieur seuil poursuite
4,8
Particulier
2024
R-2023122-375
PS1-Restaurant scolaire
3,2
3,2
RAR inférieur seuil poursuite
3,2
Particulier
2024
R-2024012-357
PS1-Restaurant scolaire
4,8
4,8
RAR inférieur seuil poursuite
4,8
Particulier
2024
R-2024042-365
PS1-Restaurant scolaire
4,8
4,8
RAR inférieur seuil poursuite
4,8
Particulier
2024
R-2024052-355
PS1-Restaurant scolaire
3,2
3,2
RAR inférieur seuil poursuite
3,2
Particulier
2024
R-2024072-341
PS1-Restaurant scolaire
1,6
1,6
RAR inférieur seuil poursuite
1,6
Particulier
2024
R-2024092-367
PS1-Restaurant scolaire
1,6
1,6
RAR inférieur seuil poursuite
1,6
Particulier
2023
R-23022-398
PS1-Restaurant scolaire
1,76
1,76
RAR inférieur seuil poursuite
1,76
Particulier
2023
R-23042-380
PS1-Restaurant scolaire
1,76
1,76
RAR inférieur seuil poursuite
1,76
Particulier
2023
R-2023032-403
PS3-Garderie Périscolaire
2,94
2,94
RAR inférieur seuil poursuite
2,94
Particulier
2023
R-230121-398
PS3-Garderie Périscolaire
2,45
2,45
RAR inférieur seuil poursuite
2,45
Particulier
2023
R-2023051-404
PS3-Garderie Périscolaire
22,16
4,86
RAR inférieur seuil poursuite
4,86
Particulier
2024
R-2024032-370
PS4-Crèche Garderie
3,04
3,04
RAR inférieur seuil poursuite
3,04
Particulier
2024
R-2024072-349
PS4-Crèche Garderie
2
2
RAR inférieur seuil poursuite
2
Particulier
2024
R-2024032-374
PS3-Garderie Périscolaire
4,93
4,93
RAR inférieur seuil poursuite
4,93
Particulier
2024
R-2024042-376
PS3-Garderie Périscolaire
4,47
4,47
RAR inférieur seuil poursuite
4,47
Particulier
2025
R-2025072-347
PS1-Restaurant scolaire
4,02
4,02
RAR inférieur seuil poursuite
4,02
Particulier
2025
R-2025062-390
PS3-Garderie Périscolaire
1,52
1,52
RAR inférieur seuil poursuite
1,52
Particulier
2023
R-23042-396
PS4-Crèche Garderie
3,32
3,32
RAR inférieur seuil poursuite
3,32
Particulier
2025
R-2025072-353
PS3-Garderie Périscolaire
3,15
3,15
RAR inférieur seuil poursuite
3,15
Particulier
2025
R-2025072-353
PS3-Garderie Périscolaire
3,45
3,45
RAR inférieur seuil poursuite
3,45
Particulier
2025
R-2025072-353
PS1-Restaurant scolaire
3,72
3,72
RAR inférieur seuil poursuite
3,72
Particulier
2025
R-2025082-104
PS2-Centre de Loisirs
3,15
3,15
RAR inférieur seuil poursuite
3,15
Particulier
2024
R-2024062-380
PS1-Restaurant scolaire
45,7
1,89
RAR inférieur seuil poursuite
1,89
Particulier
2024
R-2024112-397
PS3-Garderie Périscolaire
2,17
2,17
RAR inférieur seuil poursuite
2,17
Particulier
2024
R-2024112-397
PS1-Restaurant scolaire
4,91
4,91
RAR inférieur seuil poursuite
4,91
Particulier
2022
R-22072-222
PS3-Garderie Périscolaire
2,93
2,93
RAR inférieur seuil poursuite
2,93 Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
Objet pièce
Montant PEC
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Montant accepté
Particulier
2022
R-22092-242
PS3-Garderie Périscolaire
1,84
1,84
RAR inférieur seuil poursuite
1,84
Particulier
2023
R-2023032-429
PS1-Restaurant scolaire
25,12
25,12
Combinaison infructueuse d actes
25,12
Particulier
2023
R-2023051-426
PS1-Restaurant scolaire
20,41
20,41
Combinaison infructueuse d actes
20,41
Particulier
2023
R-2023062-414
PS1-Restaurant scolaire
26,69
26,69
Combinaison infructueuse d actes
26,69
Particulier
2023
R-2023072-378
PS1-Restaurant scolaire
40,71
40,71
Combinaison infructueuse d actes
40,71
Particulier
2023
R-2023072-378
PS2-Centre de Loisirs
78,04
78,04
Combinaison infructueuse d actes
78,04
Particulier
2023
R-2023082-118
PS2-Centre de Loisirs
99,88
99,88
Combinaison infructueuse d actes
99,88
Particulier
2023
R-2023092-399
PS3-Garderie Périscolaire
9,86
9,86
Combinaison infructueuse d actes
9,86
Particulier
2023
R-2023092-399
PS6-Séjours jeunes
20
20
Combinaison infructueuse d actes
20
Particulier
2023
R-2023092-399
PS3-Garderie Périscolaire
25,53
25,53
Combinaison infructueuse d actes
25,53
Particulier
2023
R-2023092-399
PS1-Restaurant scolaire
36,8
36,8
Combinaison infructueuse d actes
36,8
Particulier
2023
R-2023102-394
PS3-Garderie Périscolaire
19,57
19,57
Combinaison infructueuse d actes
19,57
Particulier
2023
R-2023102-394
PS1-Restaurant scolaire
25,3
25,3
Combinaison infructueuse d actes
25,3
Particulier
2023
R-2023102-394
PS3-Garderie Périscolaire
33,79
33,79
Combinaison infructueuse d actes
33,79
Particulier
2023
R-2023103-388
PS3-Garderie Périscolaire
25,58
25,58
Combinaison infructueuse d actes
25,58
Particulier
2023
R-2023103-388
PS1-Restaurant scolaire
34,5
34,5
Combinaison infructueuse d actes
34,5
Particulier
2023
R-2023103-388
PS3-Garderie Périscolaire
57,72
57,72
Combinaison infructueuse d actes
57,72
Particulier
2024
R-2023122-397
PS3-Garderie Périscolaire
21,06
21,06
Combinaison infructueuse d actes
21,06
Particulier
2024
R-2023122-397
PS3-Garderie Périscolaire
33,79
33,79
Combinaison infructueuse d actes
33,79
Particulier
2024
R-2023122-397
PS1-Restaurant scolaire
51,6
51,6
Combinaison infructueuse d actes
51,6
Particulier
2024
R-2024012-379
PS3-Garderie Périscolaire
13,46
13,46
Combinaison infructueuse d actes
13,46
Particulier
2024
R-2024012-379
PS1-Restaurant scolaire
29,9
29,9
Combinaison infructueuse d actes
29,9
Particulier
2024
R-2024022-381
PS3-Garderie Périscolaire
10,43
10,43
Combinaison infructueuse d actes
10,43
Particulier
2024
R-2024022-381
PS1-Restaurant scolaire
29,9
29,9
Combinaison infructueuse d actes
29,9
Particulier
2024
R-2024032-388
PS3-Garderie Périscolaire
8,94
8,94
Combinaison infructueuse d actes
8,94
Particulier
2024
R-2024032-388
PS1-Restaurant scolaire
27,6
27,6
Combinaison infructueuse d actes
27,6
Particulier
2024
R-2024042-391
PS3-Garderie Périscolaire
18,94
18,94
Combinaison infructueuse d actes
18,94
Particulier
2024
R-2024042-391
PS1-Restaurant scolaire
23
23
Combinaison infructueuse d actes
23
Particulier
2024
R-2024052-381
PS1-Restaurant scolaire
29,9
29,9
Combinaison infructueuse d actes
29,9
Particulier
2024
R-2024052-381
PS3-Garderie Périscolaire
60,43
60,43
Combinaison infructueuse d actes
60,43
Particulier
2024
R-2024062-382
PS1-Restaurant scolaire
34,5
34,5
Combinaison infructueuse d actes
34,5
Particulier
2024
R-2024062-382
PS3-Garderie Périscolaire
91,92
91,92
Combinaison infructueuse d actes
91,92
Particulier
2024
R-2024092-389
PS1-Restaurant scolaire
57,29
57,29
Combinaison infructueuse d actes
57,29
Particulier
2024
R-2024102-397
PS1-Restaurant scolaire
37,84
37,84
Combinaison infructueuse d actes
37,84
Particulier
2024
R-2024112-399
PS1-Restaurant scolaire
77,28
77,28
Combinaison infructueuse d actes
77,28
Particulier
2022
R-22052-425
PS1-Restaurant scolaire
16,52
16,52
Combinaison infructueuse d actes
16,52
Particulier
2022
R-22112-429
PS1-Restaurant scolaire
18,84
2,24
Combinaison infructueuse d actes
2,24
Particulier
2023
R-230121-422
PS1-Restaurant scolaire
25,12
25,12
Combinaison infructueuse d actes
25,12
Particulier
2023
R-23022-429
PS1-Restaurant scolaire
10,99
10,99
Combinaison infructueuse d actes
10,99
Particulier
2023
R-23042-409
PS1-Restaurant scolaire
7,85
7,85
Combinaison infructueuse d actes
7,85
Particulier
2024
R-2024112-400
PS1-Restaurant scolaire
13,8
4,8
RAR inférieur seuil poursuite
4,8
Particulier
2025
R-2025072-367
PS1-Restaurant scolaire
2,35
2,35
RAR inférieur seuil poursuite
2,35
Particulier
2025
R-2025092-390
PS3-Garderie Périscolaire
2,09
2,09
RAR inférieur seuil poursuite
2,09
Particulier
2019
R-1910213-73
PS4-Crèche Garderie
6,89
6,89
Combinaison infructueuse d actes
6,89
Particulier
2019
R-191032-73
PS4-Crèche Garderie
9,72
9,72
Combinaison infructueuse d actes
9,72
Inconnue
2022
R-22072-394
PS3-Garderie Périscolaire
5,72
1,1
RAR inférieur seuil poursuite
1,1
Particulier
2024
R-2024072-385
PS1-Restaurant scolaire
0,9
0,9
RAR inférieur seuil poursuite
0,9
Particulier
2025
R-2025072-377
PS1-Restaurant scolaire
1,84
1,84
RAR inférieur seuil poursuite
1,84
Particulier
2025
R-2025106-412
PS1-Restaurant scolaire
4,7
4,7
RAR inférieur seuil poursuite
4,7
Particulier
2022
R-22042-452
PS1-Restaurant scolaire
4,3
4,3
RAR inférieur seuil poursuite
4,3
Particulier
2022
R-22072-405
PS1-Restaurant scolaire
2,58
2,58
RAR inférieur seuil poursuite
2,58
Particulier
2025
R-2025052-424
PS1-Restaurant scolaire
3,82
3,82
RAR inférieur seuil poursuite
3,82
Particulier
2025
R-2025062-426
PS1-Restaurant scolaire
3,82
3,82
RAR inférieur seuil poursuite
3,82
Particulier
2025
R-2025032-420
PS4-Crèche Garderie
4,81
4,81
RAR inférieur seuil poursuite
4,81
Particulier
2025
R-2025022-428
PS3-Garderie Périscolaire
1,52
1,52
RAR inférieur seuil poursuite
1,52
Particulier
2025
R-2025032-424
PS3-Garderie Périscolaire
1,52
1,52
RAR inférieur seuil poursuite
1,52
Particulier
2016
T-76514160015
EA3
204,33
123,69
Combinaison infructueuse d actes
123,69 Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
Objet pièce
Montant PEC
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Montant accepté
Particulier
2016
T-76514160015
EA1-FACTURATION EAU
860,77
577,39
Combinaison infructueuse d actes
577,39
Particulier
2023
R-2023032-469
PS1-Restaurant scolaire
2,64
2,64
RAR inférieur seuil poursuite
2,64
Particulier
2023
R-23022-468
PS1-Restaurant scolaire
0,88
0,88
RAR inférieur seuil poursuite
0,88
Particulier
2023
R-23042-448
PS1-Restaurant scolaire
0,88
0,88
RAR inférieur seuil poursuite
0,88
Particulier
2024
R-2024062-416
PS1-Restaurant scolaire
2,3
2,3
RAR inférieur seuil poursuite
2,3
Particulier
2024
R-2024072-398
PS1-Restaurant scolaire
4,6
4,6
RAR inférieur seuil poursuite
4,6
Particulier
2024
R-2024052-424
PS4-Crèche Garderie
3,8
3,8
RAR inférieur seuil poursuite
3,8
Particulier
2024
R-2024092-436
PS3-Garderie Périscolaire
4
4
RAR inférieur seuil poursuite
4
Particulier
2025
R-2025072-394
PS1-Restaurant scolaire
4,54
4,54
RAR inférieur seuil poursuite
4,54
Particulier
2022
R-22102-485
PS1-Restaurant scolaire
17,27
0,1
RAR inférieur seuil poursuite
0,1
Particulier
2025
R-2025114-426
PS3-Garderie Périscolaire
1,55
1,55
RAR inférieur seuil poursuite
1,55
Particulier
2025
R-2025012-439
PS5-Repas adultes
4,38
4,38
RAR inférieur seuil poursuite
4,38
Particulier
2024
R-2023122-444
PS3-Garderie Périscolaire
2,98
2,98
RAR inférieur seuil poursuite
2,98
Particulier
2024
R-2023122-444
PS1-Restaurant scolaire
4,6
4,6
RAR inférieur seuil poursuite
4,6
Particulier
2024
R-2024012-426
PS3-Garderie Périscolaire
2,98
2,98
RAR inférieur seuil poursuite
2,98
Particulier
2024
R-2024012-426
PS1-Restaurant scolaire
4,6
4,6
RAR inférieur seuil poursuite
4,6
Particulier
2024
R-2024041-255
PS3-Garderie Périscolaire
3,76
3,76
RAR inférieur seuil poursuite
3,76
Particulier
2023
R-2023032-495
PS1-Restaurant scolaire
14,08
2,64
RAR inférieur seuil poursuite
2,64
Particulier
2023
R-230121-488
PS1-Restaurant scolaire
7,92
0,13
RAR inférieur seuil poursuite
0,13
Particulier
2023
R-23012-498
PS1-Restaurant scolaire
2,64
2,64
RAR inférieur seuil poursuite
2,64
Particulier
2025
R-2025106-444
PS5-Repas adultes
4
4
RAR inférieur seuil poursuite
4
Particulier
2024
T-194
99-Revenus des immeubles
84,48
0,08
RAR inférieur seuil poursuite
0,08
Particulier
2025
R-2025072-406
PS1-Restaurant scolaire
1,63
1,63
RAR inférieur seuil poursuite
1,63
Particulier
2025
R-2025082-118
PS2-Centre de Loisirs
3,78
3,78
RAR inférieur seuil poursuite
3,78
Particulier
2025
R-2025072-409
PS3-Garderie Périscolaire
2,87
2,87
RAR inférieur seuil poursuite
2,87
Particulier
2024
R-2024072-422
PS3-Garderie Périscolaire
2,52
2,52
RAR inférieur seuil poursuite
2,52
Particulier
2025
R-2025022-456
PS3-Garderie Périscolaire
2,3
2,3
RAR inférieur seuil poursuite
2,3
Particulier
2024
R-2024052-448
PS1-Restaurant scolaire
38,4
1,6
RAR inférieur seuil poursuite
1,6
Inconnue
2014
T-76517260015
EA3
10,63
10,63
Combinaison infructueuse d actes
10,63
Inconnue
2014
T-76517260015
EA1-FACTURATION EAU
58,52
58,52
Combinaison infructueuse d actes
58,52
Inconnue
2015
T-76518250015
EA3
18,74
18,74
Combinaison infructueuse d actes
18,74
Inconnue
2015
T-76518250015
EA1-FACTURATION EAU
92,25
92,25
Combinaison infructueuse d actes
92,25
Inconnue
2015
T-76518990015
EA3
11,39
11,39
Combinaison infructueuse d actes
11,39
Inconnue
2015
T-76518990015
EA1-FACTURATION EAU
49,05
49,05
Combinaison infructueuse d actes
49,05
Inconnue
2013
T-76589030015
EA3
9,6
9,6
Combinaison infructueuse d actes
9,6
Inconnue
2013
T-76589030015
EA1-FACTURATION EAU
62,25
62,25
Combinaison infructueuse d actes
62,25
Inconnue
2013
T-76589110015
EA1-FACTURATION EAU
54,84
15,99
Combinaison infructueuse d actes
15,99
Inconnue
2014
T-76589930015
EA3
10,32
10,32
Combinaison infructueuse d actes
10,32
Inconnue
2014
T-76589930015
EA1-FACTURATION EAU
60,14
60,14
Combinaison infructueuse d actes
60,14
Particulier
2024
R-2024072-432
PS1-Restaurant scolaire
3,6
3,6
RAR inférieur seuil poursuite
3,6
Particulier
2025
R-2025062-480
PS3-Garderie Périscolaire
6,21
3,95
RAR inférieur seuil poursuite
3,95
Particulier
2025
R-2024122-485
PS5-Repas adultes
2
2
RAR inférieur seuil poursuite
2
Particulier
2025
R-2025042-485
PS1-Restaurant scolaire
5,44
2,2
RAR inférieur seuil poursuite
2,2
Particulier
2024
R-2024072-448
PS3-Garderie Périscolaire
3,09
3,09
RAR inférieur seuil poursuite
3,09
Particulier
2024
R-2024072-448
PS3-Garderie Périscolaire
4,52
4,52
RAR inférieur seuil poursuite
4,52
Particulier
2025
R-2025042-489
PS3-Garderie Périscolaire
13,2
13,2
RAR inférieur seuil poursuite
13,2
Particulier
2025
R-2025072-436
PS3-Garderie Périscolaire
1,68
1,01
RAR inférieur seuil poursuite
1,01
Particulier
2025
R-2025114-473
PS3-Garderie Périscolaire
3,25
3,25
RAR inférieur seuil poursuite
3,25
Particulier
2023
R-23022-541
PS1-Restaurant scolaire
1,2
1,2
RAR inférieur seuil poursuite
1,2
Particulier
2022
R-22052-537
PS3-Garderie Périscolaire
2,48
2,48
RAR inférieur seuil poursuite
2,48
Particulier
2025
R-2025052-497
PS1-Restaurant scolaire
65,8
0,86
RAR inférieur seuil poursuite
0,86
Particulier
2025
R-2025052-497
PS3-Garderie Périscolaire
86,4
1,14
RAR inférieur seuil poursuite
1,14
Particulier
2025
R-2025072-446
PS3-Garderie Périscolaire
3,04
3,04
RAR inférieur seuil poursuite
3,04
Particulier
2025
R-2025114-487
PS4-Crèche Garderie
4,5
4,5
RAR inférieur seuil poursuite
4,5
Particulier
2025
R-2025042-514
PS3-Garderie Périscolaire
15,1
4,4
RAR inférieur seuil poursuite
4,4
Particulier
2022
R-22042-565
PS1-Restaurant scolaire
2,57
2,57
RAR inférieur seuil poursuite
2,57
Particulier
2023
R-2023072-497
PS3-Garderie Périscolaire
3,92
3,92
RAR inférieur seuil poursuite
3,92 Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
Objet pièce
Montant PEC
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Montant accepté
Particulier
2024
R-2024012-493
PS3-Garderie Périscolaire
70,07
0,29
RAR inférieur seuil poursuite
0,29
Particulier
2024
R-2024012-493
PS1-Restaurant scolaire
80,25
0,01
RAR inférieur seuil poursuite
0,01
Particulier
2021
R-2021102-562
PS1-Restaurant scolaire
18
18
Surendettement et décision effacement de dette
18
Particulier
2021
R-2021102-562
PS3-Garderie Périscolaire
41,37
41,37
Surendettement et décision effacement de dette
41,37
Particulier
2021
R-2021112-570
PS1-Restaurant scolaire
18
18
Surendettement et décision effacement de dette
18
Particulier
2021
R-2021112-570
PS3-Garderie Périscolaire
43,04
43,04
Surendettement et décision effacement de dette
43,04
Particulier
2022
R-2021124-549
PS1-Restaurant scolaire
5,4
5,4
Surendettement et décision effacement de dette
5,4
Particulier
2022
R-2021124-549
PS3-Garderie Périscolaire
30,92
30,92
Surendettement et décision effacement de dette
30,92
Particulier
2024
R-2024102-523
PS3-Garderie Périscolaire
1,92
1,92
RAR inférieur seuil poursuite
1,92
Particulier
2024
R-2024102-523
PS1-Restaurant scolaire
2,09
2,09
RAR inférieur seuil poursuite
2,09
Particulier
2025
R-2025072-465
PS1-Restaurant scolaire
2,09
2,09
RAR inférieur seuil poursuite
2,09
Particulier
2021
R-21092-561
PS1-Restaurant scolaire
21,6
21,6
Surendettement et décision effacement de dette
21,6
Particulier
2021
R-21092-561
PS3-Garderie Périscolaire
41,37
41,37
Surendettement et décision effacement de dette
41,37
Particulier
2022
R-22012-554
PS1-Restaurant scolaire
19,8
19,8
Surendettement et décision effacement de dette
19,8
Particulier
2022
R-22012-554
PS3-Garderie Périscolaire
25,05
25,05
Surendettement et décision effacement de dette
25,05
Particulier
2022
R-22022-551
PS1-Restaurant scolaire
12,6
12,6
Surendettement et décision effacement de dette
12,6
Particulier
2022
R-22022-551
PS3-Garderie Périscolaire
13,36
13,36
Surendettement et décision effacement de dette
13,36
Particulier
2022
R-220302-574
PS1-Restaurant scolaire
25,2
25,2
Surendettement et décision effacement de dette
25,2
Particulier
2022
R-220302-574
PS3-Garderie Périscolaire
42,61
42,61
Surendettement et décision effacement de dette
42,61
Particulier
2024
R-2024012-497
PS5-Repas adultes
3,07
3,07
RAR inférieur seuil poursuite
3,07
Particulier
2024
R-2023122-515
PS3-Garderie Périscolaire
3,78
3,78
RAR inférieur seuil poursuite
3,78
Particulier
2025
R-2025072-470
PS1-Restaurant scolaire
4,91
4,91
RAR inférieur seuil poursuite
4,91
Particulier
2025
R-2025072-481
PS4-Crèche Garderie
2,31
2,31
RAR inférieur seuil poursuite
2,31
Particulier
2025
R-2025012-533
PS5-Repas adultes
4,38
4,38
RAR inférieur seuil poursuite
4,38
Société
2025
T-417
99-Revenus des immeubles
8231,6
0,01
RAR inférieur seuil poursuite
0,01
Inconnue
2025
R-2025072-489
PS1-Restaurant scolaire
4,7
4,7
RAR inférieur seuil poursuite
4,7
Particulier
2018
R-181012-111
PS4-Crèche Garderie
177,63
77,63
Combinaison infructueuse d actes
77,63
Particulier
2023
R-2023051-597
PS3-Garderie Périscolaire
3,94
3,94
RAR inférieur seuil poursuite
3,94
Particulier
2025
R-2024122-571
PS5-Repas adultes
2
2
RAR inférieur seuil poursuite
2
Particulier
2024
R-2024012-530
PS1-Restaurant scolaire
14,43
4,81
RAR inférieur seuil poursuite
4,81
Particulier
2024
R-2024072-519
PS3-Garderie Périscolaire
1,49
1,49
RAR inférieur seuil poursuite
1,49
Particulier
2023
R-2023062-609
PS4-Crèche Garderie
154,2
4,2
RAR inférieur seuil poursuite
4,2
Particulier
2023
R-2023072-562
PS3-Garderie Périscolaire
4,42
4,42
RAR inférieur seuil poursuite
4,42
Particulier
2017
R-2017036-664
PS1-Restaurant scolaire
126,56
126,56
Combinaison infructueuse d actes
126,56
Particulier
2017
R-2017038-678
PS1-Restaurant scolaire
43,36
43,36
Combinaison infructueuse d actes
43,36
Particulier
2017
R-2017040-679
PS1-Restaurant scolaire
73,17
73,17
Combinaison infructueuse d actes
73,17
Particulier
2017
R-2017043-667
PS1-Restaurant scolaire
81,3
81,3
Combinaison infructueuse d actes
81,3
Particulier
2017
R-2017044-637
PS1-Restaurant scolaire
16,26
16,26
Combinaison infructueuse d actes
16,26
Particulier
2023
R-2023092-584
PS3-Garderie Périscolaire
2
0,29
RAR inférieur seuil poursuite
0,29
Particulier
2023
R-2023092-584
PS1-Restaurant scolaire
11,7
1,71
RAR inférieur seuil poursuite
1,71
Particulier
2024
R-2023122-588
PS1-Restaurant scolaire
37,07
1,07
RAR inférieur seuil poursuite
1,07
Particulier
2025
R-2025072-534
PS3-Garderie Périscolaire
3,29
3,29
RAR inférieur seuil poursuite
3,29
Particulier
2025
R-2025042-597
PS3-Garderie Périscolaire
2,28
2,28
RAR inférieur seuil poursuite
2,28
Particulier
2024
R-2024042-582
PS2-Centre de Loisirs
4,9
4,9
RAR inférieur seuil poursuite
4,9
Particulier
2024
R-2024012-578
PS1-Restaurant scolaire
75,75
3
RAR inférieur seuil poursuite
3
Particulier
2022
R-22022-639
PS1-Restaurant scolaire
2,57
2,57
RAR inférieur seuil poursuite
2,57
Particulier
2025
R-2025072-557
PS1-Restaurant scolaire
4,7
4,7
RAR inférieur seuil poursuite
4,7
Inconnue
2025
R-2025042-618
PS1-Restaurant scolaire
4,7
4,7
RAR inférieur seuil poursuite
4,7
Inconnue
2025
R-2025092-608
PS1-Restaurant scolaire
4,8
4,8
RAR inférieur seuil poursuite
4,8
Particulier
2024
R-2023122-618
PS1-Restaurant scolaire
35,7
0,1
RAR inférieur seuil poursuite
0,1
Particulier
2024
R-2024072-568
PS1-Restaurant scolaire
2,7
2,7
RAR inférieur seuil poursuite
2,7
Particulier
2025
R-2025114-609
PS3-Garderie Périscolaire
1,04
1,04
RAR inférieur seuil poursuite
1,04
Particulier
2022
R-220302-684
PS3-Garderie Périscolaire
2,44
2,44
RAR inférieur seuil poursuite
2,44
Particulier
2022
R-220302-684
PS1-Restaurant scolaire
3,08
3,08
RAR inférieur seuil poursuite
3,08
Particulier
2025
R-2025072-564
PS1-Restaurant scolaire
3,26
3,26
RAR inférieur seuil poursuite
3,26
Particulier
2024
R-2024012-602
PS1-Restaurant scolaire
62,18
1
RAR inférieur seuil poursuite
1
Particulier
2025
R-2025114-618
PS3-Garderie Périscolaire
2,92
2,92
RAR inférieur seuil poursuite
2,92 Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
Objet pièce
Montant PEC
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Montant accepté
Particulier
2025
R-2025022-621
PS3-Garderie Périscolaire
3,78
3,78
RAR inférieur seuil poursuite
3,78
Particulier
2025
R-2025022-621
PS3-Garderie Périscolaire
3,78
3,78
RAR inférieur seuil poursuite
3,78
Particulier
2025
R-2025052-635
PS3-Garderie Périscolaire
3,19
3,19
RAR inférieur seuil poursuite
3,19
Particulier
2024
R-2024071-340
PS1-Restaurant scolaire
4,6
4,6
RAR inférieur seuil poursuite
4,6
Particulier
2025
R-2025072-572
PS3-Garderie Périscolaire
2,64
2,64
RAR inférieur seuil poursuite
2,64
Particulier
2025
R-2025072-572
PS1-Restaurant scolaire
3,68
3,68
RAR inférieur seuil poursuite
3,68
Particulier
2023
R-2023103-620
PS5-Repas adultes
4
4
RAR inférieur seuil poursuite
4
Particulier
2025
R-2025072-575
PS3-Garderie Périscolaire
4,4
4,4
RAR inférieur seuil poursuite
4,4
Particulier
2022
R-22012-685
PS1-Restaurant scolaire
0,86
0,86
RAR inférieur seuil poursuite
0,86
Particulier
2025
R-2025106-641
PS1-Restaurant scolaire
2,77
2,77
RAR inférieur seuil poursuite
2,77
Particulier
2023
R-23022-700
PS3-Garderie Périscolaire
4,8
4,8
RAR inférieur seuil poursuite
4,8
Particulier
2025
R-2025012-636
PS2-Centre de Loisirs
5
5
RAR inférieur seuil poursuite
5
Particulier
2025
R-2025072-585
PS1-Restaurant scolaire
3,82
3,82
RAR inférieur seuil poursuite
3,82
Particulier
2023
R-230121-701
PS1-Restaurant scolaire
10,3
3,5
RAR inférieur seuil poursuite
3,5
Particulier
2024
R-2023122-655
PS1-Restaurant scolaire
2,67
2,67
RAR inférieur seuil poursuite
2,67
Particulier
2024
R-2023122-655
PS3-Garderie Périscolaire
2,82
2,82
RAR inférieur seuil poursuite
2,82
Particulier
2025
R-2025092-647
PS3-Garderie Périscolaire
1,32
1,32
RAR inférieur seuil poursuite
1,32
Particulier
2025
R-2025106-658
PS3-Garderie Périscolaire
1,32
1,32
RAR inférieur seuil poursuite
1,32
Particulier
2023
R-2023103-642
PS1-Restaurant scolaire
5,61
0,34
RAR inférieur seuil poursuite
0,34
Particulier
2019
R-2019011-706
PS1-Restaurant scolaire
23,43
23,43
Combinaison infructueuse d actes
23,43
Particulier
2019
R-2019013-698
PS1-Restaurant scolaire
31,95
31,95
Combinaison infructueuse d actes
31,95
Particulier
2019
R-2019099-703
PS1-Restaurant scolaire
29,82
29,82
Combinaison infructueuse d actes
29,82
Particulier
2020
R-2020013-698
PS1-Restaurant scolaire
17,04
17,04
Combinaison infructueuse d actes
17,04
Particulier
2020
R-2020015-719
PS1-Restaurant scolaire
8,52
8,52
Combinaison infructueuse d actes
8,52
Particulier
2020
R-2020017-718
PS1-Restaurant scolaire
21,3
21,3
Combinaison infructueuse d actes
21,3
Particulier
2020
R-2020019-711
PS1-Restaurant scolaire
14,91
14,91
Combinaison infructueuse d actes
14,91
Particulier
2022
R-22072-649
PS1-Restaurant scolaire
0,86
0,86
RAR inférieur seuil poursuite
0,86
Particulier
2022
R-22072-649
PS3-Garderie Périscolaire
2,35
2,35
RAR inférieur seuil poursuite
2,35
Particulier
2022
R-22082-209
PS2-Centre de Loisirs
23,5
4,09
RAR inférieur seuil poursuite
4,09
Particulier
2022
R-22052-729
PS3-Garderie Périscolaire
1,7
1,7
RAR inférieur seuil poursuite
1,7
Particulier
2025
R-2025072-601
PS1-Restaurant scolaire
0,92
0,92
RAR inférieur seuil poursuite
0,92
Particulier
2025
R-2025072-601
PS3-Garderie Périscolaire
1,02
1,02
RAR inférieur seuil poursuite
1,02
Particulier
2025
R-2025072-602
PS1-Restaurant scolaire
4,02
4,02
RAR inférieur seuil poursuite
4,02
Particulier
2018
R-2018071-646
PS1-Restaurant scolaire
263,16
237,14
Combinaison infructueuse d actes
237,14
Particulier
2018
R-2018073-206
PS1-Restaurant scolaire
295,9
146,62
Combinaison infructueuse d actes
146,62
Particulier
2018
R-2018075-706
PS1-Restaurant scolaire
108,41
62,03
Combinaison infructueuse d actes
62,03
Particulier
2019
R-2019081-744
PS1-Restaurant scolaire
14,8
14,8
Combinaison infructueuse d actes
14,8
Particulier
2019
R-2019083-716
PS1-Restaurant scolaire
22,65
22,65
Combinaison infructueuse d actes
22,65
Particulier
2019
R-2019085-716
PS1-Restaurant scolaire
28,2
5,08
Combinaison infructueuse d actes
5,08
Particulier
2014
R-2014089-276
001
90,44
85,29
Combinaison infructueuse d actes
85,29
Particulier
2014
R-2014091-281
001
6,93
6,93
Combinaison infructueuse d actes
6,93
Particulier
2015
R-2015015-301
001
46,76
46,76
Combinaison infructueuse d actes
46,76
Particulier
2015
R-2015018-272
001
40,08
40,08
Combinaison infructueuse d actes
40,08
Particulier
2015
R-2015021-253
AP1-Facturation EAF
30,06
19,55
Combinaison infructueuse d actes
19,55
Particulier
2015
R-2015022-381
AP1-Facturation EAF
57,89
57,89
Combinaison infructueuse d actes
57,89
Particulier
2015
R-2015026-739
PS1-Restaurant scolaire
26,56
26,56
Combinaison infructueuse d actes
26,56
Particulier
2015
R-2015029-728
PS1-Restaurant scolaire
14,94
14,94
Combinaison infructueuse d actes
14,94
Particulier
2015
R-2015031-726
PS1-Restaurant scolaire
21,58
21,58
Combinaison infructueuse d actes
21,58
Particulier
2015
R-2015095-243
001
9,24
9,24
Combinaison infructueuse d actes
9,24
Particulier
2015
R-2015098-276
001
10,78
10,78
Combinaison infructueuse d actes
10,78
Particulier
2015
R-2015101-267
001
45,18
45,18
Combinaison infructueuse d actes
45,18
Particulier
2015
R-2015103-283
001
40,08
40,08
Combinaison infructueuse d actes
40,08
Particulier
2016
R-2016003-723
PS1-Restaurant scolaire
24,9
24,9
Combinaison infructueuse d actes
24,9
Particulier
2016
R-2016006-703
PS1-Restaurant scolaire
18,26
18,26
Combinaison infructueuse d actes
18,26
Particulier
2016
R-2016011-711
PS1-Restaurant scolaire
14,94
14,94
Combinaison infructueuse d actes
14,94
Particulier
2016
R-2016013-717
PS1-Restaurant scolaire
23,24
23,24
Combinaison infructueuse d actes
23,24
Particulier
2016
R-2016014-693
PS1-Restaurant scolaire
13,28
13,28
Combinaison infructueuse d actes
13,28 Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
Objet pièce
Montant PEC
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Montant accepté
Particulier
2016
R-2016017-680
PS1-Restaurant scolaire
11,1
11,1
Combinaison infructueuse d actes
11,1
Particulier
2016
R-2016019-682
PS1-Restaurant scolaire
14,43
14,43
Combinaison infructueuse d actes
14,43
Particulier
2024
R-2024032-638
PS2-Centre de Loisirs
49,08
2,65
RAR inférieur seuil poursuite
2,65
Particulier
2023
R-2023092-673
PS3-Garderie Périscolaire
2,64
2,64
RAR inférieur seuil poursuite
2,64
Société
2025
T-341
102-Autres produits de gestion courante
0,3
0,3
RAR inférieur seuil poursuite
0,3
Société
2025
T-468
102-Autres produits de gestion courante
0,36
0,36
RAR inférieur seuil poursuite
0,36
Particulier
2023
R-2023102-686
PS4-Crèche Garderie
0,59
0,59
RAR inférieur seuil poursuite
0,59
Particulier
2025
R-2025032-672
PS3-Garderie Périscolaire
0,75
0,75
RAR inférieur seuil poursuite
0,75
Particulier
2025
R-2025032-672
PS1-Restaurant scolaire
1,24
1,24
RAR inférieur seuil poursuite
1,24
Particulier
2023
R-2023103-687
PS1-Restaurant scolaire
4,1
4,1
RAR inférieur seuil poursuite
4,1
Particulier
2025
R-2025032-681
PS1-Restaurant scolaire
4,54
4,54
RAR inférieur seuil poursuite
4,54
Particulier
2023
R-2023051-755
PS3-Garderie Périscolaire
2,11
2,11
RAR inférieur seuil poursuite
2,11
Particulier
2025
R-2025042-704
PS1-Restaurant scolaire
4,6
4,6
RAR inférieur seuil poursuite
4,6
Particulier
2025
R-2025072-634
PS1-Restaurant scolaire
1,84
1,84
RAR inférieur seuil poursuite
1,84
Particulier
2025
T-394
99-Revenus des immeubles
85,32
0,84
RAR inférieur seuil poursuite
0,84
Particulier
2025
T-680
99-Revenus des immeubles
85,32
0,84
RAR inférieur seuil poursuite
0,84
Particulier
2025
R-2024122-719
PS3-Garderie Périscolaire
3,29
3,29
RAR inférieur seuil poursuite
3,29
Particulier
2025
R-2025021-420
PS4-Crèche Garderie
3,25
3,25
RAR inférieur seuil poursuite
3,25
Particulier
2025
R-2025052-720
PS4-Crèche Garderie
3,88
3,88
RAR inférieur seuil poursuite
3,88
Particulier
2025
R-2025072-647
PS4-Crèche Garderie
0,75
0,75
RAR inférieur seuil poursuite
0,75
Particulier
2025
R-2025072-649
PS1-Restaurant scolaire
4,02
4,02
RAR inférieur seuil poursuite
4,02
Particulier
2025
R-2025052-725
PS1-Restaurant scolaire
58,96
2
RAR inférieur seuil poursuite
2
Particulier
2022
R-22061-390
PS3-Garderie Périscolaire
0,55
0,55
RAR inférieur seuil poursuite
0,55
Etat ou organisme d'Etat
2020
T-722
99-Revenus des immeubles
3361,76
3361,76
Combinaison infructueuse d actes
3361,76
Particulier
2023
R-23022-793
PS3-Garderie Périscolaire
3,17
3,17
RAR inférieur seuil poursuite
3,17
Particulier
2025
R-2025022-719
PS3-Garderie Périscolaire
3,75
3,75
RAR inférieur seuil poursuite
3,75
Particulier
2025
R-2025032-723
PS3-Garderie Périscolaire
1,5
1,5
RAR inférieur seuil poursuite
1,5
Particulier
2025
R-2025032-723
PS1-Restaurant scolaire
2,48
2,48
RAR inférieur seuil poursuite
2,48
Particulier
2024
R-2024092-728
PS3-Garderie Périscolaire
2,81
2,81
RAR inférieur seuil poursuite
2,81
Particulier
2024
R-2024082-198
PS2-Centre de Loisirs
4,9
4,9
RAR inférieur seuil poursuite
4,9
Particulier
2024
R-2024022-728
PS1-Restaurant scolaire
100,98
1,96
RAR inférieur seuil poursuite
1,96
Particulier
2024
R-2024092-735
PS1-Restaurant scolaire
0,9
0,9
RAR inférieur seuil poursuite
0,9
Particulier
2024
R-2024092-735
PS3-Garderie Périscolaire
1
1
RAR inférieur seuil poursuite
1
Particulier
2025
R-2025062-771
PS3-Garderie Périscolaire
4,1
4,1
RAR inférieur seuil poursuite
4,1
Particulier
2025
R-2025042-771
PS1-Restaurant scolaire
3,68
3,68
RAR inférieur seuil poursuite
3,68
Particulier
2024
R-2024062-731
PS4-Crèche Garderie
2,17
2,17
RAR inférieur seuil poursuite
2,17
Particulier
2025
R-2025072-696
PS1-Restaurant scolaire
4,02
4,02
RAR inférieur seuil poursuite
4,02
Particulier
2021
R-21062-839
PS3-Garderie Périscolaire
1,24
1,24
RAR inférieur seuil poursuite
1,24
Particulier
2025
R-2025032-773
PS1-Restaurant scolaire
2,48
2,48
RAR inférieur seuil poursuite
2,48
Particulier
2025
R-2025062-793
PS1-Restaurant scolaire
1,24
1,24
RAR inférieur seuil poursuite
1,24
Particulier
2025
R-2025114-780
PS3-Garderie Périscolaire
2,97
2,97
RAR inférieur seuil poursuite
2,97
Particulier
2023
R-230121-852
PS1-Restaurant scolaire
0,88
0,88
RAR inférieur seuil poursuite
0,88
Particulier
2025
R-2025052-794
PS1-Restaurant scolaire
3,82
3,82
RAR inférieur seuil poursuite
3,82
Particulier
2025
R-2025072-713
PS3-Garderie Périscolaire
2,06
2,06
RAR inférieur seuil poursuite
2,06
Particulier
2025
R-2025092-785
PS3-Garderie Périscolaire
1,32
1,32
RAR inférieur seuil poursuite
1,32
Particulier
2024
R-2024072-727
PS3-Garderie Périscolaire
4,93
0,73
RAR inférieur seuil poursuite
0,73
Particulier
2024
R-2024072-727
PS1-Restaurant scolaire
21,2
3,12
RAR inférieur seuil poursuite
3,12
Particulier
2024
R-2024072-727
PS3-Garderie Périscolaire
30
4,41
RAR inférieur seuil poursuite
4,41
Particulier
2025
R-2025072-727
PS1-Restaurant scolaire
4,96
4,96
RAR inférieur seuil poursuite
4,96
Particulier
2023
R-23022-880
PS1-Restaurant scolaire
2,62
2,62
RAR inférieur seuil poursuite
2,62
Particulier
2023
R-23022-880
PS3-Garderie Périscolaire
3,34
3,34
RAR inférieur seuil poursuite
3,34
Particulier
2025
R-2025052-821
PS5-Repas adultes
4
4
RAR inférieur seuil poursuite
4
Particulier
2024
R-2024032-783
PS5-Repas adultes
3,88
3,88
RAR inférieur seuil poursuite
3,88
Particulier
2024
R-2024072-752
PS1-Restaurant scolaire
3,74
3,74
RAR inférieur seuil poursuite
3,74
Particulier
2023
R-2023072-803
PS3-Garderie Périscolaire
1,96
1,96
RAR inférieur seuil poursuite
1,96
Particulier
2023
R-2023072-803
PS1-Restaurant scolaire
3,52
3,52
RAR inférieur seuil poursuite
3,52
Particulier
2025
R-2025072-752
PS1-Restaurant scolaire
2,72
2,72
RAR inférieur seuil poursuite
2,72 Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
Objet pièce
Montant PEC
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Montant accepté
Particulier
2023
R-230121-898
PS3-Garderie Périscolaire
1,47
1,47
RAR inférieur seuil poursuite
1,47
Particulier
2023
R-23022-904
PS3-Garderie Périscolaire
3,92
3,92
RAR inférieur seuil poursuite
3,92
Particulier
2024
R-2024072-760
PS1-Restaurant scolaire
3,6
3,6
RAR inférieur seuil poursuite
3,6
Particulier
2023
R-2023072-804
PS1-Restaurant scolaire
3,52
3,52
RAR inférieur seuil poursuite
3,52
Particulier
2024
R-2024072-761
PS1-Restaurant scolaire
3,6
3,6
RAR inférieur seuil poursuite
3,6
Particulier
2023
R-2023071-447
PS3-Garderie Périscolaire
2,92
2,92
RAR inférieur seuil poursuite
2,92
Particulier
2023
R-23011-445
PS1-Restaurant scolaire
4,5
4,5
RAR inférieur seuil poursuite
4,5
Particulier
2023
R-23041-465
PS3-Garderie Périscolaire
4,38
4,38
RAR inférieur seuil poursuite
4,38
Particulier
2025
R-2025072-766
PS3-Garderie Périscolaire
7,55
0,51
RAR inférieur seuil poursuite
0,51
Particulier
2025
R-2025072-766
PS1-Restaurant scolaire
7,64
0,51
RAR inférieur seuil poursuite
0,51
Particulier
2025
R-2025072-766
PS3-Garderie Périscolaire
10,69
0,72
RAR inférieur seuil poursuite
0,72
Inconnue
2017
R-2017052-922
PS1-Restaurant scolaire
141
92,13
Combinaison infructueuse d actes
92,13
Inconnue
2017
R-2017055-924
PS1-Restaurant scolaire
197,4
197,4
Combinaison infructueuse d actes
197,4
Inconnue
2018
R-2018057-924
PS1-Restaurant scolaire
178,6
178,6
Combinaison infructueuse d actes
178,6
Inconnue
2018
R-2018058-909
PS1-Restaurant scolaire
197,4
197,4
Combinaison infructueuse d actes
197,4
Inconnue
2018
R-2018061-910
PS1-Restaurant scolaire
185,25
185,25
Combinaison infructueuse d actes
185,25
Inconnue
2018
R-2018062-928
PS1-Restaurant scolaire
156,75
156,75
Combinaison infructueuse d actes
156,75
Inconnue
2018
R-2018065-927
PS1-Restaurant scolaire
171
171
Combinaison infructueuse d actes
171
Particulier
2018
R-2018071-827
PS1-Restaurant scolaire
8,85
8,85
RAR inférieur seuil poursuite
8,85
Particulier
2018
R-2018075-877
PS1-Restaurant scolaire
83,19
83,19
Combinaison infructueuse d actes
83,19
Particulier
2018
R-2018077-922
PS1-Restaurant scolaire
58,41
58,41
Combinaison infructueuse d actes
58,41
Particulier
2018
R-2018079-912
PS1-Restaurant scolaire
61,95
61,95
Combinaison infructueuse d actes
61,95
Particulier
2019
R-2019081-944
PS1-Restaurant scolaire
49,56
49,56
Combinaison infructueuse d actes
49,56
Particulier
2019
R-2019083-900
PS1-Restaurant scolaire
53,1
53,1
Combinaison infructueuse d actes
53,1
Particulier
2019
R-2019085-901
PS1-Restaurant scolaire
30,09
30,09
Combinaison infructueuse d actes
30,09
Particulier
2019
R-2019087-901
PS1-Restaurant scolaire
72,57
72,57
Combinaison infructueuse d actes
72,57
Particulier
2019
R-2019089-884
PS1-Restaurant scolaire
35,4
35,4
Combinaison infructueuse d actes
35,4
Particulier
2019
R-2019091-883
PS1-Restaurant scolaire
44,36
44,36
Combinaison infructueuse d actes
44,36
Particulier
2019
R-2019093-874
PS1-Restaurant scolaire
37,17
37,17
Combinaison infructueuse d actes
37,17
Particulier
2019
R-2019095-809
PS1-Restaurant scolaire
21,24
21,24
Combinaison infructueuse d actes
21,24
Particulier
2025
R-2024122-865
PS5-Repas adultes
2
2
RAR inférieur seuil poursuite
2
Particulier
2025
R-2025106-868
PS3-Garderie Périscolaire
26,88
1,79
RAR inférieur seuil poursuite
1,79
Particulier
2019
R-2019083-909
PS1-Restaurant scolaire
40,6
40,6
Combinaison infructueuse d actes
40,6
Particulier
2019
R-2019085-910
PS1-Restaurant scolaire
14,5
14,5
Combinaison infructueuse d actes
14,5
Particulier
2019
R-2019087-910
PS1-Restaurant scolaire
42,05
42,05
Combinaison infructueuse d actes
42,05
Particulier
2019
R-2019089-893
PS1-Restaurant scolaire
23,2
23,2
Combinaison infructueuse d actes
23,2
Particulier
2019
R-2019091-892
PS1-Restaurant scolaire
39,15
39,15
Combinaison infructueuse d actes
39,15
Particulier
2019
