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Déliberation - 20190011 Taux de promotion avancement de grade commune rurale taux 100
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 20190011 Taux de promotion avancement de grade commune rurale taux 100)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Jeunesse,
Conseil du 18 janvier 2019
LOUHOSSOA
—LUHUSO — 20190011
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle de la mairie à 20 Heures 30 sous la
présidence de Monsieur Gilbert DUPUY 1er Maire-Adjoint de la Commune de LOUHOSSOA.
Etaient présents (10) : ALZURI Isabelle, DUCLOS Bernadette, DUPUY Gilbert, LARRALDE Ximun, LARRONDE
Irène, JAUREGUIBERRY Jean Louis, MONGABURE Bernadette , SAINT-PIERRE Marie Claire, , SAPPARART
Bertrand, , ROUX Laurent : Conseillers
Etaient excusés (5) : HARRIET Jean Pierre, HIRIART Alain, IRIART-BONNECAZE Carole , OLHAGARAY Michel ,
OSPITAL Marie Dominique .
Secrétaire : ALZURI Isabelle
TAUX DE PROMOTION AVANCEMENT DE GRADE COMMUNE RURALE - TAUX 100 %
L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence à l'organe délibérant
pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade, après avis du Comité Technique. Il s'agit de
déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades d'avancement qui pourront
être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires
promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade
possibles.
Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, Monsieur Gilbert DUPUY,1* Maire-
Adjoint, propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois.
Monsieur Gilbert DUPUY, 1” Maire-Adjoint, rappelle que les conditions personnelles
d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer
de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui s'impose.
Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires
qui remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de
grades d'avancement dont la création est autorisée par le conseil municipal. L'avancement de grade n'est
donc pas automatique. Il est précédé de l'avis de la Commission Administrative Paritaire.
Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur
professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir
des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.
| Cadre d'emplois des adjoints adminsitratifs territoriaux :
"adjoints administratif principal de 2°" classe : 100 %
"adjoint administratif principal de 1°° classe: 100%. Cependant, la création de ce grade
devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou
un niveau de responsabillité particuliers ou bien comporter des fonctions d'encadrement
d’autres agents ; | Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :
7
=" adjoints techniques principal de 2°" classe : 100 %
| Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux :
= adjoint d'animation principal de 2°"° classe : 100 %
Le conseil municipal après avis favorable de principe du Comité Technique Intercommunal émis
le 7 juillet 20071,
ADOPTE les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le Maire
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au Registre ont signé les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Adopté à l’unanimité,
Fait à Louhossoa, le 19 janvier 2019
Par obligation,
Monsieur Gilbert DUPUY,
1° Maire-Adjoint
Li les taux sont fixés à 100% pour l'ensemble des grades.