Déliberation - 2 Renouvelllement de la CIID

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201

524

Berger-Levrault

(1309)

J »NITQE

AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(01 4-200068799-20260611-D2026-6-5-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Publication : 19/06/2026

Réception par le préfet : 19/06/2026]

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

5 juin 2026

Nombre de membres en exercice : 55

Nombre de membres présents : 46

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 3

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres absents : 5

D2026-6-5-2

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDRIDRIIR

Séance du Jeudi 11 Juin 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le onze juin à dix-huit heures, le

Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau

s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le cinq juin deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le cinq juin deux

mille vingt-six.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même

code.

Objet : Renouvellement de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Excusés

N'étant ni

: : . . .. représenté Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents le conseiller farticle L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etfou

(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du n'avant pas L5211-6) CGCT) ECnne

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

Mme Valérie CATHERINE X

M. Sylvain DELANGE X

Mme Pierrette MAURICE x

Mme Sandrine PARISY M. Sylvain DELANGE M. Hervé PONDEMER x

LA VILLETTE

M. Arnaud BREARD X | [

PERIGNY

M. Jérémy MORU X | |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE X | |

SAINT-DENIS-DE-MERE

Mme Vanessa LARCHER X | |

Page 1 sur 6D2026-6-5-2

Excusés

N'étant ni

a a représenté

* Représenté(e) par | ‘Adonné pouvoirä: |"Sarun

Noms des Conseillers | Présents le conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du ,

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET | _X | | |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET [x | [ |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [x | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER | _X | | | |

NOUES-DE-SIENNE

M. Christophe

ENGUEHARD

Mme Noémie ESNOULT

M. Olivier JEANNEAU

XIXIX|

x

M. Sylvain LEROYER

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER | _X |. | | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET | _X | | ] |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | X | [ | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE [EORRE CURE ERCESRAGE

Mme Catherine BROCHET X

M. Régis DELIQUAIRE X

M. Edward LAIGNEL X

Mme Sandrine LEPETIT M. Edward LAIGNEL

Mme Marie-Line

LEVALLOIS

M. James LOUVET X

Mme Cécile RAULD X

Mme Caroline TORTORICI X

M. Frédéric TREFEU x

VALDALLIERE

M. Frédéric BROGNIART x

Mme Noëlle BRU

M. Romain LE MOAL

M. Patrice LEPAINTEUR

M. Patrick POUPION

XIXIXIX

IX

Mme Mathilde SOINARD

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne

DUBOURGUAIS

XI

X

|X

IX

2%

|

2%

Mme Maryse DUVAUX

M. Corentin GOETHALS Mme Marie-Ange CORDIER

ME SRE er Page 2 sur 6D2026-6-5-2

Excusés

N'étant ni

* Représenté({e) par *A donné pouvoir à : en té

Noms des Conseillers | Présents le conseiller farticle L. 2127-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etlou

(en vertu de l'article Particle L. 5211-1 du ù

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

Mme Marie-Line GUEDJ X

M. Sébastien LEBRUN X

M. Michel LELARGE X

Mme Hélène LEPRINCE X

M. Patrice MARCHAND X

M. Pascal MARTIN X

Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT X M. Alexandre PORÉE x

Mme Martine ROBBES X

M. Jacques SALLARD X

TOTAL 46 0 3 | 1 5 Nombre de Membres en 55

exercice

Nombre de conseillers 46

présents

Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents + 49 pouvoirs)

ë PRE Page 3 sur 6D2026-6-5-2

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Le 1 de l’article 1650 À du Code Général des Impôts (CGI) dispose que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) prévu à Particle 1609 nonies C du CGl ont l'obligation de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale depuis la mise-en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe à la

détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Les articles 346 à 346 B de l'annexe |!l au même code précisent les modalités de fonctionnement de la CID et de désignation de ses membres :

Composition :