R-2019093-883
PS1-Restaurant scolaire
33,35
33,35
Combinaison infructueuse d actes
33,35
Particulier
2019
R-2019095-817
PS1-Restaurant scolaire
8,7
8,7
Combinaison infructueuse d actes
8,7
Particulier
2024
R-2024102-862
PS1-Restaurant scolaire
2,48
2,48
RAR inférieur seuil poursuite
2,48
Particulier
2023
R-2023071-464
PS1-Restaurant scolaire
3,52
3,52
RAR inférieur seuil poursuite
3,52
Particulier
2024
R-2024072-793
PS1-Restaurant scolaire
3,6
3,6
RAR inférieur seuil poursuite
3,6
Particulier
2024
R-2024072-794
PS3-Garderie Périscolaire
3,71
3,71
RAR inférieur seuil poursuite
3,71
Particulier
2023
R-23041-8
PS3-Garderie Périscolaire
2,4
2,4
RAR inférieur seuil poursuite
2,4
TOTAL
15669,49 EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 06/03/2026
045019 SGC ORLEANS METROPOLE
60000 - SAINT-JEAN-DE-BRAYE
Exercice 2026
Numéro de la liste 8084320915 Type de liste : Créance éteinte
69 pièces présentes pour un total de
6170,83
Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
Objet pièce
Montant PEC
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Montant accepté
Particulier
2023
R-2023051-395
PS3-Garderie Périscolaire
3,34
3,34
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025072-337
PS3-Garderie Périscolaire
5,38
5,38
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025072-337
PS1-Restaurant scolaire
11,46
11,46
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025042-379
PS3-Garderie Périscolaire
14,23
14,23
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024092-365
PS3-Garderie Périscolaire
14,8
14,8
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025022-370
PS3-Garderie Périscolaire
15,1
15,1
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
R-2023072-348
PS1-Restaurant scolaire
18,34
18,34
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024072-340
PS1-Restaurant scolaire
18,4
18,4
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024102-371
PS3-Garderie Périscolaire
22,65
22,65
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025032-366
PS3-Garderie Périscolaire
22,65
22,65
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025042-379
PS3-Garderie Périscolaire
22,65
22,65
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2024122-375
PS3-Garderie Périscolaire
22,65
22,65
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025042-379
PS1-Restaurant scolaire
22,92
22,92
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024102-371
PS3-Garderie Périscolaire
23,15
23,15
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024112-371
PS3-Garderie Périscolaire
24,07
24,07
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2024122-375
PS3-Garderie Périscolaire
24,14
24,14
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025022-370
PS3-Garderie Périscolaire
25,91
25,91
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024112-371
PS3-Garderie Périscolaire
30,2
30,2
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025012-365
PS3-Garderie Périscolaire
30,2
30,2
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025062-375
PS3-Garderie Périscolaire
30,2
30,2
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025052-375
PS3-Garderie Périscolaire
30,2
30,2
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025022-370
PS1-Restaurant scolaire
30,56
30,56
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025052-375
PS3-Garderie Périscolaire
31,22
31,22
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025012-365
PS3-Garderie Périscolaire
32,14
32,14
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025062-375
PS3-Garderie Périscolaire
32,14
32,14
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025032-366
PS3-Garderie Périscolaire
37,45
37,45
Surendettement et décision effacement de dette
Société
2025
T-1039
98-Autres produits fiscaux
37,8
37,8
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2023
R-23042-378
PS1-Restaurant scolaire
38,2
38,2
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2024122-375
PS1-Restaurant scolaire
38,2
38,2
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024092-365
PS3-Garderie Périscolaire
38,51
38,51
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024012-677
PS1-Restaurant scolaire
40
40
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024102-371
PS1-Restaurant scolaire
42,02
42,02
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024112-371
PS1-Restaurant scolaire
49,66
49,66
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025052-375
PS1-Restaurant scolaire
49,66
49,66
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
R-2023102-371
PS1-Restaurant scolaire
50,6
50,6
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024032-362
PS1-Restaurant scolaire
52,9
52,9
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025062-375
PS1-Restaurant scolaire
57,3
57,3
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2023122-374
PS1-Restaurant scolaire
57,5
57,5
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024022-673
PS1-Restaurant scolaire
59,2
59,2
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024012-356
PS1-Restaurant scolaire
59,8
59,8
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024052-354
PS1-Restaurant scolaire
59,8
59,8
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024092-365
PS1-Restaurant scolaire
59,84
59,84
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025012-365
PS1-Restaurant scolaire
61,12
61,12
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2025
R-2025032-366
PS1-Restaurant scolaire
61,12
61,12
Surendettement et décision effacement de dette
Société
2022
T-1060
98-Autres produits fiscaux
64,7
64,7
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2022
T-553
98-Autres produits fiscaux
64,7
64,7
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2023
T-920
98-Autres produits fiscaux
66,5
66,5
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2024
R-2024062-358
PS1-Restaurant scolaire
69,5
69,5
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
R-2023092-375
PS1-Restaurant scolaire
71,3
71,3
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024042-364
PS1-Restaurant scolaire
72,3
72,3
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
R-2023062-384
PS1-Restaurant scolaire
73,36
73,36
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2024
R-2024022-357
PS1-Restaurant scolaire
74,1
74,1
Surendettement et décision effacement de dette
Particulier
2023
R-2023103-365
PS1-Restaurant scolaire
81
81
Surendettement et décision effacement de dette
Société
2024
T-742
98-Autres produits fiscaux
86,5
86,5
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2023
R-2023051-395
PS1-Restaurant scolaire
89,5
89,5
Surendettement et décision effacement de dette
Société
2022
T-534
94-Autres produits de prestations de service
90
90
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2022
T-749
94-Autres produits de prestations de service
90
90
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2022
T-760
94-Autres produits de prestations de service
90
90
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2023
T-598
300-Divers
90
90
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2024
T-862
300-Divers
90
90
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Particulier
2025
R-2025072-337
PS2-Centre de Loisirs
105,7
105,7
Surendettement et décision effacement de dette
Société
2022
T-607
98-Autres produits fiscaux
134,3
134,3
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2025
T-214
98-Autres produits fiscaux
299,1
299,1
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
Objet pièce
Montant PEC
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Montant accepté
Société
2021
T-911
98-Autres produits fiscaux
334,84
334,84
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2021
T-524
98-Autres produits fiscaux
439,35
439,35
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2023
T-969
98-Autres produits fiscaux
458,9
458,9
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2022
T-1127
98-Autres produits fiscaux
536,9
536,9
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2022
T-628
98-Autres produits fiscaux
536,9
536,9
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Société
2023
T-987
98-Autres produits fiscaux
552
552
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
TOTAL
6170,83 Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°6
Objet : Convention de partenariat pour la 9ème rencontre professionnelle des assistant(e)s maternel(le)s de la Métropole orléanaise
Les quinze Relais Petite Enfance des communes suivantes : Chécy, Fleury-Les-Aubrais, Ingré, La Chapelle Saint-Mesmin, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Denis en Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy, sont représentés par leur maire autorisé par délibération de leurs conseils municipaux ou du conseil d’administration.
Les objectifs de cette journée sont :
- Promouvoir et valoriser la profession des assistants maternels agréés ; - Rassembler les professionnels autour d'une thématique liée à l'exercice de leur métier ; - Partager des expériences professionnelles et enrichir ses connaissances ; - Optimiser les moyens des relais en mutualisant les ressources et les actions en travaillant en partenariat.
Cette rencontre aura lieu le samedi 10 octobre 2026 de 8 h 15 à 12 h 30 à l’Espace Lionel BOUTROUCHE d’Ingré.
Il s’agit de la 9ème rencontre sur la métropole. Le thème retenu, issu des questionnaires renseignés par les assistants maternels, porte sur « les pleurs du tout petit » avec une conférence animée par Monsieur Eric BINET, Docteur en Sciences de l’Éducation, Docteur en Psychologie et Psychothérapeute.
La participation de chaque commune est fixée au prorata du nombre d’assistants maternels agréés, sur la base d'une somme de 1,8535 € par assistant maternel agréé sur son territoire, soit 218,71 € pour 118 assistantes maternelles. Cette participation est calculée à partir du coût de l’intervenant, de l’achat de livres, du prestataire de sécurité, du matériel et du nombre de communes participantes.
Ce partenariat nécessitera la signature d’une convention avec les 15 gestionnaires de RPE de l’agglomération orléanaise participants. La mairie d’Ingré engagera les dépenses liées à l’organisation de cette rencontre. Enfin, les signataires verseront chacun les montants indiqués à la convention, par mandat administratif, afin de répartir les frais de façon équitable.
Ceci étant exposé,
1/2 Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les affectations de la convention de partenariat concernant l’organisation d’une journée à destination des assistantes maternelles ;
- d’approuver les termes de la convention à passer avec les communes suivantes : Chécy, Fleury-Les-Aubrais, Ingré, La Chapelle Saint-Mesmin, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Denis en Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le- Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
2/2 CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’ORGANISATION DE LA 9 e RENCONTRE PROFESSIONNELLE
DES ASSISTANTS MATERNELS
POUR 18 COMMUNES DE LA MÉTROPOLE ORLÉANAISE
(15 RELAIS PETITE ENFANCE)
ENTRE :
Les 15 Relais Petite Enfance des communes nommées ci-dessous : Chécy, Fleury-les-Aubrais, Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy, représentés par leur Maire autorisé par délibération de leurs conseils municipaux ou du conseil d’administration.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’engagement de chaque commune participant à l’organisation d’une rencontre professionnelle 2026 des assistants maternels sur la métropole orléanaise.
Toutes ces communes se mobilisent pour organiser en partenariat, une journée en direction des assistants maternels de leur territoire.
Cette journée aura lieu le samedi 10 octobre 2026 à l’Espace Lionel Boutrouche d’Ingré, et se déroulera de la façon suivante :
- 8h15 : Accueil des participants.
- 8h45 : Introduction par un élu de la ville d’Ingré.
- 9h00 à 12h30 : Conférence «Les pleurs du tout petit» animée par Monsieur Eric BINET, FPEPEA.
Page 1/4
9e rencontre professionnelle des assistants maternels de la métropole. Article 2 : Les frais engagés pour la manifestation
Intervenant Eric BINET 1 460,00 €
Alimentation Offert par la ville d’Ingré
Livres x 9 162,00 €
Sécurité 146,74 €
Matériel (banderole, tee-shirts…) 390,59 €
TOTAL 2 159,33 €
Article 3 : Règlement financier
3.1 Le coût de participation de chaque RPE est calculé en fonction du nombre d’assistant.e.s maternel.le.s agréé.e.s au 1 er janvier 2026 sur chaque commune engagée. La base de référence est de 1,8535€ par assistant maternel.
Secteur du RPE Nombre d’assistant.e.s maternel.le.s Coût par RPE
Chécy (Marigny les Usages, Combleux) 58+10+0 = 68 126,04 €
Fleury-les-Aubrais 103 190,91 €
Ingré 58 107,50 €
La-Chapelle-Saint-Mesmin 45 83,41 €
Olivet 73 135,31 €
Orléans 322 596,83 €
Ormes 30 55,61 €
Saint-Denis-en-Val 32 59,31 €
Saint-Hilaire-Saint-Mesmin 14 25,95 €
Saint-Jean de Braye 118 218,71 €
Saint-Jean-de-la-Ruelle 86 159,40 €
Saint-Jean-le-Blanc 36 66,73 €
Saint-Pryvé-Saint-Mesmin 38 70,43 €
Saran 107 198,32 €
Semoy (Boigny sur Bionne) 35 64,87 €
TOTAL 1165 2 159,33 €
3.2 La participation financière des communes partenaires ou des centres communaux d’action sociale sera versée en totalité par mandat administratif sur appel d’un titre de recettes de la ville d’Ingré.
Page 2/4
9e rencontre professionnelle des assistants maternels de la métropole. Article 4 : Les participations
4.1 Les animatrices de RPE des communes signataires s’engagent à se réunir de façon régulière afin de préparer et organiser la journée.
4.2 La ville d’Ingré accueillera la manifestation pour l’année 2026, et mettra à disposition gratuitement l’Espace Lionel Boutrouche.
4.3 Les supports de communication seront réalisés par la ville d’Ingré qui les mettra à la disposition de chaque RPE qui en assurera l’édition et la diffusion.
4.4 Les animatrices de RPE seront présentes le 10 octobre 2026 de 7h45 à 13h00 pour l’installation de la salle, le rangement et la remise en état de propreté.
Article 5 : Conditions de maintien ou d’annulation de la manifestation
5.1 Les cas de force majeure pouvant annuler ou interrompre cette journée seront ceux reconnus par la législation en vigueur du pays de travail.
5.2 La partie qui rompra la présente convention devra verser à la ville d’Ingré, à titre de clause pénale, les montants pour lesquels elle s’est engagée à l’article 2.
Article 6 : Réévaluation du coût de la prestation
Dès lors que le représentant du relais petite enfance est signataire de la convention de partenariat, aucune réévaluation de sa participation ne lui sera proposée. Il devra s’acquitter du montant prévu par l’article 2 ci-dessus et ne pourra en aucun cas se désengager financièrement.
Article 7 : Compétence juridique
Les parties s’engagent à régler les litiges par voie amiable (conciliation, arbitrage…) avant de les porter devant le tribunal administratif d’Orléans, bis 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Fait à Ingré,
Le
Page 3/4
9e rencontre professionnelle des assistants maternels de la métropole. Maire de Chécy Maire de Fleury-les-Aubrais
Maire de La Chapelle-Saint-Mesmin Maire d’Olivet
Maire d’Orléans Maire d’Ormes
Maire de Saint-Denis-en-Val Maire de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin
Maire de Saint-Jean-de-Braye Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle
Maire de Saint-Jean-le-Blanc Maire de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
Maire de Saran Maire de Semoy
Maire d’Ingré
Page 4/4
9e rencontre professionnelle des assistants maternels de la métropole. Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°7
Objet : Tarifs famille 2026 - 2027
Les actuels tarifs Éducation Familles sont valables du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. Ainsi, la décision tarifaire prise par le précédent mandat arrive à terme. La nouvelle municipalité a choisi de présenter l’évolution des tarifs en Conseil municipal.
Ces tarifs concernent les activités suivantes :
- restauration scolaire,
- accueil périscolaire,
- accueil extrascolaire,
- foyer agents,
- foyer seniors.
Par ailleurs, les tarifs de la petite enfance sont régulés par la CAF moyennant l’accompagnement normatif et financier qu’elle prodigue dans le cadre des conventions en cours. Ils ne figurent donc pas dans une décision ou une délibération municipale.
Ceci étant exposé,
Vu le règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extra scolaires en cours de validité,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer les tarifs Éducation Familles à partir du 1er septembre 2026.
PRÉCISIONS LIMINAIRES
Certains tarifs sont déterminés en fonction du quotient familial CAF.
La valeur de quotient familial prise en compte est celle fournie par la CAF sur son site au 1er septembre.
1/5 Pour une inscription en cours d’année, la valeur à prendre en compte est la valeur calculée la plus récente. En cas de changement de situation professionnelle ou familiale, la valeur révisée par la CAF doit être seule prise en compte.
Pour les familles n'étant pas identifiées sur le site de la CAF, elles devront se rapprocher de la Caisse d'Allocations Familiales afin d'obtenir un quotient.
Les familles dont le quotient familial n’a pas pu être calculé dans les délais se verront appliquer le quotient familial le plus élevé dans l’attente des justificatifs nécessaires. Le quotient familial pourra être recalculé en cours d’année mais sans effet rétroactif sur la facturation.
GRILLE DE QUOTIENT ET TARIFS
Désignation I H G F E D C B A1 A2 A3 A4 A5 HC
Tranches
0 265 332 399 466 533 600 667 711 816 922 1001 1251
HC à à à à à à à à à à à à et
264 331 398 465 532 599 666 710 815 921 1000 1250 +
Restauration 0,96€ 1,29€ 1,69€ 2,09€ 2,45€ 2,83€ 3,21€ 3,58€ 3,98€ 4,35€ 4,72€ 5,10€ 5,58€ 6,43€
APPS
Matin 0.68€ 0,79€ 0,95€ 1,01€ 1,07€ 1,18€ 1,38€ 1,60€ 1,85€ 2€ 2,15€ 2,25€ 2,28€ 2,43€
APPS Soir 1,06€ 1,19€ 1,35€ 1,49€ 1,58€ 1,80€ 2,13€ 2,40€ 2,79€ 2,98€ 3,19€ 3,31€ 3,43€ 3,64€
ALSH
journée 2,60€ 3,27€ 3,94€ 4,58€ 5,23€ 5,88€ 6,55€ 7,21€ 7,85€ 11,64€ 13,02€ 14,40€ 15,76€ 41,76€
Les tarifs Hors Commune (HC) sont appliqués aux familles ne pouvant justifier leur domicile principal à Saint-Jean de Braye.
Liste des familles HC pouvant bénéficier des tarifs abraysiens :
• les familles dont les enfants sont scolarisés en ULIS (sauf accueil de loisirs des petites et grandes vacances)
• les familles dont les enfants sont placés en famille d’accueil à Saint-Jean de Braye
• les familles sans domicile fixe dont les enfants sont scolarisés à Saint-Jean de Braye
• les familles quittant Saint-Jean de Braye durant l’année scolaire conservent les tarifs abraysiens pour l’ensemble des prestations jusqu’à la fin de l’année civile en cours
• les enfants de couple séparé dont l’un des parents est domicilié à Saint-Jean de Braye. Il est alors calculé deux quotients pour le même enfant. Chaque situation individuelle sera alors prise en compte. Cela signifie que les tarifs abraysiens seront donc également appliqués pour le parent domicilié HC.
2/5 I - INSCRIPTION AUX PRESTATIONS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES - GÉNÉRALITÉS
Une inscription préalable est obligatoire conformément au règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extra scolaires en cours de validité.
Toute inscription à une prestation vaut facturation sauf annulation telle que prévue au règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extra scolaires en cours de validité
II - TARIFICATION DU PÉRISCOLAIRE - PARTICULARITÉS
La prestation est forfaitaire quelle que soit la durée de présence de l’enfant. Les tarifs sont applicables pour tous les enfants inscrits.
Les familles doivent prévenir le responsable de structure en cas de retard.
III – AUTRES TARIFS HORS QUOTIENT
Nuit de camping pour les centres de loisirs 4,95€
IV - TARIFICATION DES PRESTATIONS DE LA PETITE ENFANCE
La ville applique la circulaire de la CAF en vigueur sur la prestation de service unique (PSU). Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales. Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond fixés annuellement par la CNAF.
Une majoration de 25% est appliquée aux familles résidant hors commune.
V - TARIFICATION DU PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISE - PARTICULARITÉ
Les familles, dont les enfants sont sujets à des allergies alimentaires et bénéficient d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé), se doivent d’apporter un repas spécifique. Ils bénéficient d’une tarification adaptée. Pour le déjeuner scolaire, celle-ci équivaut à 60 % du tarif qui leur serait facturé hors dispositif particulier au titre de la participation pour frais de service. Pour l’accueil périscolaire du soir qui inclût un goûter, elle équivaut à 95% du tarif en question. Pour l’accueil du mercredi et des vacances qui inclût un déjeuner et un goûter, elle équivaut à 90% dudit tarif.
VI – TARIFICATION POUR UN ENFANT SCOLARISE DANS UNE CLASSE D’INTÉGRATION OU CLASSE D’INITIATION EXTRA MUROS
Une aide est accordée aux familles abraysiennes dont l’enfant est scolarisé par l’Éducation Nationale dans une ULIS ou une CLIN à l’extérieur de Saint-Jean de Braye. La ville prend alors en charge la différence du coût des repas facturés à la famille et le tarif qui lui serait appliqué si l’enfant était scolarisé à Saint-Jean de Braye.
VII – TARIFICATION POUR LE PERSONNEL COMMUNAL
3/5 Les tarifs sont fonctions des indices de rémunération (indice nouveau majoré) :
Restauration
Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3
Indice > à 450 361 < Indice < à 449 Indice < à 360
5,85 € 4,56 € 3,25 €
VIII – TARIFICATION AUTRES PERSONNES
RESTAURATION
Repas adultes (enseignant, formateur) 5,85 €
Repas contrats aidés 2,58 €
Repas stagiaires des collèges au sein de la commune GRATUIT
Personnes extérieures (stages, conférences ...) 8,19 €
IX – TARIFICATION DES REPAS AU FOYER MARIE-CLAIRE ET CLAUDE CHAVANEAU
Tranche 1
(0-11001)
Tranche 2
(11002-13201)
Tranche 3
(13202-17602)
Tranche 4
(17603-22002)
Tranche 5
(22003-24999)
Tranche 6
(25000 et +)
HC
2,04 € 4,12 € 5,09 € 6,39 € 8,12 € 9,80 € 12,98 €
X – GRATUITE EXCEPTIONNELLE POUR LES USAGERS REFUGIES
La gratuité des prestations communales est accordée aux ressortissants étrangers, demandeurs d’asile en France ou bénéficiant du statut de la protection temporaire décidé au niveau européen lors d’afflux massif de personnes déplacées.
L’asile est la protection accordée par l’Etat (OFPRA), à un étranger qui est ou risque d’être persécuté dans son pays, conformément au code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La demande de gratuité doit être formulée par écrit à la ville et justifiée par tout document officiel en lien avec l’arrivée de la personne sur le territoire national. La gratuité est accordée pour 3 mois, à compter de la demande, afin de permettre aux usagers d’effectuer les démarches d’aide auprès des administrations compétentes. A défaut de mise à jour du dossier à l’issue de ce délai, la tarification classique sera appliquée.
XI – SURFACTURATION EN CAS DE NON RESPECT DU REGLEMENT PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
PRESENTATION TARIF
Périscolaire matin ou soir
Inscription hors délai ou absence injustifiée =
surfacturation de la prestation (8 € / Jour en sus du tarif
appliqué)
4/5 PRESENTATION TARIF
Restauration
Inscription hors délai ou absence injustifiée =
surfacturation du repas (12€ / Jour en sus du tarif
appliqué)
Périscolaire matin et soir et restauration Inscription hors délai ou absence injustifiée = surfacturation de la journée (15€ / Jour en sus du tarif
appliqué)
Accueil de loisirs des mercredis et
vacances
Inscription hors délai ou absence injustifiée =
surfacturation de la journée (15 € / Jour en sus du tarif
appliqué)
Périscolaire matin, soir et restauration
Accueil de loisirs des mercredis et
vacances
Pour chaque retard supérieur à 15 minutes et par quart
d’heure supplémentaire (8 € en sus du tarif appliqué)
5/5 Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°8
Objet : Mise en vente d'une maison au 21 avenue du Général Leclerc
La propriété sise 21 avenue du Général Leclerc a été léguée à la ville de Saint-Jean de Braye le 24 juin 2024 et intégrée au domaine privé communal.
Après analyse, il a été constaté que ce bien ne répondait à aucun besoin communal actuel. Ainsi, il a été décidé de procéder à la vente :
• de la maison avec son terrain attenant,
• d’un terrain à bâtir indépendant, détaché de la propriété et doté d’un accès direct sur la rue de la Fougère.
Par délibération n°20250523CM067 du 23 mai 2025, le Conseil municipal a autorisé une vente de gré à gré de la maison cadastrée section BC n°613. Cette première tentative n’ayant pas abouti, la ville a revu sa stratégie pour élargir la visibilité du bien. Il a été décidé de recourir à la plateforme Agorastore, spécialisée dans les ventes publiques immobilières en ligne, afin de toucher un public plus large, tout en conservant une procédure transparente et sécurisée.
Les conditions initiales de mise en vente du bien ont été maintenues : Interdiction de démolition de la maison et vente réservée aux personnes physiques.
L’offre la mieux-disante est celle de Monsieur Amine MOKADDEM qui est en capacité d’acquérir la maison sans condition suspensive de prêt. Son offre d’acquisition s’élève à 162 100 € frais d’agence compris, soit 144 732 € net vendeur.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’urbanisme,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’abroger la délibération n°20250523CM067 du 23 mai 2025,
1/2 - d’accepter l’offre de Monsieur Amine MOKADDEM demeurant 187 bis route Nationale à Ingré,
- de fixer le prix de vente à 162 100 € (cent soixante deux mille cent euros) frais d’agence compris soit 144 132 € (cent quarante quatre mille cent trente deux euros) net vendeur,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette vente.
2/2 'pSDUWHPHQWGX/RLUHW
Commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE
UXHGHOD)RXJqUH
6HFWLRQ%&Q
3URSULpWpGHOD&RPPXQH
PLAN DE DIVISION
ECHELLE : 1/200
Date : 16/06/2025
1GHGRVVLHU
Indice 01
1G DUFKLYH 3ODQLPpWULHUDWWDFKpHDXV\VWqPH5*) &&
$QFLHQQH5pIpUHQFHFDGDVWUDOH
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1RXYHOOHV5pIpUHQFHVFDGDVWUDOHV
SHFWLRQ%&Q D FD
Q DFD
IMPORTANT
/HVQRXYHDX[ORWVFUppVVXSSRUWHURQWOHVVHUYLWXGHV
passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues pouvant grever les immeubles actuels ou
SRXYDQWUpVXOWHUGHODSUpVHQWHGLYLVLRQ
/pJHQGH :
Application cadastrale
Signe d'appartenance
/RW 7HUUDLQjEkWLU6 Pò
$ 7HUUDLQEkWLjYHQGUH6 Pò
Limite divisoire
%&Q 1RXYHDXQXPpURFDGDVWUDO LVVXGX'$Q%YpULILpHWQXPpURWpOH
%RUQHLPSODQWpHOH-XLQ
&ORXLPSODQWpOH-XLQ Conseil municipal du 26 juin 2026
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Projet de délibération n°9
Objet : Cession d'un terrain à bâtir - 1 rue de la Fougère
La propriété sise 21 avenue du Général Leclerc a été léguée à la ville de Saint-Jean de Braye le 24 juin 2024 et intégrée au domaine privé communal.
Après analyse, il a été constaté que ce bien ne répondait à aucun besoin communal actuel. Ainsi, il a été décidé de procéder à la vente :
• de la maison avec son terrain attenant,
• et d’un terrain à bâtir indépendant, détaché de la propriété et doté d’un accès direct sur la rue de la Fougère.
Par délibération n°20250523CM068 du 23 mai 2025, le Conseil municipal avait autorisé une vente de gré à gré du terrain à bâtir cadastré section BC n°614. Cette première tentative n’ayant pas abouti, la ville a revu sa stratégie pour élargir la visibilité du bien. Il a été décidé de recourir à la plateforme Agorastore, spécialisée dans les ventes publiques immobilières en ligne, afin de toucher un public plus large, tout en conservant une procédure transparente et sécurisée.
Les conditions initiales de mise en vente du bien ont été maintenues : construction d’une maison individuelle comportant une seule unité d’habitation et vente réservée aux personnes physiques.
L’offre la mieux-disante est celle de Monsieur Jérôme DENIAU et Madame Claire-Ange ROCHERIEUX, qui sont en capacité d’acquérir avec une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire mais sans condition suspensive d’obtention de prêt. Leur offre d’acquisition s’élève à 64 001 € frais d’agence inclus, soit 53 201 € net vendeur.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’urbanisme,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
1/2 - d’abroger la délibération n°20250523CM068 du 23 mai 2025,
- d’accepter l’offre de Monsieur Jérôme DENIAU demeurant 42 rue Marcel Girault à Artenay et Madame Claire-Ange ROCHERIEUX demeurant 8 rue du Haut Sentier à Neuville aux Bois,
- de fixer le prix de vente à 64 001 € (soixante-quatre mille un euros) frais d’agence inclus, soit 53 201 € (cinquante-trois mille deux cent un euros) net vendeur,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette vente.
2/2 'pSDUWHPHQWGX/RLUHW
Commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE
UXHGHOD)RXJqUH
6HFWLRQ%&Q
3URSULpWpGHOD&RPPXQH
PLAN DE DIVISION
ECHELLE : 1/200
Date : 16/06/2025
1GHGRVVLHU
Indice 01
1G DUFKLYH 3ODQLPpWULHUDWWDFKpHDXV\VWqPH5*) &&
$QFLHQQH5pIpUHQFHFDGDVWUDOH
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1RXYHOOHV5pIpUHQFHVFDGDVWUDOHV
SHFWLRQ%&Q D FD
Q DFD
IMPORTANT
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passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues pouvant grever les immeubles actuels ou
SRXYDQWUpVXOWHUGHODSUpVHQWHGLYLVLRQ
/pJHQGH :
Application cadastrale
Signe d'appartenance
/RW 7HUUDLQjEkWLU6 Pò
$ 7HUUDLQEkWLjYHQGUH6 Pò
Limite divisoire
%&Q 1RXYHDXQXPpURFDGDVWUDO LVVXGX'$Q%YpULILpHWQXPpURWpOH
%RUQHLPSODQWpHOH-XLQ
&ORXLPSODQWpOH-XLQ Conseil municipal du 26 juin 2026
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Projet de délibération n°10
Objet : Vidéoprotection - Servitude d'ancrage avec les Résidences de l'Orléanais
Afin de lutter contre l’insécurité, la ville a développé un dispositif de vidéoprotection destiné à assurer la protection d’un certain nombre de points dans la ville, par des caméras reliées au Centre de Supervision Urbaine situé dans les locaux de la mairie.
La ville de Saint-Jean de Braye bénéficie d’une autorisation préfectorale pour la mise en œuvre de son système de vidéoprotection, dont le renouvellement a été décidé par arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2024.
Il nécessite la mise en place de caméras qui, pour certaines, seront implantées sur des façades d’immeubles ainsi que des propriétés privées.
L’immeuble sis 54 à 60 allée Jean Rostand appartenant aux Résidences de l’Orléanais et donnant sur la place de la Commune est inclus dans le périmètre de vidéoprotection de la ville. Suite à un certain nombre de troubles à la tranquillité publique constatés aux abords de l’immeuble, la commune a sollicité son propriétaire afin d’obtenir son accord pour la pose et l’entretien d’une caméra sur une des façades.
Une convention d’ancrage doit être conclue afin de régulariser les conditions de pose et d’entretien du dispositif.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection de la commune de Saint-Jean de Braye en date du 1er octobre 2024,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’ancrage avec les Résidences de l’Orléanais pour la pose d’un dispositif de vidéoprotection à l’angle de la place de la Commune et de l’allée le Corbusier.
1/1 1
CONVENTION D’ANCRAGE POUR L’INSTALLATION ET L'ENTRETIEN D’UN DISPOSITIF DE VIDEO-PROTECTION
ENTRE :
La Commune de SAINT-JEAN DE BRAYE, représentée par son Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, dûment autorisé par une délibération en date du 26 juin 2026, et domiciliée 43, rue de la Mairie, CS 90009 – 45800 Saint-Jean de Braye cedex,
Ci-après dénommée « La Ville »
D’une part,
ET :
Les résidences de l’Orléanais, Société Anonyme d’Economie mixte au capital de 89 568 344,00€, dont le siège social est situé 16, avenue de la Mouillère – BP 18119 – 45081 Orléans Cedex 2, immatriculées au RCS d’Orléans 892 452 731 – n° de gestion 2021B01421 – SIRET 892 452 731 00029 – APE 6820B, propriétaire de l’immeuble sis 8 rue Georges Pompidou – 45100 ORLEANS, représentées par Monsieur Philippe PARNET, Directeur Général ;
Ci-après dénommées « le propriétaire »
D’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Afin de lutter contre l’insécurité, la Ville a développé un dispositif de vidéoprotection destiné à assurer la protection d’un certain nombre de points dans la Ville, par caméras reliées au Centre de Supervision Urbaine situé dans les locaux de la Mairie.
La ville de Saint-Jean de Braye bénéficie d’une autorisation préfectorale pour la mise en œuvre de son système de vidéoprotection, dont le renouvellement a été décidé par arrêté préfectoral en date du 1 octobre 2024 et pour une durée de 5 ans, annexée à la présente convention.
Il nécessite la mise en place de caméras qui, pour certaines, seront implantées sur des façades d’immeubles ainsi que des propriétés privées. 2
L’immeuble sis 54 à 60 allée Jean Rostand, est inclus dans le périmètre de vidéoprotection de la Ville. Suite à un certain nombre de troubles à la tranquillité publique constatés aux abords de l’immeuble, la Ville a sollicité son propriétaire afin d’obtenir son accord pour la pose et l’entretien d’une caméra sur une des façades.
D’un commun accord, la Ville et le propriétaire du bâtiment ont décidé de conclure la présente convention de servitude d’ancrage, pour y autoriser l’installation d’une caméra de vidéoprotection.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'autoriser la Ville à installer à titre gratuit, sur une des façades de l’immeuble sis 54 à 60 allée Jean Rostand, du matériel destiné à la vidéoprotection défini à l’article 2 des présentes. Le propriétaire susvisé consent donc par la présente une servitude d’ancrage sur son immeuble au profit de la Ville.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le dispositif ancré sur bâtiment est le suivant :
Installation d’une caméra dôme motorisée fixée par support d’angle mural et une remontée extérieure de deux câbles protégés sous goulotte, conformément à la photographie ci-annexée.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
3-1 : Installation
La Ville s’engage à installer, à ses frais, la caméra, et les câbles d’alimentation et autres matériels selon la description figurant à l’article 2 de la présente convention.
Un état des lieux contradictoire aura lieu avant les travaux d’installation. Ce raccordement, réalisé par la Ville, ou toute personne dûment mandatée par elle, selon les normes en vigueur et les règles de l’art, ne devra pas dégrader l’actuelle installation électrique de l’immeuble. Les matériels seront raccordés à l’installation électrique.
3-2 : Fonctionnement et entretien
La Ville fera son affaire personnelle du bon fonctionnement du dispositif. Elle s’engage à pourvoir, à ses frais exclusifs, à son entretien. Le matériel sera physiquement vérifié et entretenu sur site depuis l’extérieur des bâtiments. En cas de panne ou de dégradations du matériel, la Ville, ou toute personne dûment mandatée par elle, pourra intervenir pour procéder à son dépannage ou son remplacement. La Ville fournira l’électricité destinée à l’alimentation des matériels.
3-3 : Aménagements
La Ville pourra modifier, pour tout motif, son installation après avoir recueilli l’accord préalable et écrit du propriétaire. Ce consentement sera sollicité par lettre recommandée avec avis de réception notifiée au moins deux mois avant la modification projetée. L’absence de réponse du propriétaire dans le délai d’un mois suivant cette notification vaudra accord de sa part. 3
La Ville sera tenue de supporter les incidences financières des modifications apportées à son installation, décidées par elle, ou rendues nécessaires par la modification de l’aménagement de l’immeuble appartenant au propriétaire.
