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Déliberation - deliberation 51 2026 designation deux commissaires renouvellement ciid
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 51 2026 designation deux commissaires renouvellement ciid)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°51/2026 (076-217606474-20260605-51-2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/06/2026]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 29 mai 2026 Nombre de présents:
Nombre de votants:
L'an deux mille vingt-six, Le cinq juin, à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la
présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents :
formant La majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Délibération n°51/2026 - Délibération relative à La désignation de
deux commissaires dans le cadre du renouvellement de la
Commission Intercommunale des Impôts Directs
Madame le Maire présente aux membres du Conseil que l'article 1650-
A du code général des impôts prévoit l'institution d'une Commission
Intercommunale des Impôts Directs dans chaque établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité
professionnelle unique.
Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce
qui concerne les bases d'imposition des locaux professionnels. Elle
participe à la détermination des paramètres d'évaluation : secteurs
d'évaluation, tarifs par catégorie de locaux et coefficients de localisation.
La Commission Intercommunale des impôts Directs est composée de
onze membres :
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) ou un vice-président délégué ;
- et dix commissaires.
Les commissaires doivent
- être français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne
- avoir au moins 18 ans; Délibération n'51/2026
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres (Taxe d'habitation sur Les résidences secondaires, taxe foncière ou Cotisation Foncière des Entreprises) ;
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission. Dans ce contexte, et dans la mesure du possible, il serait souhaitable de désigner en priorité des personnes imposées à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Les dix commissaires, et Leurs suppléants en nombre égal, sont désignés
par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de
contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées
ci-dessus, dressée par l'organe délibérant de l'EPCI sur proposition de
ses communes membres.
La liste de présentation établie par l'organe délibérant de l'EPCI doit
donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt
noms pour les commissaires suppléants.
Afin de constituer cette liste, la Communauté urbaine invite chaque
commune membre à proposer 2 noms de commissaires.
Compte tenu du poids démographique de la ville du Havre, une liste de
4 noms est demandée spécifiquement pour cette commune.
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose
d'adopter La délibération suivante :
VU le Code général des Impôts, et particulièrement les articles 1650 et
1650 A.
CONSIDÉRANT la demande formulée par le Président de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans son courrier du 21
avril 2026:
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal, Délibération n°51/2026
DÉCIDE de proposer à la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole les commissaires titulaires et suppléants
suivants :
Commissaire titulaire : M. Grégory HERLAKIAN
Commissaire suppléant : Mme Justine MONNAIE
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
CSS
Clotilde EUDIER A Carole STIL
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante : mmw.telerecours.fr.