+ La commission intercommunale des impôts directs est composée : - du Président de FEPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ou d’un vice-président délégué, Président de la commission ;

- de dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de l'organe délibérant

“+ Conformément aux dispositions du 2ème alinéa du 1 de l’article 1650 À du CGI, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- Etre âgés de 18 ans au moins ;

-__ Etre de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne ; -__ Jouir de leurs droits civils ;

- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’'EPCI ou des communes membres (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation

foncières des entreprises) ;

- Etre familiarisés avec les circonstances locales ;

-__ Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux, sur la base d'une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l'organe délibérant de l'EPCI. La liste de présentation établie par l'organe délibérant de l'EPCI doit ainsi comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants (soit quarante noms).

À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d'office par le Directeur Départemental des Finances Publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée à l'organe délibérant de l'EPCI. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le Directeur Départemental des Finances Publiques peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office.

En cas de décès, démission ou révocation de 5 au moins des membres titulaires de la commission, il

est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.

Rôle de la commission :

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation.

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

Convocation de la commission :

L'article 346 B de l'annexe Ill au CGI prévoit que la CID se réunit à la demande du directeur départemental des finances publiques du département du siège de létablissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de son délégué et sur convocation du président de l'ÉPCI ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des commissaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande.

el RCE D; Eur Page 4 sur 6Ref,

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Berger-Levrault

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D2026-6-5-2

Sur proposition des pôles géographiques des communes membres de l’Intercom de la Vire au Noireau, il est ainsi proposé au Conseil Communautaire de :

Procéder au renouvellement de la Commission intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Conformément à l’article 1650 A du CGI, d'approuver la liste des 20 commissaires titulaires et 20 commissaires suppléants (40 commissaire) proposée ci-après qui sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques qui désignera, parmi cette liste, dix commissaires

titulaires et 10 commissaires suppléants appelés à siéger au sein de la CID.

COMMUNES TITULAIRES (20 noms) SUPPLEANTS (20 noms)

VIRE NORMANDIE

(7 titulaires et 7 suppléants)

M. Pascal MARTIN Mme Martine ROBBES

Mme Nicole DESMOTTES Mme Hélène LEPRINCE

M. Lucien BAZIN M. Sébastien LEBRUN

Mme Maryse DUVAUX M. Patrice MARCHAND

M. Jacques SALLARD M. Alexandre PORÉE

M. Corentin GOETHALS M. Michel LELARGE

POLE GÉOGRAPHIQUE DE

CONDE

(7 titulaires et 7 suppléants)

Mme Roselyne DUBOURGUAIS | Mme Valérie OLLIVIER

M. Sylvain DELANGE Mme Mylène SIQUOT

Mme Vanessa LARCHER M. Cyril MOREL

Mme Isabelle PAUTRET Mme Valérie CATHERINE

Mme Pierrette MAURICE Mme Sophie BRION

M. Sylvain GASCOUIN M. Philippe OLIVE

M. Richard EIGLE M. Antoine HERPIN

M. Christophe OLLIER Mme Sandrine POIRIER

SOULEUVRE en BOCAGE

(2 titulaires et 2 suppléants)

Mme Sandrine LEPETIT Mme Catherine BROCHET

M. Edward LAIGNEL M. Régis DELIQUAIRE

POLE GÉOGRAPHIQUE DE

SAINT-SEVER

(2 titulaires et 2 suppléants)

Mme Claudine JOSSE M. Gérard MONOURY

M. Gilles PORQUET M. Pascal DEBROIZE

VALDALLIERE

(2 titulaires et 2 suppléants)

M. Romain LE MOAL M. Benoît Franck

M. Patrick POUPION Mme Valérie MAZIER

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VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0

[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance EDES E Présidente de l'Intercom de la Vire au 7 Noireau /S imrencoi à

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Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www. vireaunoireau.fr/ rubrique

« actes administratifs », le : 1 y 6 2 f

Sen; = Page 6 sur 6