3-4 : Démontage
A l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation, la Ville retirera les matériels installés et remettra l’ensemble en l’état conformément à l’état des lieux entrant (rebouchage des trous, des colliers de serrage, etc…), à ses frais.
A défaut de retrait de matériel laissé par la Ville et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, le propriétaire procèdera d’office au retrait aux frais de la Ville.
3-5 : Respect de la vie privée et autorisations administratives
La Ville devra faire son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à l’installation et l’exploitation de la vidéoprotection ainsi que du respect de toutes normes également nécessaires.
Le système de vidéoprotection répond aux exigences imposées par la réglementation en matière des données personnelles : accès limité et réservé aux seuls personnels habilités, conservation des images pour une durée de 14 jours maximum, avec effacement automatique, conformément à la législation en vigueur et à l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2024.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
4-1 : Accès
Le propriétaire devra permettre l’accès à l’ensemble des installations par tous les agents municipaux ou personnels dûment mandatés par la Ville, chargés des opérations d’installation et d’entretien courant.
4-2 : Entretien
Le propriétaire devra veiller à ce que l’état de l’immeuble ne provoque aucun désordre sur l’installation de la Ville et n’entrave pas son bon fonctionnement.
Il s’oblige à informer sans délai la Ville de tous dommages ou dégradations dont feraient l’objet les installations et qu’il viendrait à constater.
Au cas où le propriétaire devrait conduire des travaux sur l’immeuble susceptibles d’impacter l’installation, il en informera la ville par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception, cela vaudra acceptation de la ville. D’éventuelles préconisations de la ville seront prises en compte dans la conduite des travaux afin d’éviter que le champ de vision de la caméra ne soit modifié.
4-3 : Changement de propriété
Le propriétaire s’oblige à insérer la présente convention dans les actes de mutation de tout ou partie de l’immeuble dont il est propriétaire ainsi que, le cas échéant, dans les règlements de propriété. La présente convention sera opposable aux futurs acquéreurs de l’immeuble en cas de cession. Il s’engage également à en informer ses éventuels locataires.
ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature entre les parties. 4
Elle est consentie à titre gratuit, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. A l’expiration des 5 ans, elle sera renouvelée à échéance annuelle, par période d’un an.
A partir du premier renouvellement, le propriétaire pourra décider d’annuler la présente convention, avec un préavis de 6 mois.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS - ASSURANCE
La Ville est réputée avoir la garde juridique de son installation. En conséquence, elle sera responsable de tout dommage qui pourrait survenir à l’occasion de l’installation, du fonctionnement, de l’entretien ou du démontage des installations visées à l’article 2 de la présente convention. De surcroit la Ville se chargera personnellement de toute dégradation ou détérioration que pourraient subir ses installations du fait des tiers et demeurera gardien du matériel.
De plus, elle s’assurera que la société mandatée par ses soins pour ces travaux et interventions est couverte par une assurance de responsabilité civile qui couvre les dommages causés à l’occasion de l’installation, du fonctionnement, de l’entretien ou du démontage de l’installation visée à l’article 2 de la présente convention.
La Ville répondra des assurances de son prestataire.
Chaque partie supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés à l’autre partie.
Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires de sa responsabilité propre du fait des dommages et préjudices causés aux tiers dans le cadre ou à l’occasion de la présente convention.
ARTICLE 7 : MODIFICATION - RÉSILIATION
7-1 : Modification
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
7-2 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception prévoyant un délai de 15 jours de prévenance, en cas d’inobservation des dispositions de la présente convention, en cas de force majeure, pour des motifs sérieux tenant à la dégradation du site ou pour des motifs d’intérêt général et/ ou des raisons de sécurité, sans versement d’aucune indemnité. Le délai de retrait effectif des installations devra être fixé entre les parties. En cas d’absence d’accord sur ce point, le démontage s’opérera dans les conditions prévues à l’article 3-4. 5
ARTICLE 8 : LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant naître de l’interprétation de l’exécution de la présente convention.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif d’ORLÉANS.
Fait à ORLÉANS, le
En trois exemplaires,
Pour la Commune de Saint-Jean de Braye, Pour les résidences de l’Orléanais Cédric GOURIN Philippe PARNET Directeur Général
Maire
Annexes :
-plan de situation et photographie
- arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant modification du système de vidéoprotection de la ville de Saint-Jean de Braye 6
PLAN DE SITUATION
PHOTOGRAPHIE DU DISPOSITIF Conseil municipal du 26 juin 2026
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Projet de délibération n°11
Objet : Demande de subvention Fond interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) dans le cadre du projet LIMITS, concernant un complément de financement pour la mise en œuvre des chantiers éducatifs
La ville poursuit son action visant à protéger les jeunes et renforcer la sécurité des quartiers dans le cadre du projet LIMITS (Limiter l’implication des mineurs dans le trafic des stupéfiants). Lauréate de l’appel à projets MILDECA LIMITS, depuis 2024, la ville met en œuvre des actions pour faire face de manière globale à l’enjeu du trafic de stupéfiants. Ce plan d’action repose sur le renforcement de la capacité d’agir des mineurs face aux risques, ainsi que sur la consolidation des facteurs de protection que constituent la famille, l’école et la communauté.
Entre les 13 actions proposées par la ville dans la convention, la mise en œuvre des chantiers éducatifs y figure. Cette action, inscrite dans l’axe «Proposer des alternatives et occuper le terrain», vise à mobiliser les jeunes abraysiens sans solution ou en situation d’errance, suivis par la Prévention spécialisée, autour d’une action d’intérêt général et de valorisation de l’espace à Saint-Jean de Braye.
Pendant et après ce temps de chantier, les jeunes sont accompagnés par l’éducateur spécialisé dans la construction de leur projet d’avenir. Les jeunes bénéficient d’un contrat de travail et sont rémunérés pour leur activité, constituant ainsi une réponse efficace face à la notion d’argent rapide lié au trafic.
Ceci étant exposé,
Tout comme en 2025, il est proposé de solliciter une subvention de 3 000 € au titre du FIPD, en complément des financements du projet LIMITS, pour la mise en œuvre des chantiers éducatifs en 2026.
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à demander les subventions auprès de la préfecture pour le financement des chantiers éducatifs 2026,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du projet.
1/1 Conseil municipal du 26 juin 2026
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Projet de délibération n°12
Objet : Versement des subventions « Culture dès l’école » 1er semestre 2026
Le programme « Culture dès l’école » a pour objectif de mettre à disposition des équipes enseignantes une offre culturelle cohérente, lisible et diversifiée, en appui des projets pédagogiques.
Le dispositif vise à garantir annuellement à chaque école de la commune, et à chaque cycle scolaire, l’accès à un projet artistique et culturel construit en partenariat avec la ville et les associations culturelles abraysiennes, dans une logique de complémentarité entre les acteurs éducatifs et le tissu associatif local.
À travers cette démarche, la collectivité entend favoriser un accès équitable à des propositions culturelles de qualité pour l’ensemble des élèves, tout en soutenant la dynamique associative du territoire et en veillant à une répartition équilibrée des actions conduites.
Dans une logique de visibilité et de lisibilité de l’offre globale, « Culture dès l’école » intègre : • Les actions portées par la ville, notamment :
• La programmation de spectacles vivants dans le cadre de la saison culturelle, • Les initiatives de la médiathèque municipale ;
• Les partenariats locaux soutenus ou conventionnés par la ville avec des acteurs culturels : l’Atelier, la Musique de Léonie, les Jeunesses Musicales de France, la Fabrique Opéra, Mémoires d’images.
La ville participe ainsi au financement d’une ou plusieurs actions ou projets artistiques et culturels, à raison de 750 € maximum par cycle scolaire et par année. Cette participation financière, versée directement à l’association partenaire, est imputée sur le coût total du projet. Le reste à charge peut, le cas échéant, être financé par l’enveloppe « projet pédagogique » attribuée à chaque école. Pour l’année 2026, une enveloppe de 20 000 € est inscrite au budget municipal afin de soutenir ces projets.
Compte tenu des projets engagés sur la période de janvier à juin 2026, il est proposé d’attribuer les subventions « Culture dès l’école » comme suit :
NOM ASSOCIATION ECOLES CONCERNEES MONTANT
CHAPITRE2 Anne Frank (cycle 2, 1 classe) 200 €
CLIN D’OEIL Louise Michel (cycle 2, 2 classes), Louis Petit (cycle 3, 1 classe), Louis Gallouédec (cycle 2
1 330 €
1/2 NOM ASSOCIATION ECOLES CONCERNEES MONTANT
et 3, 2 classes)
JEUNESSES MUSICALES DE
FRANCE
Jacques Prévert (cycle 2 et 3, 15 classes),
Paul Langevin (cycle 2 et 3, 9 classes), Louis
Petit (cycle 2 et 3, 7 classes), Louis
Gallouédec (Cycle 1 et 2, 4 classes)
3 160 €
LES MURS ONT DES
ORTEILS
Château Foucher (cycle 1, 4 classes), Courtil
Loison (cycle 1, 3 classes), Jacques prévert
(cycle 1, 3 classes), Anne Frank (cycle 1, 3
classes), Louis Gallouédec (cycle 1, 3
classes), Louis Petit (cycle 1, 3 classes), Jean
Zay (cycle 1, 3 classes)
6 366 €
PEREGRIN Paul Langevin (cycle 2 et 3, 2 classes), Louis Petit (cycle 3, 1 classe), Anne Frank (cycle 3,
1 classe)
1 500 €
TU CONNAIS LA
NOUVELLE ?
Louise Michel (cycle 3, 2 classes) 750 €
TOTAL 13 306 €
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le versement des subventions «Culture dès l’école» aux 6 associations ci-après :
- 200 euros à l’association CHAPITRE2, engagement 268200012
- 1330 euros à l’association CLIN D’OEIL, engagement 268200013
- 3160 euros à l’association JEUNESSES MUSICALES DE FRANCE, engagement 268200014 - 6366 euros à l’association LES MURS ONT DES ORTEILS, engagement 268200015 - 1500 euros à l’association PEREGRIN, engagement 268200016
- 750 euros à l’association TU CONNAIS LA NOUVELLE, engagement 268200017
La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la ville.
2/2 Conseil municipal du 26 juin 2026
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Projet de délibération n°13
Objet : Subvention de projet Budget participatif édition 2024 – Création d'un parcours de découverte des venelles du Quartier Frédeville
En 2024, la ville de Saint-Jean de Braye a mis en place son 4ème budget participatif : propositions par les habitants ou structures collectives, étude de faisabilité, vote pour sélectionner les projets lauréats.
Certains projets lauréats émanent de structures indépendantes. Par souci de simplicité, ces projets sont financés via l’octroi d’une subvention. Ainsi, la structure est autonome dans la mise en œuvre de son projet.
Un des projets lauréats de cette 4ème édition du Budget Participatif est la création d'un parcours de découverte des venelles du quartier Frédeville. Il a été proposé par le comité de quartier Frédeville et les associations Graine de Bonheur, le Hameau partagé et l’ASCA.
Les dépenses liées au projet sont estimées à 5 000 € et seront portées par le Hameau Partagé.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de verser une subvention de projet Budget Participatif de 5 000 € à l’association le Hameau Partagé pour financer la création d’un parcours de découverte des venelles du quartier Frédeville ;
- d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la ville, sur le numéro d’engagement 268600021.
1/1 Conseil municipal du 26 juin 2026
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Projet de délibération n°14
Objet : CTAI (Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration) – Avenant de la convention avec l’Etat, convention avec l’OFII et convention avec AGIR45
Par délibération du 29 novembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la signature du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI) entre la ville de Saint-Jean-de-Braye et l’État, pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027.
Ce contrat vise à structurer et renforcer la politique locale d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants, selon les attendus de la politique publique du Ministère de l’Intérieur portés par la Préfecture du Loiret, pour favoriser le suivi des publics et l’acculturation républicaine (respect des lois, bien vivre-ensemble, engagement dans la cité). L’Etat finance cette contractualisation à hauteur de 30 000 € par an durant 3 ans.
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du CTAI, et afin de : - tenir compte de l’évolution du diagnostic et de la cartographie ;
- ajuster certaines actions aux réalités partenariales et territoriales ; - préciser ou réorienter des objectifs et indicateurs ;
- actualiser les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions.
Il est proposé de conclure un avenant modificatif à la convention CTAI, conformément à l’article 10 de la convention, qui prévoit que toute modification fasse l’objet d’un avenant : la réorientation des crédits vers l’ « aller vers » pour financer le ½ poste à 100% et le renforcement des actions « emploi et formation ».
Cet avenant s’accompagne d’une mise à jour des fiches-actions annexées à la convention, lesquelles font partie intégrante du contrat, afin de garantir la cohérence, l’efficacité et la lisibilité du programme d’actions déployé sur le territoire communal conformément aux attentes de l’Etat. Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Dans le même cadre, la ville de Saint-Jean-de-Braye développe une démarche renforcée de repérage et d’accompagnement des étrangers primo-arrivants résidant sur son territoire, notamment au travers d’actions d’« aller vers ».
L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) constitue la porte d’entrée institutionnelle du parcours d’intégration des étrangers primo-arrivants, au moment de la signature du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR). À ce titre, l’OFII est un partenaire stratégique du CTAI pour l’identification des publics et l’orientation vers les dispositifs locaux complémentaires aux politiques de l’État.
1/3 Afin de formaliser ce partenariat et de sécuriser les modalités de coopération entre les deux institutions, il est proposé de conclure une convention de partenariat entre la ville de Saint- Jean de Braye et la Direction territoriale de l’OFII d’Orléans.
Cette convention a pour objet de :
- renforcer l’articulation entre le CTAI de la ville et les missions de l’OFII ; - faciliter le repérage des signataires du CIR résidant à Saint-Jean de Braye, sur la base du volontariat et du consentement éclairé des personnes concernées ;
- permettre à la ville d’informer ces publics des actions locales proposées dans le cadre du CTAI ;
- organiser des actions conjointes de sensibilisation et d’information auprès des primo-arrivants.
La convention est non contraignante juridiquement et financièrement. Elle précise les engagements respectifs des parties, les modalités de suivi du partenariat ainsi que les conditions de résiliation.
La transmission des données nécessaires à la mise en œuvre de ces actions est strictement encadrée, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une clause spécifique relative à la protection des données à caractère personnel, annexée à la convention, définit les rôles respectifs de l’OFII et de la ville en tant que responsables de traitement distincts, ainsi que les modalités de sécurisation, de conservation et de suppression des données. Le recueil préalable du consentement des personnes concernées est expressément prévu.
La convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de son adoption par le Conseil municipal.
Enfin, en complément des dispositions précédentes, la ville de Saint-Jean de Braye développe une politique transversale visant à renforcer le parcours d’intégration des étrangers primo-arrivants, et notamment des bénéficiaires de la protection internationale, en articulation avec les dispositifs de l’État et les acteurs spécialisés du territoire.
Le programme AGIR – Accompagnement Global et Individualisé des Réfugiés, déployé dans le département du Loiret, constitue un dispositif structurant en matière d’accès aux droits, de logement et d’insertion socio-professionnelle des personnes réfugiées. L’opérateur AGIR 45, porté par le groupement solidaire Viltaïs / Aurore / Soliha Loiret, assure l’accompagnement individualisé des bénéficiaires pour une durée maximale de vingt-quatre mois.
Conformément aux principes d’articulation prévus par le CTAI, et afin de sécuriser la complémentarité entre les actions municipales et l’accompagnement assuré par AGIR 45, il est proposé de conclure une convention de partenariat entre la ville de Saint-Jean-de-Braye et l’opérateur AGIR 45.
Cette convention a pour objectifs de :
- formaliser la coopération entre le CTAI communal et le dispositif AGIR 45 ; - faciliter l’orientation réciproque des publics accompagnés, dans le respect des champs d’intervention de chacun ;
- renforcer les parcours d’intégration par des actions complémentaires, notamment en matière de participation citoyenne, de sport, de culture, de vivre-ensemble en promouvant les valeurs républicaines ;
- associer AGIR 45 à la gouvernance du CTAI, notamment au sein du comité de pilotage.
2/3 La convention est non contraignante juridiquement et financièrement. Elle précise les engagements respectifs des parties, les modalités de suivi du partenariat ainsi que les conditions de résiliation. Elle est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa validation par le Conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°20241129CM132 du 29 novembre 2024 approuvant le Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration,
Vu la convention CTAI signée entre la ville de Saint-Jean-de-Braye et l’État,
Vu l’article 10 de ladite convention relatif aux avenants, l’avenant modificatif joint en annexe, les fiches-actions mises à jour jointes en annexe,
Vu le projet de convention de partenariat entre la ville de Saint-Jean de Braye et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, la clause RGPD annexée à ladite convention, la mention d’information et le formulaire de consentement relatifs au traitement des données personnelles,
Vu le projet de convention de partenariat entre la ville de Saint-Jean de Braye et AGIR45, relatif à l’accompagnement des réfugiés,
Considérant la nécessité d’adapter le programme d’actions aux besoins constatés sur le territoire,
Considérant l’intérêt de sécuriser contractuellement ces ajustements avec l’État,
Considérant la volonté de la ville de poursuivre une politique volontariste, coordonnée et partenariale en matière d’accueil et d’intégration,
Considérant l’intérêt de structurer la coopération entre la ville et l’OFII dans le cadre du CTAI, la nécessité de formaliser les modalités de transmission et de traitement des données personnelles dans un cadre conforme au RGPD,
Considérant la volonté de renforcer le parcours d’intégration des étrangers primo-arrivants sur le territoire communal,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’avenant n°1 du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration des étrangers primo- arrivants,
- d’approuver la convention de partenariat avec l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration,
- d’approuver la convention de partenariat avec AGIR45,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits avenant, conventions et leurs annexes.
3/3 CONVENTION DE PARTENARIAT
Direction Territoriale de l’OFII d’Orléans avec la commune de Saint-Jean de Braye
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
LA DIRECTION TERRITORIALE D’ORLEANS DE L’OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION, 131 rue du Faubourg Bannier, bâtiment M2, 45000 Orléans,
Ci-après dénommé : « L’OFII »,
Représenté aux présentes par Lila ZERZOUR agissant, pour le compte de l’Etablissement, en qualité de Directrice territoriale d’Orléans,
d’une part,
ET
La commune de Saint-Jean de Braye (45), SIRET 214 502 841 00015
Dont le siège social est 43 Rue de la mairie, 45800, Saint-Jean de Braye
Ci-après dénommé : la commune de Saint-Jean de Braye
Représentée par Monsieur Cédric GOURIN agissant en qualité de maire et habilité par le conseil municipal 26/06/2026
d’autre part,
Préalablement à l’élaboration de la convention de partenariat qui va suivre, les parties ont exposé ce qui suit :
L’OFII est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, investi de cinq missions principales :
● L’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile
● La gestion des procédures de l’immigration régulière aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires ;
● L’accueil et l’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un contrat d’intégration républicaine avec l’Etat.
● L’aide au retour et à la réinsertion dans leur pays d’origine des étrangers qui ne bénéficient pas d’un titre de séjour.
● L’émission de l’avis médical dans le cadre de la procédure d’autorisation de séjour pour raison de santé.
En matière d’accueil et d’intégration, l’OFII est en charge de la mise en œuvre des parcours d’intégration républicaine prévus par la loi du 10 septembre 2018. Dans ce cadre, l’étranger primo-arrivant dans la société française signe le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) qui constitue la première étape essentielle de son parcours d’intégration. Dans ce contexte, les auditeurs de l’OFII prescrivent aux signataires 4 journées de formation civique obligatoires et, en tant que de besoin, une formation linguistique adaptée à leur niveau (suite à une évaluation préalable réalisée par un prestataire de l’OFII).
A cette occasion, un diagnostic individuel est réalisé par un auditeur intégration de l’OFII. Cet échange permet de faire le point sur le parcours social et professionnel des signataires, de leurs conjoints et enfants le cas échéant, de déterminer les expériences valorisables en France, les projets professionnels des intéressés afin de mieux les orienter vers des dispositifs qui répondront à leurs attentes. Si le signataire le souhaite, les auditeurs peuvent lui proposer un accompagnement et des orientations jusqu’à 5 ans après la signature du Contrat d’Intégration Républicaine.
Le Partenaire :
La ville de Saint-Jean de Braye porte des valeurs de solidarité, de justice sociale et de respect des droits humains, un engagement inscrit dans sa démarche de Ville en transition et éprouvé notamment par sa mobilisation pendant la crise en Ukraine.
La Ville s’est engagée en 2024 par la signature du Contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI), dans une démarche de renforcement du parcours d’intégration globale des étrangers primo-arrivants sur le territoire abraysien. Le dispositif propose un accompagnement sur les thématiques du logement, de l’emploi, d’accès aux droits, de la formation, de l’accès aux pratiques sportives et culturelles et de l’engagement républicain, tout en renforçant sa démarche d’«aller vers» par le recrutement d’un coordinateur. Cet accompagnement cible également les acteurs de l’intégration à Saint-Jean de Braye, en venant à leur appui pour renforcer leurs capacités d’accompagnement.
Depuis le lancement officiel du CTAI en mai 2025, la Ville de Saint-Jean de Braye a notamment pu construire un parcours d’intégration renforcé auprès des personnes primo-arrivantes identifiées, en lien avec les services internes tels que la Direction de la vie associative et de l’engagement républicain, le CCAS, la Direction de l’emploi, de la jeunesse et de l’éducation populaire, l’état civil, la Direction des sports et la Direction de l’action culturelle. Ce parcours permet à ces services de valoriser l’accompagnement existant et d’étendre leur public cible aux primo- arrivants. En complément, une formation a été proposée aux professionnels sur la levée des freins à l’emploi, animée par la Fédération régionale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles.
La création d’un guide d’accueil vient en appui non seulement au public primo-arrivant, mais également aux professionnels qui les accompagnent, afin de les orienter vers les ressources existantes.
La Ville vise, en 2026, une montée en puissance du dispositif, notamment par le déploiement du guide d’accueil et la concrétisation de partenariats clés avec des structures telles que l’OFII, AGIR, le CIDFF et France Travail. En lien avec la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), un accent particulier est mis sur les actions en matière d’emploi et de formation, notamment sur l’offre linguistique.
L’identification des bénéficiaires est un préalable à la réussite du CTAI de Saint Jean de Braye ; l’OFII en tant que porte d’entrée pour les primo-arrivants est l’interlocuteur privilégié de la Ville pour ce repérage des publics et favoriser l’aller vers.
La commune de Saint-Jean de Braye (45), et l’OFII sont ci-après dénommés les « Parties » ou les « Partenaires ».
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention de partenariat, non contraignante juridiquement et financièrement, vise à renforcer les liens entre le CTAI de Saint-Jean de Braye et l’OFII, en encourageant les interactions au niveau local entre la Direction territoriale de l’OFII et la commune de Saint-Jean de Braye à destination des personnes ressortissantes étrangères signataires du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR).
Investi dans l’intégration des primo-arrivants, la ville de Saint-Jean de Braye est engagée dans le cadre d’un CTAI – Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration – avec l’État. Les actions d’un CTAI ne se substituent pas aux politiques de l’État mais viennent les compléter, en lien avec les acteurs du territoire. Elles permettent de concevoir et d’expérimenter des solutions innovantes à partir des besoins des personnes entrées légalement et résidant sur le territoire avec un titre de séjour.
Le CTAI est un dispositif dédié aux primo-arrivants. Il propose un accompagnement dans les démarches administratives (logements, emplois,…), crée des liens avec des associations et partenaires pour des cours de français, des loisirs…
Dans ce cadre, la commune de Saint-Jean de Braye souhaiterait que l’OFII lui fournisse de façon périodique (environ une fois par mois) la liste des signataires du contrat d’intégration républicaine résidant dans leur commune. L’objectif est de permettre au CTAI de contacter les usagers afin de les informer sur les différentes actions qu’ils mettent en place sur leur territoire.
Article 2 – Clause RGPD (protection de données à caractère personnel)
Les responsables de traitement distincts s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD ») ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, « Loi Informatique et Libertés »).
L’annexe 1 intitulée « Clause RGPD : Protection des données à caractère personnel » définit les conditions dans lesquelles les responsables de traitement s’engagent à effectuer les opérations de traitement de données.
La transmission de ces données sera faite via la plateforme sécurisée de l’OFII (« KUMO »).
Article 3 – Actions locales de sensibilisation
L’OFII et la commune de Saint-Jean de Braye s’engagent, dès la signature de la présente convention, à agir auprès de leurs réseaux respectifs, pour que soient mises en place des actions de sensibilisation à destination des ressortissants étrangers s’inscrivant dans le cadre de ce partenariat.
La Direction territoriale de l’OFII s’engage, pendant toute la durée de la convention de partenariat à : ● Transmettre les informations fournies par le CTAI de Saint-Jean de Braye en vue d’informer les responsables, auditeurs ainsi que ses prestataires de l’offre proposée par le CTAI de Saint-Jean de Braye; ● Présenter l’action du CTAI de Saint-Jean de Braye aux étrangers primo-arrivants signataires du CIR résidant à Saint-Jean de Braye, lorsque ceux-ci manifestent un intérêt marqué pour les services proposés par ce partenaire lors de l’entretien de signature du CIR ;
● Encourager les échanges constants au niveau local afin que la DT et le CTAI de Saint-Jean de Braye puissent mutuellement actualiser leurs propositions de service respectives ;
● A transmettre périodiquement les données locales sur le partenariat : nombre et types d’actions communes
engagées, nombre de bénéficiaires orientés… ;
La commune de Saint-Jean de Braye s’engage pendant toute la durée de la Convention de partenariat à : ● Fournir régulièrement à l’OFII (en s’appuyant le cas échéant sur son réseau local et/ou site internet mis à jour) toutes les informations sur les services qu’elle propose ;
● Transmettre périodiquement à l’OFII, les données portant sur le nombre et le type d’actions entreprises, le
nombre de bénéficiaires orientés par l’OFII pris en charge dans le cadre de ce partenariat ;
● Organiser avec l’OFII des webinaires de présentation du partenariat à destination des équipes de responsables et d’auditeurs de l’OFII concernés ;
● Encourager les professionnels de la commune de Saint-Jean de Braye à mener des actions de sensibilisation, en lien constant avec la DT OFII, auprès de nouveaux arrivants étrangers.
● Intégrer l’OFII au sein du comité de pilotage CTAI à Saint-Jean de Braye Les actions visées ci-dessus sont mises en œuvre sur la base d’une concertation entre les Parties. Le cas échéant, d’autres actions pourront être identifiées et mises en œuvre après accord des Parties. Ces relations devront reposer sur le respect mutuel et une claire reconnaissance des rôles de chacun.
Article 4 – Suivi du Partenariat
Il est créé entre la commune de Saint-Jean de Braye et l’OFII un comité de pilotage du partenariat.
Les Parties se tiennent mutuellement informées de l’identité de l’interlocuteur qu’elles ont respectivement désigné et de tout changement d’interlocuteur intervenant pendant la durée de la Convention de partenariat, par tout moyen.
Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin notamment de piloter et de valider conjointement l’avancement et la mise en œuvre opérationnelle du partenariat, en abordant l’ensemble des actions menées conjointement durant l’année d’activité.
Le comité de pilotage aura pour fonction de veiller au bon fonctionnement de la présente Convention de partenariat, d'initier les changements nécessaires et de proposer de nouvelles actions communes.
Le comité de pilotage aura aussi pour rôle, le cas échéant, de régler par la voie de la conciliation tout différend pouvant éventuellement naître de l’application de ce Partenariat dans son interprétation et dans son exécution.
Article 5 - Mise en œuvre des Actions
Dans le cadre du présent partenariat, chaque Partie doit notamment :
● Veiller au respect le plus strict de toutes les lois et règlementations applicables dans le cadre de la mise en œuvre des actions avec tous les soins et la diligence d’un professionnel aux fins de fournir des prestations de qualité ;
● Préserver et promouvoir l’image de marque de l’autre Partie ainsi que son sérieux et son professionnalisme. À ce titre, chaque Partie s’engage notamment à se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à ne pas commettre d’actes, omissions, ou autres qui pourraient s’avérer préjudiciables à l’autre Partie ;
● Informer immédiatement l’autre Partie de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans l’exécution de la présente Convention.
Article 6 - Date d’effet - Durée - Résiliation
La présente Convention entre en vigueur au jour de sa validation en conseil municipal le / / et expire à l’issue d’une durée de trois (3) ans. À l’expiration de ce délai initial, la présente Convention peut être renouvelée entre les Parties, sous réserve de la signature d’un avenant validé en conseil municipal. À défaut, le présent partenariat cesse de produire effet à son échéance, et ce, automatiquement et de plein droit, nonobstant les dispositions de la Convention de partenariat ayant vocation à survivre à son expiration.
Par ailleurs, chacune des Parties peut résilier la présente Convention de partenariat, à tout moment et de plein droit. Ladite résiliation prend effet automatiquement et de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois.
Article 7 – Propriété Intellectuelle 6.1. Utilisation des logos des Partenaires
La promotion de la collaboration entre les Partenaires est assurée conjointement et détermine notamment les choix des contenus et des supports.
Chacun des Partenaires devra scrupuleusement respecter la charte graphique de chaque logo reproduit. L’utilisation, la reproduction et la diffusion d’éléments de propriété industrielle d’un Partenaire ne confère à l’autre Partenaire aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits éléments.
Lors de cette utilisation, reproduction et diffusion, les Parties veillent à ce qu’il ne puisse pas y avoir, de manière évidente, de confusion dans l’esprit du public sur la nature, la durée et les limites exactes des relations établies entre les Partenaires ainsi que sur les rôles et missions respectifs assurés par eux dans le cadre de la présente convention. Il est précisé que pour l’exécution des présentes dispositions, le CTAI de Saint-Jean de Braye agit pour son compte.
6.2. Titularité et exploitation d’actifs immatériels
Dans le cas où l’exécution du présent partenariat amène à la réalisation d’actifs immatériels, tels que des droits d’auteurs, des marques, des dessins ou modèles, des logiciels, base de données, ou tout autre élément incorporel, les parties s’engagent à déterminer la titularité ainsi que le régime d’exploitation du patrimoine immatériel ainsi créé et à le formaliser de manière expresse par le biais d’un avenant au présent contrat.
Article 8 - Confidentialité
Chaque Partie reconnaît que, au titre de la présente Convention de partenariat, elle a eu ou pourra avoir accès à des informations que l’autre Partie lui mentionne comme confidentielles, notamment toute information orale, écrite, informatisée ou quelle qu'en soit la forme, directement ou indirectement communiquée par et/ou émanant d’une Partie et concernant ses activités, produits, services ou sa publicité ainsi que tout document interne d’une Partie extrait ou fondé sur toute information communiquée par l’autre Partie (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Dans ce cas, les Parties définiront ensemble les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à ne révéler les Informations Confidentielles qu’à ceux de ses employés qui auront absolument besoin de les connaître, en les informant de la nécessité du respect des présentes stipulations.
Article 9 – Garantie – Responsabilité - Assurance
L’OFII reconnaît avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable le garantissant pour toutes les conséquences de la responsabilité civile lui incombant à raison des dommages causés à autrui du fait de l’exécution des présentes.
La commune de Saint-Jean de Braye reconnaît avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable la garantissant pour toutes les conséquences de la responsabilité civile lui incombant à raison des dommages causés à autrui du fait de l’exécution des présentes.
Article 11 - Dispositions Générales
La présente Convention constitue l’intégralité des obligations entre les Parties et se substitue à tous les autres accords antérieurs, écrits ou oraux, se rapportant au même objet.
Les Parties reconnaissent que le présent partenariat ne crée entre elles aucun lien de subordination, d’agence, d'association ou d'entreprise commune. En outre, chacune des Parties agit en son nom propre et pour son propre compte. Une Partie n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit. La commune de Saint-Jean de Braye ne délègue aucun mandat ou pouvoir à l’OFII et réciproquement.
Article 12 - Droit Applicable et Juridictions Compétentes
11.1. La présente convention est soumise au droit français.
11.2. Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention. À défaut de règlement amiable, toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution de la convention de partenariat est soumise au tribunal de Paris.
Fait à _____________, le ______________
En deux exemplaires originaux
Pour la commune de Saint-Jean de Braye Pour l’Office Français de l’Immigration et l’Intégration Annexe 1
Clause RGPD : Protection des données à caractère personnel
La présente Clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les responsables de traitement distinct s’engagent à effectuer, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Les responsable de traitement distincts s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD ») ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, « Loi Informatique et Libertés »).
Les définitions de l’article 4 du RGPD s’appliquent pleinement à la présente annexe.
I- Qualification des Parties
L’Office Français de l’Immigration et l’Intégration (ci-après, « OFII ») est désigné comme « le Responsable de traitement » pour les traitements de données personnelles qu’il met en place dans le présent contrat pour son propre compte. Au sens du RGPD, le responsable de traitement est celui « qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles ». La commune de Saint-Jean de Braye est désignée comme « le Responsable de traitement » pour les traitements de données personnelles qu’il met en place dans le présent contrat pour son propre compte. Au sens du RGPD, le responsable de traitement est celui « qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles ».
II- Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
L’OFII est autorisé à traiter pour son propre compte en qualité de Responsable de traitement les données à caractère personnel pour le ou les traitements suivants : Transmission de l’information des signataires du CIR aux responsables CTAI de la commune de Saint-Jean de Braye. La nature des opérations réalisées sur les données sont : Extraction, création d’un tableau EXCEL et transmission.
La ou les finalités du traitement sont : Permettre aux usagers de bénéficier du programme « aller- vers » du CTAI de la ville de Saint-Jean de Braye.
Les données à caractère personnel traitées sont : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale, date de signature du CIR et raison du séjour.
Les catégories de personnes concernées sont : Signataires du CIR (étrangers primo-arrivants) résidant à Saint-Jean de Braye le jour de la signature.
Les données sont transmises via KUMO pour sécuriser le partage.
La commune de Saint-Jean de Braye est autorisée à traiter pour son propre compte en qualité de Responsable de traitement les données à caractère personnel pour le ou les traitements suivants : Réception de l’information des signataires du CIR transmise par l’OFII.
La nature des opérations réalisées sur les données sont : Consultation des données sur la plateforme sécurisée « KUMO », utilisation de ces données pour contacter l’usager dans le cadre du programme « aller-ver » du CTAI, suppression des données après une année de disponibilité sur « KUMO ».
La ou les finalités du traitement sont : Permettre aux usagers de bénéficier du programme « aller- vers » du CTAI de la ville de Saint-Jean de Braye.
Les données à caractère personnel traitées sont : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale date de signature du CIR et raison du séjour.
Les catégories de personnes concernées sont : Signataires du CIR (étrangers primo-arrivants) résidant à Saint- Jean de Braye le jour de la signature.
Les données sont transmises via KUMO pour sécuriser le partage.
III- Obligations des Responsables de traitements distincts
Les responsables de traitements distincts s’engagent à :
1) Effectuer uniquement les traitements de données encadrées par le présent contrat et s’abstenir de tout usage personnel.
2) Effectuer les traitements des données conformément aux finalités évoquées dans la partie « description des traitements » dans le présent contrat.
3) Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
4) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat:
o S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité,
o N’accèdent qu’aux seules données à caractère personnel nécessaire à l’exécution de leurs fonctions, en raison de leurs fonctions et des besoins de l’exécution du présent contrat.
o Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
5) Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception ou par défaut (Privacy by design/ Privacy by default).
6) Si nécessaire, à s’assister mutuellement dans le respect des obligations auxquelles ils sont soumis, notamment à assurer la sécurité des données personnelles, à s’acquitter de l’obligation de donner suite aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées et à réaliser toute analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel nécessaire. 7) Sous-traitant :
Pour l’application de la présente clause, on entend par sous-traitant toute personne traitant les données à caractère personnel pour le compte de l’OFII (articles 60 et 61 de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978, articles 4 et 28 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016).
Les parties s’engagent à reporter dans les engagements qu’il contracte avec ses sous- traitants les obligations qui lui incombent au titre du présent contrat. Pour les opérations portant sur des données personnelles, les contrats précisent que le prestataire ne peut agir que sur instruction de son responsable de traitement.
8) Transfert hors Union européenne
Les responsables de traitement distincts s’engagent à recourir exclusivement à des moyens de traitement de données à caractère personnel sur le territoire de l’Union Européenne.
9) Droit à l’information des personnes concernées
Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement leur incombant au moment de la collecte des données personnelles.
10) Exercice des droits des personnes concernées
Chaque responsable de traitement distinct exécute les demandes d’exercice de droit dont il est responsable au regard de la demande et du traitement de données personnelles en question.
Les parties peuvent convenir ensemble de centraliser l’exécution des demandes de droits par un document écrit encadrant la gestion des demandes de droits.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’un Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, il doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse électronique du DPO de son responsable de traitement et sans répondre aux personnes concernées.
11) Notification des violations de données à caractère personnel
Les responsables de traitements notifient à l’autre partie toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, par écrit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’Autorité de contrôle compétente.
La notification contient au moins : o La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible : les catégories de personnes concernées, le nombre approximatif de personnes concernées par la violation de donnée, le nombre d’enregistrement de données personnelles concernées ;
o Le nom et les coordonnées du Délégué à la protection des données ou autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
o La description des conséquences probables de la violation de données personnelles ;
o La description des mesures prises ou que le Responsable de traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour atténuer les éventuelles conséquences négatives.
12) Mesures de sécurité
Le Responsable de traitement s’engage à mettre en œuvre au minimum les mesures de sécurité suivantes :
o Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des services et des systèmes de traitement ;
o Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
o Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et ou organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
13) Le sort des données
Les responsables de traitement distincts s’interdisent de conserver les données personnelles transmises liées à l’exécution du contrat au-delà de la durée de conservation fixée au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause, s’interdisent de les conserver après les règles établies par le présent contrat, à moins que le droit de l’Union Européenne ou le droit national n’impose ou ne permette de les conserver plus longtemps. Au plus tard dix (10) jours ouvrés à compter de la fin du contrat, et quelle qu’en soit la raison, les responsables de traitement doivent procéder :
- A la destruction de toutes les données à caractère personnel
14) Délégué à la protection des données
L’OFII communique au CTAI de Saint - Jean de Braye le nom et les coordonnées de son DPO ou personne en charge des sujets liés aux données personnelles conformément à l’article 37 du RGPD : nathaniel.reiss@ofii.fr mailto:dpo@ofii.fr.mailto:nathaniel.reiss@ofii.fr
La commune de Saint-Jean de Braye communique à l’OFII le nom et les coordonnées de son DPO ou personne en charge des sujets liés aux données personnelles conformément à l’article 37 du RGPD : William GONZALEZ william.gonzalez@ville-fleurylesaubrais.fr Délégué mutualisé pour la protection des données entre la Ville de Saint-Jean de Braye et Fleury les Aubrais.
15) Registre des catégories d’activités de traitement
Chaque Responsable de traitement déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour l’exécution du contrat présent en indiquant :
o Le nom et les coordonnées du Responsable de traitement, des éventuels sous- traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
o Les catégories de traitements de données effectués ;
o Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
16) Documentation
Les responsables de traitement, mettent mutuellement à disposition si besoin, la documentation nécessaire à démontrer le respect de toutes obligations liées à la protection des données personnelles dans le cadre du présent contrat.
Fait à _____________, le ______________
En deux exemplaires originaux
Pour la commune de Saint-Jean-de-Braye Pour l’Office Français de l’Immigration et l’Intégration Annexe 2
Formulaire de consentement RGPD
J’accepte que l’OFII, responsable de traitement communique l’information que je suis signataire du CIR à la commune de Saint-Jean de Braye. Je prends note que le traitement de mes données répond aux finalités indiquées dans la mention d’information.
J’accepte que certaines de ces informations soient communiquées aux destinataires précisés dans la mention d’information. Vos données ne seront pas transmises à des fins commerciales. A défaut de consentement quant à la collecte et l’informatisation de vos données, l’OFII ne sera pas en mesure de vous faire bénéficier du programme « Aller vers » du CTAI.
Mention d’information :
La base légale du traitement est consentement (Article 6 RGPD).
Les données collectées et nécessaires à la poursuite de la finalité sont : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone, information relative à la signature du CIR et raison du séjour. .
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : • La commune de Saint-Jean de Braye
Les données ne sont pas conservées sur le système d’information de l’OFII après transmission au CTAI. Le document est déposé sur une application sécurisée de partage d’information pendant une durée d’un (1) an avant sa suppression.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Pour exercer vos droits, vous avez la possibilité de vous adresser au DPO de l’OFII via ce formulaire de demande de droits : https://www.ofii.fr/contacter-la-dpo/
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Avenant n°1
au Contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) des étrangers primo-arrivants, dont les
bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) et d’une protection temporaire (BPT)
Ville de Saint-Jean de Braye
ANNÉES 2026-2027
ENTRE
La ville de Saint-Jean de Braye,, représenté par son Maire, Monsieur Cédric GOURIN, autorisé par le conseil municipal du 26/06/2026, ci-après désigné sous le terme « la commune », d’une part
ET
L’État, représenté par Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, Monsieur Hugues MOUTOUH, et désigné sous le terme « l’État», d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Vu la délibération 20241129-CM132 du 29 novembre 2024,
Suite à la première année de fonctionnement et au comité de pilotage de novembre 2025, fort d’un constat partagé, ont été formulées deux réorientations à mettre en œuvre pour renforcer le parcours d’intégration global.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant intervient dans le cadre de la convention pluriannuelle 2024-2027.
