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Déliberation - Renouvellement Ciid de ga Designations de Commissaires Titulaires et Suppleants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel.
Lien du pdf (Déliberation - Renouvellement Ciid de ga Designations de Commissaires Titulaires et Suppleants)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211603410-20260617-DEL 2026 8 11-DE
Reçu le 22/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE SAINT-MICHEL (CHARENTE)
L'an deux mil vingt-six, le dix-sept Juin, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MICHEL dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame GODICHAUD Fabienne, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de Convocation du Conseil Municipal : 12 Juin 2026
ETAIENT PRESENTS : Mathilde AZZOUZ, Marlène BAILLY, Nicolas BARON, Jean-Luc BONNENFANT, Mariam BOUGETTE,
Stéphane CHAPEAU, Roland COSTE, Angélique DRILLAUD, Héléna DUBOIS, Jean-Luc FAUCHER, Gérard GARNON, Sarah
GHEYSEN, Fabienne GODICHAUD, Thierry GUILLEBAUD, Dominique JOUBERT, Maryline LABROUSSE, Françoise LEBLANC,
Jean-Michel MARINO,
Françoise PINAUD, Agnès PREVOST, Cyprien VERNEIL.
Excusés : Gisèle LOVIAT, Emmanuel SIAME,
Procuration : Emmanuel SIAME à Sarah GHEYSEN,
Secrétaire de séance : Jean-Luc BONNENFANT,
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALEDES IMPOTS DIRECTS
(CID) DE GRANDANGOULEME — DESIGNATION DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET
SUPPLEANTS
Madame le Maire expose ;
Conformément au 1 de l’article 1650 A du Code Général des Impôts (CIG) une Commission Intercommunale des Impôts
Directs (CIID) a été instituée en 2017 par délibération du conseil communautaire (délibération N°2017.01.43 du 19
janvier 2017).
A l'issue des élections communautaires du 23 avril 2026, un nouvel organe délibérant a pris ses fonctions au sein de
GRANDANGOULEME et il convient donc de renouveler cette commission dans un délai de 2 mois à compter de
l'installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseillers municipaux.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale uniquement en ce qui concerne les locaux professionnels, tandis
que les Commissions Communales des Impôts Directs {CCID) sont chargées des locaux d'habitation.
A chaque renouvellement du Conseil communautaire, la CIID participe à la mise à jour des paramètres d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels avec la définition des secteurs d'évaluation et de la grille tarifaire par
catégorie de locaux. Tous les deux ans, la CIID a la possibilité d'intervenir pour proposer l'instauration d’un coefficient AR Prefecture
016-211603410-20260617-DEL 2026 8 11-DE Reçu le 22/06/2026
de localisation afin de modifier la valeur locative des locaux professionnels
situés sur des parcelles disposant de
conditions particulières.
L'’Agglomération doit proposer, par délibération, une liste de 40 personnes pour constituer la nouvelle CIID, seules 20 seront
retenues par le Directeur Départemental des Finances Publiques qui nommera 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés
de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune
(taxe foncière, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales
et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à là commission
dans le domaine de l'évaluation des impôts fonciers et notamment des valeurs locatives des locaux professionnels.
l'est demandé au Conseil municipal de bien vouloir désigner un commissaire titulaire et un commissaire suppléant
(annexe 1)
Liste proposée :
° Commissaire titulaire : Jean-Luc FAUCHER
° Commissaire suppléant : Agnès PREVOST
Le Conseil Municipal, Après délibération
VOTE : Pour : 22 - Contre : - Abstention :
Après en en avoir délibéré, il est décidé :
- D'Émettre un avis favorable sur la liste proposée,
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Michel Pour Copie conforme. it
Ville de san due ù Au registre sont les signatures.
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