Le présent avenant a pour objet de déterminer le renforcement de :
- la fiche action n°1 « aller vers » en réorientant les crédits
- la fiche action n°3 en priorisant l’aspect linguistique et formation conformément aux directives nationales du Ministère de l’Intérieur.
ARTICLE 2 – ANNEXES
Les fiches bilan de l’année 2025 et les fiches actions mises à jour pour 2026 et 2027 sont annexées au présent avenant. ARTICLE 5 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les dispositions de la convention de subvention d’origine non expressément modifiées par le présent avenant demeurent
de stricte application.
Fait à , le
Pour la Ville de Saint-Jean de Braye Pour l’État,
Le préfet du département du Loiret PROPOSITION
Convention de Partenariat entre
Ville de SAINT-JEAN DE BRAYE
et
AGIR45
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE, 45 Rue de la Mairie, 45800, Saint-Jean de Braye,
Représentée par Monsieur Cédric GOURIN, agissant en qualité de maire et habilité par le conseil municipal du 26 juin 2026.
Ci-après dénommé : la ville de Saint-Jean de Braye
d’une part,
ET
L’opérateur AGIR 45 :
composé du groupement solidaire Viltaïs/Soliha/Aurore
Situé 29 rue de la fraternité - 03000 MOULINS,
Ci-après dénommé : AGIR45
Représenté par Madame Isabelle Lacharme, Directrice Générale de Viltaïs.
d’autre part, Préambule
La ville de Saint-Jean de Braye porte des valeurs de solidarité, de justice sociale et de respect des droits humains, un engagement inscrit dans sa démarche de Ville en transition et éprouvé notamment par sa mobilisation pendant la crise en Ukraine. Selon les données de l’OFII, en 2023, Saint-Jean de Braye a accueilli 109 signataires du CIR sur son territoire, soutenue par la présence de structures comme l’association ADOMA, qui gère 107 places du Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile ainsi que 23 logements en résidence sociale.
La commune s’est engagée en 2024 par la signature du Contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI), dans une démarche de renforcement du parcours d’intégration globale des étrangers primo-arrivants sur le territoire abraysien. Le dispositif propose un accompagnement sur les thématiques du logement, de l’emploi, d’accès aux droits, de la formation, de l’accès aux pratiques sportives et culturelles et de l’engagement républicain, tout en renforçant sa démarche d’«aller vers» par le recrutement d’un coordinateur. Cet accompagnement cible également les acteurs de l’intégration à Saint-Jean de Braye, en venant à leur appui pour renforcer leurs capacités d’accompagnement.
Le Partenaire :
Le programme AGIR est un programme d’accompagnement global et individualisé des personnes réfugiés vers l’emploi et le logement.
Il consiste en un guichet unique départemental de l’intégration des réfugiés visant à assurer aux réfugiés un parcours d’intégration sans rupture vis à vis du DNA.
Cet accompagnement est proposé pendant 24 mois maximum et permet à chacun de faciliter l’accès aux droits (droit au séjour, prestations sociales et familiales, accès à la santé, notamment mentale, soutien à la parentalité, accès à un compte bancaire, échange de permis de conduire...), d’être accompagné vers le logement adapté à sa situation personnelle et familiale, et vers l’emploi et la formation.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention de partenariat, non contraignante juridiquement et financièrement, vise à renforcer le partenariat entre le CTAI de Saint-Jean de Braye et le dispositif AGIR45, en tissant des liens au niveau local pour la mise en œuvre d’actions d’accueil pour les réfugiés, ainsi que d’actions de sensibilisation auprès de tous les habitants de Saint-Jean de Braye.
La ville de Saint-Jean de Braye, dans le cadre du CTAI, propose un accompagnement social globale portant sur les thématiques telles que l’accès à la culture, la pratique sportive et l’engagement républicain, en plus de la formation, de l’emploi et de logement. Le CTAI constitue ainsi un dispositif complémentaire ouvert aux étrangers primo-arrivants sur le territoire, c’est-à-dire aux personnes titulaires d’un titre de séjour et présentes en France depuis moins de cinq ans, dont les réfugiés.
Par ailleurs, un autre public sera également ciblé dans le cadre des actions de sensibilisation et de promotion du vivre-ensemble : le grand public, notamment les habitants de Saint-Jean-de-Braye, afin de faciliter l’intégration des étrangers primo-arrivants.
Article 2 – Engagements de la commune de Saint-Jean de Braye
- Intégrer AGIR45 au sein du comité de pilotage du CTAI de Saint-Jean-de-Braye. - Informer AGIR45 des actions à venir susceptibles d’intéresser son public et en faciliter l’inscription.
- Construire, avec AGIR45, des actions de sensibilisation à destination du grand public à Saint-Jean-de-Braye, notamment dans le cadre de la Semaine de l’intégration. - Mettre à disposition des locaux municipaux pour les activités (ateliers, permanences, événements) à destination des personnes primo-arrivantes, selon les disponibilités. Ces mises à disposition seront valorisées.
- Faciliter la mise en réseau avec les autres acteurs locaux (services sociaux, associations, institutions).
Article 3 – Engagements d’AGIR45
- Informer la Ville de Saint-Jean de Braye de toute activité susceptible d’intéresser les bénéficiaires du CTAI.
- Participer à l’organisation des actions à destination du grand public sur le territoire, en mobilisant les bénéficiaires d’AGIR45 si nécessaire.
- Informer et orienter vers le CTAI les bénéficiaires accompagnés par AGIR45, ou en sortie d’accompagnement.
- Participer aux instances de pilotage organisées par la Ville de Saint-Jean-de-Braye. - Fournir un rapport annuel d’activité et d’impact des actions menées sur le territoire.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa validation par le conseil municipal de 26 juin 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026. À l’expiration de ce délai initial, la présente convention pourra être renouvelée entre les parties, sous réserve de la signature d’un avenant validé en conseil municipal.
Article 5 – Suivi et évaluation
AGIR45 est intégré au Comité de Pilotage du CTAI, ainsi qu’aux groupes de travail thématique, pour participer à la définition du programme d’action, évaluer l’avancement de ces actions et ajuster les modalités si nécessaire. Article 8 – Résiliation
La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Litige - recours
En cas de litige, les deux parties s’engagent à échanger pour trouver une solution à l’amiable. Dans le cas contraire, le tribunal administratif d’Orléans sera saisi par l’une ou l’autre des parties.
Fait à , le
Pour la Ville de Saint-Jean de Braye
Pour AGIR45,
La Directrice Générale de Viltaïs, mandataire du Groupement solidaire Viltaïs, Aurore, Soliha Loiret pour AGIR 45
Mme. Isabelle LACHARME Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°15
Objet : Convention cadre entre la ville, la SMOC GENERALE et la SMOC TENNIS
La ville met à disposition de l’association sportive SMOC Tennis les équipements municipaux de tennis situés sur le complexe sportif du Petit Bois, dans le cadre d’une convention de mise à disposition des installations sportives.
Parallèlement à cette utilisation associative, il est constaté le développement de cours particuliers et de stages de tennis dispensés, à titre privé et rémunéré, par des enseignants diplômés d’État salariés de la SMOC Tennis, exerçant sous statut indépendant.
Or, conformément à l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation privative du domaine public d’une personne publique est, par principe, soumise au paiement d’une redevance. La collectivité ne peut dès lors autoriser l’exercice d’une activité privée lucrative sur ses équipements sans en définir les conditions d’occupation et la contrepartie financière correspondante.
La présente convention-cadre entre la ville, la SMOC Générale et la SMOC Tennis a donc pour objet d’encadrer cette pratique, afin de permettre aux enseignants diplômés d’État salariés du club de proposer, en complément de l’activité associative, des séances individuelles ou collectives - hors école de tennis - destinées notamment à favoriser la progression des adhérents.
Dans ce cadre, les enseignants concernés pourront utiliser les huit courts de tennis du complexe du Petit Bois (quatre courts couverts et quatre courts extérieurs), sur des créneaux définis préalablement avec l’ensemble des parties, dans la limite de :
- 6 heures hebdomadaires maximum par enseignant pour les cours particuliers ;
- 30 heures maximum par stage collectif, dans la limite de trois stages par an durant les vacances scolaires.
Ce dispositif participe également à l’attractivité du club et au recrutement d’éducateurs sportifs diplômés d’Etat, dans un secteur particulièrement concurrentiel.
La convention-cadre est conclue pour une durée de trois ans. Elle constitue le préalable à la conclusion, par décision du Maire, de conventions annuelles de type « louage de choses » avec chaque éducateur concerné, précisant les modalités de réservation, de déclaration des heures réalisées, de facturation et de recouvrement.
1/2 L’occupation des installations donnera lieu à facturation selon les tarifs municipaux en vigueur applicables aux cours individuels. La ville procédera à l’émission trimestrielle des titres de recettes, sur la base des déclarations d’activité transmises par la SMOC Tennis.
Enfin, la ville et la SMOC Tennis veilleront à ce que chaque intervenant soit en conformité avec l’ensemble de ses obligations réglementaires, notamment en matière sociale, fiscale et assurantielle.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention cadre entre la ville, la SMOC GENERALE, la SMOC TENNIS,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y afférent.
2/2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAYANTE
Entre la Ville de Saint-Jean de Braye,
la SMOC GENERALE et la SMOC TENNIS (section de la SMOC Générale)
Entre la ville de Saint-Jean de Braye représentée par son Maire, Monsieur Cédric GOURIN,
dûment autorisé par une délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2026
Ci-après dénommée “la Ville”,
L’association SMOC GENERALE dont le siège social est fixé à Saint-Jean de Braye,
représentée par son Président, Monsieur Joris ALCOURT,
Ci-après dénommée « l’association »,
La section SMOC TENNIS de la SMOC GENERALE dont le siège social est fixé à Saint-Jean
de Braye, représentée par son Président, Monsieur Jean-François OGER.
Ci-après dénommée "SMOC TENNIS",
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : L’objectif est de permettre à tous les adhérents qui pratiquent le tennis à
la SMOC, de continuer à suivre des cours avec les éducateurs en dehors de l’école de
tennis du club, en utilisant l’ensemble des équipements de tennis situés au complexe
sportif du Petit Bois à Saint-Jean de Braye (4 courts couverts et 4 courts extérieurs).
La mise à disposition des équipements de tennis par la ville à la SMOC TENNIS est
cadrée par la convention du 03 mars 2014.
Les collectivités territoriales n’ont pas le droit de laisser gratuitement à disposition
d’une activité privée lucrative, un équipement public.
L’objet de cette convention est de se mettre en conformité en fonction des besoins et
des pratiques : faire progresser les adhérents en proposant des heures d’entraînements
hors école de tennis. Par ailleurs, permettre de dispenser des cours dans le cadre du statut d’auto-
entrepreneur et non de salarié, est un élément favorisant le recrutement des
enseignants diplômés d’Etat.
Article 1 : Dispositions générales
Les équipements seront utilisés en priorité pour les activités du club et en particulier pour son
école de tennis.
La ville autorise le club à élargir la mise à disposition de l'ensemble des équipements de tennis
à l’enseignant Diplômé d’Etat DE, salarié de la SMOC Générale dans les conditions définies
à l’article 2.
Article 2 : Droits et obligations des parties
La SMOC TENNIS s’engage à faire respecter par l’enseignant DE les principes suivants :
- L’enseignant DE exerce cette activité complémentaire de cours dans le cadre d’une
activité libérale déclarée et rémunérée.
- L’enseignant DE devra réserver les heures de mise à disposition des équipements de
tennis selon le volume horaire établi en accord avec la SMOC TENNIS.
- Le volume horaire hebdomadaire maximum est fixé à 6h pour les cours individuels en
période scolaire et à 30 heures pour les stages collectifs en période de vacances
scolaires.
- Les stages collectifs à proposer aux adhérents seront au minimum de trois par an. Des
stages supplémentaires pourront être octroyés après accord de la SMOC tennis.
- L’enseignant DE réserve ses cours sur TEN UP en veillant qu’au moins un court soit
toujours disponible pour le tennis-loisirs, ainsi que 2 courts extérieurs pour les activités
de la ville du lundi au vendredi entre 12h et 14h. Les heures de cours et de stages
seront facilement identifiables sur les plannings d’occupation. Le calendrier des cours
sera soumis au comité directeur de la SMOC TENNIS pour validation.
• Les heures de cours ne devront en aucun cas empiéter sur les heures contractuelles
de l’enseignant DE avec la SMOC GENERALE.
• La ville et la SMOC TENNIS gardent une priorité absolue quant à l’occupation des
courts. • L’enseignant DE fournira des balles, ainsi que tout le matériel pédagogique nécessaire
à ses cours.
• L’enseignant DE devra être en conformité avec les exigences de la DREETS et de
l’URSSAF, et fournir à la ville et à la SMOC Générale sa déclaration trimestrielle de
chiffres d’affaires.
• L’enseignant DE est responsable du parfait respect du règlement intérieur de la SMOC
tennis par ses élèves et en particulier la propreté des locaux. Toute dégradation fera
l’objet d’une remise en état à ses frais.
• L’enseignant DE, en cas de manquement aux principes ci-dessus, pourra recevoir un
avertissement du comité directeur de la SMOC Générale et/ou Tennis. Après avoir
entendu l’enseignant DE, le comité directeur de la SMOC TENNIS et/ou la ville se
réservent le droit de rompre unilatéralement cette autorisation.
Article 3 : Dispositions financières
Le présent droit d’occupation temporaire est consenti et accepté moyennant une redevance
horaire pour les cours individuels et une redevance forfaitaire pour les stages sportifs
selon les tarifs en vigueur. Les tarifs seront adressés aux éducateurs sportifs dans le cas de
réactualisation. La redevance est payable sur présentation d’un titre émis pour les 3 périodes :
de janvier à juin, juillet et août et de septembre à décembre. La redevance sera calculée sur
la base de l’état réel d’utilisation des équipements sportifs fourni à chaque fin de période.
Un état prévisionnel d’utilisation des équipements sportifs tennis devra être transmis par
l’enseignant DE à la Maison de la Vie Associative un mois avant chaque période :
-en décembre pour la période de janvier à juin, en juin pour la période de juillet et août, en
août pour la période de septembre à décembre afin d’évaluer le coût à facturer aux éducateurs
diplômés d’état.
Ce tarif comprend les charges d'éclairage, d'eau ainsi que les frais d'entretien des
équipements.
Article 4 : Conditions d’utilisation
L’ouverture et la fermeture des locaux sont assurées par l’enseignant DE.
Toute modification concernant le contrôle des accès aux locaux et/ou l’usage d’autres locaux
fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
La présente convention d’occupation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être cédée
à titre gratuit ou onéreux. Article 5 : Assurances
L’enseignant DE devra souscrire un contrat d'assurance contre l'incendie, dégâts des eaux,
tous dommages et risques locatifs ainsi qu'une renonciation à tout recours à l'encontre de la
Ville.
Il s'engage également à contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile inhérente
à l'exercice de son activité. Un exemplaire de cette attestation sera adressé à la Ville de Saint-
Jean de Braye et à la SMOC Générale dès l'entrée en jouissance de la convention ainsi qu'à
chaque renouvellement de mise à disposition.
La Ville de Saint-Jean de Braye déclare être titulaire d'une police d'assurance dommages pour
son patrimoine bâti et d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile.
La Ville de Saint-Jean de Braye décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage
occasionné au matériel entreposé dans les locaux, objet de la convention.
En cas d’accident, la responsabilité de la Ville de Saint-Jean de Braye ne pourra être engagée
que pour un défaut de maintenance des seules et uniques installations dont elle est
propriétaire.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre 2026 au 31 août 2029.
Nonobstant sa durée de validité conventionnelle, la présente convention étant consentie à titre
précaire et révocable, la ville peut y mettre fin à tout moment sans que l’enseignant DE, la
SMOC TENNIS et la SMOC GENERALE puissent prétendre à une quelconque indemnité
d’éviction.
La présente convention donnera lieu à une convention bipartite annuelle signée entre la Ville
et l’enseignant DE du 1er septembre au 31 août, précisant les droits et obligations des parties
(article 2), les dispositions financières (article3).
Sa rédaction prend en compte les différents points développés dans la présente convention et toutes dispositions spécifiques relatives notamment :
• au calendrier général d’utilisation (volume horaire, harmonisation…)
• à la responsabilité et l’engagement de la Ville et de l’enseignant DE. Article 7 : Résiliation anticipée et litiges
Résiliation anticipée
La convention sera résiliée de plein droit dans les cas ci-après énumérés :
• manquements graves aux obligations stipulées dans la présente convention.
• dissolution de l’association et/ou de la section
• fin du contrat de l’enseignant DE avec la SMOC Générale
Elle sera résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties moyennant préavis de trois mois
signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Litiges
En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention, la Ville de Saint-Jean de Braye,
la SMOC GENERALE, la SMOC TENNIS et l’enseignant DE s’engagent à rechercher une
solution amiable.
En l’absence d’accord, le Tribunal administratif d’Orléans sera seul compétent pour tous les
différends relevant de l’application de la présente convention.
Fait à Saint Jean de Braye, le
Pour la ville de Saint Jean de
Braye,
Pour la SMOC GENERALE, Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué aux sports
et à l’événementiel
Pour la SMOC TENNIS Thomas LITIÈRE Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°16
Objet : Convention bipartite fixant les modalités et tarifs d’utilisation des installations sportives de la ville par le lycée Gaudier-Brzeska
Dans le cadre de la convention-cadre tripartite conclue à compter du 1er janvier 2019 entre la Région Centre-Val de Loire, la ville et le Lycée Gaudier-Brzeska, il est prévu la conclusion annuelle d’une convention bipartite entre la ville et le lycée, afin de définir les modalités d’utilisation ainsi que les conditions financières de mise à disposition des équipements sportifs municipaux.
La convention proposée pour l’année scolaire 2026/2027 a ainsi pour objet de fixer, pour la période de septembre 2026 à juillet 2027, les conditions d’utilisation des installations sportives de la ville par le lycée Gaudier-Brzeska, conformément au planning d’occupation des équipements arrêté pour cette période, ainsi que les modalités financières correspondantes.
Depuis le 1er janvier 2019, la Région Centre-Val de Loire a fait évoluer les modalités de financement de l’enseignement de l’éducation physique et sportive en intégrant la part EPS dans la dotation globale de fonctionnement des lycées. À ce titre, la Région attribue désormais une dotation annuelle directement à l’établissement, en substitution du précédent dispositif de subvention calculé sur la base des équipements utilisés et du volume horaire. Dans ce cadre, la ville dispose de la faculté de déterminer librement les tarifs applicables à la mise à disposition des équipements sportifs dont elle assure la gestion.
Après un maintien des tarifs pendant cinq années consécutives, la collectivité a procédé, en 2024, à une revalorisation de 5 % afin de prendre en compte l’évolution des coûts de fonctionnement et de gestion des équipements. Pour l’année scolaire 2026/2027, il est proposé de reconduire ces tarifs à l’identique, selon la grille tarifaire présentée ci-après :
Equipement sportif Tarifs 2026-2027
Gymnase Jérôme Fernandez 11,37€
Dojo Jérôme Fernandez 4,25€
Halle des Sports Gymnase 11,37€
Piscine municipale – 1 ligne 24,32€
Gymnase Marcel Joriot 11,37€
Salle escalade 11,37€
Plateau extérieur 4,12€
1/2 Le règlement s’effectuera en décembre puis juin, après validation par les 2 parties de l’état des heures utilisées.
Cette convention bipartite annuelle (de septembre à août) est revue en septembre de chaque année lors de l’établissement des plannings d’utilisation des équipements sportifs.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bipartite fixant les modalités et tarifs d’utilisation des installations sportives de la ville par le lycée Gaudier-Brzeska pour l’année scolaire 2026-2027.
2/2 CONVENTION BIPARTITE N°2
D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Entre :
La ville de Saint-Jean de Braye, représentée par Monsieur Cédric GOURIN, maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2026.
et
Le lycée Gaudier Brzeska – 40 avenue Denis Papin à Saint-Jean de Braye, représenté par Madame Florence BAILLOUX, Proviseure, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du / /2026.
La présente convention bipartite signée entre la ville de Saint-Jean de Braye et le lycée Gaudier Brzeska, précise pour chaque année scolaire d’utilisation, les modalités de mises à disposition des installations sportives et des équipements affectés pour l’enseignement obligatoire et/ou activités exceptionnelles de l’Éducation Physique et Sportive. Elle décrit et énumère les dispositions spécifiques relatives notamment :
- à la liste des installations sportives avec leurs équipements mis à disposition pour le lycée Gaudier Brzeska par la ville de Saint-Jean de Braye et le calendrier général d’utilisation (volume horaire, harmonisation avec les écoles ou d’autres établissements…),
- aux modalités financières relatives au règlement du lycée Gaudier Brzeska à la ville de Saint-Jean de Braye, des frais de location des installations sportives sur la base des heures EPS réellement effectuées.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CONDITIONS ET TARIF D’OCCUPATION
Conformément à l’article 9 de la convention cadre tripartite relative à l’utilisation des installations sportives extérieures au lycée signé le 23/10/2025, il est procédé, par voie de convention bipartite, aux précisions suivantes :
La présente convention bipartite est conclue pour la période du 1er septembre 2026 au 30 juin 2027.
Le planning d’utilisation est annexé à la présente convention pour la période concernée.
TARIF D’OCCUPATION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Equipement sportif Tarif horaire
Gymnase Jérôme Fernandez 11,37 €
Dojo Jérôme Fernandez 4,25 €
Halle des Sports Gymnase 11,37 €
Piscine municipale – 1 ligne 24,32 €
Gymnase Marcel Joriot 11,37 €
Salle escalade 11,37 €
Stade de la République 4.12 € ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA REDEVANCE
Le lycée Gaudier Brzeska s’engage à verser à la ville de Saint-Jean de Braye le montant de la redevance due au titre de l’utilisation des installations sportives, selon les modalités suivantes :
- un état des heures réelles sera envoyé par le lycée Gaudier Brzeska à la ville mi-décembre 2026 pour la période de septembre à décembre 2026 et avant le 30 juin 2027 pour la période de janvier à juin 2027.
- La ville visera l’état d’heures afin de valider le volume horaire réellement utilisé pour la période et le renverra au lycée Gaudier Brzeska.
- La ville établira un titre de recettes afin que le lycée Gaudier Brzeska procède au règlement des sommes dues.
Les heures non utilisées ne seront pas facturées.
ARTICLE 3 - TRANSMISSION DES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES
La ville de Saint-Jean de Braye transmettra les vérifications réglementaires au lycée Gaudier Brzeska selon les périodicités obligatoires : rapport de maintenance du mur d’escalade si utilisation, système de sécurité incendie, installation électrique/gaz, tests lourds sur les buts, procès-verbal de la commission de sécurité.
Il est joint à la convention, une copie de l’avis de la dernière commission de sécurité relatif aux équipements utilisés.
ARTICLE 4 - MODALITE DE RESILIATION
LES PARTIES peuvent résilier la convention bipartite si les installations sportives sont utilisées à des fins non- conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
Fait à…………., le __/__/20__
LE PROPRIETAIRE DE L’EQUIPEMENT SPORTIF,
Monsieur Cédric GOURIN, Maire de Saint-Jean de Braye
L’UTILISATEUR,
Madame Florence BAILLOUX, Proviseure du lycée Gaudier Brzeska Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°17
Objet : Convention bipartite fixant les modalités et tarifs d’utilisation des installations sportives de la ville par le lycée Jacques Monod
Dans le cadre de la convention-cadre tripartite conclue à compter du 1er janvier 2019 entre la Région Centre-Val de Loire, la ville et le lycée Jacques Monod, il est prévu la conclusion annuelle d’une convention bipartite entre la ville et le lycée, afin de définir les modalités d’utilisation ainsi que les conditions financières de mise à disposition des équipements sportifs municipaux.
La convention proposée pour l’année scolaire 2026/2027 a ainsi pour objet de fixer, pour la période de septembre 2026 à juillet 2027, les conditions d’utilisation des installations sportives de la ville par le lycée Jacques Monod, conformément au planning d’occupation des équipements arrêté pour cette période, ainsi que les modalités financières correspondantes.
Depuis le 1er janvier 2019, la Région Centre-Val de Loire a modifié les modalités de financement de l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) en intégrant la part EPS dans la dotation globale de fonctionnement des lycées. À ce titre, la Région attribue désormais une dotation annuelle directement à l’établissement, en substitution du précédent dispositif de subvention calculé sur la base des équipements utilisés et du volume horaire. Dans ce cadre, la ville dispose de la faculté de déterminer librement les tarifs applicables à la mise à disposition de ses équipements sportifs.
Après un maintien des tarifs pendant cinq années consécutives, la collectivité a procédé, en 2024, à une revalorisation de 5 % afin de prendre en compte l’évolution des coûts de fonctionnement et de gestion des équipements. Pour l’année scolaire 2026/2027, il est proposé de reconduire ces tarifs à l’identique, selon la grille tarifaire présentée ci-après :
Equipement sportif Tarifs 2026-2027
Gymnase Jérôme Fernandez 11,37€
Dojo Jérôme Fernandez 4,25€
Halle des Sports Gymnase 11,37€
Piscine municipale – 1 ligne 24,32€
Gymnase Marcel Joriot 11,37€
Salle escalade 11,37€
Plateau extérieur 4,12€
1/2 Le règlement s’effectuera en décembre puis juin, après validation par les 2 parties de l’état des heures utilisées.
Cette convention bipartite annuelle (de septembre à août) est revue en septembre de chaque année lors de l’établissement des plannings d’utilisation des équipements sportifs.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bipartite fixant les modalités et tarifs d’utilisation des installations sportives de la ville par le lycée Jacques Monod pour l’année scolaire 2026-2027.
2/2 CONVENTION BIPARTITE N°2
D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Entre :
La Ville de Saint-Jean de Braye, représentée par Monsieur Cédric GOURIN, maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2026.
et
Le lycée Jacques Monod – rue Léon BLUM à Saint-Jean de Braye,
représenté par Monsieur Philippe MAUGIN, Proviseur, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du / /2026.
La présente convention bipartite signée entre la ville de Saint-Jean de Braye et le lycée Jacques Monod, précise
pour chaque année scolaire d’utilisation, les modalités de mises à disposition des installations sportives et
des équipements affectés pour l’enseignement obligatoire et/(ou activités exceptionnelles) de l’Education
Physique et Sportive. Elle décrit et énumère les dispositions spécifiques relatives notamment :
- à la liste des installations sportives avec leurs équipements mis à disposition pour le lycée Jacques
Monod par la ville de Saint-Jean de Braye et le calendrier général d’utilisation (volume horaire, harmonisation
avec les écoles ou d’autres établissements…),
- aux modalités financières relatives au règlement par lycée Jacques Monod à la ville de Saint-Jean de
Braye, des frais de location des installations sportives sur la base des heures E.P.S. réellement effectuées.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CONDITIONS ET TARIF D’OCCUPATION
Conformément à l’article 9 de la convention cadre tripartite relative à l’utilisation des installations sportives extérieures au lycée, signée le 16 /10 /2025, il est procédé, par voie de convention bipartite, aux précisions suivantes :
La présente convention bipartite est conclue pour la période de 1er septembre 2026 à 30 juin 2027
Le planning d’utilisation est annexé à la présente convention pour la période concernée.
TARIF D’OCCUPATION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Equipement sportif Tarif horaire
Gymnase Jérôme Fernandez 11,37 €
Dojo Jérôme Fernandez 4,25 €
Halle des Sports Gymnase 11,37 €
Piscine municipale – 1 ligne 24,32 €
Gymnase Marcel Joriot 11,37 €
Salle escalade 11,37 €
Stade de la République 4.12 € ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA REDEVANCE
Le lycée Jacques Monod s’engage à verser à la ville de Saint-Jean de Braye le montant de la redevance due au titre de l’utilisation des installations sportives, selon les modalités suivantes :
- un état des heures réelles sera envoyé par le lycée Jacques Monod à la ville de Saint-Jean de Braye au plus tard mi-décembre 2026 pour la période de septembre à décembre 2026 et avant le 30 juin 2027 pour la période janvier à juin 2027.
- La ville de Saint-Jean de Braye visera l’état d’heure afin de valider le volume horaire réellement utilisé pour la période et le renverra au lycée Jacques Monod
- La ville de Saint-Jean de Braye établira un titre de recettes afin que le lycée Jacques Monod procède au règlement des sommes dues.
Les heures non utilisées ne seront pas facturées.
ARTICLE 3 - TRANSMISSION DES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES
La ville de Saint-Jean de Braye transmettra les vérifications réglementaires au lycée Jacques Monod selon les périodicités obligatoires : rapport de maintenance du mur d’escalade si utilisation, système de sécurité incendie, installation électrique/gaz, tests lourds sur les buts, procès-verbal de la commission de sécurité.
Il est joint à la convention, une copie de l’avis de la dernière commission de sécurité relatif aux équipements utilisés.
ARTICLE 4 - MODALITE DE RESILIATION
LES PARTIES peuvent résilier la convention bipartite si les installations sportives sont utilisées à des fins non-
conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues
par ladite convention.
Fait à…………., le __/__/20__
LE PROPRIETAIRE DE L’EQUIPEMENT SPORTIF,
Monsieur Cédric GOURIN, Maire de Saint-Jean de Braye
L’UTILISATEUR,
Monsieur Philippe MAUGUIN, Proviseur du Lycée Jacques Monod Conseil municipal du 26 juin 2026
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Projet de délibération n°18
Objet : Renouvellement de la convention pour l’organisation d’activités sportives avec les intervenants extérieurs entre la ville et l’Éducation Nationale durant l’année scolaire 2026- 2027
La ville de Saint-Jean de Braye souhaite favoriser l’éducation à l’activité physique et sportive des enfants tout en soutenant les associations et clubs sportifs du territoire, à travers le dispositif « SPORT DÈS L’ÉCOLE ».
Ainsi, dans le cadre de ce dispositif mis en place dans les écoles de la ville, les éducateurs sportifs de la ville (aquatiques et terrestres) interviennent auprès des classes en complément des enseignants lors de l’apprentissage de la natation et d’activités sportives diversifiées.
Chaque intervention auprès des enfants dans le cadre scolaire fait l’objet d’un conventionnement avec l’Education Nationale.
Il convient de renouveler chaque année la convention entre la ville et les services de l’Éducation Nationale.
Les responsabilités des parties ainsi que les engagements et le fonctionnement y sont précisés.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’Education Nationale pour l’organisation d’activités sportives avec les intervenants extérieurs dans les écoles durant l’année scolaire 2026-2027.
1/1 1/3
Convention
pour l’organisation d’activités avec les intervenants
extérieurs
A envoyer à : DSDEN, CPD EPS, 19 rue Eugène Vignat 45043 Orléans cedex 1
Préambule : Le développement de formes d’organisation pédagogique impliquant le
travail en groupes et la participation d’intervenants extérieurs justifie d’autoriser les enseignants à leur
confier, dans certaines conditions, l’encadrement d’élèves.
Textes de référence : (1) circ. n°91-124 du 06/06/91
(2) circ. n°92-196 du 03/07/92
Entre
la collectivité territoriale Ville de Saint-Jean de Braye
représentée par Monsieur Cédric GOURIN
et
le directeur académique des services de l’éducation nationale du Loiret.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition
La collectivité territoriale (ou la personne morale de droit privé) citée met à disposition
7 intervenant(s) dont la qualification répond aux conditions exigées par la circulaire de référence
pour apporter une aide technique aux enseignants de l’école et de/des classes citées dans les fiches projet
jointes.
Nom des intervenants :
- Laurence LEGENDRE
- Frédéric VITUREAU
- Elodie JOLY
- Etienne JUILLET
- Aurélie PESLIER
- Julien MILLET
- Christophe VILFROY
Tout intervenant rémunéré doit avoir fait une déclaration d’intervention validée par le directeur académique.
Tout intervenant bénévole doit avoir fait une demande d’agrément validée par le directeur académique.
Tout remplaçant qui serait appelé à suppléer de façon exceptionnelle un intervenant absent est également
soumis à cette déclaration ou agrément.
Article 2 : Dates et horaires des interventions
Les interventions se déroulent sur le temps scolaire aux dates, lieux et horaires définis dans la/les fiches
projet jointes (voir planning joint)
Article 3: Rôle de l’enseignant
L'enseignant titulaire de la classe (ou son remplaçant) assume de façon permanente l’organisation et la
responsabilité pédagogique de la mise en œuvre des activités scolaires définies dans le cadre des projets
d’école. 2/3
Article 4 : Rôle de l’intervenant
L’intervenant apporte un éclairage technique, un enrichissement de l’enseignement. Il est apte à prendre
des initiatives dans le cadre strict de ses compétences et de ses fonctions. Il ne se substitue pas au
professeur des écoles. Il peut se voir confier l’encadrement d’un groupe d’élèves et dans ce cas être amené
à prendre les mesures urgentes qui s’imposeraient pour assurer leur sécurité (voir art. 5).
Article 5 : Conditions de mises en œuvre et sécurité
Les modalités de mise en œuvre et d’organisation d’une activité (début, déroulement et fin), incluant la
sécurité des élèves, devront répondre à l’une des 3 situations évoquées par la circulaire de référence :
Organisation habituelle.
• La classe fonctionne en un seul groupe. L’enseignant doit alors assurer, non seulement l’organisation
pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement.
Organisations exceptionnelles.
• Les élèves répartis en groupes dispersés sont encadrés par des intervenants extérieurs et l’enseignant n’a
en charge aucun groupe en particulier. Son rôle est le même que dans le cas précédent. Le contrôle sera
adapté aux caractéristiques du site et à la nature de l’activité. Sauf impossibilité matérielle, l’enseignant
procédera au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la
coordination de l’ensemble.
• Les élèves répartis en groupes dispersés sont encadrés par des intervenants extérieurs et l’enseignant a
en charge directement l’un des groupes, tous les enfants faisant la même activité. L’enseignant n’aura plus
à assurer le contrôle du déroulement de la séance. Son action consistera à définir préalablement
l’organisation générale de l’activité avec une répartition précise des tâches et à procéder a posteriori à son
évaluation.
Elles seront décrites sur la « fiche projet » établie en concertation par l’enseignant et l’intervenant qui en
seront cosignataires, avec le directeur ;
Les conditions de sécurité, pour certaines activités à encadrement renforcé, seront conformes aux textes
spécifiques qui les régissent, notamment en matière de normes d’encadrement, d’utilisation de produits et
d’outils. Elles seront adaptées aux caractères particuliers des lieux où elles s’exercent. L’enseignant doit
savoir constamment où sont ses élèves, quel que soit le type d’organisation défini. La « fiche projet » devra
préciser la procédure à suivre en cas d’accident.
L’intervenant devra connaître à tout moment l’effectif des élèves qui lui sont confiés.
Article 6 : L’intervenant a pris connaissance du règlement intérieur de l’école et veillera à s’y conformer.
Article 7 : Absence de l’intervenant
Sauf problème majeur, le directeur d’école sera informé au plus tard le jour précédant l’activité si celle-ci
doit être annulée. L’activité peut être maintenue si les conditions de sécurité le permettent. En cas d’absence
prolongée et dans le cas de la mise en place d’une suppléance, se reporter à l’art.1.
Article 8 : Absence de l’enseignant
En cas d’absence de l’enseignant, la séance est ajournée, à moins qu’un enseignant remplaçant ne prenne
la charge de la classe. En aucun cas, l’intervenant ne peut assurer la séance sous sa seule responsabilité.
Article 9 : Durée de la convention
La durée de la convention signée est définie par le planning joint.
La convention peut être dénoncée en cours d’année scolaire soit par accord entre les parties, soit à
l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis motivé d’au moins
un mois.
Le directeur académique peut, après avis de l’Inspecteur de l’éducation nationale, suspendre sans délai
tout agrément si la sécurité morale ou physique des enfants n’est plus assurée ou si la compétence de 3/3
l’intervenant est remise en cause. Le directeur académique en informe immédiatement l’employeur.
Parapher toutes les pages et signer dans le cadre ci-dessous.
Fait à ……………………….
Le……………………………
Pour la collectivité ou la
personne morale de droit privé
(signature et cachet)
Fait à ……………………….
Le……………………………
Le/la directeur(trice) d’école
(signature et cachet de l’école)
Fait à ……………………….
Le……………………………
Le directeur académique des services
de l’éducation nationale ou son
représentant
Une copie du règlement intérieur de l’école sera jointe à la présente convention. Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°19
Objet : Travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine du Corbusier - Lot n°2 : Aménagements paysagers, mobiliers, revêtement de sol, petite maçonnerie et serrurerie - Autorisation de signer l'acte modificatif n°1
Les marchés relatifs aux travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine le Corbusier, pour les 6 lots, ont été signés par délibération en date du 20 décembre 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°1 au marché 2404500000 ayant pour objet les travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine le Corbusier – lot 2 - Aménagements paysagers, mobiliers, revêtement de sol, petite maçonnerie et serrurerie, passé avec l’entreprise BOURDIN PAYSAGE – 29 rue des frères lumière – 45430 CHECY.
Le présent acte modificatif n°1 a pour objet de contractualiser des modifications intervenues suite à des aléas de chantier, notamment, la pose d’un garde-corps à barreaudage conforme au marché mais avec scellement en applique.
Le présent acte modificatif n°1 s’élève à 4 562,50 € HT soit 5 475,00 € TTC et présente une incidence financière de +0,58 % eu égard au montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché à prix global et forfaitaire s’élève dorénavant à 791 261,99 € HT soit 949 514,39 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte modificatif n°1 au marché 2404500000 passé avec l’entreprise BOURDIN PAYSAGE ;
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget de la ville.
1/1 ACTE MODIFICATIF N°1
AU
MARCHE N°2404500000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
BOURDIN PAYSAGE
29 rue des frères lumière
45430 CHECY
Tél. : 02 38 55 14 56
infos@bourdin-paysage.fr
SIRET : 334 872 850 000 22
Objet du Marché
Travaux de requalification du quartier Rostand et de la plaine du Corbusier Lot n°2 : Aménagements paysagers, mobiliers, revêtement de sol, petite maçonnerie et serrurerie
Date de la
notification du
marché
23/01/2025
Durée du marché
La durée du marché est de 48 mois y compris 24 mois de travaux de finalisation, elle débutera à compter de sa notification e prendra fin à l’achèvement des travaux de finalisation.
Délais d’exécution
Le délai d’exécution prévisionnel des travaux est de 18 mois y compris période de préparation de chantier qui est de 1 mois. Ce délai court à compter de la notification du marché.
Date de fin de
marché 22/01/2029
Montant initial du
marché 786 699.49€ HT soit 944 039.38€ TTC
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à contractualiser des modifications intervenues suite à des aléas de chantier. Voici le détail des modifications intervenues :
Nature de la modification FTM-devis concerné Montant en €HT Montant en €TTC
Garde-corps à barreaudage conforme au
marché mais avec scellement en
applique
FTM 1 + devis
n°BP26020086/2 4 562.50 € 5 475.00 €
Annexes jointes au présent acte modificatif : FTM 1 + devis n°BP26020086/2
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
Non Oui
Montant de l’acte modificatif :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 4 562.50 €
▪ Montant TTC : 5 475.00 €
▪ % d’écart introduit par l’acte modificatif : +0.58 %
Nouveau montant du marché public :
N° Acte
modificatif
Nouveau
montant du
marché en
€HT
Nouveau montant
du marché en €
TTC
Fondement
juridique
Incidence
financière
en %
Date de
notification
1 791 261.99 € 949 514.39 € Art. R.2194-8 CCP + 0.58 % -
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué aux finances et à la commande publique
Sébastien TRANNOY Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°20
Objet : Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 1 – VRD - Espaces verts - Acte modificatif n°4
Les marchés relatifs aux travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour les 16 lots ont été signés par délibération en date du 17 mai 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour, démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°4 au marché 2401800000 ayant pour objet les travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 1 – VRD - Espaces verts, passé avec l’entreprise COLAS FRANCE SAS – Agence Loiret – Ets d’Orléans – 120 rue des Genêts – 45590 Saint Cyr en Val.
Le présent acte modificatif n°4 a pour objet de réaliser un chemin piéton entre la cour sud et le parvis afin de faciliter l’évacuation du public en cas de sinistre.
Le montant de l’acte modificatif s’élève à 7 986,01 € HT soit 9 583,21 € TTC et présente une incidence financière de +2,28 % eu égard au montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché à prix global et forfaitaire s’élève dorénavant à 368 353,45 € HT soit 442 024,14 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte modificatif n°4 au marché 2401800000 passé avec l’entreprise COLAS ;
1/2 - d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
2/2 ACTE MODIFICATIF N°4
AU
MARCHE N°2401800000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
COLAS FRANCE SAS – AGENCE LOIRET – ETS D’ORLEANS
120 Rue des Genêts
45590 SAINT CYR EN VAL
contact.orleans@colas.com
Tél. : 02 38 69 75 50
SIRET : 329 338 883 05004
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT 1 : VRD – ESPACES VERTS
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
Montant initial du
marché 350 511,90 € HT soit 420 614,28 € TTC
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, le présent acte modificatif n°4 a pour objet de réaliser un chemin piéton entre la cour sud et le parvis afin de faciliter l’évacuation du public en cas de sinistre.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif a une incidence financière sur le montant du marché public :
Non Oui
Montant de l’acte modificatif :
▪ Taux de la TVA : ……………………20 %
▪ Montant HT : …………………………7 986,01 €
▪ Montant TTC : …………….…………9 583,21 € N° Acte
modificatif
Nouveau
montant du
marché en €
HT
Nouveau
montant du
marché en €
TTC
Fondement
juridique
Incidence
financière en %
Date de
notification
1 356 117,44 427 340,93 Art R.2194-8 du CCP +1.60% 11/06/2025
2 360 367,44 432 440,92 Art R.2194-8 du CCP +1.21% 21/10/2025
3 360 367,44 432 440,92 Art R.2194-7 du CCP Sans incidence financière 30/10/2025
4 368 353.45 442 024.14 Art R.2194-8 du CCP +2.28%
▪ % d’écart introduit par l’acte modificatif : 5,09 % (pour l’ensemble des actes modificatifs)
Annexes au présent acte modificatif : FTM 18 + DEVIS n°2042731
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué aux finances et à la commande publique
Sébastien TRANNOY Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°21
Objet : Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 4 - Couverture et bardage zinc - Autorisation de signer l'acte modificatif n°2
Les marchés relatifs aux travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour les 16 lots ont été signés par délibération en date du 17 mai 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour, démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°2 au marché 2402100000 ayant pour objet les travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 4 – Couverture et bardage zinc, passé avec l’entreprise PERDOUX SARL – 7 ZA les Esses Galerne – 45760 VENNECY.
Le présent acte modificatif n°2 a pour objet de fixer la modification de la zinguerie pour intervention enduit de façade.
Le montant de l’acte modificatif s’élève à 2 688,00 € HT soit 3 225,60 € TTC et présente une incidence financière de + 1,37 % eu égard au montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché à prix global et forfaitaire s’élève dorénavant à 196 836,78 € HT soit 238 768,99 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte modificatif n°2 au marché 2402100000 passé avec l’entreprise PERDOUX ;
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
1/1 ACTE MODIFICATIF N°2
AU
MARCHE N°2402100000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
PERDOUX SARL
7, ZA les esses galerne
45760 VENNECY
Tél. : 02 38 75 07 64
couverture-perdoux@orange.fr
SIRET : 329 881 163 00029
Objet du Marché Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec Lot n°4 : Couverture et bardage zinc
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution. Date de fin de
marché 18/09/2026
Montant initial du
marché 196 286,16 € HT soit 235 543,39 € TTC
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à contractualiser la modification de la zinguerie pour intervention enduit de façade.
Annexes au présent acte modificatif : FTM n°23 / Devis n°2601.292
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif a une incidence financière sur le montant du marché public :
Non Oui
Montant de l’acte modificatif :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 2 688,00 €
▪ Montant TTC : 3 225,60 € ▪ % d’écart introduit par l’acte modificatif : + 1,37 %
Nouveau montant du marché public :
N° Acte
modificatif
Nouveau
montant du
marché en €HT
Nouveau
montant du
marché en €
TTC
Fondement
juridique
Incidence
financière en %
Date de
notification
1 194 148,78€ 232 978,54€ Art. R.2194-8 CCP -1,09 % 26/02/2026
2 196 836.78€ 238 768.99€ Art. R.2194-8 CCP +1,37 %
▪ % d’écart introduit pour l’ensemble des actes modificatifs : +0.28 %
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué aux finances et à la commande publique,
Sébastien TRANNOY Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°22
Objet : Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 6 - Menuiseries extérieures aluminium et bois/aluminium - Autorisation de signer l'acte modificatif n°2
Les marchés relatifs aux travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour les 16 lots ont été signés par délibération en date du 17 mai 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour, démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°2 au marché 2402300000 ayant pour objet les travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 6 – Menuiseries extérieures aluminium et bois/aluminium, passé avec l’entreprise SARL HÉAU – 82 route d’Orléans – 45260 LORRIS.
Le présent acte modificatif n°2 a pour objet de fixer la modification de châssis par l’ajout d’un anti- pince doigts sur portes extérieures, rehausse du préau élémentaire et panneau complémentaire en imposte, ainsi, que la suppression de 2 stores solaires (BSO) sur classe E1.3.
Le montant de l’acte modificatif n° 2 s’élève à 5 118,00 € HT soit 6 141,60 € TTC et présente une incidence financière de +2,20 % eu égard au montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché à prix global et forfaitaire s’élève dorénavant à 237 981,68 € HT soit 285 578,02 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte modificatif n°2 au marché 2402300000 passé avec l’entreprise HÉAU ;
- d’imputer la dépense sur les budgets inscrits de la ville.
1/1 ACTE MODIFICATIF N°2
AU
MARCHE N°2402300000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
SARL HÉAU
82 route d’Orléans
45260 LORRIS
Tél. : 02 38 94 81 48
contact@heau.fr
SIRET : 391 513 272 00024
Objet du Marché Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec Lot n°6 : Menuiseries extérieures aluminium et bois/aluminium
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution. Date de fin de
marché 18/09/2026
Montant initial du
marché 232 863,68 € HT soit 279 436,42 € TTC
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à contractualiser la modification de châssis par l’ajout d’un anti-pince doigts sur porte extérieures, rehausse du préau élémentaire et panneau complémentaire en imposte. Ainsi, que la suppression de 2 stores solaires (BSO) sur classe E1.3.
Annexes au présent acte modificatif : FTM n°12 / Devis n° BDa22-04
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif a une incidence financière sur le montant du marché public :
Non Oui
Montant de l’acte modificatif :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 5 118.00 € ▪ Montant TTC : 6 141.60 €
▪ % d’écart introduit par l’acte modificatif : + 2.20 %
Nouveau montant du marché public :
N° Acte
modificatif
Nouveau
montant du
marché en €HT
Nouveau
montant du
marché en €
TTC
Fondement
juridique
Incidence
financière en %
Date de
notification
1 232 863,68 279 436,42 Art. R.2194-7 CCP Sans incidence financière 30/10/2025
2 237 981.68 285 578.02 Art. R.2194-8 CCP +2.20%
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué aux finances et à la commande publique,
Sébastien TRANNOY Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°23
Objet : Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 7 - Serrurerie - Charpente préaux - Autorisation de signer l'acte modificatif n°3
Les marchés relatifs aux travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour les 16 lots ont été signés par délibération en date du 17 mai 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour, démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°3 au marché 2403700000 ayant pour objet les travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 7 – Serrurerie – Charpente préaux, passé avec l’entreprise CROIXALMETAL – 44, rue des frères lumière – 45800 Saint Jean de Braye.
Le présent acte modificatif n°3 a pour objet d’acter des travaux supplémentaires rendus nécessaires constatés lors de la réalisation des travaux ; notamment la pose d’une porte métallique simple vantail, de renforcer la protection du quai par la pose d’une cornière métallique galvanisée et d’une protection en caoutchouc moulé de chez expresso sur toute la longueur du quai.
Le montant de l’acte modificatif s’élève à 3 985,80 € HT soit 4 782,96 € TTC et présente une incidence financière de +1,34 % eu égard au montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché à prix global et forfaitaire s’élève dorénavant à 302 255,70 € HT soit 362 706,84 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte modificatif n°3 au marché 2403700000, passé avec l’entreprise CROIXALMETAL ;
1/2 - d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
2/2 ACTE MODIFICATIF N°3
AU
MARCHE N°2403700000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
CROIXALMETAL
44, rue des Frères Lumière
45800 SAINT-JEAN DE BRAYE
croixalmetal@croixalmetal.com
Tél. : 02 38 86 68 53
SIRET : 380 289 272 00029
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT 7 : Serrurerie – Charpente préaux
Date de la
notification du
marché
11/07/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/10/2026
Montant initial du
marché 290 543.90 € HT soit 348 652.68 € TTC
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, le présent acte modificatif n°3 a pour objet de contractualiser des travaux supplémentaires rendus nécessaires, constatés au cours de la réalisation des travaux.
Voici le détail des modifications intervenues :
Nature de la modification FTM-devis concerné Montant en €HT Montant en €TTC
Porte métallique simple vantail pour accès
comble. Finition laquée avec serrure FTM 20 + D325110094PPO 1 855.80 2 226.96
De renforcer la protection du quai par la pose
d’une cornière métallique galvanisée et d’une
protection en caoutchouc moulé de chez
EXPRESSO sur toute la longueur du quai
FTM 20 +
D325110093PPO 850.00 1 020.00
Pose d’un garde-corps métallique pour
assurer la sécurité du personnel
FTM 20 +
D325110091PPO 1 280.00 1 536.00 Annexes au présent acte modificatif : FTM 20 + D325110094PPO + D325110093PPO + D325110091PPO
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif a une incidence financière sur le montant du marché public :
Non Oui
Montant de l’acte modificatif :
▪ Taux de la TVA : ……………………20 %
▪ Montant HT : …………………………3 985,80 €
▪ Montant TTC : …………….…………4 782,96 €
▪ % d’écart introduit par l’acte modificatif : +1.34 %
N° Acte
modificatif
Nouveau
montant du
marché en €
HT
Nouveau
montant du
marché en €
TTC
Fondement
juridique
Incidence
financière en %
Date de
notification
1 290 543,90 348 652,68 Art. R.2194-7 CCP Sans incidence financière 31/10/2025
2 298 269,90 357 923,88 Art. R.2194-8 CCP +2,66% 24/02/2026
3 302 255.70 362 706.84 Art. R.2194-8 CCP +1.34%
▪ % d’écart introduit pour l’ensemble des actes modificatifs : +4.03 %
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNA TURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué aux finances et à la commande publique
Sébastien TRANNOY Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°24
Objet : Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 8 - Plâtrerie - Isolation - Plafonds - Autorisation de signer l'acte modificatif n°3
Les marchés relatifs aux travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour les 16 lots ont été signés par délibération en date du 17 mai 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour, démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°3 au marché 2402500000 ayant pour objet les travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 8 – Plâtrerie – Isolation - Plafonds, passé avec l’entreprise CORREIA – ZA le moulin de pierre – 45470 Traînou.
Le présent acte modificatif n°3 a pour objet de fixer des prix et d’acter la reprise du doublage des soubassements détériorés par un système de plaque de plâtre, ainsi que la dépose des doublages existants, conformément à l’article 4-2-1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Le montant de l’acte modificatif s’élève à 2 604,80 € HT soit 3 125,76 € TTC et présente une incidence financière de +1,05 % eu égard au montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché à prix global et forfaitaire s’élève dorénavant à 261 201,70 € HT soit 313 442,04 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte modificatif n°3 au marché 2402500000, passé avec l’entreprise CORREIA ;
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
1/1 ACTE MODIFICATIF N°3
AU
MARCHE N°2402500000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
CORREIA
ZA Le Moulin de Pierre
45470 TRAINOU
correia.sarl@wanadoo.fr
Tél. : 02 38 52 79 29
SIRET : 428 906 986 00016
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT 8 : Plâtrerie – Isolation - Plafonds
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
Montant initial du
marché 248 000,00 € HT soit 297 600,00 € TTC
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, le présent acte modificatif n°3 a pour objet de fixer des prix et d’acter la reprise du doublage des soubassements détériorés par un système de plaque de plâtre, ainsi que, la dépose des doublages existants, conformément à l’article 4- 2-1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif a une incidence financière sur le montant du marché public :
Non Oui
Montant de l’acte modificatif :
▪ Taux de la TVA : ……………………20 %
▪ Montant HT : …………… ………2 604,80 €
▪ Montant TTC : ………….…………3 125,76 €
▪ % d’écart introduit par l’acte modificatif : +1.05 % Annexes au présent acte modificatif : FTM 21 + DEVIS DV 5 472
Nouveau montant du marché public :
N° Acte
modificatif
Nouveau
montant du
marché en €
HT
Nouveau
montant du
marché en €
TTC
Fondement
juridique
Incidence
financière en %
Date de
notification
1 258 596,90 310 316,28 Art R.2194-8 du CCP +4.27% 12/06/2025
2 258 596,90 310 316,28 Art R.2194-7 du CCp Sans incidence financière 30/10/2025
3 261 201,70 313 442,04 Art R.2194-8 du CCP +1.05%
▪ % d’écart introduit pour l’ensemble des actes modificatifs : 5,32 %
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué aux finances et à la commande publique
Sébastien TRANNOY Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°25
Objet : Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 9 - Menuiseries intérieures et extérieures bois - Autorisation de signer l'acte modificatif n°4
Les marchés relatifs aux travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour les 16 lots ont été signés par délibération en date du 17 mai 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour, démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°4 au marché 2402600000 ayant pour objet les travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 9 – Menuiseries intérieures et extérieures bois , passé avec l’entreprise CROIXMARIE – 40 rue des frères lumière – 45800 Saint-Jean de Braye.
Le présent acte modificatif n°4 a pour objet de fixer des prix et d’acter la dépose de châssis existants et enlèvement en décharge, la fourniture et pose de 6 châssis PVC blanc ouvrants et fixes avec vitrage clair ou dépoli, ainsi que, dans la salle de classe E1.2 de l’école élémentaire, dépose de la porte existante et enlèvement en décharge, enfin fourniture et pose d’une porte PVC blanc avec vitrage clair et bouton moleté pour issue de secours.
Le montant de l’acte modificatif s’élève à 17 723,51 € HT soit 21 268,21 € TTC et présente une incidence financière de +6,92 % eu égard au montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché à prix global et forfaitaire s’élève dorénavant à 273 768,59 € HT soit 328 522,31 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général de collectivités locales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte modificatif n°4 au marché 240260000 passé avec l’entreprise CROIXMARIE ;
1/2 - d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
2/2 ACTE MODIFICATIF N°4
AU
MARCHE N°2402600000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
CROIXMARIE
40 rue des Frères Lumière
45800 SAINT-JEAN DE BRAYE
croixmarie@croixmarie.com
Tél. : 02 38 86 10 50
SIRET : 410 130 637 00029
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT 9 : Menuiseries intérieures et extérieures bois
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
Montant initial du
marché 230 387,00 € HT soit 276 464,40 € TTC
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, le présent acte modificatif n°4 a pour objet de fixer des prix et d’acter les modifications rendues nécessaires, constatés au cours de la réalisation des travaux.
Voici le détail des modifications intervenues :
Nature de la modification FTM-devis concerné Montant en €HT Montant en €TTC
Dépose de châssis existants et enlèvement en
décharge. Fourniture et pose de 6 châssis
PVC blanc ouvrants et fixes avec vitrage clair
ou dépoli
FTM 19 + Devis
D125100055NBR 6 742.23 8 090.68
Salle de classe E1.2 de l’école élémentaire :
dépose de la porte existante et enlèvement en
décharge. Fourniture et pose d’une porte PVC
blanc avec vitrage clair et bouton moleté pour
issue de secours
FTM 25 + Devis
D126010090NBR 10 981.28 13 177.54 Annexes au présent acte modificatif : FTM 19 + DEVIS n° D125100055NBR et FTM 25 + DEVIS n° D126010090NBR
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif a une incidence financière sur le montant du marché public :
Non Oui
Montant de l’acte modificatif :
▪ Taux de la TVA : ……………………20 %
▪ Montant HT : …………………………17 723,51 €
▪ Montant TTC : …………….…………21 268,21 €
▪ % d’écart introduit par l’acte modificatif : +6.92 %
Nouveau montant du marché :
N° Acte
modificatif
Nouveau
montant du
marché en €
HT
Nouveau
montant du
marché en €
TTC
Fondement
juridique
Incidence
financière en %
Date de
notification
1 242 833,18 291 399,82 Art R.2194-8 du CCP +5.40% 11/06/2025
2 242 812,80 291 375,36 Art R.2194-7 du CCP -0.01% 30/10/2025
3 256 045,08 307 254,10 Art R.2194-8 du CCP +5.74% 18/02/2026
4 273 768,59 328 522,31 Art R.2194-8 du CCP +6.92%
▪ % d’écart introduit pour l’ensemble des actes modificatifs : +18,05 %
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué aux finances et à la commande publique
Sébastien TRANNOY Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°26
Objet : Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 11 - Sols souples - Carrelage - Autorisation de signer l'acte modificatif n°2
Les marchés relatifs aux travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour les 16 lots ont été signés par délibération en date du 17 mai 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour, démontre la nécessité de contractualiser un acte modificatif n°2 au marché 2402800000 ayant pour objet les travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Lot 11 – Sols souples - carrelage, passé avec l’entreprise GAUTHIER – ZA les montées – 3 rue Jean Baptiste Corot – 45073 ORLEANS CEDEX 2.
Le présent acte modificatif n°2 a pour objet d’acter la suppression des sols souples dans 3 salles de classes maternelles, traitement du parquet existant, ainsi que d’effectuer des réparations ponctuelles.
Le montant de l’acte modificatif s’élève à 0 € HT soit 0 € TTC, au regard des plus et moins values chiffrées dans le devis et présente une incidence financière de 0 % eu égard au montant initial du marché.
Le montant du marché à prix global et forfaitaire reste à 166 154,60 € HT soit 199 385,52 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte modificatif n°2 au marché 2402800000 passé avec l’entreprise GAUTHIER ;
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget de la ville.
1/1 ACTE MODIFICATIF N°2
AU
MARCHE N°2402800000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
GAUTHIER SAS
ZA Les Montées
3 rue Jean Baptiste Corot
45073 ORLEANS CEDEX 2
gauthier@gauthier-sa.fr
Tél. : 02 38 56 56 10
SIRET : 085 880 615 00027
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT 11 : Sols souples - Carrelage
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
Montant initial du
marché 166 152,59 € HT soit 199 383,11 € TTC
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, le présent acte modificatif n°2 a pour objet d’acter la suppression des sols souples dans 3 salles de classes maternelles, traitement du parquet existant, ainsi que d’effectuer des réparations ponctuelles conformément à l’article 4-2-1 modification du contrat du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Annexe au présent acte modificatif : FTM 24 + DEVIS n°GNLI260193
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public au regard des plus et moins-values chiffrées sur le devis.
Non Oui
Montant de l’acte modificatif : ▪ Taux de la TVA : ……………………20 %
▪ Montant HT : …………………………0 €
▪ Montant TTC : …………….…………0 €
▪ % d’écart introduit par l’acte modificatif : + 0 %
N° Acte
modificatif
Nouveau
montant du
marché en €
HT
Nouveau
montant du
marché en €
TTC
Fondement
juridique
Incidence
financière en %
Date de
notification
1 166 154,60 199 385,52 Art R.2194-7 du CCP +0.01% 30/10/2025
2 166 154,60 199 385,52
▪ % d’écart introduit pour l’ensemble des actes modificatifs : + 0.01 %
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°27
Objet : Travaux de restructuration et extension de l’école primaire Louis Gallouédec - Délibération commune aux 16 lots - Autorisation de signer les actes modificatifs sur les 16 lots
Les marchés relatifs aux travaux de restructuration et d'extension de l’école primaire Louis Gallouédec pour les 16 lots ont été signés par délibération en date du 17 mai 2024.
L’état d’avancement des travaux à ce jour met en évidence la nécessité de formaliser des actes modificatifs visant à prolonger la durée des marchés pour l’ensemble des 16 lots, afin de permettre l’achèvement des travaux ainsi que le traitement administratif afférent.
N° de marché Type de prestation Date de début du marché
Date de prolongation
de marché
2401800000 LOT 1 VRD Espaces verts 19/06/2024 31/12/2026
2401900000 LOT 2 Gros Œuvre
Démolition Désamiantage
Déplombage
19/06/2024 31/12/2026
2402000000 LOT 3 Charpente Bois
Bardage Bois
19/06/2024 31/12/2026
2402100000 LOT 4 Couverture et bardage
Zinc
19/06/2024 31/12/2026
2402200000 LOT 5 Étanchéité 19/06/2024 31/12/2026
2402300000 LOT 6 Menuiseries
Extérieures Aluminium et
Bois/Aluminium
19/06/2024 31/12/2026
2403700000 LOT 7 Serrurerie Charpente
Préaux
19/07/2024 31/12/2026
2402500000 LOT 8 Plâtrerie Isolation
Plafonds
19/06/2024 31/12/2026
2402600000 LOT 9 Menuiseries
Intérieures et Extérieures
Bois
19/06/2024 31/12/2026
2402700000 LOT 10 Peinture Nettoyage 19/06/2024 31/12/2026
1/2 N° de marché Type de prestation Date de début du marché
Date de prolongation
de marché
2402800000 LOT 11 Sols Souples
Carrelages
19/06/2024 31/12/2026
2402900000 LOT 12 Ascenseur 20/06/2024 31/12/2026
2403000000 LOT 13 Électricité Courants
Forts et Faibles SSI
19/06/2024 31/12/2026
2403100000 LOT 14 Chauffage Gaz
Ventilation Plomberie
Sanitaire
19/06/2024 31/12/2026
2404300000 LOT 15 Office 19/07/2024 31/12/2026
2403400000 LOT 16 Bâtiments
Provisoires
19/06/2024 31/12/2026
Les actes modificatifs respectifs pour chaque lots sont établis.
Les actes modificatifs n’ont pas d’incidence financière sur les marchés.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes modificatifs afférents à chacun des marchés conclus avec les seize entreprises ;
- d’imputer les dépenses au crédit du budget de la ville.
2/2 ACTE MODIFICATIF N°5
AU
MARCHE N°2401800000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
COLAS FRANCE SAS – AGENCE LOIRET – ETS D’ORLEANS
120 Rue des Genêts
45590 SAINT CYR EN VAL
contact.orleans@colas.com
Tél. : 02 38 69 75 50
SIRET : 329 338 883 05004
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT 1 : VRD – ESPACES VERTS
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°3
AU
MARCHE N°2401900000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
SADORGE FRERES SARL
12, rue de la gare
45140 INGRE
02 38 88 06 70
sadorgefreres@orange.fr
SIRET : 086 480 472 00017
Objet du Marché
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°2 : GROS ŒUVRE – DÉMOLITION – DÉSAMIANTAGE – DÉPLOMBAGE
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°2
AU
MARCHE N°2402000000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
COGECEM
3 rue de la Vallée
45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
02 38 22 30 90
cogecem@cogecem.fr
SIRET : 307 035 485 00027
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°3 : CHARPENTE BOIS – BARDAGE BOIS
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°3
AU
MARCHE N°2402100000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
PERDOUX SARL
7, ZA les esses galerne
45760 VENNECY
Tél. : 02 38 75 07 64
couverture-perdoux@orange.fr
SIRET : 329 881 163 00029
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°4 : COUVERTURE ET BARDAGE ZINC
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°3
AU
MARCHE N°2402200000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
BRAUN ETANCHEITE
110, rue de la folie
45400 SEMOY
Tél. : 02 38 88 54 95
Fax : 02 38 88 56 28
braun@braun-etancheite.fr
SIRET : 750 329 195 00010
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°5 : ETANCHEITE
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°3
AU
MARCHE N°2402300000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
SARL HÉAU
82 route d’Orléans
45260 LORRIS
Tél. : 02 38 94 81 48
contact@heau.fr
SIRET : 391 513 272 00024
Objet du Marché
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°6 : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM ET BOIS/ALUMINIUM
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°4
AU
MARCHE N°2403700000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
CROIXALMETAL
44, rue des Frères Lumière
45800 SAINT-JEAN DE BRAYE
croixalmetal@croixalmetal.com
Tél. : 02 38 86 68 53
SIRET : 380 289 272 00029
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°7 : SERRURERIE – CHARPENTE PREAUX
Date de la
notification du
marché
11/07/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/10/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/10/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°4
AU
MARCHE N°2402500000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
CORREIA
ZA Le Moulin de Pierre
45470 TRAINOU
correia.sarl@wanadoo.fr
Tél. : 02 38 52 79 29
SIRET : 428 906 986 00016
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°8 : PLATERIE – ISOLATION - PLAFONDS
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif a une incidence financière sur le montant du marché public :
Non Oui Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°5
AU
MARCHE N°2402600000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
CROIXMARIE
40 rue des Frères Lumière
45800 SAINT-JEAN DE BRAYE
croixmarie@croixmarie.com
Tél. : 02 38 86 10 50
SIRET : 410 130 637 00029
Objet du Marché
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°9 : MENUISERIES INTERIEURES ET EXTERIEURES BOIS
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°2
AU
MARCHE N°2402700000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
SARL LEROY SEB DECO
ZI Route du Bignon Gâtinais
45210 FERRIERES EN GATINAIS
contact@leroysebdeco.net
Tél. : 02 34 49 43 79
SIRET : 402 464 044 00047
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°10 : PEINTURE - NETTOYAGE
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°3
AU
MARCHE N°2402800000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
GAUTHIER SAS
ZA Les Montées
3 rue Jean Baptiste Corot
45073 ORLEANS CEDEX 2
gauthier@gauthier-sa.fr
Tél. : 02 38 56 56 10
SIRET : 085 880 615 00027
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°11 : SOLS SOUPLES - CARRELAGE
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°1
AU
MARCHE N°2402900000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
TK ELEVATOR
20 rue François Cevert
CS 50126
49001 ANGERS CEDEX 01
supporcommercial-ni@tkelevator.com
Tél. : 02 41 33 31 00
SIRET : 722 024 742 02772
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°12 : ASCENSEURS
Date de la
notification du
marché
20/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 19/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 19/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°5
AU
MARCHE N°2403000000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
SNC INEO CENTRE
P.A des montées
14 rue de la fonderie
45073 ORLEANS CEDEX 2
Tél. : 02 38 56 86 81
marc.fradin@equans.com
480 108 034 00020
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°13 : COURANTS FORTS ET FAIBLES - SSI
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°2
AU
MARCHE N°2403100000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
SA GALLIER
ZA La Vallée
160 rue Léon Foucault
45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
Tél. : 02 38 70 72 00
gallier@gallier.fr
SIRET : 414 953 547 00018
Objet du Marché
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°14 : CHAUFFAGE GAZ – VENTILATION – PLOMBERIE SANITAIRE
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°1
AU
MARCHE N°2404300000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
SARL CLIMAT CUISINE
978 rue St Gabriel
45200 AMILLY
Tél. : 02 38 87 87 60
contact@climatcuisine.fr
SIRET : 438 433 640 00037
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°15 : OFFICE
Date de la
notification du
marché
19/07/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/10/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/10/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# ACTE MODIFICATIF N°2
AU
MARCHE N°2403400000
A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d’Ouvrage Ville de Saint Jean de Braye
Titulaire du
marché
S.A.S. COUGNAUD
500 rue du Clair Bocage
85000 MOUILLERON LE CAPTIF
Tél. : 02 51 05 85 85
appeldoffres@cougnaud.com
SIRET : 892 298 324 00013
Objet du Marché TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE l’ECOLE PRIMAIRE LOUIS GALLOUEDEC – LOT N°16 : BATIMENTS PROVISOIRES
Date de la
notification du
marché
19/06/2024
Durée du marché La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Délais d’exécution Le délai d’exécution est fixé dans le planning d’exécution Date de fin de
marché 18/09/2026
B DESCRIPTION DE L’ACTE MODIFICATIF
Article 1er : Objet
1.1. Modifications introduites par le présent acte modificatif
Conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, le présent acte modificatif vise à prolonger la durée du marché afin de pouvoir terminer les travaux ainsi que le traitement administratif des marchés.
La date de fin du marché était initialement prévue pour le 18/09/2026 ; celle-ci est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
1.2. Incidence financière de l’acte modificatif
L’acte modificatif n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent acte modificatif demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent acte modificatif.
C SIGNATURES
A , le
Le titulaire,
A Saint-Jean de Braye, le
Pour le Maire,
#signature# Conseil municipal du 26 juin 2026
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Projet de délibération n°28
Objet : Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement en gaz naturel et services associés pour la commune de Saint-Jean de Braye - Autorisation de signer l'accord-cadre et les marchés subséquents
Une consultation d’entreprises a été lancée le 13 mai 2026 sous la forme en appel d’offres ouvert en application des articles L 2124-2, R 2124-2 1° et R 2161-2 à R 2161-5 de la commande publique afin de contractualiser un accord-cadre pour la fourniture et l’acheminement en gaz naturel et services associés pour la commune de Saint-Jean de Braye.
Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi-attributaire, donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents conformément à l’article R 2162-2 1er alinéa de la commande publique.
Il est conclu avec plusieurs titulaires soit au maximum cinq (5), sous réserve d’un nombre suffisant de candidats.
Les marchés subséquents seront passés sur la base de cet accord-cadre après mise en concurrence des signataires dudit accord-cadre. Conformément à l’article R 2162-7 du code de la commande publique, les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre.
Le contrat de fourniture de gaz naturel est conclu en application de l’article R 2162-4, 2°, du code de la commande publique, avec un maximum annuel de consommation fixé à 15 GWh.
L’accord-cadre est conclu pour une durée allant du 1er septembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.
L’accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat.
L’acheteur ne pourra conclure des marchés subséquents sur la base de cet accord-cadre que pendant la durée de validité de l’accord-cadre.
La date prévisionnelle de début de fourniture du premier marché subséquent est prévue au plus tard le 1er octobre 2026.
A titre indicatif, le premier marché subséquent pourra être conclu pour une durée courant du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2027.
1/2 La commission d’appel d’offres réunie le 18 juin 2026 à émis un avis favorable pour l’attribution de l’accord-cadre sur la base du rapport d’analyse élaboré par KEE’NERGY – Assistant à Maîtrise d’Ouvrage comme suit :
Lot unique Raison sociale entreprise attributaire Montant maximum annuel de consommation de l’accord-
cadre
Attributaire 1 TOTAL DIRECT ENERGIE
15 GWh Attributaire 2 ENGIE
Attributaire 3 EKWATEUR
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés pour la commune de Saint-Jean de Braye passé avec les entreprises TOTAL DIRECT ENERGIE ; ENGIE ; EKWATEUR
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés subséquents relatifs aux prestations de fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés définit dans l’accord-cadre ;
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget de la ville
2/2 Conseil municipal du 26 juin 2026
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Projet de délibération n°29
Objet : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - tarifs applicables au 1er janvier 2027
En vertu de l’article L 2333-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes peuvent, par délibération de leur Conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) touchant les supports publicitaires.
Cette taxe porte sur tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui relèvent de trois catégories. Conformément à l’article L 454-42 et L 454-43 du code des impositions sur les biens et services, constitue un support publicitaire : - chacune des faces d’un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts ; - l’ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité est apprécié comme un support unique ; - chacune des faces d’une pré-enseigne est appréciée comme autant de supports distincts. Le support numérique s’entend du support sur lequel les inscriptions, formes et images sont affichées au moyen d’un terminal informatique.
Conformément aux articles L 454-58 à L 454-62-1 du code des impositions sur les biens et services :
- la commune peut établir les tarifs à un niveau inférieur aux tarifs normaux, - le tarif révisé est arrondi au dixième d’euro par mètre carré,
- l’augmentation annuelle d’un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d’un support,
- la commune de Saint-Jean de Braye est une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus, elle peut donc appliquer les tarifs majorés dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000.
Par délibération n°2016/89 du 20 mai 2016, le Conseil municipal a instauré et fixé les tarifs de la TLPE due à compter du 1er janvier 2017. Les tarifs ont été actualisés respectivement par les délibérations n°2019/022 du 22 mars 2019 n°20220627CM081 du 27 juin 2022, n°20230630CM060 du 30 juin 2023, n°20240628CM071 du 28 juin 2024 et n°20250627CM079 du 27 juin 2025.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s’élève, au titre de l’année 2026, à +0,9 %.
Il est proposé d’appliquer les tarifs de la taxe locale pour la publicité extérieure au 1er janvier 2027 comme suit :
1/3 Tarifs au 1er
janvier 2026
Tarifs
revalorisés
2027
Tarifs
maximaux
applicables
en 2027
Publicité et pré-enseignes non numériques ≤ 50 m² 23,10 € 23,31 € 25 €
Publicité et pré-enseignes non numériques > 50 m² 46,10 € 46,51 € 50,10 €
Publicité et pré-enseignes numériques ≤ 50 m² 56,70 € 57,21 € 75,40 €
Publicité et pré-enseignes numériques > 50 m² 113,20 114,22€ 148,80 €
Enseignes ≤ 7 m² exonérées exonérées exonérées
Enseignes 7 m² < S ≤ 12 m² 18,90 € 19,07 € 25,00 €
Enseignes 12 m ² < S ≤ 50 m² 37,80 € 38,14 € 50,10 €
Enseignes > 50 m² 75,50 € 76,18 € 100,40 €
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2333-6,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L 454-58 à L 454-62, L 454-39 à L 454-48,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2016/89 du 20 mai 2016 instaurant les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2017,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2019/022 du 22 mars 2019 actualisant les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2020,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 20220627CM081 du 27 juin 2022 actualisant les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 20230630CM060 du 30 juin 2023 actualisant les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 20240628CM071 du 28 juin 2024 actualisant les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal n°20250627CM079 du 27 juin 2025 actualisant les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2026,
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
Considérant que les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus ont la possibilité de majorer les tarifs normaux de la TLPE pour les faces des dispositifs et des pré-enseignes non numériques,
Considérant que l’augmentation du tarif de base par m² d’un support est limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l’année précédente,
2/3 Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer les tarifs selon les propositions du tableau ci-dessus,
- d’exonérer les surfaces d’enseignes inférieures à 7 m².
3/3 Conseil municipal du 26 juin 2026
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Projet de délibération n°30
Objet : Convention de mise à disposition des services entre Saint-Jean de Braye et le SIRCO
Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO), créé par arrêté préfectoral le 17 juin 2010 au profit des communes de Saint-Jean de Braye, Saint-Jean de la Ruelle, Semoy et La Chapelle Saint Mesmin, nécessite l’accompagnement des services de la ville de Saint-Jean de Braye dans sa gestion administrative, sur des missions fonctionnelles et techniques.
Dans ce cadre, les services suivants sont mis à disposition :
- la Direction de la vie institutionnelle et citoyenne, pour le suivi des contentieux et la gestion du risque assurantiel ainsi que tout dossier juridique ;
- le Service Commande publique pour l’aide à la définition des besoins, la passation, la gestion et le suivi administratif des marchés publics jusqu’à leur terme ;
- le Pôle Développement du Territoire et Patrimoine (PDTP) en appui pour tout conseil et expertise en vue de travaux d’aménagement de grande ampleur (travaux de réaménagement dont la surface serait supérieure à 30m²) ;
- la reprographie (copies, reliures) et la communication (participation à la rédaction de communiqués de presse).
La présente convention entre le SIRCO et la commune de Saint-Jean de Braye vise à déterminer les modalités de mise à disposition des services concernés ainsi que celles relatives au remboursement des frais de fonctionnement afférents.
La convention prendra effet le 1er mai 2026 pour une durée de 4 ans.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Après avis du Comité Technique du 4 juin 2026,
Après avis favorable de la commission compétente,
1/2 Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
2/2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE LA VILLE DE SAINT JEAN DE BRAYE
ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRCO)
Entre d’une part,
La ville de Saint-Jean de Braye, représentée par Monsieur Cédric GOURIN, Maire, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2026.
Et d’autre part,
Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective, représenté par Monsieur Thierry BEAUSOLEIL, Président, autorisé aux fins des présentes, par délibération du comité syndical en date du 22 avril 2026, ci-après dénommé « SIRCO »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les villes de Saint Jean de la Ruelle, Saint-Jean de Braye, Semoy et La Chapelle Saint Mesmin gèrent en régie la production de repas pour les besoins des communes concernées.
Aussi, afin d’associer l’efficacité du service public, la bonne gestion des deniers publics et pour permettre de répondre plus facilement au respect des normes de plus en plus contraignantes en termes de gestion des risques alimentaires, les collectivités ont décidé de mutualiser leurs moyens au travers du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO).
C’est en considération de ces éléments que le SIRCO, créé par arrêté préfectoral le 17 juin 2010, a décidé la construction d’un équipement intercommunal chargé d’assurer la production des repas correspondant aux besoins des collectivités membres de l’établissement public.
Afin d’accompagner la gestion administrative de cet établissement intercommunal, les services des communes de Saint Jean de la Ruelle et Saint-Jean de Braye accompagnent le SIRCO sur des missions fonctionnelles et techniques.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains services de la ville de Saint-Jean de Braye au profit du SIRCO dont elle est l’une des communes membres.
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION :
- la direction de la vie institutionnelle et citoyenne, pour l’exercice des missions de suivi des contentieux et la gestion du risque assurantiel ainsi que tout dossier juridique.
Les services assurances et affaires juridiques de la direction de la vie institutionnelle et citoyenne, sont mis à disposition à hauteur de 5 % de leur temps de travail pour l’exécution de ces missions. - la commande publique
Pour l’exercice des missions liées à l’aide à l’expression des besoins et rédaction des pièces administratives, le lancement et suivi des consultations, gestion et suivi des procédures de passation jusqu’à la notification des marchés – inclus le suivi administratif, la gestion et suivi des litiges pré-contentieux et contentieux des marchés en lien avec le service juridique. Le service de la commande publique de la direction des finances est mis à disposition à hauteur de 9 % de son temps de travail pour l’exécution de ces missions.
- Dans le cadre d’une évolution devenue nécessaire, le SIRCO s’oriente vers une délégation des prestations de maintenance du patrimoine bâti et des espaces verts en lieu et place des interventions du CTM.
Cependant le Pôle Développement du Territoire et Patrimoine – P.D.T.P. – pourra être sollicité par le SIRCO pour tout appui, conseil, expertise pour des travaux d’aménagement de grand ampleur (travaux de réaménagement dont la surface serait supérieure à 30 m²).
- la reprographie (copies, reliures) et la communication (participation à la rédaction de communiqués de presse), le SIRCO pourra bénéficier de ces services en fonction de ses besoins.
Les quotités précisées à l’alinéa précédent pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les deux collectivités susnommées et par le SIRCO.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS : Les agents des services visés à l’article 2 de la ville de Saint-Jean de Braye mis à disposition du SIRCO, demeurent statutairement employés par leur collectivité d’origine, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte du SIRCO selon les quotités et modalités prévues par la présente convention.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSEES AUX RESPONSABLES DES SERVICES MIS A DISPOSITION :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Président du SIRCO peut adresser directement aux responsables des services mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’il confie audits services.
Il contrôle l’exécution des tâches et des missions ainsi confiées aux responsables de ces services.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION : Le SIRCO s’engage à rembourser à la ville de Saint-Jean de Braye les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit des services visés à l’article 2 de la présente convention.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du CGCT, le montant du remboursement effectué par le SIRCO inclut les charges de personnel à savoir 5 % de la masse salariale constatée au compte administratif de l'année pour les services du secrétariat général et 9 % de la masse salariale constatée au compte administratif de l'année pour les services de la commande publique.
Les frais de publicité ainsi que les frais en lien avec la plateforme de mise en ligne engagés par le service de commande publique de la ville de Saint-Jean de Braye au titre du SIRCO seront refacturés par le SIRCO. Les services de la reprographie et de la communication seront remboursés en fonction des prestations réalisées.
Le Pôle Développement du Territoire et Patrimoine – P.D.T.P. – pourra être sollicité par le SIRCO pour tout appui, conseil, expertise pour des travaux d’aménagements de grand ampleur (travaux de réaménagement dont la surface serait supérieure à 30 m²). Le coût horaire sera de 64 € HT.
Le remboursement effectué par le SIRCO fait l’objet d’un versement annuel, au vu d’états présentés par la ville de Saint-Jean de Braye.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION : La présente convention entrera en vigueur au 1er mai 2026.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION :
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 8 : RESILIATION :
La présente convention peut être dénoncée librement par l’une ou l’autre des parties à tout moment avec préavis écrit de trois mois : dans ce cas, les sommes déjà perçues par la ville de Saint Jean de Braye pour l’exécution des tâches effectuées pour le compte du SIRCO lui demeureront acquises et celui-ci devra s’acquitter des sommes qui resteraient dues à ladite ville.
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation d’inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d’exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Quelle que soit la cause de la résiliation, le SIRCO pourra faire l’usage qu’il souhaite des informations ou des documents d’ores et déjà remis.
ARTICLE 10 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION : Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’interprétation ou et de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie). Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint-Jean de Braye, le 22 avril 2026
Pour le SIRCO Pour la ville de Saint-Jean de Braye Le Président, Le maire,
Thierry BEAUSOLEIL Cédric GOURIN Conseil municipal du 26 juin 2026
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Projet de délibération n°31
Objet : Dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 impose aux collectivités territoriales de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique et en fixe le cadre réglementaire. Ce texte figure désormais aux articles R 135-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Ainsi, la ville a pris le parti d’externaliser la prestation auprès du Centre de Gestion 45 (CDG 45) qui fait appel au prestataire QUALISOCIAL depuis le 1er juin 2024 pour permettre aux agents de s’exprimer librement dans un cadre neutre. Le dispositif doit comporter :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; - Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Le contrat du CDG45 avec QUALISOCIAL arrivant à échéance le 30 juin 2026, le CDG45 a lancé une nouvelle consultation et a retenu le prestataire actuel QUALISOCIAL.
La collectivité propose de poursuivre son adhésion au CDG45 pour le dispositif et s’engage à lui verser un forfait annuel de 1500€.
Enfin, la collectivité s’engage à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.
La présente convention d’adhésion est conclue à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2029.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique fixant le cadre réglementaire, codifié aux articles R 135-1 et suivants du code général de la fonction publique
1/2 Vu la délibération n°2022-29 du 12 mai 2022 du Conseil d’Administration du CDG 45 faisant le choix d’externaliser ce dispositif,
Vu la délibération n°2026-20 du 2 juin 2026 du Conseil d’Administration du CDG 45 attribuant le marché du dispositif de signalement,
Vu la délibération n°2026-21 du 2 juin 2026 du Conseil d’Administration du CDG 45 relative aux tarifs et à la convention entre le CDG 45 et les collectivités et établissements publics du Loiret,
Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG 45, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant qu’afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation, le CDG 45 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles pourront adhérer par convention,
Considérant que le dispositif mis en place par le CDG 45 a été présenté aux membres de la F3SCT en sa séance du 13 mars 2024,
Considérant que les membres de la F3SCT ont été informés d’une nouvelle consultation de la part du CDG 45 en sa séance du 12 juin 2026,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.
2/2 1
Convention d’adhésion au dispositif de signalement des Actes de Violence, Discrimination, Harcèlement et Agissements sexistes (AVHAS)
du Centre départemental de gestion
de la fonction publique territoriale du Loiret
Entre les soussignés
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, sis 20 avenue des droits de l’homme, BP
91249, 45002 Orléans cedex 1, représenté par Madame Florence GALZIN, Présidente, agissant en vertu de la
délibération n°2020-28 du Conseil d’Administration en date des 3 novembre 2020 portant délégation du
Conseil d’Administration à la Présidente du cdg45 et ci-après désigné : « le cdg45 », d’une part,
Et
La Ville de Saint-Jean de Braye représentée par son Maire, Monsieur Cédric GOURIN dûment habilité par
délibération n° … en date du … (date), ci-après dénommé « la collectivité », d'autre part.
Il est préalablement exposé :
L’article L.135-6 du Code général de la Fonction Publique introduit par la loi de transformation de la Fonction
Publique, prévoit que les employeurs des trois versants de la fonction publique doivent mettre en place un
dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les
violences sexuelles et sexistes ;
Protection et accompagnement des victimes ;
Sanction des auteurs ;
Structuration de l’action dans les trois versants de la fonction publique, pour offrir des garanties
identiques ;
Exemplarité des employeurs publics.
Le décret d’application n°2020-256 prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Ce décret a été abrogé
par le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 et les éléments réglementaires en lien avec le dispositif de
signalement ont été intégrés dans le code général de la fonction publique dans les articles R.135-1 à R135-
10 depuis le 1er février 2025. Ces articles déterminent avec précision les composantes du dispositif à mettre
en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins 2
de tels actes ou agissements,
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les
services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements
vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée
et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête
administrative.
L’article L. 452-43 du Code général de la Fonction Publique indique que « Sur demande des collectivités et
établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion
mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier ayant
pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes».
Cette nouvelle mission, optionnelle pour les collectivités, est donc ouverte à l’ensemble des collectivités du
territoire affiliées (< 350 agents titulaires) et non affiliées (> 350 agents titulaires) ainsi qu’aux centres de
gestion de la région Centre Val de Loire qui en feraient la demande.
Dans ce cadre juridique, le cdg45 a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat cadre
auprès d’un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs
par les services du cdg45 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Ce contrat est souscrit avec le prestataire Qualisocial jusqu’au 30 juin 2029. Il pourra être prorogé d’un an supplémentaire soit jusqu’au 30 juin 2030. Durant cette période, les collectivités et établissements publics du Loiret ainsi que les centres de gestion de la Région Centre Val de Loire qui le souhaitent
peuvent, à tout moment, adhérer au dispositif.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine les conditions d’adhésion au dispositif de signalement des actes de
violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le cdg45 et les engagements
mutuels entre celui-ci et la collectivité.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par
la règlementation et de bénéficier des services suivants :
fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de
suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges), l’analyse de la recevabilité de la
demande, l’accompagnement et l’orientation de l’agent effectuant le signalement, l’établissement
d’un compte-rendu accompagné de préconisations à destination de l’employeur de l’agent
signalant, suivi du traitement ;
prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.
Article 2 : Durée
La présente convention est souscrite à compter du 01/07/2026 jusqu’au terme du contrat.
Article 3 : Adhésion au dispositif
Le cdg45 est porteur du contrat évoqué en préambule.
L’adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg45 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et 3
donne lieu :
• à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou l’établissement
adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements ;
• à la signature d’un certificat d’adhésion entre le titulaire chargé des prestations de conseil
d’accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l’établissement et le cdg45.
À la réception de la notification de la décision d’adhésion (présente convention signée), le titulaire précité
édite et envoie un certificat d’adhésion signé au cdg45.
Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations et la participation financière
correspondante. Le certificat d’adhésion est ensuite signé par le cdg45 qui le transmet à la collectivité pour
signature.
Article 4 : Engagement du CDG45
4.1 Information sur le dispositif et sur l’engagement du prestataire
Le cdg45 s’engage, en partenariat avec le titulaire du dispositif, à assurer une information sur ce contrat
auprès des collectivités et établissements publics du Loiret pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout
moyen à sa disposition : courrier spécifique, insertion sur son extranet, réunions d’information dès la
notification du dispositif et en cours d’exécution de celui-ci.
Le cdg45 informe le titulaire de toute adhésion de la collectivité au dispositif et suit la demande d’adhésion
de celle-ci jusqu’à la signature du certificat d’adhésion. Le Pôle Santé, Prévention, Conseil est l’interlocuteur
des collectivités et établissements publics du Loiret pour la mise en œuvre du dispositif.
Le cdg45 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif.
4.2 Mise en œuvre des sanctions
Le cdg45 s’engage à mettre en œuvre pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les procédures de
sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les conditions prévues au
dit dispositif.
4.3 Mise à disposition de l’outil de recueil des signalements
Afin d’assurer le recueil des signalements des agents prévu par la réglementation, le cdg45 propose les
services suivants :
L’Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères suivants :
Gestion de l’anonymat et de la confidentialité ;
Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité
pour les Administrations) ;
Plateforme «responsive» s’adaptant à tous les types d’écrans depuis un navigateur Web (mobile,
tablette, PC…) ;
Appel auprès d’un psychologue préalablement à l’enregistrement du signalement sur la plateforme
dédiée
Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages ;
Accès 24h/24h et 7j/7j au dispositif ;
Assistance technique aux utilisateurs (hot line).
La création d’un compte adhérent au contrat
Paramétrage ;
Formation à l’utilisation de la plateforme assurée au moment de l’installation du compte (webinaire
de prise en main), mise à disposition d’un support téléchargeable ; 4
Assistance technique aux utilisateurs (hot line) ;
Le référent des collectivités est un agent du Pôle Santé, Prévention, Conseil. Dans l’hypothèse où
une collectivité souhaiterait faire autrement, elle contactera le cdg45 pour échanger sur le sujet.
4.4 Mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif
Afin d’assurer la communication prévue par la réglementation, le cdg45 propose un kit de communication,
flyer, affiche, vidéo. Ce kit sera envoyé à la collectivité au moins de l’adhésion et sera également disponible
sur la plateforme.
4.5 Prestation de Conseil, d’accompagnement et de traitement des situations
Afin d’assurer les obligations qui incombent aux employeurs, le titulaire du contrat assure, pour le compte
du cdg45, les prestations suivantes :
ETAPE 1 : ORIENTATION ET ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS // ACCOMPAGNEMENT DE L’EMPLOYEUR DANS L’EVALUATION DE LA SITUATION
Analyse de la recevabilité du signalement (1ère phase)
Le titulaire contacte le signalant dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés) après le signalement.
Il évalue la situation de l’agent, informe le demandeur dont le signalement ne relèverait manifestement pas
de ses attributions, et il réoriente si nécessaire celui-ci vers d’autres structures : service Ressources
Humaines, médecine de prévention, assistant(e) de service social, service d’accompagnement
psychologique, médiateur, structure d’appui des adhérents ou du cdg45.
Le titulaire analyse les signalements de faits avérés ou présumés de discrimination ainsi que des faits
de violence sexiste, sexuelle et de harcèlement émanant soit des personnes se considérant elles-mêmes
victimes de tels faits, soit d’autres agents intervenant dans l’intérêt de celles-ci.
En conséquence, le titulaire :
met en place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur,
le cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa demande,
procède à une 1ère analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualification
d’un des actes précisés.
Cette 1ère phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté rencontrée à l’aide
du titulaire : il peut par exemple solliciter à l’issue de l’échange un entretien avec le service ressources
humaines de sa collectivité. Le dossier est alors clos.
En revanche, si la caractérisation d’un des actes prévus dans le périmètre du dispositif est présumée, le
titulaire engage une seconde phase d’accompagnement plus approfondie.
Remarques complémentaires :
Un signalement ne peut être pris en charge que si le signalant s’identifie et lève l’anonymat.
Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à tenir quand il a
observé une situation, ce témoin peut garder l’anonymat. En revanche le traitement du signalement ne peut
s’effectuer, au-delà d’une phase initiale de saisine pour conseil éventuel, qu’avec l’accord formel et écrit de
la victime présumée.
Accompagnement et orientation de l’agent signalant / signalement recevable (2ème phase)
Dans le cas où la 1ère phase de prise en charge conduit à la recevabilité du signalement, l’agent concerné
fait alors l'objet d'un accompagnement renforcé par le titulaire. 5
Selon la nature du signalement, les actes répréhensibles présumés, l’état psychologique de la victime
présumée notamment, le titulaire orientera l’agent vers les professionnels compétents pour répondre à ses
besoins.
Par conséquent, le titulaire organise :
Un plan d’action sur les suites à donner au signalement avec le bénéficiaire (agent)
Le cas échéant, un dispositif de soutien psychologique du bénéficiaire,
Le cas échéant, un conseil juridique au signalant avec un professionnel compétent,
Le cas échéant, le recours à tout autre professionnel selon les besoins identifiés (assistant social…).
Accompagnement de l’employeur / établissement d’un compte-rendu avec préconisations (3ème phase)
Le référent du cdg45 prend contact avec l’autorité territoriale afin de l’informer du signalement et de
solliciter la désignation d’un référent interne à la collectivité. Ce référent de la collectivité-employeur se
verra attribuer un accès employeur à la plateforme et sera l’interlocuteur privilégié du titulaire du contrat
dans la résolution de la situation.
À l’issue de la phase de conseil et d’accompagnement de l’agent signalant et sous réserve de son accord
préalable et écrit, un entretien a lieu entre le titulaire et le référent de la collectivité-employeur de l’agent
signalant afin de lui exposer la situation et déterminer le plan d’action à suivre.
Si besoin, le référent du cdg45 sera associé à cet entretien afin de faciliter la procédure.
A l’issue de cet entretien, le titulaire adresse à la collectivité concernée via la plateforme dématérialisée
ses conclusions argumentées précisant :
les faits : la date, la qualité de témoin ou victime présumée, âge, statut, catégorie, sexe, service d’affectation, motifs et contextes professionnels des signalements, les caractérisations ou absences de caractérisations,
les commentaires et préconisations que le titulaire juge utile, notamment les suites à donner par la collectivité-employeur (enquête, décisions administratives, mesures d'accompagnement, mesures préventives ou curatives, procédures de sanction, article 40 Code de Procédure Pénale…).
Suivi du traitement / clôture du dossier (4ème phase)
Le titulaire sollicite une réponse sur les modalités de traitement des faits signalés envisagées par l’employeur.
En cas d’absence de réponse de l’employeur, le signalant en est informé et cette carence est consignée dans
la plateforme. Le dossier sera alors clôturé passé ce délai.
En cas de réponse de l’employeur, le titulaire suit l’avancée du traitement et accompagne l’employeur dans
la clôture du signalement à l’issue du traitement.
ETAPE 2 : PRESTATIONS DE CONSEIL, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE TRAITEMENT DES SITUATIONS
Le titulaire propose une gamme de prestations de conseils activables :
pour accompagner les agents signalants (ex : accompagnement social, soutien psychologique) ;
pour accompagner l’employeur dans le traitement des faits signalés (ex : enquête administrative, médiation). 6
Selon le plan d’actions proposé par le titulaire, la collectivité mettra en œuvre ce dernier et pourra mobiliser
les prestations selon la tarification prévue dans l’article 6 de la présente convention.
Article 5 : Engagement de la collectivité
Lors de son adhésion, la collectivité ou l’établissement s’engage :
À communiquer sur le dispositif auprès de ses agents à l’aide du kit de communication fourni par le cdg45 ;
À fournir les documents demandés et nécessaires à l’exécution des prestations tels que listés au certificat d’adhésion précité avec le prestataire et à en respecter les stipulations ; À prendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l’article 4.5 de la présente convention ;
À assurer le traitement complet des faits signalés, soit :
✓ par des moyens internes propres à la collectivité ou l’établissement, ✓ par le biais des prestations d’enquête administrative ou médiation proposées par le titulaire,
✓ par le biais d’un autre prestataire au libre choix de la collectivité, La collectivité s’engage à communiquer au cdg45 les difficultés qu’elle pourrait rencontrer et relatives à une mauvaise exécution de la prestation.
Article 6 : Tarification
6.1 Forfait annuel à l’adhésion versé au cdg45 qui comprend toutes les phases indiquées dans
l’étape 1 de l’article 4-5 de la présente convention :
Tarification pour les collectivités affiliées au CDG45 et pour les autres CDG de la Région Centre Val de Loire
Strate d’effectifs Tarif forfaitaire annuel de l’adhésion
1 – 9 agents 60€
10 -30 agents 130€
31 à 50 agents 210€
51 à 150 agents 450€
151 à 300 agents 800€
301 à 500 agents 1 500€
Plus de 501 agents 2 000€
Tarification pour les collectivités non affiliées au CDG45
Strate d’effectifs Tarif forfaitaire annuel de l’adhésion
Moins de 500 agents 2 500€
501 à 1000 agents 3 500€
1001 à 2000 agents 5 000€
2001 à 3000 agents 7 000€
Plus de 3000 agents 8 000€
L’effectif pris en compte est celui présent au 31/12 de l’année N-1.
Si l’adhésion intervient en cours de contrat, le montant sera proratisé par rapport à la participation. 7
6.2 Tarification des prestations selon le plan d’action proposé, dont il est fait mention dans
l’étape 2 de l’article 4-5 de la présente convention. Ces prestations sont facturées
directement par le titulaire :
Accompagnement des situations
Accompagnement du signalant Montant HT
1 entretien de soutien psychologique de la victime
présumée en distanciel
Forfait
90€
1 entretien de soutien psychologique de la victime
présumée en présentiel
Forfait
120€
1 entretien d'accompagnement juridique Forfait 150€
1 entretien d'accompagnement social Forfait 90€
1 entretien d'accompagnement spécialiste Forfait 120€
Accompagnement des collectivités Montant HT
Réalisation d'une pré-enquête :
- Audition de la victime et du mis en cause
- Synthèse et préconisations
Forfaitaire
par pré-
enquête
950€
Réalisation d'une enquête administrative :
- Cadrage de la démarche
- Réalisation des entretiens victime / Mis en cause /
Témoins
- Analyse et rédaction du compte-rendu + PV
- Restitution de l'enquête
-Témoignage post-enquête si nécessaire
Au temps
passé
Sur devis
950€ / jour
Réalisation d'une action de médiation
interpersonnelle ou collective :
- Cadrage et étude de faisabilité
- Réalisation de la médiation (entretiens individuels
puis collectifs)
- Suivi post-médiation
Au temps
passé 950€ / jour
Réalisation d'un diagnostic de situation dégradée :
- Cadrage de la démarche
- Entretiens collectifs et/ou individuels /
observations sur site
- Analyse et rédaction du rapport
- Présentation des résultats et préconisations
Sur devis 950€ / jour
Réalisation d'une action de formation :
- 2h à 1j
- Présentiel ou distanciel
- Ingénierie + animation de la session
Au temps
passé 950€ / jour
Prestations complémentaires Montant HT
Réunion supplémentaire Forfait 400€
Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h) Forfait 450€
Webinaire de 2h Forfait 800€ 8
Les montants dus seront mandatés à l’ordre du Payeur Régional Centre-Val de Loire et Loiret :
Comptable du Centre de Gestion
PAIERIE REGIONALE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
9 rue Henri Lavedan
45005 ORLEANS Cedex 1
BIC: BDFEFRPPXXX
IBAN: FR61-3000-1006-15C4-5400-0000-051
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre
en cause l’objectif général défini dans l'article 1er ou des éléments considérés comme substantiels par l’une
des parties. A défaut, une nouvelle convention devra être conclue.
Article 8 : Nullité
Si l’une des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur
ou d’une décision juridictionnelle devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant
entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment, après que la partie à l’initiative de cette mesure
ait pris soin d’organiser une rencontre en présentiel ou en distanciel avec l’autre partie pour en échanger.
La décision de résiliation par l’une des parties sera portée à la connaissance de l’autre, par lettre
recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.
Article 10 : Litiges et compétence juridictionnelle
La conclusion de la présente convention peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention naîtrait entre
les parties, ces dernières s'engagent, préalablement à tout recours juridictionnel, à se rapprocher pour tenter
de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes seront portés
devant le tribunal administratif d’Orléans précité. 9
Fait en deux exemplaires à …, le … (date)
La collectivité Le Centre de gestion
Le Maire
Cédric GOURIN
, La Présidente,
Florence GALZIN 10
ANNEXE : RGPD
1/ Objet
La présente annexe a pour objet de définir les
conditions dans lesquelles le cdg45, sous-traitant
(ST) s’engage à effectuer pour le compte de la
collectivité, responsable de traitement (RT) les
opérations de traitement de données à caractère
personnel définies ci-après.
2/ Finalités
Le traitement a pour objet la prestation dispositif
de signalement comme stipulé à l’article 1er de la
présente convention.
3/ Base légale
Article 6 du règlement général sur la protection
des données (RGPD) : « le traitement est
nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la
personne concernée est partie ou à l'exécution de
mesures précontractuelles prises à la demande de
celle-ci »
4/ Description du traitement faisant l’objet de
la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le
compte du responsable de traitement les données
à caractère personnel nécessaires pour fournir les
services objets de la convention.
Le responsable de traitement s’engage à
documenter par écrit toute instruction concernant
le traitement de données personnelles par le sous-
traitant.
La nature des opérations réalisées sur les données
ainsi que la ou les finalité(s) du traitement sont
précisés dans la convention.
Le responsable de traitement met à la disposition
du sous-traitant les informations nécessaires :
Données d’identification (nom, prénom,
adresse postale et courriel, date de naissance)
Données sur la vie personnelle (situation
familiale) ;
Données sur la vie professionnelle (fonction,
régime, grade, échelon, matricule, statut,
ancienneté, type de contrat, temps de travail)
;
Le responsable de traitement s’engage à fournir
des données actualisées régulièrement, et ne
fournir que celles strictement nécessaires pour la
réalisation de la prestation.
Les catégories de personnes concernées sont les
agents de la collectivité.
Le cdg45 prévoit le recueil obligatoire des
données qui sont nécessaires à la gestion de ce
service.
En fonction de leurs besoins respectifs, sont
destinataires de tout ou partie des données, les
personnels habilités du pôle Santé, Prévention,
Conseil du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Loiret.
5/ Obligations du sous-traitant vis-à-vis du
responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à :
Traiter les données uniquement pour la ou les
seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la
convention.
Traiter les données conformément aux
instructions documentées du responsable de
traitement. Si le sous-traitant considère qu’une
instruction constitue une violation du
règlement européen sur la protection des
données ou de toute autre disposition du droit
de l’union ou du droit des états membres
relative à la protection des données, il
en informe immédiatement le responsable de
traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu
de procéder à un transfert de données vers un
pays tiers ou à une organisation internationale,
en vertu du droit de l’union ou du droit de l’état
membre auquel il est soumis, il doit informer le
responsable du traitement de cette obligation
juridique avant le traitement, sauf si le droit
concerné interdit une telle information pour
des motifs importants d'intérêt public
Garantir la confidentialité des données à
caractère personnel traitées dans le cadre de la
présente convention
Veiller à ce que les personnes autorisées à
traiter les données à caractère personnel en
vertu de la présente convention :
- S’engagent à respecter la confidentialité ou
soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité 11
- Reçoivent la formation nécessaire en
matière de protection des données à
caractère personnel
Prendre en compte, s’agissant de ses outils,
produits, applications ou services, les principes
de protection des données dès la
conception et de protection des données par
défaut
Informer le responsable de traitement et
obtenir son accord écrit en cas de recours à un
autre sous-traitant
Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de
fournir l’information aux personnes concernées
par les opérations de traitement au moment de la
collecte des données.
Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant aidera
le responsable de traitement à s’acquitter de son
obligation de donner suite aux demandes
d’exercice des droits des personnes concernées.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès
du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs
droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes
dès réception par courrier électronique au
responsable du traitement.
Notification des violations de données à
caractère personnel
Le sous-traitant notifie par tout moyen, au
responsable de traitement sans délai toute
violation de données à caractère personnel après
en avoir pris connaissance Cette notification est
accompagnée de toute documentation utile afin
de permettre au responsable de traitement, si
nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité
de contrôle compétente.
La documentation contient au moins :
La description de la nature de la violation de
données à caractère personnel y compris, si
possible, les catégories et le nombre
approximatif de personnes concernées par la
violation et les catégories et le nombre
approximatif d'enregistrements de données à
caractère personnel concernés ;
Le nom et les coordonnées du délégué à la
protection des données ou d'un autre point
de contact auprès duquel des informations
supplémentaires peuvent être obtenues ;
La description des conséquences probables
de la violation de données à caractère
personnel ;
La description des mesures prises ou que le
responsable du traitement propose de
prendre pour remédier à la violation de
données à caractère personnel, y compris, le
cas échéant, les mesures pour en atténuer les
éventuelles conséquences négatives.
Aide du sous-traitant dans le cadre du respect
par le responsable de traitement de ses
obligations
Le sous-traitant aide le responsable de traitement
pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la
protection des données.
Mesures de sécurité
L’ensemble des données est localisé sur des
infrastructures appartenant au cdg45. Les serveurs
de données sont hébergés sur une machine
virtuelle.
Cette infrastructure met en œuvre un cluster de
serveurs physiques localisé dans une salle serveur
et sécurisée par digicode ; avec système de
climatisation.
Les moyens de sécurisation déployés au cdg45
assurent le cloisonnement réseau. Un firewall
assure le cloisonnement des réseaux du siège du
cdg45. Une journalisation des évènements de
sécurité est effectuée. Elle met en œuvre une
« appliance » collectrice spécialisée dans l’analyse.
Un niveau de filtrage antivirus supplémentaire est
assuré par les fonctions UTM du firewall
protégeant les réseaux du siège du cdg45. Les flux
correspondant aux principaux protocoles sont
examinés.
Les postes de travail sont sécurisés par des anti-
virus et Malwares, et un identifiant unique et mot
de passe personnalisable et renouvelé.
Les utilisateurs opérant à l’extérieur des locaux du
siège peuvent se connecter aux infrastructures.
Sort des données
Aucun transfert de données hors de l'Union
européenne n'est réalisé.
Les données sont conservées pour une durée de 1
an à compter du début de la prestation mise en
œuvre. 12
Au terme de la prestation de services relatifs au
traitement de ces données, le Centre de gestion
s’engage à supprimer les données transmises par
la collectivité ainsi que celles produites selon la
règlementation en vigueur.
6/ Délégué à la protection des données
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du
06 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général
sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les
agents de la collectivité bénéficient d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement de leurs
données ou une limitation du traitement de celles-
ci.
Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs
données et disposent du droit de retirer leur
consentement à tout moment en s’adressant au
Délégué à la Protection des Données du Centre de
gestion. Le Délégué à la protection des Données
peut être contacté par courriel : rgpd@cdg45.fr ou
par courrier à l’adresse du siège du Centre de
gestion. Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°32
Objet : Modification du tableau des effectifs au 31 décembre 2025
Le tableau des effectifs de la collectivité est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Ce tableau est régulièrement mis à jour. Il tient compte de toutes les modifications intervenues et les identifie en raison :
- de l’évolution de la réglementation,
- de l’organisation générale de la collectivité,
- des mouvements de personnel,
- de la gestion des carrières,
- de la réussite des agents aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale,
- des nouvelles organisations de service entraînant créations et suppressions de postes, - des transferts de compétences vers la métropole.
Afin de mettre en adéquation le tableau des effectifs avec les nouvelles situations ou les nouvelles affectations des agents, il est donc nécessaire de transformer ou supprimer les postes, et mettre à jour l’effectif réel.
Suite à sa dernière adoption lors du conseil municipal du 20 décembre 2024, les changements suivants sont intervenus au tableau des effectifs, nécessitant sa modification.
Ceci étant exposé,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2025,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de supprimer
Nombre
de
postes
Grades Cat.
1 Rédacteur B
3 Adjoint administratif principal 2ème classe C
1/2 Nombre
de
postes
Grades Cat.
1 Adjoint administratif C
1 Ingénieur principal A
7 Agent de maîtrise C
1 Adjoint technique principal 1ère classe C
1 Médecin
1 Educateur de jeunes enfants A
1 Auxiliaire de puériculture de classe sup B
2 Auxiliaire de puériculture de classe normale B
4 ATSEM Principal 1ère classe C
1 Assistant de conservation principal 2ème
classe
B
1 Animateur principal 2ème classe B
1 Educateur des APS principal 2ème classe B
1 Assistant maternel NC
- de créer
Nombre
de postes
Grades Cat.
1 Attaché principal A
3 Attaché A
1 Rédacteur principal 1ère classe B
5 Adjoint administratif principal 1ère classe C
1 Ingénieur A
2 Agent de maîtrise principal C
2 Adjoint technique principal 2ème classe C
8 Adjoint technique C
2 ATSEM principal 2ème classe C
1 Assistant de conservation principal 1ère classe B
1 Animateur principal 1ère classe B
1 Adjoint d’animation principal 1ère classe C
2 Educateur des APS principal 1ère classe B
Ces suppressions et créations portent à 480 le nombre de postes permanents dans la collectivité au 31 décembre 2025.
2/2 effectif effectif effectif effectif
théorique
anciennement
"budgétaires"
budgété
anciennement
"réél"
théorique
anciennement
"budgétaires"
budgété
anciennement
"réél"
A. Directeur général des services 1 1 1 1
A. Directeur général adjoint 2 2 2 2
A. Directeur des Services Techniques 1 1 1 1
A. Collaborateur de cabinet 2 2 2 2
SOUS-TOTAL 6 6 6 6
A. Attaché hors classe 0 0 0 0
A. Attaché principal* 8 8 9 9
A. Attaché* 14 13 17 12
B. Rédacteur prin 1ère cl 6 5 7 7
B. Rédacteur prin 2è cl 1 1 1 1
B. Rédacteur ** 11 8 10 8
C. Adjoint adm. prin. 1ère classe ***** 32 31 37 36
C. Adjoint adm. prin. 2ème classe 8 7 5 5
C. Adjoint administratif*** ***** 12 10 11 11
SOUS-TOTAL 92 83 97 89
A. Ingénieur principal * 5 4 4 4
A. Ingénieur* 1 1 2 1
B. Technicien principal 1ère classe ** 3 2 3 2
B. Technicien principal 2è classe ** 2 2 2 2
B. Technicien ** 3 2 3 3
C. Agent de maîtrise principal 18 16 20 20
C. Agent de maîtrise 16 15 9 9
C. Adjoint tech prin. 1ère classe 46 45 45 42
C. Adjoint tech prin. 2ème classe 19 19 21 21
C. Adjoint tech. ***** *** 102 92 110 104
SOUS-TOTAL 215 198 219 208
A. Cadre de santé 2e classe 0 0
A. Puéricultrice classe supérieure 0 0 0 0
A. Puéricultrice 2 2 2 2
A. Médecin de 1ère classe**** 1 1 0 0
A. Psychologue hors classe ***** 0 0 0 0
B. Assistant socio-éducatif principal
A. Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle 1 1 1 1
A. Educateur de jeunes enfants * 7 7 6 6
A. Assistant socio-éducatif 1ère classe/2ème classe
A. Assistant socio-éducatif 1 1 1 1
B. Auxiliaire de puér. Cl sup. 8 8 7 6
B. Auxiliaire de puér. Cl normale 8 8 6 6
C. A.T.S.E.M. principal de 1ère classe 8 8 4 4
C. A.T.S.E.M. principal de 2ème classe ***** 6 6 8 8
SOUS-TOTAL 42 42 35 34
A. Bibliothécaire Principal 1 1 1 1
A. Bibliothécaire 1 0 1 1
B. Assistant de conservation principal 1ère classe 4 4 5 5
B. Assistant de conservation principal 2ème classe 1 1 0 0
B. Assistant de conservation 1 1 1 1
C. Adjoint du patr. ppal de 1ère cl. 7 7 7 7
C. Adjoint du patr. ppal de 2ère cl. 0 0 0 0
C. Adjoint du patrimoine 1 1 1 1
SOUS-TOTAL 16 15 16 16
B. Animateur ppal 1e 2 2 3 3
B. Animateur ppal 2e 2 1 1 1
B. Animateur * 2 2 2 2
C. Adjoint d'animation ppal 1ère cl. 7 7 8 8
C. Adjoint d'animation ppal 2ème cl. 4 4 4 4
C. Adjoint d'animation ***** *** 56 49 56 49
SOUS-TOTAL 73 65 74 67
B. Educateur des A.P.S. principal de 1è classe 1 1 3 3
B. Educateur des A.P.S. principal de 2è classe 2 2 1 1
B. Educateur des A.P.S.**/***** 3 3 3 3
SOUS-TOTAL 6 6 7 7
B. Chef de service de PM principal 1è cl 1 1 1 1
B. Chef de service de PM 1 1 1 1
C. Brigadier-chef principal 12 12 12 12
C. Gardien-Brigadier 2 1 2 2
SOUS-TOTAL 16 15 16 16
CATEGORIE A 48 45 50 44
CATEGORIE B 62 55 60 56
CATEGORIE C 356 330 360 343
Assistantes maternelles 11 11 10 10
TOTAL 477 441 480 453
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31/12/2025
31/12/2024 31/12/2025
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE
EMPLOIS FONCTIONNELS
FILIERE SOCIALE
FILIERE CULTURELLE
FILIERE ANIMATION
FILIERE SPORTIVE
FILIERE POLICE Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°33
Objet : Modification du tableau des emplois au 30 juin 2026
L’article L 313-1 du code général de la fonction publique prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’article L 415-1 du code général de la fonction publique stipule que la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de prévoir les possibilités de pourvoir ces emplois par des contractuels.
Ce tableau tient compte de toutes les modifications intervenues et les identifie en raison : - de l’organisation générale de la collectivité,
- des recrutements, des départs,
- des créations d’emplois,
- des suppressions d’emplois,
- des possibilités de pourvoir les emplois par le recrutement d’un agent contractuel selon les dispositions prévues dans les articles L332-8 à L332-14, L332-23 à L332-28, L333-1 à L333-14 du code général de la fonction publique,
- des temps de travail.
Ceci étant exposé,
Vu le code général de la fonction publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de créer deux postes de GO – agent de restauration - à temps non complet 50 %, catégorie C, grade d’entrée adjoint technique territorial, grade de sortie adjoint technique territorial principal de 1ère classe par suppression en fin d’année du poste GO – agent de restauration à temps non complet 60 %,
1/2 - de créer un poste de GMS – directeur éducation et animation – à temps complet, catégorie A, grade d’entrée attaché territorial, grade de sortie attaché principal territorial par suppression en fin d’année du poste GMOD – responsable service animation à temps complet,
- de créer un poste de GMOD – responsable service espaces publics et proximité – à temps complet, catégorie A/B, grade d’entrée attaché/ingénieur/technicien, grade de sortie attaché principal/ingénieur principal/technicien principal 1ère classe par suppression en fin d’année du poste GMOD – responsable service proximité à temps complet.
- de créer un poste de GMPT – conseiller numérique – à temps complet, catégorie B, grades d’entrée et de sortie rédacteur principal 1ère classe par suppression en fin d’année du poste GMPT – conseiller numérique contrat de projet.
- d’approuver la mise à jour du tableau des emplois au 30 juin 2026.
2/2 annexe - LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
POLE EMPLOI Libelle
COTATION
(groupe de
fonction)
N° de poste EMPLOI crée par délibération du n° délibération CAT CADRE D'EMPLOIS Grade d'entrée Grade de sortie
POSSIBILITE DE
POURVOIR L'EMPLOI
PAR UN
CONTRACTUEL article
L332-1 au L332-28
DUREE TEMPS DE
TRAVAIL
TC=temps
complet/TNC=tem
ps non complet
EMPLOIS
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS
PERMANENTS
POURVUS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
POURVUS
DGS DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES GDG PT01_00001 01/02/2019 2019-009 A emplois fonctionnels NON TC 1 1
DGS DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION GMS PT01_00006 01/02/2019 2019-009 A attaché /ingénieur territorial attaché ou ingénieur territorial attaché principal ou ingénieur principal territorial OUI TC 1 1
DGS DIRECTEUR TRANSITION GMS PT01_00007 18/12/2020 2020-192 A attaché /ingénieur territorial attaché ou ingénieur territorial attaché principal ou ingénieur principal territorial OUI TC 1 1
DGS DIRECTEUR VIE INSTITUTIONNELLE ET CITOYENNE GMS PT01_00008 18/12/2020 2020-192 A attaché territorial attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
DGS RESPONSABLE SERVICE JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET EMPLOI GMOD PT01_00015 22/12/2023 20231222CM166 A/B rédacteur territorial/ animateur territorial / Attaché territorial rédacteur territorial / animateur territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
DGS RESPONSABLE SECRETARIAT GENERAL GMOD PT01_00016 05/04/2024 20240405CM035 B redacteur territorial rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS CHARGE DE COMMUNICATION EXTERNE - JOURNALISTE GMPT PT01_00033 24/06/2019- 25/11/2022 2019- 109/20221125CM150 A attaché territorial attaché territorial attaché territorial OUI TC 1 1
DGS CHARGE DE COMMUNICATION EXTERNE - JOURNALISTE GMPT PT01_00034 24/06/2019- 25/11/2022 2019- 109/20221125CM150 A attaché territorial attaché territorial attaché territorial OUI TC 1 1
DGS CHARGE MISSION PROJETS GMPT PT01_00035 01/02/2019 2019-009 A attaché territorial attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
DGS RESPONSABLE SERVICE ETAT CIVIL ELECTIONS CIMETIERES GMOD PT01_00036 20/12/2019 2019-233 A attaché/rédacteur territorial rédacteur territorial ou attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
DGS RESPONSABLE EMPLOI ET COORDONNATEUR DU TIERS-LIEU DE COMPETENCES ET TRANSITION GMPT PT01_00037 01/02/2019 2019-009 A attaché territorial attaché territorial attaché territorial OUI TC 1 0
DGS RESPONSABLE SERVICE POLITIQUE DE LA VILLE, LOGEMENT ET PREVENTION GMOD PT01_00038 18/12/2020 2020-192 A attaché territorial attaché territorial attaché territorial OUI TC 1 1
DGS CHARGE DE DEVELOPPEMENT EVENEMENTIEL GMPT PT01_00039 23/09/2022 20220923CM118 B rédacteur territorial rédacteur territorial rédacteur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
DGS CHARGE DE MISSION PUBLICS SPECIFIQUES GMPT PT01_00473 29/11/2024 20241129CM141 A attaché territorial - contrat de projet attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
DGS CHARGE DE MISSIONS HANDICAP ET OFFRE DE SOINS GMOD PT01_00501 A attaché territorial / ingénieur territorial attaché territorial / ingénieur territorial attaché principal territorial / ingénieur principal territorial OUI TC 1 0
DGS CHARGE DE COMMUNICATION INTERNE GMPT PT01_00053 01/02/2019 2019-009 B redacteur territorial rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS CONSEILLER EN INSERTION PROFESSIONNELLE GCE PT01_00054 01/02/2019 2019-009 A/B assistant socio-éducatif/animateur territorial animateur principal de 2e classe ou
assistant socio éducatif ou rédacteur
territorial
animateur principal de 1e classe ou
assistant socio-éducatif territorial ou
rédacteur principal de 1e classe
OUI TC 1 1
DGS CONSEILLER EN INSERTION PROFESSIONNELLE GCE PT01_00055 01/02/2019 2019-009 A/B assistant socio-éducatif/animateur territorial animateur principal de 2e classe ou
assistant socio éducatif ou rédacteur
territorial
animateur principal de 1e classe ou
assistant socio-éducatif territorial ou
rédacteur principal de 1e classe
OUI TC 1 1
DGS ADJOINT AU REPONSABLE SERVICE ETAT CIVIL, CIMETIERES, ELECTIONS GMDS PT01_00056 01/02/2019 2019-009 B/C redacteur/adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial ou rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS ASSISTANT DE DIRECTION GCE PT01_00080 01/02/2019 2019-009 B/C redacteur/adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial ou rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS ASSISTANT DE DIRECTION GCE PT01_00081 01/02/2019 2019-009 B/C redacteur/adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial ou rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS ASSISTANT DE DIRECTION GCE PT01_00082 01/02/2019 2019-009 B/C redacteur/adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial ou rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS REFERENT ASSURANCES GCE PT01_00083 01/02/2019 2019-009 B rédacteur territorial rédacteur territorial rédacteur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
DGS REFERENT REUSSITE EDUCATIVE ET PREVENTION GCE PT01_00084 23/09/2022 20220923CM118 B animateur territorial animateur territorial animateur principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS AGENT DE SORTIE DES ECOLES GO PT01_00184 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS ASSISTANT COURRIER GO PT01_00201 05/04/2024 20240405CM035 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TNC50% 1 1
DGS CHARGE D'ACCUEIL GO PT01_00497 26/09/2025 20250926CM133 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TNC80% 1 0
DGS AGENT DE SORTIE DES ECOLES GO PT01_00498 26/09/2025 20250926CM133 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TNC50% 1 0
DGS AGENT DE SORTIE DES ECOLES GO PT01_00188 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TNC80% 1 1
DGS AGENT DE SURVEILLANCES DES VOIES PUBLIQUES GO PT01_00189 01/02/2019- 14/02/2020 2019-009/2020-036 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS AGENT DE SURVEILLANCES DES VOIES PUBLIQUES GO PT01_00190 01/02/2019- 14/02/2020 2019-009/2020-036 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS OFFICIER D'ETAT CIVIL GT PT01_00191 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS ASSISTANT ADMINISTRATIF GO PT01_00192 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS OFFICIER D'ETAT CIVIL GT PT01_00193 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS ASSISTANT ADMINISTRATIF GO PT01_00194 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS CHARGE D'ACCUEIL GO PT01_00195 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS OFFICIER D'ETAT CIVIL GT PT01_00196 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS ASSISTANT ADMINISTRATIF GO PT01_00197 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS CHARGE D'ACCUEIL GO PT01_00198 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS ASSISTANT ADMINISTRATIF GO PT01_00199 17/12/2021 2021-182 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS CHARGE D'ACCUEIL GO PT01_00200 29/09/2023 20230929CM110 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS AGENT DE SORTIE DES ECOLES GO PT01_00186 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TNC50% 1 1
DGS CHARGE D'ACCUEIL GO PT01_00475 16/12/2024 20241220CM163 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
DGS CHARGE D'ACCUEIL GO PT01_00476 16/12/2024 20241220CM163 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
Page 1 de 12 annexe - LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
POLE EMPLOI Libelle
COTATION
(groupe de
fonction)
N° de poste EMPLOI crée par délibération du n° délibération CAT CADRE D'EMPLOIS Grade d'entrée Grade de sortie
POSSIBILITE DE
POURVOIR L'EMPLOI
PAR UN
CONTRACTUEL article
L332-1 au L332-28
DUREE TEMPS DE
TRAVAIL
TC=temps
complet/TNC=tem
ps non complet
EMPLOIS
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS
PERMANENTS
POURVUS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
POURVUS
DGS AGENT DE SORTIE DES ECOLES GO PT01_00187 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TNC50% 1 1
DGS ASSISTANT ADMINISTRATIF POLYVALENT GO PT01_00284 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022-
20250404CM031 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PR DIRECTEUR GENERAL DELEGUE AUX RESSOURCES GDG PT01_00002 17/12/2021 2021-182 A attaché territorial attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
PR DIRECTEUR DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE GMS PT01_00009 18/12/2020 2020-192 A/B Rédacteur / attaché territorial Rédacteur Territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
PR DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES GMS PT01_00010 17/12/2021 2021-182 A attaché territorial attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
PR RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER GMOD PT01_00017 18/12/2020 2020-192 A/B attaché/rédacteur territorial rédacteur territorial ou attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
PR RESPONSABLE SERVICE COMMANDE PUBLIQUE GMOD PT01_00018 18/12/2020 2020-192 A/B rédacteur territorial / Attaché territorial rédacteur territorial ou attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
PR RESPONSABLE SERVICE VIE AU TRAVAIL ET DIALOGUE SOCIAL GMOD PT01_00019 23/04/2021 2021-048 A attaché territorial attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
PR RESPONSABLE SERVICE VIE STATUTAIRE ET REMUNERATION GMOD PT01_00020 01/02/2019 2019-009 A attaché territorial attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 0
PR RESPONSABLE SERVICE DEVELOPPEMENT RH GMOD PT01_00021 27/06/2022 20220627CM104 A attaché territorial attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 0
PR ASSISTANT DE POLE GMDS PT01_00482 04/04/2025 20250404CM031 B/C redacteur/adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial ou rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 0
PR CONTROLEUR DE GESTION GMPT PT01_00040 01/02/2019 2019-009 A attaché territorial attaché territorial attaché territorial OUI TC 1 0
PR CONSEILLER DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS GMPT PT01_00041 01/04/2022- 27/06/2022 20220401CM050/20220 627CM104 A attaché/rédacteur territorial rédacteur territorial ou attaché territorial attaché territorial OUI TC 1 1
PR RESPONSABLE FORMATION EMPLOI COMPETENCES GMPT PT01_00057 01/02/2019 2019-009 B redacteur territorial rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PR CHARGE DE MISSION / APPUI AUX PROJETS POLYVALENT GMPT PT01_00481 04/04/2025 20250404CM031 A attaché territorial attaché territorial attaché territorial OUI TC 1 1
PR CHARGE DE RECRUTEMENT - GPEC GMDS PT01_00059 05/04/2024 20240405CM035 B/C adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial rédacteur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PR CONSEILLER NUMERIQUE GMPT PT01_00085 28/06/2021- 24/09/2021 2021-095/131 B/C rédacteur - Contrat de projet rédacteur territorial principal de 1e classe rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PR CONSEILLER NUMERIQUE GMPT PT01_000506 B rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PR ASSISTANT DE DIRECTION GCE PT01_00086 01/02/2019 2019-009 B/C redacteur/adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial ou rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PR ADJOINT AU RESPONSABLE SERVICE COMMANDE PUBLIQUE GMDS PT01_00087 01/02/2019 2019-009 B/C adjoint administratif territorial / rédacteur territorial adjoint administratif territorial / rédacteur territorial adjoint administratif territorial
principal de 1e classe / rédacteur
principal 1ère classe
OUI TC 1 1
PR EXPERT RH - PROTECTION SOCIALE GCE PT01_00088 01/02/2019 2019-009 B/C redacteur/adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial rédacteur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PR EXPERT RH - VIE STATUTAIRE ET REMUNERATION GCE PT01_00089 01/02/2019 2019-009 B/C redacteur/adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial rédacteur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PR EXPERT RH - VIE STATUTAIRE ET REMUNERATION GCE PT01_00090 29/09/2023 20230929CM110 B/C redacteur/adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial rédacteur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PR GESTIONNAIRE COMPTABLE GT PT01_00150 01/02/2019 2019-009 C adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PR GESTIONNAIRE COMPTABLE GT PT01_00151 01/02/2019 2019-009 C adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PR GESTIONNAIRE COMPTABLE GT PT01_00152 01/02/2019 2019-009 C adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PR GESTIONNAIRE MARCHES PUBLICS GT PT01_00153 01/02/2019 2019-009 C adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PR GESTIONNAIRE VIE STATUTAIRE ET REMUNERATION GT PT01_00154 01/02/2019 2019-009 C adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PR CONSEILLER DE L'ACTION SOCIALE ET DE PREVENTION GT PT01_00155 05/04/2024 20240405CM035 C Adjoint administratif / Adjoint technique Adjoint administratif / Adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PR ASSISTANT ADMINISTRATIF GO PT01_00202 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PR OPERATEUR REPROGRAPHIE GT PT01_00203 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique ou administratif territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES GDG PT01_00003 17/12/2021 2021-182 A emplois fonctionnels NON TC 1 1
PVASCER DIRECTEUR DE L'ACTION CULTURELLE ET DU PATRIMOINE GMS PT01_00011 17/12/2021 2021-182 A attaché territorial/bibliothécaire territorial attaché ou bibliothécaire territorial attaché principal ou bibliothécaire principal territorial OUI TC 1 1
PVASCER DIRECTEUR DES SPORTS GMS PT01_00012 17/12/2021 2021-182 A attaché territorial attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
PVASCER DIRECTEUR VIE ASSOCIATIVE ET ENGAGEMENT REPUBLICAIN GMS PT01_00013 17/12/2021 2021-182 A attaché territorial attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
PVASCER RESPONSABLE SERVICE LECTURE PUBLIQUE ET DOCUMENTATION GMOD PT01_00042 17/12/2021 2021-182 A bibliothécaire bibliothécaire territorial bibliothécaire territorial OUI TC 1 1
PVASCER RESPONSABLE SERVICE ACTIVITES AQUATIQUES GMOD PT01_00483 23/05/2025 20250523CM059 A/B éducateur des APS / conseiller des APS éducateur des APS / conseiller des APS éducateur des APS principal de 1e classe / conseiller principal des APS OUI TC 1 1
PVASCER RESPONSABLE SERVICE VIE ASSOCIATIVE GMOD PT01_00043 01/02/2019 2019-009 A/B rédacteur territorial rédacteur territorial Attaché principal OUI TC 1 1
PVASCER RESPONSABLE SERVICE PROGRAMMATION CULTURELLE GMOD PT01_00484 23/05/2025 20250523CM059 A/B rédacteur territorial / Attaché territorial rédacteur territorial / Attaché territorial rédacteur territorial principal de 1e classe / attaché principal OUI TC 1 1
PVASCER CHARGE DE L'ENGAGEMENT REPUBLICAIN ET DU PROTOCOLE GMPT PT01_00500 A attaché territorial attaché territorial attaché territorial OUI TC 1 0
PVASCER COORDINATEUR SECTION MEDIATHEQUE GCE PT01_00060 01/02/2019 2019-009 B assistant de conservation assistant de conservation territorial assistant de conservation territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER COORDINATEUR SECTION MEDIATHEQUE GCE PT01_00061 01/02/2019 2019-009 B assistant de conservation assistant de conservation territorial assistant de conservation territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER COORDINATEUR SECTION MEDIATHEQUE GCE PT01_00062 01/02/2019 2019-009 B assistant de conservation assistant de conservation territorial assistant de conservation territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER COORDINATEUR SECTION MEDIATHEQUE GCE PT01_00063 01/02/2019 2019-009 B assistant de conservation assistant de conservation territorial assistant de conservation territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
Page 2 de 12 annexe - LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
POLE EMPLOI Libelle
COTATION
(groupe de
fonction)
N° de poste EMPLOI crée par délibération du n° délibération CAT CADRE D'EMPLOIS Grade d'entrée Grade de sortie
POSSIBILITE DE
POURVOIR L'EMPLOI
PAR UN
CONTRACTUEL article
L332-1 au L332-28
DUREE TEMPS DE
TRAVAIL
TC=temps
complet/TNC=tem
ps non complet
EMPLOIS
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS
PERMANENTS
POURVUS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
POURVUS
PVASCER REGISSEUR DE SPECTACLE ET D'EVENEMENTIEL GMDS PT01_00474 28/06/2024 2024040628CM075 B technicien territorial technicien territorial technicien principal de 1e classe principal OUI TC 1 1
PVASCER ASSISTANT DE POLE GMDS PT01_00091 01/02/2019 2019-009 B/C redacteur/adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial ou rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER EXPERT PROGRAMMATION MEDIATHEQUE GCE PT01_00092 01/02/2019 2019-009 B rédacteur territorial rédacteur territorial rédacteur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PVASCER EXPERT SECTION MEDIATHEQUE GCE PT01_00093 01/02/2019 2019-009 B assistant de conservation assistant de conservation territorial assistant de conservation territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER EDUCATEUR SPORTIF GCE PT01_00094 01/02/2019 2019-009 B éducateur des APS/Animateur territorial animateur territorial ou éducateur des APS animateur principal 1e classe ou
éducateur des aps principal de1e
classe
OUI TC 1 1
PVASCER EDUCATEUR SPORTIF GCE PT01_00095 01/02/2019 2019-009 B éducateur des APS/Animateur territorial animateur territorial ou éducateur des APS animateur principal 1e classe ou
éducateur des aps principal de1e
classe
OUI TC 1 1
PVASCER MAITRE NAGEUR SAUVETEUR GCE PT01_00096 01/02/2019 2019-009 B éducateur des APS éducateur des APS éducateur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PVASCER MAITRE NAGEUR SAUVETEUR GCE PT01_00097 01/02/2019 2019-009 B éducateur des APS éducateur des APS éducateur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PVASCER MAITRE NAGEUR SAUVETEUR GCE PT01_00098 01/02/2019 2019-009 B éducateur des APS éducateur des APS éducateur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PVASCER MAITRE NAGEUR SAUVETEUR GCE PT01_00099 01/02/2019 2019-009 B éducateur des APS éducateur des APS éducateur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PVASCER COORDINATEUR APPUI TECHNIQUE GCE PT01_00100 25/02/2022 20220225CM030 C adjoints techniques/agents de maitrise adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique principal de 1er classe ou agent de maitrise principal OUI TC 1 1
PVASCER AGENT TECHNIQUE EQUIPEMENTS CULTURELS GT PT01_00156 01/02/2019- 18/12/2020 2019-009 C agent de maitrise/adjoint technique adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PVASCER AGENT TECHNIQUE EQUIPEMENTS CULTURELS GT PT01_00157 01/02/2019 2019-009 C agent de maitrise/adjoint technique adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PVASCER ASSISTANT-E DE GESTION GT PT01_00159 01/02/2019- 251/11/2022 2019- 009/20221125CM150 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint administratif ou technique territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER CHARGE D'ACCUEIL GO PT01_00160 01/02/2019- 251/11/2022 2019- 009/20221125CM150 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint administratif ou technique territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER DOCUMENTALISTE GT PT01_00161 01/02/2019 2019-009 C adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER AGENT POLYVALENT GO PT01_00204 25/11/2022 20221125CM150 C adjoint administratif/adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe /
agent de maitrise principal*
OUI TC 1 1
PVASCER AGENT MEDIATHEQUE GO PT01_00206 01/02/2019 2019-009 C adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER AGENT MEDIATHEQUE GO PT01_00207 01/02/2019 2019-009 C adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER AGENT MEDIATHEQUE GO PT01_00208 01/02/2019 2019-009 C adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER AGENT MEDIATHEQUE GO PT01_00209 01/02/2019 2019-009 C adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER AGENT MEDIATHEQUE GO PT01_00210 01/02/2019 2019-009 C adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER AGENT MEDIATHEQUE GO PT01_00211 01/02/2019 2019-009 C adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER AGENT MEDIATHEQUE GO PT01_00212 01/02/2019 2019-009 C adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER AGENT MEDIATHEQUE GO PT01_00213 01/02/2019 2019-009 C adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER CHARGE DEVELOPPEMENT SPORTIF ET ASSOCIATIF GCE PT01_00485 23/05/2025 20250523CM059 A/B rédacteur territorial / attaché territorial rédacteur territorial / attaché territorial attaché principal OUI TC 1 0
PVASCER CHARGE DEVELOPPEMENT CULTUREL ET ASSOCIATIF GCE PT01_00486 23/05/2025 20250523CM059 B/C adjoint administratif / rédacteur territorial adjoint administratif rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 0
PVASCER ASSISTANT-E DE GESTION GT PT01_00214 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER ASSISTANT ADMINISTRATIF GO PT01_00215 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TNC50% 1 1
PVASCER CHARGE D'ACCUEIL GO PT01_00217 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER ASSISTANT-E DE GESTION GT PT01_00218 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER CHARGE D'ACCUEIL GO PT01_00219 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER ASSISTANT ADMINISTRATIF GO PT01_00499 C adjoint administratif adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 0
PVASCER AGENT TECHNIQUE DES STRUCTURES SPORTIVES GT PT01_00220 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER AGENT TECHNIQUE DES STRUCTURES SPORTIVES GT PT01_00221 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER AGENT TECHNIQUE DES STRUCTURES SPORTIVES GT PT01_00222 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER AGENT TECHNIQUE DES STRUCTURES SPORTIVES GT PT01_00223 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PVASCER AGENT TECHNIQUE DES STRUCTURES SPORTIVES GT PT01_00224 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES GDG PT01_00004 17/12/2021 2021-182 A emplois fonctionnels NON TC 1 1
PEF DIRECTEUR EDUCATION ET ANIMATION GMS PT01_00504 A attaché territorial attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1
PEF RESPONSABLE SERVICE PETITE ENFANCE GMOD PT01_00022 25/11/2022 20221125CM150 A EJE / Puériculteur / Attaché EJE / Puériculteur EJE de classe exceptionnelle / Puériculteur OUI TC 1 1
PEF RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER GMOD PT01_00023 06/02/2023 2023.0203CM010 A attaché territorial attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
PEF RESPONSABLE SERVICE AFFAIRES SCOLAIRES GMOD PT01_00024 18/12/2020 2020-192 A attaché territorial attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
Page 3 de 12 annexe - LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
POLE EMPLOI Libelle
COTATION
(groupe de
fonction)
N° de poste EMPLOI crée par délibération du n° délibération CAT CADRE D'EMPLOIS Grade d'entrée Grade de sortie
POSSIBILITE DE
POURVOIR L'EMPLOI
PAR UN
CONTRACTUEL article
L332-1 au L332-28
DUREE TEMPS DE
TRAVAIL
TC=temps
complet/TNC=tem
ps non complet
EMPLOIS
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS
PERMANENTS
POURVUS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
POURVUS
PEF RESPONSABLE SERVICE RESTAURATION GMOD PT01_00025 01/02/2019 2019-009 B/C Agent de maitrise territorial Agent de maitrise technicien principal de 1e classe principal/agent de maitrise principal OUI TC 1 1
PEF RESPONSABLE SERVICE ANIMATION GMOD PT01_00026 01/02/2019 2019-009 B/A animateur territorial attaché territorial animateur principal 1ère classe / attaché territorial attaché territorial OUI TC 1 1
PEF RESPONSABLE CRECHE COLLECTIVE GMPT PT01_00046 01/02/2019 - 27/06/2022 2019- 009/20220627CM104 A puéricultrices puéricultrice territoriale puéricultrice territoriale OUI TC 1 1
PEF RESPONSABLE CRECHE FAMILIALE GMPT PT01_00047 01/02/2019 - 27/06/2022 2019- 009/20220627CM104 A Educateur Territorial Jeunes Enfants Educateur Territorial Jeunes Enfants Educateur Territorial Jeunes Enfants OUI TC 1 1
PEF RESPONSABLE RPE INTERCOMMUNALITE GMPT PT01_00048 01/02/2019 2019-009 A éducateur de jeunes enfants (EJE) éducateur territorial jeunes enfants éducateur territorial jeunes enfants OUI TC 1 1
PEF RESPONSABLE MULTI ACCUEIL ANNE FRANCK GMPT PT01_00049 01/02/2019 2019-009 A éducateur de jeunes enfants éducateur territorial jeunes enfants éducateur territorial jeunes enfants classe exceptionnelle OUI TC 1 1
PEF RESPONSABLE MULTI ACCUEIL PETITS CAILLOUX GMPT PT01_00050 01/02/2019 2019-009 A Educateur Territorial Jeunes Enfants Educateur Territorial Jeunes Enfants Educateur Territorial Jeunes Enfants OUI TC 1 1
PEF ADJOINT AU RESPONSABLE SERVICE ANIMATION ET RESPONSABLE ESPACE ACCUEIL FAMILLES GMDS PT01_00064 25/02/2022 20220225CM030 B adjoint administratif/adjoint
d'animation/rédacteur territorial/animateur
territorial
adjoint administratif / adjoint
d'animation / rédacteur territorial /
animateur territorial
rédacteur principal de 1e classe
territorial / animateur principal de 1e
classe
OUI TC 1 1
PEF ADJOINT AU RESPONSABLE CRECHE COLLECTIVE GMDS PT01_00065 01/02/2019 - 27/06/2022 2019- 009/20220627CM104 A Educateur Territorial Jeunes Enfants Educateur Territorial Jeunes Enfants Educateur Territorial Jeunes Enfants OUI TC 1 1
PEF ADJOINT AU RESPONSABLE CRECHE FAMILIALE GMDS PT01_00066 01/02/2019 - 27/06/2022 2019- 009/20220627CM104 A puericultrice ou éducateur de jeunes enfants puéricultrice territoriale ou EJE territoriale puéricultrice territoriale ou EJE territorial OUI TC 1 1
PEF ADJOINT AU RESPONSABLE SERVICE RESTAURATION ET RESPONSABLE FETES ET CEREMONIES GMDS PT01_00068 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial / agent de maitrise adjoint technique ou administratif territorial adjoint technique territorial principal
de 1e classe / Agent de maitrise
principal
OUI TC 1 1
PEF ADJOINT AU RESPONSABLE SERVICE AFFAIRES SCOLAIRES GMDS PT01_00069 01/02/2019 2019-009 C adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF SOUTIEN ADMINISTRATIF ET PEDAGOGIQUE GCE PT01_00070 29/09/2023 20230929CM110 A puericultrice ou éducateur de jeunes enfants Puer / EJE puer / EJE OUI TC 1 1
PEF ASSISTANT DE POLE GMDS PT01_00101 05/04/2024 20240405CM035 B/C redacteur/adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial ou rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF COORDINATEUR ATSEM GCE PT01_00102 01/02/2019 2019-009 C ATSEM ou agent de maitrise ou adjoint technique adjoint technique ou ATSEM
principal de 2e classe ou agent de
maitrise
adjoint technique ou ATSEM
principal de 1e classe, agent de
maitrise principal
NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR ATSEM GCE PT01_00103 01/02/2019 2019-009 C ATSEM ou agent de maitrise ou adjoint technique adjoint technique ou ATSEM
principal de 2e classe ou agent de
maitrise
adjoint technique ou ATSEM
principal de 1e classe, agent de
maitrise principal
NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR ATSEM GCE PT01_00104 01/02/2019 2019-009 C ATSEM ou agent de maitrise ou adjoint technique adjoint technique ou ATSEM
principal de 2e classe ou agent de
maitrise
adjoint technique ou ATSEM
principal de 1e classe, agent de
maitrise principal
NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR ATSEM GCE PT01_00105 01/02/2019 2019-009 C ATSEM ou agent de maitrise ou adjoint technique adjoint technique ou ATSEM
principal de 2e classe ou agent de
maitrise
adjoint technique ou ATSEM
principal de 1e classe, agent de
maitrise principal
NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR ATSEM GCE PT01_00106 01/02/2019 2019-009 C ATSEM ou agent de maitrise ou adjoint technique adjoint technique ou ATSEM
principal de 2e classe ou agent de
maitrise
adjoint technique ou ATSEM
principal de 1e classe, agent de
maitrise principal
NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR ATSEM GCE PT01_00107 01/02/2019 2019-009 C ATSEM ou agent de maitrise ou adjoint technique adjoint technique ou ATSEM
principal de 2e classe ou agent de
maitrise
adjoint technique ou ATSEM
principal de 1e classe, agent de
maitrise principal
NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR ATSEM GCE PT01_00108 01/02/2019 2019-009 C ATSEM ou agent de maitrise ou adjoint technique adjoint technique ou ATSEM
principal de 2e classe ou agent de
maitrise
adjoint technique ou ATSEM
principal de 1e classe, agent de
maitrise principal
NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR ATSEM GCE PT01_00109 01/02/2019 2019-009 C ATSEM ou agent de maitrise ou adjoint technique adjoint technique ou ATSEM
principal de 2e classe ou agent de
maitrise
adjoint technique ou ATSEM
principal de 1e classe, agent de
maitrise principal
NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR ATSEM GCE PT01_00110 01/02/2019 2019-009 C ATSEM ou agent de maitrise ou adjoint technique adjoint technique ou ATSEM
principal de 2e classe ou agent de
maitrise
adjoint technique ou ATSEM
principal de 1e classe, agent de
maitrise principal
NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR ACCUEIL DE LOISIRS GCE PT01_00111 01/02/2019 2019-009 B/C animateur-adjoint d'animation territorial adjoint d'animation à animateur territorial animateur principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF COORDINATEUR ACCUEIL DE LOISIRS GCE PT01_00112 01/02/2019 2019-009 B/C animateur-adjoint d'animation territorial adjoint d'animation à animateur territorial animateur principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF COORDINATEUR ACCUEIL DE LOISIRS GCE PT01_00113 01/02/2019 2019-009 B/C animateur-adjoint d'animation territorial adjoint d'animation à animateur territorial animateur principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF COORDINATEUR PERISCOLAIRE GCE PT01_00114 01/02/2019 2019-009 B/C animateur/adjoint d'animation territorial adjoint d'animation à animateur territorial animateur principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF COORDINATEUR PERISCOLAIRE GCE PT01_00115 01/02/2019 2019-009 B/C animateur/adjoint d'animation territorial adjoint d'animation à animateur territorial animateur principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF COORDINATEUR PERISCOLAIRE GCE PT01_00116 01/02/2019 2019-009 B/C animateur/adjoint d'animation territorial adjoint d'animation à animateur territorial animateur principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF COORDINATEUR PERISCOLAIRE GCE PT01_00117 01/02/2019 2019-009 B/C animateur/adjoint d'animation territorial adjoint d'animation à animateur territorial animateur principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF COORDINATEUR PERISCOLAIRE GCE PT01_00118 01/02/2019 2019-009 B/C animateur/adjoint d'animation territorial adjoint d'animation à animateur territorial animateur principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF COORDINATEUR PERISCOLAIRE GCE PT01_00119 01/02/2019 2019-009 B/C animateur/adjoint d'animation territorial adjoint d'animation à animateur territorial animateur principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF COORDINATEUR PERISCOLAIRE GCE PT01_00120 01/02/2019 2019-009 B/C animateur/adjoint d'animation territorial adjoint d'animation à animateur territorial animateur principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF COORDINATEUR RESTAURATION GCE PT01_00162 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR RESTAURATION GCE PT01_00163 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR RESTAURATION GCE PT01_00164 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR RESTAURATION GCE PT01_00165 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR RESTAURATION GCE PT01_00166 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR RESTAURATION GCE PT01_00167 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR RESTAURATION GCE PT01_00168 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR RESTAURATION GCE PT01_00169 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial NON TC 1 1
PEF COORDINATEUR RESTAURATION GCE PT01_00170 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial NON TNC80% 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00306 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TNC90% 1 1
PEF ASSISTANT-E DE GESTION GT PT01_00171 05/04/2024 20240405CM035 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint administratif ou technique territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
Page 4 de 12 annexe - LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
POLE EMPLOI Libelle
COTATION
(groupe de
fonction)
N° de poste EMPLOI crée par délibération du n° délibération CAT CADRE D'EMPLOIS Grade d'entrée Grade de sortie
POSSIBILITE DE
POURVOIR L'EMPLOI
PAR UN
CONTRACTUEL article
L332-1 au L332-28
DUREE TEMPS DE
TRAVAIL
TC=temps
complet/TNC=tem
ps non complet
EMPLOIS
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS
PERMANENTS
POURVUS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
POURVUS
PEF ASSISTANT LOGISTIQUE GO PT01_00225 18/12/2020 2020-192 C adjoint administratif/adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00226 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00227 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00228 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00229 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00230 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00231 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00232 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00233 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00234 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00235 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00236 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00237 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00238 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00239 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00240 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00241 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00242 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00243 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00244 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00245 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00308 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TNC90% 1 1
PEF ATSEM PERISCOLAIRE GO PT01_00312 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM PERISCOLAIRE GO PT01_00313 29/09/2023 20230929CM110 C ATSEM / adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM PERISCOLAIRE GO PT01_00314 29/09/223 20230929CM110 C ATSEM / adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM PERISCOLAIRE GO PT01_00315 29/09/2023 20230929CM110 C ATSEM / adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM PERISCOLAIRE GO PT01_00316 29/09/2023 20230929CM110 C ATSEM / adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM PERISCOLAIRE GO PT01_00317 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM PERISCOLAIRE GO PT01_00318 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM PERISCOLAIRE GO PT01_00319 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM PERISCOLAIRE GO PT01_00320 29/09/2023 20230929CM110 C ATSEM / adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM PERISCOLAIRE GO PT01_00321 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM PERISCOLAIRE GO PT01_00322 29/09/2023 20230929CM110 C ATSEM / adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM PERISCOLAIRE GO PT01_00323 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00325 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TNC90%volante 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00326 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TNC40% 1 1
PEF ACCOMPAGNANT EDUCATIF PETITE ENFANCE GO PT01_00338 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TNC80% 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00406 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TNC80% 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00407 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TNC80% 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00408 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TNC80% 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00409 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TNC80% 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00410 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TNC80% 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00412 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TNC80% Volante 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00413 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TNC60% 1 1
Page 5 de 12 annexe - LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
POLE EMPLOI Libelle
COTATION
(groupe de
fonction)
N° de poste EMPLOI crée par délibération du n° délibération CAT CADRE D'EMPLOIS Grade d'entrée Grade de sortie
POSSIBILITE DE
POURVOIR L'EMPLOI
PAR UN
CONTRACTUEL article
L332-1 au L332-28
DUREE TEMPS DE
TRAVAIL
TC=temps
complet/TNC=tem
ps non complet
EMPLOIS
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS
PERMANENTS
POURVUS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
POURVUS
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00414 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TNC50% 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00495 27/06/2025 20250627CM091 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TNC40% Volant 1 0
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00496 27/06/2025 20250627CM091 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TNC40% Volant 1 0
PEF AGENT DE RESTAURATION PERISCOLAIRE GO PT01_00415 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TNC23% 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION PERISCOLAIRE GO PT01_00416 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TNC23% 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION PERISCOLAIRE GO PT01_00417 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TNC23% 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION PERISCOLAIRE GO PT01_00418 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00311 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00246 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00247 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00248 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00249 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00250 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF CHARGE D'ACCUEIL GO PT01_00282 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF CHARGE D'ACCUEIL GO PT01_00283 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ASSISTANT ADMINISTRATIF GO PT01_00285 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00286 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00287 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00288 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00289 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00290 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00291 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00292 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00293 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00294 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00295 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00296 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00297 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00298 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00299 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00300 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00301 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00302 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00303 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00304 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00305 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00494 27/06/2025 20250627CM091 C ATSEM / adjoint technique adjoint technique territorial ou ATSEM principal de 2e classe adjoint technique territorial ou ATSEM principal de 1e classe OUI TC 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00251 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00253 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00254 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00255 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00256 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00257 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00258 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
Page 6 de 12 annexe - LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
POLE EMPLOI Libelle
COTATION
(groupe de
fonction)
N° de poste EMPLOI crée par délibération du n° délibération CAT CADRE D'EMPLOIS Grade d'entrée Grade de sortie
POSSIBILITE DE
POURVOIR L'EMPLOI
PAR UN
CONTRACTUEL article
L332-1 au L332-28
DUREE TEMPS DE
TRAVAIL
TC=temps
complet/TNC=tem
ps non complet
EMPLOIS
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS
PERMANENTS
POURVUS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
POURVUS
PEF ANIMATEUR GT PT01_00259 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00260 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00261 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00262 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00263 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00477 26/09/2024 20240927CM112 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC45% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00478 26/09/2024 20240927CM112 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC45% 1 1
PEF ANIMATEUR PERISCOLAIRE GO PT01_00264 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ANIMATEUR PERISCOLAIRE GO PT01_00265 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ANIMATEUR PERISCOLAIRE GO PT01_00266 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ANIMATEUR PERISCOLAIRE GO PT01_00267 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00324 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TC
volante 1 1
PEF ANIMATEUR PERISCOLAIRE GO PT01_00268 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ANIMATEUR PERISCOLAIRE GO PT01_00269 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC23% 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00327 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00328 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00329 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00330 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00331 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00332 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 0
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00333 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00334 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00335 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00336 07/04/2023 07/04/2023 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR PERISCOLAIRE GO PT01_00270 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ANIMATEUR PERISCOLAIRE GO PT01_00271 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC23% 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00339 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00340 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00341 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 1
PEF ACCOMPAGNANT EDUCATIF PETITE ENFANCE GO PT01_00342 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TC 1 1
PEF ANIMATEUR PERISCOLAIRE GO PT01_00272 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC23% 1 1
PEF LINGER GO PT01_00390 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION POLYVALENT GO PT01_00391 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION POLYVALENT GO PT01_00392 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00393 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00394 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00395 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00396 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00397 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00398 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00399 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022-
2019-009/2019-
155/20220627CM104/2
0221125CM150
C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00400 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00401 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00402 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TC 1 1
Page 7 de 12 annexe - LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
POLE EMPLOI Libelle
COTATION
(groupe de
fonction)
N° de poste EMPLOI crée par délibération du n° délibération CAT CADRE D'EMPLOIS Grade d'entrée Grade de sortie
POSSIBILITE DE
POURVOIR L'EMPLOI
PAR UN
CONTRACTUEL article
L332-1 au L332-28
DUREE TEMPS DE
TRAVAIL
TC=temps
complet/TNC=tem
ps non complet
EMPLOIS
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS
PERMANENTS
POURVUS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
POURVUS
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00403 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe / agent de maîtrise OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00404 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00405 01/02/2019-
24/09/2019-
28/01/2022
2019-009/2019-
155/20220627CM104 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial
adjoint technique territorial principal
de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00479 26/09/2024 20240927CM112 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00502 26/06/2026 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TNC50% 1 0
PEF AGENT DE RESTAURATION GO PT01_00503 26/06/2026 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TNC50% 1 0
PEF ANIMATEUR COUP DE POUCE GO PT01_00273 26/11/2021 2021-154 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial OUI TNC23% 1 0
PEF ANIMATEUR COUP DE POUCE GO PT01_00274 22/03/2019 2019-033 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial OUI TNC23% 1 0
PEF ANIMATEUR COUP DE POUCE GO PT01_00275 22/03/2019 2019-033 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial OUI TNC23% 1 0
PEF ANIMATEUR COUP DE POUCE GO PT01_00276 22/03/2019 2019-033 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial OUI TNC23% 1 0
PEF ANIMATEUR COUP DE POUCE GO PT01_00277 29/09/2023 20230929CM110 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial OUI TNC23% 1 0
PEF ACCOMPAGNANT DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP GT PT01_00278 26/11/2021 2021-154 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ACCOMPAGNANT DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP GT PT01_00279 26/11/2021 2021-154 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ACCOMPAGNANT DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP GT PT01_00280 26/11/2021 2021-154 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ACCOMPAGNANT DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP GT PT01_00281 26/11/2021 2021-154 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial OUI TNC23% 1 1
PEF ANIMATEUR GT PT01_00252 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation territorial adjoint d'animation principal de 1e classe territorial OUI TNC90% 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00307 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TNC90% 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00309 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TNC90% 1 1
PEF ATSEM GT PT01_00310 01/02/2019-
24/09/2019-
04/06/2021
2019-009/2019-
155/2021-077 C ATSEM / adjoint technique
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 2e classe
adjoint technique territorial ou
ATSEM principal de 1e classe OUI TNC90% 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00343 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TNC80% Volante 1 1
PEF AUXILIAIRE DE PUERICULTURE GO PT01_00337 01/02/2019-
24/06/2019-
25/02/2022
2019-009/2019-
109/20220627CM104 C/B auxiliaire puériculture et adjoint technique
adjoint technique ou auxiliaire de
puériculture principal de 2e classe
territorial
adjoint technique principal 1e ou
auxiliaire de puériculture principal de
1e classe
OUI TNC80% 1 1
PDTP DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES GDG PT01_00005 01/02/2019 2019-009 A emplois fonctionnels NON TC 1 1
PDTP DIRECTEUR DU PATRIMOINE GMS PT01_00487 23/05/2025 20250523CM059 A ingénieur territorial ingénieur territorial ingénieur principal territorial OUI TC 1 1
PDTP DIRECTEUR ESPACE PUBLIC GMS PT01_00488 23/05/2025 20250523CM059 A ingénieur/attaché territorial attaché ou ingénieur territorial attaché principal ou ingénieur principal territorial OUI TC 1 1
PDTP DIRECTEUR AMENAGEMENT DURABLE ET URBANISME GMS PT01_00489 23/05/2025 20250523CM059 A ingénieur/attaché territorial attaché ou ingénieur territorial attaché principal ou ingénieur principal territorial OUI TC 1 1
PDTP RESPONSABLE BUREAU D'ETUDES GMOD PT01_00028 18/12/2020 2020-192 A ingénieur territorial ingénieur territorial ingénieur principal territorial OUI TC 1 1
PDTP RESPONSABLE SERVICE ESPACES PUBLICS ET BIODIVERSITE GMOD PT01_00029 18/12/2020- 25/02/2022 2020- 192/20220627CM104 A/B ingénieur/attaché territorial/technicien territorial attaché ou ingénieur territorial ou technicien territorial attaché principal ou ingénieur
principal territorial ou technicien
principal de 1ère classe
OUI TC 1 1
PDTP RESPONSABLE SERVICE PATRIMOINE BATI GMOD PT01_00030 18/12/2020 2020-192 A/B ingénieur/attaché territorial/technicien territorial attaché ou ingénieur territorial ou technicien territorial attaché principal ou ingénieur
principal territorial ou technicien
principal de 1ère classe
OUI TC 1 0
PDTP RESPONSABLE SERVICE ESPACES PUBLICS ET PROXIMITE GMOD PT01_00505 A/B ingénieur/attaché territorial/technicien territorial attaché ou ingénieur territorial ou technicien territorial attaché principal ou ingénieur
principal territorial ou technicien
principal de 1ère classe
OUI TC 1
PDTP RESPONSABLE SERVICE PROXIMITE GMOD PT01_00031 15/10/2021 2021-139 A/B attaché territorial/rédacteur territorial attaché territorial/rédacteur territorial attaché principal territorial/rédacteur principal de 1ère classe OUI TC 1 0
PDTP RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER GMOD PT01_00032 25/02/2022 20220225CM030 A/B attaché/rédacteur territorial rédacteur territorial ou attaché territorial attaché principal territorial OUI TC 1 1
PDTP RESPONSABLE BATIMENT GMPT PT01_00051 04/06/2021 2021-077 B technicien territorial technicien territorial technicien principal de 1e classe principal OUI TC 1 1
PDTP CHARGE DE MISSION AMENAGEMENT DURABLE GMPT PT01_00490 23/05/2025 20250523CM059 A ingénieur territorial ingénieur territorial ingénieur territorial OUI TC 1 0
PDTP CHARGE DES QUARTIERS GMPT PT01_00071 17/12/2021 2021-182 B technicien territorial technicien territorial technicien principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PDTP RESPONSABLE ESPACES VERTS/PROPRETE GMPT PT01_00072 01/02/2019 2019-009 B technicien territorial/agent de maitrise agent de maitrise ou technicien territorial technicien principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP RESPONSABLE PREVENTION SECURITE DES BATIMENTS GMPT PT01_00073 17/12/2021 2021-182 B/C technicien territorial/agent de maitrise/adjoint technique Adjoint technique/agent de maitrise technicien territorial de 1e classe principal OUI TC 1 1
PDTP RESPONSABLE PRODUCTION FLORALE ET BIODIVERSITE GMPT PT01_00074 01/04/2022 20220401CM050 B technicien territorial technicien territorial technicien territorial de 1e classe principal OUI TC 1 1
PDTP TECHNICIEN BATIMENT GMPT PT01_00077 01/02/2019 2019-009 B technicien territorial technicien territorial technicien territorial de 1e classe principal OUI TC 1 1
PDTP TECHNICIEN BATIMENT GMPT PT01_00078 05/04/2024 20240405CM035 B technicien territorial technicien territorial technicien territorial de 1e classe principal OUI TC 1 1
PDTP DESSINATRICE PROJETEUSE GCE PT01_00079 01/02/2019 2019-009 B techncien territorial technicien territorial technicien territorial de 1e classe principal OUI TC 1 1
PDTP ASSISTANT DE POLE GMDS PT01_00121 01/02/2019 2019-009 B/C redacteur/adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial ou rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP ASSISTANT DE POLE GMDS PT01_00491 23/05/2025 20250523CM059 B/C redacteur/adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial ou rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP CHARGE D'ACTION FONCIERE GCE PT01_00123 01/02/2019 2019-009 C adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial ou rédacteur territorial rédacteur territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
Page 8 de 12 annexe - LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
POLE EMPLOI Libelle
COTATION
(groupe de
fonction)
N° de poste EMPLOI crée par délibération du n° délibération CAT CADRE D'EMPLOIS Grade d'entrée Grade de sortie
POSSIBILITE DE
POURVOIR L'EMPLOI
PAR UN
CONTRACTUEL article
L332-1 au L332-28
DUREE TEMPS DE
TRAVAIL
TC=temps
complet/TNC=tem
ps non complet
EMPLOIS
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS
PERMANENTS
POURVUS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
POURVUS
PDTP COORDINATEUR MENAGE GCE PT01_00124 17/12/2021 2021-182 C adjoint technique territorial/adjoint administratif territorial adjoint technique ou administratif territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe NON TC 1 1
PDTP CHARGE PATRIMOINE IMMOBILIER GCE PT01_00126 01/02/2019 2019-009 B rédacteur territorial rédacteur territorial rédacteur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PDTP INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS DROITS DES SOLS GCE PT01_00127 01/02/2019 2019-009 C adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial rédacteur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PDTP INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS DROITS DES SOLS GCE PT01_00128 01/02/2019 2019-009 C adjoint administratif territorial adjoint administratif territorial rédacteur principal de 1e classe territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR CIMETIERE GCE PT01_00129 01/04/2022 20220401CM050 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR ELECTRICITE GCE PT01_00130 12/03/2021 2021-031 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique à agent de maitrise agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR ESPACES VERTS ET PROPRETE GCE PT01_00131 01/04/2022 20220401CM050 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR MENUISERIE SERRURERIE GCE PT01_00132 17/12/2021 2021-182 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR ESPACES VERTS ET PROPRETE GCE PT01_00133 01/04/2022 20220401CM050 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR ESPACES VERTS ET PROPRETE GCE PT01_00135 01/04/2022 20220401CM050 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR ESPACES VERTS ET PROPRETE GCE PT01_00136 01/04/2022 20220401CM050 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR ESPACES VERTS ET PROPRETE GCE PT01_00137 01/04/2022 20220401CM050 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR ESPACES VERTS ET PROPRETE GCE PT01_00138 01/04/2022 20220401CM050 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR CHAUFFAGE PLOMBERIE GCE PT01_00139 01/02/2019 2019-009 C agent de maitrise agent de maitrise agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR GARAGE GCE PT01_00140 17/12/2021 2021-182 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR LOGISTIQUE GCE PT01_00141 17/12/2021 2021-182 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR MAGASIN GCE PT01_00142 17/12/2021 2021-182 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR MOBILIERS URBAINS ET SPORTIFS GCE PT01_00143 17/12/2021 2021-182 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR PEINTURE GCE PT01_00144 17/12/2021 2021-182 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORINATEUR PRODUCTION HORTICOLE GCE PT01_00145 01/04/2022 20220401CM050 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP ARBORISTE GRIMPEUR GT PT01_00146 18/12/2020 2020-192 C agent de maitrise agent de maitrise agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP COORDINATEUR SIGNALISATION GCE PT01_00148 01/04/2022 20220401CM050 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP ASSISTANT-E DE GESTION GT PT01_00172 01/02/2019 2019-009 B/C adjoint administratif ou rédacteur territorial adjoint administratif ou rédacteur adjoint administratif principal de 1e
classe / rédacteur principal 1ère
classe
OUI TC 1 0
PDTP ASSISTANT-E DE GESTION GT PT01_00173 29/09/223 20230929CM110 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint administratif ou technique territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT D'ACCUEIL GO PT01_00174 05/04/2024 20240405CM035 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint administratif ou technique territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP CHARGE DE PREVENTION SECURITE DES BATIMENTS GT PT01_00175 01/02/2019 2019-009 C agent de maitrise agent de maitrise agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP CHAUFFAGISTE ELECTRICIEN BATIMENT GT PT01_00176 18/12/2020- 01/04/2022 2020-192/ 20220401CM050 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 0
PDTP MECANICIEN GT PT01_00177 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial* OUI TC 1 1
PDTP ELECTRICIEN GT PT01_00178 01/02/2019- 18/12/2020 2019-009 C agent de maitrise/adjoint technique adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP ARBORISTE GRIMPEUR GT PT01_00179 01/02/2019- 18/12/2020 2019-009 C agent de maitrise/adjoint technique adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP SERIGRAPHE GT PT01_00180 01/02/2019- 18/12/2020 2019-009 C agent de maitrise/adjoint technique adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP VERIFICATEUR TECHNIQUE ET CONFORMITES REGLEMENTAIRES GT PT01_00181 01/02/2019- 18/12/2020 2019-009 C agent de maitrise/adjoint technique adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP ARBORISTE GRIMPEUR GT PT01_00182 01/02/2019- 18/12/2020 2019-009 C agent de maitrise/adjoint technique adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP ELECTRICIEN GT PT01_00183 01/02/2019- 18/12/2020 2019-009 C agent de maitrise/adjoint technique adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00346 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 0
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00345 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00344 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00347 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00348 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00349 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00350 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE VOIRIE GO PT01_00351 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00352 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00353 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
Page 9 de 12 annexe - LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
POLE EMPLOI Libelle
COTATION
(groupe de
fonction)
N° de poste EMPLOI crée par délibération du n° délibération CAT CADRE D'EMPLOIS Grade d'entrée Grade de sortie
POSSIBILITE DE
POURVOIR L'EMPLOI
PAR UN
CONTRACTUEL article
L332-1 au L332-28
DUREE TEMPS DE
TRAVAIL
TC=temps
complet/TNC=tem
ps non complet
EMPLOIS
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS
PERMANENTS
POURVUS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
POURVUS
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00354 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00355 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00356 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00357 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00360 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique/agent de maitrise adjoint technique territorial agent de maitrise principal territorial OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE VOIRIE GO PT01_00359 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00363 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00361 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00362 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00358 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00364 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00365 24/06/2019- 24/09/2019 2019-109/2019-155 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 0
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00366 05/04/2024 20240405CM035 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00367 05/04/2024 20240405CM035 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00492 23/05/2025 20250523CM059 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 0
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00493 23/05/2025 20250523CM059 C adjoint technique adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 0
PDTP AGENT MOBILIERS URBAINS ET SPORTIFS GO PT01_00368 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT MOBILIERS URBAINS ET SPORTIFS GO PT01_00369 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP MAGASINIER GO PT01_00370 18/12/2020 2020-192 C adjoint administratif/adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP ASSISTANT-E DE GESTION GT PT01_00371 01/02/2019-
14/02/2020-
28/01/2022
20220128CM019 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial
adjoint technique ou administratif
territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP ASSISTANT ADMINISTRATIF GO PT01_00372 07/04/2023 20230407CM034 C adjoint administratif ou adjoint technique adjoint technique ou administratif territorial adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT LOGISTIQUE GT PT01_00373 01/02/2019- 24/06/2019 2019-009/2019-109 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE VOIRIE GO PT01_00374 01/02/2019- 24/06/2019 2019-009/2019-109 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00375 01/02/2019- 24/06/2019 2019-009/2019-109 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT LOGISTIQUE GT PT01_00376 01/02/2019- 24/06/2019 2019-009/2019-109 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE VOIRIE GO PT01_00377 01/02/2019- 24/06/2019 2019-009/2019-109 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT ESPACES VERTS PROPRETE GO PT01_00378 01/02/2019- 24/06/2019 2019-009/2019-109 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP CONDUCTEUR POIDS LOURD POLYVALENT GT PT01_00379 01/02/2019- 24/06/2019 2019-009/2019-109 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT LOGISTIQUE GT PT01_00380 01/02/2019- 24/06/2019 2019-009/2019-109 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT PRODUCTION HORTICOLE GO PT01_00381 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT PRODUCTION HORTICOLE GO PT01_00382 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT PRODUCTION HORTICOLE GO PT01_00383 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT MOBILIERS URBAINS ET SPORTIFS GO PT01_00384 01/02/2019 2019-009 C adjoint tecnique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP MENUISIER METALLIER SERRURIER GT PT01_00385 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP MENUISIER METALLIER SERRURIER GT PT01_00386 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP PEINTRE GT PT01_00387 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP PEINTRE GT PT01_00388 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP PLOMBIER GT PT01_00389 01/02/2019 2019-009 C adjoin technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00419 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00420 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00421 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00422 02/02/2019 2019-010 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00423 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00424 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
Page 10 de 12 annexe - LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
POLE EMPLOI Libelle
COTATION
(groupe de
fonction)
N° de poste EMPLOI crée par délibération du n° délibération CAT CADRE D'EMPLOIS Grade d'entrée Grade de sortie
POSSIBILITE DE
POURVOIR L'EMPLOI
PAR UN
CONTRACTUEL article
L332-1 au L332-28
DUREE TEMPS DE
TRAVAIL
TC=temps
complet/TNC=tem
ps non complet
EMPLOIS
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS
PERMANENTS
POURVUS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
POURVUS
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00425 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00429 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00427 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00428 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00426 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00430 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00431 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00432 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00433 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00434 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00435 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00436 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00437 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00438 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00439 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00440 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00441 01/02/2019 2019-009 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE GO PT01_00480 26/09/2024 20240927CM112 C adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
PDTP AGENT DE MENAGE VOLANT GO PT01_00442 29/09/2023 20230929CM110 C Adjoint technique territorial adjoint technique territorial adjoint technique territorial principal de 1e classe OUI TC 1 1
APPRENTI 01/02/2019 20220627CM105 NC NC TC 7 4
PEF ASSISTANT MATERNEL PT01_00443 01/02/2019 2019-009 NC NC NC 1 1
PEF ASSISTANT MATERNEL PT01_00444 01/02/2019 2019-009 NC NC NC 1 1
PEF ASSISTANT MATERNEL PT01_00445 01/02/2019 2019-009 NC NC NC 1 1
PEF ASSISTANT MATERNEL PT01_00446 01/02/2019 2019-009 NC NC NC 1 1
PEF ASSISTANT MATERNEL PT01_00447 01/02/2019 2019-009 NC NC NC 1 1
PEF ASSISTANT MATERNEL PT01_00448 01/02/2019 2019-009 NC NC NC 1 1
PEF ASSISTANT MATERNEL PT01_00449 01/02/2019 2019-009 NC NC NC 1 1
PEF ASSISTANT MATERNEL PT01_00450 01/02/2019 2019-009 NC NC NC 1 1
PEF ASSISTANT MATERNEL PT01_00451 01/02/2019 2019-009 NC NC NC 1 1
PEF ASSISTANT MATERNEL PT01_00452 01/02/2019 2019-009 NC NC NC 1 1
COLLABORATEUR DE CABINET X PT01_00469 01/02/2019- 28/01/2022 2019-009/ 20220225CM030 A Collaborateur NC TC 1 1
COLLABORATEUR DE CABINET X PT01_00470 01/02/2019- 28/01/2022 2019-009/ 20220225CM030 A Collaborateur NC TC 1 1
ENSEIGNANTS COUP DE POUCE CLE CLI ANNEE SCOLAIRE PREVENTION 01/02/2019 2019-009 NC NC NC 5 4
MEDIATEURS 01/02/2019 2019-009 C/NC Adjoint d'animation/Contrat adultes relais NC TC 3 3
PILOTES DES MEDIATEURS PT01_00472 26/04/2019 2019-058 NC NC NC 2 1
RECENSEURS 15/11/2019 2019-185 C adjoint administratifs adjoint administratif adjoint administratif OUI TC 4 0
SAISONNIER AGENT REGISSEUR PISCINE 01/02/2019 2019-009 C adjoint administratif territorial adjoint administratif adjoint administratif OUI TNC70% 1 0
SAISONNIER MAITRE NAGEUR SAUVETEUR 01/02/2019 2019-009 B éducateur des APS éducateur des APS éducateur des APS OUI TC 2 0
SAISONNIERS AGENTS ANIMATION ACCUEIL DE LOISIRS (vacances scolaires) 16/12/2022 20221216CM186 C CEE/adjoint d'animation territorial CEE/adjoint d'animation territorial CEE/adjoint d'animation territorial OUI TC 12 0
SAISONNIERS AGENTS ANIMATION vie associative, sportive, culturelle et engagement républicain 01/02/2019 2019-009 C adjoint d'animation territorial adjoint d'animation adjoint d'animation OUI TC 2 0
SAISONNIERS AGENTS ESPACES VERTS/PROPRETE Pôle développement du territoire et du patrimoine 2 mois 27/06/2022 20220627CM104 C adjoint technique adjoint technique adjoint technique OUI TC 2 0
VACATAIRES PARENTS RELAIS SERVICE MEDIATION 24/06/2019 2019-109 NC NC NC 6 1
ADJOINT AU CHEF DE SERVICE DE PM GMPT PT01_00453 01/02/2019 2019-009/2021-077 B/C Chef de service de PM/BCP PM brigadier chef principal chef de service de PM principal de 2e classe NON TC 1 1 0
CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPALE GMOD PT01_00454 01/02/2019 2019-009 B Chef de service de PM Chef de service de Pm chef de service de PM principal de 1e classe NON TC 1 1 0
Page 11 de 12 annexe - LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
POLE EMPLOI Libelle
COTATION
(groupe de
fonction)
N° de poste EMPLOI crée par délibération du n° délibération CAT CADRE D'EMPLOIS Grade d'entrée Grade de sortie
POSSIBILITE DE
POURVOIR L'EMPLOI
PAR UN
CONTRACTUEL article
L332-1 au L332-28
DUREE TEMPS DE
TRAVAIL
TC=temps
complet/TNC=tem
ps non complet
EMPLOIS
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
EXISTANTS
EMPLOIS
PERMANENTS
POURVUS
EMPLOIS NON
PERMANENTS
POURVUS
POLICIERS GT PT01_00455 01/02/2019 2019-009 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
POLICIERS GT PT01_00456 01/02/2019 2019-009 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
POLICIERS GT PT01_00467 01/02/2019 2019-009 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
POLICIERS GT PT01_00458 01/02/2019 2019-009 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
POLICIERS GT PT01_00459 01/02/2019 2019-009 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
RESPONSABLE CELLULE ENCADREMENT ADMINISTRATIF GMDS PT01_00460 01/02/2019 2019-009 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
RESPONSABLE CELLULE OPERATIONNELLE GMDS PT01_00461 01/02/2019 2019-009 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
POLICIER CYNOPHILE GCE PT01_00462 01/02/2019 2019-009 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
POLICIERS GT PT01_00463 01/02/2019 2019-009 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
POLICIERS GT PT01_00457 01/02/2019 2019-009 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
POLICIERS GT PT01_00465 22/12/2023 20231222CM166 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
POLICIERS GT PT01_00466 01/02/2019 2019-009 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
POLICIERS GT PT01_00464 22/12/2023 20231222CM166 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
POLICIERS GT PT01_00468 01/02/2019 2019-009 C Gardien brigadier et BCP gardien brigadiers brigadier chef principal NON TC 1 1 0
483 49 448 15
total 483 49 448 15
Page 12 de 12 Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°34
Objet : Formation des élus
L’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation, au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
Les dispositions relatives au droit à la formation ne concernent pas les congrès, voyages d’étude et réunions auxquels l’élu participera en tant que représentant de la collectivité.
Les conditions de prise en charge sont les suivantes :
• la formation doit être financée dès lors qu’elle a été demandée et effectivement réalisée, • la formation doit avoir été dispensée par un organisme ayant reçu un agrément par le Ministère de l’Intérieur.
La prise en charge comprend :
• les frais d’enseignement,
• les frais de déplacement et les frais de séjours (hébergement et restauration), sont pris en charge par la collectivité mais sont exclus du budget de formation conformément à l’article R 2123-13 du code général des collectivités territoriales.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature.
1/2 Orientations sur la formation des élus :
Afin que les élus de la ville de Saint-Jean de Braye puissent exercer leur mandat, il sera proposé d’axer les formations sur les thématiques suivantes :
• fonctionnement des collectivités territoriales,
• finances,
• urbanisme et aménagement,
• commande publique,
• gestion des ressources Humaines,
• conflits d’intérêt,
• toute formation en lien direct avec l’exercice du mandat.
Facilités offertes aux élus pour participer à des formations :
Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus municipaux, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation.
Ce congé, depuis la loi du 22 décembre 2025 (dite loi Gatel) est d’une durée de vingt-quatre jours par élu, pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. L’élu doit prévenir son employeur (ou s’il est agent public, l’autorité hiérarchique dont il relève) par écrit trente jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session de formation.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 GATEL,
Considérant que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’acter le débat annuel ;
- de fixer à 2 % du montant total des indemnités de fonction, l’enveloppe budgétaire annuelle maximale allouée à la formation des élus, au budget de nature 65315 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives aux actions de formations des élus.
2/2 Conseil municipal du 26 juin 2026
************
Projet de délibération n°35
Objet : Règlement intérieur du Conseil municipal
Le règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Conseil municipal et les conditions de publicités de ses délibérations à l’appui du code général des collectivités territoriales.
Par délibération en date du 25 novembre 2022, le Conseil municipal avait adopté le règlement intérieur.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Ceci étant exposé,
Vu l’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales,
Après avis favorable de la commission compétente,
Après avis favorable de la commission compétente,
Après avis favorable de la commission compétente,
Après avis favorable de la commission compétente,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’abroger le règlement intérieur approuvé par la délibération n°20221125CM153 en date du 25 novembre 2022,
- d’adopter le présent règlement intérieur du Conseil municipal.
1/1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Saint-Jean de Braye
Approuvé par délibération
Publié le
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1 SOMMAIRE
TITRE I : Tenue des séances du Conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Information des conseillers municipaux – accès aux dossiers préparatoires Article 4 : Ordre du jour
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Tenue des séances
Article 7 : Séances du conseil
Article 8 : Police de l’Assemblée
Article 9 : Quorum
Article 10 : Pouvoirs
Article 11 : Secrétaire de séance
TITRE II: Organisation des débats et votes
Article 12 : Déroulement de la séance
Article 13 : Débats
Article 14 : Amendements
Article 15 : Votes
Article 16 : Voeux
TITRE III : Compte-rendu des débats et des décisions
Article 17 : Procès-verbaux
Article 18 : Compte-rendu
Article 19 : Publication des actes administratifs
Article 20 : Documents budgétaires
TITRE IV : Les commissions municipales
Article 21 : Les commissions permanentes
Article 22 : La commission d’appel d’offres ou d’Adjudication
Article 23 : Les comités consultatifs
Article 24 : La commission consultative des services publics locaux
Article 25 : Création d’une mission d’information et d’évaluation
TITRE V : L’organisation politique du conseil
Article 26 : Le bureau municipal
Article 27 : Groupes d’élus et mise à disposition d’un local
Article 28 : Expression politiques des élus
Article 29 : Déontologie des élus municipaux
Article 30 : Accès aux données personnelles
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 31 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 32 : Modification du règlement intérieur
2 Article 33 : Application du règlement
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
**********************************
Ville de Saint-Jean de Braye
Le règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Conseil municipal et les conditions de publicité de ses délibérations en application du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le présent règlement entrera en application dès que la délibération approuvant son adoption sera devenue exécutoire. Il est applicable pour la durée du présent mandat. Il peut faire l’objet de modifications à la demande du maire ou d’un tiers des membres en exercice du Conseil municipal.
TITRE I : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES
(articles L 2121-7 et L 2121-9 du CGCT)
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre selon l’article L 2121-7 du code général des collectivités territoriales. Le maire peut toutefois le réunir chaque fois qu’il le juge utile en vertu de l’article L 2121-9 du CGCT. Un calendrier annuel est établi, susceptible d’être modifié selon les besoins.
Le maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil municipal.
Article 2 : CONVOCATION
(articles L 2121-10 et suivants du CGCT)
En vertu de l’article L 2121-10 du CGCT, toute convocation est faite par le maire.
3 Elle mentionne les questions portées à l’ordre du jour, l’heure et le lieu de la réunion. Elle figure au registre des délibérations, est affichée et publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée, ou, si les conseillers municipaux en font expressément la demande, adressée par écrit, à leur domicile ou à une autre adresse, 5 jours francs avant le jour de la réunion.
Chaque conseiller municipal dispose d’un ordinateur mis à disposition par la ville, équipé d’une messagerie personnelle et des applications permettant la dématérialisation du dossier de Conseil municipal.
Sont annexés à la convocation un modèle de pouvoir, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ainsi qu’un état des décisions adoptées par le maire depuis la dernière séance.
En cas d’urgence, le délai de 5 jours peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article 3 : INFORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - ACCÈS AUX DOSSIERS PRÉPARATOIRES
(articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT)
Conformément aux articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés tels que ceux de la dématérialisation.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté par tout conseiller municipal, en mairie uniquement et aux heures ouvrables, suite à l’envoi de la convocation du conseil municipal.
Ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Les élus doivent respecter l’obligation de réserve dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 4 : ORDRE DU JOUR
(article L 2121-10 du CGCT)
Le maire fixe l’ordre du jour qui figure sur les convocations et qui est porté à la connaissance du public.
4 Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise à la délibération et à l’approbation du conseil est préalablement examinée par les commissions compétentes dès lors que le domaine de compétence de la commission est concerné.
Article 5 : QUESTIONS ORALES
(article L 2121-19 du CGCT)
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au cabinet du maire 48 heures au moins avant le début de la réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernent l'activité de la commune et de ses services.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil municipal (un débat par an au maximum).
Article 6 : TENUE DES SEANCES
(articles L 2121-14 et L 2121-16 du CGCT)
Le Conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace dans l’ordre du tableau. Toutefois, dans les séances où le Compte Financier Unique du maire est débattu, le conseil élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
Le maire, président, procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met aux voix les projets de délibération, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 7 : SÉANCES DU CONSEIL
(article L 2121-18 du CGCT)
Les séances du conseil sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés qu’il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L 2121-16, les séances du conseil peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
5 Un enregistrement des débats est assuré par le secrétariat et mis en ligne sur le site internet de la ville.
Outre les secrétaires auxiliaires, peut assister aux séances publiques tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l’ordre du jour, invité par le maire. Ces personnes ne prennent la parole que sur invitation du maire sur le point particulier de l’ordre du jour pour lequel elles ont été appelées, sans interruption de séance.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit garder le silence. Les téléphones portables devront être éteints. Le débat avec le public est possible lors des suspensions de séance prononcées par le maire.
Les représentants de la presse sont autorisés à assister aux réunions publiques du conseil municipal dans les mêmes conditions que le public. Une place leur est réservée dans la salle.
La décision de clore ou de suspendre la séance relève de l’appréciation discrétionnaire du maire. Les suspensions de séance peuvent aussi être demandées par un conseiller. Toutefois, le maire accorde ou rejette la demande en fonction de l’intérêt qu’elle peut présenter pour le déroulement des débats. Le maire fixe la durée de la suspension.
S’il apparaît que l’ordre du jour prévu pour une séance ne peut être épuisé au cours de celle-ci, il est nécessaire, après avoir levé la séance, de provoquer une nouvelle réunion du conseil avec une nouvelle convocation dans le respect des règles.
Article 8 : POLICE DE L’ASSEMBLÉE
(article L 2121-16 du CGCT)
Le maire assure seul la police de l’assemblée. Il fait respecter le présent règlement et peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit.
Le maire peut rappeler à l’ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance. Si celui-ci persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le maire peut le faire expulser de la séance.
En cas de crime ou de délit, le maire dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article 9 : QUORUM
( article L 2121-17 du CGCT)
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La présence effective de la moitié des membres en exercice s’apprécie au début de la séance et il doit être atteint lors de la mise en discussion de chaque affaire soumise à délibération.
6 Le quorum pour le Conseil municipal de Saint-Jean de Braye est donc atteint dès lors que l’on compte 18 membres présents.
Si après une première convocation régulièrement faite le quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance.
N’est pas compris dans le calcul du quorum le conseiller absent ayant donné pouvoir à un autre membre du Conseil municipal.
Article 10 : POUVOIRS
(article L 2121-20 du CGCT)
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives. Il doit alors être renouvelé soit au nom du même conseiller, soit au nom d’un autre de ses collègues.
L’original du pouvoir devra être remis en début de séance au maire ou lui parvenir avant la séance du conseil. Il doit être signé par le conseiller municipal empêché.
Le mandat peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle du Conseil municipal doivent faire connaître leur intention.
Article 11 : SECRÉTAIRE DE SÉANCE
(article L 2121-15 du CGCT)
Lors de chaque séance, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs conseillers chargés de la fonction de secrétaire.
Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT, le maire peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Ainsi, le directeur général des services et les agents du service assemblée sont désignés secrétaires auxiliaires. Ils assistent aux réunions sans voix délibérative. Ils peuvent être invités
7 exceptionnellement par le maire, sans interruption de séance, à donner à l’assemblée des informations d’ordre administratif, technique ou financier relatives au dossier en discussion.
TITRE II : ORGANISATION DES DÉBATS ET VOTES
Article 12 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum et cite les pouvoirs reçus.
Il appelle ensuite les affaires figurant à l’ordre du jour en suivant le rang d’inscription. Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le maire sans vote du Conseil municipal.
Le maire peut reporter une affaire inscrite à l’ordre du jour à une séance ultérieure pour un complément d’information si nécessaire.
Chaque affaire fait l’objet d’une présentation par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire, de l’adjoint ou du conseiller municipal délégué. En cas d’absence du rapporteur désigné, le maire pourvoit à son remplacement.
Une fois l’ordre du jour épuisé, le maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées conformément aux dispositions de l’article L 2122- 22 du CGCT.
Article 13 : DEBATS
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil qui la demandent.
Lorsqu’un membre du conseil s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions répétées ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.
Les membres du conseil prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire selon la demande de prise de parole.
Lorsque le maire estime que l’ensemble des arguments a été exposé, il met fin aux débats et invite le conseil à passer au vote.
Le maire peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, prononcer la suspension de la séance du Conseil municipal. Une mention est portée au procès-verbal, sans que les discussions intervenues durant la suspension n’y soient consignées.
S’agissant du débat d’orientation budgétaire (DOB), il a lieu dans un délai de deux mois avant l’examen du budget. Cinq jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de
8 la commune, des éléments d’analyse, sont à la disposition des membres du Conseil municipal. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du Maire. Une note de synthèse est jointe à la convocation du Conseil municipal pour la séance du débat d’orientation budgétaire et comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Article 14 : AMENDEMENTS
Des amendements ou des propositions peuvent être proposés par tout conseiller municipal sur toutes les affaires soumises au conseil. Ils le font par écrit ou verbalement au maire. Le conseil municipal se prononce sur ces amendements et leur présentation. Ils peuvent être adoptés, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 15 : VOTES
(article L 2121-20 du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Les noms des votants avec la désignation de leurs votes sont insérés au procès-verbal.
Le refus de prendre part au vote équivaut à une abstention et est sans conséquence sur le quorum. En effet, seuls sont comptabilisés les suffrages « pour » et « contre ».
Il est voté au scrutin secret : soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination. Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si un membre du Conseil municipal est personnellement concerné par une délibération, il lui appartient de le signaler au maire et de ne pas prendre part au vote. Il ne sera pas pris en compte pour le calcul du quorum.
Article 16 : VŒUX
(article L 2121-29 al 4 du CGCT)
Le Conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local. Le vœu est pris par délibération du Conseil municipal. A ce titre, le projet de vœu doit être inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal et doit ainsi être soumis au maire 8 jours avant la séance du Conseil municipal. Comme toute délibération, le vœu fait l’objet d’un vote et est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
9 Cette délibération n’a aucun caractère décisionnel et n’entraîne aucun effet juridique. Aucun droit ou obligation ne découlera de ce vœu. En fonction de sa portée, la délibération pourra être adressée aux intéressés. La délibération est soumise au contrôle de légalité et peut faire l’objet d’un déféré préfectoral devant le juge administratif. Un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une délibération portant vœu n’est pas recevable.
TITRE III : COMPTE-RENDU DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS
Article 17 : PROCÈS-VERBAUX
(article L 2121-15 du CGCT)
Le procès-verbal de séance est approuvé au commencement d’une séance ultérieure.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par le maire (ou son représentant) et le ou les secrétaires de séance. La signature est apposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance après l’ensemble des délibérations. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
En vertu de l’article L 2121-26 du CGCT, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. Les procès- verbaux sont publiés sur le site internet de la ville après leur approbation.
La communication des documents, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, n’intervient que dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration. Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif déterminé par le Conseil municipal.
Article 18 : LISTE DES DELIBERATIONS
( article L 2121-25 du CGCT)
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Article 19 : PUBLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
(article L 2131-1 du CGCT)
10 Toutes les délibérations, arrêtés et décisions ayant un caractère réglementaire font l’objet d’une publication électronique sur le site internet de la ville.
La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Article 20 : DOCUMENTS BUDGÉTAIRES
Les budgets de la commune sont déposés à la mairie, à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur adoption ou éventuellement après notification auprès du représentant de l’État dans le département.
Ils sont consultables sur le site internet de la ville.
TITRE IV : LES COMMISSIONS MUNICIPALES
Article 21 : LES COMMISSIONS PERMANENTES
(article L 2121-22 du CGCT)
Le conseil municipal a créé par délibération en date du 10 avril 2026 cinq commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises au conseil :
Commission n°1 : Education, famille, jeunesse
Commission n°2 : Action sociale et santé
Commission n°3 : Développement harmonieux, aménagement et biodiversité Commission n°4 : Vie associative, sports, culture, dialogue citoyen
Commission n°5 : Ressources, finances, attractivité économique
Les commissions sont un lieu de réflexion, d’étude et interviennent en amont de la prise de décision.
Le maire est président de droit de ces commissions. Un vice-président est désigné dans chaque commission. Il convoque et préside la commission en l’absence du maire. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Si un membre du Conseil municipal démissionne ou vient à partir du conseil pour toute autre cause, il est remplacé tout en maintenant le principe de la représentation proportionnelle.
Le maire ou le vice-président peut demander la participation si nécessaire du responsable administratif ou technique du ou des dossiers présentés à la commission ou d’un expert désigné par le maire.
11 Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises par le vice-président et en particulier les projets de délibération intéressant leur secteur d’activité. Elles n’ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents sans qu’un quorum de présence ne soit exigé. Une feuille de présence est établie.
La commission se réunit sur convocation de son vice-président, accompagnée de l’ordre du jour, adressés à chaque membre par voie dématérialisée ou papier, dans un délai raisonnable.
Les questions posées par les membres de la commission font l’objet d’une réponse sans délai à moins que des recherches ne soient nécessaires auquel cas, les réponses seront apportées lors du conseil suivant.
Les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques mais il est établi pour chaque séance un compte rendu succinct qui peut être consulté par tout membre du Conseil municipal.
Les réunions des commissions peuvent se tenir, en tout ou partie, en visioconférence, à la demande d’un membre de la commission et avec l’autorisation du maire ou de son représentant. Elles se déroulent à l’aide des outils numériques mis à disposition des élus municipaux par la commune.
Dans ce cas, la convocation en fait expressément mention.
Une commission générale (regroupant toutes les commissions) peut être convoquée par le maire afin d’étudier toute question commune d’intérêt général et selon une procédure identique à celle des commissions permanentes.
Article 22 : LA COMMISSION D’APPEL d’OFFRES ou d’ADJUDICATION (articles L 1411-5 et L 2121-22 du CGCT)
Créée par délibération en date du 10 avril 2026, la commission d’appel d’offres est présidée par le maire ou son représentant et composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Un règlement intérieur adopté par le conseil municipal régit spécifiquement le fonctionnement de cette commission.
Article 23 : LES COMITES CONSULTATIFS
(article L 2143-2 du CGCT)
En dehors des commissions permanentes et à toute époque, le conseil peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune (article L 2143-2 du CGCT).
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le maire.
12 Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués. Les opinions et avis rendus par les comités sont consultatifs.
Article 24 : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
(article L 1413-1 du CGCT)
Conformément à l’article L 1413-1 du CGCT, il est créé une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’elle confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante.
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux avec voix consultative toute personne dont l’audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’au Conseil municipal. Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 25 : CREATION D’UNE MISSION D’INFORMATION ET D’EVALUATION (article L 2121-22-1 du CGCT)
Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
La demande de création devra être adressée au maire, au moins un mois avant la date de la séance du conseil où elle sera examinée, sous forme d’un projet de délibération motivé, exposant précisément l’objet de la mission envisagée. Elle devra être signée par au moins un sixième des
13 conseillers municipaux. Le maire la soumet alors au vote du conseil qui seul décide de l’opportunité de sa création.
Le conseil fixe l’objet de la mission et sa durée qui ne peut excéder 6 mois à compter de la délibération de création.
La composition de la mission d’information et d’évaluation doit respecter le principe de la représentation proportionnelle (scrutin proportionnel à la plus forte moyenne). Ses membres sont désignés par le conseil municipal.
La mission d’information et d’évaluation peut également inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au conseil municipal dont l’audition lui paraît utile.
Les rapports remis au maire par la mission d’information et d’évaluation ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Ils font l’objet d’une présentation en séance du conseil municipal et d’un débat ne donnant pas lieu à vote.
TITRE V : L’ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 26 : LE BUREAU MUNICIPAL
Le bureau municipal comprend le maire et les adjoints. Y assiste en outre toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le maire. La séance n’est pas publique.
Cette réunion a pour objet d’examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la municipalité. L’ordre du jour est arrêté par le maire.
Article 27 : GROUPES D’ÉLUS et MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL (articles L 2121-27 et L 2121-28 du CGCT)
Les membres du Conseil municipal peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres.
Chaque conseiller peut adhérer à un seul groupe. Chaque groupe doit comprendre obligatoirement au moins deux membres.
Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, et qui en font la demande, peuvent se réunir, s’ils le désirent, dans le local communal qui leur est assigné par le maire. Ce local n’est pas destiné à être une permanence électorale ni à accueillir des réunions publiques. Il est mis à la disposition des conseillers minoritaires à titre gratuit.
14 Article 28 : EXPRESSION POLITIQUE DES ÉLUS
(article L 2121-27-1 du CGCT)
Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Ainsi, un espace du bulletin d’information municipal mensuel, repris sur le site internet, est réservé à l’expression politique des élus composant le Conseil municipal. Cet espace est réparti à parts égales entre majorité et minorité.
Les textes doivent impérativement être adressés au maire ou au service en charge de la publication dans les délais impartis préalablement communiqués.
Concernant le magazine municipal, 2500 signes d’expressions sont répartis de la manière suivante : 1250 pour le groupe majoritaire,
1250 pour l’opposition soit 895 pour Saint-Jean de Braye, vivante et solidaire et 355 pour Vivre Saint-Jean de Braye.
Le contenu des textes présentés doit porter exclusivement sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal. Le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, lorsque le texte proposé est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, les élus ou le groupe intéressé en seront immédiatement avisés.
Article 29 : DEONTOLOGIE DES ELUS MUNICIPAUX
L’article L 1111-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
Il exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Il veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. Il s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, il s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
Il participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
15 Issu du suffrage universel, il est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Il déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Les élus municipaux estimant se trouver en situation de conflit d’intérêts s’abstiennent d’exercer leurs compétences. La non-participation au vote doit être annoncée par l’élu intéressé préalablement à l’examen du dossier pour lequel il se trouve en situation de conflit d’intérêts.
La non-participation au vote est expressément mentionnée sur le procès-verbal du Conseil municipal. Par ailleurs, de manière générale, un conseiller municipal en situation de conflit d’intérêts sur une affaire, doit s’abstenir de participer à toutes les étapes d’instruction de celle-ci (participation à des réunions, discussions ou travaux préparatoires).
Article 30 : ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée
La Commune respecte les principes de protection des données à caractère personnel conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur.
À ce titre, l’accès et l’utilisation des données à caractère personnel collectées dans le cadre des compétences de la Commune est ponctuel, nécessaire et limité à l’exercice du mandat municipal. Les données ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS (article L 2121-33 du CGCT)
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
La fixation, par les dispositions précitées, de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués, ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
16 Article 32 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Sa modification est de droit si l’une de ses dispositions s’avérait contraire à de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires.
Article 33 : APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement abroge le précédent règlement adopté par délibération en date du 25 novembre 2022. Son application sera effective après transmission au contrôle de légalité et publication.
17 Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Vu la délégation accordée au maire par délibération n°20260327CM026 du 27 mars 2026
Décision 2026/0108 du 27 avril 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Delphine TRANCHANT, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 17 avril 2026, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : C - Ilot : CY - Tombe : n° 01 - ° de registre : 4461 - Tarif : 278 €. La re- cette dont le numéro d’engagement est 264900002 sera créditée au budget de la commune.
Décision 2026/0109 du 27 avril 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Françoise SENÉ née LEPRINCE, le renouvellement pour une durée de 30 ans, de la concession accordée le 15 avril 1996 pour une durée de 30 ans, en date du 8 avril 2026, pour valoir à compter du 16 avril 2026, d’une superficie de deux mètres carrés, si- tuée : Carré : B - Ilot : BN - Tombe : n° 32 - N° de registre : 4460 - Tarif : 278 €. La recette dont le numéro d’engagement est 264900002 sera créditée au budget de la commune.
Décision 2026/0110 du 28 avril 2026 : Une convention d’occupation temporaire à titre onéreux ayant pour objet la location du dojo – Complexe des TAMARIS est passée avec l’association « Li- bérté, Optimisme, Dynamisme » LOD 45 domiciliée 31 rue Jeanne d’Arc – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE. La convention est conclue du 19 avril 2026 au 5 juillet 2026 et du 23 août 2026 au 20 dé- cembre 2026.
Décision 2026/0111 du 4 mai 2026 : Un acte modificatif n°1 relatif à l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre d’infrastructure pour le réaménagement du site Petit Bois - Marché subséquent n°4 – Réalisation des phases PRO à AOR pour la phase 3 telle qu’identifiée lors de l’AVP, est passé avec le groupement Olivier STRIBLEN (mandataire) / INCA. L’acte modificatif n°1 a pour objet de rectifier des erreurs matérielles sur certains montants, notamment au niveau de l’arrondi du mon- tant du marché subséquent n°4, modifiant également quelques arrondis dans la répartition du groupement sur des centimes. Le nouveau montant du marché subséquent n°4 est de 67 037,72 € TTC au lieu de 67 037,73 € TTC. La dépense dont les numéros d’engagement sont 266100065 et 266100066 sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Décision 2026/0112 du 4 mai 2026 : Un contrat d’assurance « annulation événement » est passé avec Colbert Assurances - 32 rue La Noue Bras de Fer – 44200 NANTES, pour le festival « Em- brayage » pour un montant de 4 317 € TTC. Le contrat est souscrit dès accord et jusqu’au 5 juillet 2026 à 1h00. La dépense dont le numéro d’engagement est 267000073 sera imputée sur les cré- dits inscrits au budget de la commune.
Décision 2026/0113 du 5 mai 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Fré- deville, au nom de Madame Christiane FOUCHER née THÉBAULT, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 30 avril 2026, d’une superficie de deux mètres carrés située :
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ÉTAT DES DÉCISIONS Carré : D - Ilot : DV - Tombe : n° 06 - N° de registre : 4462 - Tarif : 278 €. La recette dont le numé- ro d’engagement est 264900002 sera créditée au budget de la commune.
Décision 2026/0114 du 5 mai 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Martine DUCHENE née DUPONT, le renouvellement pour une durée de 30 ans, de la concession accordée le 13 août 1996 pour une durée de 30 ans, en date du 4 mai 2026, pour valoir à compter du 14 août 2026, d’une superficie de deux mètres carrés, si- tuée : Carré : B - Ilot : BO - Tombe : n° 16 - N° de registre : 4463 - Tarif : 278 €. La recette dont le numéro d’engagement est 264900002 sera créditée au budget de la commune.
Décision 2026/0115 du 11 mai 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Mélodie CARVALHO TEIXEIRA, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 4 mai 2025, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DF - Tombe : n° 39 - N° de registre : 4464 - Tarif : 278 €. La recette dont le numéro d’engagement est 264900002 sera créditée au budget de la com- mune.
Décision 2026/0116 du 21 mai 2026 : Une convention ayant pour objet la mise à disposition gra- cieuse de la salle d’exposition du château des Longues Allées, est passée avec l’association « ART PLUS », domiciliée 3 rue de la liberté – 45800 Saint-Jean de Braye dans le cadre de son exposition annuelle. La convention est conclue du jeudi 21 mai 2026 au samedi 31 mai 2026. Le vernissage de l’exposition aura lieu le samedi 23 mai 2026 à 18h.
Décision 2026/0117 du 21 mai 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Daniel BRISSAIRE, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 13 mai 2026, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sé- pulture située : Carré : D - Ilot : DV - Tombe : n°07 - N° de registre : 4465 - Tarif : 278 €. La recette dont le numéro d’engagement est 264900002 sera créditée au budget de la commune.
Décision 2026/0118 du 21 mai 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Gilbert SOUBRIÉ, le renouvellement pour une durée de 10 ans, de la concession accordée le 8 mars 2016 pour une durée de 10 ans, en date du 18 mai 2026, pour valoir à compter du 9 mars 2026, située : Carré : C, Ilot : CZB, Tombe : n° 05, N° de registre : 4466, Tarif : 330 €. La recette dont le numéro d’engagement est 264900002 sera créditée au bud- get de la commune.
Décision 2026/0119 du 27 mai 2026 : La présente décision abroge la décision 2026_0068 du 10 mars 2026.
Une convention ayant pour objet la mise à disposition à titre gracieux de barrières anti-intrusion, est passée avec la ville d’Orléans, sise 1 place de l’Étape 45040 Orléans. La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable 2 fois.
Décision 2026/0120 du 27 mai 2026 : Les honoraires d'un montant de 1860 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SCP MADRID CABEZO - MADRID FOUSSEREAU - MA- DRID – 40 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS, pour le dossier 020045.
Décision 2026/0122 du 27 mai 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Liliane FARCINADE née BELOUET, le renouvellement pour une durée de 10 ans, de la concession accordée le 29 février 2016 pour une durée de 10 ans, en date du 19 mai 2026, pour valoir à compter du 2 mars 2026, située : Carré : D, Ilot : DJ, Tombe : n° 70, N° de registre : 4468, Tarif : 463 €. La recette dont le numéro d’engagement est 264900002 sera créditée au budget de la commune.
Décision 2026/0123 du 27 mai 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Precious EHLING née STEVENS, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 19 mai 2026, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DX, Tombe : n° 02, N° de registre : 4467, Tarif : 278 €. La recette dont le numéro d’engagement est 264900002 sera créditée au budget de la commune.
2/3 Décision 2026/0124 du 27 mai 2026 : La décision N°DEC2026_0118 en date 21 mai 2026 est abrogée en raison d’une erreur matérielle.
Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Gilbert SOUBRIÉ, le renouvellement pour une durée de 10 ans, de la concession accordée le 8 mars 2006 pour une durée de 10 ans, en date du 18 mai 2026, pour valoir à compter du 9 mars 2016, si- tuée : Carré : C - Ilot : CZB - Tombe : n° 05 - N° de registre : 4466 - Tarif : 330 €. La recette dont le numéro d’engagement est 264900002 sera créditée au budget de la commune.
Décision 2026/0125 du 27 mai 2026 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Eugénie HELLEC née SAILLE, le renouvellement pour une du- rée de 15 ans, de la concession accordée le 10 mai 1996 pour une durée de 15 ans, puis renouve- lée le 10 mai 2011 pour une durée de 15 ans, en date du 26 mai 2026, pour valoir à compter du 11 mai 2026, située : Carré : C - Ilot : CZB - Tombe : n° 11 - N° de registre : 4469 - Tarif : 695 €. La recette dont le numéro d’engagement est 264900002 sera créditée au budget de la commune.
Décision 2026/0126 du 27 mai 2026 Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Fré- deville, au nom de Madame Dominique DUCHESNE née MIRBEL, le renouvellement pour une du- rée de 10 ans, de la concession accordée le 3 juillet 2006 pour une durée de 10 ans, puis renouve- lée le 3 juillet 2016 pour une durée de 10 ans, en date du 26 mai 2026, pour valoir à compter du 4 juillet 2026, située : Carré : D - Ilot : DL - Tombe : n° 20 - N° de registre : 4470 - Tarif : 463 €. La recette dont le numéro d’engagement est 264900002 sera créditée au budget de la commune.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain conseil municipal aura lieu le 24 septembre 2026, dans la salle polyvalente de l’école primaire Gallouédec, 2 rue Louis Gallouédec, à 18h00.
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